Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Violence fondée sur le genre au Mexique

Le Wilson Center, un groupe de réflexion [traduction] « non partisan » sur les politiques mondiales homologué par le Congrès des États-Unis (Wilson Center s.d.), souligne que la violence fondée sur le genre est [traduction] « en hausse » au Mexique et que les facteurs à l’origine des féminicides, de la violence sexuelle et des disparitions montrent « des liens complexes entre les réseaux criminels, la violence parrainée par l’État et les formes de violence familiale » (2023-06-27). Des sources signalent qu’il existe une [traduction] « impunité » pour les auteurs de ces crimes (Freedom House 2023-03-09, sect. F2; Crisis Group 2023-04-19; Wilson Center 2023-06-27). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une professeure adjointe de sociologie et d’anthropologie à l’Université de Guelph – dont les recherches se situent au carrefour du droit, du genre et du pouvoir dans les processus transnationaux au Mexique et en Amérique latine, au Canada et en Europe – a fait remarquer qu’au Mexique, [traduction] « la violence politique, les groupes criminels organisés et la militarisation » ont créé un environnement qui « favorise la violence » contre les femmes (professeure adjointe 2024-06-12).

Selon l’Enquête nationale sur la dynamique des relations dans les ménages (Encuesta Nacional sobre la Dinámica de las Relaciones en los Hogares - ENDIREH) menée du 4 octobre au 30 novembre 2021 par l’Institut national de la statistique et de la géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía - INEGI) du Mexique sur les diverses formes de violence subies par les femmes de 15 ans et plus, dans les 140 784 ménages sondés, 70,1 p. 100 des femmes de 15 ans et plus ont vécu de la violence psychologique, économique, patrimoniale [liée aux biens], physique et/ou sexuelle au moins une fois dans leur vie; dans l’édition précédente de cette enquête, l’ENDIREH 2016, ce chiffre était de 66,1 p. 100 (Mexique 2023, 3, 7, 9). Les résultats de l’ENDIREH 2021 montrent également que 42,8 p. 100 des femmes de 15 ans et plus avaient été victimes d’un acte violent au cours des 12 mois précédant l’enquête (Mexique 2023, 9).

En s’appuyant sur des chiffres du Secrétariat de la haute direction du Système national de sécurité publique (Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública - SESNSP) du Mexique, Amnesty International signale [version française d’Amnesty International] « [qu’]au moins » 20 292 femmes ont été tuées entre 2018 et mai 2023; « soit près de 11 femmes par jour », en moyenne (2023-07-11, paragr. 14). La même source ajoute que les bureaux des procureurs ont enquêté sur 5 065 de ces 20 292 cas en tant que féminicides présumés (Amnesty International 2023-07-11, paragr. 14).

Citant des chiffres officiels, un article d’Excelsior, un journal en espagnol au Mexique, signale que le nombre annuel de féminicides a augmenté de 137 p. 100 entre 2015 et 2021 (2022-04-24). Citant également des statistiques officielles, Freedom House souligne que 968 féminicides ont été signalés en 2022, mais des sources non gouvernementales font observer que le nombre est [traduction] « probablement beaucoup plus élevé » (2023-03-09, sect. G3).

Selon l’ENDIREH 2021, 76,2 p. 100 des femmes de 15 ans et plus à Mexico ont subi une ou plusieurs formes de violence au cours de leur vie, comparativement à 79,8 p. 100 selon l’ENDIREH 2016 (Mexique 2023, 7). De plus, la même source mentionne également qu’en 2021, 71,4 p. 100 des femmes de 15 ans et plus dans l’État du Yucatán avaient subi une ou plusieurs formes de violence au cours de leur vie, comparativement à 66,8 p. 100 en 2016 (Mexique 2023, 7). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure émérite de sciences politiques à l’Université du Texas à El Paso, qui a mené des recherches sur la violence faite aux femmes et sur les questions de sécurité à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, a déclaré que les États et les municipalités qui sont [traduction] « dominés » par des organisations criminelles – comme le Tamaulipas, le Guerrero et d’autres États du Centre-Sud – sont « susceptibles d’avoir des taux plus élevés de violence [physique et/ou sexuelle] contre les femmes » parce que les membres de la famille de membres de groupes criminels peuvent être la cible de « meurtres perpétrés par vengeance » (professeure émérite 2024-06-04). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2. Violence familiale et violence entre partenaires intimes

Selon Freedom House, [traduction] « la violence sexuelle et la violence familiale contre les femmes sont chose courante » au Mexique et les auteurs de ces actes sont « rarement » exposés à des conséquences (2023-03-09, sect. G3). Des sources affirment que la violence familiale au Mexique est [[traduction] « surtout »] (professeure adjointe 2024-06-12) ou [traduction] « principalement » (chercheuse 2024-06-20)] commise par le partenaire de la femme (chercheuse 2024-06-20; professeure adjointe 2024-06-12) ou par des membres de la famille élargie du partenaire (professeure adjointe 2024-06-12). La professeure adjointe a également fait remarquer qu’au Mexique, les femmes [traduction] « dépendent largement » des hommes sur le plan financier et que la société mexicaine est très « patriarcale » (2024-06-12). Dans un article de l’Associated Press (AP), on peut lire que, selon des experts et des défenseurs, [traduction] « les meurtres endémiques et les antécédents du Mexique en matière de féminicide peuvent être attribués au machisme culturel profondément enraciné, à l’inégalité systémique entre les genres et à la violence familiale latente », en plus des « problèmes » dans l’ensemble du système de justice (2022-12-27).

