Demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

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Veuillez noter que les demandes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.


Pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels, certaines valeurs dans ​​ces tableaux​ ont été supprimées et remplacées par le symbole « -- ». Par conséquent, il peu​t arriver que la somme des éléments ne corresponde pas au total indiqué. En général, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada supprime les valeurs​ inférieures à 20.
Voir Protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements statistiques : suppression des données à faible valeur​ pour en savoir plus sur la façon dont la Commission traite la suppression des données à faible valeur.​​

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Demandes de constat de perte de l’asile (paragr. 108(2) de la LIPR)
Applications d'annulationDéféréesRégléesEn instance à la fin de la periode
AccueilliesRejetéesDésistementsRetraits ou autres ​Total
2023 (janvier à juin)
144
167
26
​--
20
215
​317
2022
153
463
​50
​--
​--
423
​481​
2021
402
370
​--
​​--
​28
420

756
2020398
221
--
​--
--
232
773
2019427
167
--
​--
--
190
607
2018131
117
--
​--
​​31
165
370
2017147
​--
--
--
​21
37404
201688
--
--
​--
​20
​40
294
2015180
49--
--
--
70246
​2014158
117--
​--
​​22
156136
201313740--
​--
--
46
134
Demandes d’annulation de l’asile (paragr. 109(1) de la LIPR)
Applications de constat de perte d'asile
DéféréesRégléesEn instance
AccueilliesRejetéesDésistementsRetraits ou autres​Total
2023 (janvier à juin​)
98
150
​--
​--
​--
162
225​
2022
​180
299
​--
​--
28​
234​383​
2021​
236
243
--
--
​46
301
452
​2020
260
51
--
--
--
63
517
2019196
278
--
--
--
294
320
2018165
369--
--
--
387
418
2017236​
​70
--
​--
--
73640​
2016214
​20
​​--
--
--
26
477
2015140
60
--
--
--
69
282
2014239
135--
--
--
154
211​
201312895--
--
--
122126
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