Comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) - le 6 novembre 2025

Mot d'ouverture

Introduction

Merci Madame la Présidente,

de nous donner l’occasion de venir vous parler de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié .

Comme vous le savez, la CISR est un tribunal quasi judiciaire, qui a vu le jour en 1989. Nous rendons compte au Parlement
par l’intermédiaire de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Notre mandat consiste à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les questions d’immigration et d’octroi de l’asile.

À titre de tribunal administratif, nous devons mettre à profit notre expertise pour instruire et régler un grand nombre de cas.

L’an dernier, la CISR a rendu cent deux mille [102 000] décisions – un record pour l’organisation.

De ce nombre, plus de soixante-dix-huit mille [78 000] ont été rendues par la Section de la protection des réfugiés.

Cela représente une hausse de 42 % de la productivité par rapport à l’année précédente.

Et ce nombre était supérieur à celui de la capacité financée – qui était de 60 000 cas.

Pour régler autant de cas,

• nous avons harmonisé, simplifié et normalisé nos processus à travers le pays – nous gérons maintenant nos cas en instance au niveau national.
• Nous avons utilisé la technologie, et automatisé nos processus quand il était possible.
• Et nous gérons l’inventaire  façon à maximiser le temps pour les audiences. 

Mais régler un grand nombre de cas ne veut rien dire si nos audiences ne sont pas tenues dans le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

Nos motifs de décision doivent respecter le critère énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt Vavilov : ils doivent offrir une justification suffisante, être transparents et facilement compréhensibles pour l’instance révisionnelle et, plus important encore, pour les demandeurs d’asile eux-mêmes.

Il faut s’y attendre; nous instruisons tous les jours des cas qui mettent en cause des droits protégés par la Charte – comme le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Un tel exercice ne peut donc se réduire à cocher une liste de contrôle. 

Comment savons-nous que les décisions passent le test : nous regardons la fréquence à laquelle nos décisions sont infirmées.
Pour Section d’appel des réfugiés a infirmé l’année dernière 4 % des décisions de la Section de la protection des réfugiés, et,  1 % des décisions de la Section d’appel des réfugiés sont infirmées par la Cour fédérale pour la même période.

J’aimerais maintenant vous parler de nos défis.

Vous êtes tous au fait des demandes d’asile en instance à la Section de la protection des réfugiés. Il y en a maintenant 290 000.

Comment en sommes-nous arrivés à ce nombre?

La réponse est simple : 2 années records en ce qui concerne le nombre de cas reçus.

• 2022-2023 : 156 000
• 2024-2025 : 176 000

Notre financement prévoit le règlement de 60 000 demandes d’asile – nous en avons réglé 78 000.

Comparons ces chiffres avec ceux des 10 dernières années : en moyenne, 29 000 demandes d’asile étaient déférées à la CISR chaque année, et la Commission en réglait en moyenne 26 000.

À la fin de 2022, avant l’augmentation massive du nombre de demandes d’asile déférées, il y avait 54 100 demandes d’asile en instance.

Selon la capacité actuelle [qui est de 80 000 cas], nous pourrions régler ces demandes d’asile en un peu plus de 8 mois.

Comme les demandes d’asile en instance sont relativement récentes – 86 % d’entre elles ont été déférées il y a moins de 2 ans –, une demande d’asile tranchée aujourd’hui a été en attente pendant environ 22 mois, ce qui comprend les 6 mois requis pour le contrôle de sécurité préliminaire. Bien sûr, pour des motifs liés à la sécurité et à l’intégrité, nous ne traitons pas un cas avant l’obtention des résultats du contrôle de sécurité préliminaire.

Selon notre capacité actuelle, le temps d’attente pour qu’une décision soit rendue pour un cas est aujourd’hui d’environ 44 mois, s’il n’est pas autrement priorisé.

La capacité financée de la CISR est de 70 000 demandes d’asile pour le présent exercice, mais grâce aux gains d’efficacité que nous avons réalisés, nous réglerons au moins 80 000 cas.

Conclusion

La CISR a investi dans l’augmentation de sa productivité. Certains de nos projets ont déjà produit des résultats concrets, et d’autres sont sur le point de se concrétiser.

Nous avons constaté des progrès bien tangibles.

C’est pourquoi je suis convaincue que la CISR continuera à relever avec succès les défis à venir, et à apporter sa contribution au sein du grand système d’octroi de l’asile du Canada.

Je vais maintenant vous redonner la parole, Madame la Présidente, et je suis impatiente de poursuivre la discussion avec vous aujourd’hui.

