Messages clés
- Après le début de la pandémie, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a adopté une stratégie de reprise des activités visant à protéger la santé de ses employés et des personnes qui comparaissaient devant la Commission tout en assurant le meilleur accès à la justice possible.
- La stratégie consistait entre autres à tenir les audiences à distance.
- Selon la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les audiences relatives aux demandes d'asile et certaines audiences de la Section de l'immigration (SI) doivent être tenues à huis clos. La CISR a donc établi les procédures nécessaires, y compris l'exigence d'obtenir le consentement des parties participant à l'audience à distance ainsi qu'une plateforme MS Teams sécurisée permettant d'assurer le caractère privé de ces audiences.
- Après des projets pilotes couronnés de succès l'été dernier, la CISR a modifié son approche à l'égard de la tenue des audiences, de sorte que les audiences à distance constituent maintenant le modèle opérationnel par défaut pour la durée de la pandémie et en attente d'une évaluation de son efficacité.
- Au mois d'octobre, cinquante-quatre pour cent (54 p. 100) des audiences tenues à la CISR l'ont été à distance, dans toutes les sections. La CISR prévoit tenir la plupart de ses audiences à distance d'ici la fin de l'exercice.
Contexte
- Durant le projet pilote d'audience à distance, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a tenu plus de 100 audiences auxquelles ont participé des conseils et des demandeurs d'asile de partout au pays, à l'aide de la plateforme Microsoft Teams.
- Après les audiences tenues à distance par la SPR, 95 p. 100 des demandeurs d'asile et des conseils qui ont répondu à un sondage étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire qu'ils étaient satisfaits de l'approche de la SPR en matière de tenue d'audiences à distance au moyen de Microsoft Teams.
Par conséquent, la SPR est maintenant en train d'accroître la tenue audiences à distance. À l'heure actuelle, lorsqu'elle procède à la mise au rôle, la SPR offre toujours aux demandeurs d'asile admissibles le choix de participer à une audience virtuelle, et la plupart des demandeurs d'asile choisissent l'audience virtuelle.
La CISR prévoit tenir la plupart de ses audiences à distance d'ici la fin de l'exercice :
- Section de la protection des réfugiés : 70 p. 100
- Section d'appel des réfugiés : 100 p. 100
- Section de l'immigration
- 100 p. 100 des contrôles des motifs de détention
- 70 p. 100 des enquêtes
- Section d'appel de l'immigration : 85 p. 100
- La Section de l'immigration (SI) met également au rôle des audiences à distance tenues par MS Teams et par téléconférence. La SI continue d'accroître l'utilisation de MS Teams dans la mesure du possible.
- Cependant, dans certains contextes d'audience à distance, et en particulier dans les établissements correctionnels, l'utilisation de MS Teams n'est pas possible, puisque les établissements n'ont pas le logiciel et que les mesures prises relativement à la pandémie empêchent l'accès à des ordinateurs dont le nombre est déjà limité. La SI continue alors de procéder par téléconférence.
La Section d'appel des réfugiés (SAR) a publié un avis de pratique selon lequel elle tiendra une audience virtuelle dans les cas où la tenue de l'audience sera approuvée.
Sécurité des audiences à distance
- Toutes les affaires devant la CISR ayant trait aux réfugiés sont confidentielles et protégées au niveau « B ». La correspondance et les audiences doivent donc être protégées à ce niveau. La SPR a élaboré le projet pilote d'audience à distance en tenant compte de ces contraintes. À l'échelle du gouvernement du Canada, la CISR est l'une des premières organisations à déployer MS Teams au niveau Protégé B.
- Les autres logiciels commerciaux de vidéoconférence ne peuvent être utilisés, puisqu'ils ne sont pas protégés au niveau « B ».
- Dans tous les bureaux régionaux, les contrôles des motifs de détention exigent une connexion entre un commissaire et un établissement correctionnel ou entre un commissaire et le secteur de détention des centres de surveillance de l'immigration de Toronto et de Montréal. La téléconférence est utilisée à cette fin.
- Certains établissements correctionnels ont de l'équipement de vidéoconférence, mais il peut ne pas être accessible en raison des mesures de protection contre la pandémie qui y sont en vigueur. Inversement, dans certains cas, les commissaires travaillant à distance n'ont pas accès chez eux aux plateformes vidéo utilisées par les établissements. Pour l'instant, les établissements, qui relèvent souvent des provinces, n'ont pas MS Teams, et même s'ils l'avaient, les restrictions qui empêchent l'accès à l'équipement vidéo empêcheraient l'accès à MS Teams, puisque l'accès aux ordinateurs est limité.
- Dans l'ensemble des bureaux régionaux, les enquêtes sur les personnes détenues qui exigent une connexion entre un commissaire et un établissement correctionnel sont tenues par téléconférence pour les mêmes motifs.