Nigéria : information sur les documents judiciaires liés aux procédures en instance, y compris la poursuite intentée, le jugement ou la décision, et la mise en accusation ou l’acte d’accusation; le processus de délivrance de ces documents, la façon dont ils sont remis aux destinataires, leur contenu et leur apparence, y compris les variations selon les régions du pays; spécimens; information indiquant si les documents judiciaires frauduleux sont répandus (2022-novembre 2024)
1. Documents produits par les tribunaux pendant les procédures
La loi de 2011 sur la preuve (Evidence Act of 2011) du Nigéria prévoit ce qui suit :
[traduction]
104. (1) Tout agent public qui a la garde d’un document public auquel une autre personne a accès donne à cette personne, dès lors que celle-ci en fait la demande, une copie du document moyennant les frais prescrits par la loi, et inclut au bas de la copie un certificat attestant qu’il s’agit d’une copie conforme du document complet ou d’une partie de celui-ci, selon le cas.
(2) Le certificat mentionné au paragraphe (1) du présent article est daté et signé par l’agent et indique son nom et son titre officiel, et un sceau y est apposé dans le cas où l’agent est légalement autorisé à apposer un sceau, et les copies ainsi certifiées sont désignées copies certifiées.
(3) L’agent qui, dans le cours normal de ses fonctions, est autorisé à délivrer des copies de documents est présumé avoir la garde de ces documents au sens du présent article.
105. Des copies certifiées conformément à l’article 104 peuvent être produites à titre de preuve du contenu, ou d’une partie du contenu, des documents publics qu’elles sont censées reproduire (Nigéria 2011, en gras dans l’original).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocats du Nigéria qui se spécialise en droit commercial [1] a signalé que, selon les lois nigérianes, les documents judiciaires sont des [traduction] « documents publics », de sorte qu’ils sont accessibles au public et que les tribunaux peuvent les fournir aux personnes qui en font la demande si les conditions sont remplies (cabinet d’avocats du Nigéria 2024-09-30). La même source a fait observer que cette pratique liée à l’accès aux documents a été [traduction] « reconnue par les tribunaux nigérians dans une foule d’affaires » (cabinet d’avocats du Nigéria 2024-09-30).
1.1 Processus de délivrance
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du Conseil d’aide juridique (Legal Aid Council – LAC) du Nigéria, une [traduction] « organisation parapublique » qui offre gratuitement des services juridiques en matière criminelle et civile aux Nigérians dont le revenu est inférieur au salaire minimum (Melis & Esquivel-Korsiak 2016-06, v), a déclaré que le processus d’obtention d’un document judiciaire est le même pour tous les tribunaux du Nigéria et ne change pas d’un État à l’autre (Nigéria 2024-09-30). La même source a expliqué que, pour obtenir une copie d’une procédure, d’une décision, d’un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal, la personne doit [traduction] « présenter une demande officielle par écrit au greffier du tribunal » et payer les frais exigés, après quoi le greffier du tribunal délivrera les documents demandés (Nigéria 2024-09-30). Le directeur général du LAC a ajouté que le greffier du tribunal s’assure que [traduction] « le juge ayant présidé l’affaire signe » les documents « une fois que le sceau du tribunal est apposé » sur ceux-ci; cependant, la signature du juge est « suffisante » même si le sceau du tribunal n’est pas apposé sur les documents (Nigéria 2024-09-30). La même source a aussi précisé que le greffier du tribunal certifie ensuite les documents en y apposant un timbre ou en ajoutant [traduction] « sa signature, son titre et la date » (Nigéria 2024-09-30).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2020, le cabinet d’avocats du Nigéria a écrit qu’une fois que l’affaire est saisie par un tribunal, [traduction] « la victime ou les témoins peuvent demander des copies certifiées conformes des documents judiciaires en s’adressant au greffe » (cabinet d’avocats du Nigéria 2020-10-22). La même source a ajouté [traduction] « [qu’]il y a des frais, en moyenne, de 100 [NGN] [0,34 $CAN] par page pour obtenir des copies certifiées conformes des procédures judiciaires » (cabinet d’avocats du Nigéria 2020-10-22). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2020, l’associé principal d’un cabinet d’avocats de Lagos qui fournit des services juridiques et des services de conseil à des ONG a déclaré que si l’affaire est [traduction] « en instance devant un tribunal, la personne plaignante ou témoin peut demander au tribunal (soit oralement ou par écrit) une ordonnance contraignant la poursuite à lui communiquer les éléments de preuve qui contiennent les documents en question » (associé principal 2020-10-23).
1.2 Façon de remettre les documents aux destinataires
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la façon dont les documents judiciaires sont remis au Nigéria.