Coup d’œil sur la CISR

Organisation

Directive sur télétravail

• Trois jours par semaine sur place : Attestation des gestionnaires et balayage de cartes
• Calgary – exception
• Groupes de télétravail préexistants, y compris les spécialistes en linguistique et les commissaires de la Section d’appel des réfugiés (SAR)

Gains en efficience liés au Project Horizon

• Regroupement des appels téléphoniques au numéro 1‑800 et des envois postaux
• Simplification du processus de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en matière de réception des demandes d’asile et de mise au rôle
• Intégration de tous les conseils, des représentants désignés et des personnes qui participent au projet pilote des demandeurs d’asile non représentés dans Mon dossier
• Automatisation des tâches de réception des demandes d’asile et des formulaires de demande d’asile dans NOVA
• Navigateur de motifs
• Productivité en libre‑service pour les gestionnaires
• Outils de gestion des demandes d’asile en instance afin d’améliorer le triage

SI / SAI / SAR

SPR

Avis au ministre

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada envoie tous les ans environ 4 000 avis au ministre (d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’ASFC) afin de lui signaler des problèmes, notamment des préoccupations en matière d’intégrité.
• Environ 20 % des avis au ministre (environ 800) donnent lieu à des interventions du ministre.

Conseils qui traitent un grand nombre de cas

• Plus de 111 000 cas réglés ont été traités par 215 conseils.
• Cela représente 57 % des demandes d’asile réglées.

Budget et ressources humaines

Principaux messages

• Le budget de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) :
  • Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025‑2026 : 345,4 M$
  • Report à un exercice ultérieur + augmentations et rajustements économiques en ce qui concerne l’effectif : 12,2 M$
  • Le montant total des autorisations de dépenser s’élève à 358 M$.
• Environ 2 480 équivalents temps plein
• y compris environ 420 décideurs fonctionnaires
• et 134 décideurs nommés par décret 
• Le budget devrait diminuer de 45 M$ (12,5 p. 100) au cours de l’exercice 2026‑2027 par rapport aux autorisations finales de dépenser pour l’exercice 2024‑2025.

F et E : La plupart des dépenses liées aux contrats appuient les coûts directs associés aux décisions – voir le tableau. La CISR a réduit tous les frais discrétionnaires, y compris les frais de déplacement.

Sections

Section de la protection des réfugiés – Faits importants

Principaux messages

• Depuis le début de l’exercice (jusqu’au 30 septembre 2025), la Section de la protection des réfugiés (SPR) a tranché plus de 39 000 cas, la cible annoncée pour l’exercice étant de 80 000 cas réglés.
• Au cours de la même période, environ 53 900 demandes d’asile ont été déférées à la SPR, une baisse de 46 p. 100 par rapport à la période d’avril à septembre 2024 (99 800 demandes d’asile).
• En date du 30 septembre 2025,
• Un nombre de 192 900 demandes d’asile est prêt à être entendu.
• De plus, 103 400 demandes d’asile sont incomplètes en raison d’un contrôle de sécurité préliminaire en instance ou d’une autre exigence non remplie.
• Le taux d’acceptation pour la première moitié de l’exercice 2025‑2026 était de 64 p. 100, ce qui correspond à la moyenne des trois dernières années de 64 p. 100. Des fluctuations se produisent au fil du temps en raison du volume de demandes d’asile reçues par pays et par type de demandes d’asile reçues.
• Nous continuons de surpasser les niveaux financés.

Statistiques clés

• État : En date du 30 septembre 2025, environ 35 p. 100 des demandes d’asile en instance n’étaient pas prêtes à être mises au rôle, ce qui signifie qu’elles ne sont pas prêtes pour l’instruction et qu’elles ne peuvent être tranchées en raison d’un contrôle de sécurité préliminaire en instance ou d’autres exigences non remplies.
• Âge : 41 p. 100 des demandes d’asile en instance dataient de moins d’un an (reçus entre octobre 2024 et septembre 2025).
• 46 p. 100 des cas ont été reçus entre octobre 2023 et septembre 2024.
• 13 p. 100 des cas ont été reçus en octobre 2023 ou avant cette date.
• Lieu de résidence des demandeurs d’asile :
• 37 p. 100 au Québec,
• 46 p. 100 en Ontario,
• 12 p. 100 dans les provinces de l’Ouest
• 1 p. 100 dans les provinces maritimes.
• 4 p. 100 n’ont pas encore fourni d’adresse valide.
• Le temps d’attente moyen pour une décision rendue par la SPR à la fin de septembre 2025 était de 22 mois à compter de la date à laquelle la demande d’asile est déférée et de 16 mois à compter de la date à laquelle elle est prête à être tranchée :

