Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement
23 avril, 2018
Liste des abréviations utilisées dans le rapport
- APP – Apprentissage et perfectionnement professionnel
- ASFC – Agence des services frontaliers du Canada
- CISR – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- DAPP – Direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel
- ERGA – Expérience, réflexion, généralisation et application
- ETP – Équivalent temps plein
- INM – Institut national de la magistrature
- LIPR – Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- SAI – Section d’appel de l’immigration
- SAR – Section d’appel des réfugiés
- SI – Section de l’immigration
- SPR – Section de la protection des réfugiés
- TSS – Tribunal de la sécurité sociale
- V.-P. – Vice-président
- V.-P.A. – Vice-président adjoint
Sommaire
Le présent rapport expose les constatations de l’évaluation de la formation à l’intention des commissairesNote de bas de page 1 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). L’évaluation portait essentiellement sur le volet « décisionnel » de la formation offerte aux commissaires de la CISR, qui consiste en des séances de formation et des activités de perfectionnement professionnel connexes visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des commissaires dans l’exercice de leur rôle de décideurs. L’évaluation excluait ainsi l’examen des autres types de formation « organisationnelle » fournis aux commissaires (et aux membres du personnel de la CISR), comme la formation sur la prévention du harcèlement.
L’évaluation avait pour objet d’examiner la conception, l’élaboration et la prestation des services de formation à l’égard du processus décisionnel offerts aux commissaires sur le plan de l’efficacité, de l’efficience, des pratiques exemplaires et des leçons apprises.
La société Kelly Sears Consulting Group a réalisé l’évaluation au nom de la Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement de la CISR entre novembre 2017 et avril 2018.
Aperçu de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié au nom des CanadiensNote de bas de page 2.
La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l’Est) et à Vancouver (bureau régional de l’Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l’Ontario, à l’exception d’Ottawa, le bureau régional de l’Est, du Québec, d’Ottawa et des provinces de l’Atlantique, et le bureau régional de l’Ouest, des provinces de l’Ouest, des services offerts dans le Nord et du bureau de Calgary.
La CISR remplit sa mission par l’intermédiaire de quatre sections : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI). Les quatre sections tiennent des audiences dans les bureaux régionaux et sont appuyées par des services de greffe et un soutien organisationnel. Des audiences sont également tenues dans un petit nombre de bureaux itinérants. Le siège de la CISR est situé à Ottawa.
Par le travail de chaque section, la CISR s’efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés. La CISR est résolue à faire preuve d’équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants.
En 2016 2017, la CISR s’est acquittée de son mandat avec un budget d’environ 115 millions de dollars et 976 équivalents temps plein (ETP), ce qui comprend les commissaires. Le tableau 1 ci-dessous résume le nombre de commissaires par section et bureau régional, à l’exclusion des vice-présidents (V.-P.) et des vice-présidents adjoints (V.-P. A.). La SPR compte de loin le plus grand nombre de commissaires dans tous les bureaux régionaux. En outre, la majorité des commissaires se trouve au bureau régional du Centre.
Structure organisationnelle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Les commissaires de la CISR sont soit nommés par le gouverneur en conseil, comme c’est le cas des commissaires de la SAR et de la SAI, soit embauchés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme c’est le cas des commissaires de la SPR et de la SI ainsi que de tous les autres membres du personnel de la CISR. Tous les commissaires rendent compte au président par l’entremise des V.-P. A. et du V.-P. de leur section respective. Les Services juridiques relèvent directement du président. Les divers services internes essentiels (ressources humaines, relations de travail, finances, gestion des locaux, communications, etc.) qui appuient les quatre sections rendent compte au secrétaire général.
Méthodologie de l’évaluation
L’évaluation portait sur la formation à l’égard du processus décisionnel offerte aux commissaires nouveaux et actuels au cours de la période du 31 mars 2013 à décembre 2017.
À l’étape de la planification de l’évaluation, Kelly Sears a travaillé avec la Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement de la CISR pour mettre au point la méthodologie et perfectionner les instruments de collecte de données. Les méthodes d’évaluation incluaient celles qui suivent.
Entrevues réalisées auprès des répondants clés : Au total, 41 entrevues en personne et par téléphone ont été réalisées auprès de représentants de la CISR au siège de la CISR ainsi que dans l’ensemble des sections et des bureaux régionaux. Le guide d’entrevue est présenté à l’Annexe B.
Sondage en ligne auprès des commissaires : Au total, 113 réponses au sondage ont été reçues, ce qui représente un taux de réponse de 47 p. 100, qui est plus élevé que les taux de réponse types pour les sondages internes enregistrés par les entreprises de sondage en ligne. En ce qui a trait à la durée de service des commissaires qui ont répondu au sondage, 45 p. 100 sont devenus commissaires dans leur section actuelle en 2016 ou en 2017, 34 p. 100 entre 2011 et 2015, et 21 p. 100 avant 2011. La répartition à la SPR, à la SAR et à la SAI rejoignait la tendance générale, à la différence de la SI où une vaste majorité des répondants (77 p. 100) a été nommée à son poste actuel avant 2011. Le questionnaire du sondage est joint à l’Annexe C.
Analyse comparative : Des approches de rechange et des pratiques exemplaires ayant trait à la formation et au perfectionnement professionnel dans d’autres organismes semblables ont été examinées. Deux organismes ont été sélectionnés pour l’analyse comparative : l’Institut national de la magistrature (INM) et le Tribunal de la sécurité sociale. L’analyse comparative comportait la tenue d’une entrevue réalisée en personne auprès d’un cadre supérieur bien au fait de la formation à l’égard du processus décisionnel dans chaque organisme ainsi qu’un examen de la documentation et des publications accessibles en ligne. Le guide d’entrevue avec les représentants des deux organismes comparés se trouve à l’Annexe D.
Examen de la documentation : Les documents examinés comprenaient les plans ministériels et rapports de résultats annuels, un échantillon du matériel de formation et des études antérieures (notamment un examen organisationnel de la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel [DAPP] de la CISR mené en 2005).
Constatations
Rôles et responsabilités
La définition des besoins en formation des commissaires ainsi que l’élaboration et la prestation des services de formation relèvent principalement de deux groupes : les quatre sections (qui précisent les besoins en formation et peuvent participer à la conception et à la mise en œuvre des séances de formation) et les Services juridiques (experts en droit substantiel qui aident également à cerner les besoins des commissaires ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre la formation). Les V.-P. et les V.-P. A. sont considérés par les Services juridiques comme les principaux clients de la formation à l’intention des commissaires. Mis à part contribuer à la refonte de la formation à l’intention des nouveaux commissaires au sein de la SAI, la DAPP a joué un rôle mineur dans la formation des commissaires au cours des dernières années. La DAPP a fait savoir qu’elle ne dispose plus des ressources pour appuyer une telle activité. D’après la plupart des répondants clés, les rôles et les responsabilités à l’égard de la formation des commissaires ne sont pas clairs. Par exemple, si la DAPP ne participe plus à la conception et à la prestation de la formation à l’intention des commissaires, cette information devrait être communiquée.
Définition des besoins en formation des commissaires
La définition des besoins en formation des commissaires est un processus effectué en collaboration par les quatre sections et les Services juridiques et, comme il est mentionné précédemment, les sections tiennent les rênes. La CISR n’a pas de comité de perfectionnement professionnel national ou propre à une section qui définirait les besoins en formation communs dans l’ensemble des sections et coordonnerait la prestation des services de formation dans toute l’organisation. En général, les V.-P. semblent satisfaits des approches informelles actuelles utilisées pour cerner les besoins en formation.
Dans l’ensemble, les deux tiers des commissaires ayant répondu au sondage sont satisfaits du processus de définition des besoins, mais font savoir qu’il est possible de faire mieux. Les suggestions portaient surtout sur le fait de solliciter systématiquement l’avis des commissaires et de mettre en place des plans de formation individuels dans le cadre des évaluations du rendement des commissaires.
Planification, conception et prestation de la formation à l’intention des commissaires
En général, les V.-P. A. ou le V.-P. de chaque section ont le dernier mot sur le programme de chaque séance de formation, y compris la formation à l’intention des nouveaux commissaires ainsi que le perfectionnement professionnel continu. De l’avis général, la conception des séances de formation dans tous les bureaux régionaux est en grande partie effectuée par les Services juridiques avec l’aide ou la participation des commissaires. Peu de formation est planifiée ou conçue en collaboration avec la DAPP. Trois sections – SPR, SAI et SAR – ont revu la conception de leurs programmes de formation à l’intention des nouveaux commissaires en fonction des principes d’apprentissage des adultes. Au moment de notre recherche au début de 2018, la SI n’avait pas décidé si elle adopterait la nouvelle approche. La formation continue est mise en œuvre presque exclusivement par les Services juridiques dans l’ensemble des sections et des bureaux régionaux.
Surveillance et évaluation
Il n’existe aucun processus officiel pour surveiller et évaluer la mesure dans laquelle la formation est appliquée et les objectifs en matière de rendement sont atteints.
Efficacité de la formation et du perfectionnement professionnel
Les V.-P. sont généralement satisfaits de la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires, et il est considéré que les approches mises en place à la SPR, à la SAR et à la SAI aident mieux les commissaires à comprendre et à interpréter le droit substantiel applicable. Ils sont moins satisfaits de l’offre de perfectionnement professionnel continu pour ce qui est d’aider les commissaires à gérer les audiences, à prendre des décisions et à gérer la charge de travail, ainsi que de coordonner la planification et la mise en commun de l’information entre les bureaux régionaux. La plupart des V.-P. ont également constaté que de rassembler les commissaires à l’occasion d’activités nationales peut être très productif, car l’apprentissage se fait beaucoup dans le cadre de discussions sur la matière et de discussions connexes entre les commissaires.
Les nouveaux programmes de formation remaniés à l’intention des nouveaux commissaires dans les trois sections fondés sur les principes d’apprentissage des adultes sont considérés comme une amélioration par rapport aux approches précédentes. Certains répondants ont exprimé des préoccupations relatives au temps et aux ressources accrus nécessaires pour former les nouveaux commissaires au moyen des nouvelles approches. Une analyse des tendances relatives à la productivité des nouveaux commissaires au bureau régional du Centre de la SPR révèle que la nouvelle approche pourrait aider les nouveaux commissaires à atteindre leur pleine productivité en moins de temps, mais il est trop tôt pour tirer une conclusion définitive. Les constatations du sondage mené auprès des commissaires montrent qu’une vaste majorité des commissaires est satisfaite de la formation reçue, particulièrement de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et de la formation portant sur le droit substantiel ainsi que des connaissances nécessaires pour rendre des décisions. La formation continue portant sur la tenue d’audience et la prise de décision ainsi que la gestion de la charge de travail et du flux de travail ne répond pas complètement aux besoins des commissaires. De même, les commissaires ont fait savoir dans une importante proportion qu’ils ne recevaient pas suffisamment de formation de ce type.
La CISR donne la majeure partie de la formation en personne et il s’agit du mode préféré par les commissaires. La CISR met de plus en plus à l’essai les vidéoconférences et les webinaires, avec divers degrés de succès. Un processus officiel de mentorat est également utilisé de plus en plus souvent dans le cadre de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et celui-ci est accueilli de façon favorable par les commissaires.
Caractère adéquat des ressources et efficacité opérationnelle
Tout porte à croire que la quantité de ressources consacrées à la formation et au perfectionnement professionnel des commissaires est adéquate. Cependant, les ressources existantes pourraient être utilisées de manière plus efficace et efficiente à l’aide d’une meilleure coordination et collaboration entre les sections et, au sein des sections, à l’échelle des bureaux régionaux. Les Services juridiques ont besoin d’un plus grand soutien administratif pour la formation. Une augmentation du financement pour la traduction est nécessaire.
Il existe un manque de coordination au sein des sections et à l’échelle nationale. L’absence de répertoire central du matériel de formation limite la mise en commun des documents entre les sections et les bureaux régionaux. Régler de telles questions augmenterait l’efficacité et réduirait la quantité de ressources consacrées à la formation en général.
Recommandations
Notre évaluation de la fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel à la CISR a permis de conclure que, même si les commissaires participants sont majoritairement satisfaits de la formation et du perfectionnement professionnel qu’ils reçoivent, certains besoins ne sont pas bien comblés et il existe des possibilités d’améliorer et de mieux intégrer les approches de formation et de perfectionnement professionnel. Les besoins les plus importants consistent à :
- veiller à ce que la formation et le perfectionnement professionnel s’inspirent des commissaires qui enseignent aux commissaires, et soient appuyés par de l’expertise appropriée en la matière et en prestation;
- mettre en œuvre une approche systématique et intégrée pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires et le perfectionnement professionnel continu;
- accroître la prestation de formation sur :
- la tenue d’audience et la rédaction de décision,
- la gestion de la charge de travail et du flux de travail;
- intégrer des approches d’apprentissage des adultes à la conception et à la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel continu.
Cependant, pour obtenir une combinaison optimale d’efficacité et d’efficience, les réponses à ces besoins devraient s’inscrire dans un contexte stratégique plus large de gestion, de planification, de conception et de prestation de la formation des commissaires à l’égard du processus décisionnel. Nos recommandations sont donc regroupées sous les grands paramètres pour ce contexte stratégique.
1. Renforcer la surveillance et l’orientation de la formation à l’intention des commissaires
Chaque section devrait avoir un comité national pour assurer l’orientation et la surveillance de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel continu de ses commissaires, avec pour mandat :
- de cerner les besoins en formation des commissaires et d’en établir l’ordre de priorité;
- d’élaborer des plans de formation et de perfectionnement professionnel annuels (ou bisannuels) et les budgets connexes, pour examen et approbation par la haute direction de la CISR;
- de collaborer avec les comités de formation et de perfectionnement professionnel des autres sections afin de dégager les besoins en formation communs parmi les commissaires pouvant être comblés au moyen d’approches et de cours à l’échelle de la CISR, dans le cadre du processus de planification;
- de surveiller l’élaboration et la prestation des programmes de formation et de perfectionnement professionnel dirigés par des commissaires ainsi que de modifier les approches prévues, au besoin;
- d’évaluer l’efficacité de la formation et du perfectionnement professionnel fournis pour ce qui est de contribuer à l’exécution du mandat et des priorités stratégiques de la CISR.
Chacun de ces comités devrait être composé du V.-P. et des V.-P. A. régionaux ainsi que de conseillers principaux des Services juridiques et de l’apprentissage des adultes. Les V.-P. A. régionaux seraient chacun chargés de diriger la définition des besoins en formation des commissaires dans leur bureau régional et de mettre à profit les résultats des consultations à l’échelle régionale, les conseillers juridiques formuleraient des suggestions relativement aux connaissances en droit substantiel dont les commissaires ont besoin, et les conseillers en éducation des adultes recommanderaient la meilleure utilisation de l’apprentissage par l’expérience et des pratiques d’évaluation. Dans le cas de la SPR, un conseiller principal de la Direction des recherches serait également utile pour formuler des commentaires au sujet des besoins en formation relatifs aux conditions dans le pays d’origine des demandeurs d’asile.
Les comités des sections devraient rendre compte à la haute direction de la CISR. Chacun des comités de section devrait être chargé de l’élaboration et de l’établissement des coûts de plans de formation et de perfectionnement professionnel annuels (ou bisannuels), comme il est mentionné ci-dessus. Ces plans devraient non seulement prévoir une approche intégrée pour la conception et la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel continu, mais également pour l’utilisation systématique du mentorat et d’activités d’observation ou de jumelage pour favoriser l’augmentation de la productivité des nouveaux commissaires. Les plans et les budgets proposés devraient être présentés au président, au secrétaire général et aux V.-P. pour examen et approbation. Il incomberait en outre aux comités de fournir régulièrement des rapports d’étape sur la mise en œuvre des plans approuvés et les résultats.
Concevoir et mettre en œuvre un processus systématique pour cerner les besoins en formation des commissaires. La CISR devrait établir un processus cohérent, dont les comités de formation nationaux pour chaque section seraient chargés, afin de cerner les besoins en formation des commissaires dans l’ensemble des sections et des bureaux régionaux. Ce processus devrait se fonder sur les consultations menées auprès des commissaires et le résumé des besoins définis dans le cadre de la surveillance et des évaluations du rendement des commissaires. Le processus d’analyse des besoins devrait faire partie intégrante de la planification entreprise par chacun des comités de formation et de perfectionnement professionnel des sections.
Mettre en œuvre une approche cohérente pour l’affectation de mentors aux nouveaux commissaires et définir l’étendue du rôle du mentor. Les mentors sont utilisés à des degrés divers par toutes les sections, mais le recours à ceux-ci n’est pas institutionnalisé dans l’ensemble de l’organisation. La durée du soutien offert par les mentors aux nouveaux commissaires devra être établie au cas par cas en fonction du rythme auquel les nouveaux commissaires parviennent à rendre eux-mêmes des décisions défendables en temps opportun.
Dans le cadre du processus d’évaluation du rendement annuel, les V.-P A. et les commissaires coordonnateurs devraient travailler avec leurs commissaires désignés pour élaborer des plans de perfectionnement professionnel tenant compte des besoins définis de formation et de perfectionnement supplémentaires. Selon de nombreux répondants, le processus d’évaluation actuel examine les besoins en formation et en perfectionnement professionnel individuels et devrait être renforcé. Dresser un résumé des renseignements de ces plans serait également utile pour définir les besoins en formation dans le cadre de la planification annuelle des plans de formation et de perfectionnement professionnel continu des sections (comme il est mentionné à la recommandation précédente).
2. Améliorer le soutien pour la planification, la conception et l’exécution des programmes de formation
La CISR devrait veiller à ce que les comités recommandés de formation et de perfectionnement professionnel des sections aient accès à des conseillers principaux en apprentissage des adultes ayant l’habitude de travailler avec des publics professionnels. Le rôle des conseillers en apprentissage des adultes dans les comités de formation et de perfectionnement professionnel des sections définis à la recommandation no 1 plus haut ne sera pas de donner des cours de formation aux commissaires (à moins qu’ils possèdent également l’expertise en la matière pertinente), mais plutôt de faciliter la définition des besoins en formation, de fournir une orientation sur l’application des principes d’apprentissage des adultes à la conception des programmes et des cours de formation ainsi que d’évaluer leur efficacité. Ces principes incluent des facteurs comme exploiter au maximum les possibilités de mettre les participants à contribution au moyen de méthodes d’apprentissage par l’expérience (discussions, simulations, études de cas, résolution de problèmes) et de veiller à la pertinence du contenu pour les participants et à son applicabilité directe à leur travail. Une telle expertise existe peut-être déjà à la DAPP et, dans l’affirmative, les conseillers possédant les compétences nécessaires devraient être affectés au soutien du travail des comités des sections. Dans la négative, il sera nécessaire d’obtenir l’expertise souhaitable en s’assurant par contrat les services exigés suivant les besoins ou en recrutant le personnel qualifié.
Veiller à ce que du soutien administratif pour favoriser la production en temps opportun du matériel de formation soit offert aux personnes qui conçoivent et mettent en œuvre la formation et à ce que le matériel utilisé dans la formation soit traduit en temps opportun.
Mettre en place un processus de gestion de l’information pour conserver le matériel de formation et de perfectionnement professionnel pour un accès ultérieur par les commissaires ou une utilisation répétée.
3. Évaluer l’efficacité de la formation actuelle sur le processus décisionnel offerte aux commissaires
Les évaluations de l’efficacité des approches et méthodes de formation et de perfectionnement professionnel créent une boucle de rétroaction essentielle permettant de mesurer l’efficacité des approches et d’apporter des améliorations fondées sur des données probantes. Voici nos recommandations à la CISR :
Mettre au point et en œuvre un processus pour surveiller et évaluer la formation à l’intention des commissaires afin d’orienter le travail de planification des comités de planification nationale pour chaque section. Voici les éléments clés à prendre en considération :
- Élaboration et réalisation de sondages de rétroaction normalisés pour évaluer les réactions des commissaires participants à la suite de chaque cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires ainsi que des cours structurés de perfectionnement professionnel pour les autres commissaires.
- Sondages en ligne périodiques menés auprès des commissaires à propos de leur satisfaction à l’égard de la formation reçue et de la mesure dans laquelle elle leur permet de s’acquitter de leurs fonctions ainsi que pour dégager les lacunes et les faiblesses possibles.
- Examens par les V.-P. et les V.-P. A. de la mesure dans laquelle les commissaires répondent aux attentes en matière de qualité et de productivité ainsi que de la mesure dans laquelle les programmes et les cours de formation favorisent le rendement dans de tels domaines.
Également, un certain nombre de domaines tirerait avantage d’évaluations immédiates :
Effectuer un examen en bonne et due forme de l’efficacité de la formation remaniée à l’intention des nouveaux commissaires à la SPR, à la SAI et à la SAR pour :
- évaluer dans quelle mesure elle prépare les commissaires participants à assumer leurs fonctions;
- déterminer les points à améliorer;
- évaluer le caractère approprié de la durée et de l’ordre de présentation des divers éléments;
- évaluer la faisabilité de simplifier la formation offerte aux nouveaux commissaires ayant de l’expérience pertinente (dans le même ordre d’idées que ce que fait actuellement la SAR pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires).
Commander une étude pour :
établir les meilleures pratiques en ce qui a trait à l’utilisation des technologies en ligne pour fournir de la formation et de l’enseignement à des publics professionnels comme complément aux méthodes en personne existantes;
recommander une approche appropriée pour appliquer les méthodes en ligne à la formation et au perfectionnement professionnel des commissaires de la CISR, en tenant compte des contraintes actuelles qui pèsent sur la capacité des technologies de vidéo en ligne de la CISR de traiter des cours en temps réel comportant des présentations interactives et des discussions auxquelles participent un nombre relativement élevé de personnes dans plusieurs fuseaux horaires.
4. Répondre aux besoins en formation non comblés
Introduction
Le présent rapport expose les constatations de l’évaluation de la formation à l’intention des commissairesNote de bas de page 3 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). L’évaluation portait essentiellement sur le volet « décisionnel » de la formation offerte aux commissaires de la CISR, qui consiste en des séances de formation et des activités de perfectionnement professionnel connexes visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des commissaires dans l’exercice de leur rôle de décideurs. L’évaluation excluait ainsi l’examen des autres types de formation « organisationnelle » fournis aux commissaires (et aux membres du personnel de la CISR), comme la formation sur la prévention du harcèlement.
L’évaluation avait pour objet d’examiner la conception, l’élaboration et la prestation des services de formation à l’égard du processus décisionnel offerts aux commissaires sur le plan de l’efficacité, de l’efficience, des pratiques exemplaires et des leçons apprises.
La société Kelly Sears Consulting Group a réalisé l’évaluation au nom de la Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement de la CISR entre novembre 2017 et avril 2018.
Aperçu de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié au nom des CanadiensNote de bas de page 4.
La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l’Est) et à Vancouver (bureau régional de l’Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l’Ontario, à l’exception d’Ottawa, le bureau régional de l’Est, du Québec, d’Ottawa et des provinces de l’Atlantique, et le bureau régional de l’Ouest, des provinces de l’Ouest, des services offerts dans le Nord et du bureau de Calgary.
La CISR remplit sa mission par l’intermédiaire de quatre sections : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI). Les quatre sections tiennent des audiences dans les bureaux régionaux et sont appuyées par des services de greffe et un soutien organisationnel. Des audiences sont également tenues dans un petit nombre de bureaux itinérants. Le siège de la CISR est situé à Ottawa.
Par le travail de chaque section, la CISR s’efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés. La CISR est résolue à faire preuve d’équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants.
En 2016-2017, la CISR s’est acquittée de son mandat avec un budget d’environ 115 millions de dollars et 976 équivalents temps plein (ETP), ce qui comprend les commissaires. Le tableau 1 ci-dessous résume le nombre de commissaires par section et bureau régional, à l’exclusion des vice-présidents (V.-P.) et des vice-présidents adjoints (V.-P. A.). La SPR compte de loin le plus grand nombre de commissaires dans tous les bureaux régionaux. En outre, la majorité des commissaires se trouve au bureau régional du Centre.
Tableau 1 – Nombre de commissaires par section et par bureau régional
| SPR | SAR | SI | SAI | Total |
|---|
Est
| 46 | 14 | 7 | 8 | 75 |
|---|
| Centre | 105 | 15 | 19 | 19 | 158 |
|---|
| Ouest | 21 | 3 | 6 | 9 | 39 |
|---|
Total
| 175 | 32 | 32 | 36 | 272 |
|---|
Remarque : Chaque chiffre représente le nombre de postes et non le nombre d’ETP. (Source : CISR, Liste des commissaires [février 2018], http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/Pages/MemCom.aspx)
Structure organisationnelle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Les commissaires de la CISR sont soit nommés par le gouverneur en conseil, comme c’est le cas des commissaires de la SAR et de la SAI, soit embauchés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme c’est le cas des commissaires de la SPR et de la SI ainsi que de tous les autres membres du personnel de la CISR. Tous les commissaires rendent compte au président par l’entremise des V.-P. A. et du V.-P. de leur section respective. Les Services juridiques relèvent directement du président. Les divers services internes essentiels (ressources humaines, relations de travail, finances, gestion des locaux, communications, etc.) qui appuient les quatre sections rendent compte au secrétaire général.
La figure 1, au verso, illustre la structure organisationnelle de la CISR.
Figure 1 – Structure organisationnelle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Format texte
Légende
IAD - Immigration Appeal Division
ID - Immigration Division
RAD - Refugee Appeal Division
RPD - Refugee Protection Division
Comme il a été mentionné précédemment, la CISR s’acquitte de son mandat par l’intermédiaire de trois bureaux régionaux – Ouest, Centre et Est – et par l’intermédiaire de quatre sections – SPR, SI, SAI et SAR – avec l’aide de plusieurs fonctions de soutien administratif. Les rôles principaux des sections et les fonctions de soutien clés d’intérêt pour la présente évaluation sont décrits ci-dessous.
- Section de la protection des réfugiés
Voici le mandat et le rôle de la SPR :
- statuer sur les demandes d’asile;
- statuer sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié;
- statuer sur les demandes de perte de l’asile;
- statuer sur les examens des risques avant renvoiNote de bas de page 5 (mise en vigueur reportée; cette fonction entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret).
- Section d’appel des réfugiés
Mise sur pied le 15 décembre 2012, la SAR examine les appels interjetés contre des décisions de la SPR visant à accueillir ou à rejeter les demandes d’asile. Dans la plupart des cas, il n’y a pas d’audience parce que la SAR fondera sa décision sur les documents fournis par les parties concernées et le dossier de la SPR. Les dispositions législatives précisent les personnes qui peuvent interjeter appel à la SARNote de bas de page 6.