Selon le directeur général du LAC, les copies des documents judiciaires sont remises en mains propres à la personne qui en a fait la demande (Nigéria 2024-09-30).
2. Contenu, apparence et caractéristiques de sécurité
Le directeur général du LAC a affirmé qu’un document judiciaire contient, dans sa partie supérieure, le nom du tribunal; il comporte aussi un numéro de [traduction] « poursuite », le titre indiquant s’il s’agit d’une décision, d’un jugement ou d’une ordonnance, ainsi que les noms des parties et « la qualité en laquelle elles comparaiss[aient] » (Nigéria 2024-09-30). La même source a écrit qu’il [traduction] « n’y a pas de caractéristiques de sécurité particulières sur ces types de documents judiciaires » (Nigéria 2024-09-30). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Le cabinet d’avocats du Nigéria a souligné, lorsqu’il a été consulté en 2024, que les copies de documents judiciaires remises aux personnes qui en ont fait la demande sont certifiées conformes tel que le prévoit le paragraphe 104(2) de la loi de 2011 sur la preuve (2024-09-30).
Le cabinet d’avocats du Nigéria, lorsqu’il a été consulté en 2024, a signalé que les documents judiciaires déposés par des praticiens du droit [traduction] « doivent être signés par le praticien et porter le sceau de l’Association du barreau du Nigéria (Nigerian Bar Association – NBA). Cependant, en l’absence du sceau du praticien, un reçu prouvant que la cotisation du barreau a été payée pour l’année en question est suffisant » (2024-09-30). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
2.1 Actes d’accusation
La loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act, 2015), qui est accessible en ligne, prévoit ce qui suit :
[traduction]
193. Une accusation peut être rédigée dans un des formulaires contenus dans la deuxième annexe de la présente loi, auxquels les modifications nécessaires peuvent être apportées en fonction des circonstances de chaque affaire.
194. (1) Une accusation énonce l’infraction dont le défendeur est accusé.
(2) Dans le cas où la loi qui prévoit l’infraction :
- la désigne par un nom précis, l’infraction est désignée exclusivement par ce nom dans l’accusation;
- ne la désigne pas par un nom précis, une définition suffisante de l’infraction est donnée de manière à ce que le défendeur soit informé des faits constituant l’infraction dont il est accusé.
(3) L’accusation doit préciser la loi et la disposition de la loi auxquelles contrevient l’infraction dont le défendeur est accusé, ainsi que la disposition énonçant la peine qui y est associée.
[…]
196. (1) L’accusation contient des renseignements tels que la date et le lieu de l’infraction reprochée et, le cas échéant, la personne ou l’objet visé par l’infraction, dans une mesure raisonnablement suffisante pour que le défendeur soit informé de l’infraction dont il est accusé.
(2) L’acte d’accusation déposé est accompagné d’une photo du défendeur et d’une copie de ses empreintes digitales; si la photo et la copie des empreintes digitales ne sont pas accessibles, cela n’invalide pas l’accusation (Nigéria 2015).
Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants ont été fournis par le cabinet d’avocats du Nigéria lorsqu’il a été consulté en 2024.
Un acte d’accusation est une [traduction] « déclaration d’infraction qui contient le nom du contrevenant, la date de l’infraction, l’endroit où elle a été perpétrée (dans le ressort de la cour), l’infraction commise (ainsi qu’une brève description de celle-ci), le nom de la ou des victime(s), l’article de loi qui a été enfreint, l’infraction et la peine prévue, et la signature de l’auteur ». Dans le Nord du Nigéria, le [traduction] « magistrat qui préside l’affaire rédige l’acte d’accusation après le dépôt du premier rapport d’information (First Information Report) [2] ». Dans le sud du Nigéria, la police, c’est-à-dire, dans [traduction] « bien des cas », l’enquêteur, rédige un acte d’accusation pour les délits mineurs. Les actes d’accusation [traduction] « peuvent prendre différentes formes » et peuvent être modifiés par le fonctionnaire qui les rédige, selon les circonstances (2024-09-30).
La forme de l’acte d’accusation [traduction] « varie selon que l’accusation [est déposée] devant la Cour de magistrat, la Haute Cour fédérale ou la Haute Cour d’État dans le Nord du Nigéria, ou qu’il s’agit d’une information [3] [déposée] devant la Haute Cour d’État dans le Sud du Nigéria ». Un acte d’accusation [traduction] « doit toujours contenir l’en-tête officiel du tribunal et un numéro de référence, ainsi que la signature de la personne qui l’a rédigé, qui tient lieu de caractéristique de sécurité » (cabinet d’avocats du Nigéria 2024-09-30).
2.2 Jugement d’une cour
Un spécimen de jugement d’une cour fourni par le LAC est annexé à la présente réponse.