Délais de traitement et temps d’attente

Principaux messages

• En date du 30 septembre 2025
• Les demandes d’asile étaient tranchées dans un délai de 22 mois entre la date à laquelle elle a été déférée et celle à laquelle la décision a été rendue
• une fois qu’elles étaient prêtes à être tranchées : 16 mois
• Le processus de traitement rapide du contrôle de sécurité préliminaire et le processus préliminaire prennent en moyenne 6 mois.
• Au cours du dernier exercice, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a rendu 78 700 décisions, une augmentation de 42 p. 100 par rapport aux 55 300 décisions rendues au cours de l’exercice précédent.
• La capacité financée de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR était de 60 000 demandes d’asile au cours de l’exercice 2024‑2025 (57 500 demandes d’asile en capacité financée et 2 500 demandes d’asile en engagement de gains d’efficience).
• Le nombre de demandes d’asile étant supérieur à la capacité financée de la CISR et malgré des investissements importants dans la productivité, les temps d’attente continueront d’augmenter au fur et à mesure que le nombre de demandes d’asile en instance continuera d’augmenter – à l’heure actuelle, il y a plus de 296 000 cas en instance et le nombre de demandes d’asile reçues continue de dépasser la capacité.

Contexte

• En date du 30 septembre 2025, le nombre total de demandes d’asile en instance à la Section de la protection des réfugiés (SPR) s’élevait à plus de 296 200, ce qui représente 51 mois de travail par rapport à la capacité financée de la SPR pour 2025‑2026 sur 70 000 demandes d’asile par année.
• Environ 35 p. 100 de ces demandes d’asile (103 400 demandes d’asile au total) étaient en attente de documents de parties externes ou de demandeurs d’asile et ne pouvaient être mises au rôle et être réglées tant que ces documents n’étaient pas reçus.
• Le budget de 2024 prévoyait un financement permanent pour la CISR à compter de l’exercice 2025‑2026. Ce financement permanent donne à la SPR la capacité de régler 70 000 demandes d’asile par année.
• La mise en œuvre des initiatives Horizon 2026‑2027 a contribué à l’augmentation du nombre de décisions rendues sur les demandes d’asile, faisant passer ce nombre de 78 700 pendant l’exercice 2024‑2025, à 85 000 pendant l’exercice 2025‑2026, selon les prévisions. Le nombre de demandes d’asile traitées l’année prochaine sera moins élevé en raison des réductions budgétaires et de l’examen exhaustif des dépenses en cours.
• L’effectif de la CISR a augmenté de 156 p. 100 depuis l’exercice 2015‑2016, mais au cours de la même période, le nombre de décisions rendues en matière d’asile a également augmenté de plus de 417 p. 100, et le nombre de demandes d’asile reçues a augmenté de 921 p. 100.
• Augmentation du nombre de décisions rendues en matière d’asile : 15 200 décisions ont été rendues par la SPR au cours de l’exercice 2015‑2016, et elle a rendu 78 700 décisions au cours de l’exercice 2024‑2025, soit une augmentation de 417 p. 100.
• Augmentation du nombre de demandes d’asile reçues : la SPR a reçu 16 700 demandes d’asile au cours de l’exercice 2015‑2016, et elle en a reçu 170 500 au cours de l’exercice 2024‑2025, soit une augmentation de 921 p. 100.

