Inde: information sur les activités qui ont mené à l’arrestation ou à l’identification d’individus en tant que partisans de l’État du Khalistan, en particulier dans les États du Pendjab et de l’Haryana, y compris des cas d’arrestation (2024-avril 2026)
1.Activités qui ont mené à l’arrestation d’individus en tant que partisans présumés du Khalistan
Selon des sources, en juin 2025, la police du Pendjab a arrêté un présumé [traduction] « agent » de Sikhs pour la justice (Sikhs for Justice – SFJ) [1] parce qu’il aurait vandalisé des biens publics et des statues de dirigeants éminents, et fait des graffitis pro-Khalistan (ThePrint 2025-06-19; PTI 2025-06-18). Des sources signalent que cette personne serait proche du fondateur de SFJ [que le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA) de l’Inde a inscrit sur une liste de [traduction] « "personnes terroristes " » (ThePrint 2025-06-19)] et est accusée d’avoir commis d’autres actes de vandalisme pro-Khalistan avant son arrestation en 2025 (ThePrint 2025-06-19; PTI 2025-06-18). Selon le directeur général de la police du Pendjab, cité dans des sources relatant l’histoire, cet homme avait déjà été arrêté ailleurs au Pendjab, et dans l’Haryana, pour son rôle présumé dans des affaires similaires, et en mai 2025, il avait peint des slogans, tels que [traduction] « "Pakistan Zindabad" [longue vie au Pakistan] et "Khalistan Zindabad" pour susciter l’agitation publique et promouvoir des sentiments antinationaux » (ThePrint 2025-06-19; PTI 2025-06-18). Des sources signalent que l’homme a été détenu par la Cellule des opérations spéciales de l’État (Special State Operations Cell – SSOC) (ThePrint 2025-06-19; PTI 2025-06-18) de la police du Pendjab (ThePrint 2025-06-19). Concernant cette affaire, en juin 2025, un article publié dans ThePrint, une source d’information en ligne en Inde (ThePrint s.d.), ajoute que la SSOC a arrêté l’homme et un autre suspect au titre de l’article 152 ([traduction] « mettre en danger la souveraineté, l’unité et l’intégrité de l’Inde »), de l’article 196 (« promouvoir l’inimitié entre différents groupes ») et du paragraphe 61(2) (« complot criminel ») du [nouveau code pénal indien de 2023 (Al Jazeera 2024-07-01)], le Bharatiya Nyaya Sanhita (2025-06-19). L’article ajoute que l’homme avait été libéré de la prison de Sangrur, au Pendjab, en mai 2024 après avoir passé environ 2 ans à Sangrur et à Karnal pour sa participation à des infractions semblables (ThePrint 2025-06-19). La même source ajoute que cet homme [traduction] « a été nommé pour la première fois dans des cas en lien » avec SFJ en 2022, lorsqu’il a été arrêté par la police du Pendjab relativement à 2 cas de peinture de « graffitis sécessionnistes » (ThePrint 2025-06-19).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d’un article publié en juin 2025 par ThePrint :
La police du Pendjab a arrêté un résident du Pendjab parce qu’il aurait eu des contacts avec l’Agence du renseignement interservices (Inter-Services Intelligence – ISI) du Pakistan, ainsi qu’avec [traduction] « un partisan du séparatisme sikh établi au Pakistan ». Le directeur général de la police du Pendjab a déclaré que le résident a été arrêté « sur le fondement de renseignements reçus par l’Unité de contre-ingérence (Counter-Intelligence Unit) de la police du Pendjab ». L’accusé aurait communiqué de l’information classifiée, comme des détails concernant « le déploiement de troupes et des emplacements stratégiques » et les autorités estiment que cela représente une menace pour la sécurité nationale. Selon le surintendant supérieur de la police du Pendjab, l’enquête a montré que 7 ou 8 virements d’argent de sources étrangères ont été versés dans le compte de l’accusé (2025-06-03).
1.1. Cas d’arrestation
Un avis du MHA publié en janvier 2025 dans The Gazette of India, disponible en ligne, fournit de l’information sur les arrestations effectuées partout en Inde dans des cas liés à SFJ (Inde 2025-01-27).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés de l’avis du MHA publié en janvier 2025.
