Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans un rapport d’information sur le Pakistan publié en 2022, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie signale que les [traduction] « "meurtres d’honneur", dans lesquels une personne perçue comme ayant jeté le déshonneur sur sa famille est assassinée par ses proches, sont courants au Pakistan » (Australie 2022-01-25, paragr. 3.96). La même source fait observer que les crimes d’honneur peuvent être déclenchés par des situations telles que le refus d’un mariage arrangé, une relation amoureuse [traduction] « désapprouvée » ou un comportement jugé « "indécent" », notamment la tenue vestimentaire de la personne visée ou sa présence sur les médias sociaux (Australie 2022-01-25, paragr. 3.96). Selon un rapport de Freedom House, [traduction] « [e]n dépit de tentatives pour abolir la pratique, les "meurtres d’honneur" commis contre les personnes accusées d’avoir brisé des tabous sociaux et sexuels demeurent courants, et la plupart des incidents ne sont pas signalés » (2023-03-09, sect. G3). Dans la section sur le Pakistan de son rapport annuel, Human Rights Watch (HRW) fait remarquer que, d’après les estimations des défenseurs des droits de la personne, [traduction] « environ 1 000 femmes » trouvent la mort tous les ans dans à la suite de meurtres d’honneur (HRW 2023-01-12, 468). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agrégé supérieur de recherche à l’Université de Sheffield Hallam dont les recherches portent notamment sur la violence liée à l’honneur en Asie du Sud, a déclaré que le terme [traduction] « crime d’honneur » englobe un vaste éventail de pratiques « préjudiciables » exercées sous le prétexte de préserver l’honneur et que ces pratiques comprennent la violence familiale, les menaces de violence ou de mort, l’exploitation économique, la violence sexuelle et psychologique, les attaques à l’acide, le mariage forcé et le mariage d’enfants, le suicide forcé et l’avortement forcé, la mutilation génitale féminine et les voies de fait, la séquestration et les meurtres d’honneur (2023-12-04).

2. Cadre juridique

La loi de 2016 portant modification des codes, relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur (Criminal Law (Amendment) (Offences in the Name or on Pretext of Honour) Act, 2016), qui modifie le code pénal du Pakistan de 1860 (Pakistan Penal Code, 1860) et le code de procédure pénale de 1898 (Code of Criminal Procedure, 1898), comporte les dispositions suivantes touchant les meurtres d’honneur :

[traduction]

ATTENDU qu’il importe également de modifier le code pénal du Pakistan de 1860 (loi XLV de 1860) et le code de procédure pénale de 1898 (loi V de 1898) afin de prévenir et de dissuader la commission d’infractions au nom ou au prétexte de l’honneur au Pakistan, qui coûtent la vie à des centaines de victimes tous les ans;

[…]

2. Modification de l’article 299, loi XLV de 1860.- Dans le code pénal du Pakistan de 1860 (loi XLV de 1860), ci-après dénommé « le code pénal », à l’article 299, à la suite de l’alinéa (e), le nouvel alinéa ci-dessous est ajouté :–

« (ee) La "fasad-fil-arz" englobe la conduite antérieure du délinquant, la question de savoir s’il a des condamnations antérieures, la manière brutale ou choquante dont l’infraction a été commise et qui outrage la conscience publique, la question de savoir si le délinquant constitue un danger potentiel pour la communauté, ou celle de savoir si l’infraction a été commise au nom ou au prétexte de l’honneur; ».

[…]

6. Modification de l’article 311, loi XLV de 1860.- Dans le code pénal, la nouvelle disposition ci-dessous remplace l’article 311 :–

« 311. Ta'zir [1] après la renonciation au droit à la qisas [2] ou un arrangement relatif à ce droit, dans le cas d’un qatl-i-amd [3],– Lorsque tous les wali [4] ne renoncent pas au droit à la qisas ou ne prennent pas un arrangement relatif à ce droit, ou si le principe de la fasad-fil-arz s’applique, le tribunal peut, à la lumière des faits et circonstances de l’affaire, punir un contrevenant malgré la renonciation à la qisas ou un arrangement relatif à ce droit en lui infligeant la peine de mort, l’emprisonnement à perpétuité ou l’emprisonnement simple ou rigoureux pour une période maximale de 14 ans dans le cadre du ta'zir :

