Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

31 juillet 2024

LKA201969.EF

Sri Lanka : information sur les procédures d’entrée et de sortie aux aéroports internationaux, y compris le contrôle de sécurité et les documents dont doivent être munis les citoyens pour entrer au pays et en sortir (2022-juillet 2024)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Pour des renseignements sur la situation des Sri-Lankais qui retournent dans leur pays et le traitement qui leur est réservé par les autorités, y compris les demandeurs d’asile déboutés qui arrivent aux aéroports internationaux, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA201968 publiée en août 2024.

1. Aperçu

Selon le ministère de l’Immigration et de l’Émigration du Sri Lanka, il y a six aéroports désignés comme [traduction] « points d’arrivée ou de départ autorisés » : l’aéroport international Bandaranaike (Bandaranaike International Airport - BIA) [ou CMB, suivant le code de l’Association du transport aérien international (IATA)], l’aéroport international Mattala Rajapaksa, l’aéroport international de Colombo à Ratmalana, l’aéroport international de Jaffna, l’aéroport de Koggala et l’aéroport international de Batticaloa (Sri Lanka s.d.a). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de recherche supérieur à l’Institut des études sur le Commonwealth à l’Université de Londres, qui a témoigné à titre d’expert dans des affaires d’asile ayant trait au Sri Lanka, [traduction] « principalement » au Royaume-Uni, mais aussi dans d’autres pays y compris au Canada, et qui a réalisé des entrevues avec des responsables ainsi que des experts sur le terrain, a affirmé que les demandeurs d’asile prennent généralement l’avion depuis le BIA et que les autres aéroports internationaux au Sri Lanka sont [traduction] « à peine fonctionnels » (chargé de recherche supérieur 2024-07-12). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé d’enseignement supérieur au département d’économie à l’Université de Jaffna a fait observer que le Sri Lanka a [traduction] « seulement » un aéroport international (chargé d’enseignement supérieur 2024-06-29).

Des sources signalent que depuis octobre 2023, les gens peuvent quitter le pays en prenant un traversier à haute vitesse de Jaffna à Nagapattinam en Inde (chargé de recherche supérieur 2024-07-12; Tamil Guardian 2024-05-02). D’après le chargé de recherche supérieur, des demandeurs d’asile sri-lankais [traduction] « sortent du pays illégalement » par bateau (2024-07-12). Le chargé de recherche supérieur a ajouté que les demandeurs d’asile utilisent [traduction] « parfois » de faux documents pour quitter le pays, mais que cela « devient moins probable parce que de plus en plus de pays adoptent [des pièces d’identité] biométriques » (2024-07-12).

1.1 Gestion des frontières, y compris les aéroports

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dans un article publié sur son site Internet, signale qu’elle vient en aide au gouvernement du Sri Lanka dans des domaines tels que [traduction] « la gestion intégrée des frontières, l’amélioration des systèmes d’information sur la gestion des frontières et des systèmes de délivrance des titres de voyage, la gestion de l’identité, la gestion de données, les renseignements sur la migration et l’analyse des risques, ainsi que la formation et le développement des compétences pour les agents des frontières et de la migration » (Nations Unies s.d.). L’OIM signale que le 20 décembre 2021, elle a ouvert le Centre d’évaluation des risques à la frontière du Sri Lanka (Sri Lanka Border Risk Assessment Centre - BRAC), de concert avec le ministère de l’Immigration et de l’Émigration du Sri Lanka, l’Agence des douanes du Sri Lanka, le Département des enquêtes criminelles, le Bureau des stupéfiants de la police sri-lankaise, la Division des enquêtes antiterroristes, le ministère de la Santé et les services du renseignement, afin de mettre en place une [traduction] « approche coordonnée, axée sur le renseignement et fondée sur les risques en matière de gestion des frontières » (Nations Unies 2021-12-20). La même source souligne que les organismes sri-lankais concernés assureront le suivi de [traduction] « l’information préalable sur les voyageurs (IPV) à l’arrivée et au départ », qui sera ensuite vérifiée à la lumière des listes de surveillance nationales et internationales et de « critères de risque préétablis » (Nations Unies 2021-12-20). L’OIM fait remarquer que le BRAC a été conçu pour faciliter [traduction] « l’identification des voyageurs à haut risque le plus tôt possible dans leur itinéraire » (Nations Unies 2021-12-20).