En juillet 2024, le gouvernement de l’Inde a [traduction] « prolongé la déclaration » selon laquelle SFJ est « une association illégale » pour une durée de 5 ans. En date de janvier 2025, les forces policières des États et des territoires ont enregistré 96 cas en lien avec SFJ qui ont mené à l’arrestation de 105 personnes. La police du Pendjab a enregistré 55 cas et 32 de ces cas ont été « [r]ésolus » ou ont donné lieu à des arrestations. La police de l’Haryana a enregistré 13 cas et 6 de ces cas ont été « [r]ésolus » ou ont donné lieu à des arrestations.
Depuis le début de 2023, les autorités du Pendjab ont arrêté des personnes présumées associées à SFJ, notamment dans les cas suivants :
- Moga, juin 2023 : arrestation de 2 personnes [traduction] « en lien avec des graffitis pro-Khalistan » sur le mur d’un arrêt d’autobus et pour avoir planté un drapeau du Khalistan à la station de bus; en attente de jugement en date de 2025, demande de mise en liberté sous caution rejetée en 2023;
- Amritsar, novembre 2023 : arrestation de 2 personnes « relativement à un graffiti pro-Khalistan » sur un pont; en attente de jugement en date de 2025, les 2 accusés ont été libérés sous caution en 2024;
- Bathinda, décembre 2023 : arrestation de 2 présumés « exécutants de SFJ » – mêmes personnes que dans l’affaire de novembre 2023 à Amritsar; en attente de jugement en date de 2025;
- Mohali, janvier 2024 : arrestation de 3 présumés « exécutants » de SFJ soupçonnés « relativement à au moins » 3 instances de graffitis dans l’Haryana au cours de l’année précédente; une enquête est en cours;
- Batala, janvier 2024 : arrestation de 2 « jeunes » « en lien » avec le placardage d’affiches « "Khalistan Zindabad" » sur les murs près de 2 bazars; enquête en cours en date de 2025.
- Depuis le début de 2023, les autorités l’Haryana ont arrêté des personnes présumées associées à SFJ, notamment dans les cas suivants :
- Ambala, mars 2023 : arrestation de 2 personnes [également accusées dans le cas de janvier 2024 à Mohali] dans une affaire [traduction] « en lien avec l’accrochage d’un drapeau du Khalistan et l’inscription de graffitis pro-Khalistan sur un pont »; enquête en cours en date de 2025;
- Kurukshetra, avril 2023 : arrestation d’une personne « en lien avec des graffitis pro-Khalistan sur un mur en bord de route »; affaire en cours de procès en date de 2025 (Inde 2025-01-27, 3, 4, 13, 43-47, 51-52, mise en évidence omise).
2.Décisions rendues par la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana
Des sources signalent qu’en février 2025, la police du Pendjab a arrêté 6 personnes qui auraient érigé un drapeau et peint à l’aérosol des slogans appuyant le Khalistan dans le district de Sangrur, au Pendjab (The New Indian Express 2025-02-27; The Tribune 2025-02-28). La même source souligne qu’Amritpal Singh [le chef de l’organisation Waris Punjab De [2] et son frère figuraient parmi les personnes accusées (The New Indian Express 2025-02-27; The Tribune2025-02-28). Amritpal Singh, son frère, et un troisième suspect auraient planifié les activités en prison ensemble (The New Indian Express 2025-02-27; The Tribune2025-02-28). Les sources soulignent également que l’un des suspects est accusé d’avoir envoyé une vidéo de l’incident en question au chef de SFJ, qui vit à l’étranger (The New Indian Express 2025-02-27; The Tribune2025-02-28).
Selon la décision de la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana prise le 17 mars 2026 contre le frère d’Amritpal Singh, dans un cas fondé sur un premier rapport d’information (First Information Report - FIR) déposé en février 2025, les autorités ont fondé leur enquête sur des déclarations de témoins et des images de vidéosurveillance, ainsi que sur des preuves matérielles, y compris des fichiers vidéo et des courriels (Inde 2026-03-17a, paragr. 8, 10, 11). Cette décision est similaire à celle prise elle aussi le 17 mars 2026 concernant un autre des hommes accusés (Inde 2026-03-17a, paragr. 5, 6, 8, 9; Inde 2026-03-17b, paragr. 5, 6, 8, 9). Les décisions concernant le frère et l’autre individu soulignent que, pour les crimes reprochés, les accusés ne devraient plus être détenus en attendant leur procès, mais il ne leur est pas permis de quitter la région de Delhi ni le pays (Inde 2026-03-17a, paragr. 5-10; Inde 2026-03-17b, paragr. 5-10). La décision concernant l’autre personne souligne que, bien que l’accusé n’ait pas été [traduction] « directement » lié aux « écrits muraux » – sauf pour l’envoi de paiements en argent aux personnes accusées de les avoir peints –, les autorités considèrent que lui et ses « coaccusés » ont « commis l’infraction en question afin de créer un climat d’amertume et de discorde entre les divers segments de la société, ainsi qu’une atmosphère de peur et d’inquiétude », et ont tenté de « troubler la paix dans le pays et au Pendjab sur les instructions du […] chef de SFJ, association déclarée illégale par le gouvernement de l’Inde » (Inde 2026-03-17b, sect. C, E).
