Éthiopie : information sur les sommations délivrées par la police, y compris sur les lois s’y rapportant et les méthodes de signification; l’aspect et le contenu des sommations, y compris information indiquant s’il y a des variations à l’échelon fédéral et municipal, et information indiquant si des dispositions législatives y sont mentionnées; la possibilité de se procurer des sommations frauduleuses (2023-septembre 2025)
1. Aperçu
Des sources ont déclaré que le code de procédure pénale de l’Éthiopie (Criminal Procedure Code of Ethiopia) de 1961 est l’instrument législatif qui régit les sommations (consultant juridique 2025-09-12; chercheuse 2025-09-24).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consultant juridique et avocat exerçant en Éthiopie, qui est également un ancien procureur public fédéral, a déclaré que les [traduction] « sommations peuvent être délivrées pour des affaires civiles ou pénales » (consultant juridique 2025-09-12).
Des sources ont affirmé que, pour les affaires pénales, les sommations sont délivrées par la police ou la cour (consultant juridique 2025-09-12; chercheuse 2025-09-24).
1.1 Sommation délivrée à un suspect ou à un prévenu
Le code de procédure pénale de l’Éthiopie prévoit ce qui suit :
[traduction]
Art. 25. – Sommation du prévenu ou du suspect.
Lorsque le policier responsable de l’enquête a des raisons de croire qu’une personne a commis une infraction, il peut exiger par voie de sommation écrite que cette personne comparaisse devant lui (Éthiopie 1961, en italique dans l’original).
Le consultant juridique a écrit que de [traduction] « simples sou[pçons] » de l’enquêteur sont « suffisants » pour que la police délivre une sommation (2025-09-12).
La même source a ajouté que [traduction] « [s]i le suspect sommé par la police ne veut pas se présenter au poste de police qui mène l’enquête », la police s’adressera à la cour pour obtenir un mandat d’arrestation et arrêtera le suspect (consultant juridique 2025-09-12). Le code de procédure pénale de l’Éthiopie prévoit ce qui suit :
[traduction]
Art. 26. – Arrestations.
- Lorsque le prévenu ou le suspect n’a pas été arrêté et que l’infraction est de nature à justifier une arrestation ou lorsque la personne citée à comparaître au titre de l’art. 25 ne se présente pas, le policier chargé de l’enquête prend les mesures nécessaires pour procéder à l’arrestation.
- Lorsque l’arrestation ne peut pas être effectuée sans mandat, le policier chargé de l’enquête demande un mandat d’arrestation à la cour conformément aux dispositions de l’art. 53 (Éthiopie 1961, en italique dans l’original).
Le code de procédure pénale de l’Éthiopie prévoit les dispositions suivantes concernant les sommations en vue d’un procès :
[traduction]
Art. 123. – Procès à mettre au rôle.
Lorsque l’accusation est portée au titre de l’art. 109, la cour fixe immédiatement la date du procès et cite le prévenu et le procureur public à comparaître à la date et à l’heure fixées par la cour. Elle prend les mesures nécessaires pour assurer la présence du prévenu s’il est détenu (Éthiopie 1961, en italique dans l’original).
Le code de procédure pénale de l’Éthiopie prévoit ce qui suit concernant les sommations relatives à des infractions mineures :
[traduction]
Art. 167. – Sommation du prévenu.
- En cas d’infraction mineure, le procureur public ou privé présente à la cour compétente une demande afin de sommer le prévenu à comparaître.
- La demande et la sommation doivent préciser le nom du prévenu, les circonstances de l’infraction mineure commise ainsi que la loi et les articles de loi applicables (Éthiopie 1961, en italique dans l’original).
1.2 Sommation délivrée à un témoin
Le code de procédure pénale de l’Éthiopie contient les dispositions suivantes concernant les sommations délivrées aux témoins :
[traduction]
Art. 124. – Sommation de témoins.
- Dès lors que la date du procès est fixée, le procureur public et le prévenu communiqueront au greffier une liste de leurs témoins et experts, le cas échéant, dont la présence est requise. Le greffier délivrera les sommations sans délai, selon le format prescrit à l’annexe trois du présent code.
[…] (Éthiopie 1961, en italique dans l’original)
La même source prévoit ce qui suit au sujet des témoins additionnels :
Art. 143. – Témoins additionnels.
- À tout moment avant de rendre son jugement, la cour peut citer tout témoin dont le témoignage lui paraît nécessaire dans l’intérêt de la justice.
- La poursuite et le prévenu peuvent solliciter la comparution de tout témoin dont le nom n’apparaît pas sur la liste des témoins. Ces témoins seront sommés de comparaître dans les situations où la cour est convaincue qu’il s’agit de témoins importants et que la demande de comparution n’est pas présentée dans le but de retarder l’instance.
- Dans une affaire déférée à la Haute Cour en vue d’un procès, la poursuite peut citer tout témoin qui n’a pas fait de déposition à l’enquête préliminaire, si elle informe le prévenu par écrit du nom du témoin qu’elle propose de citer et de la nature de son témoignage (Éthiopie 1961, en italique dans l’original).