Selon des médias, en janvier 2024, le BIA a mis en service 16 caméras de reconnaissance faciale afin de repérer les individus qui figurent dans une base de données de 1 092 [[traduction] « grands » (Daily FT 2024-01-08)] criminels compilée par le Département des enquêtes criminelles, ainsi que pour repérer ceux qui font déjà l’objet d’un mandat d’arrêt d’INTERPOL (Daily FT 2024-01-08; Sunday Observer 2024-01-07). Les mêmes sources font observer que le système de reconnaissance faciale utilisé au BIA permet d’identifier les personnes même si les photos versées à leurs dossiers datent d’il y a 15 ou 20 ans, ou si ces personnes ont fait une transition de genre (Daily FT 2024-01-08; Sunday Observer 2024-01-07). Le Sunday Observer, un hebdomadaire de langue anglaise au Sri Lanka, ajoute que ce système [traduction] « fonctionnera en coordination avec la saisie de données biométriques et les portes électroniques » que le BIA est en train de mettre en place « en plusieurs phases » (2024-01-07).

Selon la Airport & Aviation Services (Sri Lanka) (Private) Limited (AASL), une société d’État [traduction] « investie par la loi du pouvoir de gérer et de développer les aéroports civils au Sri Lanka » (AASL s.d.a), le Sri Lanka et les Maldives ont reçu une subvention de 8,4 millions de dollars américains de la part du gouvernement du Japon par l’entremise de l’OIM pour renforcer leurs installations au point d’entrée; dans le cadre de cette initiative, le BIA et le port de Colombo recevront des outils technologiques de pointe, y compris [traduction] « des appareils de radioscopie de pointe pour les bagages, des détecteurs à balayage corporel, des portiques de contrôle automatisé aux frontières dotés d’un système de reconnaissance faciale, des lecteurs pleine page de passeports électroniques et des systèmes de contrôle d’accès biométriques » (AASL 2024-04-10). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur la mise en œuvre de cette initiative.

1.2 Cadre juridique

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2023 publiés par le Département d’État des États-Unis, le gouvernement du Sri Lanka [traduction] « a généralement respecté » les droits de ses citoyens « au voyage à l’étranger, à l’émigration et au rapatriement » (É.-U. 2024-04-22, 34).

La loi sur les immigrants et les émigrants (Immigrants and Emigrants Act) de 1948 renferme les dispositions suivantes :

[traduction]

34. Personnes qui quittent le Sri Lanka depuis des points de départ approuvés.

Aucune personne visée par la présente section [de la loi] ne doit quitter le Sri Lanka à partir d’un endroit autre qu’un point de départ autorisé.

35. Passeports requis pour quitter le Sri Lanka.

Aucune personne visée par la présente section ne doit, -

  1. si elle est citoyenne du Sri Lanka, quitter le Sri Lanka à moins d’être munie d’un passeport sri-lankais;
  2. si elle n’est pas citoyenne du Sri Lanka, quitter le Sri Lanka à moins d’avoir en sa possession un passeport valide;

[…]

35A. Prise des empreintes digitales pour le passeport.

L’autorité habilitée à délivrer ou à renouveler des passeports peut prendre les empreintes digitales d’une personne qui présente une demande de passeport ou de renouvellement de passeport en vue de leur inclusion dans le passeport.

[…]

37. Identification des personnes qui entrent au Sri Lanka ou en sortent.

(1) Toute personne qui entre au Lanka ou en sort doit fournir l’information requise pour qu’un agent habilité puisse vérifier si cette personne a ou non la citoyenneté sri-lankaise.

