Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Types d’affidavits

Selon un glossaire de droit publié sur le site Internet du Service législatif (Legislative Department) du ministère du Droit et de la Justice (Ministry of Law and Justice) de l’Inde, un affidavit est [traduction] « une déclaration écrite au nom d’une personne, appelée le déposant, faite sous serment ou affirmation solennelle et signée par cette personne de façon volontaire » (Inde s.d.e, 23). Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, des sources ont signalé qu’il y a deux types d’affidavits : les affidavits judiciaires et non judiciaires (avocat 2023-05-17; associée principale à Mumbai 2023-05-25). Selon un avocat qui pratique le droit en Inde depuis 37 ans, [traduction] « les affidavits judiciaires sont déposés devant un tribunal alors que les affidavits non judiciaires sont présentés à diverses autorités et servent à des fins non judiciaires » (avocat 2023-05-17). Une associée principale dans un cabinet d’avocats à Delhi a fait observer dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches qu’un affidavit est [traduction] « un énoncé des faits effectué par écrit et de façon volontaire par une personne sous serment ou sous affirmation solennelle devant une personne dûment autorisée par la loi » et constitue « une déclaration sous serment juridiquement contraignante qui ne peut être réfutée » (associée principale à Delhi 2023-05-23). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une associée principale dans un cabinet d’avocats à Mumbai a fait remarquer que les lois concernant les affidavits sont régies par le code de procédure civile (Code of Civil Procedure - CPC), mais que les assemblées législatives et les hautes cours des États sont [traduction] « autorisées à apporter des modifications aux dispositions du CPC si elles le jugent approprié » (associée principale à Mumbai 2023-05-25).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un affidavit non judiciaire

Selon l’associée principale à Mumbai, les affidavits non judiciaires sont [traduction] « rédigés sur du papier non judiciaire et joints à un papier timbré non judiciaire » (2023-05-25). De même, l’avocat a signalé que les affidavits judiciaires peuvent être préparés sur du papier blanc, mais qu’un affidavit non judiciaire [traduction] « doit être fait sur du papier timbré de valeur appropriée » (2023-05-17). L’associée principale à Mumbai a déclaré que, [traduction] « une fois qu’[un affidavit non judiciaire est] rédigé et signé par le déposant, un notaire (qui possède une licence valide) l’atteste et y appose sa signature, son sceau et son cachet de notaire » (2023-05-25).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par l’avocat.

Les commissaires à l’assermentation et les notaires publics peuvent attester les affidavits non judiciaires, alors que seuls les commissaires à l’assermentation peuvent attester les affidavits judiciaires (2023-05-17). Pour l’attestation d’un affidavit, il est préférable de fournir des pièces d’identité, mais ce n’est pas toujours [traduction] « demandé avec insistance » (2024-04-24). Les pièces d’identité acceptées sont le permis de conduire, la carte Aadhar, le passeport et la carte électorale (2024-04-24). Le cachet d’un notaire public est [traduction] « requis » « sur chaque page » de l’affidavit (2024-04-24). Enfin, il en coûte environ 100 roupies [1,63 $CAN] pour l’exécution d’un affidavit non judiciaire au Pendjab, au Haryana et à Delhi (2024-04-24).

Un spécimen d’affidavit notarié joint à un papier non judiciaire à timbre électronique a été fourni à la Direction des recherches par l’avocat et est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

Un spécimen d’affidavit non judiciaire notarié a été fourni à la Direction des recherches par l’avocat et est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

2.1 Papier timbré

Selon le glossaire de droit du Service législatif du ministère du Droit et de la Justice, un timbre est [traduction] « un cachet, une marque officielle ou un sceau apposé sur quelque chose (comme un mandat ou un acte) ou sur des documents devant être légalement exécutés, pour signifier que le droit ou la taxe a été payé », tandis que le papier timbré est « un papier contenant une marque estampée ou imprimée qui atteste que le montant indiqué a été payé au gouvernement » (Inde s.d.d, 33).

L’avocat a déclaré que bien, que le papier à timbre électronique soit [traduction] « devenu la norme », le papier timbré traditionnel est encore en usage à « certains » endroits (2024-04-24).

Dans un article publié dans la revue Contributions to Indian Sociology, Shrimoyee Nandini Ghosh, avocate et anthropologue du droit à l’Université Azim Premji de Bengaluru, en Inde, qui s’intéresse notamment aux documents juridiques et aux affaires courantes de l’État (Azim Premji University s.d.), décrit ainsi le papier timbré non judiciaire :

[traduction]

[U]ne feuille de papier vert très pâle, presque blanc, « sensibilisé par traitement chimique, à haute teneur en chiffon de coton et filigrané ». À l’état neuf, sa surface est vierge, à l’exception de l’image imprimée à l’intérieur d’un « entête » ou « encadré » rectangulaire fermé, de couleur différente, imprimé sur le bord supérieur, qui contient le chapiteau aux lions d’Ashoka (l’emblème de la République d’Inde, représentant quatre têtes de lion). Cet encadré contient également les mots « India Non Judicial » (Inde, non judiciaire) en anglais et les mots Satyameva Jayate (la vérité seule triomphe), en écriture devanagari, ainsi que la valeur monétaire du papier (c’est-à-dire la taxe à payer sur celui-ci). Au-dessous se trouvent un numéro de série et une ligne vert foncé, légèrement brillante et pointillée (le fil ou la fibre de sécurité qui réfléchit la lumière ultraviolette et qui contient de minuscules caractères alphanumériques commençant par Non Judicial Stamp Paper, c’est-à-dire NJSP), qui s’étend sur toute la longueur de la feuille, à environ un pouce du bord gauche. Un filigrane (représentant un pilier d’Ashoka et la devise Satyameva Jayate en écriture devanagari) est visible sur la partie vierge lorsqu’on la regarde à la lumière. Plusieurs de ces éléments de sécurité, notamment le fil de sécurité et le numéro de série, ont été introduits après la célèbre escroquerie du papier timbré de Telgi en 2006 (Ghosh 2019-02-25, 24-25, mise en évidence dans l’original).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Papier timbré électronique [certificats avec timbre électronique]

Selon le site Internet du gouvernement du Pendjab, le papier timbré électronique est le moyen de payer électroniquement le droit de timbre au gouvernement, et les timbres électroniques ont [traduction] « remplacé le papier traditionnel et la méthode de timbrage Franklin », ce qui améliore l’efficacité du processus (s.d.). Un article publié en juin 2022 par le Times of India signale que le gouvernement du Pendjab a [traduction] « aboli le papier timbré physique », et ajoute que les timbres électroniques seront vendus par les vendeurs de timbres et dans les banques agréées par le gouvernement de l’État (2022-06-01).

L’information contenue dans le paragraphe suivant est tirée du site Internet du gouvernement du district d’Hisar.