Le cabinet d’avocats du Nigéria a souligné, lorsqu’il a été consulté en 2024, [traduction] « [qu’]un jugement valide doit être rédigé, daté et signé/scellé par le juge qui a instruit l’affaire », et « [l]es motifs du jugement doivent être exposés, sauf dans le cas où il est rendu par une juridiction d’appel de dernier ressort, comme la Cour suprême » (2024-09-30).
3. Information indiquant si les documents judiciaires frauduleux sont répandus
Selon le directeur général du LAC, [traduction] « les documents judiciaires frauduleux ne sont pas courants » au Nigéria, car leur authenticité peut être vérifiée auprès du tribunal qui les a délivrés (Nigéria 2024-09-30). À l’opposé, le cabinet d’avocats du Nigéria, lorsqu’il a été consulté en 2024, a signalé que [traduction] « [l]es documents judiciaires frauduleux sont courants au Nigéria » (2024-09-30). La même source a ajouté que [traduction] « les plus répandus sont, entre autres, les faux jugements et décisions judiciaires, les dossiers de cour falsifiés, les fausses ordonnances et injonctions, les déclarations et affidavits de témoins falsifiés et les fausses procédures judiciaires » (cabinet d’avocats du Nigéria 2024-09-30).
Selon la Cour industrielle nationale (National Industrial Court) du Nigéria, une ordonnance judiciaire frauduleuse a été signifiée à la United Bank of Africa (UBA), et le tribunal a ordonné à la NBA de mener une enquête sur l’affaire (Nigéria 2024-08-21). La même source ajoute que la fausse ordonnance judiciaire a été produite par un avocat et signifiée à la succursale de l’UBA par le même avocat (Nigéria 2024-08-21).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Dans la Réponse à la demande d’information NGA200340 publiée en novembre 2020, le cabinet d’avocats du Nigéria qui se spécialise en droit commercial est décrit comme un cabinet d’avocats du Nigéria ayant des succursales à Abuja et dans les États de Lagos et d’Edo, dont les domaines de pratique incluent les litiges en matière pénale.
[2] Le paragraphe 112(6) de la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act, 2015) contient les renseignements suivants sur les premiers rapports d’information (First Information Reports) :
[traduction]
[…]
f) lorsqu’il juge que la poursuite liée à l’infraction reprochée servira l’intérêt public, l’agent consigne la plainte dans le formulaire prescrit désigné sous le nom de premier rapport d’information et prend les dispositions requises pour le produire en justice et faire comparaître le suspect présumé devant un magistrat du territoire où se trouve le poste de police (Nigéria 2015).
[3] Selon l’article 494 de la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale, une [traduction] « "accusation" désigne le dépôt d’une information contre une personne devant la Haute Cour » (Nigéria 2015). La partie 37 de la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale prévoit d’autres détails au sujet des [traduction] « procès fondés sur l’information » (Nigéria 2015).
Références
Associé principal, cabinet d’avocats de Lagos. 2020-10-23. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Cabinet d’avocats du Nigéria. 2024-09-30. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Cabinet d’avocats du Nigéria. 2020-10-22. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Melis, Eva & Victoria Esquivel-Korsiak. 2016-06. Engaging Citizens Through Mediation in Kaduna State, Nigeria. Banque mondiale. [Date de consultation : 2024-11-04]
Nigéria. 2024-09-30. Legal Aid Council (LAC) of Nigeria. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.
Nigéria. 2024-08-21. National Industrial Court. « Industrial Court Petitions NBA over Fake Court Order ». [Date de consultation : 2024-10-15]
Nigéria. 2015. Administration of Criminal Justice Act, 2015. [Date de consultation : 2024-11-05]
Nigéria. 2011 (modifiée en 2023). Evidence Act, 2011. [Date de consultation : 2024-10-09]
Autres sources consultées
Sources orales : cabinets d’avocats au Nigéria (3); The Centre for Social Justice; chargé d’enseignement supérieur en criminologie et en justice criminelle dans une université du Royaume-Uni qui a publié des écrits sur les relations entre la police et les citoyens au Nigéria; Constitutional Rights Awareness and Liberty Initiative; Human Rights Foundation; Lagos – Lagos State Ministry of Justice; Legal Defence and Assistance Project; Nigéria – haut-commissariat à Ottawa, National Human Rights Commission, Police Service Commission; Nigerian Bar Association; Policy and Legal Advocacy Centre.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; Lagos – Lagos State Ministry of Justice; Nigéria – Economic and Financial Crimes Commission; Nigerian Bar Association; Premium Times; Royaume-Uni – Home Office; Voice of America.
Document annexé
Nigéria. 2022. Federal High Court, Lagos. Spécimen de jugement. Envoyé à la Direction des recherches par le Legal Aid Council (LAC) du Nigéria, 2024-09-30.