Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D’après un article du Guardian, les réseaux de passeurs de clandestins profitent de la crise économique au Sri Lanka pour [traduction] « inciter des personnes parmi les plus pauvres et les plus marginalisées » à quitter le pays par bateau (2022-06-25). Le même article cite un demandeur d’asile tamoul sri-lankais qui a déboursé 900 000 roupies sri-lankaises (LKR) [4 095 $CAN] pour un passage en bateau vers l’Australie, pour finalement se faire renvoyer au Sri Lanka par les autorités (The Guardian 2022-06-25). L’article du Guardian signale aussi que 79 demandeurs d’asile à bord de 3 bateaux qui ont atteint les eaux australiennes entre le 24 mai 2022 et le 10 juin 2022 ont été renvoyés [traduction] « de force » au Sri Lanka par les autorités australiennes et, à leur retour au Sri Lanka, ont été « arrêtés et emprisonnés » (2022-06-25). Selon un policier de haut rang cité dans le même article, les gens qui tentent de quitter le Sri Lanka par bateau [traduction] « font partie des populations les plus pauvres du pays, celles des régions majoritairement tamoules ravagées par la guerre comme Vavuniya, Killinochi, Mullaitivu et Trincomalee » (The Guardian 2022-06-25).

Un article publié sur le site Internet de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) relate le sauvetage de 303 migrants sri-lankais qui ont été rescapés d’un navire en naufrage alors qu’ils tentaient de venir au Canada (Nations Unies 2024-01-16). Selon la même source, les migrants se sont embarqués au Myanmar, et ils ont été sauvés par un navire japonais après que l’embarcation eut commencé à prendre l’eau; ils ont été transportés au Vietnam, où l’OIM a pris en charge leur retour volontaire au Sri Lanka (Nations Unies 2024-01-16).

2. Cadre législatif
2.1 Loi sur les immigrants et les émigrants (Immigrants and Emigrants Act)

La loi de 1948 sur les immigrants et les émigrants comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

34. Personnes qui quittent le Sri Lanka depuis des points de départ approuvés.

Aucune personne visée par la présente section [de la loi] ne doit quitter le Sri Lanka à partir d’un endroit autre qu’un point de départ autorisé.

35. Passeports requis pour quitter le Sri Lanka.

Aucune personne visée par la présente section ne doit, -

1. si elle est citoyenne du Sri Lanka, quitter le Sri Lanka à moins d’être munie d’un passeport sri-lankais;
2. si elle n’est pas citoyenne du Sri Lanka, quitter le Sri Lanka à moins d’avoir en sa possession un passeport valide;

[…]

37. Identification des personnes qui entrent au Sri Lanka ou en sortent.

(1) Toute personne qui entre au Lanka ou en sort doit fournir l’information requise pour qu’un agent habilité puisse vérifier si cette personne a ou non la citoyenneté sri-lankaise.

[…]

38. Identification des personnes.

Aux fins de la présente loi, toute personne habilitée par le contrôleur, ou tout policier dont le grade n’est pas inférieur à celui de sergent, ou tout membre habilité des Forces dont le grade n’est pas inférieur à celui de caporal ou de matelot de première classe, peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour photographier, mesurer, prendre les empreintes digitales ou identifier par d’autres moyens :

1. toute personne qui n’a pas la citoyenneté sri-lankaise;
2. toute personne qui est présumée ou soupçonnée d’avoir commis une infraction au titre de la présente loi.

[…]

45. Infractions.

(1) Commet une infraction quiconque :

1. entre ou demeure au Sri Lanka en contravention avec une disposition de la présente loi ou de tout décret ou règlement pris au titre de cette loi;
2. quitte le Sri Lanka en contravention avec une disposition de la présente loi ou de tout décret ou règlement pris au titre de cette loi; […] (Sri Lanka 1948, en gras dans l’original).

