Cahier de transition pour la présidente de la CISR – Juillet 2023

Table des matières

1. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
1. Aperçu de la CISR
2. Bureaux régionaux et emplacement des bureaux de la CISR
3. Indépendance du tribunal
4. La CISR et le système d’immigration et d’octroi de l’asile au Canada
2. Structure organisationnelle et biographies
1. Biographies des membres de la haute direction
2. Structure organisationnelle de la CISR
3. Gouvernance exécutive de la CISR
4. Principales réunions externes
3. Ressources financières et humaines
1. Profil de financement de 2017-2018 à 2025-2026
2. Stratégie de croissance des ressources humaines
4. Contexte opérationnel et Programme de croissance et de transformation de la CISR
1. Modèle de croissance et de transformation
2. Programme en matière de qualité et Cadre d’assurance de la qualité pour la prise de décisions
3. Budget de la CISR et incidence sur le nombre de demandes d’asile en instance et les temps d’attente
4. Continuum du système d’octroi de l’asile au fil des ans
5. Scénarios et plans opérationnels par section
1. Section de la protection des réfugiés (SPR)
1. Scénario pour la fin de l’exercice 2022-2023
2. Plans opérationnels pour 2023-2024
2. Section d’appel des réfugiés (SAR)
1. Scénario pour la fin de l’exercice 2022-2023
2. Plans opérationnels pour 2023-2024
3. Section de l’immigration (SI)
1. Scénario pour la fin de l’exercice 2022-2023
2. Plans opérationnels pour 2023-2024
4. Section d’appel de l’immigration (SAI)
1. Scénario pour la fin de l’exercice 2022-2023
2. Plans opérationnels pour 2023-2024
6. Survol des affaires en instance en date du 31 mars 2023
1. Section de la protection des réfugiés (SPR)
2. Section d’appel des réfugiés (SAR)
3. Section de l’immigration (SI)
4. Section d’appel de l’immigration (SAI)
7. Intervenants
1. Aperçu du Comité consultatif de la CISR
2. Résumé de la réunion de mai 2023 du Comité consultatif de la CISR
8. Principaux problèmes nécessitant un engagement prompt
1. Budget de 2024 – Incidence sur le financement de la CISR
2. Nomination et renouvellement de mandat des commissaires nommés par décret
3. Examen de la stabilité financière
4. Déménagement du bureau régional du Centre (25, avenue St. Clair)
9. Notes

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Aperçu de la CISR

Messages clés

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif du pays.
• La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
• La mission de la CISR consiste à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d’immigration et de statut de réfugié.
• La CISR est composée de quatre sections : la Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés, la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration.
• Les décideurs de la Section de la protection des réfugiés et de la Section de I’immigration sont nommés à leur poste conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, tandis que les décideurs de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration sont des personnes nommées par le gouverneur en conseil.
• La CISR a également des employés qui relèvent de son secrétaire général et qui fournissent une gamme de services stratégiques, organisationnels et opérationnels aux cadres supérieurs et aux décideurs de la CISR.

Aperçu

• Créée par une loi fédérale en 1989, la CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada. Comme tous les autres tribunaux administratifs, la CISR doit exercer son pouvoir décisionnel de manière indépendante, de façon équitable, transparente, efficace, et conformément aux règles de justice naturelle. Le principal cadre législatif régissant la CISR et définissant les caractéristiques fondamentales de sa structure organisationnelle est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en 2002 et a fait l’objet d’importantes modifications en 2012.
• La mission de la CISR consiste, au nom des Canadiens, à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et contribue directement aux traditions humanitaires du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect des obligations internationales. Elle est composée de quatre tribunaux, appelés « sections » :
• Section de la protection des réfugiés (SPR) décide si un demandeur d’asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié de 1951 (c.‑à‑d. s’il craint d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques) ou à la définition de personne à protéger (c.‑à‑d. du fait qu’il est exposé au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités) au sens de la LIPR. La SPR instruit également les demandes de constat de perte ou d’annulation de l’asile. Une personne peut « perdre » son statut de réfugié si elle se réclame de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ou si elle a obtenu la protection d’un autre pays. Une personne peut voir son statut de réfugié annulé si elle l’a obtenu au moyen de fausses déclarations ou en omettant de déclarer des faits importants. Dans l’une ou l’autre de ces situations, le ministre^{Note 1} peut présenter une demande qui aura pour effet, si elle est accueillie par la SPR, de faire perdre l’asile à la personne protégée.
• Section d’appel des réfugié (SAR) examine les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas d’audience parce que la SAR fondera sa décision sur les documents fournis par les parties concernées et le dossier de la SPR. La SAR décide de confirmer la décision attaquée ou de lui substituer sa propre décision. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la SPR pour qu’elle l’entende de nouveau, conformément à ses instructions qu’elle estime appropriées. De plus, la SAR joue un rôle important en clarifiant les questions liées au droit des réfugiés et en façonnant le processus décisionnel relatif aux demandes d’asile à la SPR et à la SAR en faisant avancer son rôle décisionnel et en élaborant de façon stratégique une jurisprudence cohérente et uniforme.
• Section de l’immigration (SI) tient des audiences sur des questions liées à l’immigration. Il s’agit notamment de ce qui suit :
• Enquêtes : Si le ministre croit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire ou peut être renvoyé du Canada, l’affaire peut être déférée à la SI pour enquête. Les motifs d’interdiction de territoire comprennent, par exemple, la sécurité, les droits de la personne ou les violations internationales, la criminalité et les fausses déclarations. Lorsqu’une conclusion d’interdiction de territoire est formulée, la SI prendra une mesure de renvoi contre la personne concernée.
• Contrôles des motifs de détention : La SI effectue le contrôle des motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre de la LIPR. L’ASFC a le pouvoir de détenir des étrangers et des résidents permanents pour un certain nombre de motifs, y compris dans les cas où elle croit que l’intéressé est interdit de territoire au Canada; constitue un danger pour la sécurité publique; se soustraira vraisemblablement aux processus d’immigration; ou dans les cas où l’étranger n’est pas en mesure d’établir son identité. La loi exige que les audiences relatives au contrôle des motifs de détention soient tenues à intervalles réguliers : le premier contrôle doit avoir lieu après 48 heures de détention ou dans les meilleurs délais par la suite, et le contrôle suivant après 7 jours de détention, puis un contrôle doit être tenu tous les 30 jours, aussi longtemps que la personne demeure détenue. La loi exige que la SI ordonne la mise en liberté du détenu, à moins que l’un des motifs de détention réglementaires ne soit respecté. Les motifs de détention comprennent les suivants : danger pour le public; probabilité de se soustraire au contrôle, à l’audience ou au renvoi; interdiction de territoire pour des motifs de sécurité; grande criminalité; criminalité; criminalité organisée; ou violation des droits de la personne ou internationaux; ou défaut d’établir l’identité. Lors d’un contrôle des motifs de détention, il incombe toujours au conseil du ministre de démontrer qu’il existe des motifs justifiant la détention, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire.
• La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit les appels sur les questions liées à l’immigration, notamment :
• Appels en matière de parrainage : Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent pour parrainer l’immigration au Canada d’un membre de sa famille proche, le répondant peut interjeter appel à la SAI. Les appels en matière de parrainage représentent la majeure partie de la charge de travail de la SAI.
• Appels d’une mesure de renvoi : Lorsqu’une mesure de renvoi a été prise par la SI ou l’ASFC contre un résident permanent du Canada, une personne protégée ou un détenteur de visa de résident permanent, cette décision peut faire l’objet d’un appel à la SAI. Par exemple, si un résident permanent a commis un crime grave ou fait de fausses déclarations, l’intéressé peut, sous réserve de certaines exceptions, interjeter appel à la SAI pour être autorisé à demeurer au Canada et à conserver son statut de résident permanent.
• Appels du ministre : Le ministre peut interjeter appel à la SAI afin de contester une décision de la SI rendue à une enquête en faveur de la personne concernée.
• Appels sur l’obligation de résidence : La loi exige que les résidents permanents soient effectivement présents au Canada pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale. Si un résident permanent se trouve à l’extérieur du Canada et qu’un agent des visas d’IRCC conclut qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation de résidence, la personne peut perdre son statut de résident permanent. Le résident permanent peut faire appel de la décision à la SAI.
• Outre ses quatre sections, la CISR a également des employés qui relèvent de son secrétaire général et qui fournissent une gamme de services stratégiques, organisationnels et opérationnels aux cadres supérieurs et aux décideurs de la CISR. Ces fonctions de soutien comprennent :
• Le soutien décisionnel, qui consiste principalement en un soutien professionnel pour les décideurs (p. ex. gestion de la correspondance, mise au rôle des cas, triage, préparation des dossiers, recherche, gestion des cas, gestion des services d’interprétation et des représentants désignés, et analyse en ce qui a trait au rendement opérationnel). Il comprend également la prestation de conseils et de soutien professionnels relativement à l’élaboration des politiques opérationnelles et décisionnelles de la CISR.
• Le soutien organisationnel, qui comprend les fonctions nécessaires au soutien de la direction de la CISR par des activités et des services organisationnels, stratégiques et administratifs (c.‑à‑d. planification, établissement de rapports, évaluation, finances, élaboration des politiques, technologie de l’information, locaux, sécurité, ressources humaines, accès à l’information et protection des renseignements personnels, mobilisation des intervenants et des partenaires, et communications).
• Sur le plan géographique, les activités de la CISR sont réparties dans trois bureaux régionaux : ceux de l’Ouest, du Centre et de l’Est. La CISR a des bureaux dans cinq villes : Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal, ainsi que des bureaux itinérants à Edmonton et à Winnipeg. Le siège social de la CISR est situé à Ottawa.
• Bien que la CISR ait des bureaux dans chaque région, la Section d’appel des réfugiés utilise un modèle national pour l'attribution et le traitement des dossiers. La Section de la protection des réfugiés gère également une partie de ses cas en instance et de sa mise au rôle des dossiers à l’échelle nationale plutôt que régionale, et continuera d’étendre cette pratique vers un modèle national complet. Les services de soutien décisionnel et et les opérations des greffes évoluent également vers un modèle national.
• Veuillez consulter l’onglet 1.B ci-joint, qui montre l’emplacement des bureaux de la CISR ainsi que l’effectif financé dans chacun des bureaux.

Bureaux régionaux et emplacement des bureaux de la CISR

Text version

Budget total pour l’exercice 2022–2023

300M $*

Nombre total d’employés à temps plein

2 505*
Les totaux relatifs aux équivalents temps plein reposent sur le financement permanent et temporaire actuellement en place ou prévu.

Nombre total de décideurs (« commissaires »)

580*
Effectif actuel de décideurs

Ottawa
Siège de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

344, rue Slater
427, avenue Laurier

• 580 employés à temps plein*
• 45 commissaires*

Bureaux Régionaux†

Ouest	Centre	Est
Secteurs visés : Yukon Territoires du Nord-Ouest Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba	Secteurs visés : Ontario (à l’exception d’Ottawa et de Kingston)	Secteurs visés : Nunavut Québec Terre-Neuve Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Kingston (Ontario) Ottawa (Ontario)
Vancouver Library Square 310 employés à temps plein* 80 commissaires* Calgary Édifice Harry Hays 40 employés à temps plein* 25 commissaires*	Toronto Section de la protection des réfugiés, Section d’appel des réfugiés et Section d’appel de l’immigration 74, rue Victoria Section de l’immigration 385, boulevard Rexdale 870 employés à temps plein* 280 commissaires*	Montréal 200, boulevard René-Lévesque Ouest 800, boulevard René-Lévesque Ouest 715, rue Peel 705 employés à temps plein* 150 commissaires*

Notes:
*Les chiffres sont approximatifs.
† Bien que la CISR ait des bureaux dans chaque région, la Section d'appel des réfugiés utilise un modèle national pour l'attribution et le traitement des dossiers. La Section de la protection des réfugiés gère également une partie de ses cas en instance et de sa mise au rôle des dossiers à l'échelle nationale plutôt que régionale, et continuera d'étendre cette pratique à un modèle national complet. Les services de soutien décisionnel et les opérations des greffes évoluent également vers un modèle national.

Indépendance du tribunal

Messages clés

• La CISR se caractérise par l’indépendance décisionnelle et par un certain degré d’indépendance institutionnelle.
• La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Contexte
La CISR est un tribunal administratif

• En tant que tribunal administratif, La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) se caractérise par (i) l’indépendance (« décisionnelle ») individuelle des décideurs et (ii) par l’indépendance de l’institution.
• Le maintien d’un niveau d’indépendance approprié est important, car il accroît la confiance du public envers l’institution, devant laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comparaissent à titre de parties, et permet aux ministres de conserver leur indépendance par rapport aux décisions difficiles et souvent délicates rendues par les décideurs de la CISR.
• En ce qui concerne le degré d’indépendance nécessaire à tout tribunal administratif donné, la Cour suprême du Canada a déclaré que cela dépend de nombreux facteurs, y compris les droits en jeu et la question de savoir si le tribunal fonctionne de façon semblable à une cour^{Note 2} . À cet égard, il a été conclu que la CISR jouit d’un degré d’indépendance très élevé, car elle statue sur d’importants droits protégés par la Charte. La Cour d’appel fédérale a déclaré que la CISR « est structurée de façon à fonctionner comme un tribunal administratif jouissant d’une indépendance aussi grande par rapport au ministère qui en est responsable qu’il est possible de trouver dans notre système actuel de justice administrative. ^{Note 3}»

Les décideurs de la CISR

• Par conséquent, les décideurs de la CISR sont eux-mêmes indépendants dans l’exercice de leurs fonctions décisionnelles, ce qui signifie qu’aucune influence indue ne peut être exercée sur leurs décisions.

Indépendance institutionnelle

• En ce qui a trait au sens et à l’importance de l’indépendance institutionnelle, il est important de noter que la CISR ne relève pas du ministre, mais rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre. De plus, la Cour suprême du Canada a déclaré que, dans le contexte judiciaire, l’indépendance institutionnelle suppose le contrôle de l’affectation des juges, des séances du tribunal et de l’attribution des dossiers/affaires^{Note 4}. Comme la CISR est un tribunal administratif doté d’une des plus grande indépendance, il est probable que bon nombre des éléments de l’indépendance institutionnelle énoncés par la Cour suprême du Canada s’appliquent également à elle. Ce principe est renforcé par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui prévoit que le président répartit les affaires entre les commissaires et fixe les lieux, dates et heures des séances. Par conséquent, le président a le pouvoir de contrôler les dossiers de la CISR, d’établir les priorités et de diriger le processus de gestion des cas de la Commission conformément à son mandat de régler les affaires avec efficacité et équité.
• En même temps, la CISR fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement et ne jouit pas du même niveau d’indépendance institutionnelle qu’un tribunal, par exemple. En effet, même si la CISR jouit d’un niveau d’indépendance institutionnelle plus élevé que celui des autres « ministères responsables », le ministre est toujours ultimement responsable du fonctionnement efficace de l’organisation, et il doit répondre, au Parlement, à toutes les questions qui la concernent.

Engagement ministériel

• Dans ce contexte, où, d’une part, un tribunal jouit d’un certain degré d’indépendance et, d’autre part, c’est le ministre qui est en fin de compte ultimement responsable du fonctionnement efficace de ce tribunal, le document Pour un gouvernement ouvert et responsable^{Note 5} présente des exemples de communications et d’interventions appropriées et inappropriées de la part du ministre. Voici, entre autres, les domaines dans lesquels il convient au ministre d’intervenir :
• Les échanges de points de vue sur diverses questions d’intérêt général pour les deux parties, comme la gestion et l’établissement du budget, le mandat et la loi habilitante de la CISR, la responsabilité du ministre de rendre des comptes au Parlement au sujet de la Commission et la coordination du portefeuille;
• La communication de l’agenda global du gouvernement et de ses répercussions possibles sur la CISR;
• La communication avec la Commission au sujet de l’incidence possible des projets de loi proposés ou d’autres initiatives;
• La communication avec la CISR au sujet de l’efficacité avec laquelle le cadre législatif actuel aide la Commission à s’acquitter de son mandat.
• À l’inverse, compte tenu des principes d’indépendance énoncés ci-dessus et pour respecter l’intégrité des processus décisionnels, il y a des domaines au sujet desquels le ministre, le personnel politique et les responsables ministériels ne doivent pas communiquer avec la CISR, notamment les suivants :
• Tout dossier particulier dont est actuellement saisi un décideur, sauf dans la mesure où cela est permis dans le cadre de la participation du conseil du ministre à une procédure de la CISR (audience ou observations écrites relatives à une procédure) ou dans le cadre d’une mise à jour générale;
• Les demandes de mise au rôle ou de remise d’une audience donnée, sauf au moyen d’une demande en bonne et due forme faite conformément aux règles de la section concernée de la CISR.