- Section de l’immigration
La SI fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada en vertu de la loi. À la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les étrangers ou les résidents permanents dont on croit qu’ils ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font l’objet d’une enquête menée par la SI.
La SI fait également des contrôles des motifs de détention. Lorsque l’ASFC détient une personne et que celle-ci n’est pas mise en liberté, la SI doit revoir les motifs de détention pour veiller à ce qu’une personne ne soit pas détenue sans motifs suffisants et que la situation ayant donné lieu à la détention existe toujoursNote de bas de page 7.
Un commissaire (décideur) tiendra l’enquête selon le processus du tribunal de la CISR. Le processus est de nature contradictoire, c’est-à-dire qu’il y a deux parties adverses : l’intéressé et le conseil du ministre de l’ASFC.
- Section d’appel de l’immigration
La SAI instruit les appels en matière d’immigration. La Section peut faire droit à un appel et casser la décision attaquée au motif qu’une erreur de droit ou de fait a été commise ou qu’il y a eu manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la SAI peut aussi prendre des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire, notamment compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la décision faisant l’objet de l’appel. Dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI peut également prendre des mesures spéciales en accordant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, sous réserve de conditions. Un appel est rejeté si la SAI décide de ne pas y faire droit ou de ne pas accorder de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard d’un appelantNote de bas de page 8.
- Direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel
La DAPP fait partie de la Direction générale de la gestion intégrée des ressources. Son mandat se rapportant à l’apprentissage et au perfectionnement professionnel consiste à évaluer, de façon continue, les besoins en matière d’apprentissage et de perfectionnement professionnel de tous les membres du personnel de la CISR, y compris les commissaires, ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie qui permettra à la CISR de répondre à ces besoins de manière opportune, pertinente et intégrée. Comme il est exposé plus loin dans le présent rapport, le rôle de la DAPP, en ce qui a trait au soutien de la formation à l’intention des commissaires, varie grandement dans l’ensemble des sections.
En 2015 2016, le mandat de la DAPP a été élargi pour inclure d’autres responsabilités comme la gestion du rendement, la rémunération au rendement, la gestion des talents, les prix et la reconnaissance, les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et les sondages comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.
- Services juridiques
Les Services juridiques sont chargés de fournir des avis juridiques et stratégiques au président, à la haute direction, aux décideurs dans toutes les sections et aux autres membres du personnel de la CISR. Dans le cadre de ses activités, les Services juridiques examinent également, sur demande, des ébauches de motifs de décision. Les commissaires sont cependant libres d’accepter ou de refuser les avis offerts par les Services juridiques.
Le rôle des Services juridiques à l’égard de la prestation de la formation à l’intention des commissaires varie selon la section et le bureau régional. Cependant, dans tous les cas, il incombe aux Services juridiques de fournir aux commissaires des « mises à jour sur la jurisprudence », soit des mises à jour périodiques sur les décisions juridiques et leur incidence sur la CISR. De plus, les Services juridiques jouent un rôle clé dans la conception et la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires, avec une certaine participation des commissaires.
Méthodologie de l’évaluation
L’évaluation portait sur la formation à l’égard du processus décisionnel offerte aux commissaires nouveaux et actuels au cours de la période du 31 mars 2013 à décembre 2017.
Avant l’évaluation, une étude distincte a été réalisée afin de créer un modèle de recherche pour l’évaluationNote de bas de page 9. Dans le cadre de l’étude de planification, une matrice de recherche a été préparée, les méthodes de collecte de données ont été proposées et les instruments de collecte de données connexes ont été mis au point. Les principales méthodes proposées étaient des entrevues réalisées auprès des répondants clés, un sondage en ligne auprès des commissaires et une analyse comparative de la formation à l’intention des commissaires dans deux autres organismes. La matrice de recherche, c.-à-d. la liste des éléments à l’étude et des questions ainsi que les indicateurs de mesure correspondants et les sources de données, est jointe à l’Annexe A.
À l’étape de la planification de l’évaluation, Kelly Sears a travaillé avec la Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement de la CISR pour mettre au point la méthodologie et perfectionner les instruments de collecte de données. Un résumé des méthodes d’évaluation est présenté ci-dessous.
Entrevues réalisées auprès des répondants clés
Au total, 41 entrevues en personne et par téléphone ont été réalisées auprès de représentants de la CISR au siège de la CISR ainsi que dans l’ensemble des sections et des bureaux régionaux. Les entrevues par unité organisationnelle sont réparties de la façon suivante :
- Haute direction (n=1)
- Direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel (n=6)
- Services juridiques (n=9)
- Section de l’immigration (n=12)
- Section d’appel de l’immigration (n=5)
- Section de la protection des réfugiés (n=6)
- Section d’appel des réfugiés (n=2)
Le guide d’entrevue est présenté à l’Annexe B.
Sondage en ligne auprès des commissaires
Le sondage en ligne auprès des commissaires visait à répondre à plusieurs questions de l’étude relatives à la structure et à l’efficacité de la formation à l’intention des commissaires. Le questionnaire du sondage est joint à l’Annexe C.
Le sondage a été réalisé sur une période de deux semaines, du 24 janvier au 6 février 2018. Il visait tous les commissaires de tous les bureaux régionaux des quatre sections décisionnelles. Au total, 241 commissairesNote de bas de page 10 de la CISR ont reçu une invitation pour y participer, qui a été suivie de deux courriels de rappel aux personnes qui n’avaient pas répondu au cours de la période de sondage. Au total, 113 réponses au sondage ont été reçues, ce qui représente un taux de réponse de 47 p. 100, qui est plus élevé que les taux de réponse types pour les sondages internes enregistrés par les entreprises de sondage en ligne.
La répartition des taux de réponse par section, et séparément, par bureau régional, est présentée dans le Tableau 2. Le taux de réponse à la SPR, qui représente 57 p. 100 des réponses totales, était très semblable au taux global. Les taux à la SAR, à la SI et à la SAI étaient à peu près semblables au taux global, étant entendu que de petites différences dans le nombre de réponses peuvent entraîner une plus grande incidence sur les pourcentages. Les taux de réponse par bureau régional allaient également généralement dans le sens du taux global. En raison du petit nombre de répondants à la SAR, à la SI et à la SAI, les résultats pour ces sections sont fortement modulés par les légères variations dans le nombre de réponses. Par exemple, chaque réponse à la SI représentait presque 8 p. 100 du total de la section. Par conséquent, l’analyse et la présentation des constatations du sondage font en général une large place aux résultats dans l’ensemble des quatre sections. Les résultats à la SPR (dont le sous échantillon était assez important pour procéder à une analyse distincte) sont mentionnés lorsqu’ils diffèrent des résultats globaux. Les constatations pour la SAR, la SI et la SAI sont relevées lorsque les différences sont marquées, mais ces différences devraient être considérées à titre indicatif seulement.
Les constatations du sondage ont été présentées à la CISR, y compris les taux de réponse par section et par bureau régional, dans le premier rapport d’évaluation provisoire. Le responsable du projet de la CISR a reconnu la validité des taux de réponse et ne doute pas des constatations du sondage exposées dans le présent rapport.
Tableau 2 : Taux de réponse au sondage parmi les commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada contactés
| Par section |
| Division | Nbre de réponses | Nbre de commissaires contactés | % |
| SPR | 64 | 141 | 45 % |
| SAR | 18 | 31 | 58 % |
| SI | 13 | 34 | 38 % |
| SAI | 18 | 35 | 51 % |
| Total | 113 | 241 | 47 % |
| Par bureau régional |
| Bureau régional | Nbre de réponses | Nbre de commissaires contactés | % |
| Eastern | 34 | 65 | 52% |
| Western | 62 | 142 | 44% |
| Central | 17 | 34 | 50% |
| Total | 113 | 241 | 47% |
En ce qui a trait à la durée de service des commissaires qui ont répondu au sondage, 45 p. 100 sont devenus commissaires dans leur section actuelle en 2016 ou en 2017, 34 p. 100 entre 2011 et 2015, et 21 p. 100 avant 2011. La répartition à la SPR, à la SAR et à la SAI rejoignait la tendance générale, à la différence de la SI où une vaste majorité des répondants (77 p. 100) a été nommée à son poste actuel avant 2011.
Analyse comparative
Une analyse comparative a examiné les approches de rechange et les pratiques exemplaires ayant trait à la formation et au perfectionnement professionnel dans d’autres organismes similaires. Deux organismes ont été sélectionnés pour l’analyse comparative : l’Institut national de la magistrature (INM) et le Tribunal de la sécurité sociale. L’analyse comparative comportait la tenue d’une entrevue réalisée en personne avec un cadre supérieur bien au fait de la formation à l’égard du processus décisionnel dans chaque organisme ainsi qu’un examen de la documentation et des publications accessibles en ligne. Le guide d’entrevue avec les représentants des deux organismes comparés se trouve à l’Annexe D.
Examen des documents et des données
Un examen de la documentation se rapportant à la CISR et à la formation à l’intention des commissaires a été mené pour aider à traiter tous les éléments à l’étude et les questions. Les documents examinés comprenaient les plans ministériels et rapports de résultats annuels, un échantillon du matériel de formation et des études antérieures (notamment un examen organisationnel de la DAPP de la CISR en 2005).
Les données disponibles se rapportant à des éléments comme le nombre de séances de formation offertes par chaque section, le temps et les coûts affectés à la conception et à la prestation de la formation ou au rendement de la formation à l’intention des commissaires étaient limitées. La Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement de la CISR a fourni à l’équipe d’évaluation des données chronologiques sur la productivité des commissaires afin d’aider à évaluer si l’approche restructurée à l’égard de la formation à l’intention des nouveaux commissaires (à la SPR) permet aux nouveaux commissaires d’être plus productifs plus rapidement (question d’évaluation no 5 dans la matrice de recherche à l’Annexe A).
Analyse et présentation des constatations
Les deux principales sources d’information de la présente évaluation proviennent des entrevues réalisées auprès des répondants clés et du sondage mené auprès des commissaires. Les données des entrevues réalisées auprès des répondants clés sont, lorsque cela est possible et approprié, présentées au niveau de chaque section et bureau régional. En cas de variations dans la planification, la conception ou la prestation de la formation et du perfectionnement professionnel des commissaires de la CISR, les constatations des entrevues réalisées auprès des répondants clés sont présentées de façon à ce que ces variations soient évidentes. Il est possible de le faire parce que les constatations des entrevues sont qualitatives et que les répondants ont été invités à expliquer leur point de vue pendant les entrevues. Les résultats du sondage sont quantitatifs et le nombre de réponses par section et par bureau régional n’est généralement pas suffisant pour permettre une analyse détaillée par section et par bureau régional. Cependant, dans la mesure du possible, les résultats du sondage sont présentés par bureau régional ou par section.
Constatations
Aperçu de la formation et du perfectionnement professionnel des commissaires à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Comme il a été exposé à la section I, l’évaluation portait essentiellement sur la formation à l’égard du processus décisionnel offerte aux commissaires de la CISR. La formation à l’égard du processus décisionnel comprend les cours de formation et les activités de perfectionnement professionnel connexes visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des commissaires dans l’exercice de leur rôle de décideurs. L’évaluation n’a par conséquent pas examiné les autres types de formation organisationnelle et en milieu de travail offerte aux commissaires ou aux employés de la CISR (p. ex. formation sur la prévention du harcèlement ou sur les valeurs et l’éthique).
Les commissaires reçoivent de la formation dès leur nomination initiale comme nouveaux commissaires et en continu pendant toute la durée de leur mandat. Aux fins de l’évaluation, la formation à l’égard du processus décisionnel a été regroupée en quatre catégories :
- l’orientation et la formation à l’intention des nouveaux commissaires – Tous les nouveaux commissaires, y compris les personnes nommées par décret et les fonctionnaires, suivent une formation à l’intention des nouveaux commissaires propre à la section dans laquelle ils ont été nommés ou embauchés;
- la formation continue à l’intention des commissaires actuels en ce qui a trait au droit substantiel et aux connaissances exigées pour rendre des décisions – Les Services juridiques surveillent les décisions de la Cour fédérale qui pourraient avoir une incidence sur la prise de décision de la CISR. Les commissaires reçoivent des mises à jour régulières, souvent mensuelles, sur les décisions judiciaires récentes et leur incidence sur la jurisprudence (désignées sous le nom de mises à jour sur la jurisprudence). Ces mises à jour prennent généralement la forme de présentations au cours des séances de perfectionnement professionnel mensuelles (« journées de perfectionnement professionnel ») offertes aux commissaires de chaque section et bureau régional;
- la formation continue à l’intention des commissaires actuels en ce qui a trait aux compétences nécessaires pour tenir des audiences et rendre des décisions (p. ex. examen de la preuve, rédaction de décisions);
- la formation continue à l’intention des commissaires actuels en ce qui a trait aux compétences nécessaires pour gérer la charge de travail et le flux de travail (p. ex. gestion de cas, gestion du temps).
La définition des besoins en formation des commissaires ainsi que l’élaboration et la prestation des services de formation relèvent principalement de deux groupes : les quatre sections (qui précisent les besoins en formation et peuvent participer à la conception et à la mise en œuvre des séances de formation) et les Services juridiques (experts en la matière qui aident également à cerner les besoins des commissaires et à élaborer et à mettre en œuvre la formation). La DAPP a joué un rôle mineur dans la formation des commissaires au cours des dernières années.
Actuellement, la CISR ne dispose pas de système unique pour effectuer un suivi de l’information sur toutes les formations fournies aux commissaires partout au pays. Pendant l’évaluation, chaque section a été invitée à fournir une liste de la formation offerte.
Rôles et responsabilités et responsabilisation
La présente section décrit les rôles et les responsabilités à l’égard de la formation et du perfectionnement professionnel des commissaires. Une évaluation de la responsabilisation relative à de telles activités suit.
1. Rôles et responsabilités
Résumé : Dans toutes les sections, pour tous les bureaux régionaux, les V.-P. ou le V. P. A. assument la responsabilité principale de définir les besoins des commissaires et d’y répondre. En ce sens, les V.-P. et V.-P. A. se considèrent comme les principaux clients des Services juridiques qui élaborent et mettent en œuvre la majorité de la formation et du perfectionnement professionnel.
La collaboration entre les Services juridiques, dont les avocats sont les experts en la matière juridiques, et la DAPP, qui a jusqu’à présent eu un mandat de formation (aux commissaires et aux membres du personnel), a presque été inexistante au cours des dernières années. Les représentants de la DAPP ont fait savoir que les ressources de la Direction ont tellement diminué que celle-ci ne peut plus fournir de services de formation à l’intention des commissaires.
La DAPP n’a généralement pas participé à la conception et à la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel pour la plupart des sections. La SAI a fait appel à la DAPP pour la conception et la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et la SAR a demandé de l’aide à la DAPP, qui n’a cependant pu en fournir en raison de ressources limitées. La SPR et la SI ont choisi de ne pas faire appel à la DAPP pour la conception et la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel. Ce choix découlerait d’expériences négatives vécues par le passé. Un autre facteur pourrait être la distance géographique : les ressources de la DAPP sont concentrées au siège de la CISR à Ottawa, mais la plupart des commissaires de la CISR sont situés ailleurs, principalement au bureau régional du Centre (Toronto).
À l’échelle des sections, chaque section conçoit et met en œuvre généralement sa propre formation, c.-à-d. qu’il n’y a pas de collaboration entre les sections. En fait, tout porte à croire que la collaboration entre les sections n’est que limitée et ponctuelle. L’approche adoptée pour la conception et la prestation de la formation à l’intention des commissaires au sein de la CISR a été qualifiée de « cloisonnée » par les répondants.
La plupart des répondants estiment que les rôles et responsabilités dans l’ensemble de l’organisation en ce qui a trait à la formation à l’intention des commissaires et au perfectionnement professionnel ne sont pas clairs. En particulier, le rôle de la DAPP est jugé un peu ambigu étant donné que celle-ci a été mise à contribution pour la formation de la SAI et le soutien administratif de certaines sections dans certains bureaux régionaux. Le lien entre la DAPP et les Services juridiques en matière de conception et de prestation de la formation et du perfectionnement professionnel des commissaires ne semble pas non plus clair. Certains ont toutefois affirmé que le rôle de la DAPP est clair – assurer la formation obligatoire des fonctionnaires et jouer un rôle administratif lorsque les sections et les Services juridiques mettent en œuvre la formation.
L’un des éléments centraux de l’évaluation consistait à analyser le lien entre les diverses unités organisationnelles participant à la conception et à la prestation des services de formation à l’intention des commissaires. Plus précisément, la haute direction souhaitait établir le rôle approprié, le cas échéant, de la DAPP et des Services juridiques relativement à l’élaboration et à la prestation des services de formation à l’intention des commissaires.
Les répondants dans la majorité des sections ont signalé que la DAPP a été très isolée au cours des dernières années, la plupart des sections choisissant de ne pas avoir recours à ses services dans la planification, la conception ou la prestation de la formation à l’intention des commissaires. La réticence à faire appel à la DAPP découlerait, selon les répondants, d’expériences négatives vécues par le passé, particulièrement en ce qui concerne la formation à l’intention des nouveaux commissaires offerte à la SPR en 2012. Cette année-là, des mesures de réforme à la CISR ont entraîné l’afflux d’un grand nombre de nouveaux commissaires qui devaient être formés sur une courte période. Trois mois avaient été accordés à la DAPP pour élaborer la formation à l’intention d’une centaine de nouveaux commissaires de la SPR. Selon les répondants, cette formation n’a pas répondu aux besoins des commissaires, et la DAPP n’a jamais pu se remettre complètement de l’expérience.
Un obstacle supplémentaire à la collaboration avec la DAPP pour la planification, la conception et la prestation de la formation est la concentration de ses ressources au siège de la CISR, à Ottawa. La présence de la DAPP est restreinte (seulement un conseiller en apprentissage) au bureau régional du Centre où se trouve le plus grand nombre de commissaires (presque 60 p. 100 des commissaires sont dans ce bureau régional). Dans l’ensemble, la relation actuelle entre la plupart des sections et la DAPP a été qualifiée d’« antagoniste ».
En outre, la collaboration entre les Services juridiques et la DAPP serait insuffisante. Des répondants ont mentionné que les Services juridiques ont récemment demandé l’aide de la DAPP pour la planification, la conception ou la prestation de la formation aux commissaires, mais celle-ci a répondu qu’elle manquait de ressources pour fournir l’assistance nécessaire. D’autres répondants ont déclaré que, dans certains cas, les Services juridiques se sont montrés non disposés à collaborer avec la DAPP.
À l’échelon des sections, les répondants estiment généralement qu’il y a un manque de collaboration entre les sections pour la formation à l’intention des commissaires. La formation est morcelée, dans chaque section, et souvent dans chaque bureau régional d’une section, qui se préoccupe de ses propres besoins en formation. Pourtant, il semble exister des besoins communs entre les sections et les bureaux régionaux, et une plus grande collaboration serait ainsi avantageuse du point de vue de l’efficience et de l’efficacité de la formation à l’intention des commissaires et du perfectionnement professionnel.
La majeure partie des répondants estime que les rôles et responsabilités ayant trait à la planification, à l’élaboration et à la prestation de la formation à l’intention des commissaires ne sont pas clairs ou bien compris. Le rôle de la DAPP représente la principale source de confusion ou d’ambiguïté relevée par les répondants – par le passé, la DAPP a participé à la formation pour certaines sections et certains bureaux régionaux, mais pas pour d’autres. La relation et l’interaction entre la DAPP et les Services juridiques sont également floues pour de nombreux répondants. En fait, certains répondants ont signalé que la DAPP ne participe plus à la formation des commissaires, mais, d’après les commentaires reçus, les répondants n’en sont pas tous conscients.
Ceux qui ont mentionné que les rôles et les responsabilités sont clairs ont généralement fait valoir que la DAPP ne joue pas vraiment de rôle dans la formation des commissaires, outre la formation obligatoire pour les fonctionnaires (p. ex. formation sur un milieu de travail exempt de harcèlement) et du soutien administratif, comme réserver des installations de conférence, imprimer des documents et s’occuper des préparatifs de voyage. Ces répondants ont laissé entendre que la formation obligatoire actuellement offerte par la DAPP pourrait être sous-traitée à des consultants et, de ce fait, la DAPP n’aurait plus à fournir un tel type de formation.
Il existe des signes de tension en ce qui a trait au rôle des Services juridiques dans la prestation de la formation à l’intention des commissaires et de perfectionnement professionnel. Comme l’ont expliqué certains des répondants, les membres du personnel des Services juridiques sont des conseillers, et non des décideurs, et, par conséquent, ils ne voient pas toujours les choses de la même manière que les commissaires et ont parfois des points de vue qui ne s’harmonisent pas avec ceux de la haute direction. Le contenu de la formation à l’intention des nouveaux commissaires de même qu’une partie du perfectionnement professionnel continu est souvent en jargon juridique et complexe et il revient ainsi aux Services juridiques d’élaborer le contenu des modules de formation. Toutefois, selon les répondants, la situation a évolué de sorte que les Services juridiques élaborent et mettent en œuvre le contenu et peuvent donc façonner la culture de prise de décision à la CISR. Un certain nombre de répondants ont remis en question le caractère approprié de l’équilibre entre les points de vue respectifs des Services juridiques et des commissaires en ce qui a trait aux meilleures approches pour la prise de décision.
Des variations existent entre les sections relativement aux rôles et aux responsabilités en matière de formation et de perfectionnement professionnel. Les constatations pour chacune des quatre sections sont présentées ci-dessous.
- Section de l’immigration
Selon les répondants qui connaissent bien la formation à la SI, la Section a choisi de ne pas collaborer avec la DAPP ou de ne pas utiliser ses services depuis un certain nombre d’années. Ils ont expliqué que la DAPP n’est pas utile pour les besoins en formation de la Section, car elle ne possède pas l’expérience juridique nécessaire pour planifier, concevoir ou mettre en œuvre la formation. Comme l’ont précisé quelques répondants, [traduction] « ils ne peuvent répondre aux questions se rapportant à la loi ». Le bureau régional de l’Est fait appel à la DAPP pour des tâches administratives liées à la formation.
La SI utilise abondamment les Services juridiques pour planifier, concevoir et fournir la formation à l’intention de ses commissaires. En général, la relation serait fructueuse. Un bureau régional a par contre exprimé de la frustration à l’égard de la présentation des mises à jour sur la jurisprudence, en faisant observer que la teneur et les méthodes de prestation ne répondaient ni l’une ni l’autre à ses besoins. Même s’ils ont tenté de discuter de la question avec les Services juridiques, les représentants régionaux n’ont pas réussi à faire modifier l’approche des Services juridiques pour le bureau régional. Cela tranche avec la grande satisfaction exprimée par un autre bureau régional de la SI à l’égard des mises à jour sur la jurisprudence fournies par les Services juridiques.
En ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités, les répondants ont déclaré que la Section tient les rênes de la formation à l’intention des commissaires, c.-à-d. que la SI est le client pour la formation et les Services juridiques sont le fournisseur de services. Les Services juridiques collaborent de près avec le V.-P. et le V.-P. A. de chaque bureau régional pour cerner les besoins en formation des commissaires et mettre en œuvre de la formation qui tient compte de ces besoins. Les Services juridiques jouent un rôle clé pour définir les besoins en formation fondés sur la jurisprudence et examiner les motifs de décision des commissaires.
- Section d’appel de l’immigration
Contrairement à la SI, la collaboration avec la DAPP à la SAI a été qualifiée de positive. Notamment, la SAI a récemment mis à profit les compétences de la DAPP pour réviser le cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires. La SAI aurait été très satisfaite des services fournis par la DAPP. Certains répondants de la SAI ont fait remarquer que, même si la DAPP ne possède pas les connaissances de fond se rapportant au travail de la SAI, elle est considérée comme ayant les compétences et connaissances relatives aux principes et aux méthodes d’apprentissage des adultes.
La SAI fait appel aux Services juridiques pour le matériel reposant sur les connaissances et considère que la DAPP a un rôle à jouer pour trouver des techniques et suggérer des façons de mettre en œuvre la formation. Il est considéré que chacun des commissaires de la SAI remplit un rôle à l’égard de la formation et de la mise en commun de ses connaissances et de son expérience.
- Section de la protection des réfugiés
Les répondants de la SPR estiment en règle générale qu’ils ne peuvent mettre à profit les services de la DAPP parce que la Direction ne possède pas les connaissances nécessaires des questions de fond pour planifier, élaborer et fournir la formation à ses commissaires. Rien ne permet d’affirmer que la DAPP et la SPR collaborent, particulièrement au bureau régional du Centre où se trouvent la plupart des commissaires de la SPR et où la formation à l’intention des nouveaux commissaires a été remaniée sur la base de méthodes d’apprentissage par l’expérience. Pour la refonte de sa formation à l’intention des nouveaux commissaires, le bureau régional du Centre a choisi de faire appel à des consultants externes de l’Université St. Francis Xavier. Les cadres du bureau régional de la SPR estiment que la DAPP ne possédait pas les compétences et les connaissances de fond pour mener un tel projet d’envergure. La DAPP a quant à elle fait savoir qu’elle aurait pu répondre aux besoins de la SPR pour la refonte de sa formation à l’intention des nouveaux commissaires.
Les répondants ont mentionné qu’il y a peu de collaboration entre les bureaux régionaux de la SPR. La formation est le plus souvent régionale (il n’existe aucun comité national de formation) et, pour la formation nationale, il revient à l’un des V.-P. A. de prendre l’initiative de communiquer avec ses homologues des autres bureaux régionaux. Un répondant a qualifié le processus de « cloisonné » et de « ponctuel ». Les répondants sont d’avis qu’une coordination beaucoup plus importante est nécessaire, ce qui pourrait être accompli par la mise en place d’un comité national qui se réunirait quelques fois par année pour discuter de la formation. Ils croient toutefois aussi qu’une approche régionale sera toujours essentielle en raison des réalités de chaque bureau régional qui diffèrent sensiblement (p. ex. les types de demandes d’asile diffèrent).
À la SPR, la Section est considérée comme le client, et les Services juridiques mettent en œuvre la majeure partie de la formation. Les Services juridiques sont perçus comme étant bien placés pour contribuer à la formation étant donné que l’on considère qu’ils possèdent l’expertise en la matière pour ce qui est de la loi. Cependant, quelques répondants ont relevé que les Services juridiques n’ont aucune expérience en pédagogie et ne devraient donc pas jouer un rôle majeur dans la conception et la prestation de la formation à l’intention des commissaires, c.-à-d. que les Services juridiques devraient se concentrer sur l’offre de leur expertise en la matière.
