Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans un rapport annuel publié en 2024 sur le Mexique, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a écrit que les Vénézuéliens ont présenté 7 % des demandes d’asile présentées cette année-là (Nations Unies 2025-04-29, 10). D’après des statistiques disponibles sur le site Internet du HCR, les Vénézuéliens ont présenté 5 419 demandes d’asile en 2024 (Nations Unies 2025-11-03a).

[Selon des [traduction] « [s]tatistiques de mi-année » pour 2025 tirées de la Base de données statistiques sur les populations réfugiées (Refugee Data Finder) du HCR (Nations Unies s.d.a)], il y a 26 948 réfugiés vénézuéliens au Mexique (Nations Unies 2025-11-03b) et 15 204 demandes d’asile en instance concernent des Vénézuéliens (Nations Unies 2025-11-03c). [Au cours de la première moitié de 2025 (Nations Unies s.d.a)], les Vénézuéliens ont présenté 9 663 nouvelles demandes d’asile et 1 086 décisions ont été rendues relativement à des demandes d’asile de Vénézuéliens (Nations Unies 2025-11-03d).

Le journal mexicain El Economista cite la Plateforme de coordination interagences pour les réfugiés et les migrants du Venezuela (Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela – R4V) [1] pour souligner que, au cours des 6 premiers mois de 2025, comparativement à l’année précédente, il y a eu une augmentation de 325 % des demandes d’asile présentées par des Vénézuéliens (2026-01-10). Toujours en citant R4V, la même source signale que 935 demandes d’asile présentées par des Vénézuéliens ont été accueillies entre janvier et juin 2025 (El Economista 2026-01-10).

En citant l’Institut national des migrations (Instituto Nacional de Migración – INM), organisme du gouvernement du Mexique responsable de l’immigration (Mexique s.d.a, 3), R4V fait observer que 99 400 Vénézuéliens avaient reçu un permis de résidence au Mexique en date de mars 2024 (2025-11-15). Le journal El Economista cite des données du ministère de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación – SEGOB) du Mexique selon lesquelles les autorités nationales ont délivré 3 859 cartes de résidence permanente (tarjetas de residente permanente) à des Vénézuéliens en 2024 et 2 640 autres entre janvier et juillet 2025 (2026-01-16). Toujours en citant le SEGOB, la même source souligne en outre que les autorités ont délivré 1 711 cartes de résidence temporaire (tarjetas de residencia temporal) à des Vénézuéliens en 2024 et 771 autres entre janvier et juillet 2025 (El Economista 2026-01-16).

La loi sur la migration (Ley de Migración) du Mexique, publiée pour la première fois en 2011 et modifiée dernièrement en 2026, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 132. Les étrangers ont le droit de demander la régularisation de leur statut d’immigration lorsqu’ils se trouveront dans l’une des situations suivantes :

1. Ils ne possèdent pas les documents nécessaires pour prouver leur statut d’immigration régulier ;
2. Les documents attestant leur statut d’immigration sont périmés ; ou
3. Ils ne remplissent plus les conditions qui leur ont permis d’obtenir leur statut de séjour.

Article 133. L’Institut [INM] peut régulariser le statut d’immigration des étrangers se trouvant sur le territoire national et manifestant leur intention d’y résider de manière temporaire ou permanente, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, de son règlement d’application et des autres dispositions légales en vigueur. La régularisation peut être accordée en octroyant à l’étranger le statut de séjour correspondant, conformément à la présente loi.

Nonobstant de ce qui précède, les étrangers se trouvant sur le territoire national et se trouvant dans l’une des situations suivantes ont droit à la régularisation de leur statut d’immigration :

1. La personne peut prouver qu’elle est le conjoint ou le partenaire de fait d’une personne mexicaine ou d’un ressortissant étranger titulaire d’un statut de résident;
2. La personne peut prouver qu’elle est le père, la mère ou l’enfant, ou qu’elle a la représentation légale ou la garde d’une personne mexicaine ou d’un ressortissant étranger titulaire d’un statut de résident;
3. Le ressortissant étranger a été identifié par l’Institut ou une autorité compétente comme victime ou témoin d'un crime grave commis sur le territoire national;
4. Le cas des personnes dont le degré de vulnérabilité rend difficile, voir impossible, leur expulsion ou leur retour assisté, et;
5. Lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents concernés par une procédure internationale de retour consécutive à leur rétention illicite (Mexique 2011a, mise en évidence dans l’original).
   
   

2. Statut de réfugié

2.1. Lois

Selon l’Association des Vénézuéliens au Mexique (Asociación de Venezolanos en México - VeneMex) [2], les Vénézuéliens ont le droit de demander l’asile au Mexique (VeneMex s.d.b). La loi sur les réfugiés, la protection complémentaire et l’asile politique (Ley sobre Refugiados, Protección Complementaria y Asilo Político) du Mexique – d’abord publiée en 2011 sous le titre de loi sur les réfugiés et la protection complémentaire (Ley sobre Refugiados y Protección Complementaria) – modifiée dernièrement en 2022, prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 11. Tout étranger se trouvant sur le territoire national a le droit de demander, personnellement, par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’un tiers, la reconnaissance du statut de réfugié. Si l’étranger demande cette reconnaissance par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’un tiers, il doit la faire authentifier auprès du ministère [SEGOB] dans un délai de trois jours ouvrables. Si l’étranger fait authentifier la demande, la procédure de reconnaissance se poursuivra; dans le cas contraire, la demande sera considérée comme n’ayant pas été présentée. La procédure de reconnaissance du statut de réfugié ne peut être poursuivie que par le demandeur ou son représentant légal, conformément aux dispositions de la présente loi et de son règlement.