Selon l’ENDIREH 2021, au Mexique, 39,9 p. 100 des femmes âgées de 15 ans et plus ont subi de la violence de la part de leur partenaire intime actuel ou de leur partenaire intime précédent; cette violence était psychologique (35,4 p. 100), physique (16,8 p. 100), sexuelle (6,9 p. 100), économique ou patrimoniale (19,1 p. 100) (Mexique 2023, 11, 17). Le Réseau national des refuges (Red Nacional de Refugios – RNR), un réseau de refuges au Mexique composé à [traduction] « 85 p. 100 d’organisations de la société civile et à 15 p. 100 d’organisations gouvernementales » (RNR s.d.), signale que, selon les données du SESNSP, au premier trimestre de 2024, [traduction] « plus de 63 000 femmes » ont appelé le 911 au sujet de la violence entre partenaires intimes, ce qui représente une augmentation de 6,6 p. 100 par rapport à 2023 (2024-05-22). La même source ajoute que 138 175 femmes ont déclaré par téléphone avoir été victimes de violence familiale et qu’en 2023 seulement, il y a eu 848 féminicides à l’échelle nationale, pour un total de 4 892 féminicides au cours des six dernières années (RNR 2024-05-22).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une chercheuse et professeure de l’Université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México - UNAM) à Cuernavaca, la capitale de l’État de Morelos, dont les recherches s’intéressent principalement à la violence faite aux femmes et à la violence familiale au Mexique, a mentionné que les filles de moins de 15 ans sont [traduction] « plus à risque de subir de la violence sexuelle » au Mexique (chercheuse 2024-06-20). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après l’ENDIREH de 2021, 11,4 p. 100 des femmes de 15 ans et plus avaient subi de la violence [traduction] « au sein de la famille » au cours des 12 mois précédant l’enquête; 9,2 p. 100 de cette violence étant psychologique et 3 p. 100 physique; les frères et les sœurs étaient les principaux auteurs dans 23,2 p. 100 de l’ensemble des cas et dans 37 p. 100 des cas de violence physique (Mexique 2023, 16). Parmi les 1,7 p. 100 des répondants qui ont déclaré avoir subi de la violence sexuelle au cours des 12 mois précédant l’enquête, l’auteur de l’acte était un cousin dans 25,3 p. 100 des cas (Mexique 2023, 16).

La professeure adjointe a dit que des facteurs comme l’orientation sexuelle, l’incapacité, la pauvreté, l’inégalité économique, la marginalisation sociale, la race et l’origine ethnique, la religion et la culture influent sur les niveaux de violence familiale vécus par les femmes dans différentes situations (2024-06-12). La même source a également déclaré que les femmes [traduction] « marginalisées » et économiquement dépendantes sont « susceptibles d’être plus vulnérables » à la violence familiale (professeure adjointe 2024-06-12). Selon la chercheuse, des facteurs comme l’âge et l’origine ethnique ont une incidence sur la violence familiale, ainsi que le revenu et le niveau de scolarité, et dans les cas où les femmes gagnent plus ou sont plus instruites que leur partenaire, elles peuvent subir de plus hauts niveaux de violence familiale (2024-06-20). Selon l’ENDIREH 2021, les États ayant les plus faibles taux de femmes de 15 ans et plus ayant subi de la violence à une ou plusieurs reprises au cours de leur vie étaient le Chiapas (48,7 p. 100), le Zacatecas (59,3 p. 100), et le Tamaulipas (61,7 p. 100), alors que les lieux ayant les niveaux les plus élevés étaient le Querétaro (75,2 p. 100), la ville de Mexico (76,2 p. 100) et l’État de México (78,7 p. 100) (Mexique 2023, 7).

Selon la professeure émérite, [traduction] « l’escalade de la violence familiale » peut mener au « meurtre » au Mexique malgré « une certaine attention bureaucratique » de la part du bureau du procureur fédéral et au niveau des États à l’égard de la violence fondée sur le genre, y compris la création de lois contre le féminicide (2024-06-04).