- Section d’appel des réfugiés
La DAPP ne participe pas à la formation au sein de la SAR et n’a ainsi joué aucun rôle dans la refonte du cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires. La collaboration entre la SAR et les Services juridiques est qualifiée de bonne dans tous les bureaux régionaux. Les Services juridiques travaillent avec les comités de perfectionnement professionnel dans les bureaux régionaux pour définir les sujets de formation et offrent également souvent la formation.
En ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités, les répondants déclarent que ceux-ci sont clairs dans l’ensemble. La Section semble tenir les rênes de la formation à l’intention des commissaires, c.-à-d. que la SAR est le client pour la formation et les Services juridiques sont le fournisseur de services. Les Services juridiques collaborent de près avec le V.-P. A. chargé de la stratégie de formation à la SAR et le V.-P. pour cerner les besoins en formation des commissaires ainsi que pour concevoir et mettre en œuvre de la formation qui tient compte de ces besoins.
- Responsabilisation de la formation
Résumé : De l’avis général, les V.-P. A. de chaque bureau régional et les V.-P. à l’échelle nationale doivent veiller à ce que les commissaires reçoivent la bonne formation au bon moment. La coordination nationale laisse toutefois à désirer dans les sections et entre elles.
De l’avis général, les V.-P A. de chaque bureau régional et finalement le V.-P. de chaque section doivent veiller à ce que les commissaires reçoivent la bonne formation au bon moment. Quelques répondants ont fait observer que la SAI et la SAR comptent relativement moins de commissaires et que les V.-P. A. de chaque bureau régional sont donc bien placés pour surveiller étroitement le rendement des commissaires et cerner les besoins en formation individuels des commissaires. La plupart des répondants ont affirmé qu’une telle approche est efficace du point de vue de la responsabilisation, car les personnes qui vérifient le rendement des commissaires sont aussi chargées de définir les besoins en formation des commissaires et de veiller à ce que la formation soit fournie à point nommé.
Certains répondants se sont interrogés de l’incidence sur l’uniformité de la formation, voire la prise de décision, dans l’ensemble des bureaux régionaux lorsque la responsabilisation revient en grande partie au bureau régional. Ces répondants ont fait valoir qu’il pourrait découler d’une telle approche décentralisée que des commissaires dans différents bureaux régionaux reçoivent une formation différente.
Approches en matière de planification et de prestation
- Définition des besoins en formation des commissaires
Résumé : Dans l’ensemble, la définition des besoins en formation des commissaires est un processus effectué en collaboration par chacune des quatre sections et les Services juridiques.
Le processus appliqué pour cerner les besoins en formation des commissaires diffère légèrement entre les sections et, dans certaines sections, entre les bureaux régionaux. Toutefois, dans tous les cas, les sections se chargent de la définition des besoins en formation des commissaires. En ce qui a trait à la formation à l’intention des nouveaux commissaires, les besoins sont considérés par les répondants comme étant bien établis : tous les nouveaux commissaires reçoivent une formation propre à leur section. Cependant, la formation n’est pas nécessairement identique dans tous les bureaux régionaux au sein de chaque section.
La CISR n’a pas de comité de perfectionnement professionnel national qui définirait les besoins en formation communs dans l’ensemble des sections et coordonnerait la prestation des services de formation à l’échelle nationale. L’existence de comités nationaux de perfectionnement professionnel au sein des sections a varié au fil des ans, selon le style des cadres supérieurs (président, V.-P. et V.-P. A.) en place.
En ce qui concerne la présentation de mises à jour sur la jurisprudence, les Services juridiques examinent les décisions juridiques de partout au Canada et établissent la nécessité de la formation et en discutent avec le V.-P. A. de chaque bureau régional. Les Services juridiques fournissent un résumé des décisions juridiques et de leur incidence sur chaque section dans chacun des bureaux régionaux.
Certains répondants ont cité comme enjeu majeur en matière de formation continue les besoins en formation différents des commissaires, qui rendent difficile la planification d’une formation pertinente pour tous les commissaires. Cette tâche représente un casse-tête particulièrement dans les bureaux régionaux comptant moins de commissaires.
Deux tiers des commissaires ayant répondu au sondage ont affirmé être satisfaits du processus de définition des besoins, et ont précisé qu’il est possible de faire mieux. Les suggestions d’améliorations portaient surtout sur le fait de solliciter systématiquement l’avis des commissaires et de mettre en place des plans de formation individuels dans le cadre des évaluations du rendement des commissaires.
Les quatre sections qui suivent résument comment les besoins en formation relatifs au perfectionnement professionnel continu sont définis dans les sections. Nous résumons ensuite le niveau de satisfaction des commissaires à l’égard de la définition des besoins en formation à partir des constatations du sondage.
- Section de l’immigration
La direction de la SI convient d’une orientation pour la formation de l’année à venir, y compris des modifications à apporter au cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires. De plus, des réunions de la direction de la SI auxquelles participent le V.-P., les V.-P. A. et les représentants des Services juridiques sont tenues toutes les deux semaines et la formation est souvent inscrite à l’ordre du jour. Les Services juridiques formulent des commentaires sur les besoins en formation en fonction de la jurisprudence et des examens des décisions des commissaires. Des répondants ont fait savoir que la direction de la SI s’efforce de coordonner la formation à l’intention des commissaires à l’échelle nationale dans la mesure du possible afin d’assurer une uniformité entre les bureaux régionaux.
Au cours des dernières années, la SI n’avait pas de comité de perfectionnement professionnel national officiel, mais en octobre 2017, un nouveau comité a vu le jour, avec une représentation de commissaires des trois bureaux régionaux. Le rôle du comité s’étend à la définition des besoins en formation des commissaires ainsi que des meilleures approches en matière de conception et de prestation de la formation nécessaire tout en tenant compte des différences dans les besoins régionaux.
À l’échelle régionale, les besoins en formation sont définis de diverses façons. Les gestionnaires des bureaux régionaux tiennent des discussions individuelles avec les commissaires à propos de leurs besoins en formation, un échantillon de décisions des commissaires est examiné pour cerner les points à améliorer et les résultats des évaluations du rendement individuelles permettent de recenser les questions à traiter.
- Section d’appel de l’immigration
La SAI a en place un comité de perfectionnement professionnel national composé de commissaires et de représentants des Services juridiques. Ce comité de perfectionnement professionnel est plus actif depuis peu sous la direction du nouveau V.-P. de la SAI. Il existe également des comités de perfectionnement professionnel régionaux formés de commissaires et d’un représentant des Services juridiques.
Les besoins en formation continue sont dans une large mesure cernés séparément dans chaque bureau régional par les comités de perfectionnement professionnel régionaux composés de commissaires et de représentants des Services juridiques et comprennent une observation plus informelle par les V.-P. A. et les commissaires coordonnateurs du rendement des commissaires et des données des évaluations du rendement individuelles.
- Section de la protection des réfugiés
La SPR compte un comité de perfectionnement professionnel à chaque bureau régional qui comprend des commissaires et des représentants des Services juridiques. Un comité de perfectionnement professionnel national a déjà été en place, mais n’existerait plus. Pour définir les besoins en formation dans les bureaux régionaux, des décisions des commissaires sont examinées, le rendement des commissaires est évalué, des gestionnaires assistent à des audiences des commissaires et les commissaires communiquent des besoins en formation. Au bureau régional de l’Est, les commissaires reçoivent périodiquement un sondage de la part des gestionnaires régionaux s’enquérant de leurs besoins en formation.
- Section d’appel des réfugiés
La SAR a mis sur pied un comité de stratégie décisionnelle au cours de l’été 2017 dont le mandat est notamment de fournir une orientation pour le perfectionnement professionnel de la Section. Le comité est présidé par le V.-P. A. de la formation (poste spécial de V.-P. A. créé au début de 2017 pour superviser la conception et la prestation de la formation pour la SAR en prévision d’un afflux de nouveaux commissaires) et est composé de commissaires de chacun des bureaux régionaux ainsi que de représentants des Services juridiques. Le comité s’occupait au départ de la planification de la réunion nationale 2017 de la Section et se charge maintenant de la sélection des sujets qui seront abordés au cours des journées de perfectionnement professionnel mensuelles dans toute la Section. À ces séances de perfectionnement professionnel s’ajoutent des réunions ordinaires des commissaires (généralement toutes les deux semaines) tenues dans chaque bureau régional qui abordent les préoccupations communes ou des sujets d’intérêt se rapportant aux rôles des commissaires.
- Satisfaction des commissaires à l’égard de la définition des besoins en formation
Les commissaires qui ont rempli le sondage en ligne ont eu à répondre à trois questions sur la définition des besoins en formation par leur section : satisfaction à l’égard du processus, mesure dans laquelle ils sont consultés dans le cadre du processus de définition des besoins de la section et suggestions sur la façon dont les processus de la section pourraient être améliorés. Les résultats montrent que les deux tiers (66 p. 100) des commissaires qui ont répondu étaient entièrement ou plutôt satisfaits de la façon dont les besoins en formation sont définis, et une proportion semblable estime avoir été consultée dans le cadre du processus. Seule une petite proportion (8 p. 100) s’est dite insatisfaite du processus de définition des besoins ou estime ne pas avoir été dûment consultée (14 p. 100). Les suggestions d’améliorations portaient surtout sur le fait de solliciter systématiquement l’avis des commissaires et de mettre en place des plans de formation individuels dans le cadre des évaluations du rendement des commissaires.
Comme l’illustre la Figure 2, les taux de satisfaction étaient relativement semblables dans les quatre sections. Une petite proportion à la SPR (8 p. 100), à la SAR (11 p. 100) et à la SI (15 p. 100) s’est dite insatisfaite du processus de définition des besoins, et aucun commissaire à la SAI n’était insatisfait. (Il convient de noter que les résultats à la SAR, à la SI et à la SAI sont fondés sur des sous-échantillons de petite taille et devraient ainsi n’être considérés qu’à titre indicatif.)
Figure 2 : Taux de satisfaction à l’égard de la définition des besoins en formation des commissaires
(Remarque : sous-échantillons de petite taille : SPR-64, SAR-18, SI-13, SAI-18.)
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Format de texte
Il s’agit d’un diagramme à barres qui illustre dans quelle mesure les commissaires de la SPR, de la SAR, de la SI et de la SAI étaient satisfaits des besoins en formation qui avaient été cernés pour eux.
La première barre représente les pourcentages de satisfaction pour la SPR. 64 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 25 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, 8 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits et 3 % ignoraient que la Section avait cerné des besoins en formation.
La deuxième barre représente les pourcentages de satisfaction pour la SAR. 72 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 17 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 11 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La troisième barre représente les pourcentages de satisfaction pour la SI. 62 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 15 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, 15 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits et 8 % ignoraient que la Section avait cerné des besoins en formation.
La quatrième barre représente les pourcentages de satisfaction pour la SAI. 72 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 22 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 6 % ignoraient que la Section avait cerné des besoins en formation.
La cinquième barre représente les pourcentages de satisfaction totale. 66 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 22 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, 8 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits et 4 % ignoraient que la Section avait cerné des besoins en formation.
Les résultats de la question de suivi demandant aux répondants de préciser dans quelle mesure ils ont été consultés dans le cadre du processus de définition des besoins de leur section sont présentés ci-dessous.
| Niveau de consultation sur les besoins en formation | % de répondants |
|---|
| Dans une grande mesure | 20% |
| Dans une certaine mesure | 40% |
| Un peu | 25% |
| Pas du tout | 14% |
| Ne sait pas ou n'est pas certain | 1% |
| Total | 100% |
Les données montrent que 60 p. 100 des répondants estiment avoir été consultés au moins dans une certaine mesure et que seulement 14 p. 100 ont le sentiment de ne pas avoir été consultés du tout. Les commissaires de la SI et de la SAI étaient légèrement plus susceptibles d’affirmer qu’ils n’ont pas été consultés du tout, encore que le nombre était très faible en raison de la taille des sous-échantillons de ces deux sections. Les commissaires nommés avant 2015 étaient plus enclins à estimer ne pas avoir été consultés par rapport à ceux nommés plus récemment (17 p. 100 par rapport à 12 p. 100).
Les suggestions sur la façon dont les sections pourraient améliorer leurs processus pour cerner les besoins en formation des commissaires se rapportaient surtout :
- à la mise en place de consultations plus systématiques et fréquentes avec les commissaires au sujet des besoins en formation;
- à l’intégration des objectifs de formation individuels aux évaluations du rendement des commissaires;
- à la compilation de commentaires sur l’efficacité et la valeur des séances de formation suivant la tenue de celles-ci, soit immédiatement après ou une fois un certain temps écoulé pour que les commissaires aient eu le temps de réfléchir à l’utilité de la formation reçue;
- à la priorité qui devrait être accordée aux demandes et aux besoins des commissaires plutôt qu’à l’avis des Services juridiques sur les besoins et le contenu de la formation.
Les discussions et les suggestions sur la formation pendant les réunions des commissaires et les journées de perfectionnement professionnel, l’utilisation de demandes par courriel, de groupes de discussion et de sondages pour solliciter l’avis des commissaires et un mandat de consultation et de sollicitation de suggestions liées à la formation qui serait confié au comité de stratégie décisionnelle et aux comités de perfectionnement professionnel figuraient au nombre des méthodes de consultation des commissaires suggérées.
- Planification, conception et élaboration de la formation
Résumé : L’approche à l’égard de la planification et de la conception de la formation varie selon le bureau régional et la section. En général, le V.-P. A. ou le V.-P. de chaque section a le dernier mot sur le programme de chaque séance de formation, y compris la formation à l’intention des nouveaux commissaires ainsi que le perfectionnement professionnel continu. De l’avis général, la conception de la formation continue dans tous les bureaux régionaux est en grande partie effectuée par les Services juridiques avec l’aide ou la participation des commissaires. La refonte de la formation à l’intention des nouveaux commissaires entreprise par la SPR, la SAR et la SAI a été menée par les V.-P. ou les V.-P. A. et les commissaires avec le soutien des Services juridiques. Peu de formation est planifiée ou conçue en collaboration avec la DAPP.
- Section de l’immigration
Les V.-P. A. de la SI coordonnent la formation à l’intention des nouveaux commissaires ainsi que la formation continue, qui consiste en des journées de perfectionnement professionnel et des séances de formation uniques demandées par les commissaires. Une fois que les V.-P. A. et le V.-P. ont établi la nécessité d’un module de formation, avec la contribution des Services juridiques, l’élaboration de celui-ci revient aux Services juridiques dans les bureaux régionaux étant donné que le contenu est surtout de nature juridique.
- Section d’appel de l’immigration
La formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SAI est maintenant normalisée à la suite du remaniement du cours en 2017 et, depuis février 2018, elle est traduite pour être mise en œuvre au bureau régional de l’Est. Le nouveau cours a été conçu au siège de la CISR en collaboration par le V.-P. et la DAPP. Le nouveau programme est, selon les répondants, moins judiciaire et insiste sur la différence entre la justice administrative et judiciaire. Le nouveau programme de formation accorde une plus grande place aux compétences pratiques et l’approche est dirigée par des commissaires, à la différence de la version précédente qui était en grande partie dirigée par les Services juridiques. Le cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires dure trois semaines. Des diapositives PowerPoint et des études de cas constituent les principaux outils didactiques. Pour les journées de perfectionnement professionnel mensuelles, les comités de perfectionnement professionnel régionaux, formés d’un représentant des Services juridiques et de commissaires, sont chargés de la planification et de la conception de la formation avec les V.-P. A. responsables de l’approbation des sujets de formation.
- Section de la protection des réfugiés
La planification et la conception de la formation à la SPR se font à l’échelle régionale. Une initiative majeure a été la réorganisation du cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires. Le bureau régional du Centre de la SPR, fortement appuyée par les Services juridiques, a pris les devants pour élaborer une approche complètement nouvelle fondée sur les principes d’apprentissage par l’expérience, dénommée « ERGA » (expérience, réflexion, généralisation et application). La formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SPR dure dix semaines, dont huit se déroulent en classe et deux sont de la formation pratique. La formation est séparée sommairement en trois volets : se préparer aux audiences en accordant une importance particulière à la loi, présider des audiences et rendre des décisions. Le nouveau cours a été donné deux fois au bureau régional du Centre (en 2016 et en 2017) et une troisième phase est prévue pour 2018. Certains répondants ont signalé que la formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SPR n’est pas uniforme au sein des bureaux régionaux : le bureau régional du Centre offre la nouvelle formation reposant sur l’ERGA conçue à ce bureau régional, alors que les bureaux régionaux de l’Est et du Centre offrent la formation à l’intention des nouveaux commissaires planifiée et conçue à chaque bureau régional.
La formation continue pour les commissaires est planifiée et conçue dans les bureaux régionaux par les comités de perfectionnement professionnel régionaux avec l’approbation finale du V.-P. A. de chaque bureau régional. Dans les bureaux régionaux, les Services juridiques gèrent tous les aspects juridiques selon les besoins définis. Les répondants ont mentionné que les Services juridiques et les commissaires interagissent beaucoup relativement à la planification et à la conception de la formation. En ce qui a trait à la formation à l’échelle nationale, la conception est parfois effectuée à Ottawa, par les Services juridiques.
- Section d’appel des réfugiés
La formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SAR a été remaniée en 2017 et la mise en œuvre a débuté en mai de la même année. La SAR a revu sa formation à l’intention des nouveaux commissaires en 2017; les changements portaient en grande partie sur la façon dont l’information est transmise plutôt que sur le contenu. La première cohorte de nouveaux commissaires a reçu la formation révisée en août 2017 (trois nouveaux commissaires) et une seconde l’a reçue en septembre 2017 (deux nouveaux commissaires). La refonte a été dirigée par un commissaire de la SAR avec l’aide d’une équipe de trois avocats des Services juridiques. La même équipe a également mis en œuvre les séances de formation en août et en septembre.
L’approche en matière de formation continue et de perfectionnement professionnel en est une de collaboration et passe par le comité de stratégie décisionnelle et de perfectionnement professionnel de la section, constitué de commissaires des trois bureaux régionaux et de représentants des Services juridiques. Les Services juridiques dirigent la plus grande part de la conception et de la prestation de cette formation, en donnant suite aux orientations établies par le comité. Ils préparent et présentent en outre des mises à jour mensuelles sur la jurisprudence et des sujets juridiques applicables au travail de la SAR comme élément central des séances mensuelles de perfectionnement professionnel.
- Prestation de la formation
Résumé : L’approche à l’égard de la formation à l’intention des nouveaux commissaires varie selon la section et le bureau régional. Au cours des dernières années, toutes les sections sauf la SI ont élaboré des approches en bonne et due forme axées sur l’apprentissage des adultes pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires. Les approches restructurées à l’égard de la formation à l’intention des nouveaux commissaires nécessitent généralement plus de temps au départ pour former les nouveaux commissaires, mais certains répondants considèrent que cela est compensé par le fait que ceux-ci atteignent leur pleine productivité plus rapidement. (Une analyse des données sur les tendances relatives à la productivité des commissaires est présentée plus loin dans le présent rapport.)
En général, l’approche en matière de formation continue n’a pas vraiment changé pour s’inspirer des principes d’apprentissage des adultes. La formation continue est mise en œuvre presque exclusivement par les Services juridiques dans l’ensemble des sections et des bureaux régionaux.
- Section de l’immigration
La plus grande partie de la formation à l’intention des nouveaux commissaires est mise en œuvre par les Services juridiques dans les bureaux régionaux avec une certaine participation des commissaires qui assurent la formation sur la gestion des salles d’audience. Pour la SI, le fait que souvent, un ou deux commissaires seulement sont nommés à la fois constitue une difficulté pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires, car il est ainsi impossible de profiter des économies d’échelle et les nouveaux commissaires ne peuvent tirer parti des interactions avec d’autres nouveaux commissaires.
Des séminaires nationaux de formation sont offerts par la SI trois ou quatre fois par année par vidéoconférence, auxquels s’ajoutent des séminaires nationaux de formation en personne se déroulant une année sur deux.
Des journées de perfectionnement professionnel mensuelles sur la jurisprudence et les mises à jour sur la jurisprudence sont mises en œuvre par les Services juridiques dans les bureaux régionaux.
- Section d’appel de l’immigration
Des journées nationales de perfectionnement professionnel sont mises en œuvre tous les mois, sauf durant les mois d’été. Chaque séance de perfectionnement professionnel dure une journée complète : une demi-journée est consacrée à la formation et une autre demi-journée permet aux commissaires de se réunir entre eux.
- Section de la protection des réfugiés
Comme il a été exposé précédemment, le cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires remanié, fondé sur les principes d’ERGA, a été tenu deux fois au bureau régional du Centre. Une troisième cohorte sera formée au printemps 2018. Le cours est codirigé par un commissaire et un représentant des Services juridiques. Dans les bureaux régionaux de l’Est et de l’Ouest, la formation à l’intention des nouveaux commissaires dure de trois à cinq semaines et est donnée par deux commissaires et un conseiller des Services juridiques.
Pour les journées de perfectionnement professionnel mensuelles, les sujets sont proposés par le comité de perfectionnement professionnel et ont parfois pour thème des besoins précis comme la rédaction de décision. Des conférenciers de l’extérieur sont en outre souvent invités. Les mises à jour sur la jurisprudence sont transmises par les Services juridiques et des discussions sur les pays sont généralement tenues par le groupe de recherche.
- Section d’appel des réfugiés
À la SAR, la formation à l’intention des nouveaux commissaires est assurée par les Services juridiques et les commissaires. Le reste de la formation pour le perfectionnement professionnel à la SAR – journées de perfectionnement professionnel mensuelles et réunions nationales périodiques – est offert par des commissaires, des conférenciers et les Services juridiques.
Il y a une distinction importante à la SAR : de nombreux nouveaux commissaires ne possèdent pas d’expérience relative à la loi sur la protection des réfugiés et doivent donc, en raison de la nature du travail, recevoir de la formation se rapportant à la SPR en plus de la SAR afin d’être outillés pour prendre des décisions touchant des appels de décisions rendues par la SPR. Par conséquent, la formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SAR varie davantage entre les commissaires selon leur expérience antérieure.
- Surveillance et évaluation
Résumé : Il n’y a pas de processus uniforme officiel pour surveiller l’efficacité de la formation à l’intention des commissaires à la CISR et en rendre compte.
Les répondants s’entendaient pour dire qu’aucun processus en bonne et due forme n’est en place pour surveiller et évaluer les services de formation à l’intention des commissaires ou les résultats de la formation à la CISR.
Quelques répondants ont fait savoir que des comptes rendus ou des rencontres de rétroaction sont parfois organisés avec les commissaires, le plus souvent après la formation à l’intention des nouveaux commissaires. Par exemple, des répondants ont signalé que la SAI et la SPR ont sollicité les commentaires des commissaires à la suite des séances de formation à l’intention des nouveaux commissaires mises en œuvre récemment dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. Les commentaires des commissaires qui avaient suivi la formation révisée à l’intention des nouveaux commissaires ont servi à améliorer la formation pour la prochaine cohorte de nouveaux commissaires.
Le bureau régional de l’Est de la SI a mentionné qu’un suivi est effectué auprès des nouveaux commissaires six mois après la formation pour savoir comment la formation reçue correspondait à leurs besoins et si des changements devraient être apportés à la formation à l’intention des nouveaux commissaires.
Une (mais pas la seule) mesure de l’efficacité de la formation à l’intention des nouveaux commissaires est le temps nécessaire aux commissaires pour atteindre leur pleine productivité, mesuré par le nombre de décisions produites par mois. La Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement de la CISR a réalisé une telle analyse, présentée à la section qui suit.
Efficacité de la formation et des activités de perfectionnement professionnel
La présente section se penche sur l’efficacité de la formation pour répondre aux besoins en formation des commissaires de la CISR. Les constatations dans la présente section reposent en grande partie sur les perceptions des répondants et sur les résultats du sondage mené auprès des commissaires.
- Mesure dans laquelle la formation outille les commissaires pour leur rôle
Résumé : Les nouvelles approches relatives à la formation à l’intention des nouveaux commissaires sont considérées comme une amélioration par rapport aux anciens modèles. Il est estimé que les nouvelles approches tiennent davantage compte de l’expérience antérieure des nouveaux commissaires et des besoins en apprentissage des adultes. Cependant, le temps et les ressources accrus nécessaires pour former les nouveaux commissaires par ces nouvelles approches sont des préoccupations pour certains. Une analyse des tendances relatives à la productivité des nouveaux commissaires au bureau régional du Centre de la SPR révèle que l’incidence de la nouvelle approche sur la productivité est modeste, mais il est trop tôt pour tirer une conclusion définitive.
S’il est vrai qu’il est considéré que la formation continue relative au droit substantiel satisfait aux besoins des commissaires, celle portant sur la tenue d’audience et la prise de décision ainsi que la gestion de la charge de travail et du flux de travail ne répond pas complètement aux besoins des commissaires. Un tel point de vue est appuyé par les données du sondage mené auprès des commissaires.
La formation suivie la plus fréquemment parmi les commissaires ayant répondu au sondage est la formation continue ayant trait au droit substantiel et aux connaissances pour prendre des décisions (87 p. 100 des répondants). La formation sur la tenue d’audience et la prise de décision a été suivie par 50 p. 100, la formation à l’intention des nouveaux commissaires par 46 p. 100 – principalement par des commissaires nommés en 2016 ou en 2017 – et la formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail par 21 p. 100. Une vaste majorité des participants dans chaque type de formation – de 63 p. 100 à 92 p. 100, selon le type de formation – était entièrement ou plutôt satisfaite de la formation reçue.
D’après l’évaluation de la mesure dans laquelle la formation reçue a permis ou facilité l’atteinte des résultats escomptés, la vaste majorité des commissaires ayant participé au sondage était entièrement ou plutôt d’accord que les différents types de formation permettent aux commissaires de prendre des décisions éclairées et en temps opportun et fournissent des connaissances et une orientation applicables immédiatement. Toutefois, une minorité de répondants estimait que la formation à l’intention des nouveaux commissaires et la formation continue sur le droit substantiel et la tenue d’audience leur permettent de mieux gérer leur charge de travail et leur flux de travail, et seulement une petite majorité de ceux qui ont suivi la formation sur la gestion de la charge de travail l’a trouvée utile.
Les constatations des entrevues réalisées auprès des répondants clés en ce qui a trait aux quatre catégories de formation et de perfectionnement professionnel sont présentées à tour de rôle ci-dessous, suivies des constatations du sondage mené auprès des commissaires.
