Une introduction au système d’octroi de l’asile du Canada

Avertissement : Les renseignements présentés dans cette vidéo datent de juillet 2017. Chaque situation est unique.  La vidéo donne des renseignements généraux seulement, lesquels ne constituent pas des avis juridiques. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le processus d’octroi de l’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, veuillez consulter le site Web de celle-ci : www.cisr-irb.gc.ca.

Tous les ans, des milliers de personnes viennent au Canada pour demander l’asile. Ces demandeurs d’asile tentent généralement d’échapper à des conditions très difficiles et viennent ici à la recherche d’un avenir meilleur et plus sûr. Le système d’octroi de l’asile du Canada est reconnu à l’échelle mondiale pour l’équité de ses procédures et la qualité des décisions rendues.

Pour que vous soyez admis en qualité de réfugié au Canada, il doit être établi que vous craignez avec raison d’être persécuté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques et que vous ne pouvez ou, du fait de cette crainte, ne voulez pas vous réclamer de la protection de votre pays d’origine.
Vous pouvez par ailleurs être reconnu comme une « personne à protéger » s’il est établi que, en retournant dans votre pays d’origine, vous seriez exposé à une menace à votre vie, au risque de traitements ou peines cruels et inusités ou au risque d’être soumis à la torture.

S’il est établi que vous ne craignez pas avec raison d’être persécuté ou que vous n’êtes pas une personne à protéger, vous ne pourrez obtenir l’asile.

Quelles sont les organisations gouvernementales qui interviennent dans le processus de traitement des demandes d’asile?

Trois organisations fédérales jouent un rôle important, mais différent, dans le traitement des demandes d’asile présentées au Canada :

  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada  (IRCC)
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés définit le rôle et les responsabilités de chacune de ces organisations.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada.

La présente vidéo explique brièvement la façon dont la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rend des décisions sur des questions relatives aux demandes d’asile.

Trois chapitres différents présentent le processus d’octroi de l’asile: un premier explique comment votre demande est envoyée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour la prise de décision. Les deuxième et troisième chapitres portent sur  la préparation et le déroulement de votre audience.

Nous vous invitons instamment, lorsque vous aurez visionné la vidéo, à consulter notre site Web pour que vous puissiez obtenir des renseignements détaillés et à jour. Veuillez, en particulier, examiner avec soin les guides du demandeur d’asile et de l’appelant.

Voici l’adresse de notre site Web : www.cisr-irb.gc.ca

Première étape : Demande déférée

Le processus de demande d’asile débute lorsque vous exprimez l’intention de présenter une demande d’asile à votre arrivée au Canada.

Votre demande d’asile peut être présentée à tout point d’entrée au Canada (à l’aéroport, aux ports maritimes ou à la frontière entre le Canada et les États‑Unis). Au point d’entrée, les demandes d’asile sont reçues par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.  Les demandes d’asile peuvent aussi être présentées au Canada à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Lorsque vous présentez votre demande d’asile, vous devez prendre part à une entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande. Cette entrevue est dirigée par un agent de d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’agence des services frontaliers du Canada. D’après vos réponses, l’agent établira si votre demande est recevable et peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Si tel est le cas, l’agent vous remettra un avis de convocation avec la date de votre audience devant la Section de la protection des réfugiés.

C’est au cours de cette audience qu’un décideur de la Section de la protection des réfugiés vous posera des questions afin de rendre une décision concernant votre demande d’asile.

Pendant l’entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande, l’agent vous demandera si vous souhaitez que votre audience soit tenue en français ou en anglais et si vous avez besoin de services d’interprétation dans une autre langue ou dialecte.

Nous vous rappelons qu’avant votre départ, l’agent vous remettra un « Avis de convocation », qui indiquera le lieu et la date de votre audience. Vous recevrez aussi la trousse d’information du demandeur d’asile qui contient  le Guide du demandeur d’asile et des Instructions importantes disponibles dans plusieurs langues. Ces documents vous fourniront beaucoup d’information concernant le processus d’octroi de l’asile, y compris au sujet des documents que vous devez fournir à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du canada.