Les particuliers peuvent obtenir un timbre électronique dans l’État de l’Haryana en se rendant sur la page suivante : egrashry.nic.in. Le site Internet souligne cependant que, [traduction] « pour le moment », ce service n’est offert qu’aux clients de la Banque nationale du Pendjab (Punjab National Bank). Pour se connecter, l’utilisateur doit entrer le code qui lui a été fourni et inscrire [traduction] « invité » dans les champs nom d’utilisateur et mot de passe [pour les utilisateurs non inscrits (district d’Hisar s.d.a, 4)]. L’utilisateur sélectionne ensuite l’organisation responsable, et une facture apparaîtra dans laquelle des renseignements personnels et des détails sur la demande devront être fournis, puis l’utilisateur doit soumettre la facture pour continuer. L’utilisateur est ensuite redirigé par le site Internet vers celui de sa banque [Punjab National Bank] afin de faire le paiement. Une fois le paiement reçu, l’utilisateur obtient un [traduction] « numéro GNR » [numéro de paiement] à conserver. L’utilisateur se rend ensuite sur la [traduction] « Page d’accueil », clique sur l’onglet « Préparation du papier timbré » et sélectionne le « Type de document ». Enfin, l’utilisateur entre les renseignements de la demande et clique sur [traduction] « Sauvegarder » pour que le papier timbré soit produit et puisse être sauvegardé et imprimé par l’utilisateur (district d’Hisar s.d.b).

Un spécimen de papier non judiciaire à timbre électronique, produit par le gouvernement de l’État de l’Haryana et accessible sur le site Internet du district d’Hisar, est annexé à la présente réponse (document annexé 3).

Selon l’associée principale à Delhi, les États [et territoires de l’Union] suivants sont dotés de services de timbre électronique : Andhra Pradesh, Assam, Bihar, Chhattisgarh, Chandigarh, Dadra et Nagar Haveli, Daman et Diu, Delhi, Gujarat, Himachal Pradesh, Îles Andaman-et-Nicobar, Jammu-et-Cachemire, Jharkhand, Karnataka, Odisha, Pendjab, Pondichéry, Rajasthan, Tamil Nadu, Tripura, Uttar Pradesh et Uttarakhand (2023-05-23). D’après la même source, le traitement des timbres électroniques est effectué par la Stock Holding Corporation of India Limited (SHCIL), qui est désignée comme agence centrale de tenue de dossiers (Central Record Keeping Agency – CRA) par le ministère des Finances, et un timbre électronique de la SHCIL ne peut être qualifié nul que s’il ne satisfait pas au test d’authenticité et qu’une vérification de sa validité échoue (associée principale à Delhi 2023-05-23). Des sources signalent qu’il est possible de vérifier les timbres électroniques sur le site Internet de la SHCIL en tapant le nom de l’État, le numéro du certificat, le type de droit de timbre, la date de délivrance et l’identifiant de session (associée principale à Delhi 2023-05-23; associée principale à Mumbai 2023-05-25). L’associée principale à Mumbai a déclaré que les timbres électroniques sont [traduction] « inviolables » et que la probabilité qu’un timbre électronique soit qualifié nul est « minime » (2023-05-25).

Les règles de 2011 sur les timbres électroniques de l’Himachal Pradesh (Himachal Pradesh e-Stamping Rules, 2011) prévoient ce qui suit :

[traduction]

11. Description du logiciel devant être utilisé par l’agence centrale de tenue de dossiers. -

1. L’agence centrale de tenue de dossiers, en consultation avec l’autorité de contrôle principale, doit mettre au point et utiliser un logiciel pour consigner les renseignements minimums ci-dessous se rapportant au certificat avec timbre électronique :
   
   1. le numéro de série ou le numéro d’identification unique (NIU) de chaque certificat avec timbre électronique;
   2. la date et l’heure de délivrance du certificat avec timbre électronique;
   3. le code et l’emplacement de la « section de délivrance du certificat avec timbre électronique » de l’agence centrale de tenue de dossiers ou du centre de collecte autorisée;
   4. le numéro de référence unique;
   5. le montant des droits de timbre payés pour le certificat avec timbre, en lettres et en chiffres;
   6. le nom et l’adresse de l’acquéreur ou de la personne autorisée à obtenir le certificat avec timbre électronique;
   7. le nom de la première partie;
   8. le nom de la deuxième partie (le cas échéant);
   9. une brève description de l’instrument pour lequel les droits de timbre doivent être acquittés;
   10. une brève description du bien visé par l’instrument, le cas échéant;
   11. toute autre marque distinctive du certificat avec timbre électronique, par exemple un code-barres ou un code de sécurité avec micro-impression et filigrane optique numérique; et
       
       1. le format du certificat avec timbre électronique doit respecter les exigences établies à l’annexe A des présentes règles.
       2. L’agence centrale de tenue de dossiers doit, en plus de respecter le paragraphe (1) ci-dessus, prévoir les dispositions suivantes : -
          
          1. l’identifiant d’utilisateur de l’agent chargé de délivrer le certificat avec timbre électronique;
          2. la signature numérique ou manuscrite et le sceau de l’agent chargé de délivrer le certificat avec timbre électronique ou du signataire autorisé de l’agence centrale de tenue de dossiers ou du centre de collecte autorisée;
          3. la signature de l’acquéreur ou de la personne autorisée à obtenir le certificat avec timbre électronique;
          4. l’outil Internet permettant d’accéder au certificat avec timbre électronique;
          5. les mots de passe et les codes permettant au greffier de district, au sous-greffier ou à tout autre agent autorisé désigné par l’autorité de contrôle principale de verrouiller le certificat avec timbre électronique afin de prévenir la réutilisation de tout certificat avec timbre électronique;
          6. l’option d’acquérir des certificats avec timbre électronique additionnels enregistrés sous l’ancien numéro de certificat;
          7. une fonction permettant d’annuler un certificat avec timbre électronique « détérioré », « inutilisé » ou « superflu »;
          8. les mots de passe et les codes permettant aux agents autorisés du département de rechercher et d’afficher tout certificat avec timbre électronique et d’accéder au système d’information de gestion [Management Information System – MIS] et aux rapports du système de soutien décisionnel [Decision Support System Reports – DSSR];
          9. les renseignements relatifs à la délivrance du certificat avec timbre électronique qui sont stockés sur le serveur de timbre électronique [e-Stamping Server - e-SS] maintenu par l’agence centrale de tenue de dossiers;
          10. la disponibilité de divers renseignements et rapports sur les transactions liées aux timbres électroniques, conformément à l’article 43 des règles, sur le site Internet de l’agence centrale de tenue de dossiers, l’accès étant réservé aux agents autorisés désignés par l’autorité de contrôle principale (Himachal Pradesh 2011, en gras dans l’original).