Sur le site Internet de la Cour suprême fédérale d’Éthiopie, on peut lire qu’une personne devient officiellement témoin lorsqu’elle reçoit une sommation de la cour, et qu’une [traduction] « personne citée à comparaître par la cour doit se présenter à la date et à l’heure prévues jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans l’affaire » à moins que la cour ne délivre une autre ordonnance (Éthiopie s.d.). Selon la même source,
[traduction]
[s]i le témoin cité à comparaître par la cour omet de se présenter sans motifs valables pour son absence (selon la cour) et si la cour conclut que le témoin a fui et évite intentionnellement de se présenter, celle-ci a le droit de le détenir pour qu’il comparaisse (Éthiopie s.d.).
1.3 Méthodes de signification
Des sources ont déclaré que les sommations délivrées par la police sont également signifiées par la police (consultant juridique 2025-09-12; chercheuse 2025-09-24). Le consultant juridique a ajouté qu’une victime peut également signifier au suspect une sommation délivrée par la police, selon la [traduction] « gravité du crime » (2025-09-12).
Des sources ont affirmé que les sommations délivrées par les cours sont signifiées par la police (consultant juridique 2025-09-12; chercheuse 2025-09-24). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches et en parlant en son propre nom, une chercheuse et formatrice sur le genre et les droits de la personne, qui dirige une organisation qui se consacre aux droits des femmes et des enfants, a dit que les sommations délivrées par les cours peuvent également être signifiées par les facteurs (chercheuse 2025-09-24). La même source a ajouté que les cours peuvent recourir à [traduction] « des personnes en particulier, comme les huissiers » pour signifier des sommations dans des « circonstances particulières », comme lorsqu’une sommation doit être signifiée d’urgence (chercheuse 2025-09-24).
Le consultant juridique, en faisant référence à l’article 162 du code de procédure pénale de l’Éthiopie, a écrit que, lorsque l’audience est tenue en l’absence du prévenu, la sommation est publiée dans des journaux nationaux; elle précise la date de l’audience et contient un avis signalant que le procès se déroulera en l’absence du prévenu s’il ne se présente pas (2025-09-12).
L’article 162 du code de procédure pénale de l’Éthiopie prévoit ce qui suit :
[traduction]
Lorsque la cour décide d’instruire l’affaire en l’absence du prévenu, elle ordonne la publication de la sommation, laquelle fera état de la date fixée pour l’audience. La sommation contiendra une notification au prévenu précisant que son procès se déroulera en son absence s’il néglige de s’y présenter (Éthiopie 1961).
2. Aspect et contenu des sommations
Le code de procédure pénale de l’Éthiopie, disponible en ligne, contient un modèle de citation à comparaître à un procès (troisième annexe, formulaire IX) et un modèle d’assignation à témoigner (troisième annexe, formulaire X) (Éthiopie 1961).
Le consultant juridique a affirmé que les caractéristiques principales des sommations délivrées par la police sont les suivantes :
- les noms du suspect
- le nom du poste ou du service de police
- le crime dont la personne est soupçonnée
- la date, l’heure et le lieu où la personne doit se présenter
- la signature du policier chargé de l’enquête
- le timbre du service de police (2025-09-12).
Selon le consultant juridique, les sommations délivrées par les cours précisent que le procureur public est le poursuivant (2025-09-12). La source a ajouté que les autres caractéristiques des sommations délivrées par la cour sont les suivantes :
- le nom du prévenu
- le numéro d’affaire ou de dossier
- le nom du tribunal
- l’accusation pénale
- la date, l’heure et le lieu où la personne doit se présenter
- un avertissement au sujet des conséquences d’un non-respect, comme un jugement par défaut
- la signature d’un officier de justice
- le timbre de la cour
- en pièce jointe, la preuve documentaire du procureur public détaillant les allégations ou le litige (consultant juridique 2025-09-12).
La chercheuse a souligné que les sommations contiennent le nom, l’adresse, le genre et le sexe de la personne citée à comparaître, l’endroit et le moment où elle doit se présenter, la raison pour laquelle elle est citée à comparaître ainsi que l’en-tête et le timbre de l’autorité de délivrance, et la signature d’un responsable de l’autorité de délivrance (2025-09-24).
Le consultant juridique a fait observer que les sommations ne sont pas uniformes partout en Éthiopie, car il y a certaines différences (2025-09-12). La chercheuse a dit que le format, l’en-tête et les caractéristiques de sécurité des sommations, y compris les timbres et les signatures, peuvent varier selon l’autorité de délivrance; toutefois, le contenu est uniforme (2025-09-24).
Selon le consultant juridique, les sommations peuvent être [traduction] « partiellement manuscrites » ou entièrement dactylographiées, mais elles sont « rare[ment] » entièrement manuscrites (2025-09-12). La chercheuse a affirmé que les sommations ne sont ni entièrement dactylographiées ni entièrement manuscrites; des formulaires dactylographiés sont ensuite remplis à la main (2025-09-24).
