Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon des sources, la carte d’électeur est délivrée [exclusivement (secrétaire exécutif 2024-03-08)] par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) (É.-U. s.d.; CDH 2024-03-18; secrétaire exécutif 2024-03-08). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe à l’Institut Van Vollenhoven pour le droit, la gouvernance et la société (Van Vollenhoven Institute for Law, Governance and Society) de l’Université de Leyde aux Pays-Bas — dont les recherches portent notamment sur le processus législatif dans la République démocratique du Congo (RDC) et les papiers d’identité des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays — a signalé que la CENI mène ses activités provinciales par l’entremise de secrétariats et ses activités locales par l’entremise [traduction] « d’antennes » (professeure adjointe 2024-03-13).

Des sources soulignent que la carte est délivrée durant la période d’enrôlement qui précède les élections présidentielles (CDH 2022-08-12) ou nationales (É.-U. s.d.) ou « à chaque cycle électoral général pendant l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs » (secrétaire exécutif 2024-03-08). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches en 2022, un représentant du Centre des droits de l’homme et du droit humanitaire (CDH), une ONG qui se voue à la promotion et à la protection des droits de la personne en RDC (CDH 2024-03-18), a noté que la période d’enrôlement débute « quelques mois » avant les élections (CDH 2022-08-12). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice, une organisation affiliée aux Églises protestantes qui assure un soutien juridique, socioéconomique et environnemental aux personnes marginalisées en RDC (secrétaire exécutif 2024-03-08), a fait remarquer que des bureaux d’enrôlement sont ouverts dans presque tous les villages ou quartiers, pour une période allant d’un à trois mois, afin de délivrer les cartes d’électeur (secrétaire exécutif 2024-03-08).

Le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice a signalé que la carte, comme il est inscrit sur son verso, est valable pour les élections locales, municipales, urbaines, provinciales, législatives et présidentielles (2024-03-08). D’après des sources, la carte est valide jusqu’aux prochaines élections nationales (CDH 2024-03-18; É.-U. s.d.); cette période s’étend sur cinq ans (CDH 2024-03-18). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches en 2024, le représentant du CDH a ajouté que, étant donné qu’une nouvelle carte d’électeur est délivrée dans le cadre de chaque mandat électoral, une carte d’électeur ne peut être utilisée pour voter que « lors d’une seule élection présidentielle, législative, provinciale, nationale [et] communale » (2024-03-18). La professeure adjointe a fait observer que la carte d’électeur de 2023 était valable pour les élections présidentielles, nationales, provinciales et locales en 2023, qui se déroulaient toutes [traduction] « en même temps » (2024-03-13). Le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice a souligné que la validité de la carte est « unique pour tous les scrutins du même cycle » et que cette validité temporaire n’est pas indiquée sur la carte (2024-03-08). D’après la professeure adjointe, dans [traduction] « certaines régions, les élections territoriales se tiendront plus tard et les électeurs se serviront des cartes actuelles » (2024-03-13).

Le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice a affirmé que « faute de pièce d’identité au pays depuis la fin du régime de Mobutu en 1997 et le changement du nom du pays, la carte d’électeur […] tient lieu de carte d’identité en RDC » (2024-03-08). Selon des sources, la carte d’électeur est la seule pièce d’identité nationale accessible en RDC (É.-U. s.d.; CDH 2024-03-18). Le représentant du CDH a déclaré que la carte d’électeur peut servir de document à l’appui d’une demande de passeport et peut être « exigée » pour effectuer des transactions bancaires, y compris des retraits de fonds (2024-03-18).

1.1 Élections de 2023

Selon des sources, les élections de 2023 en RDC se sont tenues en décembre 2023 (Crisis Group 2024-01-26; Al Jazeera 2023-12-31; Nations Unies 2024-03-21).

