Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Information à l’intention de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada – mai 2025

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1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en un coup d’œil
2. Qui nous sommes
3. Contexte opérationnel
4. Cadre juridique
5. Section de la protection des réfugiés
6. Section d’appel des réfugiés
7. Section de l’immigration
8. Section d’appel de l’immigration
9. Ressources financières et humaines
10. Les 90 premiers jours
11. Principaux intervenants externes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
12. Biographies des cadres supérieurs
13. Structure organisationnelle

1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en un coup d’œil

2. Qui nous sommes

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

• Créée par une loi fédérale en 1989. Il s’agit du tribunal administratif le plus important au Canada. La CISR rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC).
• En tant que tribunal, la CISR a un certain degré d’indépendance institutionnelle, contrairement à un ministère responsable, comme IRCC. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié.
• Elle collabore avec ses homologues d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur des questions stratégiques par l’entremise du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, composé de sous-ministres, et au moyen d’un protocole d’entente.

La présidente

• La CISR est dirigée par une présidente nommée par le gouverneur en conseil à titre inamovible. Elle est membre de chaque section de la CISR, et elle est la première dirigeante de la CISR. À ce titre, la présidente assume notamment les fonctions suivantes :
• elle assure la direction et contrôle la gestion des activités et du personnel de la CISR;
• elle attribue les cas aux commissaires et met au rôle les procédures de la CISR;
• elle prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;
• elle donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la CISR qui serviront de guide jurisprudentiel, en vue d’aider les commissaires dans l’exécution de leurs fonctions.
• La présidente est une administratrice générale en vertu d’autres lois (p. ex. Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information) et elle agit à titre d’administratrice principale des comptes de la CISR (Loi sur la gestion des finances publiques).

Les quatre sections

• Les commissaires de la CISR (les « décideurs ») rendent des décisions concernant les demandes d’asile et les appels à cet égard, l’interdiction de territoire, la détention pour des motifs liés à l’immigration et les appels en matière d’immigration.
• Pour soutenir les sections, la CISR compte des employés de la fonction publique affectés aux services du Greffe et d’autres personnes qui offrent des services juridiques, stratégiques et organisationnels.

3. Contexte opérationnel

Mandat et activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

• La CISR joue le rôle crucial de rendre des décisions sur des questions touchant à l’immigration et au statut de réfugié au Canada de manière efficace, équitable et conforme à la législation canadienne et aux obligations internationales. La CISR, par le biais de son processus décisionnel spécialisé et sans lien de dépendance, contribue à assurer l’intégrité de notre système d’immigration et d’octroi de l’asile et que les décisions sont prises sans biais.
• La CISR tient la plupart des audiences virtuellement et gère de plus en plus les cas en instance à l’échelle nationale, c’est-à-dire en répartissant les cas entre les commissaires dans l’ensemble du pays. Cette façon de faire permet d’améliorer la souplesse et l’efficacité de la mise au rôle.

Rôle de la CISR en matière d’octroi de l’asile

• La CISR instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada, dans le cadre du système d’octroi de l’asile au Canada. Ce système est accessible aux personnes qui sont en mesure d’entrer au Canada, que ce soit au moyen d’un accès sans visa, d’un visa d’étudiant, de travailleur ou de visiteur, d’une opération de passage de clandestins ou d’un accès par voie terrestre visé par une exception prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs à la frontière canado-américaine.
• Sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies, la CISR veille au traitement équitable et efficace des demandes d’asile. Elle détermine si une personne a qualité de réfugié au sens de la Convention en raison d’une crainte fondée de persécution, ou qualité de personne à protéger parce qu’elle risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
• Conformément au principe de non-refoulement, le Canada ne renverra pas une personne ayant qualité de réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger dans un pays où elle risque la persécution, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités. Des exceptions s’appliquent pour des motifs de grande criminalité, de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou de criminalité organisée.