Taux d’acceptation des demandes d’asile

Équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes

Principaux messages

• Aperçu des demandes d’asile moins complexes et des décisions sur dossier – ministre
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) catégorise les « demandes d’asile moins complexes » en déterminant celles qui peuvent être réglées sans la tenue d’une audience et celles qui peuvent être réglées au moyen du processus d’audience courte.  
• Actuellement, le ministre est avisé des cas catégorisés.    
• Ces cas représentent moins de 20 p. 100 des cas triés, et bon nombre d’entre eux font toujours l’objet d’une audience courte. 
• Le temps d’attente moyen pour ces cas est plus court, mais la majeure partie du délai de traitement découle de l’étape préliminaire : contrôle de sécurité préliminaire (CSP) et documents remplis par le demandeur d’asile. 
• Le paragraphe 69.1(7.1) de l’ancienne Loi sur l’immigration de 1993 permettait à la CISR d’accueillir des demandes d’asile sans la tenue d’une audience.
• Ce pouvoir a été maintenu en 2002 en vertu de l’alinéa 170f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui prévoit explicitement que la Section de la protection des réfugiés (SPR) « peut accueillir la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d’intervenir ».
• En janvier 2019, la CISR a mis sur pied une équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes (l’équipe spéciale ou l’ESDAPC) pour veiller à ce que les ressources soient utilisées efficacement et d’une manière proportionnelle à la complexité de la demande d’asile.
• L’ESDAPC est guidée par les principes d’équité, d’efficacité et d’intégrité.
• Il est possible de rendre une décision favorable à l’égard des demandes d’asile sans tenir une audience ou en tenant une audience courte s’il n’y a qu’une ou deux questions à trancher.
• Si, lors de l’examen, le cas ne répond pas aux critères, il fait l’objet d’un processus d’audience complet.
• Aucune demande d’asile n’est instruite ou tranchée sans d’abord faire l’objet d’un contrôle de sécurité préliminaire (CSP) et le ministre peut intervenir dans toute demande d’asile, y compris une demande d’asile examinée par l’ESDAPC.
• Le délai de traitement pour régler les demandes d’asile moins complexes sur le fond au cours de la première moitié de l’exercice 2025-2026 était de 11 mois, comparativement au délai de traitement de 20 mois pour les autres demandes d’asile au cours de la même période, ce qui comprend le délai nécessaire pour que les demandes d’asile soient prêtes à être tranchées (c.-à-d. pour recevoir la trousse du ministre, recevoir le formulaire Fondement de la demande d’asile, faire l’objet du CSP, etc.).

Contexte

• Les procédures nationales relatives à l’exercice de cette compétence ont été adoptées pour la première fois à la CISR en 1993, puis officialisées dans la Politique sur le processus accéléré de la CISR publiée en 2001.

Règlement des cas:

• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025-2026, environ 27 400 demandes d’asile ont été acheminées pour faire l’objet du processus lié aux demandes moins complexes, et environ 13 200 demandes d’asile ont été renvoyées aux fins de traitement dans le cadre du volet régulier.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025-2026, les membres de l’équipe responsable des cas traités suivant le processus accéléré ont réglé environ 9 000 demandes d’asile moins complexes, soit 23 p. 100 du total des 39 000 demandes d’asile tranchées. Des 9 000 demandes d’asile moins complexes réglées :
  • 62 p. 100 ont été réglées dans le cadre du processus d’examen des dossiers (5 600 demandes d’asile);
  • 29 p. 100 ont été réglées en faisant l’objet d’une audience courte (2 600 demandes d’asile);
  • 9 p. 100 ont fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement ou ont autrement pris fin (800 demandes d’asile).

Les taux d’acceptation au sein de l’Équipe spéciale se décomposent comme suit :

• Parmi les demandes d’asile moins complexes traitées par l’équipe responsable des cas traités suivant le processus accéléré :
• 100 p. 100 des dossiers réglés dans le cadre du processus d’examen des dossiers ont été acceptés (en règle générale, aucune demande d’asile n’est refusée sans la tenue d’une audience).
• Parmi les demandes d’asile instruites lors des audiences courtes, 96 p. 100 ont été acceptées.

Critères:

• La Section de la protection des réfugiés tient généralement compte des critères suivants lorsqu’elle décide si un pays ou un type de demande d’asile convient au processus d’examen du dossier :
  • Les pays ou les types de demandes d’asile qui ont un taux d’acceptation égal ou supérieur à 80 p. 100;
  • Les pays ou les types de demandes d’asile où l’identité est généralement établie par des documents fiables;
  • Les pays ou les types de demandes d’asile où la preuve est sans ambiguïté en ce qui a trait au risque auquel sont généralement exposés les demandeurs d’asile;
  • Les pays ou les types de demandes d’asile où il n’est pas fréquent que des questions complexes de droit ou de fait soient soulevées à l’audience.
    
• De nombreuses demandes d’asile examinées par l’Équipe spéciale découlent de situations conflictuelles et de conditions changeantes dans le pays. ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

Leviers ayant une incidence sur les délais de traitement

Principaux messages

Les éléments suivants ont une incidence sur le délai de traitement :