Des sources signalent que l’information imprimée sur bon nombre des cartes d’électeur [traduction] « détei[gnait] facilement » (professeure adjointe 2024-03-13) ou devenait illisible (Crisis Group 2024-01-26; secrétaire exécutif 2024-03-08); de plus, le secrétaire exécutif et la professeure adjointe ont précisé que le problème avait pour effet de ternir la photo du titulaire (secrétaire exécutif 2024-03-08; professeure adjointe 2024-03-13). Le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice a ajouté que c’est pour cette raison que la CENI a tenté de remplacer les cartes illisibles avant les élections de décembre 2023; toutefois, « beaucoup de gens » n’ont pu s’en procurer en raison du nombre restreint de bureaux dotés du matériel requis pour délivrer des duplicatas, entraînant une « irrégularité supplémentaire du scrutin » (2024-03-08).

2. Identification et enrôlement des électeurs

La Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/007 du 29 juin 2016 prévoit ce qui suit :

Article 3 :

La Commission Électorale Nationale Indépendante est l’institution chargée d'organiser l’identification et l’enrôlement des électeurs, l’établissement, la publication et la mise à jour des listes électorales.

Elle fixe les dates de début et de clôture de ces opérations et prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir leur bon déroulement.

[…]

Article 5 :

Les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs sont organisées simultanément. Elles ont lieu au « Centre d’Inscription », « CI » en sigle.

[…]

Article 7 :

Les électeurs sont identifiés et enrôlés dans le Centre d’Inscription situé dans le ressort de leur résidence principale.

Toutefois, l’individu en séjour hors du ressort de sa résidence principale peut se faire identifier et enrôler dans le Centre d’Inscription de sa résidence temporaire.

Le ressort de résidence s’entend comme le territoire couvert par le Centre d’Inscription et incluant le lieu de résidence de la personne à identifier et à enrôler.

[…]

Article 21 :

Le centre d’inscription est la structure opérationnelle chargée de recevoir les candidats électeurs en vue de leur identification et enrôlement. Il délivre la carte d’électeur (RDC 2016, en gras dans l’original; renvois omis).

Au cours de son entretien avec la Direction des recherches en 2022, le représentant du CDH a signalé que la CENI délivre aussi des duplicatas de carte d’électeur (2022-08-12). Des sources consultées par la Direction des recherches en 2024 ont affirmé que la CENI ne délivre pas des duplicatas en tout temps (secrétaire exécutif 2024-03-08; professeure adjointe 2024-03-13), et la professeure adjointe a ajouté qu’il y a des [traduction] « périodes fixes » durant lesquelles une personne peut remplacer une carte perdue, après quoi les bureaux sont de nouveau fermés (2024-03-13). La professeure adjointe a fait remarquer que, durant le cycle électoral de 2023, les bureaux de la CENI dotés du matériel requis pour délivrer des duplicatas ont ouvert à nouveau [traduction] « seulement peu de temps » avant le début de la période d’enrôlement et étaient restés fermés pendant « près de deux ans » antérieurement (2024-03-13).

Selon des sources, pour obtenir un duplicata, un demandeur doit se procurer une « attestation de perte de pièce » auprès de la Police nationale congolaise (PNC) (secrétaire exécutif 2024-03-08) ou [traduction] « une attest[ation] » auprès d’un officier de la police judiciaire confirmant la perte de la carte d’électeur (professeure adjointe 2024-03-13). Les demandeurs doivent aussi payer des frais de 5 $US pour obtenir cette attestation de la police (secrétaire exécutif 2024-03-08; professeure adjointe 2024-03-13). Le représentant du CDH a déclaré à la Direction des recherches en 2024 que les personnes souhaitant remplacer une carte perdue doivent d’abord signaler la perte à un poste de police, après quoi la police « pourra […] envoyer » la personne au centre d’inscription de la CENI pour l’obtention d’une carte duplicata qui contiendra les mêmes informations que la carte originale, y compris la photo et les empreintes digitales en banque (2024-03-18). D’après la même source, lorsqu’une personne demande un duplicata, il n’est pas nécessaire de prendre une nouvelle photo ou de prélever à nouveau ses empreintes digitales, car cette information se trouve déjà dans le « fichier digital » sauvegardé dans « le système de la CENI » (CDH 2024-03-18). Un article de la Deutsche Welle (DW), un organe de presse international dont le siège est en Allemagne, fait état d’informations émanant de deux individus à Mbujimayi dans le centre du pays qui cherchaient à obtenir un duplicata de leur carte d’électeur et qui se sont butés à des frais inattendus; le premier a signalé qu’un officier de police judiciaire lui avait demandé 10 000 francs congolais (CDF) [4,90 $CAN], alors que le deuxième s’est rendu à la commune qui lui demandait de verser entre 5 000 CDF [2,45 $CAN] et 10 000 CDF (2023-12-18).