Rôle de la CISR en matière d’immigration

• À la demande de l’ASFC ou d’IRCC, la Section de l’immigration (SI) effectue des enquêtes et des contrôles des motifs de détention visant des étrangers ou des résidents permanents. La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit les appels portant sur des questions liées à l’immigration, notamment le parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, les mesures de renvoi, l’obligation de résidence, ainsi que les appels interjetés par le ministre contre des décisions rendues par la SI.

Nombre élevé de demandes d’asile déférées et augmentation du nombre de demandes d’asile réglées

• Bien que le nombre de cas traités par la Section de l’immigration, la Section d’appel de l’immigration et la Section d’appel des réfugiés ait été relativement stable au cours des dernières années, le nombre de demandes d’asile présentées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) a connu une croissance sans précédent au cours des deux derniers exercices.
• Pour répondre à la forte croissance du nombre de demandes d’asile, la CISR a mis en œuvre des réformes internes relativement aux processus, à la technologie et à la gestion de la productivité afin de pouvoir continuer de répondre à la demande malgré la baisse de financement prévue pour l’exercice 2026-2027. Grâce à cet effort, le nombre de cas réglés à la SPR au cours de l’exercice 2024-2025 a augmenté de 42 p. 100.

4. Cadre juridique

Cadre juridique régissant le processus d’immigration et d’octroi de l’asile

• Le mandat et la structure de la CISR sont énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à laquelle s’ajoutent le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la CISR.
• Sous le régime de la LIPR, la CISR a le mandat de trancher notamment les demandes d’asile au Canada, les cas de détention pour des motifs liés à l’immigration, les appels en matière de parrainage d’un membre de la famille et les affaires d’interdiction de territoire pour un motif grave.
• Les dossiers que la CISR doit traiter portent parfois sur des questions de droit complexes pouvant mettre en cause des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, ainsi que le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
• À titre d’exemple, dans les cas relatifs à une demande d’asile, il faut déterminer si la personne est exposée à un risque de persécution, au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elle retourne dans le pays dont elle a la nationalité. Quant aux contrôles des motifs de détention, ils mettent en cause le droit à la liberté des personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration.
• La LIPR confère à la CISR, un tribunal administratif, le pouvoir de statuer sur ces affaires. La CISR exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement, ce qui lui garantit un degré élevé d’indépendance institutionnelle et décisionnelle. Grâce à leur haut niveau d’expertise, les commissaires de la CISR (les « décideurs ») assurent un processus décisionnel efficace et de qualité.
• Il est de jurisprudence constante que la CISR doit veiller à accorder aux parties qui se présentent devant elle un degré élevé d’équité procédurale, étant donné l’importance des droits sur lesquels elle doit se prononcer.
• Les commissaires de la CISR sont tenus de suivre la jurisprudence pertinente. Chaque année, la Cour fédérale rend des centaines de décisions sur des questions relevant de la CISR. Plusieurs affaires du ressort de la CISR ont également fait l’objet de décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.
• En vertu de la LIPR, et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, la présidente peut prendre des règles et adopter des procédures. Elle a établi des règles pour chacune des quatre sections dans le but de structurer le processus décisionnel et de garantir l’équité procédurale.
• La LIPR autorise aussi la présidente à donner des directives et à préciser les décisions qui serviront de guides jurisprudentiels en vue d’aider les commissaires dans l’exécution de leurs fonctions. La présidente a émis des directives et établi des guides jurisprudentiels sur plusieurs sujets, y compris les considérations liées au genre, la détention et l’accessibilité des procédures devant la CISR, et aussi sur des questions de droit complexes telles que l’exclusion prévue à la Convention sur les réfugiés.

5. Section de la protection des réfugiés

Mandat

• Au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Section de la protection des réfugiés (SPR) décide si un demandeur d’asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies (parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques) ou à la définition de personne à protéger (parce qu’il est exposé au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités).