Rôle du ministre

• Enfin, en l’absence d’un pouvoir expressément conféré par la loi concernant le rôle du ministre, il y a des domaines où les limites sont moins clairement définies. L’un de ces domaines se rapporte à toute orientation que le ministre donne à la Commission concernant les priorités du gouvernement et le rapport de celles-ci avec les priorités générales en matière de mise au rôle. Dans de telles circonstances, toute orientation du genre doit assurer un équilibre entre le rôle de Commission en tant qu’élément du pouvoir exécutif et le besoin de protéger son indépendance institutionnelle. Par conséquent, toute orientation du genre ou tout énoncé de priorités de la part du ministre doit être conforme aux principes législatifs énoncés dans la loi habilitante (LIPR), être transparente suivant les protocoles convenus et/ou les structures de gouvernance^{Note 6} et être éclairée par les réalités opérationnelles de la Commission.
• En bref, pour appuyer et faire avancer la responsabilité du ministre devant le Parlement en ce qui concerne le bon fonctionnement de la CISR, il faut examiner attentivement la situation afin de protéger l’indépendance décisionnelle et institutionnelle de la CISR.

La CISR et le système d’immigration et d’octroi de l’asile au Canada

Messages clés

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont chacun responsables des différentes étapes du continuum de l’immigration et de l’octroi de l’asile.
• La CISR, le plus important tribunal administratif indépendant au Canada, a pour mission de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l’immigration et au statut de réfugié.

Contexte

• Le Canada possède un modèle de migration gérée comprenant des voies officielles d’accès à la résidence permanente ainsi que des cibles annuelles en matière d’admission afin d’atteindre un rythme et une composition de l’immigration qui contribueront de façon optimale au bien être économique et social. Les personnes peuvent être admises en tant que résidents temporaires (visiteurs, étudiants ou travailleurs étrangers temporaires) ou permanents (immigrants économiques, membres de la catégorie du regroupement familial, réfugiés et personnes protégées).
• Le gouvernement du Canada fixe des objectifs pour les admissions de résidents permanents dans le cadre d’un plan pluriannuel. Ce plan comprend des projections pour les réfugiés et les personnes protégées; cependant, le nombre de demandes d’asile n’est pas prévu, et le Canada a l’obligation, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés), de traiter toutes les demandes d’asile qu’il reçoit.
• Les mesures habilitantes du système d’immigration et d’octroi de l’asile sont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR ou la Loi) – (2002) ainsi que le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ils autorisent l’immigration au Canada, la protection des réfugiés et les activités d’exécution de la loi. Sauf disposition contraire de la loi, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est chargé de l’application de la LIPR. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la gestion de dispositions d’application de la Loi. La Loi confère à la CISR le pouvoir d’instruire et de trancher les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Organisations du portefeuille de l’immigration et de l’asile

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’exécution des fonctions d’application de la loi liées aux affaires d’immigration et de protection des réfugiés. Ces fonctions englobent notamment les fonctions de détention, de renvoi, d’enquête, de contrôle de sécurité, de renseignement et de contrôle de l’immigration au Canada, aux points d’entrée et à l’étranger. L’ASFC est un organisme relevant du portefeuille du ministre de la Sécurité publique. Elle détermine également la recevabilité de toutes les demandes d’asile présentées à un point d’entrée et transmet les demandes d’asile recevables à la CISR afin qu’elle rende une décision. Dans certains cas, le ministre (par l’intermédiaire de son conseil) peut être une partie à la procédure devant la CISR.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est chargé de l’ensemble des questions relatives à l’immigration et au statut de réfugié. IRCC est responsable de la sélection des immigrants, de la délivrance des visas de visiteur et de l’octroi de la citoyenneté. Également, IRCC détermine la recevabilité des demandes d’asile présentées au Canada et transmet les demandes d’asile recevables à la CISR pour qu’elle rende une décision. Dans certains cas, le ministre (par l’intermédiaire de son conseil) peut être une partie à la procédure devant la CISR.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada. Elle a pour mission de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l’immigration et au statut de réfugié. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d’asile qui se présentent au Canada chaque année et ceux qui s’y trouvent déjà. La CISR rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre d’IRCC, mais elle demeure indépendante d’IRCC et du ministre.
• La Cour fédérale est chargée de statuer sur les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire des décisions rendues par la CISR, IRCC et l’ASFC.

Comment la CISR s’intègre dans le système d’immigration

1. En vertu du droit canadien de l’immigration, l’ASFC peut détenir des résidents permanents et des étrangers à certaines conditions. Les agents doivent envisager toutes les solutions de rechange à la détention avant de prendre la décision de détenir une personne. La Section de l’immigration (SI) de la CISR est chargée de contrôler la détention à certains intervalles prévus par la LIPR.
2. IRCC ou l’ASFC défère les ressortissants étrangers ou les résidents permanents à la SI qui effectue des enquêtes sur certaines catégories de personnes dont on croit qu’elles sont interdites de territoire au Canada en vertu de la loi. Une personne peut être jugée interdite de territoire pour plusieurs raisons, par exemple parce qu’elle a violé les droits de la personne ou le droit international, participé à la criminalité organisée ou fait de fausses déclarations.
3. La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la CISR est responsable d’instruire les appels de certaines décisions d’interdiction de territoire. Si la SI estime qu’une personne n’est pas interdite de territoire au Canada, l’ASFC peut faire appel de la décision à la SAI. Les résidents permanents, les personnes protégées et les titulaires de visas de résident permanent peuvent également interjeter appel à la SAI des mesures de renvoi prises contre eux.
4. La SAI tranche aussi les appels interjetés contre le refus, par des agents d’IRCC, de demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial et les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d’IRCC hors du Canada a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence.

Comment la CISR s’intègre dans le système d’octroi de l’asile

• Le système canadien d’octroi de l’asile comporte deux volets principaux, à savoir :
• le Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire, destiné aux personnes qui se trouvent à l’extérieur du Canada et qui ont besoin de protection;
• le Programme d’octroi de l’asile au Canada, pour les personnes qui présentent une demande d’asile alors qu’elles se trouvent au Canada ou à un point d’entrée.
• La CISR a un rôle important à jouer dans le cadre du Programme d’octroi de l’asile au Canada.

1. Les personnes présentent une demande d’asile à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur au Canada. L’admissibilité est déterminée par l’ASFC ou IRCC. Une demande d’asile peut être jugée irrecevable pour les raisons suivantes :
• Préoccupations relatives à la criminalité et à la sécurité;
• Entrée au pays depuis les États Unis (Entente sur les tiers pays sûrs);
• Demandes d’asile antérieures au Canada;
• Demandes d’asile dans un autre pays;
• Obtention d’une protection d’un autre pays.
2. Les demandes d’asile recevables sont transmises à la Section de la protection des réfugiés (SPR). La SPR rejette ou accueille la demande d’asile conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, dont l’application est assurée par la LIPR.
3. Les personnes dont la demande d’asile est approuvée deviennent des personnes protégées et peuvent présenter une demande de résidence permanente et, éventuellement, une demande de citoyenneté.
4. Si sa demande d’asile est rejetée par la SPR, le demandeur d’asile peut, dans la plupart des cas, faire appel de la décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Si la LIPR interdit d’interjeter appel à la SAR, le demandeur d’asile peut déposer à la Cour fédérale une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la SPR. Le ministre peut également faire appel d’une décision de la SPR à la SAR ou à la Cour fédérale.
5. Si la demande est rejetée par la SAR, le demandeur d’asile peut déposer à la Cour fédérale une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la SAR.
6. Les demandeurs d’asile déboutés qui ont épuisé tous les recours possibles disposent de 30 jours pour quitter volontairement le Canada ou ils sont renvoyés dès que possible par l’ASFC. Certaines personnes peuvent avoir le droit de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) avant d’être renvoyées. L’ERAR permet à IRCC d’établir si une personne est exposée au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Structure organisationnelle et biographies

Biographies des membres de la haute direction

 

Roger Ermuth, secrétaire général et dirigeant principal des finances

Roger est arrivé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en octobre 2021. Avant sa nomination, Roger était contrôleur général adjoint pour le Bureau du contrôleur général, où il était responsable des comptes publics, du développement des collectivités et des politiques pangouvernementales liées à la gestion des finances, aux paiements de transfert, à l’établissement des coûts et à l’imputation des frais.

Roger a occupé divers postes dans la fonction publique fédérale, y compris vice-président, Infrastructure de sûreté sanitaire à l’Agence de la santé publique du Canada et dirigeant principal adjoint des finances à Service correctionnel Canada. Il a aussi travaillé pour le Bureau du Conseil privé, Affaires indiennes et du Nord, Agriculture Canada et l’Agence du revenu du Canada.

Roger a reçu le titre de Fellow de l’Ordre des comptables professionnels agréés pour ses contributions à la profession comptable. Il est également détenteur d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa, d’un certificat d’études supérieures de l’Université Harvard et d’un baccalauréat en commerce de l’Université Carleton. Avant de se joindre au gouvernement, il a travaillé pour PricewaterhouseCoopers. Roger a aussi été modérateur de l’ancien programme de comptable en management accrédité et instructeur à temps partiel du programme de maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa.

 

Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés

Roula Eatrides a été nommée vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en septembre 2019. Mme Eatrides est entrée au service de la CISR en 2018 à titre de vice-présidente de la Section de l’immigration (SI). Auparavant, elle a été surintendante adjointe des opérations et des services de gestion au Bureau du surintendant des faillites. Mme Eatrides a également été directrice générale et avocate générale à la Cour fédérale et greffière à la Cour canadienne de l’impôt. Avant de se joindre à la fonction publique, Mme Eatrides a pratiqué le droit au cabinet Osler et Stikeman Elliott et a été pendant plusieurs années professeure à temps partiel dans le cadre du programme de common law de l’Université d’Ottawa.

Mme Eatrides est membre du Barreau de l’Ontario et est titulaire d’un grade de premier cycle en économie, d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires.

 

Suzanne Gilbert, vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration

Suzanne Gilbert a été nommée vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration (SAI) à la CISR en avril 2019. Avant cette nomination, elle a occupé le poste de vice-présidente adjointe du bureau régional du Centre de la SAI. De 2006 à 2016, Mme Gilbert a occupé différents postes, dont celui de présidente et de présidente associée des Tribunaux de justice sociale Ontario au sein de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Avant cette nomination, elle a occupé divers postes à la CISR, à Montréal et à Toronto, dont celui de vice-présidente adjointe de la SPR, à Toronto.

Mme Gilbert est titulaire d’une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke.

 

Paula Thompson, vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés

Paula Thompson a été nommée vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés (SAR) en avril 2019. Mme Thompson a également occupé le poste de vice-présidente adjointe à la SAR. Auparavant, à titre de chef du personnel de la CISR, elle a fourni un leadership stratégique et offert des conseils en matière de politiques à un certain nombre d’anciens présidents de la CISR. Mme Thompson a une vaste expérience du droit des réfugiés et du processus décisionnel connexe, et elle a occupé un certain nombre de postes de haute direction à la CISR. Paula a également travaillé avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, en Roumanie et en Ukraine.

Mᵐᵉ Thompson est titulaire d’une maîtrise en droit international en matière de droits de la personne de l’Université de l’Essex, au Royaume-Uni. Spécialiste des droits des minorités en ex-Union soviétique et en Europe de l’Est, Paula a aussi étudié à l’Université de Vienne et à l’Université Carleton. Elle est lauréate du Prix d’excellence de la fonction publique.

 

Greg Kipling, vice-président de la Section de l’immigration

Greg Kipling a été nommé vice-président de la SI en octobre 2019. Avant cette nomination, il a été directeur général des Politiques, de la planification et des affaires ministérielles à la CISR. De 1999 à 2016, M. Kipling a gravi les échelons à la Commission en occupant entre autres le poste de directeur des recherches, de chef du personnel du président et de directeur général, Politiques, planification et recherches. Avant de se joindre à la CISR, M. Kipling a travaillé comme consultant dans le domaine de la santé des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que comme recherchiste et rédacteur dans le domaine des enjeux sociaux.

M. Kipling possède un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et de l’Université Carleton ainsi qu’une maîtrise ès arts de l’Université Carleton.

 

Julie Wellington, avocate générale principale

Julie Wellington a été nommée avocate générale principale des Services juridiques de la CISR en mai 2021. Auparavant, Mme Wellington a été directrice et avocate générale à Justice Canada, Services juridiques de Pêches et Océans Canada, où son principal client était la Garde côtière du Canada. Avant cela, elle a passé près de 20 ans à la Section du droit international, administratif et constitutionnel de Justice Canada, où elle pratiquait principalement le droit administratif et le droit constitutionnel. De plus, elle a été instructrice, donnant un certain nombre de cours de perfectionnement professionnel, dont Principes de base du droit administratif, Responsabilité de l’État, Immunité de la Couronne et Secret professionnel de l’avocat dans le contexte gouvernemental. Elle a occupé plusieurs postes importants, notamment directrice générale adjointe et avocate générale ainsi que directrice générale et avocate générale principale par intérim. Elle a commencé sa carrière à la Section du droit de la concurrence de Justice Canada, offrant des services consultatifs et des services de gestion des litiges.

Mme Wellington est membre du Barreau de l’Ontario et détient un baccalauréat en commerce (B. Com.) de même qu’un baccalauréat en droit (L.L. B) de l’Université d’Ottawa.

 

Raymond Kunze, ombudsman

Raymond Kunze est le tout premier ombudsman de la CISR et a été nommé à ce poste en octobre 2020. Auparavant, M. Kunze a été dirigeant principal de la vérification pour Affaires mondiales Canada (2019-2020), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (2015-2019) et Infrastructure Canada (2012-2015). Il a aussi été agent supérieur en matière de divulgations pour ces deux derniers ministères. Avant cela, il a occupé divers postes, y compris directeur, Vérifications de gestion au Bureau du vérificateur général du Canada de 1998 à 2012.

M. Kunze détient un baccalauréat en économie et une maîtrise en gestion des ressources naturelles de l’Université du Manitoba. Il est un vérificateur interne certifié et un mentor en leadership certifié.