[…]

Article 13. Le statut de réfugié est accordé à tout étranger se trouvant sur le territoire national dans l’un des cas suivants :

1. Qu’en raison de craintes fondées d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son genre, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, il se trouve hors du pays dont il a la nationalité et ne peut ou, en raison de ces craintes, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou bien, étant apatride et se trouvant, à la suite de tels événements, hors du pays où il avait auparavant sa résidence habituelle, il ne peut ou, en raison de ces craintes, ne veut y retourner;
2. Qu’il a fui son pays d’origine parce que sa vie, sa sécurité ou sa liberté y sont menacées par des violences généralisées, une agression étrangère, des conflits internes, des violations massives des droits de la personne ou d’autres circonstances ayant gravement perturbé l’ordre public; et
3. Qu’en raison de circonstances survenues dans son pays d’origine ou à la suite d’activités menées pendant son séjour sur le territoire national, il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son genre, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou que sa vie, sa sécurité ou sa liberté soient menacées par des violences généralisées, une agression étrangère, des conflits internes, des violations massives des droits de la personne ou d’autres circonstances ayant gravement perturbé l’ordre public.

[…] (Mexique 2011b, mise en évidence dans l’original).

2.2. Exigences et marche à suivre pour demander l’asile

Selon des sources, une demande d’asile doit être présentée dans les 30 jours suivant l’entrée dans le pays (El País 2025-01-30; Mexique 2021-08-13; Nations Unies s.d.b). Des sources précisent que, si un demandeur d’asile présente sa demande après le délai de 30 jours, il doit expliquer les raisons de son retard (El País 2025-01-30; Mexique 2021-08-13). Selon le HCR, une personne souhaitant demander l’asile peut se présenter dans un des bureaux de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados - COMAR), l’organisation gouvernementale chargée de trancher les demandes d’asile (Mexique 2022-04-22, 3), situés dans les villes suivantes :

• Mexico;
• Tapachula (Chiapas);
• Palenque (Chiapas);
• Tenosique (Tabasco);
• Oluta (Veracruz);
• Guadalajara (Jalisco);
• Tijuana (Basse-Californie);
• Saltillo (Coahuila);
• Monterrey (Nuevo León) (Nations Unies s.d.b).
  
  

Le HCR fait en outre remarquer que la personne qui présente une demande d’asile a la possibilité de demander de l’aide depuis un centre d’immigration (estación migratoria) ou, s’il n’y a pas de bureaux de la COMAR dans l’État où elle se trouve, elle peut se rendre à l’un des bureaux de la réglementation migratoire (oficinas de regulación migratoria) de l’INM (Nations Unies s.d.b). Dans un guide publié en 2022 par la COMAR, on peut lire que les demandeurs d’asile ont [traduction] « droit à un défenseur public » tout au long du processus de demande d’asile (Mexique 2022-04-22, 6).

Les points suivants sur les étapes d’une demande d’asile figurent dans le même guide de la COMAR :

1. Le demandeur d’asile communique avec la COMAR ou l’INM pour lancer le processus de demande.

2. Le demandeur d’asile remplit un formulaire pour expliquer pourquoi il a quitté son pays d’origine et ne peut pas y retourner.

3. Des jours précis sont communiqués au demandeur d’asile pour qu’il se présente en personne aux bureaux de la COMAR ou de l’INM afin de fournir sa signature; s’il ne se présente pas aux jours précisés, les autorités considéreront que la demande d’asile est [traduction] « abandonnée ».

6. La COMAR mène « au moins » 2 entrevues au cours du processus pour mieux comprendre le demandeur d’asile et les raisons fondamentales de sa demande d’asile.

7. La COMAR examine le cas du demandeur d’asile et l’informe de sa décision. « Le délai de traitement estimé est de 45 à 100 jours ouvrables »; toutefois, la décision « peut prendre plus de temps ».

8. Si la demande d’asile est approuvée, le demandeur d’asile sera considéré comme un réfugié. Si la demande d’asile est rejetée, le demandeur d’asile peut porter la décision en appel (Mexique 2022-04-22, 6-7).

Selon le site Internet de la COMAR, les personnes qui présentent une demande d’asile doivent enregistrer leur présence aux bureaux de la COMAR ou de l’INM [traduction] « au moins » une fois tous les 10 jours jusqu’à ce que leur dossier soit réglé (Mexique 2025-12-23, 7).

Le guide de 2022 de la COMAR précise en outre que le demandeur d’asile recevra les documents suivants :

Un certificat (constancia) prouvant qu’il a présenté une demande d’asile et qu’il [traduction] « ne peut pas être renvoyé dans [son] pays » d’origine. Le certificat du demandeur d’asile « sera valide uniquement » dans l’État ou le district fédéral où il a déposé sa demande d’asile. Si un demandeur d’asile quitte le territoire où il a déposé sa demande d’asile, celle-ci sera considérée « abandonnée ».

Un numéro d’identification personnel (Clave Única de Registro de Población – CURP) [3] temporaire lui permettant d’accéder aux services publics.

Une carte de visiteur pour motifs d’ordre humanitaire (tarjeta de visitante por razones humanitarias – TVRH) [voir la section 5.2 de la présente Réponse], qui donne la résidence légale au Mexique et l’autorisation de travailler (Mexique 2022-04-22, 6-7).

3. Asile politique

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les demandes d’asile politique au Mexique, y compris sur les exigences et la marche à suivre pour présenter ces demandes.