Il vous incombe de vous assurer que vous comprenez et respectez les instructions qui vous sont fournies.

Un document important pour votre demande d’asile est le formulaire de Fondement de la demande d’asile. Ce formulaire vous permet de raconter les faits et d’expliquer pourquoi vous avez besoin de la protection du Canada. Les réponses que vous donnez dans ce formulaire aideront le décideur à comprendre le fond de votre demande d’asile.

Il importe au plus haut point que vous disiez la vérité et que vous donniez des réponses complètes et détaillées aux questions posées dans le formulaire de Fondement de la demande d’asile.
Il vous faut aussi y joindre les documents d’identité et de voyage requis et d’autres documents pertinents à l’appui de votre demande d’asile.

Si vous demandez l’asile à un point d’entrée, soit à la frontière, dans un port  ou dans un aéroport et que votre demande est déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada par l’agent, vous disposerez de 15 jours pour fournir le formulaire de Fondement de la demande d’asile dûment rempli à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Si vous avez passé du temps au Canada et que vous faites votre demande d’asile dans un bureau intérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, il vous faudra remplir un formulaire de Fondement de la demande d’asile avant de vous présenter à une entrevue et le remettre à l’agent chargé de l’entrevue visant à déterminer la recevabilité.

Si votre demande d’asile est recevable et déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, l’agent transmettra en votre nom une copie de votre formulaire de Fondement de la demande d’asile dûment rempli à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Si vous déménagez ou changez d’adresse pendant le processus de demande d’asile, vous devez en informer la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du canada, de même que l’Agence des services frontaliers du Canada ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada , selon le cas, en fonction du bureau qui a déféré votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Si vous obtenez des documents d’identité ou titres de voyage après avoir complété et remis votre formulaire de Fondement de la demande d’asile, vous devez présenter deux copies de ceux-ci à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié aussitôt que possible.

Tous vos documents doivent être déposés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada au moins 10 jours avant votre audience. Il peut s’agir de documents tels que des rapports de police, des rapports médicaux et autres documents pouvant appuyer votre demande d’asile.

Deuxième étape : Préparation de l’audience

Votre audience sera tenue à huis clos devant un décideur de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, aussi appelé « commissaire », qui a reçu une formation spéciale au sujet des demandes d’asile et qui a l’habitude de poser des questions portant sur une demande d’asile.

Pour préparer l’audience, le commissaire examinera les formulaires dûment remplis à votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, votre formulaire de Fondement de la demande d’asile et tous les autres documents que vous avez déposés.

Si vous ne les avez pas déjà fournis à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, rappelez-vous également que vous devez apporter à votre audience les originaux de vos documents, y compris des documents d’identité. Vous pouvez apporter des copies si vous n’avez pas accès aux originaux.

Pour connaître les délais à respecter relativement à la transmission des renseignements ou des documents à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du canada, consultez le Guide du demandeur d’asile.

Le Guide du demandeur d’asile peut être consulté sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, au www.cisr-irb.gc.ca.

Pendant votre audience, vous aurez la possibilité de mentionner au décideur pourquoi vous avez peur et quelles sont les personnes et les actions que vous craignez. Dans la plupart des cas, c’est au moment de cette audience que la décision est prise de vous octroyer ou de vous refuser l’asile. Dans d’autres cas, le décideur mettra sa décision en délibéré et la rendra plus tard.

  • Le décideur s’attend à ce que vous soyez à même de répondre à un certain nombre de questions importantes à votre audience, comme les suivantes : Que craignez-vous qu’il puisse vous arriver si vous retournez dans votre pays d’origine?
  • Pensez-vous que vous subiriez un préjudice si vous retournez dans votre pays d’origine?
  • Avez-vous cherché à obtenir l’aide des autorités, y compris de la police ou de toute autre organisation, dans votre pays?
  • Avez-vous tenté de déménager dans une autre région de votre pays?