D’après un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, [traduction] « lorsqu’ils reviennent, les Sri-Lankais qui ont quitté le pays de manière irrégulière par bateau sont réputés avoir commis une infraction » punissable, au titre de la loi de 1948 sur les immigrants et les émigrants, « d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans et d’une amende » (2024-05-02, paragr. 5.36, 5.48). Selon la même source, le fait pour un citoyen du Sri Lanka de demander l’asile à l’étranger [traduction] « n’est pas un crime » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.36). De plus, la même source signale que [traduction] « les passagers des traversées maritimes clandestines sont mis en liberté sous caution, mais les personnes soupçonnées d’avoir participé à l’organisation de la traversée sont accusées d’infractions plus graves et, en général, on leur refuse la mise en liberté sous caution et on les place en détention » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.48).

2.2 Loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA)

D’après des sources, la PTA du Sri Lanka a été [traduction] « adoptée » (Amnesty International 2022-02) ou [traduction] « promulguée » (HRW 2022-02-07, 1) en 1979 (Amnesty International 2022-02; HRW 2022-02-07, 1). L’organisation Human Rights Watch (HRW) fait observer que la PTA permet les arrestations sans mandat pour [traduction] « des "activités illégales" non précisées » et prévoit que « le gouvernement peut rendre des ordonnances de détention allant jusqu’à 18 mois sans comparution devant un tribunal et sans possibilité de libération sous caution » (HRW 2022-02-07, 14). Amnesty International met en lumière les éléments suivants de la PTA :

[traduction]

• les détenus peuvent être maintenus jusqu’à 18 mois en détention sans avoir été accusés;
• le ministre de la Défense peut rendre des ordonnances arbitraires restreignant la liberté d’expression et d’association, sans droit d’appel devant les tribunaux;
• les règles particulières en matière de preuve que contient la loi permettent que les aveux soient admis en preuve devant les tribunaux;
• c’est au suspect qu’incombe le fardeau de prouver au tribunal qu’une déclaration a été faite sous la contrainte;
• les dispositions sur la procédure de mise en liberté sous caution sont vagues, de sorte que certains détenus n’obtiennent pas la mise en liberté sous caution (2022-02).

3. Traitement réservé par les autorités

Selon son rapport, le DFAT de l’Australie n’a eu connaissance d’aucun cas où [traduction] « des personnes de retour au pays ont été maltraitées » par les autorités sri-lankaises dans le processus visant à « repérer les personnes qui tentent de cacher leurs antécédents criminels ou terroristes, ou qui tentent de se soustraire à des ordonnances d’un tribunal ou à des mandats d’arrestation » (2024-05-02, paragr. 5.39). Toujours d’après le rapport du DFAT, [traduction] « il se peut » que les demandeurs d’asile déboutés « aient à répondre à des questions additionnelles » de la part des autorités s’ils ont quitté le pays de manière illégale, s’ils sont rentrés au pays avec un titre de voyage temporaire ou s’ils ont des antécédents judiciaires (Australie 2024-05-02, paragr. 5.39). La même source ajoute qu’il se peut que les demandeurs d’asile déboutés soient questionnés par les services d’immigration du Sri Lanka, le Service de renseignement de l’État (State Intelligence Service - SIS), le Service de renseignement de la marine (Navy Intelligence - SLNI) et le Département des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department - CID) (Australie 2024-05-02, paragr. 5.39).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé d’enseignement supérieur au département d’économie à l’Université de Jaffna au Sri Lanka a affirmé que [traduction] « si les autorités de l’immigration sont au courant » que des Sri-Lankais, y compris des demandeurs d’asile déboutés, « ont quitté le pays avec de faux papiers ou en recourant à de présumés passeurs de clandestins », elles « pourraient » les « interrog[er] » à leur retour pour se renseigner sur les passeurs « en vue de prévenir ce type de migration irrégulière à l’avenir » (chargé d’enseignement supérieur 2024-06-29). La même source a ajouté que, à moins d’être soupçonnés [traduction] « d’activités criminelles ou terroristes », il est « improbable » que les Sri-Lankais qui reviennent au pays subissent des conséquences juridiques (chargé d’enseignement supérieur 2024-06-29). En réponse à la question de savoir si le traitement réservé aux Sri-Lankais qui rentrent au pays varie selon leur profil ethnique, politique ou socioéconomique, le chargé d’enseignement supérieur a déclaré que les personnes qui reviennent ne subissent [traduction] « pas beaucoup de discrimination » fondée sur « l’appartenance ethnique, la religion, etc. » (2024-06-29). Pour des renseignements sur les procédures d’entrée et de sortie aux aéroports internationaux, y compris les contrôles de sécurité et les documents dont doivent être munis les citoyens pour entrer au pays et en sortir, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA201969 publiée en juillet 2024.