Dans un article paru en février 2026 dans le Times of India (TOI), on peut lire qu’en janvier 2026, la Cellule spéciale de la police de Delhi a arrêté 2 hommes qui auraient écrit des slogans [traduction] « pro-Khalistan » à 2 endroits dans cette ville (2026-02-05). La même source ajoute que, selon la police, une [traduction] « "personne étroitement associée" » au fondateur de SFJ a promis un paiement aux 2 hommes pour commettre ces actes; le plan a été « "fomenté" » au Canada (TOI 2026-02-05). Selon une décision rendue en février 2026 par la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana rejetant une demande anticipée de mise en liberté sous caution présentée par un des accusés, les slogans qui auraient été écrits comprenaient [traduction] « Khalistan SFJ Zindabad », « Le Pendjab ne fait pas partie de l’Inde » ainsi que des « remarques désobligeantes » visant le ministre indien de l’Intérieur, le ministre en chef du Pendjab et le directeur général de la police du Pendjab (Inde 2026-02-10, paragr. 2). Le même document signale que l’accusé qui a demandé une mise en liberté sous caution anticipée a nié avoir un lien quelconque avec les activités criminelles reprochées par la police, et il a affirmé qu’il était plutôt [traduction] « harcelé par la police » (Inde 2026-02-10, paragr. 5). La décision fait également observer que l’avocat de l’accusé a soutenu que les autorités chargées de l’enquête n’avaient recueilli [traduction] « aucune preuve légalement admissible », tandis que le procureur de l’État a affirmé qu’il existe des images de vidéosurveillance impliquant l’accusé (Inde 2026-02-10, paragr. 6-7).
Des sources signalent qu’en juillet 2022, la police du Pendjab a arrêté 2 hommes qui auraient posé une affiche faisant la promotion du mouvement pour le Khalistan et de référendums organisés par SFJ (Inde 2025-11-03, paragr. 1-2; PTI 2022-07-20). Selon un article de la Press Trust of India (PTI), agence de presse à but non lucratif [traduction] « détenue par une coopérative » de journaux indiens (Encyclopædia Britannica 2025-03-20), la police a saisi 13 affiches de SFJ et elle soutient que les hommes avaient déjà [traduction] « écrit des slogans pro-Khalistan en utilisant de la peinture en aérosol » lors d’un autre incident, et « étaient constamment en contact avec des éléments antinationaux » à l’étranger (2022-07-20). Une décision de 2025 de la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana accordant une libération sous caution à l’un des accusés signale que, selon les allégations, les 2 hommes ont affiché les bannières, en ont pris une photo, puis ont envoyé cette image au chef de SFJ résidant à l’extérieur de l’Inde (Inde 2025-11-03, paragr. 3, 12). Le décision souligne en outre que, selon les allégations de la police, les 2 hommes ont eu des contacts réguliers avec le chef de SFJ à l’étranger (Inde 2025-11-03, paragr. 4). Selon la même source, l’avocat de l’un des accusés conteste les allégations de l’État, notant qu’il n’y avait pas de témoins oculaires, que la seule déclaration de témoin a été faite 4 jours après les événements par un témoin non oculaire et que, de l’aveu même de la police du Pendjab, il n’existe aucune image de vidéosurveillance des activités (Inde 2025-11-03, paragr. 6-7). Dans sa décision accordant une libération sous caution à l'accusé, la Haute Cour a déclaré que ce dernier est resté incarcéré [traduction] « pendant une longue période de plus de 3 ans », tandis que l’autre accusé a déjà été libéré de prison en 2024 (Inde 2025-11-03, paragr. 11).