Structure organisationnelle de la CISR

Version textuelle

Présidente de la CISR

Secrétaire général et dirigeant principal des finances – Roger Ermuth

• Dirigeant principal de l’innovation et de la technologie – Irwin Bess
• Directeur général, Ressources humaines – Kevin Whitehouse
• Adjoint au dirigeant principal des finances – Paul Mokha
• Directrice générale, Orientations stratégiques et des affaires ministérielles – Heather Primeau
• Directeur général, Opérations et services régionaux – Christian Laverdure
• Directeur, Opérations régionales (Est) – Daniel Sobczak
• Directrice, Opérations régionales (Ouest) – Stephanie Strong
• Directeur, Opérations régionales (Centre) – Neil Willard

Chef du personnel – Evans Travers

Avocate générale principale – Julie Wellington

• Avocat général et gestionnaire (Est) – François Guilbault
• Avocat général et gestionnaire (Ouest) – Ward Bansley
• Avocat général et gestionnaire (Centre) – James Ward
• Avocate générale et gestionnaire (Services juridiques corporatifs) – Emma Markowitz

Vice-présidente, Section de la protection des réfugiés (SPR) – Roula Eatrides

• Vice-président adjoint, SPR (Est) – John Szekula
• Vice-présidente adjointe, SPR (Ouest) – Karin Michnick
• Vice-présidente adjointe, SPR (Centre) – Catherine Smith
• Vice-président adjoint, SPR (Centre de la qualité) – Negar Azmudeh
• Vice-président adjoint, SPR (Groupe de travail sur les revendications moins complexes et les questions liées au genre) – John Hutchings

Vice-président, Section de l'immigration (SI) – Greg Kipling

• Vice-présidente adjointe, SI (Est) – Isabelle Germain
• Vice-présidente adjointe, SI (Ouest) – Alice Tang
• Vice-présidente adjointe, SI (Centre) – Heather Gibbs

Vice-présidente, Section d'appel de l'immigration (SAI) – Suzanne Gilbert

• Vice-présidente adjointe, SAI (Est) – Caroline Labranche
• Vice-présidente adjointe, SAI (Ouest) – Linda Taylor
• Vice-présidente adjointe, SAI (Centre) – Tsering Sergong

Vice-présidente, Section d'appel des réfugiés (SAR) – Paula Thompson

• Vice-présidente adjointe, SAR (Ottawa) – Laura Brittain
• Vice-présidente adjointe, SAR (Est) – Roxane Vachon
• Vice-présidente adjointe, SAR (Ouest) – Jody Brennan
• Vice-président adjoint, SAR (Centre) – Angus Grant

Ombudsman – Raymond Kunze

Governance exécutive de la CISR

Version textuelle

Gouvernance interne de la CISR

Niveau 1 – Comités au niveau de la présidente	Unité responsable des prévisions Survole le rendement hebdomadaire des sections, les priorités à venir, les événements et le calendrier de la gouvernance Fait le point sur : affaires du Cabinet, articles de presse, vérifications et évaluations, affaires parlementaires et communications, correspondance, AIPRP, tableau des procédures et nombre de commissaires nommés par décret Président(e) : la présidente de la CISR Membres : les personnes qui relèvent directement de la présidente, les DG du Secteur du secrétaire général et l’ombudsman	Conseil de gestion de la direction (CGD) Établit les priorités et les objectifs organisationnels et fournit une orientation stratégique générale à la Commission Président(e) : la présidente de la CISR Membres : les personnes qui relèvent directement de la présidente (au besoin s’ajoutent les DG du Secteur du secrétaire général)	Comité du processus décisionnel et des opérations (CPDO) Établit une orientation en ce qui concerne diverses stratégies décisionnelles, des initiatives en matière de qualité et des approches en matière de politiques Fait le point sur le rendement organisationnel et les tableaux de bord, notamment les tendances, les enjeux et les problèmes Président(e) : la présidente de la CISR Membres : les personnes qui relèvent directement de la présidente, le DG de la DGOSR et la DG de la DGOSAM	Comité de vérification, d’évaluation et de mesure de rendement (CVEMR) Supervise les fonctions confiées par le SCT et formule des recommandations sur ces fonctions : la vérification interne, l’évaluation, la mesure du rendement et la gestion intégrée des risques Président(e) : la présidente de la CISR Membres : les personnes qui relèvent directement de la présidente et le directeur de la DPSRER (au besoin s’ajoutent les DG du Secteur du secrétaire général)
Niveau 2 – Comités au niveau du secrétaire général		Comité de la gestion organisationnelle (CGO) Discute de manière approfondie des questions relatives aux ressources humaines et à la gestion organisationnelle et arrive à des consensus Établit les priorités et assure l’harmonisation stratégique en matière d’investissement Agit comme comité spécial de direction pour traiter des diverses exigences, par exemple des exceptions au retour prescrit sur les lieux de travail Président(e) : le secrétaire général Membre : les personnes qui relèvent directement de la présidente, les DG du Secteur du secrétaire général et l’ombudsman
Niveau 3 – Comités au niveau des directeurs généraux	Comité responsable du ressourcement et de la planification (CRP) (n’est pas encore sur pied) Veille à la gestion et au suivi des investissements, à l’affectation des ressources, aux questions relatives à l’approvisionnement et aux installations Administre le programme de gestion, les ressources humaines et le développement durable Assure un contrôle sur les voyages Président(e) : le DG de la DGRH et l’ADPF Membres : un représentant de niveau EX ou l’équivalent (qui n’est pas un VP) de chaque section, tous les directeurs de la DGRH, de la DGFA et de la DGOSAM, les DRO, les Services juridiques	Comité directeur des services numériques (CDSN) Veille à l’harmonisation stratégique et au déploiement de la Stratégie numérique Président(e) : le DPIT Membres : tous les directeurs de la Direction générale du DPIT, un représentant de niveau EX ou l’équivalent (qui n’est pas un VP) de chaque section (au besoin s’ajoutent les personnes de niveau EX du Secteur du secrétaire général)	Comité des politiques et des opérations des directeurs généraux (CPODG) (n’est pas encore sur pied) S’occupe des questions relatives aux politiques, aux services du greffe et à la recherche Veille à la gestion et au suivi des projets Président(e) : la DG de la DGOSAM et le DG de la DGOSR Membres : un VPA de chaque section, le DPIT, les directeurs principaux de la DPMAP et de la DGSSR, les directeurs de la mesure du rendement et analyses, de la DPSRER et des Recherches, les DRO, les Services juridiques

Légende

• ---: n’a pas encore été mis sur pied
• ADPF: adjoint au dirigeant principal des Finances
• DPIT: dirigeant principal de l’innovation et de la technologie
• VPA: vice-président adjoint
• DRO: directeur régional des Opérations
• DPSRER: Direction de la planification stratégique, de la responsabilisation et de l’établissement de rapports
• DGOSR: Direction générale des opérations et des services régionaux
• DGOSAM: Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles
• DGRH: Direction générale des ressources humaines
• DGFA: Direction générale des finances et de l’administration
• DPMAP: Direction des politiques, de la mobilisation et des affaires parlementaires
• DGSSR: Direction du greffe et des services de soutien régionaux
• MRA: mesure du rendement et analyses

Principales réunions externes

Messages clés

• La Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés (la CISR ou la Commission) participe chaque année à des conférences, des comités, des forums et des initiatives de renforcement des capacités tant au pays qu’à l’étranger.
• Cette présence vise à assurer que la CISR continue de collaborer avec ses intervenants et d’être à l’écoute de ces derniers et qu’elle continue de demeurer au fait des nouveaux enjeux, ce qui enrichit les initiatives, les politiques et les opérations de la CISR.

Contexte

• Chaque année, la CISR participe à diverses réunions nationales et internationales qui lui permettent de demeurer au courant de questions importantes liées au mandat de la Commission, de communiquer et de mettre en commun des pratiques exemplaires avec d’autres États participants, des homologues d’organisations étrangères et des acteurs clés qui s’intéressent aux questions en matière d’asile et d’immigration et de renforcer la réputation de la CISR en tant que chef de file reconnu au chapitre de l’immigration et de l’octroi de l’asile.

Conférences et comités nationaux

• La CISR accueille le Comité consultatif de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CCCISRC). Le CCCISRC se rassemble tous les deux ans et réunit des intervenants ayant des connaissances ou des compétences spécialisées et la haute direction de la CISR (voir l’onglet 7A pour plus de détails).
• En plus de recevoir le CCCISRC, la CISR participe à des conférences nationales organisées par les principaux organismes intéressés de la Commission. Ce sont habituellement des représentants des Sections et des Services juridiques qui y assistent, mais le président y a déjà participé afin de présenter des discours. Certaines de ces conférences annuelles et nationales sont organisées par les organisations suivantes :
• L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI)
• L’Association du Barreau canadien (ABC)
• L’Association canadienne d’études sur les réfugiés et la migration forcée (ACERMF)
• L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR)
• Le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC)
• Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR)
• Le Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario
• L’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI)
• La Société ontarienne des arbitres et des régisseurs (SOAR)
• Le Barreau de l’Ontario
• Des réunions régionales sont également organisées régulièrement et sont complémentaires aux réunions nationales. Généralement, les réunions régionales sont axées sur des enjeux locaux, notamment les répercussions locales de la mise en œuvre de pratiques et de procédures nationales. Les bureaux régionaux de la CISR coordonnent la participation à ces réunions.

Forums et événements internationaux de renforcement des capacités

• La participation à des réunions, à des activités et à des conférences internationales de mobilisation donne lieu à un partage de connaissances et de meilleures pratiques entre les pays en vue de favoriser l’amélioration continue des systèmes d’octroi de l’asile dans le monde entier. À l’heure actuelle, la CISR apporte un soutien, de concert avec des partenaires du portefeuille et des partenaires internationaux, à la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR) dans le cadre de l’Initiative régionale de renforcement des capacités en matière d’octroi de l’asile (RACBI). On envisage maintenant d’étendre le modèle de la RACBI au Panama.
• Les Consultations intergouvernementales sur le droit d’asile, les réfugiés et les migrations (CIG) sont un forum informel et non décisionnel pour l'échange d'informations et le débat sur les politiques entre les gouvernements concernant toutes les questions relatives à la gestion des flux migratoires internationaux. La CISR a traditionnellement participé aux groupes de travail biennaux des CIG sur l’asile et les réfugiés, sur les informations sur les pays d’origine et sur la technologie, ainsi qu’aux réunions des cadres supérieurs des CIG, qui ont lieu deux fois par année.
• L’Association internationale des juges aux affaires de réfugiés et de migrants (IARMJ) est une association bénévole de juges et de décideurs quasi judiciaires qui cherchent à favoriser la compréhension des obligations créées par la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. La CISR entretient une relation professionnelle de longue date avec l’IARMJ, notamment dans le cadre de son rôle au conseil d’administration de la section des Amériques et de sa participation aux initiatives et aux conférences de renforcement de la capacité, qui visent à offrir de la formation aux décideurs chargés de statuer sur le statut de réfugié dans différentes parties du monde.
• Par ailleurs, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) définit des pays où des initiatives de renforcement de la capacité de la CISR pourraient avoir un effet positif marqué, par exemple au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux dans les Amériques avec des autorités nationales et/ou en collaboration avec le HCR. La CISR participe depuis plusieurs années à des initiatives de renforcement des capacités comme celles qui suivent :
• L’Initiative régionale de renforcement des capacités en matière d’octroi de l’asile, RACBI (Mexique). Depuis 2015, les gouvernements du Canada et des États-Unis, en collaboration avec le HCR, offrent du soutien financier et technique au gouvernement du Mexique dans le cadre de la RACBI en vue de renforcer son processus d’octroi de l’asile et de régler le problème des déplacements mixtes et irréguliers aux États-Unis et au Canada.
• Le Tribunal administratif de la migration, TAM (Costa Rica). En 2017, le gouvernement du Costa Rica a demandé l’aide de la CISR pour soutenir la formation de juges nouvellement nommés au Tribunal administratif de la migration (TAM). Au fil des ans, la CISR a offert de la formation au Costa Rica et a accueilli des représentants du TAM lors d’une visite d’étude à Toronto. D’ailleurs, les deux parties ont signé un protocole d’entente en vue de créer un protocole d’échange d’information et de pratiques exemplaires concernant le processus d’appel des réfugiés et un programme d’échange de personnel. La CISR est consciente que des changements potentiels et importants seront apportés au système d’asile national du Costa Rica. À l’heure actuelle, le Congrès est saisi d’une initiative de réforme proposant qu’environ une dizaine de tribunaux administratifs au Costa Rica relèvent dorénavant du secteur exécutif. En ce qui concerne le TAM, il cesserait d’exister si cette initiative est adoptée, et les appels en matière d’immigration et d’asile relèveraient du ministère de la Sécurité. Si ce plan est mis en œuvre, le TAM pourrait cesser d’exister. Compte tenu de ce scénario, et lorsque la CISR sera formellement informée du résultat, il est possible que le protocole d’entente en vigueur devienne nul.

Ressources financières et humaines

Profil de financement de la CISR de 2017-2018 a 2025-2026

Messages clés

• Depuis 2018, le gouvernement a accordé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (ci-après la CISR ou la Commission) un financement temporaire de près de 600 millions de dollars afin de s’ajuster au volume croissant des demandes d’asile.
• La taille et le budget de la Commission ont doublé de 2018 à 2021, permettant une réduction considérable du nombre de demandes d’asile et d’appels des réfugiés en instance, ainsi que les temps d’attente connexes. Avant 2022, en raison de la nature temporaire des investissements, 50 p. cent de l’effectif de la Commission était de nature temporaire.
• Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un financement permanent de 150 millions de dollars supplémentaires par an, à partir de 2023-2024, ce qui porte le financement permanent total de la CISR à 270 millions de dollars par an. Parmi ces fonds permanents, 13 millions de dollars sont soumis à une décision du Conseil du Trésor, qui a gelé les allocations en attendant qu’il ait été démontré qu’il est nécessaire de gérer l’exemption de visa pour le Mexique. La CISR a été informée que les fonds sont actuellement dégelés jusqu’au 31 mars 2025.
• Ce financement permanent a permis à la Commission de continuer à traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile par année et de stabiliser son effectif, augmentant son effectif à environ 2 100 employés permanents à temps plein, tout en assurant la stabilité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
• L’exercice 2023-2024 marque la première année de la conversion d’un financement temporaire en un financement permanent de 150 millions de dollars par an.
• Outre cette augmentation du financement permanent, un investissement complémentaire temporaire de 87 millions de dollars sur deux ans qui sera éliminé progressivement en 2024-2025 a été annoncé dans le budget de 2022, ce qui permettra à la Commission d’embaucher plus de 300 employés temporaires (dont environ 100 décideurs). Ce financement complémentaire est destiné à faire face à l’augmentation prévue du nombre de demandes d’asile en finançant le traitement d’un maximum de 10 000 demandes sur une période de deux ans. Dans cette optique, la CISR envisage de disposer d’environ 2 368 équivalents temps plein (ETP) en place d’ici la fin de l’exercice 2023-2024; approximativement 88 p. cent seraient des postes financés de manière permanente.
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Contexte

• La CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années - la plus importante depuis sa création il y a 30 ans. L’augmentation du budget et du nombre d’employés de la CISR est considérable, la taille et le budget de la Commission ayant pratiquement doublé de 2017-2018 à 2020-2021. Cela a permis à la Commission de plus que doubler le nombre de décideurs à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d’appel des réfugiés et d’embaucher du personnel de soutien supplémentaire afin de traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par an, ce qui a réduit considérablement le nombre de demandes d’asile et d’appels ainsi que les temps d’attente connexes par rapport à ce qu’ils seraient autrement.
• Les budgets de 2018 (74 millions de dollars) et de 2019 (208 millions de dollars) ont fourni un financement temporaire de 282 millions de dollars jusqu’en 2020-2021, puis le budget de 2020 prévoyait 300 millions de dollars supplémentaires jusqu’à la fin de 2022-2023 (soit 150 millions de dollars pour chacun des exercices 2021-2022 et 2022-2023), ce qui représente le plus important financement de l’histoire de la Commission.
• Grâce au budget de 2022, la CISR et d’autres ministères (comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)) ont reçu le financement suivant :
• 1,3 milliard de dollars sur cinq ans depuis 2022-2023;
• 331,2 millions de dollars par année affectés de façon permanente, pour soutenir un accroissement de la capacité pour le système canadien d’octroi de l’asile.
• Dans le budget de 2022, le gouvernement a pris un engagement important à l’égard de la Commission en finançant de façon permanente l’investissement temporaire précédent dans le budget salarial et de fonctionnement de la Commission (c.-à-d. un financement permanent de 150 millions de dollars par année à compter de l’exercice 2023-2024). Ce financement permanent a permis à la CISR de stabiliser son effectif et de maintenir une capacité de traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels des réfugiés par année.
• De plus, un autre investissement temporaire de 87,5 millions de dollars sur deux ans a été annoncé dans le budget de 2022 afin d’embaucher du personnel supplémentaire (plus de 300 ETP, dont 100 décideurs) pour traiter 10 000 demandes d’asile supplémentaires sur une période de deux ans (soit 2 500 au cours de la première année et 7 500 au cours de la deuxième année).
  

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Notes de bas de page :

• Autorisations réelles jusqu’en 2021-2022 selon les rapports ministériels sur les résultats
• Autorisations réelles en 2022-2023 selon le rapport financier trimestriel du T4
• Autorisations prévues pour 2023-2024 et les exercices suivants, conformément au plan ministériel 2023-2024

Version textuelle

Profil de financement de la CISR (2017-2026)

Programme	Autorisations réelles						Autorisations prévues
	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Services votés	133 M $	133 M $	136 M $	138 M $	138 M $	141 M $	270 M $	270 M $	270 M $
Financement temporaire et report des fonds	5 M $	40 M $	94 M $	157 M $	158 M $	159 M $	38 M $	1 M $	$-
Complément temporaire	$-	$-	$-	$-	$-	$-	24 M $	52 M $	$-
Base équivalents temps plein	1 057	1 245	1 577	1 778	2 028	2 169	2 090	2 090	2 090
Complément équivalents temps plein						2 169	2 368	2 431	2 090
Financement total	138 M $	173 M $	230 M $	295 M $	296 M $	300 M $	332 M $	323 M $	270 M $
Écart par rapport à l’année précédente (%)	-	25%	33%	28%	0%	1%	11%	-3%	-16%

Remarque : Le profil de financement ci-dessus concorde avec la demande de report du complément pour le traitement des demandes d’asile du budget de 2022.