3.1 Traitement réservé aux personnes qui rentrent au pays à leur arrivée

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du rapport du DFAT publié par l’Australie en 2024.

À l’aéroport de Colombo, les demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au pays avec un passeport valide font l’objet d’un contrôle d’immigration [traduction] « rapide », mais le processus prend plus de temps pour ceux qui arrivent avec un titre de voyage temporaire. [Traduction] « [L]es organisateurs et facilitateurs des passages de clandestins », comme les capitaines et les membres de leur équipage, de même que les personnes qui font l’objet d’ordonnances d’un tribunal ou de mandats d’arrestation, sont placés en détention et traduits en justice conformément à la loi. Les demandeurs d’asile déboutés qui ont quitté le Sri Lanka [traduction] « illégalement » sont soumis à un interrogatoire plus poussé de la part des agents d’immigration, après quoi ils sont « redirigés vers le SIS et le SLNI pour être interrogés ». Une fois que le SIS et le SLNI ont terminé, le CID interroge à son tour les arrivants et les accuse [traduction] « [d’]avoir enfreint la loi sur l’immigration ». De plus, les grands groupes de demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au pays peuvent passer jusqu’à huit heures à l’aéroport, car tous les membres du groupe doivent faire l’objet d’un contrôle avant de sortir, tandis que les interrogatoires pour les petits groupes ou les individus qui rentrent au pays durent de trois à quatre heures. Les enfants ne sont pas interrogés et restent avec leurs parents pendant ce processus. Citant des sources au Sri Lanka, le rapport du DFAT de l’Australie signale que des Tamouls qui sont rentrés volontairement à Jaffna et à Batticaloa en provenance de l’Australie entre 2019 et 2024 ont déclaré avoir subi un interrogatoire [traduction] « bref » et « moins approfondi » de la part des autorités à l’aéroport, après quoi « la plupart d’entre eux ont été amenés devant un magistrat à Negombo, accusés d’avoir enfreint la loi sur l’immigration et libérés sous caution dans un délai de 24 heures ». Citant encore des sources au Sri Lanka, le même rapport ajoute que, [traduction] « à la discrétion des agents d’immigration », des personnes qui sont retournées à Batticaloa, notamment en 2023 et en 2022, n’ont pas été interrogées par les services du renseignement ou la police après avoir franchi le contrôle d’immigration, et n’ont pas non plus été accusées d’avoir quitté le pays illégalement. Le DFAT de l’Australie [traduction] « n’a pas eu connaissance de cas de mauvais traitements envers des demandeurs d’asile déboutés pendant les contrôles à l’aéroport de Colombo et les audiences subséquentes devant les tribunaux » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.38, 5.40, 5.41, 5.42, 5.44, 5.45, 5.47).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une avocate spécialisée en droits de la personne et ancienne commissaire aux droits de la personne au Sri Lanka a déclaré que les demandeurs d’asile déboutés et les personnes qui ont quitté le pays sans les documents requis seront [traduction] « fort probablement » interrogés par la Division des enquêtes sur le terrorisme (Terrorism Investigation Division - TID), le CID ou les deux dès leur arrivée aux points d’entrée internationaux (avocate 2024-07-02). D’après la même source, le processus pourrait durer plusieurs heures, après quoi ces personnes pourraient être :

• libérées, [traduction] « souvent » sans accusation;
• détenues suivant une ordonnance de détention au titre de la PTA;
• amenées devant un magistrat et placées en détention provisoire (avocate 2024-07-02).

3.2 Procédures judiciaires et protection offerte par l’État

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du rapport du DFAT de l’Australie pour 2024.