3.Chasse à l’homme contre Amritpal Singh en 2023
Des sources font état de l’arrestation d’Amritpal Singh le 23 avril 2023 par la police du Pendjab à l’issue d’une chasse à l’homme de 37 jours (TOI 2025-03-21; BBC 2023-04-23). Pour obtenir des renseignements sur la poursuite et l’arrestation d’Amritpal Singh, ainsi que sur l’arrestation ou la mise en détention d’autres personnes avec qui il serait associé, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND202593 publiée en avril 2026. Un article publié en 2025 dans le TOI fournit les renseignements suivants concernant les accusations portées contre Amritpal Singh, ainsi que les allégations et les renseignements qui ont conduit les autorités à le poursuivre :
[traduction]
Il faisait l’objet de plusieurs accusations graves, notamment d’avoir pris d’assaut le poste de police d’Ajnala, près d’Amritsar, en février 2023, où lui et ses partisans armés sont entrés de force et ont exigé la libération d’un collaborateur. Plusieurs policiers ont été blessés lors de l’assaut.
Il a également été accusé de violations de la loi sur les armes après que les autorités ont saisi des armes auprès de ses associés, dont 6 fusils de calibre 12 et 193 cartouches pleines.
La loi sur la sécurité nationale (National Security Act – NSA) a été invoquée contre lui, ce qui a permis sa détention sans accusations officielles pendant une période maximale de 12 mois. Après son arrestation, Amritpal Singh a été transféré à la prison centrale de Dibrugarh, en Assam, où plusieurs de ses associés étaient déjà détenus au titre de la NSA.
Des comptes rendus de renseignements donnent à penser que Singh était impliqué dans un complot contre l’Inde avec le soutien de l’ISI du Pakistan et qu’il travaillait à radicaliser la jeunesse sikhe (2025-03-21).
3.1.Détention d’Amritpal Singh au titre de la loi sur la sécurité nationale
Dans l’article de 2025 paru dans le TOI on peut lire ce qui suit :
[traduction]
Amritpal Singh demeure détenu au titre de la NSA à la prison centrale de Dibrugarh, en Assam. Sa détention a été prolongée d’un an, jusqu’au 22 avril 2025, parce qu’il a continué de participer à des activités jugées préjudiciables à la sécurité de l’État et à l’ordre public (2025-03-21).
Selon un article publié dans ThePrint, le gouvernement du Pendjab a déposé une requête en avril 2026 pour demander à la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana l’autorisation de maintenir Amritpal Singh en détention au titre de la NSA au-delà de la date limite initiale du 22 avril 2026 pour sa troisième détention au titre de la NSA (2026-04-17). La source, citant la même requête d’avril 2026, présente les justifications suivantes pour le maintien en détention d’Amritpal Singh :
[traduction]
Amritpal [Singh] a été détenu à la prison de Dibrugarh au titre de la NSA en vertu de la première ordonnance de détention au motif qu’il avait menacé la sécurité de l’État et constituait une menace sérieuse pour le maintien de l’ordre public par ses activités antinationales, en particulier son […] siège au poste de police d’Ajnala.
Le SSP [surintendant supérieur de la police (Senior Superintendent of Police)] affirme qu’il a aussi été détenu pour d’autres motifs, notamment d’avoir préparé la jeunesse à la rébellion armée en créant la Force Anandpur Khalsa (Anandpur Khalsa Fauj – AKF) sous le couvert de centres de lutte contre la toxicomanie.
[…] en mars 2024, une deuxième ordonnance a été prise pour la détention d’Amritpal pour les raisons suivantes : ses liens présumés avec des « entités pro-Khalistan »; une grève de la faim de membres de sa famille contre sa première détention, qui constituait une menace pour l’ordre public; la circulation d’une lettre sur les médias sociaux dûment signée par Amritpal et ses codétenus provoquant les masses et les jeunes à venger le meurtre « [à l’étranger de personnes] pro-Khalistan […] »; et les encouragements adressés à la jeunesse et aux masses à agir contre le gouvernement.
La requête ajoute qu’une troisième ordonnance de détention a été prise contre Amritpal en avril de l’année précédente sur la base de sa présumée participation au meurtre [d’un] ami devenu opposant […].
