Demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Comprendre les tableaux sur les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Demandes : Au cours de la période donnée, le nombre total de demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Demandes de constat de perte de l’asile réglées
- Accueillies : La SPR a constaté la perte de l’asile. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée. Les circonstances relatives au constat de perte de l’asile sont énoncées au paragraphe 108(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
- Rejetées : La SPR a rejeté la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre, et la personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Retirées : La demande de constat de perte de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
- Total : L’ensemble des demandes de constat de perte de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.
Demandes d’annulation de l’asileréglées
- Accueillies : La SPR a annulé la décision ayant accueilli la demande d’asile résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée.
- Rejetées : La SPR a rejeté la demande du ministre visant l’annulation de la décision ayant accueilli la demande d’asile au motif que cette décision ne résulte pas, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important, ou de réticence sur ce fait, ou au motif qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve, parmi ceux pris en compte lors de la décision relative à la demande d’asile, pour justifier l’asile. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande d’annulation de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Retirées : La demande d’annulation de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
- Total : L’ensemble des demandes d’annulation de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées à la SPR au cours d’une période antérieure.
En instance : Toutes les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la SPR et qui n’avaient pas été réglées à la fin de la période donnée.

Veuillez noter que les demandes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.

Pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels, certaines valeurs dans ces tableaux ont été supprimées et remplacées par le symbole « -- ». Par conséquent, il peut arriver que la somme des éléments ne corresponde pas au total indiqué. En général, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada supprime les valeurs inférieures à 20.
Voir Protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements statistiques : suppression des données à faible valeur pour en savoir plus sur la façon dont la Commission traite la suppression des données à faible valeur.

Demandes de constat de perte de l’asile (paragr. 108(2) de la LIPR)
Applications d'annulation	Déférées	Réglées					En instance à la fin de la periode
Applications d'annulation	Déférées	Accueillies	Rejetées	Désistements	Retraits ou autres	Total	En instance à la fin de la periode
2023 (janvier à juin)	144	167	26	--	20	215	317
2022	153	463	50	--	--	423	481
2021	402	370	--	--	28	420	756
2020	398	221	--	--	--	232	773
2019	427	167	--	--	--	190	607
2018	131	117	--	--	31	165	370
2017	147	--	--	--	21	37	404
2016	88	--	--	--	20	40	294
2015	180	49	--	--	--	70	246
2014	158	117	--	--	22	156	136
2013	137	40	--	--	--	46	134

Demandes d’annulation de l’asile (paragr. 109(1) de la LIPR)
Applications de constat de perte d'asile	Déférées	Réglées					En instance
Applications de constat de perte d'asile	Déférées	Accueillies	Rejetées	Désistements	Retraits ou autres	Total	En instance
2023 (janvier à juin)	98	150	--	--	--	162	225
2022	180	299	--	--	28	234	383
2021	236	243	--	--	46	301	452
2020	260	51	--	--	--	63	517
2019	196	278	--	--	--	294	320
2018	165	369	--	--	--	387	418
2017	236	70	--	--	--	73	640
2016	214	20	--	--	--	26	477
2015	140	60	--	--	--	69	282
2014	239	135	--	--	--	154	211
2013	128	95	--	--	--	122	126

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