Étant entendu que si l’infraction est commise au nom ou au prétexte de l’honneur, la sanction sera l’emprisonnement à perpétuité. »

[…]

9. Modification de l’annexe II, loi V de 1898.- Dans le code pénal, à l’annexe II, dans la colonne (1), relativement à l’article 311, en ce qui concerne l’entrée de la colonne (7), le nouveau texte ci-dessous remplace le texte existant :–

« la peine de mort, l’emprisonnement à perpétuité ou l’emprisonnement simple ou rigoureux pour une période maximale de 14 ans dans le cadre du ta'zir, ou si l’infraction est commise au nom ou au prétexte de l’honneur, l’emprisonnement à perpétuité » (Pakistan 2016, mise en évidence dans le texte original).

Sur son site Internet, la Commission du Pendjab sur la condition féminine (Punjab Commission on the Status of Women), un organisme de surveillance mis en place par l’Assemblée du Pendjab pour veiller à ce que les lois, les politiques et les programmes du gouvernement du Pendjab favorisent l’autonomisation des femmes (Pakistan s.d.a), résume ainsi les modifications législatives apportées à la loi de 2016 portant modification des codes relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur :

[traduction]

1. Le fasad-fil-arz, une notion utilisée pour déterminer la gravité de la peine infligée, tenant compte des condamnations antérieures du contrevenant, de la nature extrême de l’infraction commise et de la question de savoir si le contrevenant constitue un danger pour la communauté, englobe maintenant les infractions commises au nom de l’honneur. L’application de cette notion entraîne automatiquement des sanctions sévères pour les crimes d’honneur.
2. Le meurtre commis au nom de l’honneur est punissable par la peine de mort ou l’emprisonnement à perpétuité.
3. En ce qui a trait au meurtre commis au nom de l’honneur, même si l’accusé reçoit le pardon du wali ou d’autres membres de la famille de la victime, le tribunal infligera tout de même la peine d’emprisonnement à perpétuité (Pakistan s.d.b).

On peut lire dans le rapport du DFAT qu’il y a des lois visant à lutter contre la violence familiale, notamment en criminalisant les meurtres d’honneur, au Pendjab, au Sindh, au Balouchistan et au Khyber Pakhtunkhwa, bien que la mise en œuvre et l’efficacité de ces lois varient d’une région à l’autre (Australie 2022-01-25, paragr. 3.91). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens concernant l’existence et la mise en œuvre de lois provinciales sur les meurtres d’honneur.

3. Fréquence des meurtres d’honneur

Selon l’agrégé supérieur de recherche, bien que la fréquence des crimes d’honneur au Pakistan fasse maintenant [traduction] « l’objet d’un débat national », les organismes gouvernementaux ne tiennent pas de dossiers officiels, si bien qu’il y a une pénurie de données précises sur la fréquence de tels crimes au pays (2023-12-04). La même source a fait observer que le district de Kohistan au Khyber Pakhtunkhwa, les districts de Lahore, de Rajanpur et de Rahim Yar Khan au Pendjab, les districts de Kashmore, de Larkana et de Jacobabad au Sindh ainsi que le district de Nasirabad au Balouchistan ont affiché une fréquence plus élevée de meurtres d’honneur ciblant les femmes et les filles (agrégé supérieur de recherche 2023-12-04).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan – HRCP), une organisation indépendante, non partisane et sans but lucratif qui défend les droits de la personne de tous les citoyens (HRCP s.d.), dans son rapport sur l’état des droits de la personne en 2022 (State of Human Rights in 2022).