[Selon le SSP,] « […] [a]près le meurtre [de l’opposant], une liste de 14 personnes […] à tuer pour avoir parlé contre Amritpal a été versée au dossier. Ces activités antiétatiques constituaient une menace pour la sécurité de l’État et le maintien de l’ordre public. »
Dans la requête, le SSP signale que, même pendant sa détention, Amritpal a participé à diverses activités qui ont porté atteinte à l’ordre public et à la sécurité de l’État; des preuves à ce sujet pouvaient être transmises au tribunal sur demande, car elles étaient de nature confidentielle (ThePrint 2026-04-17).
L’article souligne en outre que dans la requête de maintien en détention après le 22 avril, on peut lire qu'Amritpal Singh sera [traduction] « officiellement arrêté » le 23 avril 2026 (ThePrint 2026-04-17). Des sources signalent que le 23 avril 2026, Amritpal Singh a été arrêté par la police du Pendjab et emmené dans un poste de police pour une [traduction] « détention provisoire » de 2 jours au cours de laquelle il peut être interrogé sur les accusations portées contre lui relativement aux événements survenus à Ajnala en 2023 (The Tribune 2026-04-24; NDTV 2026-04-23; Hindustan Times2026-04-23).
Dans un article publié en avril 2024 par ThePrint, qui cite des informations du bureau du commissaire adjoint d’Amritsar, on peut lire que la tentative initiale de l’État de prolonger la détention d’Amritpal Singh et de 9 de ses [traduction] « associés » au titre de la NSA était fondée sur des allégations en lien avec, notamment,
[traduction]
l’utilisation d’une installation téléphonique en prison pour répandre un sentiment antinational; l’utilisation de médias pour provoquer un sentiment antinational parmi les habitants du Pendjab […]; et la possession de matériel qui aurait servi à communiquer avec des éléments pro-Khalistan au Pakistan et dans d’autres pays (2024-04-07).
3.2. Détention et arrestation d’associés présumés d’Amritpal Singh
Selon un article de la PTI paru en mars 2023, durant la chasse à l’homme contre Amritpal Singh, le 24 mars 2023, la police du Pendjab a libéré 44 personnes initialement placées en [traduction] « détention préventive » lors de la « répression » contre Amritpal Singh (2023-03-24). La même source cite le directeur général adjoint de la police (loi et ordre) qui a déclaré que la détention [traduction] « préventive » a été utilisée dans le cas « de personnes qui ont un rôle minimal ou qui ne suivaient Amritpal Singh qu’en raison de sentiments religieux », et qu’il a été décidé qu’elles devraient être libérées compte tenu de « l’intérêt supérieur du public et en gardant à l’esprit que les jeunes ne devraient pas souffrir » (PTI 2023-03-24).
Selon le TOI, en date d’avril 2023, 40 personnes étaient toujours sous [traduction] « garde judiciaire » sur les « plus de 350 » personnes arrêtées « en vertu de dispositions préventives de la loi » (2023-04-24). D’après la même, bien que [traduction] « la plupart » des personnes arrêtées aient été libérées après avoir reçu un « avertissement », les 40 restées en détention ont été « accusées d’infractions criminelles graves » (TOI 2023-04-24). Selon l’article de 2023 paru dans ThePrint, l’inspecteur général du quartier général de la police du Pendjab a affirmé que [traduction] « "207 personnes ont été arrêtées […] dont 177 ont été placées en détention préventive pour maintenir l’ordre public" »; l’inspecteur général a en outre déclaré que celles « qui ne sont pas impliquées dans les affaires criminelles contre Amritpal [Singh] et ses hommes seront libérées sous peu » (2023-03-23).
Toujours en mars 2023, une femme a été arrêtée en Haryana pour avoir hébergé Amritpal Singh et un autre associé à son domicile (NDTV 2023-03-23; TOI 2023-04-24), alors qu’ils échappaient à la chasse à l’homme lancée par la police; la femme a ensuite été [traduction] « remise » à la police du Pendjab (NDTV 2023-03-23). En citant des informations de l’inspecteur général du quartier général de la police au Pendjab, l’article de 2023 paru dans ThePrint souligne que l’arrestation était une opération conjointe entre les forces policières du Pendjab et de l’Haryana (2023-03-23). La même source ajoute que le frère de la femme, qui travaille pour le gouvernement de l’Haryana, a également été interrogé dans le cadre de l’arrestation de sa sœur (ThePrint 2023-03-23).