Il est possible que le Ministre intervienne lors de votre audience, en pareil cas un Avis d’intention d’intervenir vous parviendra.

Un représentant de l’Agence des Services frontaliers du Canada ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada  agit alors en tant que conseil du ministre devant la Section de la protection des réfugiés.

Davantage d’information sur la participation d’un représentant du ministre lors de votre audience se trouve dans la trousse d’information du demandeur d’asile ou sur notre site Web.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada dispose d’une équipe d’agents qui sont chargés de rassembler des renseignements fiables et de produire des rapports objectifs sur les conditions dans le pays d’origine des demandeurs d’asile. Ils recueillent de l’information sur des questions relatives aux droits de la personne ou d’autres enjeux qui concernent les demandeurs d’asile.

Les résultats de ces recherches, qui sont publiés sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, comprennent les « cartables nationaux de documentation » sur les pays d’origine. Le décideur peut, pendant l’audience, vous poser des questions fondées sur ces rapports.

C’est votre responsabilité de consulter le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et de réviser le contenu du cartable de documentation pour votre pays d’origine. Son contenu pourra être pris en compte dans la décision au sujet de votre demande d’asile.

Vous avez le droit d’être représenté par un conseil à votre audience.

Le conseil peut être toute personne de votre choix. Toutefois, si vous rémunérez ses services, ce conseil doit être un avocat, un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, un parajuriste autorisé ou un membre d’une association approuvée, comme le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Si vous êtes représenté par un conseil à l’audience, celui-ci doit se présenter à la date et à l’heure indiquée dans l’« Avis de convocation à une audience » que vous aurez reçu.

Si vous devez passer une entrevue visant à déterminer la recevabilité à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou à l’Agence des services frontaliers du Canada et que vous avez retenu les services d’un conseil, apportez avec vous ses dates de disponibilité pour l’audience.

Troisième étape : L’audience devant la Section de la protection des réfugiés

Le jour de votre audience, vous devez vous présenter au lieu et à l’heure indiqués sur votre avis de convocation.

Si vous ne vous présentez pas à votre audience, vous devrez assister à une audience spéciale dans les cinq jours suivants et donner une explication satisfaisante pour votre absence à l’audience, à défaut de quoi le commissaire pourrait prononcer le désistement de votre demande d’asile, et vous devrez quitter le Canada sans que votre demande d’asile ait été tranchée.

C’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui s’occupera de fournir un interprète pour une autre langue que le français ou l’anglais si vous en avez fait la demande. Votre conseil et votre interprète seront présents avec vous pendant l’audience. Une vidéoconférence peut être organisée si vous‑même et le décideur n’êtes pas au même endroit.

Il arrive que deux personnes ou plus présentent conjointement une demande d’asile. C’est le cas lorsqu’une famille présente une demande d’asile conjointe.

Tous les demandeurs d’asile adultes peuvent prendre la parole pendant l’audience, mais, dans la plupart des cas, une personne agit à titre de porte‑parole de la famille.

Les autres membres de la famille auront la possibilité de donner d’autres renseignements et de confirmer que l’information fournie est exacte.

Tous les demandeurs d’asile sont tenus d’assister à l’audience. Les jeunes enfants doivent être identifiés, mais, habituellement, ils sortent de la salle d’audience par la suite. Dans ces cas, il vous est demandé d’emmener un autre adulte, qui s’occupera des enfants à l’extérieur de la salle d’audience.

Les demandeurs d’asile de moins de 18 ans ou qui sont incapables de comprendre la nature de la procédure se font normalement aider par un membre de la famille ou un autre représentant, qui est appelé représentant désigné.

Les audiences se tiennent en privé et toute personne qui souhaite observer votre audience devra demander votre permission. Une exception s’applique à un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui pourrait être présent à votre audience.
En entrant dans la salle d’audience, vous remarquerez que celle-ci est configurée de sorte à ce que le commissaire soit assis à l’avant. Vous lui ferez face et votre conseil, si vous en avez un, ainsi que le conseil du ministre, s’il intervient dans votre demande, se trouveront sur les côtés. Si un interprète est présent lors de l’audience, il sera habituellement assis à la même table que vous.