[…]

38. Identification des personnes.

Aux fins de la présente loi, toute personne habilitée par le contrôleur, ou tout policier dont le grade n’est pas inférieur à celui de sergent, ou tout membre habilité des Forces dont le grade n’est pas inférieur à celui de caporal ou de matelot de première classe, peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour photographier, mesurer, prendre les empreintes digitales ou identifier par d’autres moyens :

  1. toute personne qui n’a pas la citoyenneté sri-lankaise;
  2. toute personne qui est présumée ou soupçonnée d’avoir commis une infraction au titre de la présente loi (Sri Lanka 1948, en gras dans l’original).

2. Procédure d’entrée aux aéroports internationaux
2.1 Exigences

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent de programme national auprès de l’OIM à Colombo a affirmé que les procédures d’entrée aux aéroports internationaux du Sri Lanka s’effectuent à l’arrivée et que les voyageurs doivent notamment prouver leur nationalité en présentant un passeport sri-lankais, un titre de voyage temporaire ou un certificat d’identité d’urgence (agent de programme national 2024-06-30). Le chargé de recherche supérieur a signalé que les ressortissants sri-lankais doivent suivre un processus [traduction] « normalisé » pour entrer au pays et présenter un passeport valide – et non une carte d’identité – qui est « "balayé" » (2024-07-10). Par contre, l’agent de programme national de l’OIM a déclaré que, suivant la loi sur l’immigration sri-lankaise, si un citoyen ne possède pas de passeport sri-lankais valide, il peut présenter sa [traduction] « carte d’identité nationale, des renseignements sur son état civil, [ou] de l’information relative au certificat de double nationalité » pour prouver sa citoyenneté; l’agent de programme national a aussi précisé que la loi actuelle fait reposer le « fardeau de prouver la citoyenneté » sur le voyageur (2024-06-30). La même source a ajouté que, dans de telles circonstances, la personne serait [traduction] « aiguillée vers un contrôle secondaire, où les responsables de l’immigration contre-vérifient les pièces d’identité ou les renseignements sur l’identité en consultant des bases de données pour confirmer leur authenticité » (agent de programme national 2024-06-30).

L’agent de programme national de l’OIM a signalé que les agents de l’immigration inscrivent une transaction frontalière dans leur système électronique et estampillent le passeport avant de permettre à la personne d’entrer au pays (2024-06-30). De même, selon un rapport du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui cite une entrevue avec une source confidentielle en décembre 2023, à leur arrivée à l’aéroport au Sri Lanka, [traduction] « les migrants qui reviennent au pays, y compris ceux renvoyés de force » ont vu leurs passeports ou titres de voyage contrôlés par le ministère de l’Immigration et de l’Émigration, et leurs renseignements personnels ont fait l’objet d’une vérification à l’aide du « système d’enregistrement [du ministère] et du système central des casiers judiciaires » (Pays-Bas 2024-06-06, paragr. 6.1).

D’après le consulat du Sri Lanka à Toronto, un titre de voyage d’urgence est valide pendant 10 jours et peut être délivré à un ressortissant sri-lankais qui rentre au Sri Lanka dans des circonstances exceptionnelles après la perte ou le vol de son passeport (Sri Lanka s.d.b). La même source précise que des titres de voyage temporaires sont délivrés aux personnes :

[traduction]

  • qui ont présenté une demande d’asile et qui attendent une décision du gouvernement du Canada;
  • qui ont présenté une demande d’asile, mais qui ont retiré leur demande par la suite;
  • qui ont renoncé à leur statut de réfugié et décidé de rentrer au Sri Lanka;
  • dont la demande d’asile a été rejetée par le gouvernement du Canada (Sri Lanka s.d.b).

Dans le rapport des Pays-Bas, qui cite des entrevues avec des sources confidentielles en février 2024, on peut lire que des agents du ministère de l’Immigration et de l’Émigration [traduction] « ont interrogé » des personnes de retour au pays sur la manière dont ils avaient quitté le Sri Lanka, « particulièrement » ceux qui revenaient après avoir obtenu un titre de voyage de remplacement (2024-06-06, paragr. 6.1).