Maintien de l’intégrité

• Les affaires ne sont ni instruites ni tranchées sans confirmation préalable que le contrôle de sécurité préliminaire (CSP) a été effectué par l’Agence des services frontaliers du Canada.
• Bien que les audiences soient souvent de nature non contradictoire, le ministre (d’IRCC ou de la Sécurité publique) peut intervenir dans une audience, notamment lorsqu’il existe des préoccupations quant à la sécurité ou pour présenter des renseignements pertinents qui peuvent contredire la demande d’asile.
• Si, pendant l’examen du dossier, la SPR cerne des questions potentielles en matière d’intégrité ou de sécurité, le ministre (d’IRCC ou de la Sécurité publique) est avisé et a la possibilité d’examiner la demande d’asile et d’intervenir dans celle-ci.
• La SPR instruit également les demandes d’annulation ou de constat de perte de l’asile présentées par le ministre.

Cas reçus et réglés

• Au cours de l’exercice 2024-2025, la SPR a réglé plus de 78 700 cas, ce qui surpasse l’objectif prévu dans son financement qui consistait à traiter 60 000 dossiers.
• Au cours de la même période, 173 000 demandes d’asile ont été déférées à la SPR, ce qui correspond à une augmentation de 10 p. 100 par rapport à l’exercice financier précédent.
• En date du 31 mars 2025, la CISR comptait 175 800 demandes d’asile en instance prêtes à être instruites. De plus, 105 500 demandes d’asile supplémentaires étaient incomplètes en raison d’un contrôle de sécurité en cours ou d’autres exigences en suspens.
• Au cours des cinq dernières années, le taux d’acceptation à la SPR a été en moyenne de 63 p. 100, et ce pourcentage a connu des fluctuations au fil du temps en fonction du nombre de demandes d’asile reçues par pays et du type de demandes d’asile reçues.

Délai de traitement

• À la fin de l’exercice financier 2024-2025, le délai de traitement moyen avant qu’une décision soit rendue était de 19 mois.

6. Section d’appel des réfugiés

Mandat

• La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile.
• La SAR peut, dans des circonstances précises, admettre de nouveaux éléments de preuve, et il lui est rarement nécessaire de tenir une audience.
• La SAR doit décider de confirmer la décision de la SPR ou d’y substituer sa propre décision. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la SPR en donnant à celle-ci les instructions qu’elle juge appropriées.

Maintien de l’intégrité

• Le ministre (IRCC ou Sécurité publique) peut faire appel d’une décision relative à une demande d’asile ou intervenir dans un appel. Les appels du ministre représentent 2 p. 100 des appels reçus.

Appels formés et réglés

• Au cours de l’exercice 2024-2025, la SAR a réglé 9 400 appels.
• Parmi les appels réglés, 28 p. 100 ont été accueillis, 70 p. 100 ont été rejetés et, dans 2 p. 100 des cas, l’appel a été retiré ou classé pour des motifs d’ordre administratif.
• Au cours de l’exercice 2024-2025, environ 770 demandes d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la SAR ont été présentées à la Cour fédérale.
• Au cours de la même période, la Cour fédérale a accueilli environ 460 demandes d’autorisation et annulé environ 120 décisions de la SAR, ce qui représente 2 p. 100 de l’ensemble des décisions rendues par la SAR au cours de l’exercice.

Délais de traitement

• À la fin de l’exercice 2024-2025, le délai de traitement moyen pour qu’une décision soit rendue à partir du moment où l’avis d’appel a été déposé était de quatre mois et ce délai continue de diminuer.