À l’échelle nationale, il y a eu un total de 384 incidents de meurtres d’honneur, alors que les données tirées des rapports de police montrent que 316 cas de crimes d’honneur ont été enregistrés au pays (19, 23). D’après les statistiques de la police du Pendjab, il y a eu 183 incidents de meurtres d’honneur dans la province du Pendjab en 2022 et les meurtres d’honneur, entre autres crimes, [traduction] « affichent une légère baisse » comparativement à 2021 (37). Selon les données fournies par la police du Sindh, 98 cas de meurtres d’honneur ont été enregistrés dans la province (71). Par contre, à la différence des chiffres fournis par la police du Sindh, les données de la HRCP [5] montrent que 215 cas de meurtres d’honneur ont été enregistrés dans la province du Sindh, la ville de Larkana affichant le nombre le plus élevé de signalements, soit 132 cas (80). La police du Khyber Pakhtunkhwa a signalé 103 cas de meurtres d’honneur dans cette province (107). La police du Balouchistan a enregistré un total de 35 cas de meurtres d’honneur dans la province, mais la HRCP a fait remarquer que ces chiffres [traduction] « sous-estiment vraisemblablement la situation de manière significative » à cause de la sous-déclaration de la violence fondée sur le genre (140). La police du Territoire de la capitale d’Islamabad n’a signalé aucun incident de meurtre d’honneur en 2022 (155) (HRCP 2023).

Dans le cadre d’une mission d’enquête menée par la HRCP le 8 juin 2022 au Gilgit-Baltistan, la Commission a relevé une hausse des cas de suicide chez les femmes à l’échelle de la région, mais [traduction] « a des raisons de croire que certains cas de meurtres d’honneur ont été classés parmi les suicides et, de cette manière, "passés à l’oubli" » (2023, 259). La même source signale que, d’après les chiffres de la police du Gilgit-Baltistan, il y a eu 29 cas de suicide en 2022; toutefois, après une enquête de la police, 5 de ces cas se sont révélés être des meurtres (HRCP 2023, 207). La HRCP fait aussi observer que, au Gilgit-Baltistan, [traduction] « [i]l n’y a pas de laboratoire médico-légal ou de spécialistes en expertises judiciaires pour faire enquête sur les affaires criminelles comme les suicides, les crimes d’honneur, les meurtres ou les actes de violence contre les femmes » (2023, 201).

Selon les chiffres de la police obtenus par l’Organisation pour le développement social durable (Sustainable Social Development Organization – SSDO), un groupe de défense et de recherche non gouvernemental qui milite pour la paix et le développement durable au Pakistan (SSDO s.d.), les provinces et le Territoire de la capitale d’Islamabad ont enregistré les chiffres suivants en ce qui a trait aux meurtres d’honneur ciblant les femmes :

• 197 cas de meurtres d’honneur au Pendjab en 2021;
• 106 incidents de meurtres d’honneur au Sindh en 2021;
• 50 cas de meurtres d’honneur au Khyber Pakhtunkhwa de janvier à juin 2021;
• 28 cas de meurtres d’honneur au Balouchistan de juillet à décembre 2021;
• aucun cas de meurtre d’honneur à Islamabad en 2021 (SSDO 2022-03-10, 14, 16, 24, 28, 33).

4. Profils des personnes ciblées
4.1 Les femmes

L’agrégé supérieur de recherche a signalé que bien que les crimes d’honneur puissent avoir pour cible des hommes, des garçons et des personnes dont l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre (OCSIEG) doivent être pris en considération, les meurtres d’honneur visant les femmes et les filles, particulièrement celles qui vivent dans les régions rurales où l’organisation sociale tribale exerce une grande influence, sont [traduction] « plus courants » (2023-12-04). D’après le rapport du DFAT, [traduction] « la plupart » des victimes des meurtres d’honneur sont de genre féminin, bien que les jeunes hommes puissent aussi être la cible de meurtres d’honneur (Australie 2022-01-25, paragr. 3.96). L’agrégé supérieur de recherche a ajouté que l’amélioration de l’accessibilité à la téléphonie mobile et à l’Internet a aggravé la vulnérabilité des jeunes femmes et des filles qui utilisent les médias sociaux, les rendant [traduction] « de plus en plus sujettes » aux crimes d’honneur (2023-12-04). Selon un article publié en mai 2022 par le Dawn, un journal pakistanais en anglais, deux sœurs ayant la citoyenneté espagnole ont été assassinées pour avoir refusé de soumettre des demandes de visa espagnol pour leurs cousins, qu’elles avaient été contraintes d’épouser (2022-05-23). D’après l’article, la police a arrêté six suspects, y compris deux frères des victimes et les cousins qu’elles avaient été forcées d’épouser (Dawn 2022-05-23).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une professeure agrégée dans une université canadienne qui étudie la violence liée à l’honneur dans la diaspora de l’Asie du Sud a déclaré que, dans un pays où le patriarcat façonne la communauté, les femmes ont de tout temps été plus sujettes à la violence commise au nom de l’honneur (2023-12-04). Selon la même source, la notion de l’honneur est marquée par [traduction] « l’importance accordée à la famille perçue comme des êtres interconnectés », ce qui peut pousser le patriarche à recourir à la violence fondée sur le genre pour préserver l’honneur de la famille (professeure agrégée 2023-12-04). La professeure agrégée a fait observer que les meurtres d’honneur constituent la [traduction] « version la plus extrême » des crimes commis au nom de l’honneur, mais que « la crainte de la violence liée à l’honneur peut avoir un effet très débilitant » parce que « les femmes savent de tout temps que cela peut leur arriver, et cette possibilité façonne le regard des femmes sur la […] violence » (2023-12-04).