Version textuelle

Évolution des équivalents temps plein à la CISR

Programme	Utilisation réelle des équivalents temps plein						Équivalents temps plein prévus
	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Décisions de la Section de la protection des réfugiés	488	621	778	882	1 094	1 174	1 260	1 263	1 035
Décision de la Section d'appel des réfugiés	89	118	205	243	257	255	373	423	344
Décisions de la Section d'appel de l'immigration	128	127	126	113	102	114	165	166	163
Décisions enquêtes et contrôles des motifs de détention	78	83	86	89	104	99	138	140	134
Services internes	273	296	382	451	471	527	432	439	414
Total équivalents temps plein	1 056	1 245	1 577	1 778	2 028	2 169	2 368	2 431	2 090
Profil de financement ($)	138	173	230	295	296	300	332	323	270

**Les équivalents temps plein pour le soutien juridique et le soutien au processus décisionnel ont été appliqués à l'activité appropriée de règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié.

Stratégie de croissance des ressources humaines

Contexte opérationnel et Programme de croissance et de transformation de la CISR

Modèle de croissance et de transformation

Version textuelle

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Programme de croissance et de transformation de la CISR, mai 2023

Croissance

Budgets de 2018 à 2020
600 M$ sur 5 ans jusqu’en avril 2023

Budget de 2022
Financement permanent de 150 M$ + financement souple de 87 M$ sur 2 ans

Transformation

Productivité

• Culture axée sur le rendement et les résultats
• Mesures en matière d’efficacité depuis la réception des cas jusqu’au recours
• Équipe spéciale pour les demandes d’asile peu complexes
• Innovation

Qualité

• Cadre d’assurance de la qualité
• Directives du président
• Équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre

Gestion

• Approche à l’échelle du système
• Gestion de la COVID-19 : réaction, reprise, réinvention
• Programme vers le numérique
• Culture organisationnelle

Résultats

CISR : Taille doublée

Budget

2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
138 M$	173 M$	230 M$	295 M$	296 M$	300 M$

ETP

2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
1 050	1 250	1 600	1 800	2 100	2 370

CISR : Une organisation à haut rendement

2018-2023

• Respecte ou dépasse continuellement ses engagements en matière de rendement

	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Engagement	32 000	40 700	47 826	55 000	55 600
Finalisations jusqu'à l'engagement	32 000	40 700	39 508	55 000	55 600
Finalisations au-dessus de l'engagement	2 858	1 823		4 165	3 441

2020-2023

• Réduction de 58 p. 100 des dossiers prêts pour l’instruction depuis la pandémie²
• Temps d’attente pour les dossiers prêts pour l’instruction :
• 14 mois pour les nouvelles demandes d’asile
• 4 mois pour les nouveaux appels

	Demandes d’asile et appels des réfugiés prêts pour l’instruction
Mai 2020	96 450
Juin 2020	95 242
Juil. 2020	93 390
Août 2020	92 061
Sept. 2020	90 099
Oct. 2020	88 179
Nov. 2020	86 263
Déc. 2020	84 072
Jan. 2021	76 563
Fév. 2021	71 588
Mars 2021	61 567
Avril 2021	59 608
Mai 2021	59 804
Juin 2021	58 975
Juil. 2021	59 186
Août 2021	57 966
Sept. 2021	57 036
Oct. 2021	55 355
Nov. 2021	52 547
Déc. 2021	51 336
Jan. 2022	49 358
Fév. 2022	45 781
Mars 2022	41 657
Avril 2022	42 935
Mai 2022	43 440
Juin 2022	45 388
Juil. 2022	46 505
Août 2022	47 780
Sept. 2022	47 902
Oct. 2022	49 336
Nov. 2022	51 116
Déc. 2022	52 768
Jan. 2023	54 230
Fév. 2023	55 393
Mars 2023	56 416
Avril 2023	56 629
Mai 2023	61 140

Le HCR a identifié le Canada comme l'un des quatre seuls pays ayant réussi à réduire de manière significative les arriérés de dossiers de réfugiés en attente au cours de la première année complète de la pandémie³.

Cadre d’assurance de la qualité de la CISR : Une pratique exemplaire reconnue à l’échelle internationale

• Planifier Faire Surveiller et Mesurer Ajuster

Transformation numérique de la CISR

• 96 p. 100 des audiences tenues à distance depuis janvier 2021
• Plus de 100 000 audiences tenues virtuellement
• Taux de satisfaction de 97 p. 100 lors d’un sondage mené auprès de demandeurs d’asile après l’audience

Conclusions

• Accès à la justice et confiance du public améliorés

¹Demandes d’asile et appels des réfugiés.
²Demandes d’asile et appels qui ne sont pas en cours de traitement en amont, au 31 mai 2023.
³Rapport du HCR sur les tendances mondiales 2021, publié en juin 2022.

Programme en matière de qualité et Cadre d’assurance de la qualité pour la prise de décisions

Messages clés

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou Commission) s’est engagée à atteindre son objectif stratégique d’amélioration de la qualité et de la cohérence du processus décisionnel dans le cadre de son programme pluriannuel de croissance et de transformation, qui vise à améliorer l’accès à la justice et à renforcer la confiance du public dans le système canadien d’octroi de l’asile et d'immigration.
• La CISR a publié son cadre d’assurance de la qualité pour la prise de décisions (Cadre ou CAQ) en mai 2021, après qu’il a été examiné par un tiers indépendant. Cet examen a désigné le Cadre comme une pratique exemplaire à l’échelle internationale. Une version mise à jour publiée en mars 2023 inclut les quatre sections (la version précédente mettait l’accent sur la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d’appel des réfugiés (SAR)), ainsi que des renseignements sur les outils et les ressources à l’intention des parties externes qui comparaissent devant la Commission.
• Le Cadre donne un aperçu des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la qualité et à la cohérence du processus décisionnel au sein de la CISR.
• La CISR met l’accent de manière soutenue sur la qualité et sur son engagement à l’égard d’une culture d’amélioration continue. Elle se sert du CAQ comme cadre d’orientation pour recenser les éléments qui peuvent être améliorés. Chaque année, un sous-groupe d’éléments est désigné comme étant prioritaire et, au fil du temps, tout le cadre est continuellement amélioré.

Contexte
Programme en matière de qualité de la CISR

• La CISR tient à maintenir sa réputation concernant la prise de décisions équitables et de grande qualité. Le programme en matière de qualité de la Commission, fondé sur son cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions, continuera de favoriser et d'améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel.
• Au cours des quatre dernières années, dans le cadre de son programme en matière de qualité et par le biais de ses plans ministériels et de ses rapports sur les résultats ministériels, la Commission a ciblé les priorités suivantes :
• Formation, perfectionnement professionnel et mentorat pour les commissaires, y compris la création du Secrétariat pour l’apprentissage des commissaires, l’élargissement du Programme national de mentorat de la SPR et le lancement d’un examen de la formation à l’intention des nouveaux commissaires dans l’ensemble des sections.
• Examen et renforcement des outils stratégiques liés au processus décisionnel et des outils de soutien, notamment les suivants :
• Directive numéro 2 du président : Détention;
• Directive numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié;
• Directive numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR;
• Directive numéro 8 du président : Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR;
• Directive numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre;
• En outre, la CISR a mis à jour et mis en œuvre les nouvelles Règles de la Section d’appel de l’immigration et travaille à la mise à jour des Règles de la Section de l’immigration.
• Création d’équipes et de formations spécialisées, notamment la mise en place de l’équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre de la SPR, et formation obligatoire visant à aider les décideurs à statuer sur les cas liés à la violence fondée sur le sexe à l’intention des commissaires de la SPR et de la SAR.
• Amélioration des cadres et des outils de gestion du rendement pour les commissaires.
• Établissement de centres de qualité à la SPR et à la SAR ayant pour mandat de surveiller et d’analyser les tendances et d’accroître la qualité et l’uniformité des décisions grâce à l’amélioration de la formation, du mentorat, de la gestion du rendement et des stratégies décisionnelles.
• Mise en œuvre d’initiatives de mesure de la qualité, examens de la qualité du processus décisionnel par des tiers, pour chaque section.
• Mise en œuvre des recommandations découlant de l’évaluation par un tiers du processus de traitement des plaintes à l’endroit d’un commissaire de la CISR, y compris la mise en œuvre de la version révisée de la Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire et des mises à jour mineures apportées au Code de déontologie des commissaires de la CISR. Pour renforcer l’indépendance du processus de traitement des plaintes à l’endroit d’un commissaire, la CISR a nommé son premier ombudsman.
• Pour 2023-2024, le programme en matière de qualité de la CISR mettra l’accent entre autres sur la formation et le soutien offerts aux commissaires et à la direction. Il sera aussi axé sur les efforts continus pour améliorer l’accès à la justice pour certaines catégories de personnes qui comparaissent devant la Commission, notamment l’amélioration des programmes des représentants désignés et des interprètes, ainsi que des services pour les appelants non représentés.

Cadre d’assurance de la qualité pour la prise de décisions

• Le CAQ de la CISR donne un aperçu des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la prise de décisions de qualité à la Commission.
• Un examen indépendant du Cadre, achevé en 2021, l’a désigné comme une pratique exemplaire à l’échelle internationale :

« J'ai examiné attentivement l'impressionnant CAQ de la CISR. Les pratiques exemplaires internationales en justice administrative consistent à s'assurer que les tribunaux fonctionnent de manière à prendre les bonnes décisions, à mettre en place les bons processus et à corriger les erreurs. Le CAQ met en place des processus robustes de haute qualité afin de développer au maximum l'exactitude décisionnelle, de préparer les commissaires à rendre des décisions exactes au moyen d'une procédure équitable et de contrôler les erreurs possibles dans le processus décisionnel. Je n'aurais aucune hésitation à recommander que d'autres tribunaux administratifs au Canada et ailleurs s'inspirent du CAQ de la CISR pour optimiser leurs propres processus. » M. Paul Daly, titulaire de la chaire de recherche de l’Université d’Ottawa en droit administratif et en gouvernance

• Le CAQ de la CISR est organisé en fonction des étapes d’un cycle d’amélioration continue : Planifier, faire, surveiller et mesurer, et adapter (voir la figure 1). Même si bon nombre des activités associées aux différentes étapes se font en même temps, il y a une progression naturelle.

Version textuelle

Planifier

• Établissement et priorisation des besoins en matière de formation et de mentorat
• Établissement et priorisation des plans d’évaluation de la qualité et de vérification
• Établissement d’outils stratégiques liés au processus décisionnel
• Établissement de solutions novatrices et d’outils de soutien

Faire

• Recrutement fondé sur le mérite
• Formation des nouveaux commissaires
• Perfectionnement professionnel
• Mentorat
• Révision des motifs par les Services juridiques
• Outils décisionnels et de soutien
• Groupes sur la cohérence du processus décisionnel
• Équipes et formations spécialisées
• Soutien et outils à l’intention des parties externes qui comparaissent devant la CISR

Surveiller

• Gestion du rendement
• Production des rapports internes et externes
• Appel ou contrôle judiciaire
• Examen des décisions des cours supérieures
• Établissement de centres de la qualité

Mesurer

• Évaluations
• Examens
• Vérifications externes
• Résultats des plaintes visant les commissaires

Adapter

• Élaboration et mise en œuvre de plans d’action de la direction (vérifications, examens par des tiers)
• Révision des programmes de formation
• Élaboration et mise en œuvre d’outils stratégiques liés au processus décisionnel et d’outils de soutien
• Mise en place de programmes correctifs individuels

Budget de la CISR et incidence sur le nombre de demande d’asile en instance et les temps d’attente

Version textuelle

Budget

	Réel (Investissements budgétaires : 2018-2019 à 2023-2024)									Prévu Scénario : Retour au financement de base et à ██████ cas référés par an. (Programmes et interventions financières supplémentaires nécessaires pour réduire les temps d'attente et les cas en instance prêts pour l'instruction.)
	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027
Budget (M$)	119	123	138	173	230	295	296	300	332	323	270	270

Cas en instance et temps d’attente

Exercice	Mois	Demandes d’asile en instance	Temps d’attente – toutes les demandes d’asile (mois)	Temps d’attente – demandes d’asile prêtes pour l’instruction (mois)
2015-2016	2015-Mars	15 300	9	-
	2015-Sep	15 900	8	-
2016-2017	2016-Mars	18 400	6	-
	2016-Sep	20 900	10	-
2017-2018	2017-Mars	27 600	14	-
	2017-Sep	40 800	17	-
2018-2019	2018-Mars	53 000	19	-
	2018-Sep	69 400	19	-
2019-2020	2019-Mars	74 200	21	-
	2019-Sep	82 400	22	-
2020-2021	2020-Mars	91 700	23	-
	2020-Sep	87 300	21	-
2021-2022	2021-Mars	69 800	18	-
	2021-Sep	61 900	15	-
2022-2023	2022-Mars	54 100	14	-
	2022-Sep	63 000	15	-
2023-2024	2023-Mars	85 100	19	-
	2023-Sep	116 400	24	-
2024-25	2024-Mars	147 500	██	██

Restrictions frontalières : 2020-2021 à 2022-2023

Les volumes de demandes d'asile, en particulier dans le contexte actuel, sont difficiles à prévoir et sont sujets à des variations. Le volume de demandes d'asile prévu pour 2023-2024 est basé sur les dernières prévisions les plus élevées reçues des partenaires et est présumé, dans le scénario illustré ci-dessus, être de ██████ demandes d'asile par an au cours des années suivantes. ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████. Ce scénario suppose également un retour au financement des services de base de la CISR à partir de de l'exercice 2025-2026, sans nouveaux investissements.

Continuum du système d’octroi de l’asile au fil des ans

Version textuelle

Tendances concernant le nombre de cas reçus et réglés

	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Nombre de cas réglés chaque mois par la SPR	2 900	3 540	2 475	4 000	4 000
Nombre de cas déférés à la CISR	4 540	4 790	520	2 520	5 600
Nombre de demandes d’asile reçues	4 540	4 790	520	3 090	8 000

Demandes d’asile en instance et délais d’attente

Exercice	Mois	Nombre de demandes d’asile en instance	Délais d’attente pour les nouvelles demandes d’asile (mois)
2018-2019	2018-Mars	53 000	19
	2018-Sep	69 400	19
2019-2020	2019-Mars	74 200	21
	2019-Sep	82 400	22
2020-2021	2020-Mars	91 700	23
	2020-Sep	87 300	21
2021-2022	2021-Mars	70 000	18
	2021-Sep	61 900	15
2022-2023	2022-Mars	54 000	14
	2022-Sep	63 000	15

Restrictions à la frontière : 2020-2021 à 2022-2023

	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Nombre de cas reçus	56 000	60 000	8,000	32 000	79 000
Demandes d’asile de personnes ayant traversé la frontière de façon irrégulière	18 000	17 000	900	4 000	32 000
Demandes d’asile ordinaires	38 000	43 000	7 100	28 000	47 000
Nombre de cas reçus en moyenne par mois	4 540	4 790	520	2 520	6 600
Nombre de cas réglés	35 000	42 500	29 700	48 000	48 000
Nombre de cas réglés en moyenne par mois	2 900	3 540	2 475	4 000	4 000
Nombre de cas en instance à la fin de l’exercice	74 200	91 700	70 000	54 000	85 000
Délais d’attente pour les nouvelles demandes d’asile à la fin de l’exercice (mois)	21	23	18	14	18
Nombre de cas réglés grâce aux investissements depuis le budget de 2018*	11 000	16 500	3 700	22 000	22 000
Incidence cumulative sur le nombre de cas en instance	-11 000	-27 500	-31 200	-53 200	-75 200
Nombre de cas en instance en l’absence d’investissements supplémentaires	85 200	119 200	101 200	107 200	153 200
Délais d’attente en l’absence d’investissements supplémentaires	39	55	47	49	74

* En supposant un financement de base antérieur à 2018 pour le règlement de 26 000 cas par année de façon continue.

Principaux points à retenir

• Le nombre de cas déférés à la CISR chaque mois a augmenté de façon constante depuis la réouverture de la frontière, passant d’environ 4 000 demandes d’asile par mois (nombre inférieur à la capacité de traitement) à plus de 9 000 par mois au cours des derniers mois.
• En ce qui concerne le système d’octroi de l’asile, 10 000 demandes d’asile sont présentées chaque mois depuis le début de 2023, et le nombre de cas déférés a emboîté le pas, avec une moyenne de 9 300 demandes d’asile par mois.
• Les investissements accordés à la CISR depuis le budget de 2018 et les changements opérationnels effectués depuis ont donné lieu à un nombre de demandes d’asile en instance (97 000 par rapport à 200 000), en juin 2023, inférieurs à la moitié de ce qu’ils seraient autrement et à des délais d’attente pour tout les cas (23 mois par rapport à environ 92 mois) quatre fois plus courts. Pour les cas prêts pour l’instruction, les délais d’attente à la SPR sont de 12 mois.
• En juin 2023, le nombre de cas en instance et les délais d’attente sont revenus à des niveaux prépandémiques, et le nombre de cas reçus devrait demeurer supérieur aux niveaux financés dans un avenir prévisible.
• Un financement complémentaire pour traiter 10 000 demandes d’asile supplémentaires sur deux ans contribuera à ralentir cette croissance. ███████████████████████████████████████████████.
• ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████.