• Capacité de traitement de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) – doit être égale au nombre de cas reçus, c.-à-d. que le système doit être en équilibre (le nombre de cas reçus = capacité décisionnelle).
• Les gains d’efficacité ont permis d’augmenter la capacité de traitement et continueront de l’augmenter, mais ils ne correspondent pas actuellement au nombre de demandes reçues.
• La CISR n’a aucun contrôle sur le nombre de cas reçus.
• Contrôle de sécurité préliminaire (CSP) en temps opportun
• Capacité ministérielle d’examen et d’intervention (diligence raisonnable du ministre) – Le traitement initial en temps opportun (c.-à-d. réception d’un dossier complet du ministre : documents saisis, notes d’entrevue, avis d’intervention, etc.) est essentiel au délai de traitement global.
• Disponibilité des conseils – La disponibilité des conseils influe directement sur la capacité de mettre une audience au rôle.
• Disponibilité des interprètes – La disponibilité des interprètes influe directement sur la capacité de mettre une audience au rôle.
• Accès à l’aide juridique – Lorsque les demandeurs d’asile choisissent d’avoir recours aux services d’un conseil, un accès rapide à une représentation juridique est essentiel pour le traitement rapide des demandes d’asile (p. ex., réception en temps opportun du formulaire Fondement de la demande d’asile). De plus, le barème tarifaire doit favoriser le traitement rapide de la demande d’asile.
• Modifications des règles – Des modifications devraient être apportées aux règles pour favoriser l’efficacité opérationnelle.
• Réduction du nombre actuel de cas en instance – Le nombre actuel de cas en instance est d’environ 300 000. Le nombre de cas en instance doit être réduit à un nombre de cas à traiter, ce qui représente une capacité de traitement de six à neuf mois. Le défaut de gérer le nombre de cas en instance entraînera des délais de traitement plus longs.

Section d’appel des réfugiés – Faits importants

Principaux messages

• Au cours du dernier exercice, la Section d’appel des réfugiés (SAR) a rendu 9 400 décisions.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026 (avril à septembre 2025 inclusivement), la Section d’appel des réfugiés (SAR) a réglé environ 5 100 appels.
• Parmi les appels réglés, 29 p. 100 ont été accueillis, 70 p. 100 ont été rejetés et, dans 1 p. 100 des cas, l’appel a été retiré ou classé pour des motifs d’ordre administratif.
• Au cours de la même période, environ 535 demandes d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la SAR ont été présentées à la Cour fédérale.
• La Cour fédérale a accueilli environ 40 demandes d’autorisation et a infirmé environ 25 décisions de la SAR, ce qui représente moins de 1 p. 100 des décisions rendues par la SAR au cours de la période.
• À la fin de septembre 2025, le temps moyen nécessaire pour qu’une décision soit rendue à partir du moment où l’appel a été formé était de quatre mois.

Nombre de cas en instance

• Portée : À la fin de septembre 2025, le nombre d’appels en instance à la SAR s’élevait à 3 900, ce qui représente une hausse de 30 p. 100 en 12 mois et une baisse d’environ 63 p. 100 par rapport au sommet atteint en septembre 2019 de 10 400 appels.

Section de l’immigration – Faits importants

Principaux messages

• Au cours du dernier exercice, la Section d’immigration (SI) a rendu 10 400 décisions : 8 300 contrôles des motifs de détention et 2 100 enquêtes.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026 (d’avril à septembre 2025 inclusivement), la Section de l’immigration (SI) a réglé environ 3 550 contrôles des motifs de détention et 1 140 enquêtes.
• L’objectif pour l’exercice 2025‑2026 est de réaliser au moins 1 200 enquêtes et au moins 9 000 contrôles des motifs de détention.
• La SI a connu une augmentation des demandes d’enquêtes de 21 p. 100 au cours des trois dernières années (passant de 1 700 au cours de la période de 12 mois se terminant en septembre 2023 à 2 100 au cours de la plus récente période de 12 mois). Nous continuons à suivre de près la situation.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026, le délai de traitement pour 80 p. 100 des enquêtes était de quatre mois.
• Contrôles des motifs de détention au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026
• Des 3 550 contrôles des motifs de détention effectués, 99 p. 100 d’entre eux étaient conformes aux exigences législatives (l’objectif d’au moins 96 p. 100).
• 21 personnes ont été détenues pendant 180 jours ou plus au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026.

Section d’appel de l’immigration – Faits importants

Principaux messages

• Au cours du dernier exercice, la Section d’appel de l’immigration (SAI) a rendu 4 000 décisions.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026 (d’avril à septembre 2025 inclusivement), la Section d’appel de l’immigration (SAI) a tranché environ 2 070 affaires, et elle est en voie de statuer sur au moins 3 000 appels au cours de l’exercice.
• La SAI connaît une tendance à la hausse du nombre de demandes d’asile reçues par rapport à l’an dernier, passant de 3 300 demandes au cours de la période de 12 mois précédente à 4 500 (augmentation de 36 p. 100). Nous continuons à suivre de près la situation.
• Les appels réglés par la SAI ont dépassé ou égalé les appels reçus au cours des onze dernières années.
  • À la fin de septembre 2025, le temps moyen nécessaire pour qu’une décision soit rendue à la SAI était d’environ cinq mois.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026, 38 p. 100 des appels tranchés ont été accueillis, alors que 36 p. 100 ont été rejetés.
  • Les taux de désistement et de retrait sont demeurés stables d’une année à l’autre; le taux de désistement était de 7 p. 100 et le taux de retrait était de 19 p. 100.