2.2 Collecte de données biométriques

D’après le site Internet de la mission permanente du Sri Lanka aux Nations Unies, les personnes âgées de 16 à 60 ans qui ont reçu un passeport sri-lankais par l’entremise d’une mission diplomatique à l’étranger après le 1er janvier 2018 sont tenues de fournir leurs empreintes digitales et une photo numérique à leur première arrivée au Sri Lanka avec leur nouveau passeport (Sri Lanka s.d.c). Selon le site Internet du Consulat général du Sri Lanka à Toronto, la collecte de données biométriques est requise depuis 2015 pour les demandeurs de passeport au Sri Lanka (Sri Lanka s.d.d). La même source signale que les personnes ayant obtenu leur passeport à une mission diplomatique à l’étranger sont tenues, à leur première arrivée au Sri Lanka avec leur nouveau passeport, de se présenter au chef des services de l’immigration qui leur remettra un [traduction] « formulaire de saisie des données biométriques, généré par le système et comportant un numéro de référence unique, accompagné d’une note d’orientation » (Sri Lanka s.d.d). La même source ajoute que chaque passager est tenu de signer deux copies du formulaire, dont une lui est rendue pour qu’il la présente au bureau du ministère de l’Immigration et de l’Émigration au Sri Lanka lorsqu’il fournira ses données biométriques (Sri Lanka s.d.d). Selon le consulat général du Sri Lanka à Toronto, à la réception des données biométriques, le ministère de l’Immigration et de l’Émigration remet un reçu à la personne et le [traduction] « système de contrôle frontalier sera mis à jour pour autoriser le départ du passager » (Sri Lanka s.d.d).

2.3 Contrôle de sécurité

D’après un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, [traduction] « il se peut » que les demandeurs d’asile déboutés « aient à répondre à des questions additionnelles » de la part des autorités s’ils ont quitté le pays de manière illégale, s’ils sont rentrés au pays avec un titre de voyage temporaire ou s’ils ont des antécédents judiciaires (Australie 2024-05-02, paragr. 5.39). La même source ajoute qu’il se peut que les demandeurs d’asile déboutés soient questionnés par les services d’immigration du Sri Lanka, le Service de renseignement de l’État (State Intelligence Service - SIS), le Service de renseignement de la marine (Navy Intelligence - SLNI) et le Département des enquêtes criminelles (Australie 2024-05-02, paragr. 5.39).

L’agent de programme national de l’OIM a fait remarquer que les agents frontaliers sont tenus d’effectuer des vérifications en fonction des listes d’INTERPOL et [traduction] des « listes de surveillance nationales » afin de repérer les « voyageurs à haut risque »; en cas de « correspondance positive », le passager est signalé aux autorités policières compétentes (2024-06-30). La même source a ajouté que les citoyens ont le [traduction] « droit constitutionnellement garanti » de rentrer au Sri Lanka, indépendamment de l’issue de toute enquête éventuelle (agent de programme national 2024-06-30).

2.4 Liste d’exclusion et liste de surveillance

Selon le rapport du DFAT de l’Australie, les autorités tiennent des [traduction] « listes "d’exclusion" et de "surveillance" détaillées de portée nationale » recensant les personnes que les autorités soupçonnent d’être mêlées à des « activités terroristes ou à des infractions criminelles graves » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.34). La même source signale que les personnes figurant sur ces listes [traduction] « ne pourr[aient] pas échapper à l’attention » des autorités (Australie 2024-05-02, paragr. 5.34). De même, le chargé de recherche supérieur a expliqué que le contrôle des passagers se fait au moyen d’une base de données électronique qui contient une [traduction] « liste de surveillance » et une « liste d’exclusion »; si le nom d’une personne figure sur la liste d’exclusion, la personne « est remise soit » au Département des enquêtes criminelles ou à la Division des enquêtes antiterroristes, selon que les autorités estiment que cette personne constitue un risque sur le plan de la « criminalité » ou de la « sécurité » (2024-07-10).