2.1 Attitudes de la société

Citant une journaliste mexicaine qui a produit un documentaire sur les survivantes de la violence fondée sur le genre au Mexique, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) signale que [version française des Nations Unies] « [d]e nombreuses » femmes ne portent pas plainte « par crainte d’être stigmatisées » ou en raison d’une procédure judiciaire « lourde et coûteuse » (Nations Unies 2023-07-03). D’après la professeure émérite, les victimes et les survivantes de la violence familiale subissent la honte et le silence (2024-06-04). Selon la professeure adjointe, les survivantes ont de la difficulté à obtenir du soutien en raison de la [traduction] « stigmatisation » et il est « courant que les femmes nient » qu’elles ont été victimes de violence familiale (2024-06-12). Selon la même source, bien que la famille et la société puissent offrir du soutien aux survivantes, les femmes risquent d’être [traduction] « ostracisées » parce qu’elles sont des survivantes (professeure adjointe 2024-06-12). La même source a également mentionné que, dans de nombreux cas, les parents ou les familles dans les collectivités rurales ne soutiennent pas les survivantes, car le fait de quitter leur domicile est une source de [traduction] « honte » pour les familles et pourrait mener à des « commérages et à des accusations d’adultère »; cela peut se produire dans les familles de la classe supérieure et de la classe moyenne, mais cela « s’observe principalement dans les communautés rurales » (professeure adjointe 2024-06-12). Selon la chercheuse, les femmes sont tenues à des rôles traditionnels dans [traduction] « certaines » régions, en particulier dans les régions rurales et à faible revenu, et on s’attend à ce qu’elles « supportent » la violence, car il s’agit d’une « norme acceptable » (2024-06-20). La même source a ajouté que certaines femmes reçoivent un soutien financier de leur famille ou peuvent revenir habiter avec elles à mesure que les attitudes à l’égard de la violence familiale changent dans certaines régions, mais que ce soutien diminue à mesure que les femmes continuent de retourner vers leurs [traduction] « agresseurs » et que les familles peuvent craindre des « représailles » (chercheuse 2024-06-20). De plus, la même source a fait remarquer que les femmes vivant en milieu urbain peuvent également demander l’aide d’un nombre limité d’organisations et, dans bien des cas, retournent à leurs [traduction] « agresseurs », car elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins ou à ceux de leurs enfants (chercheuse 2024-06-20). Selon la professeure adjointe, dans de nombreux cas, le soutien peut provenir [traduction] « seulement » d’organisations féministes ou de défense des droits de la personne (2024-06-12).

L’organisation Amnesty International mentionne que les femmes et les filles qui protestent contre la violence fondée sur le sexe peuvent être [traduction] « stigmatisées » parce qu’elles « osent remettre en question les rôles traditionnels des genres », ce qui peut avoir des conséquences comme « l’éclatement des relations familiales et la perte d’emploi » (2021-03-03, 9). Selon l’International Crisis Group (Crisis Group), un nombre croissant de femmes se sont jointes à des groupes criminels pour obtenir [traduction] « du pouvoir et du respect » et se protéger contre la violence fondée sur le genre, tandis que certaines femmes sont attirées par d’autres facteurs, y compris par des partenaires amoureux, et dans certains cas sont « forcées ou trompées » afin qu’elles participent à des activités illégales (2023-11-28, Principal Findings, 5, 7).

3. Cadre juridique

Le code pénal fédéral (Código Penal Federal) du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Violence familiale […]

Article 343 Bis. Commet le crime de violence familiale quiconque se livre à des actes ou à des comportements de domination, de contrôle, d’agression physique, psychologique, matérielle, économique, ou une agression sexuelle contre toute personne avec laquelle il a ou a eu une relation matrimoniale, de parenté, par alliance, de parenté légale, d’union de fait, de cohabitation ou de couple, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du foyer familial.

Paragraphe modifié, Gazette officielle de la Fédération (DOF), 2024-01-17

Quiconque commet le crime de violence familiale est condamné à une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans et perd le droit à une pension alimentaire. De plus, il devra suivre un traitement psychologique spécialisé.

Lorsque les actes décrits dans le présent article sont commis à l’encontre d’une femme enceinte, d’une personne âgée ou d’une personne handicapée, la peine prévue est majorée de moitié.

Paragraphe ajouté, DOF, 2024-04-17

Article ajouté, DOF, 1997-12-30. Version modifiée, DOF, 2012-06-14

Article 343 Ter. Quiconque commet l’un des actes mentionnés à l’article précédent ou contre toute personne sous la garde, la tutelle, la protection, l’éducation, l’instruction ou les soins de [l’auteur] est réputé avoir commis un acte de violence familiale et est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans.

Article ajouté, DOF, 1997-12-30. Version modifiée, DOF, 2012-06-14

Article 343 Ter 2. Les peines prévues à l’article 343 Bis sont majorées du tiers lorsque l’acte est commis au moyen d’un intermédiaire.

Article ajouté, DOF, 2024-01-17

Art. 343 quáter. Dans les cas de violence familiale, de violence jugée équivalente à de la violence familiale, et de violence au moyen d’un intermédiaire, le Bureau du procureur public [Ministerio Público] avertit l’accusé de s’abstenir de tout comportement qui pourrait être offensant pour la victime et décide des mesures de prévention et demande les mesures de précaution qu’il juge nécessaires pour protéger l’intégrité physique ou psychologique de la victime, ainsi que les ordonnances de protection établies dans la loi générale sur le droit des femmes à une vie sans violence [Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia].

L’autorité administrative doit surveiller le respect de ces mesures conformément aux lois applicables.

Article ajouté, DOF, 1997-12-31. Modifié, DOF, 2024-01-17 (Mexique 1931, gras et italique dans l’original).

En outre, les rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne en 2023 (Country Reports on Human Rights Practices for 2023), publiés par le Département d’État des États-Unis, précisent que parmi les 32 États mexicains, 29 ont légiféré pour adopter des sanctions semblables à celles prévues par le code pénal fédéral concernant la violence fondée sur le genre, bien que les peines sont [traduction] « souvent plus clémentes » (É.-U. 2024-04-22, 33).

Les Country Reports 2023 soulignent également que le féminicide est un crime fédéral passible d’une peine de 40 à 70 ans de prison et constitue également une infraction criminelle dans tous les États (É.-U. 2024-04-22, 34).