Sujets d’intérêt

Projet de loi C-12 – Incidence sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Principaux messages

1. Nouveaux motifs d’irrecevabilité : Le projet de loi C-12 ajoute deux (2) nouveaux motifs d’irrecevabilité empêchant que la demande d’asile soit déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) :
1. La demande d’asile est irrecevable si le demandeur d’asile est entré au Canada de façon irrégulière par la frontière canado-américaine et a présenté sa demande d’asile 14 jours ou plus après son entrée au Canada;
2. La demande d’asile est irrecevable si le demandeur d’asile est entré au Canada pour la première fois après le 24 juin 2020 et il a demandé l’asile le 3 juin 2025 ou après cette date, ou plus d’un an après sa date d’entrée au pays.
2. Examen de la demande d’asile avant que le cas soit déféré (le ministre exerce son devoir de diligence raisonnable avant que le cas soit déféré à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada [CISR]) : suivant le projet de loi C-12, si un agent conclut que la demande d’asile est irrecevable et ne peut être déférée à la SPR, le ministre doit l’examiner plus amplement. Le ministre reçoit les documents et les renseignements du demandeur d’asile et a alors la possibilité d’exercer son devoir de diligence raisonnable avant que le cas soit déféré à la CISR.
3. Documents et renseignements qui doivent être fournis par le demandeur d’asile (demande en ligne unique) : Selon le nouveau processus proposé, le demandeur d’asile doit, dans les délais prévus par règlement et de la manière précisée par le ministre, fournir au ministre les documents et les renseignements exigés par le ministre et conformément aux règles de la Commission. Ce nouveau processus s’applique tant aux demandes d’asile déposées aux points d’entrée qu’aux demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur.
4. Désistement avant que la demande d’asile soit déférée à la SPR (désistement avant que le cas soit déféré) : Suivant la nouvelle disposition, si le demandeur d’asile omet de fournir des documents ou des renseignements ou omet de se présenter à un contrôle avant que la demande d’asile soit déférée à la SPR, le ministre doit « transmettre » la demande d’asile à la SPR pour qu’elle détermine si le désistement de la demande d’asile doit être prononcé. La SPR ne peut pas obliger le ministre, un agent ou quelque autre personne autorisée à agir au nom du ministre, à se présenter à une audience sur le désistement.
5. Pouvoir du président de préciser la « manière » dont les motifs et les décisions sont rendus : La modification précise que le président peut préciser la « manière » dont les décisions et les motifs de décision doivent être rendus. Les commissaires demeurent des décideurs indépendants, mais cette disposition permet au président, par exemple, d’exiger que les commissaires utilisent des outils électroniques, comme des modèles, pour préparer leurs motifs de décision.
6. Exigence selon laquelle la personne doit « être effectivement présente au Canada » : Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de sorte que la SPR, la SAR et la SI peuvent procéder à l’étude de la demande d’asile seulement si la personne en cause est effectivement présente au Canada.

Intégrité du système

Principaux messages

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont la responsabilité première d’assurer l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) joue un rôle important pour préserver l’intégrité du continuum de l’immigration et de l’octroi de l’asile.
• Les cas de demandeurs d’asile adultes ne font pas l’objet d’une audience avant que l’ASFC et les partenaires en matière de sécurité aient effectué le contrôle de sécurité préliminaire.
• La CISR avise régulièrement l’ASFC et IRCC lorsqu’une intervention devrait être envisagée dans une demande d’asile.
• Les stratégies de gestion des cas de la CISR contribuent également à l’intégrité du système d’octroi de l’asile, la priorité étant accordée aux cas dans lesquels le ministre souhaite intervenir.
• Dans les cas de détention, il incombe au conseil du ministre de présenter les arguments contre la personne pour justifier le maintien de la détention.
• Un soutien spécialisé est fourni aux commissaires, comme de la formation, des outils de gestion des cas et des fonctions de recherche, autant d’éléments à l’appui d’une prise de décisions équitable, transparente et éclairée.
• L’audience en matière d’asile est un processus inquisitoire, et il incombe au demandeur d’asile d’atteindre le seuil applicable pour démontrer l’existence d’une crainte fondée au moyen d’éléments de preuve et d’un témoignage.
• Le conseil du ministre se voit accorder la possibilité de présenter des renseignements défavorables ou contraires.
• Le ministre intervient dans environ 6 p. 100 des cas, et c’est à ces cas que la CISR accorde la priorité pour ce qui est de la tenue d’audiences. Ce chiffre est ensuite ventilé de la façon suivante :
• Le ministre intervient de façon proactive dans 4 p. 100 de tous les cas.
• Le ministre intervient dans 2 p. 100 des cas, après avoir reçu un avis de la CISR.
• Les appels relatifs à des demandes d’asile et les audiences relatives à la perte ou à l’annulation de l’asile offrent d’autres possibilités au ministre de faire valoir qu’une protection n’est plus justifiée, tout comme lorsque la personne a fait de fausses déclarations concernant son cas.
• La CISR utilise également des stratégies de gestion des cas pour appuyer l’intégrité du système d’octroi de l’asile, y compris de courts processus pour :
• les cas où il semble y avoir un désistement de la part du demandeur d’asile;
• les cas simples (p. ex., les demandes d’asile moins complexes examinées par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes) permettent de concentrer les ressources sur les demandes d’asile plus complexes.