3.1. Lois

L’article 2 de la loi sur les réfugiés, la protection complémentaire et l’asile politique définit l’asile politique de la façon suivante :

[traduction]

I. Asile politique : protection que l’État mexicain accorde à un étranger considéré comme étant persécuté, que ce soit pour des motifs ou des infractions de nature politique ou des infractions de compétence commune liées à des motifs politiques, et dont la vie, la liberté ou la sécurité est menacée. L’asile politique peut être demandé par voie diplomatique ou terrestre. En tout temps, par « asile », on entend l’asile politique.

[…] (Mexique 2011b, mise en évidence dans l’original).

La loi prévoit en outre ce qui suit au sujet de l’autorité compétente pour évaluer l’asile politique :

[traduction]

Article 14 Bis. En ce qui concerne l’asile politique, il revient au ministère des Affaires étrangères (Secretaría de Relaciones Exteriores) de :

I. Se prononcer sur l’octroi de l’asile politique aux étrangers qui, lorsqu’ils se trouvent dans une mission diplomatique ou sur le territoire national, présentent une demande conformément aux règles prévues dans la présente loi et son règlement. Dans tous les cas visés par ce paragraphe, on demandera préalablement l’opinion du ministère [SEGOB]

[…]

(Mexique 2011b, mise en évidence dans l’original).

La loi contient également les dispositions suivantes concernant la procédure pour demander l’asile politique :

[traduction]

Article 63. Le demandeur d’asile politique devra se présenter en personne dans une mission diplomatique à l’étranger, au siège du ministère des Affaires étrangères ou dans ses bureaux situés à l’extérieur du District fédéral, afin de présenter sa demande par écrit et de fournir ses renseignements d’identification, les motifs sur lesquels se fonde sa demande d’asile politique et tous les éléments dont il dispose pour appuyer sa demande.

Dans le cas où le demandeur d’asile ne peut pas présenter sa demande par écrit, il pourra le faire de vive voix (Mexique 2011b, mise en évidence dans l’original).

4. Détention

Des sources signalent que les personnes détenues par l’INM sont envoyées dans un centre d’immigration (TV Azteca 2023-03-29; Mexique s.d.a, 3). L’article 3 de la loi sur la migration définit les centres d’immigration de la façon suivante :

[traduction]

XI. Centre d’immigration : installation physique mise en place par l’Institut [INM] pour héberger temporairement les étrangers qui ne peuvent pas prouver leur statut d’immigration régulier, pendant que leur statut d’immigration est en cours de résolution (Mexique 2011a, mise en évidence dans l’original).

La même loi prévoit aussi ce qui suit :

[traduction]

Article 99. Le placement des étrangers adultes dans les centres d’immigration ou autres lieux désignés à cet effet est une mesure d’ordre public, pendant que leur statut d’immigration est déterminé.

Le placement des étrangers est une mesure ordonnée par l’Institut [INM] permettant l’hébergement temporaire d’un étranger majeur qui ne peut pas prouver son statut d’immigration afin de régulariser son séjour ou de l’aider à retourner dans son pays.

[…] (Mexique 2011a, mise en évidence dans l’original).

Selon la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) [4], l’INM est responsable de la procédure administrative migratoire (Procedimiento Administrativo Migratorio) qui sert à établir si un étranger a le droit de demeurer au pays et sous quelles conditions (Mexique 2024, 32-33). La même source signale qu’à l’étape de [traduction] « l’accueil et de la détention » de la procédure administrative migratoire, l’INM doit faire ce qui suit :

Détenir temporairement l’étranger qui n’a pas prouvé son statut d’immigration afin de régulariser son séjour ou de l’aider à rentrer chez lui.

Après la mise en détention de l’étranger, créer une « entente de comparution » (acuerdo de presentación) dans les 24 heures suivant la mise en détention. À ce stade, la personne détenue temporairement peut demander un « retour assisté » ou un « permis de sortie pour régulariser son statut ».

En ce qui concerne la « détention alternative » les autorités peuvent confier l’étranger à la garde de la mission diplomatique de son pays d’origine ou une « personne morale ou institution de bonne réputation » qui œuvre dans le domaine des droits de la personne, en attendant de l’étranger qu’il reste dans le quartier du centre d’immigration pour poursuivre la procédure administrative migratoire.

Ouvrir un dossier administratif pour chaque étranger admis dans un centre d’immigration ou un « centre de détention temporaire » pour consigner toutes les mesures prises pour résoudre la question du statut d’immigration de chacun d’eux.

Selon la loi sur la migration du Mexique, les autorités peuvent détenir un étranger pendant un maximum de 15 jours ouvrables; toutefois, certaines exceptions prévues par la loi permettent de détenir une personne pendant plus de 60 jours ouvrables.

Si l’étranger souhaite demander l’asile, l’INM doit aviser la COMAR dans les 72 heures à compter du moment où les autorités sont informées de la demande.

Si l’étranger souhaite signaler aux autorités compétentes qu’il a été victime ou témoin d’un crime pendant son séjour ou son transit au Mexique, les autorités fourniront l’aide nécessaire (Mexique 2024, 32, 34-36).

Selon SPR Informa, une plateforme d’information du radiodiffuseur public mexicain (SPR s.d.), en avril 2023, le Comité sur les affaires migratoires de la Chambre des représentants du Mexique a approuvé une réforme à la loi sur la migration en vertu de laquelle les migrants ne peuvent pas être détenus par l’INM pendant plus de 36 heures pendant le traitement de leur demande d’immigration (SPR Informa 2023-04-12). Des sources font observer qu’en mars 2023, la Cour suprême du Mexique a statué que la période de détention maximale dans les centres d’immigration devrait être de 36 heures (SPR Informa 2023-04-12; Animal Político 2023-03-15) et que toute détention plus longue était [traduction] « inconstitutionnelle » (Animal Político 2023-03-15). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de la nouvelle limite à la détention.