Le modèle de sommation à comparaître à un procès et le modèle d’assignation à témoigner, soit les formulaires IX et X se trouvant à la troisième annexe du code de procédure pénale de l’Éthiopie font respectivement référence aux articles 123 et 124 de ce même code (Éthiopie 1961).
Un spécimen de modèle vierge de sommation à comparaître délivrée par la police et fourni à la Direction des recherches par la chercheuse, traduit de l’amharique vers le français et l’anglais, est annexé à la présente réponse; la sommation contient une référence à l’article 25 du code de procédure pénale de l’Éthiopie.
3. Possibilité de se procurer des sommations frauduleuses
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la possibilité de se procurer des sommations frauduleuses.
Le consultant juridique a affirmé que des sommations contrefaites ressemblant à des sommations authentiques peuvent être trouvées en Éthiopie, mais elles ne sont pas [traduction] « faciles » à obtenir (2025-09-12). Cependant, la chercheuse a fait observer qu’il [traduction] « y a beaucoup de fraudes relatives aux sommations en Éthiopie » (2025-09-24).
À la question de savoir comment les sommations frauduleuses sont obtenues, le consultant juridique a répondu que des criminels préparent et délivrent de tels documents (2025-09-12). La chercheuse a dit que des sommations portant des timbres et des signatures authentiques délivrées par les autorités éthiopiennes peuvent être obtenues par des moyens illégaux, par exemple auprès de policiers-enquêteurs [traduction] « corrompus » (2025-09-24).
Questionné au sujet des efforts de l’État pour lutter contre les sommations frauduleuses, le consultant juridique a répondu ce qui suit :
[traduction]
Le gouvernement a poursuivi ses efforts pour lutter contre la falsification de documents, y compris les sommations frauduleuses. Des lois criminalisent et pénalisent clairement la falsification de documents, y compris les sommations. Des organisations chargées de l’exécution de la loi luttent contre la falsification. La police a souvent arrêté à des criminels qui falsifiaient des documents en utilisant de faux timbres, des ébauches de lettre avec en-tête et pied de page et d’autres documents, et même de faux documents remplis. Des personnes mêlées à la préparation de documents falsifiés sont régulièrement sanctionnées (2025-09-12).
La chercheuse a fait observer que des mesures de l’État et des lois pénales sont en place pour lutter contre les sommations frauduleuses; toutefois, ces cas sont [traduction] « rarement » signalés et, par conséquent, les organismes chargés de l’application de la loi ignorent leur existence (2025-09-24).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Chercheuse. 2025-09-24. Entretien avec la Direction des recherches.
Consultant juridique. 2025-09-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Éthiopie. 1961. Proclamation No. 185 of 1961. Criminal Procedure Code of Ethiopia. [Date de consultation : 2025-09-04]
Éthiopie. S.d. Federal Supreme Court of Ethiopia. « Information for Witnesses ». [Date de consultation : 2025-09-10]
Autres sources consultées
Sources orales : Addis Ababa University International Humanitarian Law Clinic; avocats criminalistes exerçant en Éthiopie (25); Ethiopian Catholic Church Social and Development Commission; Ethiopian Human Rights Council; Ethiopian Lawyers' Association; Ethiopian Red Cross Society; Ethiopian Women Lawyers Association; Éthiopie – ambassade d’Éthiopie à Ottawa, Legal and Justice Affairs Advisory Council of Ethiopia, Ministry of Justice; Fédération internationale pour les droits humains; Justice Aid Ethiopia; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations; Norwegian Refugee Council; Pan African Lawyers Union; Service jésuite des réfugiés – section pour l’Éthiopie; Womankind Worldwide Ethiopia.
Sites Internet, y compris : Addis Fortune; Africa Confidential; Africanews; The Africa Report; Al Jazeera; Amnesty International; Association for Human Rights in Ethiopia; Austrian Red Cross – ecoi.net; Baker McKenzie; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Borkena; Capital; CIVICUS; États-Unis – Department of State; Ethiopia Insight; Ethiopiaid Canada; Ethiopian Association in the Greater Toronto Area and Surrounding Region; Ethiopian Broadcasting Corporation; Ethiopian Canadian Community Association in Edmonton; Ethiopian Herald; Ethiopian Lawyers' Association; Ethiopian News Agency; Ethiopian Review; Ethiopian Satellite Television and Radio; Ethiopian Women Lawyers Association; Éthiopie – Ethiopian Government Electronic Services, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Justice; Factiva; Fana Media Corporation; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Habesha; Horn Affairs; Human Rights Watch; Nations Unies – ReliefWeb; Norvège – Landinfo; The Reporter; Royaume-Uni – Home Office; Transparency International; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage; La Voix de l’Amérique; Yabele Media.
Document annexé
Éthiopie. S.d. Poste de police du sous-district de Nifas Silk-Lafto. Spécimen vierge de sommation à comparaître rédigé en amharique. Traduit en français et en anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. Envoyé à la Direction des recherches par la chercheuse, 2025-09-24.