2.1 Enrôlement des électeurs depuis l’étranger (2023)

Selon des sources, à la veille des élections de décembre 2023 et pour la première fois, la CENI a permis aux ressortissants de la RDC vivant à l’étranger aux États-Unis, au Canada, en France, en Belgique et en Afrique du Sud de s’inscrire en vue de participer au scrutin présidentiel (secrétaire exécutif 2024-03-08; professeure adjointe 2024-03-13). Le représentant du CDH a affirmé que les personnes souhaitant voter de ces pays ont pu le faire « en se présentant à l’ambassade avec leur passeport » et a ajouté que, pour obtenir une carte d’électeur, une personne devait encore se présenter en personne en RDC étant donné que les cartes sont « délivrées uniquement à des gens qui résident en RDC » (2024-03-18). Par contre, le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice a déclaré que les citoyens admissibles dans ces 5 pays se sont vu délivrer des cartes d’électeur par la CENI afin qu’ils puissent voter et a ajouté que « cette opération s’est déroulée uniquement dans les locaux des ambassades de la RDC dans ces pays »; les personnes ainsi enrôlées étaient « celles qui disposent des papiers consulaires congolais » (2024-03-08). La professeure adjointe a fait observer que les personnes qui s’inscrivaient sur la liste d’électeurs de l’étranger devaient présenter une preuve de résidence à l’étranger ainsi qu’un document prouvant leur identité, en l’occurrence, un passeport ou une carte consulaire (2024-03-13). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens sur les critères d’admissibilité et les exigences pour les personnes souhaitant obtenir une carte d’électeur de l’étranger.

3. Exigences et marche à suivre pour l’obtention ou le remplacement de la carte d’électeur

La Loi n° 04/028 prévoit ce qui suit :

Article 8 :

L’inscription sur la liste des électeurs est soumise aux conditions suivantes :

1. être de nationalité congolaise;
2. être âgé de 18 ans révolus à la date du dernier scrutin du cycle électoral;
3. se trouver sur le territoire de la République Démocratique du Congo au moment de l’identification et de l’enrôlement;
4. jouir de ses droits civils et politiques.

Toutefois, le congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux points 2 et 4 de l’alinéa précédent titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité peut se faire identifier et enrôler au niveau du centre d’inscription ouvert dans l’ambassade ou le consulat de son lieu de résidence.

Le congolais résidant dans un pays où la République Démocratique du Congo n’a pas de représentation diplomatique ou consulaire peut se faire identifier et enrôler dans un centre d’inscription proche de son lieu de résidence.

Article 9 :

Ne peuvent être inscrits sur la liste des électeurs :

1. les personnes frappées d’une incapacité mentale totale médicalement prouvée;
2. les personnes privées, par décision judiciaire irrévocable, de leurs droits civils et politiques;
3. les militaires et policiers en activité.

Article 10 :

Pour justifier l’identité et l’âge de l’électeur, est prise en considération l’une des pièces ci-après :

1. l’acte de naissance, sa copie certifiée conforme, son extrait ou l’acte de notoriété supplétif à l’acte de naissance homologué par la juridiction compétente;
2. le certificat de nationalité ou l’attestation en tenant lieu;
3. la carte d’électeur 2010-2011 délivrée par la Commission Électorale Nationale Indépendante;
4. le passeport congolais en cours de validité;
5. le permis de conduire national en cours de validité;
6. la carte d’étudiant ou d'élève en cours de validité;
7. l’Ordonnance du Président de la République conférant la nationalité par naturalisation;
8. le livret de pension congolais délivré par l’organisme public ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

À défaut de l’une ou l’autre de ces pièces, est prise en considération la déclaration écrite faite par trois personnes majeures déjà inscrites sur la liste des électeurs du même centre d’inscription contresignée, à titre gratuit, par le Chef de Quartier ou le Chef de Village dans lequel se situe ce centre.