Principaux enjeux liés à l’intégrité

Formulaires Fondement de la demande d’asile similaires

• IRCC et l’ASFC enquêtent lorsque des exposés circonstanciés contenus dans les formulaires Fondement de la demande d’asile (les formulaires FDA) de cas différents comportent des similitudes ou sont identiques, ce qui donne à penser qu’il y a peut-être eu fraude ou inconduite du conseil.
• Récemment, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a infirmé la décision défavorable que la Section d’appel des réfugiés avait rendue dans un cas où le ministre avait avancé que le formulaire FDA présentait des similitudes avec des formulaires FDA d’autres cas. La Cour a confirmé que la norme est élevée pour ce qui est d’établir qu’un formulaire FDA similaire est frauduleux.
• La CISR a mis en place des mécanismes pour traiter les cas présentant des formulaires FDA ou des éléments de preuve documentaires similaires, que la question soit soulevée par le ministre dans une intervention ou à l’interne par le commissaire.
• Lorsque la question est soulevée à l’interne, il existe un processus clairement défini d’avis et de communication à IRCC ou à l’ASFC pour que le cas soit examiné de façon plus approfondie.

Avis au ministre

• Si des questions d’exclusion ou d’intégrité sont soulevées dans une demande d’asile pour laquelle aucune intention d’intervenir n’a été signalée, la Section de la protection des réfugiés (SPR) en avise le ministre.
• L’avis donne au ministre l’occasion d’examiner les questions à trancher et de déterminer s’il y a lieu d’intervenir dans la demande d’asile.
• Ce processus est énoncé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et vise à assurer l’intégrité du processus canadien de protection des réfugiés, à garantir la sécurité de la société canadienne et à promouvoir la justice à l’échelle internationale.
• Voici quelques exemples courants de situations dans lesquelles la SPR aviserait le ministre :
• Exclusion – s’il y a des renseignements au dossier donnant à penser que le demandeur d’asile a commis un crime grave de droit commun avant de venir au Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, ou qu’il détenait un statut dans un pays tiers semblable au statut d’un citoyen de ce pays.
• Intégrité/crédibilité – si le demandeur d’asile apporte des modifications importantes au formulaire FDA ou s’il semble avoir présenté un document frauduleux.
• L’ASFC et IRCC interviennent dans environ 6 p. 100 de toutes les demandes d’asile, en moyenne. Environ les deux tiers de ces interventions sont initiés par le ministre et le tiers des interventions est initié en réponse à un avis envoyé au ministre par la CISR.

Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail

Messages clés

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou la Commission) assure la conformité à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Les employés doivent être présents sur le lieu de travail au moins trois jours par semaine, soit 60 p. 100 de l’horaire de travail normal, sauf dans les situations suivantes :
• s’ils sont visés par des exceptions précises en raison de la capacité du bureau de Calgary;
• s’ils font partie d’un groupe qui a établi un modèle opérationnel de télétravail avant la pandémie et qui continue de fonctionner selon ce modèle. Les quatre groupes sont les suivants :
• les employés autres que le personnel de bureau de l’équipe de l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• le personnel de l’équipe de la transcription;
• le personnel de l’équipe de la révision (employés du groupe IS) des Services linguistiques;
• les commissaires et les vice-présidents adjoints de la Section d’appel des réfugiés.
• La Commission fait un suivi régulier de la conformité liée à la présence au bureau.
• Chaque mois, les gestionnaires vérifient la présence au bureau de leurs employés afin de confirmer que la politique à cet égard est respectée.
• La Commission valide les attestations des gestionnaires par rapport aux données des lecteurs de cartes de sécurité dans ses bureaux. Le nombre de balayages de cartes de sécurité est comparé au nombre d’employés qui devraient se trouver au bureau selon les attestations des gestionnaires.
• Les résultats font l’objet de discussions par la direction et des vérifications ponctuelles sont effectuées au besoin. La direction reçoit des renseignements sur les attestations des gestionnaires, les validations du nombre de balayages de cartes de sécurité et le nombre d’exceptions ou de mesures d’adaptation demandées, en attente et approuvées.