Des sources signalent que la police du Pendjab a arrêté un associé d’Amritpal Singh en mars 2023 (Hindustan Times 2023-03-30; ThePrint 2023-03-23). Selon des sources, la police soutient que l’homme [traduction] « "vivait souvent" » avec Amritpal Singh et était l’un des « principa[ux] membre[s] de l’équipe » (ANI 2023-03-27) ou l’un de ses [traduction] « proche[s] collaborateur[s] » (ThePrint 2023-03-23). Des sources soulignent que l’homme est un [traduction] « homme armé » d’Amritpal Singh, et les responsables de la police de Khanna – une ville du district de Ludhiana au Pendjab – ont fait observer que des photos de l’individu posant avec des armes circulaient sur les médias sociaux (ANI 2023-03-27; Hindustan Times 2023-03-24). En s’appuyant sur des déclarations de la police, des sources ajoutent que la police a publié des vidéos [traduction] « incriminantes » après l’arrestation de l’homme (ANI 2023-03-27) ou a publié des vidéos où on le voit s’entraîner à tirer avec des armes (Hindustan Times 2023-03-24) qui ont été retrouvées sur son téléphone portable (ANI 2023-03-27; Hindustan Times 2023-03-24). En s’appuyant sur des informations fournies par l’inspecteur général du quartier général de la police du Pendjab, l’article de mars 2023 paru dans ThePrint signale que des vidéos et des photographies d’un champ de tir, ainsi que [traduction] « des hommes d’Amritpal apprenant à démonter et à assembler des armes » ont été trouvées sur le téléphone portable de l’homme (2023-03-23). La même source ajoute que [traduction] « d’autres preuves incriminantes », notamment « "d’activités antinationales" » ont également été trouvées sur le téléphone de l’homme, ainsi que « des hologrammes et des logos de l’Anandpur Khalsa Fauj (AKF) » [3] (ThePrint 2023-03-23). L’agence de presse indienne Asian News International (ANI) souligne qu’en mars 2023, un individu a été arrêté pour avoir [traduction] « hébergé » cet associé présumé d’Amritpal Singh (2023-03-27). Dans un article publié en 2023 par le Hindustan Times, un quotidien indien en anglais, il est écrit que, selon le surintendant supérieur de la police de Khanna, 2 autres [traduction] « complices » d’Amritpal Singh ont été arrêtés pour avoir « hébergé » le présumé « homme armé » d’Amritpal, après avoir été « vus dans des vidéos » trouvées dans le téléphone portable de l’homme (2023-03-30).
Selon le TOI, le 15 avril 2023, un homme a été arrêté dans la ville de Sirhind, au Pendjab, parce qu’il était un [traduction] « proche collaborateur » d’Amritpal Singh (2023-04-24).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] L’organisation SFJ milite en faveur d’un pays sikh indépendant de l’Inde (BBC 2023-12-21; Reuters 2025-09-22). L’organisation SFJ est interdite en Inde (BBC 2023-12-21; Australie 2023-09-29, paragr. 3.97) et est basée aux États-Unis (BBC 2023-12-21). Pour obtenir des renseignements sur SFJ, y compris sur la situation de ses membres et le traitement qui leur est réservé par les autorités, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND201492 publiée en mai 2023.[retour]
[2] Waris Punjab De [[traduction] « les héritiers du Pendjab » (AP 2023-04-23)] est un groupe politique sikh qui [traduction] « appuie le mouvement pour le Khalistan » (É.-U. 2024-04-22, 33) ou est une [traduction] « organisation séparatiste pro-Khalistan » (Scroll.in 2025-02-19). L’organisation a [traduction] « mobilis[é] des agriculteurs » lors des manifestations de 2020 contre une nouvelle mesure législative agricole du gouvernement Modi (AP 2023-04-23; Time 2023-03-23).[retour]
[3] Selon des sources, l’AKF est une milice (Frontline 2023-03-25; News18.com 2023-03-24) ou une armée privée (Hindustan Times 2023-03-20) qu’Amritpal Singh aurait été en train de mettre sur pied au moment de sa capture par les autorités en mars 2023 (Hindustan Times 2023-03-20; Frontline 2023-03-25; News18.com 2023-03-24). Les autorités ont soutenu que l’AKF avait fourni de la formation [traduction] « "militaire et sur le maniement des armes" » à des jeunes (Frontline 2023-03-25).[retour]