7. Section de l’immigration

Mandat

• La Section de l’immigration (SI) tient des audiences sur des questions liées à l’immigration, y compris :
• Enquêtes : Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) croit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire au Canada et peut être frappé d’une mesure de renvoi pour l’un des motifs énumérés, y compris pour des motifs de sécurité, pour violation des droits de la personne ou du droit international, pour criminalité et pour fausses déclarations.
• Contrôles des motifs de détention : Lorsque l’ASFC détient un résident permanent ou un étranger qui est interdit de territoire au Canada, la loi impose au ministre le fardeau de démontrer qu’il y a des motifs justifiant le maintien en détention. Les motifs de détention comprennent les suivants : personne représentant un danger pour le public, personne susceptible de se soustraire aux processus d’immigration, et étranger incapable d’établir son identité.

Maintien de l’intégrité

• L’ASFC transmet des rapports pour enquête et présente des demandes de contrôle des motifs de détention à la SI selon ses propres priorités et opérations.
• Dans sa mise au rôle, la SI priorise les contrôles des motifs de détention pour assurer le respect des délais prescrits par la loi. Les enquêtes sont mises au rôle en fonction de la capacité opérationnelle, de l’équité et des priorités établies en matière de mise au rôle.

Cas reçus et décisions

• Au cours de l’exercice 2024-2025, la SI a réglé environ 8 300 contrôles des motifs de détention et 2100 enquêtes. La section fonctionne au maximum de sa capacité.

Délais de traitement

• À la fin de l’exercice 2024-2025, le délai de traitement pour les enquêtes était en moyenne de quatre mois.
• Les contrôles des motifs de détention ont lieu après 48 heures ou dans les meilleurs délais par la suite, et ensuite après 7 jours et tous les 30 jours par la suite, jusqu’à ce que la personne soit renvoyée du Canada ou mise en liberté.
• Au cours de l’exercice 2024-2025, 98 p. 100 des contrôles des motifs de détention ont été faits dans les délais prescrits par la loi. Aucun mineur n’a été détenu au cours de l’exercice.

8. Section d’appel de l’immigration

Mandat

• La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit des appels sur des questions liées à l’immigration. Il s’agit d’audiences contradictoires, et le ministre est toujours représenté. Les types d’appels sont les suivants :
• Appels en matière de parrainage : Appels de demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial ayant été rejetées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).​
  
• Appels d’une mesure de renvoi : Appels des mesures de renvoi prises par la SI ou par le ministre à l’égard de résidents permanents, de personnes protégées et de titulaires de visas de résident permanent.
• Appels sur l’obligation de résidence : Appels interjetés par des résidents permanents à l’extérieur du Canada qui, selon IRCC, ont manqué à leur obligation de résidence.
• Appels du ministre : Appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique à l’égard d’une décision par laquelle la SI a conclu qu’une personne n’est pas interdite de territoire.

Maintien de l’intégrité

• Les agents d’audience de l’Agence des services frontaliers du Canada représentent les ministres d’IRCC et de la Sécurité publique dans tous les appels en matière d’immigration.

Appels formés et décisions

• Au cours de l’exercice 2024-2025, la Section a tranché environ 4 000 affaires, dépassant ainsi sa cible d’au moins 3 000 appels réglés.

Délais de traitement

• À la fin de l’exercice 2024-2025, le délai moyen de traitement pour qu’une décision soit rendue était de cinq mois à partir de la date à laquelle l’appel avait été interjeté.

9. Ressources financières et humaines

• Pour l’exercice 2025-2026, le budget de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est de 345,4 M$. Les employés de la CISR sont situés à Montréal, à Ottawa, à Toronto, à Calgary et à Vancouver.
• Pour maintenir une stabilité opérationnelle, la CISR devra conserver son niveau de financement de 2024-2025. Toutefois, à compter de 2026-2027, une baisse importante du financement est prévue. Elle provoquera une diminution du nombre de cas réglés qui ne peut pas être entièrement compensée par des gains de productivité.
• Les commissaires de la CISR sont des professionnels hautement qualifiés provenant de divers horizons professionnels. Ils sont appuyés par du personnel juridique et par une vaste équipe de soutien du greffe et de soutien organisationnel dont les membres possèdent de solides connaissances et compétences fonctionnelles.