Après le contrôle et l’interrogatoire par les autorités à l’aéroport de Colombo, les demandeurs d’asile déboutés qui avaient quitté le Sri Lanka illégalement sont amenés devant un tribunal à Negombo, qui est à proximité de l’aéroport de Colombo, puis sont mis en liberté sous caution, et aucun [traduction] « paiement n’est exigé pour la mise en liberté ». Les familles ne sont pas séparées pendant le processus judiciaire. L’ensemble du processus, à compter de l’interrogatoire à l’aéroport jusqu’à la mise en liberté sous caution, prend [traduction] « généralement » de 12 à 24 heures. Les personnes accusées au titre de la loi de 1948 sur les immigrants et les émigrants [traduction] « comparaissent devant le tribunal pour leurs audiences sur le cautionnement tous les 3 mois pour les 12 premiers mois », après quoi la fréquence diminue. Les affaires judiciaires impliquant des personnes accusées d’avoir quitté le pays illégalement [traduction] « prennent habituellement de 12 à 24 mois », et les accusés ne peuvent pas voyager à l’étranger pendant le processus. De plus, les accusés peuvent être [traduction] « convoqués comme témoins » dans les affaires impliquant les organisateurs et facilitateurs des « traversées maritimes clandestines ». Bien que les personnes déclarées coupables d’avoir quitté le pays illégalement [traduction] « soient théoriquement passibles d’une peine de prison », « dans la pratique », en date de mai 2024, elles sont condamnées à une amende de 50 000 LKR [228 $CAN], qu’elles peuvent payer en trois versements, et à une interdiction de voyager pendant 5 ans. De plus, les enfants de moins de 12 ans, ou qui [traduction] « avaient moins de 12 ans au moment de la présumée infraction », ne sont pas accusés au titre de la loi de 1948 sur les immigrants et les émigrants, étant donné que l’âge de la « responsabilité criminelle » au Sri Lanka est de 12 ans (Australie 2024-05-02, paragr. 5.43, 5.49, 5.50, 5.51).

Selon le chargé d’enseignement supérieur, étant donné que les tribunaux sri-lankais sont [traduction] « débordés par des centaines de milliers d’affaires en cours », une situation qui dure depuis des décennies, les autorités ne « surchargent » pas les tribunaux avec des affaires aussi « banales » que celles des Sri-Lankais qui rentrent au pays (2024-06-29). D’après l’avocate, le processus judiciaire au Sri Lanka prend du temps, et les personnes peuvent demeurer en détention provisoire pendant plusieurs semaines ou mois avant d’être mises en liberté sous caution (2024-07-02).

L’avocate a affirmé que l’État offre trois mécanismes de protection aux demandeurs d’asile déboutés et aux personnes qui ont quitté le pays sans les documents requis :

• la constitution, qui garantit les droits fondamentaux;
• la Commission des droits de la personne (Human Rights Commission), qui s’est avérée efficace par le passé, mais pas [traduction] « récemment »;
• l’Agence de protection des victimes et des témoins (Victim and Witness Protection Authority), qui nécessite l’intervention de la police et qui, jusqu’à présent, s’est avérée « très inefficace », et les victimes y ont « rarement » recours (2024-07-02).

Le chargé d’enseignement supérieur a fait observer que la Commission des droits de la personne du Sri Lanka a pour mandat, entre autres, d’aider les personnes qui reviennent au pays et qui pourraient être [traduction] « trait[ées] de façon injuste » par les autorités chargées de l’application des lois (2024-06-29).

D’après l’avocate, il y a eu des cas où, à leur retour au pays, des demandeurs d’asile déboutés et des personnes qui avaient quitté le pays sans les documents requis ont été détenus pendant un jour ou deux pour interrogatoire avant d’être libérés, et d’autres cas où ils ont été détenus suivant une ordonnance de détention rendue au titre de la PTA (2024-07-02). La même source a précisé que, lorsque la police amène une personne devant un magistrat, elle dépose un [traduction] « rapport B » qui expose les faits de l’affaire, le motif de l’arrestation et la loi justifiant l’arrestation; le « rapport B » sert aussi à demander la détention provisoire de la personne concernée pour une période maximale de 14 jours avant son cautionnement et sa mise en liberté (avocate 2024-07-02).