- Formation à l’intention des nouveaux commissaires
Comme il a été mentionné dans les sections précédentes, la CISR souhaite restructurer ses programmes de formation à l’intention des nouveaux commissaires en se fondant sur les principes d’éducation des adultes connus sous le nom d’« apprentissage par l’expérience ». Le bureau régional du Centre de la SPR a pris les devants pour élaborer la nouvelle approche, suivie de la SAI et de la SAR. Au moment de notre étude au début de 2018, la SI avait décidé de ne pas adopter la nouvelle approche d’apprentissage par l’expérience. Par contre, les Services juridiques révisent actuellement les méthodes de la formation à l’intention des nouveaux commissaires en consultation avec le V.-P. et les V.-P. A.
Les personnes qui connaissent bien les nouvelles approches ont fait savoir que ces dernières tiennent davantage compte de l’expérience antérieure des commissaires. Par exemple, à la SAR, l’approche révisée compte deux niveaux. Le commissaire « de l’extérieur » qui en sait très peu sur les questions relatives au droit des réfugiés et le processus décisionnel du tribunal reçoit la formation complète, y compris une version condensée de la formation de la SPR donnée sur environ quatre semaines (la formation à l’intention des nouveaux commissaires ordinaire de la SPR dure de huit à dix semaines). Il s’ensuit une formation propre à la SAR, d’environ trois semaines. Les nouveaux commissaires à la SAR qui possèdent déjà une certaine expérience liée au droit des réfugiés suivent uniquement le volet propre à la SAR de la formation ainsi que de la formation supplémentaire, au besoin.
L’approche d’ERGA mise en œuvre par la SPR et les approches mises en œuvre par la SAI et la SAR sont fondées sur les principes d’apprentissage des adultes. Les répondants constatent que les commentaires reçus de la part des commissaires à la SPR, à la SAI et à la SAR laissent supposer qu’ils sont très satisfaits de la nouvelle approche. Certains gestionnaires sont également d’avis que la nouvelle approche a permis aux commissaires d’atteindre leur pleine productivité plus rapidement qu’avec l’ancien modèle de formation.
Afin de vérifier l’hypothèse selon laquelle la formation reposant sur l’ERGA permet aux nouveaux commissaires d’atteindre leur pleine productivité dans une période plus courte, la Direction de la planification, de l’évaluation et de la mesure du rendement de la CISR a réalisé une analyse des tendances relatives à la productivité des commissaires au bureau régional du Centre de la SPR. La Figure 3 présente un graphique de la productivité des commissaires (qui s’entend du nombre de décisions rendues à la suite d’une audience complète par année) par mois d’expérience.
Figure 3 : Productivité des cohortes de commissaires par mois d’expérience au bureau régional du Centre de la Section de la protection des réfugiés par mois d’expérience
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Format de texte
Il s’agit d’un nuage de points décrivant les tendances concernant la productivité de différentes cohortes de commissaires de la SPR selon le nombre de mois d’expérience au bureau régional du Centre. L’axe vertical mesure le nombre de décisions rendues à la suite d’une audience complète chaque année et l’axe horizontal, le nombre de mois d’expérience des commissaires. Deux tendances sont montrées pour chacune des deux cohortes suivantes : les commissaires qui ont commencé à travailler de 2012 à 2014 et ceux qui ont commencé à travailler de 2015 à 2017. La cohorte 2012 2014 a rendu environ 75 décisions à la suite d’une audience par année avec 12 mois d’expérience, tandis que la cohorte 2015 2017 a rendu environ 85 décisions à la suite d’une audience par année avec 12 mois d’expérience. La cohorte 2012 2014 a rendu environ 100 décisions à la suite d’une audience par année avec 24 mois d’expérience, tandis que la cohorte 2015 2017 a rendu environ 115 décisions à la suite d’une audience par année avec 24 mois d’expérience. Pour cette mesure, la taille de l’échantillon de la cohorte de 2015-2017 est beaucoup plus petite que celle de la cohorte de 2012-2014, et les résultats doivent donc être interprétés avec prudence. La cohorte de 2012-2014 a rendu environ 85 décisions à la suite d’une audience par année avec 36 mois d’expérience. Les données pour la cohorte 2015-2017 diminuent après 24 mois et ne sont pas encore disponibles.
Le graphique illustre la productivité de deux cohortes de nouveaux commissaires : un groupe ayant commencé entre 2012 et 2014 et un second groupe ayant commencé entre 2015 et 2017. La productivité du premier groupe semble se stabiliser après environ 24 mois, ce qui correspond à la thèse des répondants clés, c.-à-d. que, après la formation à l’intention des nouveaux commissaires, jusqu’à deux ans peuvent s’écouler avant qu’un commissaire atteigne sa pleine productivité.
Comme il a été mentionné plus haut, la formation remaniée à l’intention des nouveaux commissaires reposant sur l’ERGA a commencé à être adoptée en 2016 (première vague en 2016 et seconde vague en 2017). Même s’il est trop tôt pour tirer une conclusion définitive, il semble que les commissaires à la SPR qui suivent la nouvelle formation reposant sur l’ERGA deviennent un peu plus productifs en moins de temps.
Certains répondants s’inquiétaient du fait que la nouvelle approche est beaucoup plus longue que l’ancienne, tant du point de vue de ceux qui conçoivent et mettent en œuvre la formation que du point de vue de ceux qui la reçoivent. De l’avis général, le niveau d’investissement accru est acceptable si les nouveaux commissaires peuvent être entièrement productifs en moins de temps. D’après les données de la Figure 3, selon lesquelles la cohorte de 2015 à 2017 a atteint un taux moyen de 100 décisions rendues à la suite d’une audience complète par année un mois plus tôt que la cohorte de 2012 à 2014, il semble que l’investissement accru dans la formation à l’intention des nouveaux commissaires puisse être justifié si les nouveaux commissaires progressent plus rapidement.
Il convient de noter que, même si la formation à l’intention des nouveaux commissaires et le perfectionnement professionnel continu sont essentiels pour doter les commissaires des connaissances nécessaires à la prise de décision, divers autres facteurs, y compris les compétences et aptitudes du commissaire pour gérer les audiences de façon autonome, prendre des décisions et documenter ces décisions, jouent aussi un rôle déterminant qui a une incidence sur la productivité. Les effets de ces deux autres facteurs ne peuvent être séparés aisément dans l’analyse présentée à la Figure 3.
La nouvelle approche à l’égard de la formation ne répond peut-être pas aux besoins de tous les commissaires dans tous les bureaux régionaux, car il est possible que certains bureaux régionaux ne forment que très peu de commissaires (c.-à-d. un ou deux) à la fois, si bien que certains répondants se sont demandé si la méthode de l’ERGA pourrait être utilisée dans de telles situations. Un représentant des Services juridiques au bureau régional du Centre qui a participé à la conception et à la mise en œuvre du nouveau cours a fait savoir que l’approche reposant sur l’ERGA peut être appliquée à des groupes ne comptant que deux commissaires.
Une solution proposée par quelques répondants serait de faire venir les nouveaux commissaires de bureaux régionaux plus petits (p. ex. bureau régional de l’Ouest) à Toronto pour la formation, comme c’est le cas pour une partie de la formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SAR et à la SAI. Cette solution n’est toutefois pas considérée comme viable en raison du coût de l’hébergement des nouveaux commissaires à Toronto pendant les six à huit semaines nécessaires pour la formation. Un autre problème est que les nouveaux commissaires nommés par décret peuvent être nommés et commencer à travailler à tout moment. Un nouveau commissaire nommé par exemple en janvier au bureau régional de l’Ouest devrait attendre jusqu’au prochain cours prévu au bureau régional du Centre, qui pourrait avoir lieu plusieurs mois plus tard.
- Formation continue se rapportant au droit substantiel
De l’avis général des répondants, les mises à jour sur la jurisprudence, transmises mensuellement par les Services juridiques dans le cadre de journées de perfectionnement professionnel ou de séminaires nationaux de formation, fournissent aux commissaires les connaissances nécessaires en matière de droit substantiel.
- Formation continue se rapportant à la tenue d’audience et à la prise de décision
Il est ressorti des entrevues que la formation se rapportant à la tenue d’audience et à la prise de décision n’occupe pas une place importante dans la formation continue offerte aux commissaires. En général, les répondants ont fait savoir que les commissaires suivent une formation sur l’examen de la preuve et la rédaction de décisions lorsque le besoin est cerné par les commissaires eux-mêmes ou par leur gestionnaire au cours des évaluations du rendement. Dans les cas où les commissaires ont besoin de formation se rapportant à la tenue d’audience ou à la prise de décision ou la demande, la Société ontarienne des arbitres et des régisseurs (SOAR) a été mentionnée comme ressource utilisée par certains commissaires. (Également, comme il a été question dans la section de l’analyse comparative, l’Institut canadien d’administration de la justice a conçu un cours de rédaction de décisions sur mesure de deux jours pour les commissaires du Tribunal de la sécurité sociale.) Dans le cas des commissaires de la SI, la vaste majorité de leur travail se rattache aux audiences relatives à la détention et les décisions sont donc rendues de vive voix sur place, c.-à-d. que les commissaires n’ont pas à rédiger régulièrement des décisions.
Selon certains répondants, la CISR ne fournit pas suffisamment de formation aux commissaires sur la tenue d’audience (précisément sur la gestion des salles d’audience) et la rédaction de décisions.
- Formation continue se rapportant à la gestion de la charge de travail et du flux de travail
La formation liée à la gestion de la charge de travail et du flux de travail est donnée de façon ponctuelle en fonction des besoins des commissaires individuels. Ces besoins sont d’ordinaire dégagés par les commissaires eux-mêmes ou leur gestionnaire dans le cadre des évaluations du rendement.
Le travail de la SI diffère de celui des autres sections : il n’existe aucun arriéré, car les commissaires règlent leurs dossiers tous les jours. Le travail de la SI assure l’équilibre des pouvoirs de l’ASFC, dont les agents des services frontaliers ont le pouvoir d’arrêter et de détenir des personnes sans porter d’accusation. La SI doit effectuer un contrôle des motifs de détention dans les 48 heures suivant l’arrestation et la détention de la personne afin d’établir si celle-ci doit être maintenue en détention ou mise en liberté. La SI doit prendre une décision à l’audience et les décisions sont exposées de vive voix.
Il a été signalé par des répondants que la CISR manque de formateurs ayant de l’expérience dans le domaine de la gestion de la charge de travail et du flux de travail.
- Constatations du sondage : satisfaction à l’égard des types de formation fournie Footnote 11
La Figure 4 illustre dans quelle mesure les commissaires ayant répondu au sondage ont suivi les différents types de formation en 2016 et en 2017. Presque 50 p. 100 des commissaires ayant répondu ont suivi la formation à l’intention des nouveaux commissaires au cours des deux dernières années. Sans surprise, la plus grande partie des participants à cette formation (92 p. 100) étaient des commissaires nommés à leur poste actuel en 2016 ou en 2017. La formation continue reçue la plus fréquemment (à savoir la formation ultérieure à la formation à l’intention des nouveaux commissaires) portait sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions éclairées (87 p. 100 des répondants), suivie de la formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision (50 p. 100) ainsi que la gestion de la charge de travail et du flux de travail (21 p. 100). Les données pour chaque section étaient très semblables à la répartition générale dans l’ensemble des sections, exception faite de la SI où seulement 1 des 13 participants (8 p. 100) a déclaré avoir suivi la formation à l’intention des nouveaux commissaires et la formation sur la gestion de la charge de travail.
Figure 4 : Types de formation suivie en 2016 et en 2017
(Base : tous les répondants (n=113)
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Format de texte
Il s’agit d’un diagramme à barres décrivant les types de formation suivie par les commissaires en 2016 et 2017, représentés par 6 barres.
La première barre est intitulée « Formation à l’intention des nouveaux commissaires » et décrit le pourcentage de répondants qui ont suivi la formation pour les nouveaux commissaires. Ainsi, 46 % des répondants ont suivi cette formation.
La deuxième barre est intitulée « Formation – Droit substantiel et connaissances pour rendre des décisions » et décrit le pourcentage de répondants qui ont suivi la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances requises pour rendre des décisions. 87 % des répondants ont suivi cette formation.
La troisième barre est intitulée « Formation – Tenue d’audiences et prise de décisions » et décrit le pourcentage de répondants qui ont suivi la formation sur la tenue d’audiences et la prise de décisions. 50 % des répondants ont suivi cette formation.
La quatrième barre est intitulée « Formation – Gestion de la charge de travail et du flux de travail » et décrit le pourcentage de répondants qui ont suivi la formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail. 21 % des répondants ont suivi cette formation.
La cinquième barre est intitulée « Autre » et décrit le pourcentage de répondants qui ont suivi une formation dans d’autres domaines. 10 % des répondants ont suivi une formation autre.
La sixième barre est intitulée « Aucune » et décrit le pourcentage de répondants qui n’ont suivi aucune formation. 2 % des répondants n’ont suivi aucune formation.
Les répondants au sondage devaient également :
- évaluer leur satisfaction à l’égard des différents types de formation fournie aux commissaires;
- évaluer dans quelle mesure ces différents types de formation leur ont permis de prendre des décisions éclairées et en temps opportun, de gérer efficacement leur charge de travail et leur flux de travail et d’appliquer immédiatement le contenu de la formation à leurs tâches;
- suggérer des façons d’améliorer les programmes de formation de la CISR.
Les évaluations des participants de leur satisfaction globale à l’égard des différents types de formation fournie sont présentées à la Figure 5. Les résultats montrent que la majorité de ceux qui ont participé à chaque type de formation était entièrement ou plutôt satisfaits de la formation reçue, particulièrement de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et de la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions éclairées. Toutefois, la proportion relativement élevée de répondants qui ont mentionné être ni satisfaits ni insatisfaits de la formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision (18 p. 100) et de la formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail (29 p. 100) donne à penser que ces types de formation sont moins efficaces pour une minorité non négligeable de commissaires. Les répondants de la SPR étaient plus susceptibles d’être satisfaits de leur formation sur la tenue d’audience et la prise de décision (81 p. 100 par rapport à 73 p. 100 pour tous les répondants), mais légèrement plus susceptibles d’être insatisfaits de leur formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail (13 p. 100 par rapport à 8 p. 100).
Figure 5 : Satisfaction à l’égard des différents types de formation
(Base : répondants qui ont participé à chaque type de formation; nouveaux commissaires – 52, droit substantiel – 98, tenue d’audience – 56, gestion de la charge de travail – 24, autre – 11.)
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Format de texte
Il s’agit d’un diagramme à barres décrivant les niveaux de satisfaction à l’égard des différents types de formation. Il comprend cinq barres.
La première barre est intitulée « Formation à l’intention des nouveaux commissaires » et décrit le pourcentage de participants à la formation pour les nouveaux commissaires qui étaient satisfaits ou insatisfaits de leur formation. 92 % étaient entièrement ou en grande partie satisfaits de leur formation, 4 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits et 4 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La deuxième barre est intitulée « Formation – Droit substantiel et connaissances pour rendre des décisions » et décrit le pourcentage de participants satisfaits de leur formation portant sur le droit substantiel et les connaissances requises pour rendre des décisions. 81 % étaient entièrement ou en grande partie satisfaits de leur formation, 12 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits et 7 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La troisième barre est intitulée « Formation – Tenue d’audiences et prise de décisions » et décrit le pourcentage de participants satisfaits de leur formation en matière de tenue d’audiences et de prise de décisions. 73 % étaient entièrement ou en grande partie satisfaits de leur formation, 18 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits et 9 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La quatrième barre est intitulée « Formation – Gestion de la charge de travail et du flux de travail » et décrit le pourcentage de participants satisfaits de leur formation en gestion de la charge de travail et du flux de travail. 63 % étaient entièrement ou en grande partie satisfaits de leur formation, 29 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits et 8 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La cinquième barre est intitulée « Autre » et décrit le pourcentage de participants satisfaits de leur formation dans d’autres domaines. 73 % étaient entièrement ou en grande partie satisfaits de leur formation, 9 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits et 18 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits
Les répondants qui ont reçu chacun des divers types de formation fournie par la CISR devaient aussi évaluer la mesure dans laquelle chaque type de formation les a outillés pour prendre des décisions éclairées et en temps opportun et gérer leur charge de travail et leur flux de travail de manière efficiente et efficace, et leur a fourni des connaissances et une orientation pouvant s’appliquer immédiatement à leur travail. Les évaluations des différents types de formation par rapport à chacun des résultats sont résumées à la Figure 6.
Figure 6 : Utilité des différents types de formation
(Base : participants dans chaque type de formation; nouveaux commissaires : 52, droit substantiel : 98, tenue d’audience : 56, gestion de la charge de travail : 24.)
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Format de texte
Il s’agit de trois diagrammes à barres décrivant l’utilité des différents types de formation.
Le premier diagramme à barres comprend quatre barres et décrit la mesure dans laquelle la formation permet aux répondants de prendre des décisions éclairées et opportunes dans leur rôle de commissaire.
La première barre est intitulée « Formation à l’intention des nouveaux commissaires » et décrit le pourcentage de participants à la formation pour les nouveaux commissaires qui estiment que la formation leur a permis de prendre des décisions éclairées et opportunes dans leur rôle de commissaire. 77 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 8 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, 13 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord et 2 % ont répondu que cela ne s’appliquait pas à eux.
La deuxième barre est intitulée « Formation – Droit substantiel et connaissances pour rendre des décisions » et décrit le pourcentage des participants à la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances requises pour rendre des décisions qui estiment que la formation leur a permis de prendre des décisions éclairées et opportunes dans leur rôle de commissaire. 62 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 21 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, 13 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord et 4 % ont répondu que cela ne s’appliquait pas à leur cas.
La troisième barre est intitulée « Formation – Tenue d’audiences et prise de décisions » et décrit le pourcentage de participants à la formation sur la tenue d’audiences et la prise de décisions qui estiment que la formation leur a permis de prendre des décisions éclairées et opportunes dans leur rôle de commissaire. 66 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 18 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, et 16 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord.
La quatrième barre est intitulée « Formation – Gestion de la charge de travail et du flux de travail » et décrit le pourcentage de participants à la formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail qui estiment que la formation leur a permis de prendre des décisions éclairées et opportunes dans leur rôle en tant que commissaire. 79 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 13 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, et 8 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord.
Le deuxième diagramme à barres comprend quatre barres et décrit la mesure dans laquelle la formation a permis aux répondants de gérer leur charge de travail et le flux de travail de façon efficiente et efficace.
La première barre est intitulée « Formation à l’intention des nouveaux commissaires » et décrit le pourcentage de participants à la formation pour les nouveaux commissaires qui estiment que la formation leur a permis de gérer leur charge de travail et le flux du travail de façon efficace et efficiente. 38 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 23 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, 37 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord et 2 % ont répondu que cela ne s’appliquait pas à eux.
La deuxième barre est intitulée « Formation – Droit substantiel et connaissances pour rendre des décisions » et montre le pourcentage de participants à la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances requises pour rendre des décisions qui estiment que la formation leur a permis de gérer leur charge de travail et le flux de travail du travail de façon efficace et efficiente. 36 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 29 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, 26 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord et 9 % ont répondu que cela ne s’appliquait pas à eux.
La troisième barre est intitulée « Formation – Tenue d’audiences et prise de décisions » et décrit le pourcentage de participants à la formation sur la tenue d’audiences et la prise de décisions qui estiment que la formation leur a permis de gérer leur charge de travail et le flux de travail du travail de façon efficiente et efficace. 46 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 29 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, et 25 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord.
La quatrième barre est intitulée « Formation – Gestion de la charge de travail et du flux de travail » et décrit le pourcentage de participants à la formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail qui estiment que la formation leur a permis de gérer leur charge de travail et le flux de travail du travail de façon efficiente et efficace. 58 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 29 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, et 13 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord.
Le troisième diagramme à barres comprend quatre barres et décrit la mesure dans laquelle la formation a fourni aux répondants des connaissances et des conseils qui pourraient être immédiatement appliqués à leur travail en tant que commissaires.
La première barre est intitulée « Formation à l’intention des nouveaux commissaires » et montre le pourcentage de participants à la formation destinée aux nouveaux commissaires qui estiment que la formation leur a fourni des connaissances et des conseils qui pourraient être immédiatement appliqués à leur travail. 90 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 4 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, 4 % sont tout à fait ou en grande partie en désaccord et 2 % ont répondu que cela ne s’appliquait pas à eux.
La deuxième barre est intitulée « Formation – Droit substantiel et connaissances pour rendre des décisions » et décrit le pourcentage de participants à la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances requises pour rendre des décisions qui estiment que la formation leur a fourni des connaissances et des conseils qui pourraient être immédiatement appliqués à leur travail. 83 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 10 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, 6 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord et 1 % ont répondu que cela ne s’appliquait pas à eux.
La troisième barre est intitulée « Formation – Tenue d’audiences et prise de décisions » et décrit le pourcentage de participants à la formation sur la tenue d’audiences et la prise de décisions qui estiment que la formation leur a fourni des connaissances et des conseils qui pourraient être immédiatement appliqués à leur travail. 75 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 16 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, et 9 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord.
La quatrième barre est intitulée « Formation – Gestion de la charge de travail et du flux de travail » et décrit le pourcentage de participants à la formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail qui estiment que la formation leur a fourni des connaissances et des conseils qui pourraient être immédiatement appliqués à leur travail. 75 % sont tout à fait ou en grande partie d’accord, 17 % ne sont ni d’accord ni en désaccord, et 8 % sont entièrement ou en grande partie en désaccord.
Voici les principales constatations à propos de l’utilité des diverses catégories de formation pour appuyer les trois résultats :
- Prendre des décisions éclairées et en temps opportun. La majorité des participants à chacun des quatre types de formation fournie aux commissaires (de 62 p. 100 à 79 p. 100) estime que la formation reçue les a outillés pour prendre des décisions éclairées et en temps opportun. À ce sujet, la formation à l’intention des nouveaux commissaires et la formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail ont été perçues comme étant plus susceptibles de favoriser un tel résultat. Une petite proportion (de 8 p. 100 à 16 p. 100, selon le type de formation) ne considérait pas que la formation fournie aidait efficacement les commissaires à prendre des décisions éclairées et en temps opportun.
- Gérer efficacement leur charge de travail et leur flux de travail. Les quatre types de formation étaient moins susceptibles d’être perçus comme permettant aux commissaires de gérer leur charge de travail et leur flux de travail de manière efficiente et efficace. Cela était particulièrement vrai pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires, la formation sur le droit substantiel et la formation sur la tenue d’audience et la prise de décision, pour lesquelles une minorité de répondants (38 p. 100, 36 p. 100 et 46 p. 100, respectivement) estimait que leur formation a contribué au résultat. Seule une légère majorité des participants à la formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail (58 p. 100) a convenu que celle-ci était utile. Les répondants à la SPR étaient plus nombreux (45 p. 100 par rapport à 37 p. 100 pour tous les répondants) à ne pas estimer que leur formation à l’intention des nouveaux commissaires leur avait permis de gérer leur charge de travail et leur flux de travail plus efficacement.
- Appliquer immédiatement le contenu de la formation aux tâches des commissaires. Les participants aux quatre types de formation étaient plus susceptibles de convenir que la formation reçue leur a fourni des connaissances et une orientation pouvant être appliquées immédiatement, particulièrement la formation à l’intention des nouveaux commissaires (90 p. 100) et la formation sur le droit substantiel (83 p. 100). Les répondants à la SPR étaient plus portés à être satisfaits de la mesure dans laquelle leur formation sur la tenue d’audience et la prise de décision était immédiatement applicable à leur travail (81 p. 100 par rapport à 75 p. 100 pour tous les répondants).
Les répondants qui avaient l’impression que les différents types de formation reçue ne les ont pas outillés pour prendre des décisions, gérer leur charge de travail ou appliquer immédiatement les connaissances acquises de manière efficiente ou efficace ont également été invités à préciser comment les différents types de formation fournie pouvaient être améliorés ou renforcés. Même si le nombre de répondants ayant fourni de telles suggestions était relativement faible, un certain nombre de thèmes communs sont ressortis de leurs commentaires. Ces thèmes sont présentés ci-dessous.
- Formation à l’intention des nouveaux commissaires
- Consacrer plus de temps aux approches et aux structures pour la prise de décision et la rédaction des motifs.
- Consacrer plus de temps à la préparation en vue des audiences et à la gestion de celles-ci, aux efforts consacrés aux questions posées ainsi qu’à la gestion du temps et du flux de travail.
- Consacrer plus de temps aux simulations et aux audiences fictives.
- Consacrer plus de temps, ou de ressources, au fondement juridique et au raisonnement relativement à la prise de décision, par exemple fournir un recueil de la jurisprudence à jour et de résumés de cas sur des questions courantes.
- Offrir la gestion ou la présentation de la rédaction des motifs par les commissaires plutôt que les Services juridiques.
- Offrir un mentorat systématique des nouveaux commissaires par des commissaires compétents ou efficaces.
- Assurer la tenue de réunions de suivi périodiques entre les nouveaux commissaires et les formateurs, les Services juridiques et la direction après la formation pour examiner les questions soulevées et les points nécessitant de l’aide supplémentaire, par exemple une fois par mois pendant six mois ou après six mois et un an.
- Formation portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions
- Se concentrer sur les questions émergentes, les questions découlant des audiences et des cas récents et les décisions de la SAI, de la SAR et de la Cour fédérale qui ont une incidence plus importante sur les cas de la CISR.
- Les Services juridiques devraient consulter les commissaires pour dégager les questions de fond préoccupantes avant de choisir et de préparer les sujets à présenter.
- Distribuer des copies du matériel de formation avant la présentation pour permettre une lecture et une préparation préliminaires.
- Présenter ou structurer le matériel de formation dans la mesure du possible comme des outils qui facilitent l’analyse des cas et la prise de décision, et des modèles pour la rédaction efficace de décision.
- Offrir davantage de possibilités de discussion entre les commissaires pendant les séances de formation au sujet de l’incidence des mises à jour sur la jurisprudence pour la tenue d’audience et la prise de décision.
- Les chefs des sections doivent mettre la DAPP et les Services juridiques à contribution pour la planification et la conception de la formation continue aux commissaires actuels.
- – Fournir de la formation aux membres ou aux présentateurs des Services juridiques sur la façon de concevoir et de mettre en œuvre de la formation.
- Consacrer du temps aux questions fondamentales et contextuelles, comme la common law sur les fausses déclarations (à la SAI) et les conséquences des différents niveaux de gravité, ainsi qu’au point de vue de l’ASFC et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les questions d’actualité.
- Formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision
- Organiser des ateliers sur des sujets ayant des conséquences pour la tenue des audiences et le temps nécessaire pour celles-ci, notamment :
la gestion du temps dans la salle d’audience;
traiter avec un conseil difficile;
composer avec une sous-représentation et un conseil incompétent;
le caractère suffisant des motifs;
les éléments nécessaires pour rédiger une décision adéquate (et non parfaite). - Se soucier de combler les lacunes relatives aux connaissances et à l’information établies par les commissaires.