10. Les 90 premiers jours

Au cours des 90 premiers jours, la grande question que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) doit prendre en considération est celle du financement stabilisé

• La CISR cherche à maintenir ses niveaux de financement actuels afin de continuer à traiter le nombre élevé de cas en instance à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont reçu dans le budget de 2024 un financement d’appoint pour répondre au nombre record de demandes reçues, ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
• Les mesures prises en matière d’innovation et d’efficience ont permis à la CISR de régler 78 700 cas de la SPR au cours de l’exercice 2024-2025, malgré un financement prévoyant le règlement de seulement 60 000 cas. La CISR prévoit que jusqu’à 85 000 cas de la SPR seront réglés au cours de l’exercice 2025-2026, ████████████████████████████████████████

Mises à jour des règles de la CISR

Le cadre réglementaire de la CISR (« Règles ») doit être mis à jour pour refléter la pratique actuelle et soutenir nos initiatives visant à établir des procédures cohérentes et rationalisées dans le cadre d’un effort plus large pour améliorer l’efficacité et la productivité. La CISR cherche à mener des consultations formelles sur les Règles par le biais d’un processus réglementaire à la fin de 2025 pour les quatre divisions de la CISR.

L’examen sera complet et s’alignera sur la jurisprudence actuelle. Les principaux objectifs de la mise à jour des Règles sont de permettre un tribunal numérique, de clarifier les exigences en matière de divulgation, de traiter les problèmes d’ordonnancement et d’accroître l’efficacité et l’équité procédurale. Un ensemble devrait être prêt pour approbation ministérielle à l’automne 2025.

11. Principaux intervenants externes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Associations professionnelles

Les organisations représentant les avocats et les consultants en immigration sont des acteurs clés pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Elles communiquent à leurs membres les initiatives, les procédures et les attentes de la CISR et aident la CISR dans l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives en lui faisant part de commentaires utiles. Ces associations sont notamment les suivantes :

• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration;
• Association canadienne des conseillers professionnels en immigration;
• Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés;
• Association du Barreau canadien;
• Collège des consultants en immigration et en citoyenneté;
• Refugee Lawyers Association of Ontario (Association des avocats en droit des réfugiés de l’Ontario).

Programmes provinciaux d’aide juridique

La représentation efficace par un avocat contribue à assurer le respect des délais des demandes, la bonne préparation des parties et l’efficacité des procédures. Dans ce contexte, la CISR entretient des relations de travail positives et axées sur la collaboration avec les programmes d’aide juridique de provinces clés. Le Comité consultatif de la CISR comprend des représentants de l’aide juridique de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.

Conseil canadien pour les réfugiés

La CISR entretient depuis longtemps des relations de travail positives et axées sur la collaboration avec le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), un organisme-cadre national à but non lucratif qui représente plus de 180 groupes à travers le Canada qui sont engagés dans l’établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants.

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

La CISR a toujours collaboré étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au cours des trente dernières années. Cette relation comporte de multiples facettes, notamment la consultation sur les initiatives stratégiques et opérationnelles de la CISR, l’échange d’informations et de données et la coopération dans les activités de renforcement des capacités à l’échelle internationale. Cela comprend le contexte des efforts actuels et passés visant à renforcer les systèmes d’octroi de l’asile au Mexique, au Costa Rica et ailleurs en Amérique latine. De plus, le HCR jouit de certains droits en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par exemple le droit d’observer les procédures de la CISR concernant un demandeur d’asile ou une personne protégée et le droit d’intervenir dans le cadre d’un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section d’appel des réfugiés, conformément à sa responsabilité de superviser l’application de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies et de son Protocole de 1967.