La BBC signale que, d’après les autorités du Kohistan dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, en novembre 2023, une femme de 18 ans a été tuée au nom de l’honneur par son père et son oncle sur l’ordre des aînés d’un conseil tribal (2023-11-28). La même source ajoute que, dans des photos largement diffusées sur des médias sociaux, la victime figurait aux côtés d’un homme et que, selon les autorités, ces photos avaient été « modifiées électroniquement » (BBC 2023-11-28).

4.2 Personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération

D’après le rapport du DFAT, il y a de [traduction] « nombreuses » informations relayées par les médias sur des incidents où des personnes transgenres ont fait l’objet de violences ciblées, y compris des cas de meurtres d’honneur (Australie 2022-01-25, paragr. 3.104). Selon un rapport du ministère de l’Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre au Pakistan, les personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération hésitent généralement à divulguer leur orientation sexuelle de crainte de subir de mauvais traitements, des mariages forcés ou d’être la cible de meurtres d’honneur (R.-U. 2022-04, 2.4.8). Dans un article paru dans le Guardian, on peut lire que malgré la décision de la Cour suprême du Pakistan en 2012 permettant aux détenteurs de la carte d’identité nationale d’y inscrire leur genre et malgré l’adoption de la loi sur les personnes transgenres en 2018, les meurtres d’honneur, entre autres crimes, demeurent [traduction] « fréquents » dans la communauté transgenre (2022-11-20).

Selon un article paru en 2018 dans le journal Dawn, citant les propos du chef de police de Peshawar, s’il y a eu un meurtre et que les proches de la victime sont soupçonnés d’y être mêlés, [traduction] « il est possible de le qualifier de meurtre d’honneur »; toutefois, le meurtre de personnes transgenres au nom de l’honneur par leurs « amis masculins » constitue un « phénomène nouveau » contre lequel il « a promis une réponse de la police » (2018-08-28). Dans un article publié en 2020, le Dawn signale qu’une femme transgenre a été abattue par balle par [traduction] « [u]n homme avec qui elle avait précédemment entretenu une liaison amoureuse », après qu’elle lui a demandé de lui rendre l’argent qu’il avait emprunté; l’article ajoute que la famille de la victime a refusé d’accepter la dépouille et de prendre part aux funérailles (2022-03-27).

Pour des renseignements additionnels sur le traitement réservé aux personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération au Pakistan, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK106219 publiée en janvier 2019.

5. Réponse de la police et de l’État

D’après le rapport annuel de la HRCP pour 2021, le défi d’éliminer les crimes d’honneur persiste dans [traduction] « une culture d’impunité et [en raison de] l’incapacité du gouvernement à rendre justice » aux personnes survivantes de la violence fondée sur le genre (2022, 39).

Selon la professeure agrégée, il existe une [traduction] « crainte » des milieux « dominés par les hommes » comme la police (2023-12-04). De plus, la professeure agrégée a souligné qu’il se peut que les autorités se rangent du côté de la famille plutôt que de prêter foi au récit de la victime, ce qui fait douter que les choses se dérouleront comme l’espère la victime si elle fait appel à la police (2023-12-04).