La loi sur la migration du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 109. Toute personne placée, le cas échéant, jouit des droits suivants dès son entrée dans le centre d’immigration :

1. Connaître l’adresse du centre d’immigration où elle est hébergée, le règlement applicable et les services auxquels elle aura accès ;
2. Être informée du motif de son admission dans le centre d’immigration ; de la procédure d’immigration; de son droit de demander la reconnaissance du statut de réfugié ou la détermination de son apatridie; de son droit de régulariser son séjour conformément aux articles 132, 133 et 134 de la présente loi, le cas échéant; de la possibilité de demander volontairement le retour assisté vers son pays d’origine; ainsi que du droit de déposer un recours effectif contre les décisions de l’Institut [INM].

[…]

(Mexique 2011a, mise en évidence dans l’original).

Le journal international en espagnol El País fait état d’une accélération des politiques mexicaines de [traduction] « détention » et de « "déportation" interne » « depuis décembre 2023 » et souligne que « plus de » 20 000 personnes ont été transférées des États frontaliers du nord vers les villes du sud (El País 2024-08-19). En citant [traduction] « des bases de données obtenues par des demandes d’accès à l’information », la source d’information numérique mexicaine N+ souligne qu’en 2019, les autorités ont lancé « une politique non écrite » de « déportation interne » du nord vers le sud du pays qui était encore « en vigueur » en 2024 (2024-09-18). Le journal El País cite un avocat d’Asylum Access Mexico, dans l’État de Tabasco, qui aurait dit que leur bureau traite des cas de personnes [traduction] « transférées » malgré leur demande d’asile en instance et « même » si elles possèdent la résidence permanente (2024-08-19).

Un rapport sur le non-refoulement publié en 2024 par un groupe de travail d’ONG basées au Mexique [5] fait état de cas en 2022 et 2023 de demandeurs d’asile et de réfugiés [traduction] « munis de documents » renvoyés dans leur pays d’origine (IMUMI et al. 2024, 11). Selon le même rapport, sur les 238 personnes impliquées dans les cas [traduction] « détectés » en 2023, 205 étaient des réfugiés et 30 étaient des demandeurs d’asile (IMUMI et al. 2024, 11).

4.1. Vénézuéliens

Des sources signalent que les autorités mexicaines ont détenu 20 973 immigrants vénézuéliens sans papiers en 2025 (Animal Político 2026-01-08; El Economista 2026-01-05); ce nombre était de 361 203 en 2024 (El Economista 2026-01-05). Animal Político, une source d’actualité en ligne du Mexique, fait remarquer que le [traduction] « resserrement » des politiques d’immigration aux États-Unis et dans « d’autres pays » de la région a « poussé davantage » de Vénézuéliens à transiter par le Mexique sans papiers, augmentant ainsi la possibilité qu’ils soient détenus par les autorités (2026-01-08). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Asylum Access Mexico [6] a déclaré que les Vénézuéliens entrant au pays par un point d’entrée [traduction] « régulier » « peuvent néanmoins être détenus aux fins de l’immigration » (2026-03-02). En réponse à une question au sujet des défis auxquels font face les demandeurs d’asile vénézuéliens, la même source a écrit que les demandeurs détenus [traduction] « ne bénéficient pas d’une défense adéquate, de garanties d’application régulière de la loi, de services d’interprétation ou d’une représentation juridique efficace » (Asylum Access Mexico 2026-03-02).

Des sources soulignent qu’en juin 2025, des responsables de l’INM ont détenu une Vénézuélienne et son jeune fils à l’aéroport international Felipe-Ángeles dans l’État de Mexico [traduction] « sans justification » et en contravention avec une disposition de la loi sur la migration adoptée en novembre 2020 qui « interdit la détention de familles de migrants, d’enfants et d’adolescents » (La Jornada 2025-06-27; Infobae 2025-06-27). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice d’Apoyo a Migrantes Venezolanos [7] a écrit que [traduction] « dans de nombreux cas » les autorités détiennent les Vénézuéliens sans papiers qui entrent au pays par la frontière sud et leur délivrent un permis de sortie les obligeant à régulariser leur statut d’immigration dans un délai de 10 jours ou à quitter le pays par la même frontière (Apoyo a Migrantes Venezolanos 2026-02-25). La directrice a aussi écrit que dans un contexte où il y a [traduction] « des arriérés de cas à traiter » à la COMAR, les Vénézuéliens souhaitant demander l’asile doivent se « pré-enregistr[er] » et attendre un courriel pour « officialiser » leur demande, ce qui prend de « 6 à 8 mois », et elle ajoute que, tout au long de cette période, ceux qui « n’ont aucun document à l’appui peuvent être expulsés » (Apoyo a Migrantes Venezolanos 2026-02-25). La même source a ajouté que [traduction] « de nombreux » Vénézuéliens sans papiers sont en « détention administrative » et elle a souligné que l’absence de statut a comme conséquence qu’il est « probable » qu’ils soient expulsés au Venezuela ou vers « un tiers pays sans garanties claires pour leur sécurité » (Apoyo a Migrantes Venezolanos 2026-02-25).

5. Documents

5.1. Visa de visiteur sans permis d’exercer des activités rémunérées

Selon le site Internant de l’ambassade du Mexique au Venezuela, depuis le 21 janvier 2022, les Vénézuéliens doivent avoir un visa pour voyager au Mexique en tant que [traduction] « visiteurs sans permis d’exercer des activités rémunérées » (Mexique 2026-03-02). La même source souligne que les Vénézuéliens titulaires de ce visa peuvent séjourner jusqu’à 6 mois au Mexique et doivent avoir un passeport [traduction] « valide et à jour » pour toute la durée de leur séjour (Mexique 2026-03-02). Pour obtenir des renseignements sur la possibilité d’obtenir des passeports vénézuéliens, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information VEN202520 publiée en février 2026.