11. Liste de personnes-ressources

12. Biographies of Senior Officials and Organization Chart

 

Manon Brassard – Présidente

Manon Brassard a été nommée présidente et première dirigeante de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à compter du 23 juillet 2023. Avant sa nomination, elle assurait la présidence de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis 2016. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval et a été admise au Barreau du Québec en 1984. De 2010 à 2016, elle a occupé le poste de sous-ministre adjointe à Citoyenneté et Immigration Canada, à Agriculture et Agroalimentaire Canada et au Secrétariat du Conseil du trésor, après avoir occupé plusieurs postes de direction dans diverses organisations du secteur public. Elle a commencé sa carrière dans la fonction publique à la CISR en 1989, où elle a occupé plusieurs fonctions, notamment celles de conseillère juridique principale et de directrice générale de la Direction générale des politiques, de la planification et des recherches.

 

Roula Eatrides – Vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés

Roula Eatrides a été nommée vice-présidente de la Section ​de la protection des réfugiés en septembre 2019. Elle s’est jointe à la CISR en 2018 à titre de vice-présidente de la Section de l’immigration. Elle est membre du Barreau de l’Ontario et est titulaire d’un grade de premier cycle en économie, d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires.

 

Suzanne Gilbert – Vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés

Suzanne Gilbert a été nommée vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés à la CISR en septembre 2024. Avant cette nomination, elle occupait le poste de vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration depuis avril 2019. De 2006 à 2016, elle a occupé différents postes, dont celui de présidente et de présidente associée de Tribunaux de justice sociale Ontario au sein de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde.

 

Greg Kipling – Vice-président de la Section de l’immigration

Greg Kipling a été nommé vice-président de la Section de l’immigration en octobre 2019. Avant cette nomination, il a été directeur général des Politiques, de la planification et des affaires ministérielles à la CISR. Il possède un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et de l’Université Carleton ainsi qu’une maîtrise ès arts de l’Université Carleton.

 

Caroline Labranche – Vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration

Caroline Labranche a été nommée vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration en janvier 2025. Elle s’est jointe à la CISR en 2016 en tant que commissaire de la SAI et elle a ensuite été nommée vice-présidente adjointe du bureau régional de l’Est de la SAI, puis vice-présidente par intérim en juin 2024. Elle possède un baccalauréat en enseignement de l’anglais langue seconde et un baccalauréat en droit; elle a été admise au Barreau du Québec en 1994.

 

Roger Ermuth – Secrétaire général

Roger Ermuth s’est joint à la CISR en octobre 2021. Avant sa nomination, il était contrôleur général adjoint pour le Bureau du contrôleur général. Il possède le titre de Fellow de l’Ordre des comptables professionnels agréés. Il est également détenteur d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa, d’un certificat d’études supérieures de l’Université Harvard et d’un baccalauréat en commerce de l’Université Carleton.

 

Hongchao Wang – Chef des services intégrés et dirigeante principale des finances

Hongchao Wang est arrivée à la CISR en mai 2024. Avant sa nomination, elle était dirigeante principale adjointe des finances et directrice générale des opérations financières à Santé Canada. Elle est comptable professionnelle agréée (CPA). Elle est titulaire d’un baccalauréat en commerce de l’Université d’Ottawa.

 

Julie Wellington – Avocate générale principale

Julie Wellington a été nommée avocate générale principale des Services juridiques de la CISR en mai 2021. Auparavant, elle a été directrice et avocate générale à Justice Canada, Services juridiques de Pêches et Océans Canada. Elle est membre du Barreau de l’Ontario et détient un baccalauréat en commerce de même qu’un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa.

 

Stephanie Shatilla – Ombudman

Stephanie Shatilla est devenue l’ombudsman de la CISR le 8 janvier 2024. Elle s’est jointe à la CISR en 2018 à titre de vice-présidente adjointe de la Section de la protection des réfugiés au bureau régional du Centre, et elle a ensuite été dirigeante principale à la Direction du mieux-être en milieu de travail, puis directrice principale de la Direction d’un milieu de travail sain à la Direction générale des ressources humaines.

13. Structure organisationnelle