Scénarios et plans opérationnels par section

Section de la protection des réfugiés (SPR)

Version textuelle

​ ​

Productivité et qualité - Section de la protection des réfugiés

Volume	2020-2021				2021-2022				2022-2023
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
Cas en instance pas prêts pour l’instruction : 30 574	86 874	84 416	77 931	66 266	57 557	50 615	45 752	38 370	40 705	43 880	49 851	54 571
Cas en instance prêts pour l’instruction : 54 571	4 870	2 884	3 337	3 578	7 646	10 599	11 419	15 775	15 775	19 116	21 037	30 574
Décisions - annualisées Intervalle cible des décisions pour 2022-2023 : 45 000 à 50 000	1 571	5 950	8 277	13 916	11 330	11 454	12 221	12 998	11 351	10 468	11 744	14 532
Décisions – moyenne par jour ouvrable	25	95	132	223	181	183	196	208	182	167	188	233
Cas reçus - annualisés	1 882	1 496	2 212	2 355	6 634	7 463	8 173	9 989	13 780	16 968	19 655	28 680
Cas reçus – moyenne par jour ouvrable	30	24	35	38	106	119	131	160	220	271	314	459

Temps d'attente prévu pour les nouvelles demandes : 20 mois jusqu'à la décision finale (contre 13 mois au début de l’exercice). Les demandes reçues ont dépassé le nombre de décisions de 61 p. 100 en 2022-2023.

Priorités en matière de gestion stratégiques des cas - Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement¹

Résultat réel	23 mois
Cible : moins de 2 ans

¹Comprend le délai d'attente pour que les cas deviennent prêts pour l'instruction et le délai de traitement par la SPR.

Âge de l’inventaire

	Demandes actuellement en instance sur 3 ans	Demandes en instance à risque sur 3 ans
Demandes en instance sur 3 ans	7 %	0 %
Cible : pas plus de 5 % des demandes en instance sur 3 ans

	Demandes actuellement en instance sur 2 ans	Demandes en instance à risque sur 2 ans
Demandes en instance sur 2 ans	9 %	0 %
Cible : pas plus de 10 % des demandes en instance sur 2 ans

Faits saillants de la fin de l’exercice

• La SPR a finalisé 48 164 demandes en 2022-2023, le plus grand nombre de finalisations annuelles depuis la réforme des réfugiés de 2012.
• L'augmentation de la productivité des commissaires et la gestion stratégique des cas ont permis d’atteindre le nombre le plus élevé de décisions principales fondées sur le mérite de l'histoire de la SPR.
• La SPR a enregistré un nombre record de demandes d'asile (79 234), soit environ 145 p. 100 de plus que l'année dernière à la même période, ce qui a entraîné une augmentation des délais d'attente pour les nouvelles demandes d'asile.
• La capacité de traitement a considérablement augmenté, permettant aux délais de traitement de l'inventaire prêts pour l’instruction de rester à 13 mois, malgré la croissance de l'inventaire.
• Les résultats de la gestion stratégique des dossiers se situent à moins de 2 p. 100 de leurs objectifs, et les indicateurs d'âge de l'inventaire sont à leur niveau le plus bas depuis 2019.

Décisions infirmées par la Cour fédérale

Résultat réel	0.2 %
Cible : moins de 1 %

Taux de renvoi de la SAR

Résultat réel	11 % 3 %

Version textuelle

Cibles mensuelles 2023-2024

Finalisations mensuelles cibles et projections	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Cible : 52 5001	1 944	3 939	4 257	3 915	4 095	3 847	4 708	4 786	4 872	5 339	5 348	5 449	52 500
Décisions réelles	1 944	4 219	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Décisions réelles (CA)	1 944	6 163	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Réel de l’exercice financier précédent	3 328	3 476	4 528	4 003	3 676	3 774	4 135	4 094	4 029	3 436	4 076	5 486	48 041

¹Capacité financée.

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mai 2023)
Cas reçus :	88 489 demandes
Cas réglés :	46 808 demandes
Cas en instance : (en date du 31 mai 2023)	96 811 demandes
Temps d’attente prévu pour les nouvelles demandes d’asile :	Total : 23 mois Demandes prêtes pour l’instruction : 14 mois

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2023-2024 : Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Délai dans lequel 80 % des demandes sont tranchées à partir de la date à laquelle la demande a été référée	16 mois
Cible : 24 mois de délai dans lequel 80 % des demandes sont tranchées à partir de la date à laquelle la demande a été référée

Composition de l'inventaire par âge et par type

	<12 mois	1-2 ans	2+ ans	Total
Total	78 099 (81 %)	11 783 (12 %)	6 929 (7 %)	96 811
Réguliers	44 660 (77 %)	8 094 (14 %)	4 966 (9 %)	57 720
Irréguliers	33 437 (86 %)	3 689 (9 %)	1 963 (5 %)	39 089

L’âge de l’inventaire

	Cas actuellement en instance sur 3 ans	Cas à risque d’être en instance sur 3 ans
Demandes en instance sur 3 ans	6 %	1 %
Cible : moins de 5 % des demandes en instance sur 3 ans

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible	0 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Section d’appel des réfugiés (SAR)

Version textuelle

Productivité et qualité - Section d’appel des réfugiés

Volume	2020-2021				2021-2022				2022-2023
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
Cas en insta​nce pas prêts pour l’instruction : 1 026	1 264	875	830	1 160	1 200	1 194	1 175	1 615	1 471	1 106	1 036	1 026
Cas en instance prêts pour l’instruction : 3 302	7 289	6 493	6 277	3 820	4 297	4 276	3 710	3 242	3 819	4 195	3 978	3 302
Décisions - annualisées Intervalle cible des décisions pour 2022-2023 : 10 000-13 500	560	13 212	8 392	17 200	9 028	10 720	12 280	12 592	10 948	9 848	10 872	11 828
Décisions - moyenne par jour ouvrable	2	53	34	69	36	43	49	50	44	39	43	47
Cas reçus - annualisés	908	8 472	7 352	8 692	11 096	10 608	9 940	12 480	12 680	9 892	9 724	9 084
Cas reçus - moyenne par jour ouvrable	4	34	29	35	44	42	40	50	51	40	39	36

Le nombre d’appels finalisés et d’appels interjetés a diminué au cours de cet exercice financier (3 p. 100 et 6 p. 100 respectivement). En conséquence, l’inventaire a diminué de 11 p. 100, atteignant le niveau de 4 300. Le temps d'attente prévu pour les nouveaux appels a été réduit à 5 mois.

Priorités en matière de gestion stratégiques des cas - Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Résultat réel	5 mois
Cible : pas plus de 1 an

Âge de l’inventaire

	Appels actuellement en instance sur 18 mois	Appels en instance à risque sur 18 mois
Appels en instance sur 18 mois	2 %	0 %
Cible : moins de 5 % des appels en instance sur 18 mois

	Appels actuellement en instance sur 12 mois	Appels en instance à risque sur 12 mois
Appels en instance sur 12 mois	5 %	0 %
Cible : pas plus de 10 % des appels en instance sur 12 mois

Faits saillants de la fin de l’exercice

• Toutes les priorités stratégiques de gestion des cas ont été respectées à la fin de l'exercice.
• La SAR a démontré une stabilité continue en atteignant ou dépassant ses cibles au cours de six des sept derniers trimestres.
• L'inventaire a été réduit de 11 p. 100, avec le temps d'attente pour les nouveaux appels en dessous de 6 mois depuis mars 2021.
• L'incidence du nombre important de postes vacants au cours de l'année a été compensée par un taux d'appel plus faible que prévu des décisions de la SPR.

Décisions infirmées par la Cour fédérale

Résultat réel	1,7 % 0,1 %
Cible : moins de 1 %

Version textuelle

Cibles mensuelles 2023-2024

Cibles mensuelles 2023-2024	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Cible : 11 0001	883	993	987	869	742	930	877	938	803	960	1 008	1 008	11 000
Décisions réelles2	372	954	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Décisions réelles (CA)	372	1 326	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Réel de l’exercice financier précédent	846	848	1 043	726	856	880	893	977	848	822	876	1 258	10 873

¹Capacité financée (basé sur un effectif complet de commissaires et un nombre suffisant de cas reçus).

²Résultats réels du T1 impactés par l’arrêt de travail de 2023.

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mai 2023)
Cas reçus :	9 412 appels
Cas réglés :	10 505 appels
Cas en instance : (en date du 31 mai 2023)	4 169 appels
Temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés :	5 mois

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2023-2024 : Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Délai dans lequel 80 % des appels sont tranchés à partir de la date de la mise en état de l’appel	4 mois
Cible : 6 mois de délai dans lequel 80 % des appels sont tranchés à partir de la date de la mise en état de l’appel

Composition de l'inventaire par âge et par type

	<90 jours	3-6 mois	6+ mois	Total
Total	1 847 (44 %)	1 679 (40 %)	643 (15 %)	4 169
Réguliers	1 596 (46 %)	1 413 (41 %)	473 (14 %)	3 482
Irréguliers	251 (37 %)	266 (39 %)	170 (25 %)	687

L’âge de l’inventaire

	Appels en instance sur 12 mois	Appels à risque d’être en instance sur 12 mois
Appels en instance sur 12 mois	5 %	1 %
Cible : pas plus de 5 % d’appels en instance sur 12 mois

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible	0 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Section de l’immigration (SI)

Version textuelle

Productivité et qualité - Section de l’immigration

Enquêtes

​ Volume	2020–2021				2021–2022				2022–2023
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
Cas en instance	477	551	512	488	444	453	403	406	393	393	501	498
Décisions - annualisées	484	728	1 288	1 528	1 336	1 180	1 124	1 156	1 276	1 320	1 380	1 484
Décisions - moyenne par jour ouvrable	2	3	5	6	5	5	4	5	5	5	6	6
Cas reçus - annualisés	448	1 016	1 132	1 436	1 116	1 204	928	1 168	1 212	1 320	1 812	1 472
Cas reçus - moyenne par jour ouvrable	2	4	5	6	4	5	4	5	5	5	7	6

En 2022-2023, le nombre de cas reçus a surpassé de 7 p. 100 le cumulatif des décisions.​

Contrôles des motifs de détention

Volum​e ​	2020–2021				2021–2022				2022–2023
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
Décisions - annualisées	3 948	4 176	4 552	4 720	5 296	5 452	7 496	7 168	7 276	8 172	10 104	10 112
Décisions - moyenne par jour ouvrable	13	14	15	16	18	18	25	24	24	27	34	34
Cas reçus - annualisés	3 524	4 264	4 404	4 800	5 388	5 444	7 772	6 976	7 296	8 568	10 052	10 176
Cas reçus - moyenne par jour ouvrable	12	14	15	16	18	18	26	23	24	29	34	34
Respect des délais	96 %	96 %	95 %	96 %	97 %	98 %	98 %	98 %	99 %	98 %	98 %	98 %

En 2022-2023, le cumulatif des décisions a été comparable au nombre de cas reçus.

Priorités en matière de gestion stratégiques des cas - Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Pourcentage actuel des enquêtes terminées dans les 9 mois	89 %
Cible : 80 % des enquêtes terminées dans les 9 mois

Pourcentage actuel pour le respect du délai de tous les types de CMD ciblés	98 %
48 heure	98 %
7 jour	97 %
30 jour	99 %
Cible : 96 % pour le respect du délai de tous les types de CMD ciblés

Faits saillants de la fin de l’exercice

• Toutes les priorités en matière de gestion stratégique des cas pour 2022-2023 ont été atteints ou dépassés.
• Les cibles pour le respect du délai de tous les types de CMD ont été respectées, malgré une augmentation constante des volumes jusqu'aux niveaux pré-pandémiques.
• Le rendement relatif aux enquêtes a augmenté chaque trimestre, mais a été surpassé au T3, ce qui a entraîné une augmentation de 23 p. 100 de l'inventaire au cours de l'année.
• Le retour aux volumes pré-pandémiques des contrôles des motifs de détention a limité la réactivité de la SI face à l'augmentation des demandes d’enquêtes reçues au cours du T3.

Décisions infirmées par la Cour fédérale

Enquêtes	0,7 %
CMD	0 %
Objectif : moins de 1 %

Version textuelle

Cibles mensuelles 2023-2024

Cibles mensuelles 2023-2024	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Enquêtes - Prévisions : 1 4001	103	125	123	113	126	113	113	119	108	125	119	113	1 400
Cas reçus	119	153	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Décisions réelles	123	173	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Cas reçus (CA)	119	272	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Décisions réelles (CA)	123	296	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Écart par rapport au nombre de cas reçus (CA)	3 %	9 %	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Réel de l’exercice financier précédent	95	109	115	108	125	97	123	127	95	92	121	157	1 364

Cibles mensuelles 2023-2024	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Contrôle des motifs de détention - Prévisions : 9 0001	655	802	788	729	815	729	729	765	692	802	765	729	9 000
Cas reçus	717	924	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Décisions réelles	714	913	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Cas reçus (CA)	717	1 641	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Décisions réelles (CA)	714	1 627	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Écart par rapport au nombre de cas reçus (CA)	0 %	-1 %	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Réel de l’exercice financier précédent	580	572	667	571	692	779	920	869	736	793	778	954	8 911

¹Prévisions du 1 avril

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mai 2023)
Cas reçus :	11 127
Décisions sur les enquêtes :	1 456
Décisions sur les contrôles de motifs de détention :	9 387

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2023-2024 : Résultats cumulatifs pour l’exercice

Enquêtes

Inventaire

Enquêtes en instance	619
Cible : pas plus de 7002 enquêtes en instance

²L’équivalent de 6 mois de travail basé sur les finalisations prévues. 

Délai de traitement

Délai de traitement	90 %
Cible : pas moins de 80 % des enquêtes terminées dans les 9 mois

Âge de l’inventaire

	Moins de 6 mois	6-12 mois	13+ mois
Enquêtes en instance	357 (58 %)	113 (18 %)	149 (24 %)

Contrôles des motifs de détention (CMD)

Ratio de cas réglés / cas reçus

Ratio de cas reçus / cas réglés	99 %
Cible : pas moins de 98 % pour ratio des CMD ciblés de cas réglés / cas reçus

Respect du délais – exigence légale 

Tous les types de CMD	98 %
Résultat réel : 48 heure	98 %
Résultat réel : 7 jour	96 %
Résultat réel : 30 jour	98 %
Cible : pas moins de 96 % pour tous les types de CMD

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible	2 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Section d’appel de l’immigration (SAI)

Version textuelle

Productivité et qualité – Section d’appel de l’immigration

	2020-2021				2021-2022				2022-2023
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
Cas en instance pas prêts pour l’instruction : 902	1 932	1 815	1 677	1 482	1 336	1 231	1 222	1 129	1 249	1 159	643	902
Cas en instance prêts pour l’instruction : 1 297	1 713	1 610	1 488	1 314	1 184	1 091	1 083	1 002	1 022	1 114	1 605	1 297
Décisions - annualisées Intervalle cible des décisions pour 2022-2023 : 2 700 à 3 300	1 328	2 516	3 600	3 604	3 500	3 456	3 312	3 308	3 176	2 968	3 016	3 696
Cas reçus - annualisés	1 052	1 616	2 524	2 048	2 268	2 420	2 968	2 364	3 480	2 788	2 744	3 316

Temps d'attente prévu pour les nouveaux appels : 9 mois, stable depuis le dernier exercice. Les décisions ont dépassé le nombre d’appels reçus de 4 p. 100 en 2022-2023.