Des sources signalent que le titulaire de ce document peut demander une TVRH s’il correspond à un des nombreux profils prévus (Migrans 2025-05-27; Mexique s.d.b, 9).

5.2. TVRH

Les renseignements contenus dans les 2 paragraphes suivants sont tirés d’un document de la Cour suprême du Mexique :

Si le statut de visiteur pour motifs d’ordre humanitaire lui est accordé, l’étranger peut séjourner au Mexique [traduction] « temporairement en raison de circonstances particulières ». L’INM délivre une carte, la TVRH, comme preuve de ce statut. Les 3 catégories de personnes suivantes sont admissibles pour une TVRH :

1. les victimes et les témoins d’un crime grave commis au Mexique;
2. les enfants et les adolescents;
3. les personnes qui demandent l’asile politique ou le statut de réfugié.
   
   

Les autorités délivrent des TVRH valides pour une durée « "allant jusqu’à" » 180 jours, et le titulaire du document peut demander son renouvellement jusqu’à 30 jours avant sa date d’expiration à condition que les motifs sous-jacents à la délivrance de la TVRH soient encore valables (Mexique 2026-01-02, 111).

D’après Sin Fronteras, une organisation mexicaine à but non lucratif qui fait la promotion des droits des migrants et des personnes sous protection internationale (Sin Fronteras s.d.a), pour demander une TVRH, le demandeur d’asile doit se présenter au bureau de la COMAR le plus près pour remplir un formulaire (Sin Fronteras s.d.b). La demande est ensuite déposée au bureau de l’INM le plus près et celui-ci exigera les documents suivants :

• l’original et une copie du certificat attestant que la personne a demandé l’asile;
• l’original et une copie d’un titre de voyage ou d’un passeport actuel;
• une preuve d’adresse ou, si le demandeur n’a pas de preuve d’adresse, un autre document demandé auprès de la COMAR;
• une lettre rédigée et signée [traduction] « sous serment » indiquant la date où le demandeur est entré au Mexique et ses motifs pour demander une « régularisation »;
• pour les mineurs, un certificat de naissance (Sin Fronteras s.d.b).
  
  

Selon le guide de l’INM sur le statut d’immigration, l’étranger souhaitant demander une TVRH doit se présenter à un bureau de l’INM pour fournir des photos, une signature et ses empreintes digitales pour le [traduction] « formulaire de base » et s’y présenter de nouveau pour récupérer la TVRH une fois qu’elle a été délivrée (Mexique s.d.b, 10).

Dans un rapport publié par le Centre de migration mixte (Mixed Migration Centre – MMC), un [traduction] « centre de connaissances » dont le siège est situé en Suisse et qui effectue des recherches et des analyses sur la migration (MMC s.d.), on peut lire qu’une TVRH [traduction] « devrait être accordée » au demandeur « dès qu’il demande l’asile » (MMC 2026-02-05, 6).

Le Comité pour les réfugiés et les immigrants des États-Unis (US Committee for Refugees and Immigrants – USCRI), une ONG établie aux États-Unis qui fournit des services juridiques, sociaux et sanitaires aux réfugiés et aux immigrants dans plusieurs pays, y compris au Mexique (USCRI s.d.), signale que le titulaire d’une TVRH peut obtenir un CURP temporaire lui permettant d’accéder aux services publics, y compris aux soins de santé (USCRI 2025-12-10). La publication d’actualités établie au Mexique Eje Central souligne que le titulaire d’un CURP temporaire peut [traduction] « accéder aux services de santé, ouvrir un compte bancaire ou demander un permis de travail » (2025-07-20). Dans son document, la Cour suprême déclare que la TVRH [traduction] « garantit » l’accès aux services de santé et comprend « implicitement un permis de travail » (Mexique 2026-01-02, 111). La directrice d’Apoyo a Migrantes Venezolanos a fait observer que le titulaire d’une TVRH peut fréquenter l’école primaire à condition d’avoir un CURP valide (Apoyo a Migrantes Venezolanos 2026-02-25).

5.2.1. Spécimens

Un spécimen de TVRH est affiché sur le site Internet du Service national de l’emploi (Servicio Nacional de Empleo) du Mexique (Mexique s.d.d). Un spécimen figure également dans un article publié en 2022 par Juárez Hoy, une publication d’actualités établie au Mexique (Juárez Hoy 2022-08-23).

5.2.2. Délivrance de la TVRH dans la pratique

Le journal El Economista signale que 306 TVRH ont été délivrées à des Vénézuéliens entre janvier et juillet 2025 (El Economista 2026-01-10). En citant des données de l’Unité de politique migratoire, d’enregistrement et d’identité des personnes (Unidad de Política Migratoria, Registro e Identidad de Personas) [8] du Mexique, le journal argentin La Nación précise qu’entre janvier et août 2024, les autorités ont accordé une TRVH à 395 Vénézuéliens, ce qui représente 11,4 % de toutes les TRVH délivrées pendant cette période (La Nación 2025-02-25). Selon le MMC, [traduction] « depuis 2024 » les autorités ont réduit le nombre de TVRH délivrées de 97 % (MMC 2026-02-05, 7). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’Institut pour les femmes en migration (Instituto para las Mujeres en la Migración – IMUMI), une ONG qui [traduction] « assure la promotion des droits des femmes en migration » au Mexique (IMUMI s.d.), a fait observé que, [traduction] « en supposant que » la totalité des 4 981 TVRH délivrées en 2025 « visaient des demandeurs d’asile », « seuls 7 % environ » des demandeurs d’asile ont obtenu une TVRH en 2025 (IMUMI 2026-03-03). Le rapport sur le non-refoulement rédigé par un groupe de travail d’ONG (IMUMI, Asylum Access Mexico et Apoyo a Migrantes Venezolanos, entre autres) fournit les statistiques suivantes :

Année	Nombre de demandes de reconnaissance du statut de réfugié	Nombre de TVRH délivrées
2022	118 756	93 014
2023	140 982	94 829
2024	78 975	618

(IMUMI et al. 2024, 16).