Les règles du gouvernement du Pendjab sur l’informatisation de l’administration des droits de timbre prévoient ce qui suit :

[traduction]

10. Description du logiciel devant être utilisé par l’agence centrale de tenue de dossiers. -

1. L’agence centrale de tenue de dossiers, en consultation avec l’autorité de contrôle principale, doit mettre au point et utiliser un logiciel pour consigner les renseignements minimums ci-dessous se rapportant au certificat avec timbre électronique :
   
   1. le numéro de série ou le numéro d’identification unique (NIU) de chaque certificat avec timbre électronique;
   2. la date et l’heure de délivrance du certificat avec timbre électronique;
   3. le code et l’emplacement du centre de collecte autorisée qui délivre le certificat avec timbre électronique;
   4. le numéro de référence unique;
   5. le montant des droits de timbre payés pour le certificat avec timbre électronique, en lettres et en chiffres;
   6. le nom de l’acquéreur ou de la personne autorisée à obtenir le certificat avec timbre électronique;
   7. le nom de la première partie;
   8. le nom de la deuxième partie (le cas échéant);
   9. une brève description de l’instrument pour lequel les droits de timbre doivent être acquittés;
   10. une brève description du bien visé par l’instrument, le cas échéant;
   11. toute autre marque distinctive du certificat avec timbre électronique, par exemple un code-barres ou un code de sécurité avec micro-impression et filigrane optique numérique; et
       
       1. le format du certificat avec timbre électronique doit respecter les exigences établies à l’annexe A des présentes règles.
       2. L’agence centrale de tenue de dossiers doit, en plus de respecter le paragraphe (1) ci-dessus, prévoir les dispositions suivantes :
          
          1. l’identifiant d’utilisateur de l’agent chargé de délivrer le certificat avec timbre électronique;
          2. la signature et le sceau de l’agent chargé de délivrer le certificat avec timbre électronique ou du signataire autorisé de l’agence centrale de tenue de dossiers ou du centre de collecte autorisée;
          3. la signature de l’acquéreur ou de la personne autorisée à obtenir le certificat avec timbre électronique;
          4. l’outil Internet permettant d’accéder au certificat avec timbre électronique;
          5. les mots de passe et les codes permettant au greffier de district, au sous-greffier ou à tout autre agent autorisé désigné par l’autorité de contrôle principale de verrouiller le certificat avec timbre électronique afin de prévenir la réutilisation de tout certificat avec timbre électronique;
          6. l’option d’acquérir des certificats avec timbre électronique additionnels enregistrés sous l’ancien numéro de certificat;
          7. une fonction permettant d’annuler un certificat avec timbre électronique « détérioré », « inutilisé » ou « superflu »;
          8. les mots de passe et les codes permettant aux agents autorisés du département de rechercher et d’afficher tout certificat avec timbre électronique et d’accéder au système d’information de gestion [Management Information System – MIS] et aux rapports du système de soutien décisionnel [Decision Support System Reports – DSSR];
          9. les renseignements relatifs à la délivrance du certificat avec timbre électronique qui sont stockés sur le serveur de timbre électronique [e-Stamping Server - e-SS] maintenu par l’agence centrale de tenue de dossiers;
          10. la disponibilité de divers renseignements et rapports sur les transactions liées aux timbres électroniques, conformément à l’article 43 des règles, sur le site Internet de l’agence centrale de tenue de dossiers, l’accès étant réservé aux agents autorisés désignés par l’autorité de contrôle principale;
          11. toute autre fonction décrite par écrit par l’autorité de contrôle principale (Pendjab 2014, 902–903, en gras dans l’original).

3. Cadre juridique et réglementaire

L’ordonnance XIX du code de procédure civile de 1908 (Code of Civil Procedure, 1908) prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Pouvoir d’ordonner que tout élément soit prouvé par un affidavit. — Tout tribunal peut, en tout temps et pour un motif suffisant, ordonner qu’un ou plusieurs faits particuliers soient prouvés au moyen d’un affidavit, ou que l’affidavit de tout témoin soit lu à l’audience, aux conditions que le tribunal juge raisonnables :
   étant entendu que si le tribunal constate que l’une ou l’autre des parties souhaite de bonne foi la comparution d’un témoin à des fins de contre-interrogatoire, et que si ledit témoin peut comparaître, le tribunal ne prendra pas d’ordonnance autorisant ce témoignage par affidavit.
2. Pouvoir d’ordonner la comparution d’un déposant à des fins de contre-interrogatoire. — (1) Sur présentation de toute demande, un témoignage peut être donné par affidavit, mais le tribunal peut, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ordonner au déposant de comparaître en vue d’un contre-interrogatoire.
   (2) Ladite comparution aura lieu devant le tribunal, à moins que le déposant soit exempté de comparaître en personne devant le tribunal ou que le tribunal n’en décide autrement.
3. Questions auxquelles les affidavits doivent se confiner. — (1) Les affidavits doivent se confiner aux faits dont le déposant a une connaissance personnelle, sauf dans le cadre de demandes interlocutoires, où le tribunal peut admettre une déclaration où le déposant affirme avoir des motifs de croire certains faits : pourvu que les motifs de croyance soient énoncés.
   (2) Les frais associés à tout affidavit qui porte inutilement sur des questions de ouï-dire ou des questions argumentatives, ou aux copies ou aux extraits de documents, seront acquittés par la partie qui dépose ledit affidavit (sauf si le tribunal en décide autrement) (Inde 1908, en gras et en italique dans l’original).

3.1 Format des affidavits

Le manuel sur la pratique et la procédure et sur la procédure administrative (Handbook on Practice and Procedure and Office Procedure) de la Cour suprême de l’Inde prévoit ce qui suit :

[traduction]

2. Tout affidavit doit être intitulé « Devant la Cour suprême de l’Inde » et être déposé dans la cause, l’affaire ou l’appel pour lequel l’affidavit a été exécuté.

3. Tout affidavit doit être rédigé à la première personne et être divisé en paragraphes numérotés consécutivement, et doit comporter la description, la profession (le cas échéant) et le lieu de résidence du déposant.

Toute personne ou tout lieu signalé dans un affidavit doit faire l’objet d’une description complète qui permet d’établir clairement son identité (Inde 2017, chap. 9).

3.2 Variations du format selon la région

Les règles de 1980 de la Haute Cour de Bombay (Section originale) (Bombay High Court (Original Side) Rules, 1980) prévoient ce qui suit :

[traduction]

192. Forme de l’affidavit. – Tout affidavit doit être divisé en paragraphes, et chaque paragraphe doit être numéroté consécutivement et doit, autant que possible, porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit. L’affidavit et ses annexes doivent être reliés en un volume et doivent se conformer, avec les adaptations nécessaires, aux dispositions de l’article 42 des règles.

193. Affidavit rédigé à la première personne. – Tout affidavit doit être rédigé à la première personne.

194. Description et lieu de résidence du déposant. – La profession, la nationalité et le lieu de résidence de toute personne qui souscrit un affidavit doivent être précisés dans l’affidavit (Inde 1980, chap. XII, en gras dans l’original).

Les règles de 2008 de la Haute Cour du Madhya Pradesh (High Court of Madhya Pradesh Rules, 2008) comprennent les dispositions suivantes :

[traduction]

2. Tout affidavit présenté au siège principal doit être intitulé « Devant la Haute Cour du Madhya Pradesh, siège principal à Jabalpur ». De même, tout affidavit déposé aux magistratures doit être intitulé « Devant la Haute Cour du Madhya Pradesh, magistrature à Indore ou à Gwalior », selon le cas.

3.Si l’affidavit est déposé dans le cadre d’une affaire en instance, il doit inclure le numéro de l’institution et le nom de la première partie de chaque camp.

4.Tout affidavit contenant un énoncé des faits doit être rédigé à la première personne et être divisé en paragraphes numérotés consécutivement. Chaque paragraphe doit, autant que possible, porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit.