Toutefois, le congolais résidant à l’étranger candidat à l’identification et à l’enrôlement présente l’une ou l’autre des pièces suivantes :

1. Un passeport congolais en cours de validité;
2. Une carte consulaire.

Chacune des pièces énumérées ci-dessus est présentée cumulativement avec soit une carte ou une attestation de résidence, soit une carte de séjour en validité (RDC 2016, en gras dans l’original; renvois omis).

Selon des sources, la carte d’électeur est obtenue gratuitement auprès de la CENI (É.-U. s.d.; CDH 2022-08-12; secrétaire exécutif 2022-08-18). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité des États-Unis, la carte d’électeur est obtenue en se présentant au bureau de la CENI le plus proche avec une preuve d’identité comme des vielles pièces d’identité avec photo ou en compagnie de deux témoins ayant des documents d’identité nationaux valides, après avoir rempli le formulaire de demande (É.-U. s.d.). La même source signale que la carte d’électeur est imprimée sur place après la prise de photo (É.-U. s.d.). Le représentant du CDH a affirmé que la marche à suivre est différente pour ceux qui obtiennent une carte pour la première fois et pour ceux qui veulent apporter des modifications à une carte existante (2024-03-18). Ceux qui obtiennent une carte pour la première fois peuvent présenter une attestation de naissance ou une carte d’étudiant, alors que ceux qui souhaitent « chang[er] » ou « renouv[eler] » leur carte doivent se soumettre de nouveau à la prise de la photo et des empreintes digitales et doivent remettre l’ancienne carte d’électeur (CDH 2024-03-18). Selon la professeure adjointe, afin d’enregistrer une carte d’électeur, les autorités doivent recueillir les empreintes digitales, la photo, la signature et une [traduction] « image de l’iris » du demandeur (2024-03-13).

D’après le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice, lorsque les demandeurs se présentent à un bureau d’enrôlement, ils peuvent présenter leur ancienne carte d’électeur ou son duplicata obtenu au cours du cycle électoral précédent (2024-03-08). La même source a ajouté que ceux qui ne possèdent pas de carte d’électeur du cycle précédent ou qui l’ont perdue doivent présenter « leur passeport national congolais valide, leur permis de conduire valide ou leur carte d’élève ou d’étudiant, ou l’attestation/certificat de naissance » (secrétaire exécutif 2024-03-08). Les demandeurs qui n’ont ni passeport ni permis de conduire doivent être accompagnés de trois personnes déjà inscrites au même bureau d’enrôlement qui peuvent attester que le demandeur est un ressortissant congolais et a atteint l’âge de la majorité (secrétaire exécutif 2024-03-08). Selon la professeure adjointe, les témoins étaient censés se présenter avec le demandeur au bureau d’enrôlement, mais dans la pratique, les chefs locaux [traduction] « se contentaient souvent de signer des déclarations écrites » et ne venaient pas en personne, car cela les aurait obligés à « passer des journées entières dans ces bureaux » (2024-03-13).

La professeure adjointe a déclaré qu’elle était au fait de cas où des personnes avaient utilisé des [traduction] « documents autres que ceux exigés » à titre de preuve d’identité pour obtenir une carte d’électeur, mais a souligné que de tels cas étaient parfois des « exemples de gens qui adaptent le système pour qu’il fonctionne comme il est censé fonctionner »; par exemple, des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans pendant le cycle électoral qui avaient une carte d’étudiant ou d’élève sans photo ont « souvent » pu présenter de telles cartes aux fonctionnaires de la CENI à titre de preuve d’identité, même si de telles cartes sont « censées » comporter une photo du titulaire (2024-03-13).