Références
Al Jazeera. 2024-07-01. « Concerns as India Replaces Colonial-Era Laws with New Criminal Codes ». [Date de consultation : 2026-04-24]
Asian News International (ANI). 2023-03-27. « Man Who Sheltered Amritpal Singh's Close Aide Arrested: Punjab Police ». [Date de consultation : 2026-04-09]
Associated Press (AP). 2023-04-23. « Indian Police Have Arrested a Sikh Separatist Leader Who Had Been on the Run ». [Date de consultation : 2026-04-28]
Australie. 2023-09-29. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 2026-04-21]
British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-12-21. Geeta Pandey. « Gurpatwant Singh Pannun: The Sikh Separatist at the Centre of US Murder Plot Allegation ». [Date de consultation : 2026-04-21]
British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-04-23. « Amritpal Singh: Sikh Separatist Arrested After Weeks on the Run ». [Date de consultation : 2026-04-28]
Encyclopædia Britannica. 2025-03-20. « Press Trust of India ». [Date de consultation : 2026-04-27]
États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2023. [Date de consultation : 2026-04-10]
Frontline. 2023-03-25. Ashutosh Sharma. « Amritpal Singh: The Story So Far ». [Date de consultation : 2026-04-28]
Hindustan Times. 2026-04-23. Biswa Kalyan Purkayastha. « As His NSA Detention Ends, Punjab Cops Again Arrest Amritpal in Ajnala Case ». [Date de consultation : 2026-04-28]
Hindustan Times. 2023-03-30. « Khanna Police Bring Amritpal's Aides on Production Warrant in Punjab ». [Date de consultation : 2026-04-10]
Hindustan Times. 2023-03-24. Tarsem Singh Deogan. « Tejinder AKA Gorkha Baba Sent to Four-Day Police Remand ». [Date de consultation : 2026-04-20]
Hindustan Times. 2023-03-20. Aniruddha Dhar. « Amritpal Singh Was Raising Own Army, 'Human Bomb Squads': 10 Points ». [Date de consultation : 2026-04-28]
Inde. 2026-03-17a. High Court of Punjab and Haryana. Baljinder Singh vs State of Punjab on 17 March, 2026. [Date de consultation : 2026-04-07]
Inde. 2026-03-17b. High Court of Punjab and Haryana. Atarveer Singh vs State of Punjab on 17 March, 2026. [Date de consultation : 2026-04-07]
Inde. 2026-02-10. High Court of Punjab and Haryana. Rohit Singh Alias Rohit vs State of Punjab on 10 February, 2026. [Date de consultation : 2026-04-07]
Inde. 2025-11-03. High Court of Punjab and Haryana. Harwinder Singh @ Prince vs State of Punjab on 3 November, 2025. [Date de consultation : 2026-04-07]
Inde. 2025-01-27. Ministry of Home Affairs (MHA). « Notification ». The Gazette of India. No 453. (CG-DL-E-29012025-260581) [Date de consultation : 2026-04-27]
NDTV. 2026-04-23. Debanish Achom. « Radical Preacher Amritpal Singh in Punjab Police's 2-Day Custody in Assam ». [Date de consultation : 2026-04-28]
NDTV. 2023-03-23. « Amritpal Singh Escaped to Haryana, Woman Who Sheltered Him Arrested ». [Date de consultation : 2026-04-09]
The New Indian Express. 2025-02-27. Harpreet Bajwa. « Punjab Police Arrest Six for Pro-Khalistan Slogans, Flag Hoisting in CM Mann's Village ». [Date de consultation : 2026-04-21]
News18.com. 2023-03-24. Sanstuti Nath. « Built by Amritpal, this Punjab 'Firing Range' Trained People to Join His 'Anandpur Khalsa Fauj' ». [Date de consultation : 2026-04-28]
Press Trust of India (PTI). 2025-06-18. « Key SFJ Operative Held for Vandalising Ambedkar Statue, Painting Pro-Khalistan Graffiti in Punjab ». [Date de consultation : 2026-04-20]
Press Trust of India (PTI). 2023-03-24. « Amritpal Singh Case: Punjab Police Release 44 from Preventive Custody ». [Date de consultation : 2026-04-30]
Press Trust of India (PTI). 2022-07-20. « Two People Linked with SFJ Held for Pasting Pro-Khalistan Poster Outside Patiala Temple ». [Date de consultation : 2026-04-20]
Reuters. 2025-09-22. Anna Mehler Paperny. « Canadian Police Arrest Sikh Activist on Firearms Charges ». [Date de consultation : 2026-04-21]