- Veiller à ce que les Services juridiques consultent les commissaires sur leurs besoins, comprennent le fonctionnement des audiences et la prise de décision concrètement et évitent d’adopter un ton directif dans le contenu de la formation.
- Avoir plus d’audiences fictives, de simulations et d’études de cas et donner l’occasion aux commissaires qui connaissent peu les questions relatives aux réfugiés ou à l’immigration d’observer plus d’audiences.
- Consacrer du temps aux discussions et aux interactions pendant les séances de formation.
- Tenir en personne des réunions nationales ordinaires des commissaires.
- Faire appel à des formateurs et à des présentateurs compétents, bien informés et objectifs et éviter les présentateurs qui cherchent à défendre des intérêts.
- Offrir un module de formation sur les audiences aux nouveaux commissaires de la SAR pour leur fournir les outils et les méthodes nécessaires s’ils doivent tenir une audience.
- Formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail
- Utiliser des méthodes de formation et des discussions plus interactives plutôt que des cours magistraux, et plus réalistes.
- (En complément) encourager les commissaires à faire part de leurs préoccupations et de leurs questions à leur commissaire coordonnateur en vue de trouver des solutions appropriées.
- Constatations du sondage : nombre de formations insuffisant, excessif ou juste assez suffisant?
Les répondants au sondage devaient mentionner s’ils estimaient que le nombre de formations fourni était insuffisant, excessif ou juste assez suffisant, et, s’ils estimaient que la formation était insuffisante ou excessive, quels domaines étaient trop ou trop peu abordés.
La Figure 7 illustre la répartition des réponses à la question sur le caractère approprié du nombre de formations fournies. Il ressort des résultats qu’une vaste majorité des commissaires ayant répondu estime que « juste le bon nombre » de formations à l’intention des nouveaux commissaires et de formations sur le droit substantiel et les connaissances pour la prise de décision est fourni (76 p. 100 et 79 p. 100, respectivement). En revanche, la formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision ainsi que la formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail ont toutes deux été considérées comme insuffisantes par 42 p. 100 et 66 p. 100 des répondants.
Les répondants au bureau régional de l’Ouest étaient nettement plus enclins à faire savoir qu’ils ne recevaient pas assez de formation à l’intention des nouveaux commissaires (31 p. 100 par rapport à 14 p. 100 dans l’ensemble), de formation sur le droit substantiel (18 p. 100 par rapport à 9 p. 100) et de formation sur la tenue d’audience (50 p. 100 par rapport à 42 p. 100) comparativement aux commissaires ayant répondu au sondage aux bureaux régionaux du Centre et de l’Est. Toutefois, en ce qui a trait à la formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail, les commissaires au bureau régional du Centre étaient plus susceptibles d’estimer qu’ils n’en recevaient pas assez (76 p. 100 par rapport à 66 p. 100 dans l’ensemble), les commissaires au bureau régional de l’Ouest, juste le bon nombre (41 p. 100 par rapport à 26 p. 100) et les commissaires au bureau régional de l’Est, trop (23 p. 100 par rapport à 8 p. 100). Les évaluations des commissaires de la SPR différaient légèrement de l’échantillon général. En effet, ceux-ci étaient un peu plus portés à affirmer avoir reçu trop de formation à l’intention des nouveaux commissaires (15 p. 100 par rapport à 10 p. 100), trop peu de formation sur le droit substantiel et les connaissances (13 p. 100 par rapport à 9 p. 100) et trop de formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision (12 p. 100 par rapport à 7 p. 100).
Figure 7 : Nombre de formations insuffisant, excessif ou juste assez suffisant
(Base : tous les répondants sauf ceux qui ont sélectionné « Sans objet »; formation à l’intention des nouveaux commissaires : 88, droit substantiel : 107, tenue d’audience : 102, gestion de la charge de travail : 103.)
-
Format de texte
Il s’agit d’un diagramme à barres qui indique si les commissaires estiment qu’ils ont reçu trop, pas assez ou juste la bonne quantité de formation dans quatre domaines de formation.
La première barre est intitulée « Formation à l’intention des nouveaux commissaires » et décrit le pourcentage de répondants qui estiment que la formation destinée aux nouveaux commissaires était insuffisante, adéquate ou excessive. 14 % ont indiqué qu’ils avaient reçu trop peu de formation, 76 % ont indiqué qu’ils avaient reçu juste assez de formation et 10 % ont indiqué qu’ils avaient reçu trop de formation.
La deuxième barre est intitulée « Formation – Droit substantiel et connaissances pour rendre des décisions » et décrit le pourcentage de répondants qui estiment que la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances requises pour rendre des décisions était insuffisante, adéquate ou excessive. 9 % ont indiqué qu’ils avaient reçu trop peu de formation, 79 % ont indiqué qu’ils avaient reçu juste assez de formation et 11 % ont indiqué qu’ils avaient reçu trop de formation.
La troisième barre est intitulée « Formation – Tenue d’audiences et prise de décisions » et décrit le pourcentage de répondants qui estiment que la formation sur la tenue d’audiences et la prise de décisions était insuffisante, adéquate ou trop importante. 42 % ont indiqué qu’ils avaient reçu trop peu de formation, 51 % ont indiqué qu’ils avaient reçu juste assez de formation et 7 % ont indiqué qu’ils avaient reçu trop de formation.
La quatrième barre est intitulée « Formation – Gestion de la charge de travail et du flux de travail » et décrit le pourcentage de répondants qui estiment que la formation sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail était insuffisante, adéquate ou excessive. 66 % des commissaires ont indiqué qu’ils avaient reçu trop peu de formation, 26 % ont indiqué qu’ils avaient reçu juste assez de formation et 8 % ont indiqué qu’ils avaient reçu trop de formation.
Les domaines où les répondants ont mentionné avoir reçu une formation insuffisante ou excessive dans le cadre des programmes de formation de la CISR sont résumés dans le Tableau 3. Dans la liste de la formation insuffisante, la prépondérance des sujets se rapportant à des aspects de la tenue d’audience et la gestion de la charge de travail illustre l’importance de ces deux types de formation dans les évaluations du caractère suffisant de la formation. La courte liste des domaines où la formation est excessive s’accorde avec le petit nombre de répondants qui estiment que trop de formation est fournie dans certains domaines.
Tableau 3 : Domaines où la formation est insuffisante ou excessive selon les commissaires
| Domaines où la formation est insuffisante | Domaines où la formation est excessive |
|---|
Tenue d’audience
- Prise de décision, rédaction des motifs ou rendre des décisions prononcées à l’audience ou exposées de vive voix
- Gérer des audiences
- Évaluer la crédibilité de la preuve ou les motifs
- Capacités ou techniques d’interrogatoire
- Traiter avec un conseil difficile ou inexpérimenté
- Traiter avec des demandeurs d’asile ou des appelants difficiles ou pénibles
Gestion de la charge de travail et du flux de travail
- Gestion de la charge de travail ou du flux de travail
- Gestion du temps ou améliorer l’efficacité du travail
Droit substantiel et connaissances
- Facteurs et considérations propres aux pays
- Statuer sur des demandes d’asile dans le cadre d’une audience de novo
- Sujets précis de droit substantiel et liés aux connaissances
| Tenue d’audience
- Tenir une audience ou examiner un dossier
- Rédaction de décisions, gestion du flux de travail ou gestion du temps (pour les commissaires chevronnés)
Droit substantiel et connaissances
- Mises à jour de la jurisprudence n’ayant aucune conséquence directe ou nouvelle pour le travail des commissaires ou qui répètent des sujets abordés
- Couverture de domaines d’exercice qui se présentent rarement
Formation à l’intention des nouveaux commissaires
- Séparer la formation à l’intention des nouveaux commissaires pour passer en revue ou renforcer des éléments après un certain temps en poste
Autre
- La durée de la formation est trop longue.
|
(Base : répondants au sondage qui ont sélectionné une formation « insuffisante » ou « excessive » et fourni des suggestions à propos des domaines pertinents.)
- Modes de prestation de la formation
Résumé : La CISR donne la plus grande partie de la formation en personne et il s’agit, d’après les entrevues réalisées auprès des répondants clés et le sondage mené auprès des commissaires, du mode que les commissaires préfèrent. Cependant, la CISR met de plus en plus à l’essai d’autres modes comme les vidéoconférences et les webinaires (à l’aide du logiciel WebEx), avec divers degrés de succès. Un processus officiel de mentorat est également utilisé de plus en plus souvent dans le cadre de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et celui-ci est accueilli de façon favorable par les commissaires.
En ce qui a trait aux aspects précis des modes de prestation utilisés par la CISR, il est ressorti du sondage que les commissaires sont le plus satisfaits de l’offre de formation dans les deux langues officielles, de la qualité des instructeurs, des possibilités de poser des questions et de discuter du contenu avec les présentateurs ainsi que de la qualité des documents à l’appui et des documents de cours. Les commissaires sont moins satisfaits des possibilités de discuter du contenu avec les autres participants à la formation, de fournir de la rétroaction sur la pertinence et la qualité de la formation reçue et de mettre en pratique l’application du contenu pendant les séances de formation. Ce sont tous des facteurs de succès clés pour des programmes d’apprentissage des adultes efficaces.
La présente section expose les constatations de l’évaluation portant sur l’efficacité des modes de prestation utilisés pour la formation à l’intention des commissaires et le perfectionnement professionnel.
- Points de vue des répondants sur les modes de prestation utilisés
La CISR donne la plus grande partie de sa formation à l’intention des commissaires en personne. De l’avis général des répondants, il s’agit du mode le plus approprié ainsi que du mode que les commissaires préfèrent le plus dans toutes les sections. Les répondants ont expliqué que les commissaires sont heureux de pouvoir assister à des conférences et à de la formation en personne. Le travail qu’accomplissent les commissaires est généralement très solitaire et le fait de pouvoir discuter avec des collègues et mettre en commun leurs expériences est apprécié. Quelques répondants ont signalé que la formation de groupe en personne doit être dynamique et mobilisatrice pour être utile – les commissaires doivent être incités à participer et être encouragés à discuter du matériel entre eux.
Le mentorat est considéré par les répondants comme un élément clé de la formation à l’intention des nouveaux commissaires – « les mentors sont indispensables » et « chaque nouveau commissaire devrait avoir un mentor ». Quelques répondants ont fait observer que les nouveaux commissaires qui bénéficient de mentorat atteignent les objectifs de rendement plus rapidement que ceux qui ne sont pas jumelés à un mentor. Le mentorat offre à la section l’avantage de pouvoir renforcer l’utilisation de certains des outils présentés dans le matériel de formation utilisé dans le cours à l’intention des nouveaux commissaires (comme les arbres décisionnels). Il a été signalé que, lorsque de nouveaux commissaires demandent du mentorat, ils estiment avoir besoin d’une personne pour lire leurs décisions ou en discuter. Un obstacle signalé à l’égard du mentorat est le manque de commissaires chevronnés en nombre suffisant qui peuvent assumer un tel rôle.
Deux sections, la SAR et la SAI, ont mis en place des processus de mentorat dans le cadre de leur formation à l’intention des nouveaux commissaires. La SAR compte une équipe de mentorat pour les nouveaux commissaires composée du V.-P. A., d’un représentant des Services juridiques et d’un mentor qui passe de quatre à huit semaines avec le nouveau commissaire. En règle générale, le mentor examine chaque dossier en parallèle avec le commissaire, puis prend le temps de discuter des problèmes avec le commissaire. Il y a parfois des discussions avec les Services juridiques. Le mentor aide ensuite le commissaire à comprendre le commentaire fourni par les Services juridiques (que le commissaire peut accepter ou non) avant d’achever la décision. À la SAI, les nouveaux commissaires sont jumelés à un commissaire chevronné qui les observe tenir des audiences, puis examine les motifs proposés et formule des conseils. Les motifs sont également examinés par les Services juridiques.
Même si toutes les sections de la CISR ont utilisé les vidéoconférences et les webinaires, les répondants s’entendaient généralement pour dire que la CISR utilise avec peine ces technologies de communication récentes. Les embûches liées à la technologie comprennent l’absence de connexion Internet sans fil dans certains bureaux régionaux de même que les limitations de bande passante, qui restreignent le nombre de personnes pouvant participer à un webinaire. Malgré ces embûches, les répondants ont également relevé les avantages. Par exemple, les vidéoconférences constituent un moyen économique de réunir des personnes de différentes régions ou différents bureaux.
Selon les répondants, l’utilisation de l’autoapprentissage en ligne à la CISR est en augmentation. Par exemple, la SPR, la SAR et la SAI utilisent davantage d’autoapprentissage préparatoire pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires. Les répondants ont toutefois aussi signalé que, en général, les commissaires n’aiment pas un tel mode de formation.
- Constatations du sondage : Satisfaction à l’égard des différents modes de prestation
La présente section expose les résultats du sondage mené auprès des commissaires ayant trait à la satisfaction à l’égard des principaux modes utilisés pour offrir la formation et le perfectionnement professionnel, à la satisfaction à l’égard d’aspects précis des modes de prestation et aux points de vue sur l’efficacité relative de chaque mode.
La Figure 8 résume la répartition des taux de satisfaction des répondants à l’égard des quatre principaux modes utilisés par la CISR : exposés et colloques de groupe en personne, interactions individuelles (notamment le mentorat), webinaires et vidéoconférences interactives ainsi qu’activités d’autoapprentissage en ligne et recherche. La répartition en pourcentage des réponses figurant dans le tableau exclut les répondants qui ont mentionné « Sans objet » pour les modes de prestation – sans doute parce qu’ils n’avaient pas participé à la formation au moyen du mode de prestation en question.
Les résultats montrent qu’une vaste majorité de commissaires ayant participé à de la formation de groupe en personne (80 p. 100) et à de la formation individuelle ou du mentorat (68 p. 100) était entièrement ou plutôt satisfaite de telles formules. En revanche, une minorité des commissaires était entièrement ou plutôt satisfaite des webinaires et des vidéoconférences interactives (36 p. 100) ainsi que des activités d’autoapprentissage en ligne et de la recherche (40 p. 100). Les taux d’insatisfaction à l’égard de ces deux modes étaient relativement élevés, à 38 p. 100 et 23 p. 100 respectivement. Les répondants de la SPR étaient plus susceptibles d’être insatisfaits de la formation individuelle reçue (19 p. 100 par rapport à 14 p. 100 pour l’échantillon total), moins susceptibles d’être satisfaits des webinaires et vidéoconférences (27 p. 100 par rapport à 36 p. 100) et plus susceptibles d’être insatisfaits de la formation au moyen des activités d’autoapprentissage en ligne et de la recherche (29 p. 100 par rapport à 23 p. 100).
Figure 8 : Satisfaction à l’égard des modes de prestation de la formation
(Base : tous les répondants sauf ceux qui ont mentionné qu’un mode de prestation était « Sans objet »; a)=111, b)=81, c)=84, d)=98.)
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Format de texte
Il s’agit d’un diagramme à barres qui décrit la satisfaction des répondants à l’égard des modes de prestation de la formation. Il comprend 4 barres.
La première barre est intitulée « Exposés et colloques de groupe en personne » et décrit la satisfaction des répondants à l’égard des séminaires et des présentations de groupe en personne. 80 % des commissaires ont indiqué qu’ils étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 13 % ont indiqué qu’ils n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 7 % ont dit qu’ils étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La deuxième barre est intitulée « Activités individualisées (p. ex. mentorat) » et décrit la satisfaction des répondants à l’égard de la formation individuelle. 68 % des commissaires ont indiqué qu’ils étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 19 % ont indiqué qu’ils n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 14 % ont dit qu’ils étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La troisième barre est intitulée « Webinaires et vidéoconférences interactives » et décrit la satisfaction des répondants à l’égard des webinaires et des vidéoconférences interactives. 36 % des commissaires ont indiqué qu’ils étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 26 % ont indiqué qu’ils n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 38 % se sont dits entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La quatrième barre est intitulée « Activités d’autoapprentissage en ligne et recherche » décrit la satisfaction des répondants à l’égard de l’autoapprentissage en ligne et de la recherche. 40 % des commissaires ont indiqué qu’ils étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 37 % ont indiqué qu’ils n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 23 % se sont dits entièrement ou en grande partie insatisfaits.
Les aspects les plus souvent cités des méthodes de formation de la CISR considérés comme étant les plus efficaces et les moins efficaces sont résumés au Tableau 4. Ces résultats concordent avec ceux présentés à la Figure 8 et révèlent en outre que les points de vue parmi les commissaires ne sont pas uniformes. Par exemple, s’ils sont nombreux à trouver les vidéoconférences inefficaces, une plus petite proportion estime le contraire.
Tableau 4 : Aspects les plus et les moins efficaces des modes de prestation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
| Aspects les plus efficaces de la prestation | Nbre de mentions | Aspects les moins efficaces de la prestation | Nbre de mentions |
|---|
| • Séances de formation de groupe en personne | 57 | • Vidéoconférences – difficiles à gérer et favorisent moins les discussions avec de grands groupes; fréquence des problèmes liés à la technologie | 36 |
| • Mentorat individuel | 32 | • Webinaires ou cours en ligne | 20 |
| • Possibilités de mettre en commun des idées ou des expériences dans les séances de groupe ou dans les séances de formation interactive | 7 | • Autoapprentissage en ligne | 19 |
| • Juri-rencontres | 6 | • Séances de groupe en personne offrant peu de possibilités de discussion ou d’interaction, les commissaires se font donner un cours ou les présentateurs lisent leur présentation | 12 |
| • Études de cas ou exercices pratiques et exemples ou audiences fictives | 6 | • Mentorat (y compris le manque de possibilités d’en obtenir) | 5 |
| • Présentations ou cours des Services juridiques ou examens de la jurisprudence récente | 4 | • Disponibilité limitée du matériel de formation – copies papier, copies en ligne | 3 |
| • Vidéoconférences nationales ou webinaires | 4 | • Utilité des mises à jour sur la jurisprudence des Services juridiques | 2 |
| • Autoapprentissage en ligne | 3 | • Disponibilité des traductions française et anglaise ou formateurs bilingues | 2 |
| • Présentations par des experts en la matière | 3 | • Techniques de formation laissant à désirer des formateurs | 2 |
| • Autres aspects | 6 | • Méthodes inexistantes ou mal structurées pour surveiller le rendement initial et fournir de la rétroaction aux nouveaux commissaires | 2 |
| | • Autres aspects | 9 |
(Base : répondants qui ont donné des exemples des modes de prestation les plus (n=104) et les moins (n=96) efficaces.)
Les répondants devaient en outre faire connaître leur niveau de satisfaction à l’égard de divers aspects précis de la prestation de la formation, qui sont résumés à la Figure 9. Les commissaires étaient les plus susceptibles d’être entièrement ou plutôt satisfaits de l’offre de la formation dans les deux langues officielles (88 p. 100 des répondants), de la qualité des instructeurs et leur maîtrise du sujet (81 p. 100), des possibilités de poser des questions et de discuter du contenu avec les présentateurs (78 p. 100) et de la qualité des documents à l’appui et documents de cours (78 p. 100). Les évaluations des répondants de la SPR étaient très semblables aux tendances de l’échantillon global, sauf que ceux-ci étaient plus portés à être insatisfaits (21 p. 100 par rapport à 15 p. 100) ou à être ni satisfaits ni insatisfaits (25 p. 100 par rapport à 19 p. 100) des possibilités de discuter du contenu avec les autres commissaires aux séances de formation et plus enclins à être insatisfaits (20 p. 100 par rapport à 16 p. 100) des possibilités de fournir de la rétroaction sur la pertinence et la qualité de la formation reçue.
Figure 9 : Satisfaction à l’égard d’aspects précis de la prestation de la formation
(Base : tous les répondants sauf ceux qui ont sélectionné « Sans objet »; tailles des sous-échantillons : 1.-94, 2.-108, 3.-110, 4.-109, 5.-108, 6.-104, 7.-107, 8.-104.)
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Visual description
Il s’agit d’un diagramme à barres qui décrit la satisfaction des répondants à l’égard d’aspects précis de la prestation de la formation. Il comprend 8 barres.
La première barre est intitulée « Prestation de la formation dans la langue officielle de votre choix » et décrit la satisfaction à l’égard de la formation dans la langue officielle des répondants. 88 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 9 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 3 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La deuxième barre est intitulée « Qualité des instructeurs et leur maîtrise du sujet » et décrit la satisfaction à l’égard des instructeurs. 81 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 11 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 8 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La troisième barre est intitulée « Possibilités de poser des questions et de discuter du contenu avec les présentateurs » et décrit la satisfaction à l’égard des possibilités d’interagir avec les présentateurs. 78 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 15 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 6 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La quatrième barre est intitulée « Qualité des documents de cours et du matériel de référence » et décrit la satisfaction à l’égard des documents d’appui. 78 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 15 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 7 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La cinquième barre est intitulée « Possibilités de discuter du contenu avec d’autres commissaires présents » et décrit la satisfaction à l’égard des possibilités d’interagir avec d’autres commissaires. 67 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 19 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 15 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La sixième barre est intitulée « Possibilités de fournir de la rétroaction sur la pertinence et la qualité de la formation » et décrit la satisfaction à l’égard des possibilités de fournir une rétroaction. 61 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 23 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 16 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La septième barre est intitulée « Possibilités de mettre en pratique l’application du contenu, p. ex. par des exercices de groupe, des études de cas » et décrit la satisfaction à l’égard des possibilités d’appliquer l’apprentissage. 57 % des répondants étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 20 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 23 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
La huitième barre est intitulée « Pertinence et fiabilité des technologies utilisées pour présenter le contenu » et décrit la satisfaction à l’égard du moyen technologique utilisé pour diffuser le contenu. 48 % des commissaires étaient entièrement ou en grande partie satisfaits, 29 % n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits, et 23 % étaient entièrement ou en grande partie insatisfaits.
Par contre, dans quatre autres domaines, dont trois se rapportent à des éléments de fond des approches d’apprentissage des adultes, les taux de satisfaction et d’insatisfaction étaient plus hétérogènes. Ces trois domaines sont liés aux possibilités de discuter du contenu avec d’autres commissaires présents (67 p. 100 satisfaits), aux possibilités de fournir de la rétroaction sur la formation reçue (61 p. 100) et aux possibilités de mettre en pratique l’application du contenu pendant la formation (57 p. 100). À peine moins de la moitié des répondants (48 p. 100) étaient satisfaits de l’aspect final, de la pertinence et de la fiabilité des technologies utilisées pour présenter le contenu, comme il a également été souligné au Tableau 4 plus haut.
Caractère adéquat des ressources
La présente section porte sur le caractère adéquat des ressources offertes pour la formation à l’intention des commissaires et l’efficacité des structures organisationnelles pour la planification, la conception et la prestation de la formation à l’intention des commissaires. Actuellement, la CISR ne dispose pas de système pour effectuer un suivi des ressources humaines et financières affectées à la formation et au perfectionnement professionnel des commissaires et, par conséquent, les constatations dans la présente section reposent en grande partie sur l’information qualitative recueillie au moyen d’entrevues avec la direction de la CISR.
- Caractère adéquat des ressources
Résumé : Dans l’ensemble, tout porte à croire que les ressources consacrées à la formation et au perfectionnement professionnel des commissaires sont adéquates. Cependant, les ressources existantes pourraient être utilisées de manière plus efficace et efficiente au moyen d’une meilleure coordination et collaboration entre les sections et, au sein des sections, entre les bureaux régionaux.
Il y a lieu de penser que les Services juridiques ont besoin d’un plus grand soutien administratif lorsque la formation est donnée et qu’une augmentation du financement pour la traduction du matériel de formation existant est nécessaire afin que l’ensemble des bureaux régionaux puisse en bénéficier davantage.
Les avis étaient partagés sur le caractère suffisant des ressources pour la formation à l’intention des commissaires. Les personnes qui estiment que les ressources sont suffisantes ont fait remarquer que les demandes de formation ont toujours été respectées. Plusieurs répondants aux Services juridiques ont fait valoir que les besoins des commissaires revêtent la plus haute importance et que, par conséquent, les demandes de formation ne sont jamais refusées. Parfois, de nouveaux commissaires nommés par décret sont nommés à court préavis (quelques semaines seulement), et les Services juridiques veillent toujours à ce que les commissaires récemment nommés reçoivent leur formation à l’intention des nouveaux commissaires dès leur arrivée.
Les principales préoccupations liées aux ressources se rapportaient au soutien administratif insuffisant pour la formation et aux budgets déficients pour la traduction du matériel de formation. En particulier, le bureau régional de l’Est aimerait mettre en place les nouveaux modules élaborés pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SPR, mais au début de 2018, ces modules n’avaient toujours pas été traduits par manque de ressources financières.
D’après les commentaires d’un certain nombre de répondants, un plus grand degré de participation de la part des commissaires dans la planification et la prestation de la formation présente un coût d’option, car ces commissaires disposent ensuite de moins de temps pour les audiences ou la prise de décision. Ces répondants étaient favorables à la participation des commissaires dans l’offre de la formation (« commissaires qui enseignent aux commissaires »), mais ont fait valoir que les attentes quant au volume de décisions rendues par ces commissaires devraient être réduites pour prendre en considération le temps nécessaire pour leur contribution. Même si les répondants ne l’ont pas spécifié, il semble y avoir une attente implicite selon laquelle la participation des commissaires chevronnés dans la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires se traduira par une progression plus rapide des nouveaux commissaires et une prise de décision plus efficace.
S’il est vrai que la DAPP a été appelée à fournir du soutien à la formation à la SAI et offre parfois du soutien administratif à d’autres sections relativement à la prestation de la formation, les gestionnaires de la DAPP ont fait savoir que la Direction ne dispose plus des ressources pour appuyer la formation à l’intention des commissaires.
Selon les Services juridiques au bureau régional du Centre, une étude d’un mois réalisée à la fin de 2017 a permis de constater que 23 p. 100 du temps du personnel des Services juridiques était consacré à la formation, une proportion plus élevée que prévu. Une telle estimation était en outre modeste, car l’étude a été menée à un moment où aucune formation à l’intention des nouveaux commissaires n’était conçue ou mise en œuvre. Plusieurs répondants ont fait valoir que, étant donné les fourchettes salariales relativement élevées des avocats à TorontoNote de bas de page 12, la CISR consacre une quantité considérable de ressources humaines et financières à la formation à l’intention des commissaires.
- 2. Efficacité des structures organisationnelles pour la formation à l’intention des commissaires
Résumé : Tout porte à croire que l’efficacité des structures organisationnelles pour la prestation de la formation à l’intention des commissaires et du perfectionnement professionnel pourrait être améliorée. Il existe un manque de coordination au sein des sections et à l’échelle nationale. En outre, l’absence de répertoire central du matériel de formation limite la mise en commun des documents entre les sections et les bureaux régionaux.