La loi générale sur le droit des femmes à une vie sans violence vise à coordonner la prévention, la sanction et l’éradication de la violence fondée sur le genre au niveau national, c’est-à-dire entre le niveau national, les États, la capitale et les municipalités (État de México s.d.). Cette loi générale a été promulguée en 2007 et modifiée le 26 janvier 2024 [dernière modification en date de juillet 2024] (Mexique 2007).

3.1 Mise en œuvre des lois sur la violence familiale

Dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]es lois des États et des municipalités traitant de la violence familiale ne respectaient pas en grande partie les normes fédérales requises et n’étaient souvent pas appliquées » (É.-U. 2024-04-22, 33). Selon les Défenseurs des droits de la personne (The Advocates for Human Rights – The Advocates), une ONG américaine qui cherche à [traduction] « mettre en œuvre des normes internationales en matière de droits de la personne afin de promouvoir la société civile et de renforcer la primauté du droit » (The Advocates s.d.), la loi générale [traduction] « n’a pas été pleinement mise en œuvre partout au Mexique » et un certain nombre de ses mécanismes juridiques « ne se sont pas révélés efficaces » (The Advocates 2024-01-08). Selon Freedom House, la mise en œuvre de la loi générale de 2007 [traduction] « demeure hésitante, en particulier au niveau des États » (2023-03-09, sect. G3). Selon Crisis Group, le cadre réglementaire du Mexique concernant la violence faite aux femmes [traduction] « n’a pas eu d’effet perceptible » et le niveau « d’impunité » est « élevé » (2023-04-19).

4. Réponse des autorités

Selon Amnesty International, les autorités mexicaines ont réagi aux manifestations féministes [traduction] « en rêgle générale » pacifiques contre la violence fondée sur le genre avec « un recours à la force excessif et inutile », « des arrestations illégales et arbitraires », « de la violence verbale et physique fondée sur le genre » et « de la violence sexuelle » (2021-03-03, 3). Le même rapport souligne que les manifestants ont été [traduction] « stigmatisés » comme étant « violents » et que la façon dont les autorités ont présenté les manifestations a rendu « plus probable » la violence de particuliers et des forces de l’État contre les militants féministes (Amnesty International 2021-03-03, 3).

Selon Americas Quarterly (AQ), une publication new-yorkaise sans but lucratif qui couvre l’économie, la politique et la culture en mettant l’accent sur l’Amérique latine et qui est publiée par la Société Amériques (Americas Society – AS) et le Conseil des Amériques (Council of the Americas – COA) (AQ s.d.), le gouvernement du président Andrés Manuel López Obrador [dont le mandat devrait prendre fin le 1er octobre 2024, date à laquelle il sera remplacé par Claudia Sheinbaum, élue en juin 2024 (BBC 2024-06-03)] a [traduction] « négligé » les mesures « nécessaires pour assurer la sécurité des femmes » et, dans « certains cas », « compromis » la sécurité des femmes (2022-05-17). Selon Freedom House, le président López Obrador a [traduction] « souvent considéré » les féministes comme des alliées de l’opposition en 2022 et au cours des années précédentes (2023-03-09, sect. G3). Selon la professeure adjointe, le gouvernement du président López Obrador a [traduction] « attaqué » à plusieurs reprises les groupes féministes, les a accusés de « discréditer » le gouvernement et a coupé « la plupart » des fonds destinés aux refuges et aux programmes à l’intention des femmes; ces refuges et programmes étaient dirigés par des organisations féministes et d’autres organisations de la société civile (2024-06-12).

La professeure émérite a fait remarquer que [traduction] « de nombreux » policiers ont des liens avec des groupes criminels qui se livrent à des activités de trafic de drogue et de traite de personnes et qu’ils « ont depuis longtemps normalisé la violence familiale » au point où elle fait maintenant partie de la culture policière (2024-06-04). Selon la professeure adjointe, il y a généralement un [traduction] « déni institutionnel » et une sous-déclaration de la violence familiale, y compris par la police et les agents du Bureau du procureur public (2024-06-12). La même source a ajouté que les policiers croient que la violence familiale doit être [traduction] « extrême » pour qu’ils agissent, ce qui mène « au défaut » de fournir un soutien ou de délivrer des ordonnances de protection aux survivantes, en particulier aux filles et aux femmes autochtones qui ne parlent peut-être même pas espagnol (professeure adjointe 2024-06-12).

5. Protection offerte par l’État

Le chapitre II de la loi générale prévoit la création d’un [traduction] « programme complet visant à prévenir, à combattre, à punir et à éliminer la violence envers les femmes », qui comprend des mesures pour « [a]ssurer sans frais des services spécialisés de soins et de protection des victimes, par l’entremise d’autorités et d’institutions publiques et privées » (Mexique 2007, paragr. 38(V)). Selon un rapport du RNR et de Fundar, Centre de recherche et d’analyse (Fundar, Centro de Análisis e Investigación - Fundar), un centre de recherche indépendant qui se concentre sur les politiques publiques (Fundar 2014-06-24), présenté au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les femmes au Mexique sont victimes de discrimination par les institutions publiques faisant partie du mécanisme prévu dans loi générale et auxquelles elles demandent une protection, des soins et une réparation relativement à la violence qu’elles ont subi (RNR & Fundar 2023-09-10, 5). De même, Amnesty International a [traduction] « documenté des cas où les familles de victimes de féminicide sont revictimisées par les autorités tout au long du processus visant à obtenir justice » (2021-09-20, 4).