Scroll.in. 2025-02-19. « Jailed MP Amritpal Singh Moves High Court Seeking to Attend Parliament ». [Date de consultation : 2026-04-01]
ThePrint. 2026-04-17. Chitleen K Sethi. « Why Punjab Govt Wants MP Amritpal in Dibrugarh Jail even After End of NSA Detention ». [Date de consultation : 2026-04-17]
ThePrint. 2025-06-19. Mayank Kumar. « Who Is Resham Singh, Pannun's Man Arrested for 'Defacing Public Properties, Ambedkar Statue' ». [Date de consultation : 2026-04-09]
ThePrint. 2025-06-03. Bismee Taskin. « Tarn Taran Man Held for 'Espionage', 'Shared' Sensitive Info with ISI on Army Movements During Op Sindoor ». [Date de consultation : 2026-04-02]
ThePrint. 2024-04-07. Chitleen K Sethi. « Year After Radical Preacher & Aides Were Lodged at Assam Jail, Amritpal Saga Is Far from Over ». [Date de consultation : 2026-04-02]
ThePrint. 2023-03-23. Chitleen K Sethi. « Amritpal Trained Men to Use Weapons at Makeshift Firing Range in His Village: Punjab Police ». [Date de consultation : 2026-04-09]
ThePrint. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2026-04-24]
Time Magazine (Time). 2023-03-23. Astha Rajvanshi. « India's Manhunt for a Hardline Sikh Leader Leads to Internet Shutdowns and Global Protests ». [Date de consultation : 2026-04-10]
The Times of India (TOI). 2026-02-05. « 2 Arrested for Pro-Khalistan Graffiti in Delhi; Police Say Plan Hatched in Canada, Flags Gurpatwant Singh Pannun Link ». [Date de consultation : 2026-04-29]
The Times of India (TOI). 2025-03-21. « 'Wannabe Bhindranwale Reciting Guru Granth Sahib in Assam Jail' : Amit Shah On Amritpal ». [Date de consultation : 2026-04-08]
The Times of India (TOI). 2023-04-24. « 40 Aides of Amritpal Singh Still in Custody ». [Date de consultation : 2026-04-15]
The Tribune. 2026-04-24. PK Jaiswar. « Punjab Police Arrest MP Amritpal Singh in Ajnala Violence Case Post-NSA Detention ». [Date de consultation : 2026-04-24]
The Tribune. 2025-02-28. Sushil Goyal. « Fortnight On, 6 Held for Khalistan Graffiti at CM Mann's Village ». [Date de consultation : 2026-04-21]
Autres sources consultées
Sources orales : Institute for Conflict Management; journaliste établi en Inde couvrant le mouvement pour le Khalistan; professeur d’études sikhes dans une université au Royaume-Uni; professeur d’études sikhes dans une université aux États-Unis; professeur de la diaspora sikhe dans une université au Canada; professeur de la diaspora sikhe dans une université en Inde; professeur de nationalisme sikh dans une université au Japon; professeur de politique indienne dans une université au Royaume-Uni; professeur de politique indienne dans une université aux États-Unis; professeur de sikhisme et de la diaspora sikhe dans une université aux États-Unis; professeurs d’études sikhes dans une université au Canada (2).
Sites Internet, y compris : Allemagne – Office fédéral des migrations et des réfugiés; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Bloomberg; Center for Strategic and International Studies; CNN; Common Cause; Council on Foreign Relations; Deccan Herald; États-Unis – CIA, Congressional Research Service, Law Library of Congress; Fédération internationale pour les droits humains; Financial Times; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Global News; The Guardian; The Hindu; International Crisis Group; Khalistan Centre; Lawfare Institute; Minority Rights Group; Mint; National Sikh Youth Federation; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, PNUD, Refworld; The New Humanitarian; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Outlook [Inde]; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Poetic Justice Foundation; Reporters sans frontières; Royaume-Uni – Home Office; Shiromani Gurdwara Parbandhak Committee; Sikh Research Institute; Sikh Siyasat News; South Asia Terrorism Portal; Suède – Swedish Migration Agency; Union européenne – European Union Agency for Asylum ; Voice of America; The Washington Post; The Wire.