L’avocate a déclaré que, dans la plupart des cas, à l’exception des personnes soupçonnées de terrorisme, les personnes qui se font prendre en train de quitter le Sri Lanka par bateau vers l’Australie et qui sont amenées devant un magistrat seront mises à l’amende (2024-07-02). La même source a ajouté que les demandeurs d’asile déboutés tamouls, en particulier ceux du Nord et de l’Est du pays, sont [traduction] « plus susceptibles » de se faire arrêter et placer en détention au titre de la PTA à leur retour (avocate 2024-07-02). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Surveillance

D’après l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), une organisation d’utilité publique à but non lucratif, indépendante sur les plans politique et confessionnel, dont le siège est à Berne, en Suisse (OSAR s.d.a), les forces de sécurité et les services de renseignement surveillent et harcèlent les organisations de la société civile et les militants des droits de la personne dans le Nord du pays (OSAR s.d.b). L’organisation Freedom House signale que les [traduction] « régions tamoules demeurent sous surveillance », et que « les ONG et les militants, surtout ceux dans le Nord et l’Est qui s’intéressent à des sujets délicats comme l’impunité militaire, se sont heurtés à des refus d’enregistrement et ont fait l’objet de surveillance, de harcèlement et d’agressions » (2024-02-29, sect. G1, E2). D’après Groundviews, un [traduction] « site Internet de journalisme citoyen au Sri Lanka » (Groundviews 2008-04-10), les défenseurs des droits de la personne, les journalistes et les familles des personnes qui ont disparu [traduction] « se font constamment harceler et surveiller » par les services de renseignement, l’armée et la police dans le Nord (Groundviews 2022-11-23). L’avocate a déclaré que les services de sécurité [traduction] « surveillent et harcèlent les journalistes, les ex-combattants, les personnes mises en liberté après leur détention au titre de la PTA, les familles des personnes disparues et les militants des droits de la personne » (2024-07-02). La même source a affirmé que, après leur mise en liberté à la suite des interrogatoires ou leur mise en liberté sous caution, les demandeurs d’asile déboutés qui sont rentrés au pays et les personnes qui avaient quitté le pays sans les documents requis peuvent subir de nouveaux interrogatoires et faire l’objet de surveillance et de harcèlement de la part des services de sécurité (avocate 2024-07-02).

Sans fournir de précisions additionnelles sur les sources consultées, le DFAT de l’Australie signale que les sources qu’il a consultées au Sri Lanka au sujet de [traduction] « l’expérience récemment vécue par des demandeurs d’asile déboutés de Jaffna et de Batticaloa » n’ont fait état d’aucun « signe de harcèlement ou de menaces à leur sécurité de la part des autorités, que ce soit au moyen de la surveillance ou de visites à domicile », ni aucun « signe de discrimination sociétale à leur retour dans leur communauté » (2024-05-02, paragr. 5.55). Dans le même rapport, qui cite [traduction] « [d]es sources à l’intérieur du pays », on peut lire que, « par le passé, les demandeurs d’asile déboutés ne pouvaient pas écarter la possibilité que des agents de la TID ou du CID leur rendent visite, notamment parce qu’ils soupçonnaient des liens avec les [Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)]; cependant, de telles visites sont très rares de nos jours, et les personnes récemment rentrées au pays n’ont rien connu de tel » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.55). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le rapport du DFAT de l’Australie, qui cite [traduction] « [d]es sources à l’intérieur du pays », souligne que les demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays peuvent être surveillés s’ils ont des antécédents criminels (2024-05-02, paragr. 5.57).