Priorités en matière de gestion stratégiques des cas - Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Pourcentage des décisions prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel	94 %
Cible : 80 % des décisions prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel

Pourcentage des décisions prévues réglés dans les 12 mois suivant le dépôt de l’appel	90 %
Cible : 80 % des décisions prévues réglés dans les 12 mois suivant le dépôt de l’appel

Résultat réel	7 mois
Cible : pas plus de 1 an

Âge de l’inventaire

	Appels actuellement en instance sur 12 mois	Appels à risque d’être en instance sur 12 mois
Demandes en instance sur 12 mois	5 %	0 %
Cible : pas plus de 20 % des demandes en instance sur 12 mois

Faits saillants de la fin de l’exercice

• Toutes les priorités stratégiques ont été atteintes ou dépassées par la fin de l’exercice 2022-2023.
• Malgré une tendance à la hausse du nombre de cas reçus au cours des deux dernières années, le nombre de cas en instance et les temps d'attente pour les nouveaux appels sont demeurés stables à l’intérieur des limites des objectifs fixés.
• La productivité a été soutenue par un taux élevé de règlements via le mode alternatif de règlement des litiges (MARL), ce qui a permis à plus de la moitié des cas d'être tranchés sans audience.
• Alors que les cas en instance qui n'étaient pas prêts pour l'instruction représentaient plus de la moitié de l'inventaire au cours du premier semestre de l'exercice, cette proportion a été réduite à 41 p. 100 à la fin de l'exercice 2022-2023.

Décisions infirmées par la Cour fédérale

Résultat réel	0,6 % 0,6 %
Cible : moins de 1 %

Version textuelle

Cibles mensuelles 2023-2024

Cibles mensuelles 2023-2024	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Cible : 3 0001	218	267	264	243	270	243	243	255	232	267	255	243	3 000
Décisions réelles	192	350	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Décisions réelles (CA)	192	542	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Réel de l’exercice financier précédent	249	264	280	242	248	252	257	245	252	301	284	341	3 215

¹Capacité en ressources (en supposant que le nombre de cas reçus soit optimal).

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mai 2023)
Cas reçus :	3 104 appels
Cas réglés :	3 227 appels et décisions de sursis
Cas en instance : (en date du 31 mai 2023)	2 234 appels
Temps d’attente prévu pour les nouveaux appels :	7 mois

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2023-2024 : Résultats cumulatifs pour l’exercice 

Inventaire

Total :	2 234
Sans sursis :	1 659 (74 %)
Avec sursis :	585 (26 %)
Cible : pas plus de 2 000 appels en instance5

⁵Les cas en sursis sont exclus de l’inventaire.

Délai de traitement

Pourcentage des décisions prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel	103 %
Cible : pas moins de 80 % des décisions prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel

Délai dans lequel 80 % des appels sont tranchés à partir de la date de la mise en état de l’appel	10 mois
Cible : 12 mois

Délai de traitement moyen	6 mois
Cible : délai de traitement maintenu à pas plus de 1 an

L’âge de l’inventaire

	Cas actuellement en instance sur 12 mois	Cas à risque d'être en instance sur 12 mois
Appels en instance sur 12 mois	6 %	62 %
Cible : pas plus de 10 % des appels5 en instance sur 12 mois

	Total	<12 mois	12+ mois
Nombre de cas	1 649	1 544 (94 %)	105 (6 %)

⁵Les cas en sursis sont exclus de l’inventaire.

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible :	0 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Survol des affaires en instance en date du 31 mars 2023

Section de la protection des réfugiés (SPR)

Vue d’ensemble

La SPR a reçu 60 600 demandes d’asile en 2022, 145 p. 100 plus que l’année précédente. Cette augmentation, ayant débuté avec la réouverture de la frontière à l’automne 2021, continue en 2023 avec une moyenne mensuelle de 9 300 nouvelles demandes reçues de janvier à mai inclusivement. C’est une augmentation de 85 p. 100 de la moyenne reçue par mois par rapport à 2022.

La SPR a finalisé 46 600 cas en 2022, une diminution de 6 p. 100 en comparaison de l’année précédente. Cette diminution a été entièrement compensée par les résultats du quatrième trimestre de 2022-2023.

Version textuelle

La majorité des cas en instance datent de moins d’un an

Moins d’un an	81 %
12 mois et plus	19 %

Inventaire varié et provenant principalement des 5 mêmes pays

5 pays principaux	48 %
163 autres pays	52 %

La proportion de l’inventaire des appels interjetés pas des personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière est en croissance constante depuis la réouverture de la frontière à l’automne 2021

Appels concernant des arrivées régulières	60 %
Appels concernant des arrivées irrégulières	40 %

Nombre de cas en instance

Croissance : À la fin de mai 2023, il y avait plus 96 800 demandes d’asile en instance, soit une augmentation de plus 75 p. 100, ou 41 700 demandes d’asile en un an et 4 p. 100 de plus que le précédent pic historique de 93 000 demandes d’asile en mai 2020. Les prévisions montrent que plus de 80 000 cas seront déférés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en 2023 2024.

État d’avancement : À la fin du mois de mai 2023, 27 p. 100 des demandes d’asile en instance avaient déjà été instruites ou mises au rôle, et 40 p. 100 n’étaient pas prêtes pour l’instruction en raison de vérifications de sécurité ou de documents en attente. Les dossiers restants devant être mis au rôle représentent 33 p. 100 du total (soit environ 7 mois de travail).

Cas prêts pour l’instruction et non prêts pour l’instruction : Avant la pandémie (mars 2020), le volume de demandes prêts pour l’instruction (par exemple, les demandes prêtes à procéder pour une audience) dans l'inventaire était suffisamment important pour que les demandes non prêtes pour l’instruction (par exemple, les demandes qui ne peuvent pas être mise au rôle pour une audience en raison de sécurité ou documents en attente) n'ont eu que peu ou pas d'impact sur l'efficacité opérationnelle de la SPR. Entre septembre 2020 et avril 2022, le volume de demandes non prêtes pour instruction a augmenté tandis que les demandes prêtes ont été considérablement réduites. Depuis avril 2022, le volume de cas reçus a dépassé la capacité et les inventaires prêts et non prêts pour l’instruction ont augmenté parallèlement aux temps d'attente prévus.

Antériorité : 81 p. 100 des demandes d’asile en instance dataient moins de 1 an (reçues entre juin 2022 et mai 2023).

• 48 p. 100 des cas ont été reçus en 2023
• 41 p. 100 des cas ont été reçus en 2022
• 5 p. 100 des cas ont été reçus en 2021
• 6 p. 100 des cas ont été reçus avant 2020

Bureaux régionaux : 52 p. 100 des cas en instance relèvent du bureau régional de l’Est (Montréal), 40 p. 100 du bureau régional du Centre (Toronto) et 8 p. 100 du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).

Temps d’attente

Le délai moyen de traitement des demandes d’asile réglées (l’âge moyen des demandes au moment de leur décision) pour l’année 2022 a été de 24 mois.

Le temps d’attente prévu pour les nouvelles demandes d’asile reçues en date de juin 2023 (le nombre de mois de travail que représente l’inventaire en fonction de la capacité de traitement de la section) est de 23 mois.

Le temps d’attente attribuable au cas non prêts pour l’instruction a doublé par 3 fois dans les 3 dernières années, d’un mois en octobre 2020 à 9 mois au 1er juin 2023.

Le temps d’attente attribuable au cas prêts pour l’instruction ont diminué significativement durant la pandémie (de 18 à 4 mois) mais ont depuis augmenté pour représenter 14 mois du temps total d’attente prévu de 23 mois.

Section d’appel des réfugiés (SAR)

Vue d'ensemble

La SAR a reçu 11 200 appels en 2022, représentant 24 p. 100 des cas réglés de la Section de la protection des réfugiés. Durant cette période, les appels concernant des arrivées irrégulières représentaient 19 p. 100 des appels.

La SAR a réglé 11 000 appels en 2022, une diminution de 11 p. 100 par rapport à l’année précédente. Cette diminution a été entièrement compensée par les résultats du quatrième trimestre de 2022-2023.

Version textuelle

La majorité des appels datent de moins d’un an

0-90 jours	44 %
3-12 mois	50 %
12+ mois	5 %

Les cas en instance sont variés et proviennent principalement des 5 mêmes pays

5 pays principaux	65 %
113 autres pays	35 %

Les appels interjetés par des personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière représentent moins du quart des cas en instance

Appels concernant des arrivées régulières	84 %
Appels concernant des arrivées irrégulières	16 %

Nombre de cas en instance

Croissance : À la fin du mai 2023, la SAR comptait 4 200 appels en instance, une diminution de 21 p. 100 par rapport à la période de 12 mois précédente, et de près de 60 p. 100 par rapport à son pic de 10 400 en septembre 2019.

Antériorité : 95 p. 100 des appels en instance dataient de moins d’un an (reçus entre juin 2022 et mai 2023)

Bureaux régionaux : 60 p. 100 des cas en instance relèvent du bureau régional du Centre (Toronto), 29 p. 100 du bureau régional de l’Est (Montréal) et 11 p. 100 du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).

Temps d’attente

Le délai moyen de traitement des appels réglés (l’âge moyen des appels au moment de leur décision) était de 5 mois en 2022.

Le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés en date de juin 2023 (le nombre de mois de travail que représente l’inventaire en fonction de la capacité de traitement de la section) est de 5 mois.

Section de l’immigration (SI)

Vue d'ensemble

Temps d'attente

Le temps d’attente moyen des enquêtes réglées était de 6 mois en 2022.

Le temps d’attente prévu pour les nouvelles enquêtes demandées en date de juin 2023 est de 5 mois.

Respect du temps d’attente pour tous les types de contrôles des motifs de détention : objectif de 96 p. 100 atteint.

Section d’appel de l’immigration (SAI)

Temps d'attente

Le temps d’attente moyen des enquêtes réglées était de 8 mois en 2022.

En date de juin 2023, le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés est de 9 mois.

Intervenants

Aperçu du Comité consultatif de la CISR

Messages clés

• Parmi les principaux intervenants que compte la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou la Commission) figurent des organisations clés, comme les organisations représentant les avocats et les consultants en immigration, des organismes de défense des droits des réfugiés et les programmes d’aide juridique provinciaux.
• Les organisations en question représentent un vaste éventail d’intérêts et de perspectives et constituent de précieux alliés pour la Commission.
• Les intervenants de la CISR, parce qu’ils sont sur le terrain, fournissent une précieuse perspective à la Commission lorsqu’elle élabore et met en œuvre de nouvelles initiatives. Ils fournissent également une rétroaction utile lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’élaboration de nouvelles politiques ou procédures.
• Les intervenants sont également d’une aide précieuse pour la Commission lorsqu’il s’agit de communiquer de l’information sur ses procédures et ses attentes aux parties qui comparaissent devant elle.
• Le Comité consultatif de la CISR (CC de la CISR) est le principal forum pour le dialogue et l’interaction avec les principaux organismes d’intervenants nationaux.
• De plus, la CISR interagit couramment avec les universitaires et d’autres organismes d’intervenants en collaborant à des projets de recherche et à des demandes de renseignements externes, en assurant la participation de conférenciers de la CISR à des événements et à des conférences, et en leur permettant de prendre part aux initiatives de consultation de la Commission.

Contexte
Intervenants externes

• Parmi les principaux groupes d’intervenants de la CISR figurent notamment les suivants :
• Associations professionnelles : Les organisations qui représentent les avocats et les consultants en immigration constituent un groupe clé pour la CISR. Elles communiquent à leurs membres les initiatives, les procédures et les attentes de la Commission, et elles aident la CISR dans l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives en lui faisant part de commentaires utiles.
• Association du Barreau canadien (ABC) : L’ABC est l’un des principaux organismes d’intervenants nationaux de la CISR; elle représente 37 000 membres aux quatre coins du Canada et a pour mission d’améliorer le droit et l’administration de la justice. La Section du droit de l’immigration de l’ABC tient sa conférence sur le droit de l’immigration chaque printemps, conférence à laquelle des représentants de la CISR sont habituellement invités à participer à titre de conférenciers.
• Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) : L’ACAADR, qui compte 400 membres – avocats, juristes et étudiants en droit – à l’échelle du pays, contribue de manière active et notable aux activités de consultation de la CISR. L’organisation est un porte-parole averti à l’échelle nationale sur le droit des réfugiés et les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants forcés. Elle promeut des pratiques justes et cohérentes dans le traitement des réfugiés au Canada.
• Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) : L’ACCPI a collaboré de manière soutenue et notable avec la CISR au fil des ans; elle sert les intérêts des plus de 4 300 consultants en citoyenneté et en immigration qu’elle compte parmi ses membres. L’ACCPI tient sa conférence nationale annuelle sur la citoyenneté et l’immigration chaque printemps et a l’habitude d’y inviter des représentants de la CISR à titre de conférenciers.
• Programmes d’aide juridique provinciaux : La représentation efficace par un avocat contribue à assurer le respect des délais des demandes, la bonne préparation des parties et l’efficacité des procédures. Dans ce contexte, la CISR entretient des relations de travail positives et axées sur la collaboration avec les programmes d’aide juridique des provinces clés. Le Comité consultatif de la CISR (voir ci-dessous) comprend des représentants des services d’aide juridique de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.
• Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) : La CISR entretient depuis longtemps une relation de travail positive et axée sur la collaboration avec le CCR, un organisme national sans but lucratif qui représente plus de 180 groupes actifs dans l’établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants à l’échelle du Canada.
• Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) : La CISR a collaboré longuement et étroitement avec le HCR au cours des trente dernières années. Cette relation comporte de multiples facettes, dont la consultation sur les initiatives stratégiques et opérationnelles de la CISR; l’échange d’information et de données; et la coopération dans les activités de renforcement des capacités à l’échelle internationale, y compris dans le contexte des efforts visant à renforcer les systèmes d’octroi de l’asile au Mexique, au Costa Rica et ailleurs en Amérique latine. De plus, le HCR dispose de certains pouvoirs en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par exemple le droit d’observer les procédures de la CISR concernant un demandeur d’asile ou une personne protégée, droit découlant de sa responsabilité de superviser l’application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.

Comité consultatif de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

• Le CC de la CISR est le principal forum pour le dialogue et l’interaction avec dix grands organismes d’intervenants nationaux (liste complète ci-dessous).
• Les réunions du CC de la CISR – tant les réunions semestrielles que les réunions spéciales – traitent de questions actuelles et nouvelles de portée nationale et d’intérêt commun et sont axées sur les activités de la CISR qui touchent les intervenants. La CISR utilise ce forum pour informer ses intervenants de ses priorités organisationnelles, recueillir leurs opinions et mener des consultations sur des politiques et des initiatives particulières, au besoin.
• Récemment, la CISR a souvent consulté le comité dans le contexte de l’évolution de son modèle opérationnel d’audiences afin de s’assurer de tenir compte des besoins particuliers et des différentes situations des personnes qui comparaissent devant la Commission.
• La dernière réunion semestrielle du CC de la CISR, présidée par le président de la CISR, a eu lieu en mai 2023, à Ottawa; c’était la première fois que le groupe se réunissait en personne depuis l’automne 2019.
• La prochaine réunion semestrielle du CC de la CISR est prévue à la fin de l’automne 2023. Il s’agira d’une occasion pour la nouvelle présidente de rencontrer les dix groupes d’intervenants nationaux de la CISR.

Comité consultatif sur le numérique (sous-comité du CC de la CISR)

• Le Comité consultatif sur le numérique, présidé par le dirigeant principal de l’Innovation et de la Technologie, est un sous-comité du CC de la CISR qui se réunit deux fois par année ou de façon ponctuelle, au besoin. Les intervenants qui participent au Comité consultatif sur le numérique représentent différents groupes d’utilisateurs. La dernière réunion du Comité consultatif sur le numérique remonte à mars 2023.
• Le Comité consultatif sur le numérique se penche sur les services numériques externes, y compris, mais sans s’y limiter, le portail Mon dossier. Des commentaires sont recueillis au sujet des besoins des utilisateurs, des difficultés et des solutions/occasions possibles.