Les répondants de toutes les sections s’entendent pour dire que la structure organisationnelle pour la prestation de la formation des commissaires à la CISR est inefficace. Selon les répondants, il fut un temps où des comités de perfectionnement professionnel nationaux et régionaux étaient en place, mais maintenant chaque section et bureau régional assure la formation des commissaires en grande partie par soi-même. Certains répondants ont relevé l’existence par le passé d’un comité de perfectionnement professionnel national. Avoir un tel comité améliorerait la coordination et permettrait la mise en commun du matériel de formation et des pratiques exemplaires.
Les répondants au sein des Services juridiques ont appelé l’attention sur l’absence de répertoire central du matériel de formation (à chaque bureau régional ou à l’échelle nationale), ce qui signifie que du temps est perdu à chercher le matériel le plus récent. Il peut ainsi y avoir une répétition inutile entre les sections et les bureaux régionaux qui élaborent de la formation similaire individuellement. En plus du risque de chevauchement, certains ont signalé la question du manque d’uniformité dans la formation entre les bureaux régionaux de chaque section.
Harmonisation avec le mandat et les priorités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Résumé : Les répondants conviennent que la formation à l’intention des commissaires de la CISR, dans toutes les sections, cadre avec son mandat. Selon certains, le mandat est un facteur clé des changements aux approches de formation mises en œuvre à la SPR, à la SAR et à la SAI.
En ce qui concerne les deux priorités stratégiques de la CISR, la première, « limiter la croissance des arriérés touchant les demandes d’asile », se rapporte essentiellement au travail de la SPR et, dans une moindre mesure, de la SAR, et la seconde, « éliminer l’arriéré des appels en matière d’immigration », s’applique uniquement au travail de la SAI. Les répondants des sections qui ont donné leur avis sur le degré d’harmonisation ont mentionné que la formation comprend l’attention accordée aux facteurs contrôlables qui jouent un rôle dans la taille de l’arriéré, comme réduire le plus possible les remises et préparer les décisions en temps opportun. Cependant, même si le sondage mené auprès des commissaires ne portait pas sur le degré d’harmonisation par rapport à ces priorités directement, les réponses à la question à propos du caractère suffisant de la formation (présentées précédemment, dans la section sur l’efficacité de la formation) laissent entendre que la formation pourrait être harmonisée davantage. Plus particulièrement, une proportion considérable de commissaires ayant répondu au sondage ont affirmé avoir eu l’impression de recevoir une formation insuffisante pour la gestion de la charge de travail et du flux de travail (66 p. 100) et la tenue d’audience et la prise de décision (42 p. 100).
Pratiques exemplaires et solutions de rechange
Résumé : Les répondants ont dégagé plusieurs améliorations possibles, notamment : 1) étudier la possibilité de réduire la durée de la formation à l’intention des nouveaux commissaires, améliorer la coordination nationale de la formation, clarifier les rôles et les responsabilités relativement à la prestation de la formation à l’intention des commissaires et perfectionner les capacités en matière de formation, plus précisément en veillant à ce que chaque section ait accès à des spécialistes de l’apprentissage des adultes.
La présente section définit des pratiques exemplaires et des solutions de rechange qui pourraient être mises en œuvre par la CISR pour améliorer l’efficience ou l’efficacité de la planification, de la conception ou de la prestation de la formation à l’intention des commissaires. Les constatations dans la présente section reposent sur les entrevues réalisées auprès des répondants clés, des gestionnaires et des commissaires de la CISR ainsi que sur une analyse comparative de la prestation de la formation à l’INM et au Tribunal de la sécurité sociale.
- Approches de rechange suggérées
Les répondants étaient invités à suggérer des approches de rechange relativement à la planification, à l’élaboration et à la prestation des services de formation à l’intention des commissaires à la CISR qui pourraient être plus efficaces ou efficientes
- Améliorer la coordination nationale de la formation
Les répondants s’entendaient pour dire qu’une coordination et une collaboration accrues à l’échelle nationale augmenteraient l’efficacité et l’efficience de la planification, de l’élaboration et de la prestation de la formation à l’intention des commissaires. S’il est convenu que les besoins en formation diffèrent entre les sections et les bureaux régionaux, il est également estimé que certains besoins et ensembles de compétences sont communs à ceux-ci. Les besoins en formation communs se rapportent notamment au fait de traiter avec un conseil difficile, de traiter avec des demandeurs d’asile ayant des problèmes de santé mentale, de rédiger des décisions et de gérer le temps et la charge de travail.
De plus, l’absence de répertoire central pour mettre en commun le matériel de formation signifie que chaque section et bureau régional élabore sa propre formation séparément, ce qui est considéré inefficace et ne permet pas la communication des pratiques exemplaires.
L’absence de coordination nationale et de répertoire central du matériel de formation donne à penser que la formation est peu uniforme entre les bureaux régionaux au sein des sections. Par exemple, des répondants ont constaté que les nouvelles approches fondées sur l’apprentissage des adultes pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires n’ont pas encore été appliquées dans l’ensemble des bureaux régionaux de la SPR, de la SAR et de la SAI. Le manque d’uniformité dans la formation à l’intention des nouveaux commissaires laisse supposer un manque d’uniformité potentiel dans la prise de décision des commissaires dans différents bureaux régionaux. De l’avis général, une approche plus cohérente à l’égard des besoins en formation doit être mise en œuvre.
- Clarifier les rôles et les responsabilités
Certains répondants ont suggéré que les rôles et les responsabilités en ce qui a trait à la formation à l’intention des commissaires devraient être clarifiés et que la haute direction de la CISR devrait accroître sa présence relativement à la formation à l’intention des commissaires. Par exemple, avant 2012, un groupe à l’échelle nationale dirigé par un cadre à l’échelon du V.-P. avec une expérience appréciable de la formation sur les tribunaux était chargé de la formation à la CISR.
Des répondants ont aussi soutenu que la nature des rôles joués par la DAPP et les Services juridiques dans la formation à l’intention des commissaires devrait être précisée afin de rappeler que de telles organisations sont des fournisseurs de services qui reçoivent des directives de la part des commissaires (ou plus précisément des V.-P. et des V.-P. A.). Un de ces répondants a ainsi résumé que [traduction] « la formation n’appartient ni à la DAPP ni aux Services juridiques ».
- Perfectionner les capacités en matière de formation à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Les répondants ont fait savoir que la CISR a besoin de commissaires, de concepteurs d’apprentissage et de membres du personnel des Services juridiques qui possèdent les compétences nécessaires en conception d’apprentissage pour des apprenants adultes. Le besoin pour les Services juridiques de posséder de meilleures compétences en élaboration et en prestation de formation à l’intention d’apprenants adultes a été souligné par les répondants. Le personnel des Services juridiques s’est réuni en février 2018 à l’occasion d’un atelier d’une journée sur les méthodes de formation à l’intention des adultes reposant sur les principes d’ERGA mis au point par l’Université St. Francis Xavier.
- 2. Approches d’autres organismes
- Tribunal de la sécurité sociale
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires sur des questions touchant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur l’assurance-emploi.
Le mandat du Tribunal de la sécurité sociale est d’offrir des processus d’appel équitables, transparents, crédibles et impartiaux qui sont efficients et efficaces.
Le Tribunal de la sécurité sociale comprend un président, trois vice-présidents et des membres, qui sont tous nommés par le gouverneur en conseil. Le Tribunal est composé d’une division générale et d’une division d’appel. La division générale – section de l’assurance-emploi instruit des appels et rend des décisions relativement à des appels de révision de décisions prises par la Commission de l’assurance-emploi du Canada. La division générale – section de la sécurité du revenu instruit des appels et rend des décisions relativement à des appels de révision de décisions prises par le ministre d’Emploi et Développement social Canada touchant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. La division d’appel rend des décisions relativement à des appels de la division générale. Toutes les décisions sont rendues par un seul membre.
Le Tribunal de la sécurité sociale compte au total 216 employés, dont 85 membres tous nommés par le gouverneur en conseil, et a un budget de 23,8 millions de dollars pour 2017-2018.
Une différence de structure majeure entre la CISR et le Tribunal de la sécurité sociale influe sur la prestation des services de formation aux membres. Les services de soutien au Tribunal de la sécurité sociale sont fournis par un organisme distinct, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA fournit des services et installations de soutien à un total de 11 tribunaux administratifs fédéraux. Chaque tribunal reçoit l’appui de son propre secrétariat – en l’occurrence, le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. Le SCDATA offre des services spécialisés adaptés et nécessaires à chaque tribunal (p. ex. greffe, recherche, services juridiques) ainsi que des services internes partagés communs (ressources humaines, finances, gestion de l’information et technologie de l’information [GITI], etc.).
Les services juridiques au sein du SCDATA sont ainsi chargés de la formation à l’intention des membres. L’avocat général, Services juridiques, collabore étroitement avec le président et les vice-présidents du Tribunal de la sécurité sociale afin de veiller à ce que les membres reçoivent la formation nécessaire. Par opposition à la CISR, les membres ne participent pas à la prestation de la formation. Les spécialistes de la GITI du SCDATA fournissent de la formation sur le système de gestion des cas.
Le Tribunal de la sécurité sociale a récemment fait l’objet d’un examen externe complet de KPMG à la suite d’une directive du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. L’objectif était d’améliorer les processus du Tribunal de la sécurité sociale pour s’assurer qu’il répond aux besoins et aux attentes des Canadiens et évaluer son équité et sa transparenceNote de bas de page 13. Le rapport de KPMG relève que, contrairement à d’autres tribunaux, le Tribunal de la sécurité sociale ne demande pas au SCDATA d’aider les membres relativement à la plupart des aspects des cas ou des décisions. Dans d’autres tribunaux (y compris la CISR), les employés fournissent couramment des services consultatifs aux commissaires, en plus d’effectuer des tâches de recherche, de vérifier la cohérence dans les décisions, etc.
Les services juridiques du SCDATA donnent un cours de formation de deux semaines pour les nouveaux membres, qui se déroule à Ottawa. Même si les services juridiques ont fait savoir que la matière est probablement trop volumineuse à couvrir en deux semaines, les pressions sur les ressources empêchent d’allonger la durée du cours. Contrairement à la CISR, tous les nouveaux membres de partout au Canada se rendent à Ottawa pour suivre le cours. En 2017 2018, environ 25 séances ont été tenues. Le grand nombre de séances concorde avec le fait que les nouveaux membres sont généralement nommés quelques-uns à la fois (comme c’est le cas à la CISR). Les services juridiques comptent raccourcir la durée du cours de formation pour les nouveaux membres, car le Tribunal de la sécurité sociale estime que la quantité de ressources affectées à l’activité est trop élevée. Une solution à l’étude consisterait en une semaine de formation interactive en ligne à la maison, suivie d’une semaine de cours pour laquelle les membres se réuniraient à Ottawa.
L’une des priorités de la formation est d’améliorer la rédaction des décisions. L’examen de KPMG recommandait également que les décisions soient simplifiées afin de mieux répondre aux besoins des clients. Étant entendu que la rédaction de décisions ne fait pas partie des compétences de base des avocats, les services juridiques ont confié à l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) l’élaboration d’un cours de deux jours sur le sujet. Le Tribunal de la sécurité sociale affirme que ce cours externe a été bien accueilli par les membres.
Outre la formation des nouveaux membres, tous les membres reviennent à Ottawa une fois par année pour la séance de deux jours sur la rédaction de décisions (offerte par l’ICAJ) et la séance d’une journée des mises à jour sur la jurisprudence.
Comparativement à la CISR, le Tribunal de la sécurité sociale a peu utilisé les webinaires et les vidéoconférences, mais souhaiterait offrir de la formation en ligne à l’avenir.
Voici le résumé des principales constatations de l’analyse comparative du Tribunal de la sécurité sociale :
- Un organisme distinct, le SCDATA, fournit des services de soutien au Tribunal de la sécurité sociale. Les services juridiques au sein du SCDATA offrent des services de formation aux membres du Tribunal de la sécurité sociale, en étroite collaboration avec le président et les vice-présidents du Tribunal de la sécurité sociale. Les membres ne participent pas à la prestation de la formation.
- Le cours de formation du Tribunal de la sécurité sociale pour les nouveaux membres dure deux semaines et se déroule à Ottawa à intervalles rapprochés, car les nouveaux membres sont nommés par le gouverneur en conseil quelques-uns à la fois.
- Le Tribunal de la sécurité sociale compte raccourcir le cours de formation pour les nouveaux membres en demandant aux membres d’effectuer une semaine de préparation en ligne à la maison, suivie d’une semaine à Ottawa. Ceci vise à réduire la quantité de ressources affectées à ce cours.
- Une priorité a été d’améliorer la rédaction des décisions. Les services juridiques ont reconnu ne pas posséder l’expertise adéquate pour offrir un tel type de formation. Un organisme externe, l’ICAJ, a conçu un cours sur mesure d’une durée de deux jours pour le Tribunal de la sécurité sociale. Tous les membres ont l’obligation de se rendre à Ottawa pour suivre ce cours, auquel s’ajoute une journée sur les mises à jour sur la jurisprudence.
- La principale pratique exemplaire suggérée consiste à faire appel à des spécialistes de l’extérieur pour la prestation de types précis de formation (comme la rédaction de décisions) pour lesquels l’expertise nécessaire ne peut être obtenue à l’interne.
- Institut national de la magistrature
L’INM est un organisme indépendant sans but lucratif ayant pour mandat de coordonner et d’exécuter des programmes de formation pour les membres de la magistrature partout au Canada. La structure de financement de l’INM, établie au titre de la Loi sur les juges, signifie que la principale clientèle des services de l’INM est les juges de nomination fédérale qui travaillent dans les cours supérieures au Canada.
Ainsi, l’INM qualifie son approche à l’égard de la formation des juges d’« apprentissage expérientiel “dirigé par les juges et axé sur la fonction de juge” ». Adopter une approche dirigée par les juges sous-entend que ces derniers jouent un rôle de premier plan dans la conception et la prestation de la formation des juges, et la formation offerte est immédiatement applicable et respecte l’indépendance judiciaire. L’approche de l’apprentissage expérientiel signifie que des cours magistraux sont combinés à un ensemble de méthodes interactives, y compris des discussions en groupe, des débats entre participants, des simulations tirées d’expériences vécues et des séances de pratiqueNote de bas de page 14.
Pour s’acquitter de son mandat, l’INM offre deux grands volets de programmes : les programmes nationaux comprenant des cours auxquels tous les juges de nomination fédérale sont autorisés à assister par le Conseil canadien de la magistrature et les programmes demandés par les tribunaux qui pourvoient aux besoins en formation des juges travaillant dans des cours provinciales et territoriales. Les juges en chef des tribunaux pertinents approuvent la prestation de ces cours pour leurs juges.
L’INM emploie une cinquantaine de personnes comprenant des avocats (conseils) qui collaborent avec leur cour désignée pour établir les besoins et travaillent avec les groupes de travail de cours pour coordonner la planification et l’élaboration des cours, y compris fournir des avis et points de vue juridiques, des planificateurs d’événements qui collaborent à la logistique avec les avocats et groupes de travail de cours, des titulaires de poste de soutien administratif et un groupe international qui offre des services internationaux de formation des juges dont le financement est assuré par Affaires mondiales Canada. L’INM n’emploie actuellement pas de spécialistes en apprentissage par l’expérience, mais fait appel à leurs services au fur et à mesure des besoins. Les conseillers juridiques et les planificateurs d’événements représentent près de 50 p. 100 du personnel.
Des évaluations officielles des besoins sont réalisées périodiquement. Par exemple, une évaluation des besoins définie est en cours, y compris un sondage des quelque 1 150 juges de nomination fédérale que sert l’INM, dans le cadre d’un exercice de planification stratégique mené par le Conseil canadien de la magistrature. Mis à part de tels exercices périodiques, la définition des besoins en nouveau contenu éducatif est « dynamique », fondée sur la communication entre les tribunaux et les gestionnaires de programme et avocats de l’INM ainsi que la communication entre les juges principaux et les membres du Conseil des gouverneurs de l’INM, présidé par le juge en chef du Canada. À titre d’exemple, l’élaboration récente d’un cours sur les procès pour terrorisme est le fruit d’un simple appel qui avait été fait à l’INM pour demander de l’aide relativement à de tels types de procès longs et complexes.
Le programme de l’INM tourne autour de trois thèmes et ses divers cours s’appliquent à différents niveaux d’expérience judiciaire. La description est présentée ci-dessous. Dans la pratique, les cours combinent souvent des aspects des trois domaines thématiques pour améliorer la nature expérientielle de la formation fournie.
- Le fond – cours portant sur le droit substantiel ou les connaissances d’autres disciplines pour lesquelles les juges doivent être compétents dans leur rôle.
- Le métier – cours visant à rehausser les compétences des juges et l’exécution des tâches inhérentes à la gestion des procédures judiciaires et de règlement (« le métier »), à la rédaction des jugements et à la communication (« la salle d’audience ») et au perfectionnement de compétences nécessaires, comme les compétences en recherche (« la profession »).
- Le contexte social – cours portant sur l’environnement et les institutions dans lesquels s’inscrit le jugement.
Dans une telle combinaison, la gestion de la charge de travail et du flux de travail ne reçoit pas autant d’attention que le droit substantiel, la gestion des audiences et la rédaction des motifs, mais de plus en plus d’importance y est accordée en raison des charges de travail plus exigeantes des juges et de la décision de la Cour suprême sur les délais raisonnables pour porter des affaires devant les tribunaux. Les travaux de cours actuels se rapportant à la gestion de la charge de travail s’étendent à la formation sur la gestion des longs procès complexes ainsi que sur le rôle de chef de file pour les tribunaux et la gestion pour les juges principaux.
La formation des nouveaux juges est un élément important des services fournis par l’INM. La formation d’initiation à l’intention des nouveaux juges fédéraux est obligatoire et est offerte en collaboration avec l’Institut canadien d’administration de la justice. Quant à la formation pour les nouveaux juges provinciaux et territoriaux, elle est offerte en collaboration avec l’Association canadienne des juges de cours provinciales et la Cour de justice de l’Ontario. Le Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés, tenu annuellement en deux blocs de six jours, conjugue le droit substantiel, la gestion des audiences et des procès et la rédaction de jugements. Le séminaire vise à actualiser les connaissances des nouveaux juges de tous les domaines du droit (criminel, de la famille, civil) et sous-tend leur rôle. L’INM élabore également des cours intensifs plus spécialisés abordant des domaines précis de la pratique judiciaire que les nouveaux juges doivent suivre pendant leurs première et deuxième années de carrière et étudie, avec le Conseil canadien de la magistrature, la faisabilité d’imposer des plans de perfectionnement professionnel aux nouveaux juges afin d’orienter leur formation continue les cinq premières années qu’ils passent à siéger.
Les cours de l’INM sont principalement donnés au moyen de séminaires interactifs en personne et de forums. Des cours en ligne – surtout des cours asynchrones autodirigés menés sur des périodes de trois à cinq semaines – ont été offerts, mais leur succès ou la satisfaction des participants à leur égard a été limité. Une telle approche avait été adoptée pour permettre aux juges participants de conserver leur horaire de travail et pour tenir compte du nombre de fuseaux horaires au Canada. D’autres façons d’utiliser les modes de prestation en ligne sont mises à l’essai, par exemple, l’INM conçoit actuellement une série de courts balados vidéo (30 minutes) sur des sujets précis comprenant des résumés de la matière et du contexte juridique et contenant des liens vers des documents à l’appui, qui pourront être consultés par les juges en tout temps. Des cahiers d’audience électroniques sont également tenus sur divers sujets et consistent généralement en un compte rendu sommaire de différents aspects de la loi, des aide-mémoire, un accès à des mesures législatives et des arrêts pertinents ainsi qu’à des documents et d’autres ressources électroniques. Des copies de tout le matériel utilisé dans les cours de formation sont aussi accessibles aux juges dans la bibliothèque judiciaire de l’INM. Le sondage actuel sur l’analyse des besoins réalisé pour l’INM et le Conseil canadien de la magistrature fait une large place aux possibilités d’application des méthodes en ligne.
Les pratiques exemplaires considérées comme étant au cœur du succès de l’INM comprennent :
- le maintien de relations étroites avec les hauts dirigeants des divers tribunaux partout au Canada par les gestionnaires de programme et avocats pour soutenir leurs efforts en vue de cerner les besoins en formation judiciaire et d’y répondre, agissant ainsi comme un fournisseur de services très réceptif;
- l’attention accordée aux besoins de perfectionner les compétences des juges et favoriser la compréhension du contexte social dans lequel la magistrature et les juges s’acquittent de leurs fonctions. De tels aspects du métier et du contexte social des compétences des juges s’ajoutent à l’attention accordée au droit substantiel et aux connaissances qui constituent la troisième dimension de l’approche de l’INM en matière de formation des juges. L’INM est un pionnier dans le domaine de la formation sur le contexte social pour la magistrature et continue de parfaire et d’élargir la gamme de sujets couverts pour satisfaire aux nouveaux besoins;
- la place importante faite à la formation dirigée par les juges qui intègre le contenu de fond avec les approches expérientielles au transfert des connaissances et au perfectionnement des compétences donnant le temps aux participants de débattre des questions et de mettre en pratique les nouvelles connaissances et compétences. La participation d’experts en la matière et de conseillers est également nécessaire et favorise le transfert et l’application des connaissances;
- la réutilisation du matériel de cours et des approches dans la mesure du possible, étant donné qu’un grand nombre de besoins en formation reviennent toujours;
- l’offre d’un accès électronique à tout le matériel de cours pouvant être utilisé comme ressource par tous les juges en cas de besoin.
Conclusions et recommandations
Conclusions
The conclusions of the evaluation on each of the issues and questions are summarized below.
Les rôles et les responsabilités à l’égard de la prestation de la formation à l’intention des commissaires doivent être clarifiés et communiqués. La définition des besoins en formation des commissaires et l’élaboration et la prestation des services de formation relèvent principalement de deux groupes : les quatre sections (qui précisent les besoins en formation et peuvent participer à la conception et à la mise en œuvre des séances de formation) et les Services juridiques (experts en droit substantiel qui aident également à cerner les besoins des commissaires ainsi qu’à concevoir et à mettre en œuvre la formation). Les V.-P. et les V.-P. A. sont considérés par les Services juridiques comme les principaux clients de la formation des commissaires. Mis à part de contribuer à la refonte de la formation à l’intention des nouveaux commissaires au sein de la SAI, la DAPP a joué un rôle mineur dans la formation à l’intention des commissaires au cours des dernières années. La DAPP a fait savoir qu’elle ne dispose plus des ressources pour appuyer une telle activité. D’après la plupart des répondants clés, les rôles et les responsabilités à l’égard de la formation à l’intention des commissaires ne sont pas clairs. Par exemple, si la DAPP ne participe plus à la conception et à la prestation de la formation à l’intention des commissaires, l’information devrait être communiquée.
Le modèle organisationnel approprié pour la prestation de la formation à l’intention des commissaires présenterait les éléments clés qui suivent afin de tenir systématiquement compte des connaissances et des compétences nécessaires pour évaluer la preuve et les parties, tenir des audiences et prendre des décisions ainsi que gérer la charge de travail.
- Une approche systématique pour la définition des besoins en formation des commissaires qui serait dirigée par chaque section et officiellement mise en commune entre les sections.
- Une approche collaborative pour la conception et la prestation de la formation.
- Une approche officielle pour l’évaluation continue de la formation à l’intention des commissaires, dont les résultats serviraient à mettre à jour un plan de formation des commissaires annuel. Chacun de ces éléments clés est décrit plus en détail ci-dessous.
La mise en place réussie de tels éléments repose sur la participation de commissaires chevronnés, des experts en la matière qui donnent leur point de vue sur le droit substantiel, des pratiques exemplaires de gestion des audiences, de rédaction de décision et de gestion de la charge de travail ainsi que des conseillers en apprentissage des adultes qui facilitent la conception des cours et la sélection des formules et des modes de prestation.
Une approche plus systématique pour la définition des besoins en formation des commissaires est nécessaire. La définition des besoins en formation des commissaires est un processus effectué en collaboration par les quatre sections et les Services juridiques et, comme il est mentionné plus haut, les sections tiennent les rênes. La CISR n’a pas de comité de perfectionnement professionnel national ou propre à une section qui définirait les besoins en formation communs dans l’ensemble des sections et coordonnerait la prestation des services de formation dans toute l’organisation. En général, les V.-P. semblent satisfaits des approches informelles actuelles pour cerner les besoins en formation.
Dans l’ensemble, deux tiers des commissaires ayant répondu au sondage sont satisfaits du processus de définition des besoins, mais précisent qu’il est possible de faire mieux. Les suggestions portaient surtout sur le fait de solliciter systématiquement l’avis des commissaires et de mettre en place des plans de formation individuels dans le cadre des évaluations du rendement des commissaires.
Les approches pour la planification, la conception et la prestation de la formation des commissaires varient par section et par bureau régional. En général, les V.-P. A. ou le V.-P. de chaque section ont le dernier mot sur le programme de chaque séance de formation, y compris la formation à l’intention des nouveaux commissaires ainsi que le perfectionnement professionnel continu. De l’avis général, la conception des séances de formation dans tous les bureaux régionaux est en grande partie effectuée par les Services juridiques avec l’aide ou la participation des commissaires. Peu de formation est planifiée ou conçue en collaboration avec la DAPP. Trois sections – SPR, SAI et SAR – ont revu la conception de leurs programmes de formation à l’intention des nouveaux commissaires en fonction des principes d’apprentissage des adultes. Au moment de notre étude au début de 2018, la SI n’avait pas décidé si elle adopterait la nouvelle approche. La formation continue est mise en œuvre presque exclusivement par les Services juridiques dans l’ensemble des sections et des bureaux régionaux.
Il n’y a aucun processus officiel pour surveiller et évaluer la mesure dans laquelle la formation est appliquée et les objectifs en matière de rendement sont atteints. Des spécialistes de l’apprentissage des adultes pourraient être engagés à forfait pour concevoir des outils de rétroaction et d’évaluation normalisés qui seraient appliqués par les sections ou pour réaliser des évaluations périodiques de l’efficacité des divers types de formation fournie. Ces évaluations orienteraient ensuite les modifications en cours et l’élaboration des programmes et des cours de formation dans chaque section.