4. Traitement réservé aux membres de famille des personnes qui ont quitté le Sri Lanka et demandé l’asile

Citant des sources au Sri Lanka, le DFAT de l’Australie signale dans son rapport que les proches parents de [traduction] « personnes vivant à l’étranger qui sont soupçonnées d’implication avec les TLET ou qui encouragent ouvertement le séparatisme et encensent les TLET, notamment en ligne », pourraient être « surveillés et interrogés » (2024-05-02, paragr. 3.95). Selon Groundviews, des agents du renseignement ont questionné la famille d’une [traduction] « ex-combattante » qui a passé trois mois à l’extérieur du Sri Lanka et « se rendaient chez ses parents régulièrement », et ce, même après son retour au pays (2022-11-23). D’après l’avocate, si les demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au pays et les personnes qui ont quitté le pays sans les documents requis faisaient déjà l’objet d’une surveillance avant de quitter le Sri Lanka, [traduction] « il se peut que certains services de sécurité interrogent ou harcèlent leur famille si ces personnes disparaissent soudainement » (2024-07-02). Questionné au sujet du traitement que les autorités et la société réservent à la famille des demandeurs d’asile déboutés et des personnes qui ont quitté le pays sans les documents requis, le chargé d’enseignement supérieur a déclaré n’avoir [traduction] « jamais entendu dire » que les familles avaient été la cible des autorités policières ou de la société en général (2024-06-29).

D’après HRW, les autorités [traduction] « ont continué » de se servir de la PTA pour « menacer, mettre en détention et traduire en justice des Tamouls principalement, ainsi que des militants et des membres de la famille des victimes » (HRW 2023-09-18). Amnesty International fait observer que la PTA est utilisée [version française d’Amnesty International] « pour réprimer l’opposition » (2024-05-20).

D’après HRW, un projet de loi contre le terrorisme déposé devant le Parlement du Sri Lanka en juin 2024 et censé remplacer la PTA confère [traduction] « au président, à la police et à l’armée une grande marge de manœuvre pour ce qui est de détenir des gens sans preuve » (2024-06-21). L’organisation HRW ajoute que ce projet de loi [traduction] « habiliterait les autorités à violer de manière systématique les droits fondamentaux de la personne » (2023-04-07).

5. Réintégration des Sri-Lankais qui rentrent au pays

Des sources ont déclaré que les demandeurs d’asile déboutés [y compris ceux d’origine tamoule (avocate 2024-07-02)] qui rentrent au pays ne sont pas [traduction] « condamnés » par leur famille ou leur communauté (avocate 2024-07-02; chargé d’enseignement supérieur 2024-06-29). L’avocate a ajouté que ces personnes [traduction] « pourraient avoir de la difficulté » à obtenir un emploi à Colombo, car certains employeurs « pourraient » exiger un certificat de police (2024-07-02). D’après le rapport du DFAT de l’Australie, les demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au pays [traduction] « peuvent souvent » obtenir de l’aide de leur famille et de leurs réseaux communautaires pour trouver un emploi et un logement, au besoin (2024-05-02, paragr. 5.54).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2023 publiés par le Département d’État des États-Unis, le gouvernement du Sri Lanka a collaboré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour apporter protection et assistance aux réfugiés ou aux demandeurs d’asile qui retournent dans leur pays (É.-U. 2024-04-22, 34). L’OIM signale aussi qu’elle [version française de l’OIM] « fournit […] une aide à la réintégration à tous les migrants de retour, y compris une aide en espèces et/ou en nature » (Nations Unies 2024-01-16). Le HCR souligne qu’il offre de l’aide et une assistance aux réfugiés sri-lankais [traduction] « vulnérables » et qu’il facilite le « retour volontaire » des réfugiés sri-lankais vivant en Inde ou ailleurs (Nations Unies s.d.).

D’après le rapport du DFAT de l’Australie, à l’aéroport de Colombo, l’OIM fournit de l’argent et une aide au transport aux personnes qui sont rentrées au pays volontairement (2024-05-02, paragr. 5.46). Des sources signalent que la Commission d’aide juridique (Legal Aid Commission) du Sri Lanka fournit une assistance juridique aux personnes accusées d’avoir quitté le pays illégalement (Australie 2024-05-02, paragr. 5.46; chargé d’enseignement supérieur 2024-06-29). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, [traduction] « les personnes dont le retour est involontaire et qui n’ont pas de documents officiels sri-lankais » se butent à des problèmes administratifs quand ils tentent d’obtenir des documents, ce qui compromet leur capacité « d’accéder aux programmes d’aide sociale et d’ouvrir des comptes bancaires » (2024-05-02, paragr. 5.54).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 2024-05-20. « Sri Lanka: Amnesty International's Secretary General Concludes Five-Day Visit ». [Date de consultation : 2024-06-26]

Amnesty International. 2022-02. « End the Use of and Repeal the Draconian PTA ». [Date de consultation : 2024-06-26]

Australie. 2024-05-02. Department of Foreign Affairs and Trade. « Sri Lanka ». DFAT Country Information Report. [Date de consultation : 2024-06-17]

Avocate. 2024-07-02. Entretien avec la Direction des recherches.