Toute personne ou tout lieu signalé dans un affidavit doit faire l’objet d’une description complète qui permet d’établir clairement son identité.

L’affidavit ne doit contenir aucun énoncé dont la nature relève de l’expression d’une opinion ou de la présentation d’un argument.

[…]

7. Lorsque le souscripteur d’affidavit [/déposant] signale un fait dont il a personnellement connaissance, il doit le faire de façon directe et positive en utilisant la formule « J’affirme et déclare solennellement » ou « Je déclare sous serment » (Inde 2008, chap. IX, en gras et entre crochets dans l’original, renvoi omis).

Les règles de 2019 de la Haute Cour du Manipur (High Court of Manipur Rules, 2019) prévoient ce qui suit :

[traduction]

23. Tout affidavit destiné à être présenté à un tribunal doit être intitulé « Devant la Cour de ……. à ….. (nom dudit tribunal).

[…]

26. Tout affidavit contenant un énoncé des faits doit être divisé en paragraphes, et chaque paragraphe doit être numéroté consécutivement et doit, autant que possible, porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit.

27. Toute personne qui souscrit un affidavit, autre que le demandeur ou le défendeur dans l’affaire en cause, doit être décrite de manière à identifier clairement ladite personne, c’est-à-dire en précisant ses nom et prénom, le nom de son père, son métier ou sa profession, ainsi que son lieu de résidence.

28. Lorsque le souscripteur d’affidavit [/déposant] signale un fait dont il a personnellement connaissance, il doit le faire de façon directe et positive en utilisant la formule « J’affirme (ou jure) et déclare » (Inde 2019, partie II, chap. III, en gras dans l’original).

Les règles et ordonnances de la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana (Punjab and Haryana High Court Rules and Orders) prévoient ce qui suit :

[traduction]

2. Langue et type de papier

Tout mémoire d’appel, requête, demande, déclaration écrite, affidavit, annexe à une requête écrite, etc. doit être présenté en anglais sur du papier de taille A4 de qualité supérieure dont le grammage est de 70 g/m2, imprimé uniquement sur le recto de la page, préférablement en utilisant la police Thorndale, la taille de police 14, en double interligne, avec des marges de 1,25 pouce en haut de la page, de 0,75 pouce dans le bas de la page, de 1,75 pouce à gauche et de 0,75 pouce à droite, sauf s’il y a un format d’impression imposé par la Haute Cour pour le type de document en question. Le document doit être intitulé « Devant la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana à Chandigarh » et porter la signature de l’appelant, du requérant ou du demandeur ou de son avocat en son nom. Aucun mémoire, demande, etc. ni aucune copie d’un tel document ne sera pris en considération s’il n’est pas lisible (Inde s.d.a, 2-3, en gras dans l’original).

Les mêmes règles comportent les dispositions suivantes :

[traduction]

6. Titre des affidavits

Tout affidavit destiné à être présenté à un tribunal doit indiquer, au haut de la page, le nom du tribunal, l’intitulé de la cause et la nature de l’affaire. L’affidavit doit préciser le nom du déposant, le nom de son père, son âge, sa profession et son adresse complète de façon à l’identifier clairement. La date et lieu de l’exécution de l’affidavit doivent figurer au bas de la page.

7. Contenu des affidavits

1. Tout affidavit contenant un énoncé des faits doit être divisé en paragraphes, et chaque paragraphe doit être numéroté consécutivement et doit porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit :
   étant entendu qu’un bref affidavit, vérifié suivant les modalités prévues à l’ordonnance 19 de l’article 3 des règles du code de procédure civile, peut être déposé pour appuyer les affirmations faites dans le cadre de toute demande (Inde s.d.b, 55-56, en gras dans l’original).

Les règles de la cour (Court Rules) de la Haute Cour de Delhi prévoient ce qui suit :

[traduction]

9. Contenu des affidavits — (i) Tout affidavit contenant un énoncé des faits doit être divisé en paragraphes, et chaque paragraphe doit être numéroté consécutivement et doit, autant que possible, porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit.

(ii) Toute personne qui souscrit un affidavit, autre que le demandeur ou le défendeur dans l’affaire en cause, doit être décrite de manière à identifier clairement ladite personne : c’est-à-dire en précisant ses nom et prénom, le nom de son père, son métier ou sa profession, ainsi que son lieu de résidence.

(iii) Lorsque le souscripteur d’affidavit signale un fait dont il a personnellement connaissance, il doit le faire de façon directe et positive en utilisant la formule « J’affirme » ou « Je jure et déclare ».

(iv) Lorsque le déclarant n’a pas une connaissance personnelle d’un fait particulier, mais fait part d’une information obtenue de tiers, le déclarant doit employer l’expression « J’ai été informé » – et, si tel est le cas, devrait ajouter « et j’ai tous les motifs de croire » – ou il peut préciser la source qui lui a communiqué ladite information. Lorsque la déclaration repose sur des faits divulgués dans des documents ou des copies de documents obtenus d’un tribunal ou de toute autre source, le déclarant doit préciser la source desdits documents et déclarer qu’il a été informé des faits ou qu’il a des motifs de croire les faits divulgués dans lesdits documents (Inde s.d.c, chap. 12, en gras dans l’original).

Les règles (Rules) de la Haute Cour du Rajasthan comportent les dispositions suivantes :

[traduction]

41. Renseignements complets sur les personnes et les lieux. – Un affidavit doit contenir une description complète de la personne qui souscrit l’affidavit en donnant des renseignements qui permettent de l’identifier clairement, tels que ses nom et prénom, le nom de son père, sa confession religieuse, son rang dans la vie, sa profession, sa vocation ou son métier, ainsi que son lieu de résidence. Toute personne ou tout lieu dont il est fait mention dans un affidavit doit faire l’objet d’une description complète qui permet d’établir clairement son identité.

[…]

44. Le déposant doit avoir une connaissance personnelle des faits ou déclarer ses sources. – Exception faite des demandes interlocutoires, les affidavits doivent se confiner aux faits dont le déposant a une connaissance personnelle.

Dans le cadre d’une demande interlocutoire, lorsque le déclarant n’a pas une connaissance personnelle d’un fait particulier, mais fait part de son opinion ou d’une information obtenue de tiers qu’il croit véridique, le déposant doit employer l’expression « J’ai été informé et j’ai tous les motifs de croire », ou une formulation analogue, et doit, à des fins d’identification, décrire adéquatement la personne ou les personnes de qui il a reçu son information.

Lorsqu’un fait est énoncé sur la base d’une information tirée d’un document, des renseignements complets relatifs à ce document doivent être fournis et le déposant doit attester qu’il croit que ladite information est véridique (Inde 1952, en gras dans l’original).

Les règles de 2011 sur les pratiques et procédures de la Haute Cour du Sikkim (Sikkim High Court (Practice and Procedure) Rules 2011) prévoient ce qui suit :

[traduction]

23 Affidavit : -(1) Tout affidavit destiné à être présenté à la Haute Cour doit être intitulé « Devant la Haute Cour du Sikkim à Gangtok » et doit respecter le format F.1 prévu pour les requêtes écrites.(2) Tout affidavit contenant un énoncé des faits doit être divisé en paragraphes, et chaque paragraphe doit être numéroté consécutivement et doit, autant que possible, porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit.