Les V.-P. sont généralement satisfaits de la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires, mais sont d’avis que l’efficacité et l’efficience du perfectionnement professionnel continu peuvent être améliorées. Les V.-P. sont généralement satisfaits de la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires, et il est considéré que les approches mises en place à la SPR, à la SAR et à la SAI outillent mieux les commissaires pour comprendre et interpréter le droit substantiel applicable. Ils sont moins satisfaits de l’offre de perfectionnement professionnel continu pour ce qui est d’outiller les commissaires pour gérer des audiences, prendre des décisions et gérer la charge de travail ainsi que de la coordination de la planification et de la mise en commun de l’information entre les bureaux régionaux. La plupart des V.-P. ont également constaté que de rassembler les commissaires à l’occasion d’activités nationales peut être très productif, car l’apprentissage se fait beaucoup en fonction des discussions sur la matière et des discussions connexes entre les commissaires.
Les commissaires sont satisfaits de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et de la formation continue portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour la prise de décision. Les commissaires sont moins satisfaits de la formation continue ayant trait à la tenue d’audience et à la prise de décision ainsi qu’à la gestion de la charge de travail et du flux de travail. Les nouveaux programmes de formation remaniés à l’intention des nouveaux commissaires dans les trois sections fondés sur les principes d’apprentissage des adultes sont considérés comme une amélioration par rapport aux approches précédentes. Certains répondants ont exprimé des préoccupations relatives au temps et aux ressources accrus nécessaires pour former les nouveaux commissaires au moyen des nouvelles approches. Une analyse des tendances relatives à la productivité des nouveaux commissaires au bureau régional du Centre de la SPR révèle que la nouvelle approche pourrait aider les nouveaux commissaires à atteindre leur pleine productivité en moins de temps, mais il est trop tôt pour tirer une conclusion définitive. Les conclusions du sondage mené auprès des commissaires montrent qu’une vaste majorité est satisfaite de la formation reçue, particulièrement de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et de la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions. La formation continue portant sur la tenue d’audience et la prise de décision ainsi que la gestion de la charge de travail et du flux de travail ne répond pas complètement aux besoins des commissaires. Aussi, les commissaires ont fait savoir dans une importante proportion qu’ils ne recevaient pas suffisamment de formation de ce type.
Les commissaires préfèrent la formation en personne par rapport aux autres formules. La CISR donne la majeure partie de la formation en personne et il s’agit du mode préféré par les commissaires. La CISR met de plus en plus à l’essai les vidéoconférences et les webinaires, avec divers degrés de succès. Un processus officiel de mentorat est également utilisé de plus en plus souvent dans le cadre de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et celui-ci est accueilli de façon favorable par les commissaires.
La quantité de ressources consacrées à la formation des commissaires est adéquate, même si le soutien administratif et les ressources pour la traduction du matériel sont insuffisants. Tout porte à croire que la quantité de ressources consacrées à la formation et au perfectionnement professionnel des commissaires est adéquate. Cependant, les ressources existantes pourraient être utilisées de manière plus efficace et efficiente à l’aide d’une meilleure coordination et collaboration entre les sections et, au sein des sections, entre les bureaux régionaux. Les Services juridiques ont besoin d’un plus grand soutien administratif pour la formation. Une augmentation du financement pour la traduction est nécessaire.
L’efficacité opérationnelle de la formation à l’intention des commissaires pourrait être améliorée. Il existe un manque de coordination au sein des sections et à l’échelle nationale. L’absence de répertoire central du matériel de formation limite la mise en commun des documents entre les sections et les bureaux régionaux. Régler de telles questions augmenterait l’efficacité et réduirait la quantité de ressources consacrées à la formation en général.
Un certain nombre d’améliorations ont été suggérées. Même si la formation à l’intention des nouveaux commissaires a obtenu des notes élevées de la part des commissaires, certains répondants se sont demandé si la quantité de ressources affectées à la conception et à la prestation des cours pourrait être réduite. L’un des organismes comparés (Tribunal de la sécurité sociale) donne sa formation aux nouveaux membres en deux semaines. Les répondants dans l’ensemble ont convenu que la CISR doit accroître la coordination et la collaboration nationales de la formation à l’intention des commissaires, ce qui contribuerait aussi à veiller à ce que des approches communes soient utilisées pour répondre aux besoins communs comme traiter avec un conseil difficile, composer avec des problèmes de santé mentale, rédiger des décisions et gérer le temps et la charge de travail. Un répertoire central de tout le matériel de formation est nécessaire. Le modèle organisationnel pour la formation à l’intention des commissaires, y compris les rôles et les responsabilités des Services juridiques et de la DAPP, doit être documenté et communiqué. Étant donné que la CISR tend vers de la formation reposant sur des techniques d’apprentissage des adultes, les capacités de l’organisation (particulièrement au sein des Services juridiques) pour fournir un tel type de formation doivent être augmentées.
Recommandations
Notre évaluation de la fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel à la CISR a permis de conclure que, même si les commissaires participants sont majoritairement satisfaits de la formation et du perfectionnement professionnel qu’ils reçoivent, certains besoins ne sont pas bien comblés et il existe des possibilités d’améliorer et de mieux intégrer les approches de formation et de perfectionnement professionnel. Les besoins les plus importants consistent à :
- veiller à ce que la formation et le perfectionnement professionnel s’inspirent des commissaires qui enseignent aux commissaires, et soient appuyés par de l’expertise appropriée en la matière et en prestation;
- mettre en œuvre une approche systématique et intégrée pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires et le perfectionnement professionnel continu;
- accroître la prestation de formation sur :
- la tenue d’audience et la rédaction de décision,
- la gestion de la charge de travail et du flux de travail;
- intégrer des approches d’apprentissage des adultes à la conception et à la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel continu.
Cela dit, pour obtenir une combinaison optimale d’efficacité et d’efficience, les réponses à ces besoins devraient s’inscrire dans un contexte stratégique plus large de gestion, de planification, de conception et de prestation de la formation des commissaires à l’égard du processus décisionnel. Nos recommandations sont donc regroupées sous les grands paramètres pour ce contexte stratégique.
- Renforcer la surveillance et l’orientation de la formation à l’intention des commissaires
L’approche actuelle en matière de formation à l’intention des commissaires à la CISR est morcelée, avec une formation à l’intention des nouveaux commissaires planifiée et fournie dans une large mesure en marge du perfectionnement professionnel continu et un perfectionnement professionnel continu assuré principalement par chaque bureau régional dans chaque section. Une approche plus intégrée pour orienter et encadrer la formation à l’intention des commissaires devrait garantir une acquisition plus uniforme des connaissances et des compétences par les commissaires et un meilleur déploiement des ressources affectées à l’élaboration et à la mise en œuvre du contenu de la formation. Voici nos recommandations pour y arriver :
- Chaque section devrait avoir un comité national pour assurer l’orientation et la surveillance de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel continu pour ses commissaires, avec pour mandat :
- de cerner les besoins en formation des commissaires et d’en établir l’ordre de priorité;
- d’élaborer des plans de formation et de perfectionnement professionnel annuels (ou bisannuels) et les budgets connexes, pour examen et approbation par la haute direction de la CISR;
- de collaborer avec les comités de formation et de perfectionnement professionnel des autres sections afin de dégager les besoins en formation communs parmi les commissaires pouvant être comblés au moyen des approches et des cours à l’échelle de la CISR, dans le cadre du processus de planification;
- de surveiller l’élaboration et la prestation des programmes de formation et de perfectionnement professionnel dirigés par des commissaires ainsi que de modifier les approches prévues, au besoin;
- d’évaluer l’efficacité de la formation et du perfectionnement professionnel fournis pour ce qui est de contribuer à l’exécution du mandat et des priorités stratégiques de la CISR.
Chacun de ces comités devrait être composé du V.-P. et des V.-P. A. régionaux ainsi que de conseillers principaux des Services juridiques et de l’apprentissage des adultes. Les V.-P. A. régionaux seraient chacun chargés de diriger la définition des besoins en formation des commissaires dans leur bureau régional et de mettre à profit les résultats des consultations à l’échelle régionale, les conseillers juridiques formuleraient des suggestions relativement aux connaissances en droit substantiel dont les commissaires ont besoin et les conseillers en éducation des adultes recommanderaient la meilleure utilisation de l’apprentissage par l’expérience et des pratiques d’évaluation. Dans le cas de la SPR, un conseiller principal de la Direction des recherches serait également utile pour formuler des commentaires au sujet des besoins en formation liés aux conditions dans le pays d’origine des demandeurs d’asile.
- Les comités des sections devraient rendre compte à la haute direction de la CISR. Chacun des comités de section devrait être chargé de l’élaboration et de l’établissement des coûts de plans de formation et de perfectionnement professionnel annuels (ou bisannuels), comme il est mentionné précédemment. Ces plans devraient prévoir une approche intégrée pour la conception et la prestation de la formation à l’intention des nouveaux commissaires et du perfectionnement professionnel continu, mais également pour l’utilisation systématique du mentorat et d’activités d’observation ou de jumelage pour favoriser l’augmentation de la productivité des nouveaux commissaires. Les plans et les budgets proposés devraient être présentés au président, au secrétaire général et aux V.-P. pour examen et approbation. Il incomberait en outre aux comités de fournir régulièrement des rapports d’étape sur la mise en œuvre des plans approuvés et les résultats.
- Concevoir et mettre en œuvre un processus systématique pour cerner les besoins en formation des commissaires. La CISR devrait établir un processus cohérent, dont les comités de formation nationaux pour chaque section seraient chargés, afin de cerner les besoins en formation des commissaires dans l’ensemble des sections et des bureaux régionaux. Ce processus devrait se fonder sur les consultations menées auprès des commissaires et le résumé des besoins définis dans le cadre de la surveillance et des évaluations du rendement des commissaires. Le processus d’analyse des besoins devrait faire partie intégrante de la planification entreprise par chacun des comités de formation et de perfectionnement professionnel des sections.
- Mettre en œuvre une approche cohérente pour l’affectation de mentors aux nouveaux commissaires et définir l’étendue du rôle du mentor. Les mentors sont utilisés à des degrés divers par toutes les sections, mais le recours à ceux ci n’est pas institutionnalisé dans l’ensemble de l’organisation. La durée du soutien offert par les mentors aux nouveaux commissaires devra être établie au cas par cas en fonction du rythme auquel les nouveaux commissaires parviennent à rendre eux mêmes des décisions défendables en temps opportun.
Des plans de perfectionnement professionnel individuels pour chaque commissaire sont également souhaitables, afin d’orienter le perfectionnement continu des commissaires. En l’occurrence, nous formulons les recommandations ci-dessous.
- Dans le cadre du processus d’évaluation du rendement annuel, les V.-P. A. et les commissaires coordonnateurs devraient travailler avec leurs commissaires désignés pour élaborer des plans de perfectionnement professionnel tenant compte des besoins définis de formation et de perfectionnement supplémentaires. Selon de nombreux répondants, le processus d’évaluation actuel examine les besoins en formation et en perfectionnement professionnel individuels et devrait être renforcé. Dresser un résumé des renseignements de ces plans serait également utile pour définir les besoins en formation dans le cadre de la planification annuelle des plans de formation et de perfectionnement professionnel continu des sections (comme il est mentionné à la recommandation précédente).
- Améliorer le soutien pour la planification, la conception et l’exécution des programmes de formation
Exception faite de la formation à l’intention des nouveaux commissaires à la SAI, les conseillers principaux en apprentissage de la DAPP ont joué un rôle mineur relativement à la prestation des cours de formation et du contenu pour veiller à ce que ceux ci reposent sur les principes de l’apprentissage par l’expérience. Il n’est pas clair, d’après les entrevues, quel rôle la DAPP est actuellement censée assumer et si elle dispose de ressources suffisantes pour soutenir de façon continue la formation à l’intention des commissaires. Les Services juridiques ont reconnu la nécessité d’appliquer les principes de l’apprentissage par l’expérience dans une certaine mesure, mais pas systématiquement. Il ressort des commentaires du sondage mené auprès des commissaires qu’une minorité non négligeable de commissaires était insatisfaite de la prestation de la formation sur le droit substantiel, et les raisons d’une telle insatisfaction se rapportaient surtout à la sélection des sujets et à la manière dont le matériel est présenté.
Voici nos recommandations :
- La CISR devrait veiller à ce que les comités recommandés de formation et de perfectionnement professionnel des sections aient accès à des conseillers principaux en apprentissage des adultes ayant l’habitude de travailler avec des publics professionnels. Le rôle des conseillers en apprentissage des adultes dans les comités de formation et de perfectionnement professionnel des sections définis à la recommandation no 1 plus haut ne sera pas de donner des cours de formation aux commissaires (à moins qu’ils possèdent également l’expertise en la matière pertinente), mais plutôt de faciliter la définition des besoins en formation, de fournir une orientation sur l’application des principes d’apprentissage des adultes à la conception des programmes et des cours de formation ainsi que d’évaluer leur efficacité. Ces principes incluent des facteurs comme exploiter au maximum les possibilités de mettre les participants à contribution au moyen des méthodes d’apprentissage par l’expérience (discussions, simulations, études de cas, résolution de problèmes) et veiller à la pertinence du contenu pour les participants et à son applicabilité directe à leur travail. Une telle expertise existe peut-être déjà à la DAPP et, dans l’affirmative, les conseillers possédant les compétences nécessaires devraient être affectés au soutien du travail des comités des sections. Dans la négative, il sera nécessaire d’obtenir l’expertise souhaitable en s’assurant par contrat les services exigés suivant les besoins ou en recrutant le personnel qualifié.
En outre, notre évaluation a permis de constater qu’une augmentation du soutien administratif et des ressources de traduction s’impose pour favoriser la production en temps opportun du matériel de formation, en particulier le contenu de la formation révisée destinée à être appliquée à l’échelle nationale. Nous avons aussi constaté que le matériel de formation et de perfectionnement professionnel n’était pas conservé de façon systématique ni mis à la disposition en vue d’une utilisation ultérieure dans l’ensemble des bureaux régionaux et, le cas échéant, des sections. Ainsi, voici nos recommandations à la CISR :
- Veiller à ce que du soutien administratif pour favoriser la production en temps opportun du matériel de formation soit offert aux personnes qui conçoivent et mettent en œuvre la formation et à ce que le matériel utilisé dans la formation soit traduit en temps opportun.
- Mettre en place un processus de gestion de l’information pour conserver le matériel de formation et de perfectionnement professionnel pour un accès ultérieur par les commissaires ou une utilisation répétée.
- Évaluer l’efficacité de la formation actuelle sur le processus décisionnel offerte aux commissaires
Les évaluations de l’efficacité des approches et méthodes de formation et de perfectionnement professionnel créent une boucle de rétroaction essentielle qui permet de mesurer l’efficacité des approches et d’apporter des améliorations fondées sur des données probantes. Voici nos recommandations à la CISR :
- Mettre au point et en œuvre un processus pour surveiller et évaluer la formation à l’intention des commissaires afin d’orienter le travail de planification des comités de planification nationale pour chaque section. Voici les éléments clés à prendre en considération :
- Élaboration et réalisation de sondages de rétroaction normalisés pour évaluer les réactions des commissaires participants à la suite de chaque cours de formation à l’intention des nouveaux commissaires ainsi que des cours structurés de perfectionnement professionnel pour les autres commissaires.
- Sondages en ligne périodiques menés auprès des commissaires à propos de leur satisfaction à l’égard de la formation reçue et de la mesure dans laquelle elle leur permet de s’acquitter de leurs fonctions ainsi que pour dégager les lacunes et les faiblesses possibles.
- Examens par les V.-P. et les V.-P. A. de la mesure dans laquelle les commissaires répondent aux attentes en matière de qualité et de productivité ainsi que de la mesure dans laquelle les programmes et les cours de formation favorisent le rendement dans de tels domaines.
Également, plusieurs domaines tireraient avantage d’évaluations immédiates.
- Effectuer un examen en bonne et due forme de l’efficacité de la formation remaniée à l’intention des nouveaux commissaires à la SPR, à la SAI et à la SAR pour :
- évaluer dans quelle mesure elle prépare les commissaires participants à assumer leurs fonctions;
- déterminer les points à améliorer;
- évaluer le caractère approprié de la durée et de l’ordre de présentation des divers éléments;
- évaluer la faisabilité de simplifier la formation offerte aux nouveaux commissaires ayant de l’expérience pertinente (dans le même ordre d’idées que ce que fait actuellement la SAR pour la formation à l’intention des nouveaux commissaires).
- Commander une étude pour :
- établir les meilleures pratiques en ce qui a trait à l’utilisation des technologies en ligne pour fournir de la formation et de l’enseignement à des publics professionnels comme complément aux méthodes en personne existantes;
- recommander une approche appropriée pour appliquer les méthodes en ligne à la formation et au perfectionnement professionnel des commissaires de la CISR, en tenant compte des contraintes actuelles qui pèsent sur la capacité des technologies de vidéo en ligne de la CISR de traiter des cours en temps réel comportant des présentations interactives et des discussions auxquelles participent un nombre relativement élevé de personnes dans plusieurs fuseaux horaires.
- Répondre aux besoins en formation non comblés
Une grande proportion des commissaires ayant participé au sondage ont affirmé estimer ne pas avoir reçu assez de formation pour perfectionner leur « art » du processus décisionnel, soit tenir des audiences et prendre des décisions et gérer la charge de travail et le flux de travail. Compte tenu du besoin vivement exprimé, nous recommandons que :
- les comités de formation et de perfectionnement professionnel continu des sections incorporent des plans pour élaborer et mettre en œuvre des approches de formation améliorées afin de mieux outiller les commissaires pour la tenue d’audience et la prise de décision ainsi que la gestion de leur charge de travail et du flux de travail.
Annexe A – Matrice de recherche
| Matrice pour l’étude sur la fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel de la CISR |
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Enjeux et questions à l’étude
| Indicateurs | Sources de données |
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Situation actuelle
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| 1. Quels sont les services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel actuellement offerts à la CISR? | - Types de services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel conçus et offerts par section et par bureau régional (p. ex. formation à l’intention des nouveaux commissaires, mises à jour sur la jurisprudence, journées de perfectionnement professionnel, séminaires nationaux de formation, mentorat)
- Méthodes de prestation par mode (p. ex. en personne, en ligne) et méthode (conférence, méthode interactive, méthode mixte)
- Agents de prestation employés (Services juridiques, commissaires, experts externes)
| - Examen des documents (p. ex. documents de planification, programmes, calendriers de formation)
- Entrevues réalisées auprès des répondants clés
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- Statistiques disponibles par exercice, par section et par bureau régional (nombre et type de séances d’apprentissage et de perfectionnement professionnel offertes, nombre de commissaires recevant de la formation, nombre d’heures consacrées à la formation par les commissaires)
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| 2. Dans quelle mesure les services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel s’harmonisent-ils avec le mandat et les priorités stratégiques de la CISR? | - Harmonisation des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel avec le mandat, les orientations stratégiques et les priorités de la CISR et des sections (le cas échéant)
- Capacité des services actuels d’apprentissage et de perfectionnement professionnel de réagir aux autres pressions et enjeux contextuels
| - Examen des documents et des données (p. ex. les documents stratégiques, les documents liés aux enjeux contextuels, comme les modifications législatives / réglementaires, le nombre de commissaires nouveaux et actuels, les commissaires nommés par décret et les commissaires fonctionnaires)
- Entrevues réalisées auprès des répondants clés
- Sondage auprès des commissaires
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| 3. Quels objectifs clés et quelles valeurs fondamentales sont reflétés (ou devraient être reflétés) dans les services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel de la CISR? | - Point de vue sur ce que sont les objectifs clés et les valeurs fondamentales
- Point de vue sur ce qui devrait également faire partie des objectifs clés et des valeurs fondamentales
| - Entrevues réalisées auprès des répondants clés
- Sondage auprès des commissaires
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| 4. Dans quelle mesure les structures actuelles appuient-elles les services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel? | - Structures organisationnelles en cause dans la planification, l’élaboration, la mise en œuvre / prestation ainsi que la surveillance des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel, et l’établissement de rapports à cet égard, dans l’ensemble de la CISR, par section et par bureau régional
- Schématisation des processus et des acteurs visés par type de formation, par section (et par bureau régional, s’il existe des différences régionales)
- Voies hiérarchiques (gouvernance et centres de responsabilité pour les services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel)
- Méthodes de gestion et de surveillance du rendement utilisées ou examinées
- Rapports disponibles sur l’efficacité ou la rentabilité des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel
- Ampleur et niveau suffisant d’interactions et de collaboration entre les différentes structures organisationnelles (c.-à-d. Services juridiques, DAPP, comité de perfectionnement professionnel, commissaires et haute direction des sections, des bureaux régionaux et de la CISR) liées à la planification, à l’élaboration, à la mise en œuvre / prestation ainsi qu’à la surveillance des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel et à l’établissement de rapports à cet égard
- Précision des rôles et des responsabilités liés à la planification, à l’élaboration, à la mise en œuvre / prestation et à la surveillance des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel ainsi qu’à l’établissement de rapports à cet égard
| - Document and data review (e.g., planning documents, agendas, terms of reference of committees/structures involved in LPD, documents related to governance and oversight, performance reporting)
- Entrevues réalisées auprès des répondants clés
- Sondage auprès des commissaires
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| 5. Dans quelle mesure les services actuels d’APP répondent-ils aux besoins des commissaires en matière d’apprentissage? | - Mécanisme de détermination des besoins en matière d’apprentissage
- Besoins en matière d’apprentissage ayant été cernés
- Rapports disponibles sur l’efficacité ou la rentabilité des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel
- Délai nécessaire aux nouveaux commissaires pour qu’ils s’acquittent du volume de travail attendu (données anonymes)
- Volume de travail réalisé par les commissaires (données anonymes)
- Évaluations de la qualité du travail réalisé par les commissaires (données anonymes)
- Perception de l’efficacité de la formation en ce qui a trait à la réponse aux besoins des commissaires en matière d’apprentissage
| - Examen des documents et des données
- Entrevues réalisées auprès des répondants clés
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- Besoins des commissaires en matière d’apprentissage
- Satisfaction à l’égard de la formation concernant ce qui suit :
- Méthodes de détermination des besoins en matière d’apprentissage et niveau de participation des commissaires
- Pertinence de la formation relativement au travail (sujets)
- Types et fréquence des formations offertes
- Modes de formation utilisés (en personne, en ligne, par vidéo ou par téléconférence)
- Animateurs / formateurs
- Méthodes utilisées (conférences, méthode interactive, formation pour adultes)
- Mobilisation des apprenants
- Autres besoins cernés en matière d’apprentissage
| - Sondage auprès des commissaires
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| 6. Dans quelle mesure les ressources (outils d’apprentissage, technologie, ressources humaines, ressources financières) sont-elles adéquates pour soutenir la prestation des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel? | - Ressources utilisées pour la planification, l’élaboration, la mise en œuvre / prestation et la surveillance des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel ainsi que pour l’établissement de rapports à cet égard (de l’exercice 2013-2014 à l’exercice 2016-2017)
- Coût de la refonte de la formation à l’intention des nouveaux commissaires par section, au besoin (fondé sur les refontes récentes)
- Comparaison des coûts liés à l’offre d’une nouvelle formation par rapport à la conception antérieure de la formation (si disponible)
- Coût de la formation continue par type de formation et par section
- Pertinence des ressources actuelles ou lacunes concernant les ressources nécessaires pour répondre aux besoins en matière d’apprentissage (p. ex. type d’outils ou de technologie d’apprentissage, qualités des ressources humaines, soutien financier pour les types de formation)
| - Examen des documents et des données (p. ex. registres financiers, ETP visés par la planification, l’élaboration, la prestation et la surveillance des services d’apprentissage et de perfectionnement
- Entrevues réalisées auprès des répondants clés
|
Pratiques exemplaires ou solutions de rechange
|
|---|
| 7. Quelles sont les pratiques exemplaires ou les leçons apprises relativement à la prestation des services d’APP? | - Points de vue du répondant clé / commissaire à l’égard des pratiques exemplaires et des leçons apprises
| - Entrevues réalisées auprès des répondants clés
- Sondage auprès des commissaires
|
| 8. Existe-t-il des approches de rechange relativement à la prestation des services d’APP qui pourraient être plus efficientes ou plus efficaces? | - Points de vue du répondant clé / commissaire à l’égard des approches de rechange possibles ou des suggestions d’amélioration
| - Entrevues réalisées auprès des répondants clés
- Sondage auprès des commissaires
|
- Approches de rechange ou pratiques exemplaires cernées grâce à une revue de la littérature et aux entrevues réalisées auprès des représentants d’autres tribunaux
| - Entrevues réalisées auprès des représentants d’autres tribunaux
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Annexe B – Guide d’entrevue
Guide d’entrevue : Évaluation de la formation des commissaires à l’égard du processus décisionnel à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) effectue une étude sur sa formation à l’égard du processus décisionnel à l’intention des nouveaux commissaires et des commissaires actuels. L’étude aborde la période du 31 mars 2013 jusqu’à décembre 2017.
L’objet de l’étude est d’examiner la conception, l’élaboration et la prestation des services de formation sur le processus décisionnel offerts aux commissaires sur les plans de l’efficacité, de l’efficience, des pratiques exemplaires et des leçons apprises. La formation sur le processus décisionnel fait référence aux activités de formation et de perfectionnement professionnel visant à améliorer l’efficacité ou l’efficience des commissaires lorsqu’ils jouent leur rôle de décideurs. La formation qui n’est pas destinée aux commissaires et qui ne porte pas sur le processus décisionnel (p. ex. formation linguistique, prévention du harcèlement) est exclue de la portée de la présente étude.
Les entrevues sont orientées vers l’obtention de points de vue des membres de la haute direction, des commissaires et des membres du personnel qui participent à la conception et à la prestation des services de formation à la CISR. Avec votre permission, nous enregistrerons l’entrevue de façon numérique afin de veiller à ce que vos réponses soient consignées avec exactitude. L’information que vous donnez sera résumée de façon cumulative, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de reconnaître des personnes en particulier dans les rapports découlant de la présente recherche. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre à une question, veuillez en informer la personne qui réalise l’entrevue pour qu’elle passe à la question suivante.
Introduction
- Veuillez décrire brièvement vos responsabilités et vos rôles actuels en ce qui a trait à la planification, à l’élaboration et à la prestation de la formation à l’intention des commissaires à la CISR.
Situation actuelle des services d’apprentissage et de perfectionnement professionnel
- Veuillez décrire le mode d’exécution actuel de toutes les activités suivantes à l’égard desquelles vous jouez un rôle :
- détermination des besoins des commissaires en matière d’apprentissage;
- planification des services de formation;
- conception et élaboration des services de formation;
- mise en œuvre et prestation des services de formation;
- surveillance des services de formation et établissement de rapports sur leur rendement et leurs résultats.