Chargé d’enseignement supérieur, University of Jaffna, Sri Lanka. 2024-06-29. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2023. [Date de consultation : 2024-06-18]

Freedom House. 2024-02-29. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2024. [Date de consultation : 2024-06-18]

Groundviews. 2022-11-23. Minoli De Soysa. « The Enduring Cost of a Long and Brutal War ». [Date de consultation : 2024-06-26]

Groundviews. 2008-04-10. « About ». [Date de consultation : 2024-06-26]

The Guardian. 2022-06-25. Devana Senanayake, Aliyar Mohammed Geeth & Ben Doherty. « Exploited in a Crisis: Why Are Sri Lankans Getting on Boats Bound for Australia? ». [Date de consultation : 2024-06-21]

Human Rights Watch (HRW). 2024-06-21. « Human Rights Watch Briefing Note on Human Rights in Sri Lanka ». [Date de consultation : 2024-06-26]

Human Rights Watch (HRW). 2023-09-18. « 'If We Raise Our Voice They Arrest Us': Sri Lanka's Proposed Truth and Reconciliation Commission ». [Date de consultation : 2024-06-26]

Human Rights Watch (HRW). 2023-04-07. « Sri Lanka: Reject New Counterterrorism Bill. Proposed Law Breaks Government Pledge to End Abuse ». [Date de consultation : 2024-06-26]

Human Rights Watch (HRW). 2022-02-07. « 'In a Legal Black Hole': Sri Lanka's Failure to Reform the Prevention of Terrorism Act ». [Date de consultation : 2024-08-12]

Nations Unies. 2024-01-16. Organisation internationale pour les migrations (OIM). « Adrift at Sea for 28 Days, Sri Lankan Migrants Struggle With Memories, Debts ». Par Anushma Shrestha. [Date de consultation : 2024-06-20]

Nations Unies. S.d. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Sri Lanka ». [Date de consultation : 2024-06-20]

Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). S.d.a. « Organisation ». [Date de consultation : 2024-06-24]

Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). S.d.b. « Sri Lanka ». [Date de consultation : 2024-06-24]

Sri Lanka. 1948 (modifiée en 2021). Immigrants and Emigrants Act. Codification publiée par Blackhall Publishing. [Date de consultation : 2024-06-04]

Autres sources consultées

Sources orales : Adayaalam Centre for Policy Research; avocat dans une université au Royaume-Uni qui se spécialise en droit constitutionnel et en droit international en matière de droits de la personne; avocat dans une université au Royaume-Uni qui se spécialise en droit des réfugiés, en violence sexuelle et sexiste, en prévention de la torture, en maintien de l’ordre et en droit pénal international; avocat et auteur spécialisé en droits de la personne au Sri Lanka; Centre for Policy Alternatives; Human Rights Commission of Sri Lanka; International Crisis Group; Law and Society Trust; National Peace Council of Sri Lanka; People for Equality and Relief in Lanka; professeur dans une université au Canada qui se spécialise en droit relatif aux droits de la personne, en gouvernance mondiale et en droit international; professeur enseignant qui se spécialise en droits de la personne, en droit environnemental international et en changement climatique.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Asylum Information Database; Asylum Research Centre; Australian Broadcasting Corporation; Austrian Red Cross – ecoi.net; CBC; The Conversation; Deutsche Welle; European Council on Refugees and Exiles; European Union Agency for Asylum; Factiva; Information Database; International Crisis Group; Le Monde; Minority Rights Group; The New Humanitarian; The New York Times; Radio-Canada; Refworld; Royaume-Uni – Home Office; Suisse – Secrétariat d’État aux migrations; Tamil Guardian; Voice of America.