Dans son rapport sur l’ostracisation des femmes qui protestent et la violence qu’elles subissent, Amnesty International signale que [traduction] « l’impunité » des auteurs de violences fondées sur le genre a « miné la confiance envers les institutions qui devraient protéger [les femmes et les filles qui manifestent] » (2021-03-03, 8, 9). Selon la journaliste et documentariste mexicaine interviewée par le HCDH, [version française des Nations Unies] « "[n]on seulement il n’y a pas de conséquences juridiques pour les meurtres de femmes, mais l’État ne fait rien pour protéger les victimes ou les prendre en charge financièrement" » (Nations Unies 2023-07-03). Selon la professeure adjointe, si les femmes qui survivent à la violence familiale déposent une plainte officielle, il y a [traduction] « très peu de chances » qu’elles obtiennent des résultats ou du soutien de la part des autorités et elles pourraient s’exposer à des « représailles » (2024-06-12). Selon la chercheuse, les [traduction] « niveaux élevés d’impunité » dissuadent les femmes victimes de violence familiale de porter plaintes, car elles ne croient pas que l’auteur de la violence fera l’objet d’une enquête ou de poursuites (2024-06-20). La même source a ajouté que moins de 10 p. 100 des cas où des femmes ont déposé des plaintes pour violence familiale se sont rendus devant l’appareil judiciaire (chercheuse 2024-06-20). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. La chercheuse a ajouté que les autorités et la police pourraient rejeter les plaintes si les femmes ne sont pas des [traduction] « victimes stéréotypées », comme lorsqu’elles se défendent contre l’auteur ou qu’elles n’ont pas de lésions corporelles (2024-06-20).

La professeure émérite a mentionné que [traduction] « les forces de l’ordre étatiques et locales sont faibles », que les agents sont sous-formés et sous-payés et qu’ils ne mènent pas d’enquêtes approfondies et n’intentent pas de poursuites en justice (2024-06-04). Selon la chercheuse, le nombre de policiers et d’agents chargés de l’application de la loi est également limité, et ils ont tendance à accorder la priorité aux crimes comme les meurtres et les enlèvements (2024-06-20).

Selon la professeure adjointe, il y a de nombreux cas de femmes tuées malgré le signalement d’actes de violence familiale et la demande de la protection de la police, et où celle-ci a [traduction] « échoué » à intervenir ou à les protéger (2024-06-12).

5.1 Ordonnances de protection

La loi générale prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 27. Ordonnance de protection : Mesure à appliquer d’urgence dans l’intérêt supérieur de la victime, fondamentalement préventive et de précaution, qui doit être accordée officiellement, à la demande d’une partie, par les autorités administratives, le Bureau du procureur public ou les autorités compétentes, dès qu’ils ont connaissance de l’acte de violence supposé constituer un crime ou un délit mettant en danger l’intégrité, la liberté ou la vie d’une femme ou d’une fille, en empêchant en tout temps l’agresseur d’avoir un contact de quelque nature ou moyen que ce soit avec la victime, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Paragraphe modifié, DOF, 2021-03-18.

[…] (Mexique 2007).

Selon l’outil Lutte contre la violence familiale (Fighting Domestic Violence) [1], un outil de droit comparé élaboré par Baker McKenzie, un cabinet d’avocats international qui offre des services de droit des affaires (Baker McKenzie s.d.a), il existe trois types d’ordonnances de protection au Mexique : d’urgence, préventives et civiles (Baker McKenzie s.d.b, paragr. 4.1.5). La même source ajoute que les ordonnances de protection d’urgence et préventives sont [traduction] « temporaires et ne durent pas plus de 72 heures, alors que les ordonnances civiles n’expirent pas » (Baker McKenzie s.d.b, paragr. 4.1.7). De plus, la même source explique que les ordonnances de protection peuvent être obtenues par toute [traduction] « victime directe ou indirecte » de tout âge, y compris les enfants d’une survivante de violence familiale, ou, dans le cas d’une « victime » de moins de 12 ans, par son représentant légal ou par le [traduction] « défenseur public » (Baker McKenzie s.d.b, paragr. 4.1.6, 4.3.2). La même source mentionne également que les ordonnances d’urgence nécessitent que l’agresseur présumé quitte immédiatement le domicile conjugal ou le lieu où vit la victime, et que l’agresseur présumé ne peut pas s’approcher du domicile, du lieu de travail ou d’études de la victime, ni de la résidence d’un membre de la famille que la victime fréquente habituellement (Baker McKenzie s.d.b, paragr. 4.1.4). Selon la chercheuse, même lorsque des ordonnances de protection sont délivrées, le nombre de policiers et d’agents d’application de la loi n’est pas suffisant pour assurer leur efficacité et [traduction] « les auteurs savent que rien ne leur arrivera s’ils enfreignent les ordonnances de protection » (2024-06-20).