Liste des membres externes (intervenants) du CC de la CISR

• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) (2 membres)
• Aide juridique Montréal/Laval (1 membre)
• Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) (2 membres)
• Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) (2 membres)
• Association du Barreau canadien (ABC) (3 membres)
• Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) (3 membres)
• Legal Aid British Columbia (1 membre)
• Aide juridique Ontario (AJO) (1 membre)
• Refugee Lawyers Association of Ontario (1 membre)
• Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (1 membre)

Résumé de la réunion de mai 2023 du Comité consultatif de la CISR

Mot d'ouverture du président

Le président évoque les changements intervenus dans le contexte opérationnel au cours des dernières années et certains résultats positifs clés du programme de croissance et de transformation de la Commission, notamment :

• Les cas en instance et les temps d'attente ont diminué dans l'ensemble de la Commission;
• Le nouveau Cadre d'assurance de la qualité a été présenté comme étant un modèle pour d'autres pays, tandis que les nouveaux centres de la qualité ont permis à la Commission de suivre les tendances et d'élaborer des réponses ciblées en vue d'une amélioration continue;
• Trois Directives du président ont été mises à jour, concernant la détention, le genre et l'orientation et les caractères sexuels, ainsi que l'identité et l'expression de genre (OCSIEG), et la Commission a continué à aligner sa série d'instruments de politique sur le droit, les données probantes en sciences sociales et l'évolution des tendances en matière de migration humaine;
• La transformation des opérations pour en faire une organisation numérique, un accélérateur important des gains de productivité et de qualité dont l'importance s'est accrue et qui a pris de l'ampleur au cours de la pandémie;
• La délivrance de près de 1000 lettres d'offre permanente, ce qui a permis de stabiliser la capacité actuelle de la Commission.

Mises à jour opérationnelles

Chacun des quatre vice-présidents (VP) de la CISR fait le point sur les plans opérationnels de sa section pour l'exercice 2023-2024, sur le nombre de demandes d'asile déférées et de cas réglés ainsi que sur l'état actuel des demandes d'asile en instance et sur les initiatives actuelles de sa section. Les VP parlent aussi de plusieurs des sujets suggérés par les intervenants aux fins de discussion lors de la réunion.

Section de la protection des réfugiés (SPR)

• La SPR a traité plus de 48 000 cas l'année dernière, le chiffre le plus élevé jamais atteint.
• La SPR se concentre sur le principe du premier arrivé, premier servi, en privilégiant les demandes d'asile les plus anciennes, mais également celles des personnes détenues, des personnes vulnérables, des mineurs non accompagnés, des renvois par la Section d'appel des réfugiés (SAR) et des renvois à la Cour fédérale, conformément à la Directive numéro 6, ainsi que les demandes d'asile les moins complexes.
• Le temps d'attente prévu à la SPR est d'environ 20 mois pour les nouvelles demandes d'asile. À l'heure actuelle, le temps d'attente prévu pour l'ensemble des demandes d'asile se situe à 23 mois. Toutefois, le temps de traitement des demandes d'asile prêtes pour l'instruction (p. ex. celles qui ne sont pas en attente du contrôle de sécurité préliminaire, celles des travailleurs de la santé, celles qui ont été suspendues) est d'environ 13 mois, malgré l'augmentation du nombre de cas déférés
• Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les conseils s'occupant d'un volume élevé de demandes d'asile; au début de l'année, ils retenaient 40 p. 100 des demandeurs d'asile, mais ce chiffre est maintenant tombé à 10 p. 100.
• L'obligation pour les consultants en immigration d'obtenir leur agrément avant le 1er juillet 2023 affectera plus de 2 400 demandes d'asile principales, car les consultants seront dans l'impossibilité de représenter leurs clients tant que leur agrément n'aura pas été obtenu.
• Les commissaires coordonnateurs gèrent les cas des demandeurs d'asile non représentés. Ces derniers constituent environ 6 p. 100 de l'ensemble des demandes d'asile à la SPR, soit moins que dans les autres sections de la CISR, mais ceux dont les demandes d'asile sont traitées au moyen de décisions sur papier sont plus nombreux, soit environ 14 p. 100.
• En réponse à la mise en œuvre du programme « Une étape », la SPR a pris l'initiative de contacter les demandeurs d'asile pour s'assurer que leur cas était sur la bonne voie.
• La SPR continue de travailler avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les problèmes de traitement initial, tels que le programme « Une étape » et les transferts de demandeurs d'asile, lesquels ont une incidence potentielle en aval.
• L'année dernière, près de 10 p. 100 de toutes les demandes d'asile présentées à la SPR ont été instruites par l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre.
• Les demandes d'asile peu complexes représentent aujourd'hui environ 20 p. 100 des cas réglés.
• Nous avons accueilli 57 nouveaux décideurs en avril.
• La SPR souhaite s'associer aux membres du CC de la CISR pour comprendre les qualités d'un bon décideur afin de faciliter l'embauche et la formation.
• La SPR organisera une séance pour l'avis de pratique général de la SPR.

Section d'appel des réfugiés (SAR)

• La SAR a réglé un peu moins de 11 000 cas l'année dernière, soit le deuxième chiffre le plus élevé de son histoire.
• Le SAR applique également le principe du premier arrivé, premier servi.
• Le délai de traitement moyen à la SAR est désormais de cinq mois.
• Un directeur principal chargé de la gestion et de l'excellence des programmes a été embauché afin de faire progresser les initiatives de la Section visant à améliorer l'accès à la justice, en particulier pour les appelants non représentés.
• La SAR a également poursuivi sa transition en vue d'adopter une approche nationale plus cohérente, ce qui devrait permettre de réduire les écarts entre les régions.
• Un module de formation avancée sur les exclusions en application de l'alinéa Fa) de l'article premier est en cours d'élaboration, ainsi qu'un guide de rédaction en langage clair destiné à aider les commissaires à rédiger des décisions à l'intention des appelants.
• En outre, un examen de la qualité du processus décisionnel de la SAR est en cours.

Section de l'immigration (SI)

• La SI a mené à bien environ 8 900 contrôles des motifs de détention et 1370 enquêtes, comparativement à environ 9 000 contrôles des motifs de détention et 1450 enquêtes au cours de l'exercice financier précédent.
• Le nombre de cas déférés pour contrôle des motifs de détention a atteint les niveaux antérieurs à la pandémie au cours du second semestre de l'année, tandis que le nombre de cas déférés pour enquêtes reste légèrement inférieur à ce qu'il était avant la pandémie.
• La SI a constaté une tendance à la complexification des allégations d'interdiction de territoire.
• Au cours du dernier exercice, la SI est parvenue à respecter à plus de 96 p. 100 les délais prescrits par la loi pour tous les types de contrôle des motifs de détention.
• En ce qui concerne les enquêtes, le nombre de demandes d'asile déférées a légèrement dépassé le nombre de demandes d'asile réglées au cours de l'exercice, en raison d'une augmentation du nombre de cas déférés par l'ASFC à partir du mois d'octobre.
• Pour le prochain exercice, la SI s'attend à ce que le nombre de contrôles des motifs de détention et d'enquêtes reste relativement stable et que le nombre de demandes d'asile réglées soit égal ou supérieur à celui de l'année dernière.
• Le groupe de travail sur la santé mentale a formulé plusieurs recommandations concernant le contrôle des motifs de détention pour les personnes ayant un problème de santé mentale. Un plan d'action a été mis au point et sera mis en oeuvre au cours des 12 à 24 prochains mois.
• Huit provinces ont avisé l'ASFC qu'elles n'hébergeraient plus de détenus de l'immigration dans leurs prisons provinciales. Compte tenu des retraits initiaux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique cet été, la SI veille à ce que les personnes détenues dans ces provinces fassent l'objet d'un contrôle des motifs de leur détention. Le VP et l'administration centrale de l'ASFC se réunissent régulièrement et s'entretiennent avec Legal Aid BC et Alberta.
• En ce qui concerne la révision des Règles de la SI, la SI a mené des consultations initiales tant à l'interne qu'à l'externe dans le but de définir les changements nécessaires. L'étape suivante consiste à regrouper ces commentaires. La SI les communiquera afin d'avoir une rétroaction avant de rédiger les règles actualisées.

Section d'appel de I'immigration (SAI)

• L'objectif de 3 000 cas réglés a été atteint l'année dernière.
• La SAI a atteint tous ses objectifs de rendement au cours de la dernière année financière et a terminé l'année avec un taux de décision atteignant 90 p. 100 dans les 12 mois suivant le dépôt de l'appel, avec un délai de traitement moyen de sept mois.
• Le nombre de nouveaux appels interjetés continue d'augmenter à un rythme modéré, mais n'atteint pas encore les niveaux d'avant la pandémie, à savoir environ 4000 à 4500 appels par an.
• Les nouvelles Règles de la SAI sont entrées en vigueur en janvier 2023. Dans l'ensemble, l'ASFC et la SI ont respecté les nouveaux délais pour les dossiers d'appel, ce qui a permis aux parties d'entamer la préparation de leur dossier beaucoup plus tôt. La SAI a récemment commencé à recevoir des documents en application de la nouvelle règle de transmission des documents et à inscrire ces dossiers au rôle.
• Cette année, les efforts se concentreront sur les mesures de soutien en matière de santé mentale et sur les améliorations continues du langage clair mises en œuvre.

Commentaires des intervenants :

• Aide juridique Ontario (AJO) note qu'il existe de nombreuses incohérences entre la CISR, IRCC et l'ASFC.
• Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) constate que l'information affichée sur les sites Web de la CISR, de l'ASFC et d'IRCC concernant le traitement initial n'a pas été mise à jour assez rapidement ou communiquée assez régulièrement, et ce, dans un langage simple et dans plusieurs langues, à l'intention des demandeurs d'asile. Le HCR fait remarquer que ces changements permettraient d'accélérer le traitement initial.
• La SPR propose de rencontrer les trois ministères ainsi que les intervenants afin de faire part de leurs préoccupations et de rationaliser les processus.
• Le président recommande d'ajouter ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CC de la CISR afin de discuter des points de vue de l'ensemble du système à propos de ce processus.

Mesures de suivi :

• La question de la cohérence des renseignements accessibles en ligne sera ajoutée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CC de la CISR.
• La SI transmettra ses recommandations et son plan d'action aux intervenants du CC de la CISR.
• En ce qui concerne la mise à jour des Règles de la SI, la SI fera part de ses premières réflexions aux intervenants et leur donnera une nouvelle occasion de faire part de leurs commentaires avant la rédaction des nouvelles Règles, qui devrait avoir lieu à la fin de l'automne.
• La SPR organisera une réunion avec les intervenants afin de discuter de l'atténuation des effets en aval du traitement initial par IRCC et l'ASFC.

Exposés thématiques

Représentants désignés (RD)

Commentaires des intervenants :

• Les intervenants (AJO et le Conseil canadien pour les réfugiés [CCR]) soulèvent des problèmes systémiques liés aux RD, s'inquiétant du fait qu'ils ne remplissent pas leurs obligations. À titre d'exemple, ils ne rencontrent pas les clients ou ne les rencontrent pas en personne. Cela pose des problèmes en matière d'accès à la justice et d'équité procédurale.
• Par ailleurs, il existe parfois une absence s'agissant de la continuité du RD entre une procédure devant une section de la Commission et une procédure devant une autre section.
• La CISR précise qu'un examen complet des rôles, des responsabilités et du code de déontologie a servi de base à l'élaboration du guide du RD. La CISR a achevé les travaux relatifs à la rémunération et travaille actuellement au renforcement de l'assurance de la qualité, notamment par la mise en place d'une structure formelle et transparente par laquelle les intervenants peuvent faire part de leurs commentaires, ce qui permettra aux groupes concernés de constater les mesures prises à la suite de la formulation de leurs commentaires.
• Le bassin de RD est actuellement restreint, mais la Commission envisage de l'élargir. Cette dernière étudie également les moyens d'améliorer l'efficacité des RD sur le plan individuel.

Mesures de suivi :

• La Commission (Opérations et services régionaux) créera un groupe de travail réunissant les intervenants du CC de la CISR afin d'éclairer la marche à suivre concernant l'élaboration du Cadre d'assurance de la qualité destiné aux RD.
• La SI présente certains des travaux qu'elle a entrepris pour apporter des améliorations et les intervenants souhaitent obtenir davantage de précisions à ce sujet.

Langues officielles

Commentaires des intervenants :

L'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) aborde la question des langues officielles.

• Bien que les demandeurs d'asile puissent choisir la langue de procédure et soumettre des documents à la Commission dans la langue officielle de leur choix, l'AQAADI est préoccupée par des problèmes apparemment systémiques lorsque les dossiers sont transférés entre les bureaux régionaux. L'intervenant souligne des cas où des dossiers comportant quelques brefs documents en français sont réaffectés à des commissaires de la CISR qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. L'AQAADI affirme qu'elle se sent parfois obligée de soumettre des documents en anglais plutôt qu'en français, dans les cas où ce dernier est la langue que préfère le demandeur d'asile. Selon les intervenants, cette situation continue de créer des barrières linguistiques et d'affecter l'accès à la justice et l'équité procédurale.
• L'AQAADI exprime également des inquiétudes quant à la pratique des doubles traductions.
• L'AQAADI souhaite recevoir une liste des commissaires bilingues de la CISR. L'intervenant indique en effet ignorer si le commissaire assigné à un dossier particulier est compétent en français.

Mesures de suivi :

• La CISR est saisie de cette question et rassure les intervenants sur le fait que le bilinguisme est au cœur de la culture organisationnelle de la Commission. Elle reconnaît qu'il existe certaines lacunes qu'elle s'efforce d'éliminer. Le président invite les intervenants à porter à l'attention de Michel-Eric Thériault et du VP concerné les problèmes rencontrés dans des cas particuliers par les organisations du CC de la CISR.
• Un plan d'action sera élaboré et présenté à la prochaine réunion pour discussion et, dans l'intervalle, la Commission continuera à travailler à l'élimination des lacunes.

Mises à jour de la table ronde des intervenants

Les intervenants font part des récentes initiatives et priorités de leur organisation, notamment :

• des mises à jour opérationnelles;
• des nouveaux membres du personnel;
• des conférences tenues;
• des initiatives de consultation et de formation;
• des initiatives internes;
• des activités liées à la procédure;
• du travail de défense des droits.

Commentaires des intervenants :

• Les intervenants s'interrogent sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors du processus d'audience. Le président précise que l'IA n'est pas utilisée dans le cadre du processus d'audience, mais qu'à l'avenir, l'automatisation pourrait être mise en œuvre sur le plan administratif pour faciliter le triage et la mise au rôle.

Conférencier invité : Martin Mündel (IRCC)- Portail d'IRCC

Martin Mündel présente une vue d'ensemble du portail d'IRCC et évoque les changements récents apportés à celui-ci et les difficultés rencontrées à ce jour. Martin note qu'IRCC prend au sérieux les commentaires formulés au sujet de son portail et s'engage à apporter les améliorations nécessaires pour améliorer son efficacité.

Commentaires des intervenants :

• La Refugee Lawyers Association of Ontario demande si la CISR est consciente des limites techniques du portail d'IRCC. Elle note que l'historique des adresses et des activités ne permet pas le changement d'adresse ou le chevauchement d'emplois.
• Martin fait remarquer qu'IRCC pourrait s'efforcer de formaliser l'échange de données concernant le portail avec la CISR. En outre, une fonction permettant d'ajouter une note en cas d'inexactitude factuelle a été ajoutée en raison des limites du système.
• L'AQAADI fait part de son inquiétude quant au fait que le portail d'IRCC est toujours en proie à des problèmes.
• Bien que l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) reconnaisse qu'il s'agit d'un nouveau système, elle est préoccupée par l'inégalité des renseignements qui sont mis à la disposition des différentes parties concernées par le dossier en question. L'ACAADR craint que certains dossiers soient présentés à des commissaires de la CISR qui n'ont pas forcément une connaissance suffisante du dossier en question, sur la base des renseignements qui leur ont été fournis. Les renseignements devraient être présentés d'une manière plus uniforme et plus accessible à toute personne susceptible d'avoir besoin d'accéder au dossier. La saisie des données relatives aux dates continue de poser des problèmes.

Mesures de suivi :

• IRCC doit vérifier si le problème du chevauchement des adresses et des antécédents professionnels a été résolu dans le portail.
• IRCC prendra en compte les commentaires de l'AQAADI et les transmettra au ministère.
• Le CCR indique qu'il souhaite participer aux discussions en cours au sujet du portail d'IRCC, notamment en ce qui concerne les améliorations techniques et des processus.

Mise à jour sur le modèle opérationnel d'audiences de la CISR

• Le président présente des renseignements généraux sur les audiences virtuelles par rapport aux audiences en personne à la CISR et souligne certains des résultats positifs du passage au mode d'audience virtuelle par défaut.
• L'Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles, hybrides et en personne à la CISR est entré en vigueur le 20 septembre 2022. L'objectif de cet avis de pratique était d'offrir de plus en plus d'audiences en personne, dans la mesure du possible, malgré les conditions de santé publique difficiles de l'époque. Après consultation des intervenants, un nouvel avis de pratique a été élaboré et entrera en vigueur le 5 septembre 2023, dans le but de faciliter davantage l'accès aux audiences en personne pour les personnes comparaissant devant la Commission et d'offrir une plus grande souplesse.
• Le champ d'application élargi du nouvel avis de pratique permet d'accepter les demandes sans avoir à fournir de raisons dans de nombreuses circonstances.
• Chaque VP décrit l'approche adoptée par sa section.