24 Renseignements sur la personne qui souscrit l’affidavit : - Toute personne qui souscrit un affidavit, autre que le demandeur ou le défendeur dans l’affaire en cause, doit être décrite de manière à identifier clairement ladite personne, c’est-à-dire en précisant ses nom et prénom, le nom de son père, son métier ou sa profession, ainsi que son lieu de résidence.

25 Affirmation solennelle ou serment : -

1. Lorsque le déclarant signale un fait dont il a personnellement connaissance, il doit le faire de façon directe et positive en utilisant la formule « J’affirme (ou jure) et déclare ».
2. Lorsque le déclarant n’a pas une connaissance personnelle d’un fait particulier, mais fait part d’une information obtenue de tiers, le déclarant doit employer l’expression « J’ai été informé » et, si tel est le cas, devrait ajouter « et j’ai tous les motifs de croire », et il doit également préciser la source de laquelle il a reçu ladite information. Lorsque la déclaration repose sur des faits divulgués dans des documents ou des copies de documents obtenus d’un tribunal ou de toute autre source, le déposant doit préciser la source desdits documents et déclarer qu’il a été informé des faits ou qu’il a des motifs de croire les faits divulgués dans lesdits documents (Inde 2011, 6, en gras dans l’original).

Les règles de 1990 sur la pratique civile et les ordonnances circulaires d’Andhra Pradesh (Andhra Pradesh Civil Rules of Practice and Circular Orders, 1990) prévoient ce qui suit :

[traduction]

35. (37) Forme : -

Tout affidavit doit être rédigé à la première personne, et doit être divisé en paragraphes numérotés consécutivement et chaque paragraphe doit, autant que possible, porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit.L’affidavit doit être rédigé à la main ou dactylographié ou imprimé et relié en un volume. Le déposant doit apposer sa signature au bas de chaque page de l’affidavit.

[…]

37. (Nouveau) Titre des affidavits : -

Toute personne qui souscrit un affidavit doit y inscrire ses nom et prénom, le nom de son père, son âge, son lieu de résidence ainsi que son métier ou sa profession (Inde 1990, en gras dans l’original).

Les règles de 2023 de la Haute Cour du Tripura (High Court of Tripura Rules, 2023) prévoient les dispositions suivantes :

[traduction]

5. TITRES DES AFFIDAVITS : -

1. Tout affidavit doit porter l’intitulé de l’affaire ou de la procédure dans le cadre de laquelle il est souscrit, mais dans chaque affaire où l’un ou l’autre des camps comptent plus d’une partie, il suffira de fournir les nom et prénom de la première partie du camp en question, et de signaler qu’il y a d’autres parties au sein de ce camp, si tel est le cas.
2. Tout affidavit destiné à être présenté à un tribunal doit être intitulé « Devant la Cour de ……. à ….. », en précisant le nom dudit tribunal.
3. S’il y a une cause en instance devant la Cour, l’affidavit à l’appui ou en opposition d’une demande faite dans le cadre de cette instance doit être joint à la cause.
4. S’il n’y a pas de cause en instance devant la Cour, l’affidavit sera intitulé « Dans l’affaire de la requête de … ».

[…]

8. RENSEIGNEMENTS COMPLETS SUR LES PERSONNES ET LES LIEUX

Toute personne ou tout lieu signalé dans le contenu d’un affidavit doit également faire l’objet d’une description complète qui permet d’établir son identité. L’affidavit doit contenir une description de la personne qui souscrit l’affidavit en donnant des renseignements tels que ses nom et prénom, le nom de son père, sa nationalité, sa confession religieuse, sa position dans la vie, sa profession, sa vocation ou son métier, ainsi que son lieu de résidence. Toute personne ou tout lieu dont il est fait mention dans un affidavit doit faire l’objet d’une description complète qui permet d’établir clairement son identité.

9. AFFIDAVIT RÉDIGÉ À LA PREMIÈRE PERSONNE

Tout affidavit doit être rédigé à la première personne.

10. FORME DE L’AFFIDAVIT –

1. Tout affidavit contenant un énoncé des faits doit être divisé en paragraphes, et chaque paragraphe doit être numéroté consécutivement et doit, autant que possible, porter sur un élément distinct de l’objet de l’affidavit.
2. Lorsque le déposant signale des faits dont il a personnellement connaissance, il doit le faire de façon directe et positive en utilisant la formule « J’affirme » ou « je jure et déclare », ou une formulation analogue. Lorsque le déposant n’a pas une connaissance personnelle d’un fait particulier, mais fait part d’une information obtenue de tiers, le déposant doit employer l’expression « J’ai été informé » et, si tel est le cas, devrait ajouter « et j’ai tous les motifs de croire », et il doit également préciser la source de laquelle il a reçu ladite information.
3. Lorsque la déclaration repose sur des faits divulgués dans des documents ou des copies de documents obtenus d’un tribunal ou de toute autre source, le déposant doit préciser la source desdits documents et déclarer qu’il a été informé des faits ou qu’il a des motifs de croire les faits divulgués dans lesdits documents. Des copies des documents (autres que ceux déjà versés au dossier de l’affaire) auxquels il est prévu de faire renvoi à l’audience seront jointes à l’affidavit et désignées en tant qu’annexes de l’affidavit et devront être accompagnées du certificat du commissaire devant qui l’affidavit a été souscrit.
4. Tout affidavit doit inclure le numéro et l’année du registre dans lequel l’affidavit est inscrit ainsi que le numéro de série et la date d’inscription.
5. Tout affidavit présenté à la Cour doit porter la signature du déposant sur chaque page et doit être daté (Inde 2023, chap. VII, 75–76, mise en évidence dans l’original).

Les règles de 2020 de la Haute Cour d’Uttarakhand (High Court of Uttarakhand Rules, 2020) prévoient les dispositions suivantes :

[traduction]

4. Format et épaisseur du papier – Tous les dossiers, y compris les requêtes, les mémoires d’appel, les demandes, les affidavits, les annexes, les vakalatnamas [procurations] ou tout autre document, doivent être présentés sur du papier blanc A-4 de 80 g/m2.

5. Utilisation des deux faces du papier – Tous les dossiers, y compris les requêtes, les mémoires d’appel, les demandes, les affidavits, les annexes, les vakalatnamas ou tout autre document, doivent être dactylographiés sur les deux faces du papier, en respectant les marges suivantes –

1. marge supérieure de deux centimètres;
2. marge inférieure de deux centimètres;
3. marge gauche de quatre centimètres;
4. marge droite de quatre centimètres.

6. Type de police et taille de caractères – Tous les dossiers, y compris les requêtes, les mémoires d’appel, les demandes, les affidavits, les vakalatnamas ou tout autre document, doivent être présentés en utilisant la police New Times Roman, la taille de caractères 16 et un interligne de 1,5. Pour ce qui est des titres, il faut utiliser la taille de caractères 18 de la police Times New Roman (Inde 2020, en gras dans l’original).