Le commissaire démarrera le système d’enregistrement audio et débutera l’audience.

Bonjour, Cette audience vise à entendre la demande d’asile présentée par Tatyana Douchkau, de l’Alabanie.

L’audience se déroule au bureau de Montréal de la CISR, en ce 15 janvier 2013.

Mon nom est  Nathalie Tremblay et je prendrai la décision de votre demande.

Au début de l’audience, vous serez d’abord tenu de vous engager formellement à dire la vérité.

« Veuillez vous lever et lever la main droite. Jurez‑vous solennellement de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité? »

« Oui. »

« Très bien, veuillez vous asseoir… »

« Le demandeur est représenté par M. Dupras. »

Le décideur expliquera alors la procédure à suivre.

« Je vais maintenant commencer par vous poser des questions au sujet de votre demande d’asile. Ces questions visent à recueillir l’information qui me permettra de rendre une décision éclairée. Si vous ne comprenez pas la question, ne tentez pas d’y répondre. Demandez des éclaircissements et c’est avec plaisir que je vous expliquerai la question.»

Toutes les audiences sont enregistrées, mais les enregistrements, comme l’audience elle‑même, sont confidentiels. Il est important de dire la vérité et de donner le plus de renseignements possible concernant votre situation, la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays et la raison pour laquelle vous demandez l’asile. Le décideur aura besoin de tous ces détails pour rendre une décision éclairée et équitable.

Si vous êtes représenté par un conseil, celui ou celle –ci  peut vous poser des questions supplémentaires, qui serviront à compléter l’information. Si un représentant de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (appelé le conseil du ministre) intervient dans votre demande et est présent à votre audience il peut également vous poser des questions supplémentaires.

Vous-même ou votre conseil, le cas échéant, ou toute autre personne participant à l’audience, aurez la possibilité de faire des déclarations finales relativement à votre demande d’asile.

D’après vos réponses aux questions et les renseignements se trouvant dans les documents à l’appui, le décideur rendra une décision. Dans bien des cas, vous pouvez vous attendre à savoir immédiatement si l’asile vous est ou non accordée et les motifs le justifiant.

Dans certains cas, le décideur peut avoir besoin de temps supplémentaire pour rendre sa décision. Dans ce cas, des motifs écrits de même qu’un Avis de décision vous seront envoyés à une date ultérieure.

Il est à noter que le ministre a le droit d’interjeter appel d’une décision favorable rendue par la Section de la protection des réfugiés, par l’intermédiaire d’un représentant de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada .

Si votre demande d’asile est rejetée, l’Avis de décision écrit qui vous sera envoyé par la Section de la protection des réfugiés contiendra une explication des raisons pour lesquelles votre demande d’asile a été rejetée.
L’Avis de décision précisera si vous avez le droit de faire appel de la décision à la Section d’appel des réfugiés, si vous désirez le faire.
Des détails concernant vos droits et les conséquences de la décision de la Section de la protection des réfugiés vous seront fournis avec l’Avis de décision.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a pour mandat de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Toutes les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont une incidence sur la vie et la sécurité des personnes qui comparaissent devant elle.

Par conséquent, les décideurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié s’engagent à rendre des décisions de qualité, fondées sur les principes d’équité et de justice naturelle.

La présente vidéo donne un aperçu du processus de demande d’asile au Canada. Il est important que toutes les personnes qui interviennent dans votre affaire comprennent le processus d’octroi de l’asile.

Nous vous invitons instamment à consulter notre site Web afin que vous puissiez vous renseigner à propos des éléments d’information les plus récents et connaître les ressources susceptibles de vous guider dans ce processus.

Veuillez consulter notre site Web, à l’adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca

Images et des photos supplémentaires fournies par:
Agence des services frontaliers du Canada
Commission canadienne du tourisme
Refugees International
HCR