D’après la professeure adjointe, pour obtenir une carte d’électeur de 2023 dans un bureau de la CENI en prévision des élections de 2023, [traduction] « [l]a plupart » des gens se sont servis de leur carte d’électeur de 2018 pour prouver leur identité (2024-03-13). Toutefois, la même source a ajouté qu’il était possible de présenter les documents suivants pour prouver son identité au moment de s’inscrire comme électeur :

• un passeport;
• un permis de conduire;
• une carte de sécurité sociale;
• un livret de pension délivré par l’Institut national de sécurité sociale;
• une ordonnance présidentielle conférant la nationalité par naturalisation;
• une déclaration de trois témoins, dont un dirigeant de l’administration locale;
• une carte d’étudiant ou d’élève (pour les personnes qui ont eu 18 ans durant le dernier cycle électoral); autrement, ces personnes pouvaient [traduction] « avoir recours à des témoins » (2024-03-13).

La professeure adjointe a fourni les renseignements suivants au sujet de l’enrôlement des électeurs en vue des élections de 2023 :

[traduction]

À l’intérieur de la RDC, les gens pouvaient obtenir une carte d’électeur pendant la période d’enrôlement électoral, qui allait de décembre 2022 à juin 2023, différentes provinces étant desservies au cours de différents mois. Par exemple, dans l’Est du pays, l’enrôlement a eu lieu de février à mai 2023.

À cause de l’insécurité, aucun enrôlement électoral n’a eu lieu dans les territoires de Masisi et de Rutshuru dans la province du Nord-Kivu, dans le territoire de Kwamouth dans la province du Maï-Ndombe, de même que dans une partie de la commune de Maluku à Kinshasa. Les gens vivant dans ces régions n’ont pu obtenir de carte d’électeur et n’ont pu prendre part aux élections (2024-03-13).

D’après un rapport de l’International Crisis Group (Crisis Group), le Mouvement du 23 mars (M23), un [traduction] « groupe militaire rebelle composé principalement de Tutsis qui s’est séparé de l’armée congolaise » il y a plus de 10 ans (AP 2024-02-19), [traduction] « a refusé de permettre » à la CENI d’enrôler les électeurs dans les régions sous son contrôle, à savoir « la plupart du Nord-Kivu », ce qui a eu pour effet d’empêcher « plus d’un million » de personnes de participer aux élections (2024-01-26). La même source ajoute que d’autres personnes n’ont pu participer aux élections parce qu’elles avaient été déplacées à cause des combats ayant pris naissance avant les élections et qui se sont poursuivis durant celles-ci (2024-01-26). Selon un rapport du Secrétaire général sur la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), en raison de la situation en matière de sécurité, les élections nationales ne se sont pas tenues dans les territoires de Masisi, de Rutshuru (Nord-Kivu) et de Kwamouth (Maï-Ndombe) (Nations Unies 2024-03-21, 1).

À la question de savoir s’il était au fait de personnes inadmissibles à la carte d’électeur qui ont réussi à en obtenir une authentique et à s’en servir pour voter, le représentant du CDH a répondu que, pendant les élections de 2023, la CENI avait découvert des personnes « qui se sont enrôlées 2 fois dans 2 différents centres de la CENI »; toutefois, les autorités ont découvert ces gens « grâce aux empreintes digitales sur la carte », une caractéristique de sécurité faisant en sorte qu’il était « facile de pouvoir identifier des fraudeurs » (2024-03-18). En réponse à la même question, la professeure adjointe a fait renvoi à ses conclusions, tirées à la suite de travaux menés avec une équipe de chercheurs congolais, au sujet de l’enrôlement des électeurs en RDC, et a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Oui, notre équipe a connaissance d’un nombre assez important de cas où des personnes qui n’étaient pas admissibles à recevoir une carte d’électeur ont tout de même obtenu la carte. Ces personnes y parvenaient habituellement en ayant recours à trois témoins qui attestaient leur identité. Dans la plupart des cas, ces démarches se faisaient pour des raisons très pragmatiques : des gens habitant de l’autre côté de la frontière au Rwanda voulaient se procurer une carte d’électeur congolaise — utile comme carte d’identité — afin de franchir la frontière plus facilement, ou encore des jeunes de moins de 18 ans voulaient obtenir une carte parce qu’ils savaient que, autrement, ils se trouveraient dans une zone grise juridique — dépourvus de preuve d’identité à la fin de leurs études pour la durée du prochain cycle électoral, etc. Il en était de même pour les parents qui voulaient que leurs filles qui n’avaient pas encore atteint l’âge de la majorité puissent être mariées. Comme il faut avoir au moins 18 ans pour se marier, les parents s’assuraient de les inscrire […] Dans la plupart des cas, les gens se souciaient seulement d’obtenir la carte pour s’en servir comme pièce d’identité et ne se préoccupaient pas de participer aux élections comme telles (2024-03-13).