Dans un rapport paru en 2020 sur une mission d’enquête au Sri Lanka, le ministère de l’Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni cite une entrevue menée en 2019 avec le Département des enquêtes criminelles du Sri Lanka qui signale que les listes de surveillance sont tenues à jour par le Département des enquêtes criminelles (R.-U. 2020-01-20, paragr. 7.6.1). Le même rapport cite également une source de l’OIM qui, au cours d’une entrevue en 2019, a fait remarquer que le SIS dispose de sa [traduction] « propre liste de surveillance et contrôle les passagers de retour au pays en fonction de cette liste » (R.-U. 2020-01-20, paragr. 7.6.1). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, les listes de surveillance contiennent les noms des [traduction] « personnes d’intérêt pour les services de sécurité, notamment en raison de présumées activités séparatistes ou criminelles » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.76).

3. Procédure de sortie aux aéroports internationaux
3.1 Exigences

D’après le rapport de 2020 du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni, les ressortissants sri-lankais qui sortent du pays sont tenus de remplir une carte de départ qui contient [traduction] « le nom, le numéro de passeport, l’adresse au Sri Lanka, le numéro de vol, le but de la visite, [et] le pays de destination » (R.-U. 2020-01-20, paragr. 8.2.1). Dans un avis publié sur le site Internet de l’Autorité de l’aviation civile du Sri Lanka (Civil Aviation Authority of Sri Lanka), une agence nationale (Sri Lanka 2020-05-15), il est signalé que, à compter du 1er janvier 2023, les ressortissants sri-lankais peuvent remplir leurs cartes de départ trois jours avant leur vol, à l’aide du portail numérique des arrivées et départs (Digital Arrival and Departure Portal) (Sri Lanka 2023-01-02).

3.2 Contrôle de sécurité

D’après l’AASL, les passagers en partance doivent se soumettre à la procédure suivante :

[traduction]

  1. Le personnel du Service de sécurité aéroportuaire (Airport Security Department - ASD) procède à une première identification des passagers à l’entrée de l’aérogare pour passagers sur présentation d’un billet d’avion valide.
  2. Le personnel de l’ASD procède à une deuxième identification à l’entrée de la zone des comptoirs d’enregistrement sur présentation d’un billet d’avion valide.
  3. Un agent de service d’escale de la Sri Lankan Airlines procède à une troisième identification au comptoir d’enregistrement sur présentation de documents de voyage valides (c.-à-d. les billets d’avion, le passeport et tous les visas nécessaires).
  4. Le personnel du ministère de l’Immigration et de l’Émigration et les agents de la Direction du renseignement interne (Directorate of Internal Intelligence) procèdent à une quatrième identification afin d’établir la bonne foi des passagers.
  5. Le personnel de l’ASD procède à une cinquième identification au point de contrôle préembarquement des passagers et des bagages de cabine sur présentation d’une carte d’embarquement valide.
  6. Un agent de service d’escale de la Sri Lankan Airlines ou un membre du personnel de l’exploitant aérien responsable procède à une dernière identification des passagers à la porte d’embarquement, dans le cadre du contrôle de rapprochement des passagers et des bagages enregistrés, sur présentation d’une carte d’embarquement et d’un passeport, ou toute autre pièce d’identité avec photo, valides. (s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Agent de programme national, Nations Unies, Organisation internationale pour les migrations (OIM). 2024-06-30. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Airport & Aviation Services (Sri Lanka) (Private) Limited (AASL). 2024-04-10. « Japan Provides a Grant of USD 8.4 million Through IOM Sri Lanka to Strengthen Facilities at BIA and Colombo Port ». [Date de consultation : 2024-06-19]

Airport & Aviation Services (Sri Lanka) (Private) Limited (AASL). S.d.a. « About AASL ». [Date de consultation : 2024-06-19]

Airport & Aviation Services (Sri Lanka) (Private) Limited (AASL). S.d.b. « Security Information for Travelers ». [Date de consultation : 2024-06-19]

Australie. 2024-05-02. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Sri Lanka. [Date de consultation : 2024-06-05]