3.3 Langue utilisée dans les affidavits

Selon l’avocat, les affidavits peuvent être rédigés en anglais ainsi que dans les langues qui sont [traduction] « courantes » dans l’État (2023-05-17). L’associée principale à Delhi a signalé que les affidavits peuvent être exécutés dans la langue du déposant, mais que s’ils sont déposés devant les hautes cours ou la Cour suprême, ils doivent être présentés en anglais et peuvent être traduits par un traducteur agréé (2023-05-23). D’après les règles et ordonnances de la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana, si un affidavit est rédigé dans [traduction] « une langue autre que l’anglais, alors sa traduction anglaise doit également être déposée » (Inde s.d.a, 22). Le manuel de la Cour suprême de l’Inde prévoit ce qui suit :

[traduction]

5. Aucun document dans une langue autre que l’anglais ne peut être utilisé dans le cadre de toute procédure devant la Cour, sauf :

1. si ledit document est accompagné d’une traduction acceptée par les deux parties;
2. ou s’il est accompagné d’une traduction certifiée conforme par un traducteur désigné par la Cour;
3. ou s’il est traduit par un traducteur désigné ou approuvé et notifié par la Cour (Inde 2017, chap. X, 53).

4. Obtention d’un affidavit

L’avocat a fait observer que la marche à suivre pour obtenir un affidavit est [traduction] « à toutes fins pratiques » la même dans tous les États (2023-05-17). Toutefois, l’associée principale à Delhi a déclaré que la marche à suivre varie d’un État à l’autre, par exemple les tarifs pour les timbres apposés sur les affidavits diffèrent (2023-05-23). Les règles de la Haute Cour de Bombay prévoient les dispositions suivantes :

[traduction]

199. Le lieu de la prestation de serment doit être précisé lorsque la prestation se fait à l’extérieur du palais de justice. – L’agent autorisé à faire prêter serment ou à recueillir une affirmation solennelle doit préciser au bas de l’affidavit le lieu où il a fait prêter serment ou recueilli l’affirmation solennelle si les formalités se sont déroulées ailleurs qu’au palais de justice.

200. L’affidavit ne doit pas être déposé s’il n’est pas dûment endossé. – Aucun affidavit ne sera déposé aux bureaux de la Cour s’il n’est pas dûment endossé, en précisant les noms des déposants, la date à laquelle l’affidavit a été souscrit, par qui et au nom de qui l’affidavit est déposé.

201. L’affidavit doit être déposé avant son utilisation en audience ou en cabinet. – Un affidavit doit être déposé au bureau du protonotaire ou du protonotaire en chef avant son utilisation en audience ou en cabinet :
étant entendu que la Cour ou le juge siégeant en son cabinet peut, s’il y a lieu, ordonner qu’un affidavit présenté en audience ou en cabinet soit versé au dossier.

202. Délai précis pour déposer des affidavits. – Lorsqu’un délai précis est fixé pour le dépôt d’affidavits, aucun affidavit déposé après l’expiration de ce délai ne sera utilisé sauf avec la permission de la Cour ou du juge en cabinet.

[…]

207. Marche à suivre quand l’affidavit est souscrit ailleurs qu’au palais de justice. – Lorsqu’un affidavit doit être souscrit ailleurs qu’au palais de justice, il faut présenter une demande écrite au protonotaire et au protonotaire en chef, accompagnée des timbres requis pour les honoraires de l’agent devant assister à l’exécution de l’affidavit, conformément au Tableau des honoraires; et ladite demande doit préciser l’endroit où l’agent est censé se présenter, et à quelle fin et pour quelle raison sa présence est requise. À la réception d’une telle demande, le protonotaire ou le protonotaire en chef demande, à moins qu’il ne voie un motif de refuser, à un agent d’assister à l’exécution de l’affidavit. Dans la mesure du possible, le protonotaire et le protonotaire en chef demanderont aux agents d’assister à tour de rôle (Inde 1980, chap. XII, en gras dans l’original).

Les règles et ordonnances de la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana prévoient ce qui suit :

[traduction]

3. Commissaires à l’assermentation :

(i) La Haute Cour nomme des commissaires à l’assermentation chargés de faire prêter serment et de recueillir des affirmations solennelles conformément aux dispositions énoncées à l’alinéa 1(i) des règles ci-dessus, à l’administration centrale de chaque subdivision/tehsil/sous-tehsil de district, ainsi que dans les bureaux de la Haute Cour.

[…]

(v) Le commissaire à l’assermentation peut exiger des honoraires de vingt-cinq roupies [0,40 $CAN] par affidavit. Il doit tenir un registre en la forme réglementaire dans lequel tous les affidavits doivent être inscrits. Un reçu imprimé, contenant le nom du commissaire à l’assermentation, le numéro de série du reçu et la somme reçue de ----------- roupies à titre d’honoraires d’attestation de la part de ___ (nom du déposant) pour l’affidavit portant le numéro __________ au registre, doit être délivré. Le reçu doit être daté et signé par le commissaire à l’assermentation, et comporter un talon qui est remis au déposant et une souche qui est conservée dans le Carnet de reçus par le commissaire à l’assermentation à des fins d’inspection. Le commissaire peut exiger des honoraires additionnels d’au plus cinquante roupies lorsqu’il doit se déplacer à la résidence du déposant (Inde s.d.b, chap. 11, en gras dans l’original).

5. Autorité d’attestation

D’après l’associée principale à Delhi, un affidavit doit être souscrit devant une personne investie de [traduction] « l’autorité » de l’attester, par exemple un notaire public ou un magistrat exécutif ou judiciaire pour un document attestant le changement de nom créé en Inde, mais un affidavit concernant un passeport perdu ou endommagé ne peut pas être attesté par un notaire public (2023-05-23). L’article 139 du CPC prévoit ce qui suit en ce qui concerne les personnes habilitées à faire prêter serment :

[traduction]

139. Personnes autorisées à faire prêter serment. — En ce qui a trait à tout affidavit exécuté au titre du présent code —

(a) tout tribunal ou magistrat, ou

1[(aa) tout notaire désigné au titre de la loi de 1952 sur les notaires (53 de 1952); ou]

(b) tout agent ou autre personne que la Haute Cour peut désigner à cet effet, ou

(c) tout agent désigné par tout autre tribunal que le gouvernement de l’État a habilité généralement ou spécialement à cet effet, peut faire prêter serment au déposant (Inde 1908, en gras et en italique dans l’original).

Le manuel de la Cour suprême prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Un affidavit déposé dans le cadre de toute cause, de tout appel ou de toute affaire devant la Cour peut être exécuté par un notaire ou par toute autorité mentionnée à l’article 139 du code ou devant un greffier de la Cour dûment autorisé à cet effet par le juge en chef, ou devant un commissaire à l’assermentation habilité généralement ou spécialement à cet effet par le juge en chef (Inde 2017, chap. IX).

D’après l’associée principale à Mumbai, un exemple des modifications que les États peuvent apporter au CPC est la capacité [traduction] « [d’]inclure des autorités additionnelles » chargées de faire prêter serment (2023-05-25).