5.2 Signalement de la violence familiale

Selon l’ENDIREH 2021, 20,5 p. 100 des femmes de 15 ans et plus qui ont subi de la [traduction] « violence physique ou sexuelle » commise par un partenaire intime et 10,1 p. 100 des femmes qui ont subi ces types de violence commises par un membre de la famille ont demandé du soutien ou ont fait une déposition (Mexique 2023, 18). Dans sa présentation de 2023 pour l’examen du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le Mexique, la coalition Alliés pour l’égalité et la non-violence (Allies for Equality and Nonviolence – Allies) [2] a écrit que dans les États de Baja California, du Chiapas, de Coahuila, de Colima, de Guerrero, de Nayarit, d’Oaxaca, de Puebla, de Sonora, de Tamaulipas, du Yucatán et de Zacatecas, les mineurs (âgés de moins de 18 ans) qui ont survécu à un viol ou à la violence sexuelle doivent demander à leur tuteur légal ou à leur représentant légal de déposer une plainte en leur nom (Allies 2023-09-11, paragr. 30). Selon la chercheuse, la police et les fonctionnaires n’ont pas d’interprète la plupart du temps, ce qui fait qu’il est plus difficile pour les femmes autochtones qui ne parlent pas espagnol de déposer une plainte et entraîne une sous-déclaration de la violence familiale dans les États où les populations autochtones sont plus importantes, comme le Chiapas (2024-06-20). Dans un rapport publié en 2021 par Amnesty International, on peut lire que les enquêtes sur les féminicides à la suite d’une disparition ont été marquées par des [traduction] « ratés » de l’État, y compris la perte de preuves, des d’enquêtes inadéquates, l’absence d’une perspective de genre et une protection « inadéquate » contre les menaces proférées par les auteurs à l’endroit des familles des victimes (2021-09-20, 3-5). Selon le Wilson Center, [traduction] « [l]a sous-déclaration importante, les enquêtes judiciaires médiocres, tronquées ou inexistantes, la discrimination et les préjugés […] des fonctionnaires » sont quelques-uns des obstacles à la lutte contre « les disparitions et les meurtres de femmes et de filles fondés sur le genre » (2023-06-27).

5.3 Mécanisme d’alerte de violence faite aux femmes

La loi générale définit les alertes de violence fondée sur le genre faite aux femmes (Alertas de Violencia de Género contra las mujeres) de la façon suivante :

[traduction]

ARTICLE 22. Alerte de violence fondée sur le genre faite aux femmes : Ensemble de mesures d’urgence coordonnées, exhaustives et temporaires prises par les autorités des trois pouvoirs et paliers de gouvernement pour lutter contre la violence faite aux femmes et l’éradiquer sur un territoire déterminé et aussi pour éliminer les délits relatifs, résultant d’inégalités créées par des lois ou des politiques publiques qui entravent la reconnaissance des droits de la personne des femmes, des adolescentes et des filles ou leur exercice de ces droits afin de garantir leur plein accès au droit à une vie sans violence.

La procédure d’émission d’une alerte de violence fondée sur le genre faite aux femmes doit être prompte et rapide, tenir compte de l’urgence des faits documentés et du territoire précisé dans la demande, ainsi que du principe de diligence raisonnable. Article modifié, DOF 2022-04-29 (Mexique 2007, gras et italique dans l’original).

Dans un rapport soumis en juillet 2023 au groupe de travail de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Amnesty International a écrit qu’il y avait 25 alertes de violence fondée sur le genre faite aux femmes actives dans 22 États du Mexique (2023-07-11, 2). Des sources notent que les alertes ont [traduction] « échoué » à arrêter les féminicides (Crisis Group 2023-04-19) ou se sont [traduction] « avérées inefficaces » (Freedom House 2023-03-09, sect. G3).

6. Services de soutien

Selon la professeure émérite, les survivantes ont besoin d’argent pour déménager dans des endroits offrant des possibilités d’emploi où elles ont des réseaux sociaux et familiaux, ce qui est [traduction] « difficile » et « éprouvant », particulièrement pour les femmes à faible revenu, car elles pourraient perdre leurs enfants et leur logis (2024-06-04). La professeure adjointe a déclaré qu’il est généralement [traduction] « difficile » pour les femmes qui survivent à la violence familiale de déménager dans une nouvelle région au Mexique (2024-06-12). Selon la chercheuse, [traduction] « recommencer à zéro » est « très compliqué » parce que les femmes victimes de violence familiale n’ont « habituellement » pas l’éducation, l’expérience de travail ou l’argent [qui les aiderait à se réinstaller] (2024-06-20). La même source a également expliqué que les survivantes sont moins susceptibles d’avoir un emploi et que, si elles en ont un, elles pourraient recevoir des salaires inférieurs à ceux des autres femmes, et elles déménageront [traduction] « fort probablement » dans la même région afin de continuer à recevoir du soutien de leurs amis et de leur famille (chercheuse 2024-06-20). La chercheuse a ajouté que les auteurs de ces crimes pourraient isoler les femmes et menacer de leur enlever leurs enfants, ce qui rend leur fuite [traduction] « plus compliquée » (2024-06-20).

Selon les Country Reports 2023, [traduction] « [e]n plus des refuges, les centres d’aide externes pour femmes offrent aussi des services juridiques, psychologique et de protection », mais le nombre de cas « a largement dépassé » la capacité disponible (É.-U. 2024-04-22, 33). La même source ajoute que, selon les [traduction] « experts juridiques », il n’y a pas suffisamment « d’experts en psychologie et en anthropologie » pour produire « les rapports d’experts appropriés que les juges exigent dans les affaires de féminicide et de violence familiale » (É.-U. 2024-04-22, 33). Selon Human Rights Watch, le Congrès du Mexique a établi en 2023 que les refuges pour victimes de violence familiale devraient être accessibles aux femmes handicapées (2024-01-11). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de ce règlement concernant l’accessibilité des refuges.

Dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis, on peut lire que [traduction] « plus de 69 refuges, centres d’assistance externes, maisons d’urgence et maisons de transition » ont reçu des fonds fédéraux, et 85 p. 100 de ces établissements étaient gérés par des ONG et 15 p. 100 par le gouvernement (É.-U. 2024-04-22, 33-34).

La revue AQ a écrit qu’un certain nombre de refuges qui [traduction] « fournissent des services aux femmes et aux enfants fuyant la violence » ont été fermés en raison de retards dans le financement de la part des autorités (2022-05-17). Selon des sources, le budget affecté au Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República - FGR) (également traduit par ministère public) pour répondre aux crimes contre les femmes a été réduit de 73 p. 100 en 2020 (LAB 2023-03-21; Animal Político 2022-01-10).

6.1 Refuges

Selon le rapport du RNR et de Fundar, les refuges qui ont été créés en vertu de la loi générale offrent une protection aux femmes victimes de violence et à leurs enfants (2023-09-10, 5). La même source précise qu’en date de juillet 2023, le RNR compte 75 refuges qui offrent aux femmes un soutien psychologique et juridique en plus de les éduquer au sujet de leurs droits et de leur fournir des ressources d’éducation et de formation (RNR & Fundar 2023-09-10, 5). Selon la professeure émérite, les refuges pour femmes sont peu nombreux et éloignés les uns des autres (2024-06-04). La chercheuse a déclaré que les refuges ont des ressources [traduction] « très limitées », qu’ils n’ont « parfois » pas de nourriture ou d’eau courante et que les femmes « quittent généralement rapidement » ces refuges (2024-06-20).

Selon Crisis Group, le Mexique a [traduction] « des bureaux du procureur spécialisés (fiscalías especializadas) pour les crimes violents commis contre les femmes et des Centres de justice pour les femmes (Centros de Justicia para las Mujeres), mais ils ont tendance à manquer de personnel et de ressources » et ne sont pas facilement accessibles (2023-04-19). La même source ajoute que ces bureaux existent pour identifier et poursuivre les auteurs de crimes, mais pas pour fournir une protection aux personnes survivantes (Crisis Group 2023-04-19). Selon la professeure adjointe, ces refuges prévoient que seules les femmes aux prises avec des formes [traduction] « extrêmes » de violence familiale où leur vie est en danger peuvent accéder à ces refuges, ce qui laisse peu de choix aux femmes (2024-06-12).

6.2 Mexico

Selon la professeure adjointe, les femmes pourraient avoir plus de chances d’obtenir le soutien d’organisations de femmes à Mexico, mais il serait [traduction] « presque impossible » pour elles de se débrouiller seules, surtout si elles déménagent avec leurs enfants (2024-06-12). La même source a ajouté que l’accès à l’emploi et aux services est [traduction] « très difficile » et que même lorsqu’elles obtiennent un emploi, les femmes ne sont pas payées autant que les hommes (professeure adjointe 2024-06-12). La même source a également fait remarquer que la situation est [traduction] « exacerbée » pour les femmes et les filles marginalisées, autochtones et analphabètes (professeure adjointe 2024-06-12). D’après le site Internet du Bureau du procureur général de la ville de Mexico (Fiscalía General de Justicia Ciudad de Mexico – FGJCDMX), les Centres de justice pour les femmes (Centros de Justicia para las Mujeres) et le Centre de soutien aux victimes de violence familiale offrent une protection aux femmes victimes de violence familiale (Mexico s.d.a). Il y a quatre Centres de justice pour les femmes à Mexico (Azcapotzalco, Iztapalapa, Tlalpan et Magdalena Contreras), ils sont ouverts 24 heures par jour, 365 jours par année, et ils offrent [traduction] « des services spécialisés, complets et inter-institutionnels »; ils fournissent les services suivants :

• l’évaluation de la situation de violence au moyen d’une entrevue;
• l’assistance psychologique aux femmes et aux enfants;
• les soins médicaux primaires;
• des conseils et avis juridiques en matière de droit familial, civil, pénal et du travail;
• des services de représentation et de soutien dans le cadre de la demande de mesures de protection et des démarches connexes;
• des ateliers et des programmes sociaux et éducatifs visant à atteindre l’autonomie sociale et économique;
• tribunal de la famille : des mesures de protection d’urgence dans le cadre d’affaires civiles;
• tribunal civil : la préparation du dossier judiciaire, s’il ne s’agit pas d’une infraction criminelle, et la prestation de conseils dans le cadre d’une plainte au civil;
• conseils juridiques : des conseils, des avis ou l’intervention pour le compte de la victime dans le cadre d’une procédure pénale;
• Agence du procureur public (Agencia del Ministerio Público) : enquête sur les présumés actes criminels qui sont portés à son attention (Mexico s.d.a).

La même source donne les adresses des quatre centres, ainsi que le numéro de leurs services téléphoniques, qui sont également en fonction 24 heures par jour (Mexico s.d.a).