Chargé d’enseignement supérieur, University of Jaffna, Sri Lanka. 2024-06-29. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargé de recherche supérieur, University of London, Royaume-Uni. 2024-07-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargé de recherche supérieur, University of London, Royaume-Uni. 2024-07-10. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Daily FT. 2024-01-08. « BIA Implements Facial Recognition System to Combat Crime ». [Date de consultation : 2024-07-18]

États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2023. [Date de consultation : 2024-06-04]

Nations Unies. 2021-12-20. Organisation internationale pour les migrations (OIM). « Sri Lanka Border Risk Assessment Centre (BRAC) Is Inaugurated to Improve Border Security and Facilitate Economic Recovery ». [Date de consultation : 2024-06-20]

Nations Unies. S.d. Organisation internationale pour les migrations (OIM). « Immigration and Border Management ». [Date de consultation : 2024-06-20]

Pays-Bas. 2024-06-06. Ministry of Foreign Affairs. Thematisch ambtsbericht Tamils in Sri Lanka. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-06-20]

Royaume-Uni (R.-U.). Home Office. 2020-01-20. Report of a Home Office Fact-Finding Mission to Sri Lanka Conducted Between 28 September and 5 October 2019. [Date de consultation : 2024-06-07]

Sri Lanka. 2023-01-02. Civil Aviation Authority. « Online Filling of the Arrival Cards (for Foreigners) and Departure Cards (for Sri Lankans) ». [Date de consultation : 2024-06-19]

Sri Lanka. 2020-05-15. Civil Aviation Authority. « Department of Civil Aviation ». [Date de consultation : 2024-07-22]

Sri Lanka. 1948 (modifiée en 2021). Immigrants and Emigrants Act. Codification publiée par Blackhall Publishing. <> [Date de consultation : 2024-06-04]

Sri Lanka. S.d.a. Department of Immigration and Emigration. « Border Management ». [Date de consultation : 2024-06-05]

Sri Lanka. S.d.b. Consulat général du Sri Lanka à Toronto. « Application for an Emergency Travel Document (NMRP) ». [Date de consultation : 2024-06-30]

Sri Lanka. S.d.c. Mission permanente du Sri Lanka aux Nations Unies. « Passports ». [Date de consultation : 2024-06-13]

Sri Lanka. S.d.d. Consulat général du Sri Lanka à Toronto. « Issuance of a New Passport ». [Date de consultation : 2024-06-06]

Sunday Observer. 2024-01-07. Jonathan Frank & T.K.G. Kapila. « Facial Recognition System at BIA to Nab Criminals ». [Date de consultation : 2024-07-24]

Tamil Guardian. 2024-05-02. « Tamil Nadu to Jaffna Ferry Service to Resume this Month ». [Date de consultation : 2024-07-18]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat au Royaume-Uni qui se spécialise dans les questions liées aux réfugiés et aux droits de la personne au Sri Lanka; avocat en Ontario qui exerce principalement en droit de l’immigration; Centre for Migration Research and Development; Centre for Policy Alternatives; chargé d’enseignement et de recherche dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent sur les lois constitutionnelles sri-lankaises; Congrès tamoul canadien; Institute of Policy Studies of Sri Lanka; Institute on Statelessness and Inclusion; Nations Unies – coordonnateur résident au Sri Lanka; professeur dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent sur la migration sans papiers, la détention et les personnes de retour dans leur pays; Sri Lanka – consulats généraux à Ottawa, à Surrey et à Toronto, Department of Immigration and Emigration, Permanent Mission to the UN.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Asian Development Bank; Banque mondiale; Bertelsmann Stiftung; Center for Human Rights and Development; États-Unis – CIA, US Commission on International Religious Freedom; European University Institute – Global Citizenship Observatory; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Guardian; International Air Transport Association; International Crisis Group; INTERPOL; Minority Rights Group International; Royaume-Uni – Foreign, Commonwealth & Development Office; Sunday Times; ThinkAsia; Union européenne – Service européen d’action extérieure.



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