Les règles de la Haute Cour de Bombay prévoient ce qui suit :

[traduction]

208. Marche à suivre quand l’affidavit est exécuté à l’extérieur de l’Inde. – Lorsqu’un affidavit doit être exécuté à tout endroit situé à l’extérieur de l’Inde où il n’est pas possible de trouver un agent au service de l’Inde, ledit affidavit peut être exécuté devant un agent spécialement désigné à cet effet, dans le cadre d’un mandat délivré conformément à une ordonnance obtenue d’un juge en cabinet par la partie qui demande l’exécution dudit affidavit (Inde 1980, chap. XII, en gras dans l’original).

Les règles de la cour de la Haute Cour de Delhi prévoient ce qui suit :

[traduction]

5. (i) Au titre de l’alinéa 139 (b) du code de procédure civile, de deux à quatre praticiens du droit à l’administration centrale de chaque district et un à chaque commissariat où il y a un magistrat subalterne sont désignés à titre de commissaires à l’assermentation chargés de faire prêter serment et de recueillir les affirmations solennelles avec l’approbation préalable de la Haute Cour. Les commissaires à l’assermentation peuvent également être désignés à l’administration centrale des tehsils où il n’y a pas de magistrats subalternes. Dans chacune des administrations centrales au Pendjab et à Delhi, un des praticiens du droit désignés comme commissaires à l’assermentation devrait être une avocate, si possible (Inde s.d.c, chap. 12, partie B, en gras dans l’original).

Les règles de 2008 de la Haute Cour du Madhya Pradesh prévoient ce qui suit :

[traduction]

1. Le greffier adjoint, un notaire public, un commissaire à l’assermentation rattaché à la Haute Cour ou toute autre personne habilitée par la Haute Cour à cet effet feront prêter serment ou recueilleront les affirmations solennelles pour les affidavits déposés à la Haute Cour ou à la Cour suprême (Inde 2008, chap. IX).

Les règles et ordonnances de la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana prévoient les dispositions suivantes :

[traduction]

62. Agents désignés pour attester les affidavits

Suivant les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 139 du code de procédure civile, les agents suivants sont désignés d’office par la Haute Cour pour faire prêter serment au déposant de tout affidavit souscrit au titre dudit code : -

1. le greffier général,
2. le greffier,
3. le secrétaire du juge en chef (Inde s.d.a, 24, en gras dans l’original).

Les règles de la Haute Cour de Sikkim prévoient ce qui suit :

[traduction]

32. Agents chargés d’assermenter les déposants : - Les personnes suivantes peuvent faire prêter serment ou recueillir l’affirmation solennelle du déposant pour l’exécution d’un affidavit devant être utilisé dans toute procédure devant la Haute Cour :

1. le greffier à ce moment-là;
2. (A) le co-greffier et lecteur principal;
3. le greffier adjoint et lecteur principal ou le greffier adjoint (administration et protocole) ou le secrétaire particulier principal de l’honorable juge en chef ou le greffier adjoint (affaires judiciaires);
4. un notaire public;
5. un commissaire à l’assermentation.
6. si le déposant réside ou occupe un emploi rémunéré à l’extérieur de l’État du Sikkim, le greffier ou le greffier adjoint ou tout autre agent autorisé par la Haute Cour ayant compétence sur le territoire où l’affidavit est exécuté, ou un notaire public (Inde 2011, 8, en gras dans l’original).

Les règles de 1990 sur la pratique civile et les ordonnances circulaires d’Andhra Pradesh prévoient ce qui suit :

[traduction]

38. (34) Autorités habilitées à recueillir un serment : -

Les affidavits destinés à être présentés dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent être souscrits devant tout tribunal ou magistrat, ou un membre d’un nyaya panchayat créé conformément à la loi de 1964 sur les gram panchayats d’Andhra Pradesh, ou un sous-greffier, un nazir ou un nazir adjoint, ou un membre de l’assemblée législative de l’État ou un député au Parlement, ou un conseiller municipal ou un membre du zilla parishad, ou tout haut fonctionnaire au service du gouvernement de l’État ou du gouvernement de l’Union, ou un notaire au sens de la loi de 1952 sur les notaires, ou un haut fonctionnaire à la retraite touchant une pension du gouvernement, ou un officier militaire commissionné, ou un avocat autre que l’avocat impliqué dans ladite procédure, ou tout surintendant au Bureau du commissaire des institutions religieuses et des œuvres caritatives hindoues d’Andhra Pradesh (Inde 1990, en gras dans l’original).

Les règles de 2023 de la Haute Cour du Tripura prévoient les dispositions suivantes :

[traduction]

13. AUTORITÉS HABILITÉES À RECUEILLIR UN AFFIDAVIT SOUS SERMENT : -

Un affidavit doit être souscrit soit devant les agents visés à l’article 16 des règles ci-dessous ou devant les personnes visées à l’article 139 du CPC de 1908.

14. AGENTS DÉSIGNÉS POUR FAIRE PRÊTER SERMENT :

Les affidavits destinés à être présentés à la Haute Cour peuvent également être souscrits devant une des personnes suivantes, ci-après appelées « agents d’attestation », qui sont chargées de faire prêter serment ou de recueillir les affirmations solennelles : -

1. tout fonctionnaire judiciaire ou autre officier de justice qui préside un tribunal civil ou pénal;
2. un notaire désigné au titre de la loi de 1952 sur les notaires (Inde 2023, 77, mise en évidence dans l’original).

6. Caractéristiques de sécurité des affidavits

D’après l’associée principale à Delhi, pour qu’un affidavit soit valide, il doit être exécuté sur du papier timbré ou dûment estampillé, signé par le déposant et attesté par un agent autorisé (2023-05-23). La même source a ajouté que l’agent autorisé appose un timbre sur l’affidavit qui comporte le numéro d’enregistrement de l’agent (associée principale à Delhi 2023-05-23). Toutefois, l’avocat a déclaré que les affidavits portent seulement la signature du déposant et qu’il n’est pas [traduction] « nécessaire » qu’ils soient munis d’un en-tête, d’un logo ou d’un timbre (2023-05-17). Les règles et ordonnances de la Haute Cour du Pendjab et de l’Haryana prévoient les dispositions suivantes :

[traduction]

9. Mode d’attestation :

1. L’agent d’attestation doit certifier, au bas de l’affidavit, que ledit affidavit a été souscrit devant lui et doit apposer la date et sa signature sur le certificat ainsi que la désignation, et doit, à des fins d’identification, marquer, dater et parapher chaque pièce à laquelle il est fait renvoi dans l’affidavit.
2. Si le déposant est analphabète ou ne semble pas connaître la langue dans laquelle l’affidavit est rédigé ou ne semble pas en mesure de comprendre son contenu, l’agent d’attestation doit s’assurer que l’affidavit soit lu et expliqué au déposant dans une langue comprise par ce dernier et par l’agent d’attestation. Ce fait (soit la lecture et l’explication de l’affidavit) sera également certifié au bas de l’affidavit.

10.Vérification :

Chaque affidavit doit être signé et vérifié au bas de la page par le déposant et attesté par l’agent d’attestation. Chaque page de l’affidavit doit être signée par le déposant et paraphée par l’agent d’attestation. La vérification doit être présentée en la forme réglementaire et signée par le déposant (Inde s.d.b, chap. 11, 57, en gras dans l’original).