Commentaires des intervenants :

• Le CCR souligne qu'il devrait être possible de tenir des audiences en personne dans le cadre des contrôles des motifs de détention de 48 heures et de 7 jours dans certains cas.

Mesure de suivi :

• Le président évoque le fait qu'il s'agit d'une étape vers la mise en place d'un modèle entièrement fondé sur le choix. Certaines questions et certains commentaires sont soulevés à l'intention de la Commission pour qu'elle puisse aller de l'avant. Ce point pourrait être inscrit à l'ordre du jour de la réunion du CC de la CISR prévue au printemps 2024.

Mise à jour sur la conduite des conseils

• Depuis la dernière réunion du CC de la CISR, la CISR a approuvé une approche visant à traiter la question des préoccupations relative à la conduite des conseils, laquelle prévoit un processus révisé de réception, d'évaluation, de suivi et d'action, des ressources dédiées, un recours accru à la compétence inhérente de la CISR en matière d'équité et d'intégrité de ses procédures, et le renforcement des relations avec les organismes de réglementation.

Commentaires des intervenants :

• L'ACAADR demande dans quelle mesure les questions relatives à la conduite des conseils s'appliquent également au conseil du ministre et fait remarquer que de nombreuses questions ont trait à la conduite des conseils de l'ASFC.
• La CISR affirme que lorsqu'il y a eu des problèmes avec des agents de l'ASFC dans le passé, le vice-président adjoint de la région a communiqué avec ses homologues de l'ASFC pour régler le problème.
• La CISR indique qu'elle examinera la question du conseil du ministre et qu'elle étudiera la possibilité de l'inclure dans le cadre.

Mise à jour sur les Directives du président

Directive numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié

• La CISR s'apprête à appliquer cette Directive à l'ensemble de ses quatre sections.
• Cela permettra d'assurer la conformité avec le principe établi dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
• Les rôles et les responsabilités des représentants désignés seront précisés afin d'assurer la cohérence entre les sections.
• La Directive comprendra des conseils améliorés sur les stratégies visant à obtenir des éléments de preuve de la part de mineurs, ainsi que des conseils juridiques de fond portant sur des questions propres à chaque section.

Directive numéro 8 : Directive sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR

La CISR présente les résultats de la consultation, à savoir :

• mettre l'accent non plus sur la désignation d'une « personne vulnérable », mais plutôt sur les mesures d'adaptation;
• renoncer au critère d'une capacité de présenter leur cas « grandement diminuée »;
• inclure davantage d'exemples de mesures d'adaptation possibles;
• élargir la Directive pour y inclure des conseils sur les questions de fond;
• intégrer une orientation sur l'approche tenant compte des traumatismes et sur l'intersectionnalité;
• minimiser l'importance de la nécessité d'obtenir des rapports médicaux;
• l'ajout d'orientations sur d'autres documents justificatifs acceptables.
• La deuxième série de consultations des intervenants est maintenant terminée pour les deux Directives et une analyse des commentaires reçus est en cours. Les deux Directives devraient être publiées au cours de l'été et entrer en vigueur à l'automne.

Commentaires des intervenants :

• Concernant les deux Directives, dans l'ensemble, les intervenants estiment que leurs commentaires ont été pris en compte et qu'ils ont été traités de manière générale.
• De plus, les intervenants peuvent faire part de leurs préoccupations et de leurs commentaires dans les réponses écrites à la consultation sur la mise à jour de la Directive.
• Directive numéro 3 :
• Les intervenants formulent des commentaires sur les références aux possibilités de refuge intérieur et aux enlèvements d'enfants; le fait de faire comparaître des mineurs non accompagnés en tant que témoins; l'anonymisation et la protection de la vie privée en matière de sécurité; et les conséquences pour le processus relatif à la recevabilité, étant donné que les RD ne sont pas nommés à la frontière.
• Directive numéro 8 :
• Les intervenants souhaitent disposer de plus de temps pour soumettre leurs commentaires et le président accepte de prolonger le délai de quelques jours, en précisant que l'intention est de procéder à la publication au cours de l'été.
• Les intervenants ont de nouveau la possibilité de faire part de leurs préoccupations, en plus de fournir des commentaires écrits sur la mise à jour de la Directive. Les intervenants suggèrent : un mécanisme pour un processus de demande informelle; une cohérence entre les différentes sections; une formulation moins normative; et l'inclusion d'un examen précoce de la vulnérabilité.

Mise à jour sur le programme numérique de la CISR

La CISR fait le point sur les progrès de sa stratégie numérique, la modernisation des salles d'audience et l'optimisation de l'accès au portail Mon dossier, ainsi que sur les résultats de la réunion du Comité consultatif sur le passage au numérique qui s'est tenue le 28 mars 2023 et à laquelle ont participé de nombreux intervenants du CC de la CISR.

Commentaires des intervenants :

• De manière générale, les intervenants sont satisfaits du portail.
• Les intervenants demandent si l'ensemble des documents pourrait être automatiquement ajouté au matériel fourni sur le portail et s'il serait possible d'avoir une vue personnalisée sur le portail.

Principaux problèmes nécessitant un engagement prompt

Budget de 2024 – Incidence sur le financement de la CISR

Messages clés

• Le financement temporaire prévu dans le budget de 2022 doit prendre fin en 2024-2025 et représente une somme de 87 M$ destinée au traitement de 10 000 demandes d’asile supplémentaires. Après cette période, sans nouveau financement, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR ou la Commission) reviendra à sa capacité de base, qui lui permet de traiter un maximum de 50 000 demandes d’asile par année, et à des niveaux de financement de 270 M$ par année. (À rajuster après confirmation des mesures prévues dans le budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales.)
• Le financement temporaire représentera plus de 16 p. 100 du budget total de la CISR en 2024-2025. Afin de gérer la capacité des ressources et d’éviter de perdre les investissements liés aux ressources temporaires, la CISR devra obtenir la confirmation d’une source de financement pour le système d’octroi de l’asile d’ici le printemps 2024. Ce financement est nécessaire pour traiter des demandes d’asile supplémentaires et maintenir l’intégrité du système d’octroi de l’asile.
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Messages supplémentaires

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• Le mécanisme de gouvernance établi au niveau de sous-ministre, soit le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, assurerait la surveillance régulière (trimestrielle) du nombre réel et du nombre prévu de demandes d’asile déférées.
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Contexte
Stratégie de croissance

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Nomination et renouvellement de mandat des commissaires nommés par décret

Messages clés

• Les décideurs de la Section d’appel de l’immigration (SAI) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont nommés par le gouverneur en conseil (GC), c’est-à-dire le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet. Les nominations sont faites sur la recommandation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté selon une méthode de sélection ouverte, transparente et fondée sur le mérite.
• Avec ses 150 commissaires nommés par décret (qui représentent 141,5 équivalents temps plein (ETP)), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou Commission) compte de loin le plus grand nombre de personnes nommées par décret dans une seule organisation au sein du gouvernement du Canada.
• La CISR travaille en étroite collaboration avec le cabinet du ministre et le Bureau du Conseil privé (BCP) afin de maintenir un effectif le plus complet possible de commissaires nommés par décret et de veiller à ce que la composition des sections d’appel reflète les exigences opérationnelles, linguistiques, de genre et de diversité.
• Un effectif complet de commissaires permet à la Commission d’assurer plus efficacement l’accès à la justice.
• Au 12 juin 2023, 33,5 postes de décideurs ETP étaient vacants, soit 19 p. 100 de l’effectif total de commissaires nommés par décret.
• Afin de pourvoir les postes vacants actuels et de tenir compte de la croissance future, la Commission s’efforcera d’augmenter de 52,5 ETP son effectif de commissaires nommés par décret au cours du présent exercice et du prochain exercice.

Contexte
Effectif des commissaires

• Les sections d’appel de la CISR reçoivent actuellement un financement pour 190 postes de commissaires ETP, dont 34 sont attribués à la SAI, 142 sont attribués à la SAR et 14 ont été temporairement mis de côté, leur dotation n’étant pas prévue pour cette année.
• Sur les 190 postes de commissaires ETP, 178 sont considérés comme des postes permanents (issus des services votés), alors que 12 sont financés par des sources temporaires (fonds complémentaires liés aux réfugiés ou fonds relatifs aux niveaux d’immigration, par exemple).
• L’effectif de commissaires nommés par décret de la Commission a augmenté considérablement au cours des quatre dernières années, en grande partie grâce au financement fourni pour accélérer le traitement des demandes d’asile et des appels.
• Depuis le 1er avril 2019, l’effectif de commissaires prévu au budget de la SAR a augmenté de 38 p. 100 (le nombre de postes ETP est passé de 103 à 143).
• L’effectif réel de commissaires de la SAR continuera d’augmenter au cours de l’exercice actuel et du suivant grâce au financement complémentaire de deux ans qui permettra à la Section de la protection des réfugiés de régler 10 000 demandes d’asile de plus.
• 2023-2024 : la SAR a reçu un financement pour nommer 11 commissaires supplémentaires afin de régler 675 appels de plus.
• 2024-2025 : la SAR recevra un financement pour nommer 19 autres commissaires supplémentaires afin de régler 2 125 appels de plus.

Processus de nomination

• Tous les candidats intéressés par un poste de commissaire nommé par décret sont soumis à un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, dans le cadre duquel ils sont évalués par un comité de sélection formé de représentants du cabinet du ministre, du BCP, du cabinet du premier ministre et de la CISR. L’évaluation des candidats comprend la présélection des demandes, un examen écrit, une entrevue et la vérification des références.
• Une fois l’évaluation des candidats terminée, le comité de sélection envoie au ministre une lettre d’avis indiquant les candidats qui ont été jugés les plus qualifiés pour la nomination. En se fondant sur cet avis, le ministre fait une recommandation de nomination au GC.
• Une liste de candidats hautement qualifiés est établie et utilisée pour la dotation de futurs postes vacants. Le fait d’être jugé qualifié et d’être inscrit sur la liste n’est pas une garantie de nomination, et l’établissement d’une liste n’empêche pas de lancer d’autres processus de sélection.
• Les nominations initiales sont généralement d’une durée de trois ans.

Renouvellement de mandat

• Après un examen approfondi du rendement des commissaires, la présidente de la CISR donne son avis au ministre sur la question de savoir lesquels devraient voir leur mandat renouvelé et pour quelle durée. En se fondant sur cet avis, le ministre fait une recommandation de renouvellement de mandat au GC.
• Les renouvellements de mandat sont généralement d’une durée de deux à cinq ans et ne sont ni automatiques ni garantis.

Examen de la stabilité financière

Messages clés

• L’examen de la stabilité financière comporte les objectifs suivants :
• Examiner les modèles actuels de productivité et de prévision des coûts (terminé).
• Examiner les activités et les fonctions existantes liées à la planification (le rapport sur les conclusions doit être soumis aux membres du comité directeur de l’examen de la stabilité financière au début de juillet).
• Proposer un nouveau modèle dynamique de prévision des coûts assorti d’hypothèses mises à jour et étayées qui tiennent compte des scénarios de croissance actuels et futurs (l’achèvement est prévu pour la mi-juillet).
• Proposer un processus et une approche de gouvernance qui permettent d’harmoniser et d’intégrer toutes les fonctions de planification afin de maximiser l’utilisation du budget et des ressources tout en tenant compte de divers scénarios de croissance (l’achèvement est prévu pour la fin d’août).

Contexte

• L’environnement financier et macroéconomique dans lequel la CISR exerce ses activités subit des changements radicaux :
• Le nombre de demandes d’asile déférées et de cas d’immigration reçus est en hausse;
• La CISR a toujours compté sur un financement temporaire qui représentait une part importante de son financement global;
• En 2023-2024, conformément aux montants prévus dans le budget de 2022, la CISR a reçu un premier financement permanent supplémentaire de 150 M$ qui lui a permis de stabiliser son effectif et qui a porté le montant total du financement permanent à 270 M$ par année;
• Il est de plus en plus nécessaire d’adopter une approche dirigée pour gérer les investissements et les initiatives futurs de la Commission.
• Dans ce contexte, Niewe, une entreprise tierce, procède à un examen de la stabilité financière visant à :
• Comprendre les coûts de fonctionnement de l’organisation;
• Comprendre comment planifier les investissements et les initiatives futurs;
• Attribuer les ressources équitablement dans l’ensemble de l’organisation grâce au remaniement des modèles de prévision des coûts et d’attribution.

Progrès réalisés à ce jour

• Les modèles existants de prévision des coûts et de productivité ont été examinés.
• Des consultations ont été menées avec chacune des sections et des directions générales afin de déterminer les éléments de coût et leur lien avec l’utilisation des ressources et afin de mettre à jour les données du modèle de prévision des coûts et les hypothèses pour le nouveau modèle de prévision des coûts.
• Le nouveau modèle de prévision des coûts sera soumis à l’approbation de la haute direction à la fin de juillet.
• Niewe a examiné les fonctions de planification intégrée des activités et a sollicité des commentaires sur les conclusions préliminaires pendant le mois de juin.
• L’entreprise organisera des discussions bilatérales avec les intervenants internes sur les recommandations relatives à la conception au cours du mois de juillet.

Déménagement du bureau régional du Centre (25, avenue St. Clair)

Messages clés

• Le bureau régional du Centre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR ou la Commission), situé au 74, rue Victoria à Toronto, déménage dans le nouvel immeuble certifié LEED situé au 25, avenue St. Clair Est (immeuble de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)).
• La CISR a été choisie par SPAC pour déménager dans l’immeuble de la Couronne situé au 25, avenue St. Clair dans le cadre de l’initiative gouvernementale de réduction des coûts visant à installer les ministères hors du centre-ville onéreux de Toronto.
• Le déménagement au 25, avenue St. Clair se déroulera du 24 novembre au 3 décembre 2023, et l’aire de réception de la CISR, qui offrira aux visiteurs un espace accueillant, sera ouverte au public à partir du 4 décembre 2023.
• Les audiences auront lieu au 74, rue Victoria pour la dernière fois le 1er décembre 2023 et elles reprendront au 25, avenue St. Clair le 2 janvier 2024 afin de permettre au personnel de se familiariser avec le nouvel équipement.
• La désaffectation du 74, rue Victoria commencera une fois que tous les employés auront déménagé au 25, avenue St. Clair.

Messages supplémentaires
Calendrier du déménagement

• Le calendrier suivant a été créé pour le déménagement en collaboration avec les sections et la Direction générale des opérations et des services régionaux (DGOSR) :
• Phase 1 – du 24 au 26 novembre 2023 : Déménager les employés de la DGOSR qui travaillent à la Section des dossiers et du courrier et à la Section des services d’interprétation. Le déménagement comprendra le Service central des dossiers et de l’équipement requis par la Section des dossiers et du courrier. Certains employés responsables de la sécurité, de la gestion des locaux ainsi que de la gestion de l’information et de la technologie de l’information déménageront également afin d’appuyer le personnel.
• Phase 2 – du 1er au 3 décembre 2023 : Déménager tous les autres employés ainsi que le reste des dossiers, dont ceux liés aux ressources humaines. Le reste de l’équipement qui sera utilisé au 25, avenue St. Clair sera déménagé.

Détails sur le déménagement

• Il s’agit d’un déménagement se limitant au matériel de bureau, car le lieu de travail a été dépersonnalisé en grande partie et ce sont essentiellement de l’équipement et des dossiers qui seront déménagés.
• Des capitaines du déménagement pour toutes les équipes et les sections concernées ont été choisis, et des réunions ont lieu chaque mois.
• Une stratégie détaillée pour le déménagement est en cours d’élaboration; elle sera prête en juillet 2023.
• Les employés reçoivent des mises à jour écrites périodiques et participent à des réunions générales périodiques sur le déménagement. Les employés pourront probablement visiter les nouvelles installations à l’automne 2023, une fois les travaux de construction terminés.

Notes

Le ministre est représenté par un agent (conseil du ministre) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ministre de la Sécurité publique) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté).

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Bell Canada, 2003 CSC 36

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Ahumada, 2001 CAF 97

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Valente, 1985 R.C.S. 673

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Canada. Bureau du conseil privé, 2015, Pour un gouvernement ouvert et responsable, https://pm.gc.ca/sites/pm/files/inline-files/oag_2015_english.pdf, Annexe H.

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Protocole d’entente sur la coopération entre IRCC, l’ASFC et la CISR et/ou le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile

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