Examen des risques avant renvoi

Principaux messages

• Les décideurs chargés de l’examen des risques avant renvoi (ERAR) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) rendent les décisions de premier niveau sur les demandes de protection à la suite d’un processus d’examen du dossier, mais lorsqu’une question est soulevée en ce qui concerne la crédibilité, une entrevue doit être tenue (suivant l’arrêt Singh de la Cour suprême).
• L’ERAR permet à une personne au Canada visée par une mesure de renvoi ayant pris effet de demander la protection du ministre si elle estime qu’elle sera exposée au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusité à son retour dans son pays. 
• Les demandeurs d’asile déboutés feront l’objet d’un ERAR si la mesure de renvoi n’est pas exécutée dans l’année suivant la dernière décision, à la lumière de toute nouvelle circonstance.
• Les décisions sont semblables, mais l’ERAR n’est effectué que lorsqu’un renvoi est prévu.
• IRCC et la CISR appliquent les mêmes dispositions législatives : les PM-04 effectuent l’ERAR et les PM-06 tiennent les audiences de la SPR.
• Actuellement, le délai pour les décisions relatives à l’ERAR est plus long que celui pour les décisions de la SPR.
• La responsabilité des ERAR devait être transférée à la CISR dans le cadre de la réforme du système d’octroi de l’asile de 2010. Cependant, la modification apportée à la LIPR en 2010 et en 2012 n’a jamais pris effet et a été abrogée en 2022.

Idées stratégiques – Amélioration du système d’octroi de l’asile

Messages clés

Nombre de demandes d’asile déférées

• Les mesures pourraient viser le contrôle du nombre de demandes d’asile déférées, y compris l’accès au Canada (p. ex., visas de résident temporaire);
• Le système n’est ni financé ni conçu pour le traitement de la hausse considérable de demandes d’asile qui ont été déférées au cours des deux dernières années (156 900 demandes d’asile en 2023-2024 et 173 100 en 2024-2025).
• Pour que le système soit équilibré, la capacité de traitement doit correspondre au nombre de cas reçus (la capacité actuelle est d’environ 80 000 demandes d’asile par année).

Mesures d’efficacité

• Contrôle de sécurité préliminaire :
  • Financer la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada à mener les contrôles de sécurité préliminaires permettra d’accroître l’efficacité des stratégies de gestion des cas.
• Examens des cas et interventions efficaces et rentables :
  • L’intégrité est essentielle à la prévention de l’usage abusif des procédures d’octroi de l’asile pour prolonger le séjour au Canada.
  • Lorsque l’intégrité du système est affaiblie, il en résulte un facteur d’attraction qui se répercute sur le nombre de demandes d’asile reçues.

Aide juridique

• Barème des honoraires :
• Les faibles tarifs fixes (Québec) et le plafonnement des heures (Ontario et Colombie-Britannique) qui s’appliquent au travail relatif au processus de demande d’asile peuvent avoir des conséquences défavorables sur la qualité des dossiers, les ajournements, les appels et la durée des audiences.
• Mesure incitant à prioriser les cas traités suivant le processus accéléré :
• Aide juridique Ontario accorde trois heures additionnelles pour la présentation de la demande d’asile si le cas est sélectionné aux fins d’instruction sur dossier (processus d’audience accéléré et équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes). La rémunération plus élevée pour ce type de cas crée un incitatif financier susceptible d’amener les avocats à privilégier ou à prioriser les cas admissibles au processus accéléré, ce qui pourrait avoir une incidence sur les priorités en matière de mise au rôle.

Financement temporaire

• Même si l’équilibre est atteint, il faudra du financement supplémentaire pour traiter l’arriéré.
• On a proposé à plusieurs reprises l’adoption d’une approche de financement adaptée aux besoins. Grâce à une entente de financement souple, il serait possible d’accéder facilement et rapidement à du financement d’appoint pour faire face aux augmentations soudaines de demandes d’asile ou pour traiter l’arriéré.
• L’augmentation du financement pour le traitement des demandes d’asile réduira les coûts pour le gouvernement (p. ex., Programme fédéral de santé intérimaire).