Selon l’USCRI, alors que le droit mexicain [traduction] « donn[e] le droit » aux demandeurs d’asile de recevoir une TVRH pendant que leur demande d’asile est en instance, « [e]n pratique, l’INM a systématiquement ignoré cette obligation, laissant des milliers de personnes dans un vide juridique » (2025-12-10). L’USCRI signale que, depuis 2023, l’INM a [traduction] « bloqué » les TVRH pour la « plupart » des nouveaux demandeurs, qui « font face à des refus quasi complets » (USCRI 2025-12-10). La même source a ajouté que, [traduction] « sur une base limitée », l’INM « a continué à renouveler les cartes » des titulaires actuels d’une TVRH (USCRI 2025-12-10).

Selon le HCR, depuis novembre 2023, les demandeurs d’asile font état [traduction] « d’obstacles » à l’obtention de la TVRH, ce qui « a limité » leur accès aux « services essentiels » et « a augmenté » leur exposition à des crimes comme la fraude et l’extorsion (Nations Unies 2024-04-15, 5). Dans son rapport mondial portant sur les événements de 2024, Amnesty International signale que des organisations de la société civile [version française d’Amnesty International] « ont déploré la lenteur » de l’INM à délivrer les TVRH « empêchant » ainsi les demandeurs d’asile d’accéder aux soins de santé, à l’éducation et au marché de l’emploi (Amnesty International 2025-04-28, 257). Dans le rapport du groupe de travail d’ONG, on peut lire que l’INM a cessé de délivrer des TVRH en octobre 2023 et que cela s’est poursuivi en 2024 (IMUMI et al. 2024, 30). On peut également lire dans le rapport qu’une personne qui n’a pas deTVRH risque [traduction] « la détention, l’expulsion et l’exclusion » des services « de santé et d’éducation et des emplois formels » (IMUMI et al. 2024, 30).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée nationale de protection de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies au Mexique a déclaré que, bien que les autorités aient également le mandat de délivrer une TVRH aux victimes de crimes graves au Mexique, [traduction] « en pratique », les autorités de l’État sont « réticen[tes] […] à accorder le statut de victime » (chargée nationale de protection 2026-02-12). En citant la [traduction] « surveillance [de l’OIM] dans les centres de détention administrative » (centres d’immigration), la même source a souligné que, bien que les enfants et les adolescents peuvent obtenir une TVRH, les autorités leur délivrent « généralement seulement » un « permis de sortie » (oficio de salida) pour quitter le pays ou un formulaire migratoire multiple (Fórma Migratoria Múltiple – FMM) [9] « pour une période limitée » (chargée nationale de protection 2026-02-12).

Le groupe de travail d’ONG signale que les autorités ont commencé à délivrer [traduction] « un autre document attestant que le statut d’une personne a été "régularisé pour des motifs humanitaires" » qui « ne répond pas aux normes minimales » des pièces d’identité (IMUMI et al. 2024, 9). L’USCRI fait observer qu’au lieu de délivrer des TVRH, [traduction] « certains » bureaux de l’INM délivrent une « preuve de processus en instance » (constancia de trámite) qui « n’est pas valide selon le droit mexicain » et « qui ne peut pas être utilisé comme pièce d’identité ni pour l’emploi, les services bancaires ou accéder aux services publics » (2025-12-10).

Selon des sources, les personnes qui présentent une demande d’asile utilisent le recours en amparo (juicio de amparo) – un [traduction] « mécanisme constitutionnel qui protège les individus contre les violations des droits de la personne commises par les autorités publiques » (USCRI 2025-12-10) – pour obtenir une TVRH (CMDPDH 2026-02-13; USCRI 2025-12-10). L’USCRI signale que chaque jugement s’applique [traduction] « seulement » à un seul requérant et explique que l’obtention d’un « redressement universel pour l’ensemble d’un groupe » au moyen de décisions des tribunaux est « peu probable » en raison « de contraintes juridiques et procédurales » (2025-12-10). Le MMC fait remarquer que, bien que les demandeurs d’asile au Mexique puissent [traduction] « présenter des contestations judiciaires pour réclamer la délivrance » de leur TVRH, « la plupart n’ont pas les moyens de le faire » (2026-02-05, 6-7).

5.3. Titre provisoire de visiteur avec permis d’exercer des activités rémunérées (Documento Provisional de Visitante con Permiso para Realizar Actividades Remuneradas) [10]

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par un représentant de la Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de la personne (Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos – CMDPDH) [11] dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches :

L’INM [traduction] « ne délivre plus » le titre provisoire de visiteur avec permis d’exercer des activités rémunérées (CMDPDH 2026-02-16). À la place, l’INM délivre un « permis de travail » (CMDPDH 2026-02-16) qui peut être demandé par un étranger séjournant légalement au Mexique – p. ex. à titre de visiteur ou de résident temporaire (CMDPDH 2026-02-19). Le demandeur doit avoir une « offre d’emploi » d’un employeur « dûment enregistré auprès de l’INM »; cependant, l’offre peut survenir alors que le demandeur séjourne ou réside déjà légalement au Mexique (CMDPDH 2026-02-19). Ensuite, le demandeur doit se rendre au bureau d’immigration pour demander une mise à jour de son statut d’immigrant (CMDPDH 2026-02-19).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels ni d’autres renseignements allant dans le même sens.