- Selon vous, le degré d’interaction et de collaboration est-il suffisant entre les diverses unités organisationnelles qui participent à la planification et à la prestation des activités de formation à l’intention des commissaires (p. ex. Services juridiques; Direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel; gestionnaires des sections et des bureaux régionaux de la CISR; comités de perfectionnement professionnel; commissaires)?
- Les rôles et responsabilités des divers participants quant à la planification, à l’élaboration et à la prestation des activités de formation à l’intention des commissaires sont-ils clairs et bien compris?
- Les processus et les structures organisationnelles actuels en matière de formation à l’intention des commissaires sont-ils efficaces (p. ex. réduire au minimum le chevauchement des efforts, mettre à profit l’expérience acquise, avoir recours aux pratiques exemplaires)?
- À la lumière des niveaux de ressources actuels (p. ex. ressources humaines et financières, outils d’apprentissage et technologie) pour les activités de formation à l’intention des commissaires :
- Dans quelle mesure les ressources arrivent-elles à répondre à la demande actuelle?
- Les ressources accordent-elles la souplesse voulue à la CISR pour gérer l’augmentation ou la fluctuation de la demande de services de formation à l’intention des commissaires?
- Compte tenu de votre expérience, dans quelle mesure chacun des types suivants de formation donnée aux commissaires leur permet d’acquérir les connaissances et les habiletés nécessaires pour rendre des décisions éclairées et indépendantes en temps opportun?
- orientation et formation à l’intention des nouveaux commissaires;
- formation continue à l’intention des commissaires actuels en ce qui a trait au droit substantiel et aux connaissances requises pour rendre des décisions;
- formation continue à l’intention des commissaires actuels en ce qui a trait aux compétences nécessaires pour présider des audiences et rendre des décisions (p. ex. examen de la preuve, rédaction de décisions);
- formation continue à l’intention des commissaires actuels en ce qui a trait aux compétences nécessaires pour gérer la charge de travail et le flux de travail (p. ex. gestion de cas, gestion du temps).
- Selon vous, les commissaires reçoivent-ils une formation suffisante pour les préparer et les habiliter à s’acquitter de leurs rôles? Dans la négative, quelles sont les connaissances et les capacités qui nécessitent une plus grande attention?
- 9. Un certain nombre de formules différentes sont utilisées pour assurer la prestation des activités de formation à l’intention des commissaires, comme celles qui sont énumérées ci-dessous. Dans quelle mesure chacune de ces formules permet-elle aux commissaires d’enrichir et de maintenir les connaissances et les habiletés nécessaires à l’accomplissement de leurs rôles? Quelles formules les commissaires préfèrent-ils?
- exposés et colloques de groupe auxquels ils assistent en personne (p. ex. journées de perfectionnement professionnel);
- activités individualisées (p. ex. mentorat);
- webinaires et vidéoconférences;
- activités d’autoapprentissage en ligne et recherche (p. ex. consulter et revoir les bulletins de mise à jour des renseignements et les documents du centre de ressources).
- À la CISR, à qui incombe actuellement la responsabilité de veiller à ce que les commissaires reçoivent la bonne formation au bon moment? Le cas échéant, qui devrait avoir la responsabilité de veiller à l’efficacité de la formation à l’intention des commissaires?
- Dans quelle mesure la formation à l’intention des commissaires s’harmonise-t-elle avec les éléments suivants de la CISR :
- mandat consistant à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié;
- priorités stratégiques 2017-2018 à 2020-2021 :
- limiter la croissance des arriérés touchant les demandes d’asile;
- éliminer l’arriéré des appels en matière d’immigration.
Pratiques exemplaires ou solutions de rechange
- Existe-t-il des approches de rechange relativement à la planification, à l’élaboration et à la prestation des services de formation à l’intention des commissaires à la CISR qui pourraient être plus efficaces ou plus efficientes?
- Comment la CISR pourrait-elle améliorer les processus, les responsabilités et les rapports hiérarchiques liés à ses activités de formation?
- Connaissez-vous des pratiques exemplaires ou des leçons apprises qui découlent de l’approche actuelle de la CISR à l’égard de la prestation de la formation à l’intention des commissaires?
- Avez-vous d’autres commentaires à formuler quant à la formation des commissaires à la CISR qui n’ont pas été abordés précédemment?
Nous vous remercions de votre participation.
Annexe C – Questionnaire du sondage
Sondage auprès des commissaires : Évaluation de la formation en matière de processus décisionnel à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Pour le compte de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), les firmes Kelly Sears Consulting Group et Corporate Research Associates évaluent actuellement la formation sur le processus décisionnel offerte par la CISR aux nouveaux commissaires et aux commissaires actuels. L’objet de l’évaluation est d’examiner la conception, l’élaboration et la prestation des services de formation sur le processus décisionnel offerts aux commissaires sur les plans de l’efficacité, de l’efficience, des pratiques exemplaires et des leçons apprises.
La formation sur le processus décisionnel fait référence aux activités de formation et de perfectionnement professionnel visant à améliorer l’efficacité ou l’efficience des commissaires lorsqu’ils jouent leur rôle de décideurs. La formation qui n’est pas destinée aux commissaires et qui ne porte pas sur le processus décisionnel (p. ex. formation linguistique, prévention du harcèlement) est exclue de la portée de la présente étude.
L’objectif du sondage est d’obtenir les points de vue des commissaires à l’égard de la prestation des services de formation sur le processus décisionnel à la CISR.
Il vous faudra de 10 à 15 minutes pour répondre au sondage. [Insérer les instructions pour naviguer dans le questionnaire.]
L’information que vous donnez sera résumée de manière regroupée, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de reconnaître des personnes en particulier dans les rapports découlant de la présente recherche. Il sera possible de répondre au sondage jusqu’au 6 février 2018.
Pour toute question ou si vous éprouvez des difficultés à remplir le sondage en ligne, veuillez communiquer avec Peter MacIntosh de la firme Corporate Research Associates inc., par téléphone au 1-888-414-1336 ou par courriel à l’adresse pmacintosh@cra.ca.
Le sondage est réalisé par Corporate Research Associates inc., une entreprise de recherche par sondages. Pour de plus amples renseignements sur la politique de confidentialité de Corporate Research Associates, cliquez ici. Le sondage est enregistré auprès du système national d’enregistrement des sondages. Pour vérifier la validité du présent sondage (numéro VWXYZ) auprès de l’Association de la recherche et de l’intelligence marketing, l’association nationale canadienne d’enquêteurs par sondages professionnels, veuillez cliquer ici.
Profil du commissaire
- Au sein de quelle section êtes-vous actuellement commissaire? NE SÉLECTIONNER QU’UNE SEULE RÉPONSE
- Section de la protection des réfugiés (SPR)
- Section d’appel des réfugiés (SAR)
- Section de l’immigration (SI)
- Section d’appel de l’immigration (SAI)
- À quel bureau régional êtes-vous actuellement affecté en tant que commissaire? NE SÉLECTIONNER QU’UNE SEULE RÉPONSE
- Bureau régional de l’Est
- Bureau régional de l’Ouest
- Bureau régional du Centre
- 3. En quelle année êtes-vous devenu commissaire de la section où vous travaillez actuellement?
| 2017 | 2012 |
| 2016 | 2011 |
| 2015 | 2010 |
| 2014 | 2009 |
| 2013 | 2008 |
Autre : Veuillez préciser l’année _______ (inscrire l’année)
Tout au long du sondage, veuillez vous concentrer sur la formation que vous avez reçue au sein de votre section actuelle au cours des deux dernières années civiles (2016 et 2017).
Besoins en matière d’apprentissage
- Dans quelle mesure êtes-vous certain que votre section détermine efficacement les besoins de ses commissaires en matière d’apprentissage?
- Très certain
- Plutôt certain
- Ni certain ni incertain
- Plutôt incertain
- Entièrement incertain
- Je ne sais pas si ma section examine les besoins de ses commissaires en matière d’apprentissage
- [NE PAS POSER LA Q.5 SI LA PERSONNE A RÉPONDU « JE NE SAIS PAS[…] » À LA Q.4] Dans quelle mesure avez-vous été consulté dans le cadre du processus de votre section pour déterminer les besoins en matière d’apprentissage des commissaires?
- Dans une grande mesure
- Dans une certaine mesure
- Un peu
- Pas du tout
- Je ne sais pas / je ne suis pas certain
- Avez-vous des suggestions sur la façon dont votre section pourrait améliorer ses processus de détermination des besoins en matière d’apprentissage des commissaires?
Satisfaction à l’égard du contenu de la formation
- Parmi les types de formation ci-dessous offerte par la CISR, lesquels avez-vous reçus en 2016 ou en 2017? Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent. NE PAS RENDRE ALÉATROIRE L’ORDRE
- Formation à l’intention des nouveaux commissaires
- Formation à l’intention des commissaires actuels portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions (reçue après la formation à l’intention des nouveaux commissaires)
- Formation à l’intention des commissaires actuels portant sur la tenue d’audience et la prise de décision, p. ex. examen de la preuve, rédaction de décisions (reçue après la formation à l’intention des nouveaux commissaires)
- Formation à l’intention des commissaires actuels portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail, p. ex. gestion de cas, gestion du temps (reçue après la formation à l’intention des nouveaux commissaires)
- Autres types de formation sur le processus décisionnel (veuillez préciser)
- À quel point êtes-vous satisfait des différents types de formation que vous avez reçus au cours des deux dernières années?
| Entièrement satisfait | Plutôt satisfait | Ni satisfait ni insatisfait | Plutôt insatisfait | Entièrement insatisfait |
|---|
| a. Formation à l’intention des nouveaux commissaires | | | | | |
| b. Formation portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions | | | | | |
| c. Formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision | | | | | |
| d. Formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail | | | | | |
| Autre formation : [UTILISER LA RÉPONSE À LA Q.7] | | | | | |
[Poser chacune des questions suivantes séparément pour chaque type de formation reçue.] RENDRE ALÉATROIRE L’ORDRE
- Dans quelle mesure la formation à l’intention des nouveaux commissaires que vous avez reçue : RENDRE ALÉATROIRE L’ORDRE DES ÉNONCÉS
| Entièrement d’accord | Plutôt d’accord | Ni d’accord ni en désaccord | Plutôt en désaccord | Entièrement en désaccord | Sans objet |
|---|
| a. vous a fourni les outils pour prendre des décisions éclairées et en temps opportun dans votre rôle de commissaire | | | | | | |
| b. vous a permis de gérer votre charge de travail et votre flux de travail de manière efficiente et efficace | | | | | | |
| c. vous a fourni des connaissances et une orientation qui pourraient s’appliquer immédiatement à votre travail en tant que commissaire | | | | | | |
- 10. [Demander seulement si au moins une réponse « En désaccord » a été fournie à la Q.9a-c] Comment la formation à l’intention des nouveaux commissaires aurait-elle pu être améliorée ou renforcée?
- 11. Dans quelle mesure la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions (reçue après la formation à l’intention des nouveaux commissaires) :
| Entièrement d’accord | Plutôt d’accord | Ni d’accord ni en désaccord | Plutôt en désaccord | Entièrement en désaccord | Sans objet |
|---|
| a. vous a fourni les outils pour prendre des décisions éclairées et en temps utile dans votre rôle de commissaire | | | | | | |
| b. vous a permis de gérer votre charge de travail et votre flux de travail de manière efficiente et efficace | | | | | | |
| c. vous a fourni des connaissances et une orientation qui pourraient pouvant s’appliquer immédiatement à votre travail en tant que commissaire | | | | | | |
- [Demander seulement si au moins une réponse « En désaccord » a été fournie à la Q.11a-c] Comment la formation portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions aurait-elle pu être améliorée ou renforcée?
- Dans quelle mesure la formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision (reçue après la formation à l’intention des nouveaux commissaires) :
| Entièrement d’accord | Plutôt d’accord | Ni d’accord ni en désaccord | Plutôt en désaccord | Entièrement en désaccord | Sans objet |
|---|
| a. vous a fourni les outils pour prendre des décisions éclairées et en temps opportun dans votre rôle de commissaire | | | | | | |
| b. vous a permis de gérer votre charge de travail et votre flux de travail de manière efficiente et efficace | | | | | | |
| c. vous a fourni des connaissances et une orientation qui pourraient s’appliquer immédiatement à votre travail en tant que commissaire | | | | | | |
- [Demander seulement si au moins une réponse « En désaccord » a été fournie à la Q.13a-c] Comment la formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision aurait-elle pu être améliorée ou renforcée?
- 15. Dans quelle mesure la formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail (reçue après la formation à l’intention des nouveaux commissaires) :
| Entièrement d’accord | Plutôt d’accord | Ni d’accord ni en désaccord | Plutôt en désaccord | Entièrement en désaccord | Sans objet |
|---|
| a. vous a fourni les outils pour prendre des décisions éclairées et en temps opportun dans votre rôle de commissaire | | | | | | |
| b. vous a permis de gérer votre charge de travail et votre flux de travail de manière efficiente et efficace | | | | | | |
| c. vous a fourni des connaissances et une orientation qui pourraient s’appliquer immédiatement à votre travail en tant que commissaire | | | | | | |
- [Demander seulement si au moins une réponse « En désaccord » a été fournie à la Q.15a-c] Comment la formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail aurait-elle pu être améliorée ou renforcée?
- Dans quelle mesure l’autre type de formation sur le processus décisionnel offert par la CISR (reçu après la formation à l’intention des nouveaux commissaires) :
| Entièrement d’accord | Plutôt d’accord | Ni d’accord ni en désaccord | Plutôt en désaccord | Entièrement en désaccord | Sans objet |
|---|
| a. vous a fourni les outils pour prendre des décisions éclairées et en temps opportun dans votre rôle de commissaire | | | | | | |
| b. vous a permis de gérer votre charge de travail et votre flux de travail de manière efficiente et efficace | | | | | | |
| c. vous a fourni des connaissances et une orientation qui pourraient s’appliquer immédiatement à votre travail en tant que commissaire | | | | | | |
- [Demander seulement si au moins une réponse « En désaccord » a été fournie à la Q.17a-c] Comment l’autre type de formation sur le processus décisionnel offert par la CISR aurait-il pu être amélioré ou renforcé?
- Comment évalueriez-vous le nombre de formations offertes dans chacun des domaines qui suit?
| Excessif | Nombre juste assez suffisant | Insuffisant |
|---|
| a. Formation à l’intention des nouveaux commissaires | | | |
| b. Formation portant sur le droit substantiel et les connaissances nécessaires pour rendre des décisions | | | |
| c. Formation portant sur la tenue d’audience et la prise de décision | | | |
| d. Formation portant sur la gestion de la charge de travail et du flux de travail | | | |
- [Demander si la personne a répondu « Insuffisant » à l’un des types de formation à la Q.18.] Sur quels sujets précis aimeriez-vous recevoir plus de formations?
- [Demander si la personne a répondu « Excessif » à l’un des types de formation à la Q.18.] Sur quels sujets précis aimeriez-vous recevoir moins de formations?
Satisfaction à l’égard des méthodes de prestation
- Veuillez préciser à quel point vous êtes satisfait des diverses formules de prestation de service utilisées par la CISR pour fournir la formation sur le processus décisionnel, sur le plan de leur efficacité pour communiquer le contenu et l’orientation nécessaire pour faire votre travail : FAIRE UNE ROTATION DES ÉNONCÉS, MAIS TOUJOURS GARDER L’ÉNONCÉ « e » EN DERNIER
| Entièrement satisfait | Plutôt satisfait | Ni satisfait ni insatisfait | Plutôt insatisfait | Entièrement insatisfait | Sans objet |
|---|
| a. exposés et colloques de groupe en personne | | | | | | |
| b. activités individualisées (p. ex. mentorat) | | | | | | |
| c. webinaires et vidéoconférences interactives | | | | | | |
| d. activités d’autoapprentissage en ligne et recherche (p. ex. consulter et revoir les bulletins de mise à jour des renseignements et les documents du centre de ressources) | | | | | | |
| e. autres formules (veuillez préciser) | | | | | | |
- En pensant à toutes les formations sur le processus décisionnel que vous avez reçues au cours des deux dernières années, veuillez préciser votre degré de satisfaction général à l’égard de chacun des aspects suivants (si un point ne s’applique pas, veuillez sélectionner « sans objet ») : [faire une rotation dans l’ordre de présentation]
| Entièrement satisfait | Plutôt satisfait | Ni satisfait ni insatisfait | Plutôt insatisfait | Entièrement insatisfait | Sans objet |
|---|
| a. Possibilités de poser des questions et de discuter du contenu avec les présentateurs | | | | | | |
| b. Possibilités de discuter du contenu avec d’autres commissaires présents | | | | | | |
| c. Possibilité de mettre en pratique l’application du contenu, p. ex. par des exercices de groupe et des simulations d’étude de cas | | | | | | |
| d. Qualité des documents de cours et du matériel de référence | | | | | | |
| e. Qualité des instructeurs et leur maîtrise du sujet | | | | | | |
| f. Prestation de formation dans la langue officielle de votre choix | | | | | | |
| g. Possibilités de fournir de la rétroaction sur la pertinence et la qualité de la formation reçue | | | | | | |
| h. Pertinence et fiabilité des technologies utilisées pour présenter le contenu, p. ex. vidéoconférence en ligne, matériel de présentation audiovisuel sur place | | | | | | |
- Quels éléments des différentes formules utilisées pour fournir la formation sur le processus décisionnel (séances de groupe en personne, mentorat individuel, webinaires et vidéoconférences, autoapprentissage en ligne) :
- sont les plus efficaces?
- sont les moins efficaces et doivent être modifiés?
- Avez-vous d’autres suggestions ou commentaires concernant la planification, l’élaboration ou la prestation de la formation à l’intention des commissaires?
- Oui (veuillez préciser)
- Non
Nous vous remercions de votre participation au sondage.
Annexe D – Guide d’entrevue de l’analyse comparative
Guide d’entrevue : Analyse comparative [du Tribunal de la sécurité sociale]
[de l’Institut national de la magistrature]
Contexte
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) effectue une étude sur sa formation à l’égard du processus décisionnel à l’intention des commissaires / juges. L’étude aborde la période du 31 mars 2013 jusqu’à décembre 2017. La firme Kelly Sears Consulting Group réalise l’évaluation au nom de la CISR. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Glenn Ng, coordonnateur du rendement, de la gestion du risque et de l’évaluation, à l’adresse Glenn.Ng@cisr-irb.gc.ca.
L’objet de l’étude est d’examiner la conception, l’élaboration et la prestation des services de formation sur le processus décisionnel offerts aux commissaires / juges sur les plans de l’efficacité, de l’efficience, des pratiques exemplaires et des leçons apprises. La formation sur le processus décisionnel fait référence aux activités de formation et de perfectionnement professionnel visant à améliorer l’efficacité ou l’efficience des commissaires / juges lorsqu’ils jouent leur rôle de décideurs. La formation qui n’est pas destinée aux commissaires et qui ne porte pas sur le processus décisionnel (p. ex. formation linguistique, prévention du harcèlement) est exclue de la portée de la présente étude.
L’évaluation comporte plusieurs activités de collecte de données, y compris des entrevues dans l’ensemble de la CISR, un sondage en ligne auprès des commissaires / juges de la CISR et une analyse comparative des approches de prestation de la formation et de la formation continue dans certains organismes similaires, dont…
Les renseignements que vous fournissez contribueront à l’évaluation de certains éléments à l’étude, et tout renseignement confidentiel ou de nature délicate sera exclu. Une copie de l’analyse comparative préliminaire de l’approche de […] à l’égard de la formation vous sera remise pour examen.
Questions d’orientation
- Veuillez donner un aperçu des éléments suivants de […] :
- Activités principales
- Structure organisationnelle
- Nombre d’employés
- Nombre de commissaires / juges appuyés
- Dépenses annuelles
- Veuillez décrire les principales caractéristiques de l’approche de […] pour la prestation de :
- l’orientation initiale et la formation à l’intention des nouveaux membres du tribunal ou juges;
- la formation continue et permanente pour les membres du tribunal ou juges actuels au sujet :
- du droit substantiel et des connaissances requises pour rendre des décisions;
- des compétences nécessaires pour présider des audiences et rendre des décisions (p. ex. examen de la preuve, gestion des audiences, rédaction de décisions);
- des compétences nécessaires pour gérer la charge de travail et le flux de travail (p. ex. gestion de cas, gestion du temps);
- soutien supplémentaire pour la formation et le perfectionnement des membres du tribunal ou juges, y compris de l’observation par les nouveaux membres ou juges ou du jumelage avec des membres ou juges chevronnés et du mentorat des nouveaux membres ou juges par d’anciens membres ou juges.
- Comment le […] met-il en œuvre chacun des éléments suivants de ses services de formation et de formation continue? Quel est le rôle joué par les membres du tribunal ou juges chevronnés, conseillers juridiques, spécialistes en éducation des adultes et autres conseillers dans de tels processus?
- Définition des besoins des membres ou juges en matière d’apprentissage
- Planification des programmes et des cours
- Conception et élaboration du contenu et des modes de prestation
- Prestation
- Suivi, évaluation et compte rendu des activités et résultats atteints
- Le […] prépare-t-il des stratégies et des plans annuels ou à plus long terme pour orienter sa prestation de la formation et de la formation continue pour les membres du tribunal ou juges nouveaux et actuels? Dans l’affirmative, quel est le processus pour préparer ces stratégies et ces plans et informer les membres ou juges des activités de formation et de formation continue prévues?
- Au sein de […], à qui incombe-t-il de veiller à ce que les membres ou juges reçoivent la bonne formation et la bonne formation continue au bon moment?
- Quelle est la structure organisationnelle pour la planification, l’élaboration et la prestation des services de formation et de formation continue au […]?
- Environ combien de personnes (ETP) s’occupent de telles activités? Combien de séances de formation différentes sont tenues par année?
- Dans quelle mesure le […] utilise-t-il des méthodes en ligne – comme des webinaires de groupe et des vidéoconférences ou de l’autoapprentissage en ligne – comme approches de rechange ou suppléments aux méthodes en personne? Quels sont les facteurs pris en considération au moment de choisir entre les modes de prestation en personne et en ligne?
- Les besoins et les priorités en matière de formation et de formation continue des membres ou des juges varient-ils entre les provinces et territoires (ou régions)? Dans l’affirmative, comment le […] s’assure-t-il que ces besoins locaux sont cernés et comblés en plus de tenir compte des priorités nationales de l’organisme en matière de formation et de formation continue?
- Quelles seraient selon vous les pratiques exemplaires et leçons apprises de la prestation de la formation et de la formation continue par le […] aux membres du tribunal ou juges?
- Des évaluations ou examens récents de l’efficacité ou de l’efficience des activités de formation et de formation continue de […] ont-ils été réalisés? Le cas échéant, pouvez-vous nous en fournir une copie?
- Pour terminer, avez-vous d’autres commentaires à formuler quant à la formation et la formation continue de […] qui n’ont pas été abordés précédemment?
Nous vous remercions de votre participation.
Notes
- Note 1
Selon le mandat de l’étude, l’évaluation devait porter essentiellement sur la « fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel » de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR a une Direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel (DAPP) qui appuie la formation à l’intention des commissaires. Celle-ci fournit également d’autres types de formation organisationnelle aux commissaires et aux membres du personnel. Afin d’éviter toute confusion entre la fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel et l’unité organisationnelle, l’expression « formation à l’intention des commissaires » a été sélectionnée en tant qu’élément central de l’évaluation.
Retour à la référence de la note 1
- Note 2
La présente section repose sur les renseignements contenus dans le Plan ministériel 2017-2018 de la CISR. http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/BoaCom/pubs/Documents/DpPm1718_f.pdf (consulté le 2 février 2018).
Retour à la référence de la note 2
- Note 3
Selon le mandat de l’étude, l’évaluation devait porter essentiellement sur la « fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel » de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR a une Direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel (DAPP) qui appuie la formation à l’intention des commissaires. Celle-ci fournit également d’autres types de formation organisationnelle aux commissaires et aux membres du personnel. Afin d’éviter toute confusion entre la fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel et l’unité organisationnelle, l’expression « formation à l’intention des commissaires » a été sélectionnée en tant qu’élément central de l’évaluation.
Retour à la référence de la note 3
- Note 4
La présente section repose sur les renseignements contenus dans le Plan ministériel 2017-2018 de la CISR. http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/BoaCom/pubs/Documents/DpPm1718_f.pdf (consulté le 2 février 2018).
Retour à la référence de la note 4
- Note 5
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/BoaCom/pubs/Pages/DpPm1718partIII.aspx (consulté le 2 mars 2018).
Retour à la référence de la note 5
- Note 6
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/RefApp/Pages/RadSar.aspx (consulté le 2 mars 2018).
Retour à la référence de la note 6
- Note 7
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/detention/stats/Pages/index.aspx (consulté le 2 février 2018).
Retour à la référence de la note 7
- Note 8
http://www.cisr-irb.gc.ca/Fra/ImmApp/stats/Pages/index.aspx (consulté le 2 février 2018).
Retour à la référence de la note 8
- Note 9
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Conception d’une étude sur la fonction d’apprentissage et de perfectionnement professionnel à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : rapport de méthodologie. Préparé par Prairie Research Associates Incorporated. 31 mai 2017.
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- Note 10
Le nombre de commissaires invités à remplir le sondage est inférieur au nombre de commissaires figurant dans le Tableau 1. L’écart s’explique par l’exclusion des commissaires responsables des anciens cas (n=28) de l’échantillon du sondage ainsi que par l’effet net des départs et des nominations de commissaires entre novembre 2017, moment où la liste de l’échantillon a été générée, et février 2018, lorsque les données du Tableau 1 ont été compilées à partir du site Web de la CISR.
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- Note 11
Les constatations du sondage mené auprès des commissaires sont exposées pour les quatre sections, au total. Comme il est mentionné dans la section sur la méthodologie plus tôt, la taille des sous-échantillons des trois plus petites sections était trop petite pour en rendre compte séparément, et les résultats pour la SPR sont établis lorsque l’écart est marqué par rapport aux résultats globaux.
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- Note 12
Selon la convention collective des avocats des Services juridiques de la CISR, l’échelle de rémunération pendant la période de l’évaluation était de 127 000 $ à 175 000 $. http://www.tbs-sct.gc.ca/agreements-conventions/view-visualiser-fra.aspx?id=13#tocxx34580.
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- Note 13
KPMG, Examen du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour Emploi et Développement social Canada, rapport final, octobre 2017.
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- Note 14
Institut national de la magistrature, « Pédagogie : style de formation des juges », Survol de la formation de la magistrature et des ressources en matière de formation, Ottawa, 2017. (https://www.nji-inm.ca/index.cfm/judicial-education/judicial-education-in-canada/?langSwitch=fr)
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