Les règles de la Haute Cour du Rajasthan prévoient que [traduction] « [c]haque affidavit doit inclure le numéro et l’année du registre dans lequel l’affidavit est inscrit ainsi que le numéro de série de l’inscription » (Inde 1952, règle 36). Selon les règles de la Haute Cour de Bombay, [traduction] « [c]haque pièce jointe à un affidavit doit être datée et paraphée par l’agent devant lequel l’affidavit est souscrit » (Inde 1980, chap. XII, règle 198). Les règles de 2008 de la Haute Cour du Madhya Pradesh prévoient ce qui suit :

[traduction]

15. L’agent qui fait prêter serment ou recueille l’affirmation solennelle doit faire la déclaration suivante sur chaque affidavit souscrit devant lui et doit apposer la date, sa signature et son sceau sur cette déclaration : -

« Souscrit devant moi le ……..…… 20…. (date) à ……… (heure) par ……….. ,
fils de ..............., que je connais personnellement (ou) dont l’identité a été
confirmée par ……………. dont la signature est jointe / dont les signatures sont
jointes au présent document.

(Inde 2008, chap. IX, en gras dans l’original).

Les règles de 1990 sur la pratique civile et les ordonnances circulaires d’Andhra Pradesh prévoient ce qui suit :

[traduction]

39. (40) Déclaration de l’agent devant lequel l’affidavit est souscrit : -

L’agent devant lequel un affidavit est souscrit sous serment ou sous affirmation solennelle doit préciser la date et le lieu où ledit affidavit est souscrit, et doit apposer sa signature et une description à la fin du document, conformément au formulaire no 14, faute de quoi ledit affidavit ne peut être déposé ou lu dans le cadre de toute affaire sans l’autorisation du tribunal (Inde 1990, 9, en gras dans l’original).

7. Fréquence des affidavits frauduleux

D’après l’avocat, les affidavits irréguliers sont [traduction] « courants », car leur contenu « n’est peut-être pas rédigé ou vérifié correctement » (2023-05-17). L’associée principale à Delhi a fait observer que [traduction] « n’importe qui peut obtenir un timbre électronique en payant les droits de timbre, mais il n’est pas possible de l’utiliser à des fins légales sans une attestation appropriée par un agent autorisé à cet effet » (2023-05-23). L’associée principale à Mumbai a déclaré que la présentation d’affidavits frauduleux [traduction] « n’est pas très courante », car il s’agit d’un outrage criminel au tribunal et « il n’est pas facile d’obtenir » des affidavits frauduleux (2023-05-25).

Selon des sources, la faction de la Shiv Sena menée par Uddhav Thackeray a soumis au commissaire aux élections plus de 4 500 faux affidavits accompagnés de cartes Aadhaar (The Hindu 2022-10-12; The Indian Express 2022-10-09), si bien qu’un premier rapport d’information (First Information Report – FIR) [1] a été enregistré conformément au code pénal indien (The Indian Penal Code) pour fraude et contrefaçon (The Indian Express 2022-10-09). Des sources signalent que des notaires authentifiaient des documents sans que les personnes pour lesquelles ces documents étaient préparés soient présentes (The Times of India 2022-10-14) ou que les autorités vérifiaient si quelqu’un avait été désigné en bonne et due forme pour préparer et authentifier les affidavits sans que les déposants soient présents (The Indian Express 2022-10-09).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Pour des renseignements sur les premiers rapports d’information (First Information Report – FIR), veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200628 publiée en juin 2021.

Références

Associée principale, cabinet d’avocats à Mumbai. 2023-05-25. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associée principale, cabinet d’avocats à Delhi. 2023-05-23. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Inde. 2024-04-24. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Inde. 2023-05-17. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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District d’Hisar. S.d.a. Sunil Bahal. FAQ Regarding E-GRAS. [Date de consultation : 2024-05-24]

District d’Hisar. S.d.b. « E-Stamping ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-04-25]

Ghosh, Shrimoyee Nandini. 2019-02-25. « 'Not Worth the Paper It's Written On': Stamp Paper Documents and the Life of Law in India ». Contributions to Indian Sociology. Vol. 53, no 1. [Date de consultation : 2024-04-25]

Himachal Pradesh. 2011. Revenue Department. The Himachal Pradesh e-Stamping Rules, 2011. [Date de consultation : 2023-05-09]

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Inde. 2023. High Court of Tripura. The High Court of Tripura Rules, 2023. [Date de consultation : 2023-05-09]

Inde. 2020. High Court of Uttarakhand. High Court of Uttarakhand Rules, 2020. [Date de consultation : 2023-05-09]

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Inde. 2011. High Court of Sikkim. Sikkim High Court (Practice and Procedure) Rules 2011. [Date de consultation : 2023-05-09]

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Pendjab. S.d. Connect Punjab. « Issuance of E-Stamp Paper ». [Date de consultation : 2024-04-19]

The Times of India. 2022-10-14. « Fake Affidavit Fraud: Thane ex-Mayor Seeks SIT Probe ». [Date de consultation : 2023-05-12]

The Times of India. 2022-06-01. Vibhor Mohan. « E-Stamp: Punjab Abolishes Physical Stamp Papers of All Denominations ». [Date de consultation : 2024-04-25]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats à Chandigarh; cabinet d’avocats à New Delhi; Inde – e-Committee, Supreme Court; Lawyers Collective Women's Rights Initiative; professeur adjoint de droit dans une université au Gujarat; professeur agrégé de droit dans une faculté de droit en Inde; professeur de droit dans une école de droit en Inde; professeur de droit dans une université au Bengale; professeur de droit dans une université au Gujarat; Punjab and Haryana High Court Bar Association; Socio-Legal Information Centre.

Sites Internet, y compris : Allied Legal; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bengale occidental – Finance Department Business Standard; The Economic Times; Allemagne – Office fédéral des migrations et des réfugiés; The Hindu; Inde – Calcutta High Court, Department of Administrative Reforms and Public Grievances, Department of Legal Affairs, e-Committee of Supreme Court, High Commission of India in Ottawa, High Court of Chhattisgarh, High Court of Gujarat, High Court of Jammu & Kashmir and Ladakh, High Court of Jharkhand, High Court of Judicature at Allahabad, High Court of Karnataka, High Court of Kerala, High Court of Meghalaya, High Court of Orissa, High Court of Judicature at Patna, High Court for the State of Telangana, Madras High Court, Ministry of Corporate Affairs, Ministry of External Affairs, Ministry of Law and Justice, National Government Services Portal, National Legal Services Authority, Press Information Bureau; IndiaFilingsInternational Center for Not-for-Profit Law; Manipur – Revenue Department; Odisha – Home Department; Royaume-Uni – Home Office; The Tribune.

Documents annexés

1. Avocat. 2020. Spécimen d’affidavit notarié joint à un papier non judiciaire à timbre électronique. Envoyé à la Direction des recherches par un avocat, 2024-04-24. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Avocat. 2021. Spécimen d’affidavit non judiciaire notarié. Envoyé à la Direction des recherches par un avocat, 2024-04-24. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. District d’Hisar. 2015. Spécimen de timbre électronique non judiciaire produit par le gouvernement de l’État de l’Haryana. Trouvé sur le site Internet du district d’Hisar par la Direction de la recherche, 2024-04-25. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.