6. Droits des demandeurs d’asile et des migrants munis des documents voulus en pratique

La directrice d’Apoyo a Migrantes Venezolanos a écrit que, en raison [traduction] « des arriérés » à la COMAR, le règlement des demandes d’asile prend « environ 2 ans » « pour tous les demandeurs »; cela contrevient à la loi sur les réfugiés, la protection complémentaire et l’asile politique, qui prévoit que les cas doivent être réglés dans les 45 jours ouvrables (Apoyo a Migrantes Venezolanos 2026-02-25). L’organisation Asylum Access Mexico a souligné qu’en raison des contraintes opérationnelles de la COMAR et de [traduction] « l’absence de certitude juridique dans la résolution des cas », il est « difficile » pour les demandeurs d’asile de recevoir une « réponse rapide » à leur demande d’asile (2026-03-02).

En réponse à une question au sujet des obstacles auxquels se heurtent les Vénézuéliens pour obtenir l’asile, la CMDPDH a fait observer que [traduction] « le peu de renseignements » fournis par les responsables de l’immigration laisse les gens exposés au risque d’être « détenus » ou sans accès aux « services de base », « en particulier dans les régions critiques », comme Tapachula (Chiapas) et Villahermosa (Tabasco) (2026-02-13).

Selon la CMDPDH, les titulaires d’une TVRH demeurent incapables d’ouvrir des comptes bancaires, car les banques exigent un [traduction] « passeport valide » (2026-02-13). La directrice d’Apoyo a Migrantes Venezolanos a fait observer que les titulaires d’une TVRH doivent avoir un compte bancaire pour occuper un emploi et elle a souligné que même les résidents permanents ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire sans un passeport [traduction] « valide », qui est « très difficile » à obtenir pour les Vénézuéliens (Apoyo a Migrantes Venezolanos 2026-02-25).

Le fait que de nombreux employeurs ignorent que la TVRH autorise son titulaire à travailler légalement est un autre obstacle signalé par des sources (CMDPDH 2026-02-13; Apoyo a Migrantes Venezolanos 2026-02-25). L’IMUMI a écrit que, bien que les Vénézuéliens titulaires d’une TVRH ont [traduction] « officiellement » le droit d’avoir un emploi, ils se heurtent « aux mêmes obstacles structurels » rencontrés par les titulaires de TVRH venant d’autres pays (2026-03-03). La même source a souligné que, [traduction] « en pratique, la majorité des Vénézuéliens titulaires d’une TVRH » occupent des emplois informels ou « mal rémunérés et précaires », et la source a ajouté que les titulaires sont « nombreux » à ne pas avoir « de contrat officiel, d’enregistrement auprès de la sécurité sociale ou d’accès à des avantages sociaux » (IMUMI 2026-03-03).

7. Résidence permanente

Selon des sources, l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié peut demander la résidence permanente au Mexique (IMUMI et al. 2024, 6; Mexique s.d.b, 15). Le guide de l’INM signale que l’étranger qui a obtenu une protection complémentaire [12] ou l’asile politique peut également demander la résidence permanente (Mexique s.d.b, 15). Le rapport du groupe de travail d’ONG souligne qu’une fois accordée, la résidence permanente est valide [traduction] « indéfiniement » pour les adultes et « temporairement » pour les mineurs (IMUMI et al. 2024, 6). Le document de l’INM explique en outre que, pour demander la résidence permanente, le titulaire d’une TVRH doit présenter l’original de sa TVRH [traduction] « valide et à jour » (Mexique s.d.b, 15). Les réfugiés et les personnes ayant obtenu une protection complémentaire doivent fournir l’original et une copie de la décision de la COMAR concernant leur statut (Mexique s.d.b, 15). La personne ayant obtenu l’asile politique doit présenter l’original et une copie de la décision du ministère des Affaires étrangères confirmant l’octroi de l’asile politique (Mexique s.d.b, 15).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le R4V est [traduction] « dirigé conjointement » par le HCR et l’OIM et est « composé de plus de 200 organisations », y compris des ONG (R4V s.d.).^[retour]

[2] VeneMex est un groupe de la société civile sans but lucratif soutenant la communauté vénézuélienne au Mexique (VeneMex s.d.a).^[retour]

[3] Le CURP temporaire est un [traduction] « instrument d’enregistrement et d’identification » valide pour 180 à 365 jours civils et est délivré par l’INM ou la COMAR à l’étranger au Mexique qui a « prouvé » qu’il a amorcé des procédures pour demeurer au pays légalement (Mexique 2019-04-03).^[retour]

[4] La Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos – CNDH) est un organisme gouvernemental chargé de protéger et de défendre les droits de la personne au Mexique (Mexique s.d.e).^[retour]

[5] Le groupe de travail qui a rédigé le rapport comprend les ONG suivantes :

• Asylum Access Mexico,
• Apoyo a Migrantes Venezolanos,
• Sin Fronteras,
• l’IMUMI,
• la Clinique d’aide juridique Alaíde-Foppa pour les personnes réfugiées (Clínica Jurídica para Personas Refugiadas Alaíde Foppa),
• la Clinique de contentieux stratégique de l’Université autonome de San Luis Potosí (Clínica de Litigio Estratégico de la Universidad Autónoma de San Luis Potosí),
• Programa Casa Refugiados,
• le Service jésuite des réfugiés au Mexique (Servicio Jesuita a Refugiados México) (IMUMI et al. 2024, 3).^[retour]
  