4. Caractéristiques de la carte d’électeur

Des sources ont fait observer que les cartes d’électeur délivrées à travers le pays pour un même mandat électoral sont « identiques » (secrétaire exécutif 2024-03-08; CDH 2024-03-18).

4.1 La carte d’électeur de 2023

D’après le représentant du CDH, la période de délivrance des cartes d’électeur s’est étendue jusqu’à la fin de décembre 2023 (2024-03-18). Des sources ont fait remarquer que la carte d’électeur de 2023 est identique pour l’ensemble du pays (professeure adjointe 2024-03-13; secrétaire général 2024-03-11). Des sources signalent que la carte d’électeur est bleue (É.-U. s.d.; CDH 2024-03-18). Le représentant du CDH a précisé que la carte comporte les champs suivants :

• le numéro,
• le sexe,
• le nom et le post-nom;
• le prénom;
• la date de naissance;
• l’adresse;
• le village d’origine;
• la province d’origine;
• le territoire d’origine;
• le nom du père;
• le nom de la mère;
• la signature;
• la date et le lieu de délivrance (2024-03-18).

D’après le représentant du CDH, le mot « Origine » tel qu’il apparaît sur la carte d’électeur fait renvoi au lieu de naissance du titulaire, soit « la ville, la commune et/ou le secteur où le détenteur est né » (2024-03-18).

À la question de savoir ce que signifie le « CI Code » qui apparaît sur la carte, le représentant du CDH a répondu que ce code renvoie au « numéro du centre d’enrôlement ou de la délivrance de la carte » (2024-03-18).

Selon le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice, toutes les cartes d’électeur pour le cycle électoral de 2023 comportent un code QR en plus des renseignements se rapportant au titulaire et, sur le recto de la carte, on trouve le lieu et la date de délivrance ainsi que le nom et la signature du chef du bureau d’enrôlement (2024-03-08). Le représentant du CDH a signalé que les données contenues dans le code numérique figurant sur la carte correspondent aux empreintes digitales du titulaire, prélevées au moment de l’enrôlement (2024-03-18).

Un spécimen de la carte d’électeur délivrée en 2023, envoyé à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

4.2 Versions délivrées avant le cycle électoral de 2023

Le représentant du CDH a affirmé au cours de son entretien avec la Direction des recherches en 2022 qu’il n’existe qu’une seule version de la carte d’électeur délivrée en 2016-2017 et que celle-ci était encore valide lors des élections nationales tenues en 2018 (2022-08-12). Le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice a également signalé que cette version de la carte était « [l’]unique » version à l’époque (2022-08-12). Se reportant à un spécimen de carte d’électeur délivré en janvier 2017, le représentant du CDH a affirmé que la carte d’électeur comporte du texte de couleur noire sur un fond bleu ciel (contrairement à la carte précédente qui a un fond rouge) et comporte les éléments visibles suivants :

• les phrases « République démocratique du Congo », « Commission électorale nationale indépendante » et « carte d’électeur » écrites en en-tête de la carte;
• le code et le nom du centre d’inscription;
• le « numéro national » du détenteur;
• les renseignements sur l’état civil du détenteur : nom, prénom ou « post-nom », date et lieu de naissance, sexe, noms du père et de la mère;
• la résidence actuelle du détenteur : secteur/chefferie/commune, territoire/ville et province;
• le lieu d'origine du détenteur : secteur/chefferie/commune, territoire/ville et province;
• le numéro de série de la carte;
• le lieu et la date de délivrance;
• le nom et la signature du préposé de la CENI qui a délivré la carte;
• le code-barre de la CENI;
• l'emblème de la CENI (un drapeau et une carte de la RDC) en filigrane (CDH 2022-08-12).