Le Centre de soutien aux victimes de violence familiale (Centro de Apoyo a la Violencia Intrafamiliar – CAVI) offre [traduction] « une assistance sociale, des soins psychologiques, des conseils juridiques, des services de suivi juridique dans les affaires criminelles, des soins médicaux d’urgence et le traitement des mesures de protection d’urgence », conformément à la loi sur le droit des femmes à une vie sans violence de la ville de Mexico (Mexico s.d.b).

6.3 État du Yucatán et Mérida (capitale du Yucatán)

Selon le site Internet de l’État du Yucatán, les Centres régionaux violets de troisième niveau (Centros Regionales Violeta de Tercer Nivel) offrent gratuitement et confidentiellement des services de travail social, des soins psychologiques et des conseils juridiques et, au besoin, des aiguillages vers l’unité pertinente de l’administration publique pour les enfants, les filles et les femmes qui vivent dans des situations de violence, ainsi qu’à leurs enfants et aux membres de leur famille qui sont des victimes indirectes de violence (Yucatán s.d.a). Le Yucatán compte 16 centres, dont un à Mérida (Yucatán s.d.a).

Selon le site Internet du procureur général de l’État du Yucatán (Fiscalía General del Estado – FGE), les femmes peuvent recourir au Centre de justice pour les femmes (Centro de Justicia para las Mujeres) [à Mérida] (Yucatán s.d.b). D’après la même source, le Centre offre les services suivants :

• Bureau du procureur général de l’État : chargé de recevoir les plaintes se rapportant aux crimes contre les femmes et de faire enquête; délivre des ordonnances de protection d’urgence; offre une aide juridique et psychologique spécialisée aux victimes;
• Bureau du procureur affecté à la défense des mineurs et de la famille (Procuraduría de la Defensa el Menor y la Familia) : assure une protection institutionnelle aux mineurs en situation de risque grâce à l’accueil temporaire dans des refuges, et fournit une assistance juridique, psychologique et sociale aux femmes;
• Secrétariat des femmes (Secretaría de las Mujeres) : offre de l’aide psychologique et juridique, au besoin; entreprend la création d’ateliers sur la prévention de la violence;
• Secrétariat du développement social (Secretaría de Desarollo Social) : offre des formations professionnelles aux femmes qui fréquentent le centre;
• Secrétariat de l’éducation (Secretaría de Educación) : assure des services de garde dans la salle de jeux des enfants pendant que les mères fréquentent le centre;
• Secrétariat de la santé (Secretaría de Salud) : est responsable des services de soins de santé généraux et d’urgence pour les victimes;
• Secrétariat du développement économique (Secretaría de Fomento Económico) : est responsable de la formation et du soutien visant à assurer la stabilité économique des femmes;
• Refuges : hébergement temporaire sûr jusqu’à ce qu’un réseau de soutien ou un refuge plus permanent soit déterminé (Yucatán s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’outil de droit Lutte contre la violence familiale (Fighting Domestic Violence) fournit une analyse rapide des lois nationales de divers pays sur la violence familiale (Baker McKenzie s.d.c).

[2] Alliés pour l’égalité et la non-violence (Allies for Equality and Nonviolence – Allies) est une coalition d’organisations mexicaines et internationales de défense des droits de la personne qui milite en faveur de la conformité du Mexique pour ce qui est [traduction] « de prévenir, d’éradiquer et de punir la violence faite aux femmes » et qui fait des recherches à ce sujet (Allies 2023-09-11, paragr. 4). La coalition est composée du Collectif ville et genre (Colectiva Ciudad y Género), d’Equality Now, de RAÍCES analyse du genre pour le développement (RAÍCES Análisis de Género para el Desarollo), de Femmes moteurs de l’égalité (Mujeres impulsando la igualidad - MIDI) et du Centre pour la justice et le droit international (Centro por la Justicia y el Derecho Internacional - CEJIL) (Allies 2023-09-11, paragr. 4-9).

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : auteur et professeur dans une université américaine qui étudie la violence familiale et les féminicides au Mexique; chercheur qui étudie la criminalité organisée et les féminicides au Mexique ainsi que la violence faite aux femmes; Mexico – Comisión de Derechos Humanos de la Ciudad de México, Coordinación General de Investigación de Delitos de Género y Atención a Víctimas; National Commission to Prevent and Eradicate Violence Against Women in Mexico; Mexique – Instituto Nacional de las Mujeres; professeur agrégé dans une université mexicaine qui se spécialise en études féminines; professeur dans une université américaine qui se spécialise sur la criminalité organisée et la participation des femmes aux groupes criminels, en particulier au Mexique; professeur dans une université américaine qui se spécialise sur les femmes et le genre, et les études mexicaines; professeur dans une université canadienne qui se spécialise sur la violence et les enjeux liés au genre en Amérique latine; professeur dans une université canadienne qui se spécialise sur le traitement réservéaux femmes au Mexique; Red Nacional de Refugios.

Sites Internet, y compris : ABC News; Al Jazeera; Bertelsmann Stiftung; CBC; CNN; El País; Equal Times; EQUIS Justicia para las Mujeres; Factiva; Femicide Watch; Friedrich Naumann Foundation for Freedom; Impunidad Cero; InSight Crime; Justice in Mexico; Kering Foundation; Los Angeles Times; Nations Unies – ONU Femmes, Refworld; The New York Times; Organisation de coopération et de développement économiques; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Royaume-Uni – Home Office; Spheres of Influence; Washington Office on Latin America; The Washington Post.