  

[6] L’ONG Asylum Access Mexico, établie au Mexique et qui a des bureaux à Mexico, Tijuana et Villahermosa, a pour mission d’améliorer l’accès à l’asile dans le pays grâce [traduction] « à l’autonomisation juridique, au renforcement des capacités gouvernementales et à des partenariats avec le secteur privé et le secteur social » (Asylum Access Mexico s.d.).^[retour]

[7] L’ONG Apoyo a Migrantes Venezolanos (Aide pour les migrants vénézuéliens) est établie au Mexique et fournit des [traduction] « conseils sur les questions juridiques et l’emploi » pour aider les réfugiés à obtenir un statut et « des droits et à s’intégrer économiquement » (R-SEAT s.d.).^[retour]

[8] L’Unité de politique migratoire, d’enregistrement et d’identité des personnes (Unidad de Política Migratoria, Registro e Identidad de Personas) est un organe gouvernemental chargé de [traduction] « formuler la politique d’immigration du pays » (Mexique s.d.c).^[retour]

[9] Le FMM est un document d’immigration qui permet à un étranger de résider légalement au Mexique pour une [traduction] « période déterminée », mais il ne donne pas la permission de participer à des « activités rémunérées » (InfoDigna 2025-02-04a). Pour obtenir un FMM, l’étranger doit démontrer qu’il dispose de [traduction] « moyens financiers suffisants », présenter des « documents précis » et satisfaire à « certains critères d’admissibilité au moment d’entrer au Mexique » (InfoDigna 2025-02-04a). Un étranger peut obtenir un FMM après être entré au Mexique par un poste frontalier terrestre, aérien ou maritime, en passant par un point de contrôle d’immigration de l’INM et en faisant estampiller son passeport (InfoDigna 2025-02-04a).^[retour]

[10] Le titre provisoire de visiteur avec permis d’exercer des activités rémunérées était un document délivré aux ressortissants étrangers qui leur permettait de travailler légalement au Mexique pendant 45 jours (Bourgeois 2024-02-22, 29).^[retour]

[11] La CMDPDH est une organisation de la société civile qui a un statut consultatif auprès des Nations Unies et de l’Organisation des États américains (OEA), et qui se consacre à la défense et à la promotion des droits de la personne au Mexique, en plus de mener des recherches sur ceux-ci (CMDPDH s.d.).^[retour]

[12] InfoDigna fait observer que la protection complémentaire est accordée à l’étranger qui n’est pas admissible au statut de réfugié, mais dont le retour dans son pays l’exposerait [traduction] « à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et ajoute que le titulaire de cette protection ne peut pas être expulsé et est admissible à la résidence permanente (InfoDigna 2025-02-04b).^[retour]

Références

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Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH). 2026-02-19. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Instituto para las Mujeres en la Migración (IMUMI). S.d. « Nosotras ». [Date de consultation : 2026-02-18]

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Nations Unies. S.d.b. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « How to Apply for Refugee Status in Mexico ». [Date de consultation : 2026-02-05]

Refugees Seeking Equal Access at the Table (R-SEAT). S.d. « We’re All In. Are You? ». [Date de consultation : 2026-02-26]

Sin Fronteras IAP (Sin Fronteras). S.d.a. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 2026-02-24]

Sin Fronteras IAP (Sin Fronteras). S.d.b. « ¿Qué es la tarjeta de visitante por razones humanitarias y cómo la consigo? ». [Date de consultation : 2026-02-10]

Sistema Público de Radiodifusión del Estado Mexicano (SPR). S.d. « ¿Nuestras plataformas SPR? ». [Date de consultation : 2026-03-06]

SPR Informa. 2023-04-12. « Aprueban reforma que reduce a 36 horas el tiempo de retención de las personas migrantes ». [Date de consultation : 2026-02-23]

TV Azteca. 2023-03-29. Carlos Alberto Pérez. « Migrantes pueden ser detenidos en estaciones del INM bajo estos motivos: ¿Cómo identificarlos? ». [Date de consultation : 2026-02-23]

U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2025-12-10. Ana Martinez. « The Struggle for Documentation in Mexico’s Asylum System: The Human Impact of Withholding the TVRH ». [Date de consultation : 2026-02-10]

U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2026-02-10]

Autres sources consultées

Sources orales : Asociación de Venezolanos en México; cabinet d’avocats de Mexico spécialisé en immigration; Casa Refugiados; Centro de Derechos Humanos Fray Matías de Córdova; chercheur principal dans une université au Mexique ayant de l’expertise sur les politiques du Mexique en matière de migration et de réfugiés; Derechos Humanos Integrales en Acción; Grupo de Trabajo sobre Política Migratoria; InfoDigna; International Detention Coalition; Mexique – Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados, Instituto Nacional de Migración; Nations Unies – HCR; Scalabrinianas Misión con Migrantes y Refugiados; Servicio Jesuita a Migrantes México; Sin Fronteras IAP; US Committee for Refugees and Immigrants; Venezuela – ambassade à Mexico.

Sites Internet, y compris : A Tiempo; Bloomberg; Centro Latinoamericano de Investigación Periodística; Chiapas Paralelo; Deutsche Welle; Diario de Yucatán; EFE; El Informador; El Sol de México; États-Unis – Department of State; The Forum; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Detention Coalition; Keesing's Documentchecker; La Silla Rota; Migration Policy Institute; Milenio; National Immigrant Justice Center; Norwegian Refugee Council; PanAm Post; Pie de Página; Proceso; Universidad Nacional Autónoma de México; Venezuela – ambassade à Mexico; Verificado MX; Washington Office on Latin America.