La même source a affirmé que les éléments de sécurité que comporte la carte d’électeur sont le code-barre, la signature de l’agent gouvernemental qui a délivré la carte et le filigrane de la CENI ainsi que la photo et l’empreinte digitale du détenteur (CDH 2022-08-12).

Le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice a signalé ce qui suit à l’égard du processus d’enrôlement :

En prélude aux élections tenues en 2018 […] le fichier électoral a été révisé de manière progressive dans les provinces. Ce processus a débuté en 2016 et s’est clôturé en 2017.

[…] [À] cause de la durée relativement longue qui a séparé la date d’enrôlement des électeurs et celle de la tenue effective des élections, un nombre non négligeable de personnes avaient perdu leur carte. Des duplicatas leur ont été donnés (secrétaire exécutif 2022-08-18).

Des sources soulignent que pendant la période d’enrôlement 2016-2017, on permettait l’inscription des personnes âgées d’au moins 16 ans (Radio Okapi 2017-02-09; secrétaire exécutif 2022-08-18), « dans la perspective que [les jeunes de 16 et 17 ans] auraient atteint la majorité » au moment des élections en 2018 (secrétaire exécutif 2022-08-18).

Un spécimen de la carte d’électeur (délivré en 2017), envoyé à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

5. Fraude documentaire en lien avec la carte d’électeur

Au cours de son entretien avec la Direction des recherches en 2022, le représentant du CDH a signalé que la fraude documentaire touchant la carte d’électeur est « très répandue » en RDC parce que ce document est « très facil[e] » à reproduire (2022-08-12). La même source a signalé que ces cartes d’électeur falsifiées sont produites, soit dans des cybercafés pour les documents de moins bonne qualité, soit par les imprimeries clandestines gérées par des réseaux de faussaires pour des imitations de haute qualité, semblables à la carte authentique (CDH 2022-08-12). Sans fournir plus de détails, le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice a aussi affirmé que, selon « [p]lusieurs sources », les fausses cartes électorales en circulation sont produites

• avec le concours de « certains agents véreux » de la CENI;
• par « de la contrefaçon entretenue par des maisons (services) informatiques pirates »;
• en utilisant « des équipements de la CENI volés dans certains territoires pendant et après les opérations électorales passées » (secrétaire exécutif 2022-08-18).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire général de la Coalition des volontaires pour la paix et le développement (CVPD), une ONG qui se voue à la protection des droits de la personne en RDC (CVPD s.d.), a déclaré que les personnes soupçonnées de produire des cartes d’électeur frauduleuses comprennent « certains agents de la CENI et des groupes de bandits, des contrefacteurs non identifiés qui résident souvent dans des quartiers populaires des villes en RDC » (2024-03-11).

Au cours de l’entretien tenu en 2024, le représentant du CDH a fait remarquer que les cartes « piratées » ne sont pas identiques aux cartes authentiques et qu’il est possible de les déceler en examinant les empreintes digitales ainsi que le format et la couleur de la carte (2024-03-18). La même source a ajouté que « les experts, les agents d’immigration et autres services de sécurité peuvent facilement découvrir des cartes frauduleuses en vérifiant les empreintes digitales » (CDH 2024-03-18).

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants ont été fournis par le représentant du CDH en 2022 :

Les personnes mineures au moment des dernières élections devenues majeures depuis et ne fréquentant pas un établissement scolaire peuvent avoir recours aux services de faussaires pour obtenir une carte d’électeur frauduleuse afin de pouvoir présenter une pièce d’identité lorsque requis par des représentants de l’État, notamment les forces de l’ordre. Une carte d’électeur authentique peut également être délivrée « de manière illégale » par les autorités, à l’instar de l’affaire qui s’est produite en 2016 dans certains villages du Nord-Katanga où les cartes ont été distribuées aux personnes d’âge mineur, notamment à des jeunes de 16 ou 17 ans.

Le gouvernement n’a mis en place « aucune mesure particulière » pour lutter contre la fraude concernant la carte d’électeur, faute de moyens. La « majorité » de services gouvernementaux, y compris la police, ne sont pas en mesure de différencier les cartes frauduleuses fabriquées par de bons imprimeurs clandestins de la carte électorale authentique. Seuls les agents du service d’immigration sont capables de détecter ce genre de fausses cartes. Cependant, quand les autorités attrapent un utilisateur avec une carte frauduleuse, ils « essaient » d’enquêter pour démanteler les imprimeries clandestines qui en sont à l’origine. Les poursuites devant les tribunaux sont aussi « parfois » engagées envers les faussaires et les usagers de fausses cartes électorales, en se servant des dispositions du Code pénal relatives à la contrefaçon. Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement (CDH 2022-08-12). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Jazeera. 2023-12-31. « Tshisekedi Re-Elected DR Congo President as Opposition Calls Vote a 'Farce' ». [Date de consultation : 2024-03-26]

Associated Press (AP). 2024-02-19. Gerald Imray. « What's Happening in Eastern Congo and Why Aid Groups Are Warning of a New Humanitarian Crisis ». [Date de consultation : 2024-04-01]

Centre des droits de l’homme et du droit humanitaire (CDH). 2024-03-18. Entretien avec un représentant.

Centre des droits de l’homme et du droit humanitaire (CDH). 2022-08-12. Entretien avec un représentant.

Coalition des volontaires pour la paix et le développement (CVPD). S.d. « À propos ». [Date de consultation : 2024-03-12]

Deutsche Welle (DW). 2023-12-18. Emmanuel Kalonji. « RDC : le casse-tête des duplicatas de cartes électorales ». [Date de consultation : 2024-04-11]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Democratic Republic of the Congo Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 2024-03-21]

International Crisis Group (Crisis Group). 2024-01-26. Richard Moncrieff & Onesphore Sematumba. « DR Congo: A Full Plate of Challenges After a Turbulent Vote ». [Date de consultation : 2024-03-26]

Nations Unies. 2024-03-21. Conseil de sécurité. Report of the Secretary-General on the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of the Congo Report of the Secretary-General on the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of the Congo. [Date de consultation : 2024-04-11]

Professeure adjointe, Université de Leyde, Pays-Bas. 2024-03-13. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Radio Okapi. 2017-02-09. « Que faire en cas de perte de la nouvelle carte d’électeur? ». [Date de consultation : 2022-09-28]

République démocratique du Congo (RDC). 2016. Loi no 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la Loi no 16/007 du 29 juin 2016. [Date de consultation : 2022-08-12]

Secrétaire exécutif, Héritiers de la justice. 2024-03-08. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Secrétaire exécutif, Héritiers de la justice. 2022-08-18. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Secrétaire général, Coalition des volontaires pour la paix et le développement (CVPD). 2024-03-11. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les Anges du ciel; avocat et chef des travaux à la faculté de droit d’une université congolaise; Avocats sans frontières; Barreau de Kinshasa; Barreau de Mbandaka; cabinets d’avocats en République démocratique du Congo (4); Caucus des femmes; Collectif des organisations des jeunes solidaires du Congo-Kinshasa; Comité national femme et développement; Human Rescue/DRC; Kivu Rise; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; Ligue pour la paix et les droits de l’homme; Ligue pour la paix, les droits de l’homme et la justice; Programme d’appui aux actions féminines; République démocratique du Congo – ambassade à Ottawa; Réseau des femmes pour un développement associatif; Toges noires; Voix des sans-voix pour les droits de l’homme; Women as Partners for Peace in Africa.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; L'Avenir; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; La Conscience; États-Unis – CIA; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Organisation internationale pour les migrations, Refworld; Le Phare; La Prospérité; RDC-EVEIL; Royaume-Uni – Home Office; Transparency International; Union européenne – European Union Agency for Asylum, Office européen de lutte antifraude; Voice of America.

Documents annexés

1. République démocratique du Congo (RDC). 2023. Spécimen de la carte d’électeur. Envoyé à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice, 2024-03-08. Traduit vers l’anglais par la Direction des recherches.
2. République démocratique du Congo (RDC). 2017. Spécimen de la carte d’électeur. Envoyé à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif d’Héritiers de la justice, 2022-08-18. Traduit vers l’anglais par la Direction des recherches.