D’après l’agrégé supérieur de recherche, de manière générale, les autorités policières interviennent davantage en réponse aux meurtres d’honneur et cette intervention accrue est attribuable aux dénonciations et au militantisme accrus dans les médias sociaux (2023-12-04). Toutefois, la même source a ajouté qu’il s’agit d’une amélioration [traduction] « provisoire pour calmer le public, en attendant que le militantisme s’essouffle et disparaisse peu à peu des plateformes des médias sociaux »; l’agrégé a aussi fait remarquer que, malgré l’adoption de la [loi de 2016 portant modification des codes, relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur], le taux de poursuites engagées contre les personnes responsables de meurtres d’honneur demeure [traduction] « presque nul » (agrégé supérieur de recherche 2023-12-04). Selon l’agrégé supérieur de recherche, la réponse de la police dépend du degré de [traduction] « brutalité » de l’incident : la réponse de la police est « rapide » dans les cas où une femme ou une fille est soumise à des actes comme la lapidation, l’enterrement vivant ou l’exécution publique, alors que, dans d’autres situations, les policiers pourraient estimer que les incidents constituent des « crimes ordinaires » (2023-12-04). La même source a fait remarquer que lorsque les meurtres d’honneur sont commis [traduction] « dans une grande ville ou un centre urbain, ou dans une famille de classe supérieure ou faisant partie de l’élite », la réponse de la police en vue d’appréhender les coupables est généralement plus rapide (agrégé supérieur de recherche 2023-12-04).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du rapport du DFAT.

Lorsque la menace d’un meurtre d’honneur est relevée, la personne ciblée demeure en péril même si elle décide de se réinstaller ailleurs; il y a eu des cas où les victimes ont trouvé la mort plusieurs années après la présumée transgression initiale. Les cas de violence fondée sur le genre ne sont [traduction] « souvent » pas signalés à cause de la réprobation sociale associée à de tels incidents et de l’absence de protection de la vie privée pour les victimes. Par exemple, les victimes de viol s’abstiennent [traduction] « souvent » de signaler l’incident de « crainte de se voir attribuer le blâme ou de se faire tuer pour avoir "déshonoré" leur famille ». De plus, la perspective de subir de nouvelles violences après [traduction] « s’être présentées au poste de police » peut dissuader les victimes de demander l’aide de la police. En outre, « [l]es taux de condamnation extrêmement faibles » pour le viol et d’autres formes de violence fondée sur le genre dissuadent les victimes de signaler les incidents, une situation qui est exacerbée par la rareté des femmes policières (Australie 2022-01-25, paragr. 3.94, 3.9.6).

Selon des sources, la violence familiale est [traduction] « souvent » (AFP 2022-05-06) ou [traduction] « couramment » (Australie 2022-01-05) considérée comme une affaire de famille de nature privée (AFP 2022-05-26; Australie 2022-01-25, paragr. 3.94); dans le rapport du DFAT, on ajoute que les autorités policières hésitent [traduction] « souvent » à intervenir (Australie 2022-01-25, paragr. 3.94).

D’après le rapport annuel 2023 de Freedom House, [traduction] « [l]es auteurs d’actes de violence fondée sur le genre, de harcèlement sexuel ou de discrimination bénéficient souvent d’impunité »; les policiers sont « souvent » réticents à faire enquête sur les plaintes relatives aux crimes contre les femmes, y compris les crimes liés à l’honneur (2023-03-09, sect. F4).

6. Protection offerte par l’État

D’après le rapport du DFAT, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont efforcés d’améliorer leurs moyens de réponse à la violence fondée sur le genre en créant des tribunaux spécialisés et des postes de police exclusivement féminins dans certaines grandes villes (Australie 2022-01-25, paragr. 3.94). Le journal pakistanais The Nation écrit que, en novembre 2019, le Comité national de politique judiciaire (National Judicial Policy Making Committee) a ordonné aux hautes cours provinciales d’établir des tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le genre [traduction] « en vue de rendre justice rapidement aux victimes de la violence sexuelle et sexiste, de façon prioritaire et en tenant compte de la dimension du genre » (2021-02-12). On peut lire dans le rapport 2023 de la HRCP que, après avoir mené une mission d’enquête dans le Sud du Pendjab en mars 2022, la Commission a constaté que les femmes vivant dans les régions tribales de Dera Ghazi Khan et de Rajanpur sont encore soumises aux coutumes traditionnelles [traduction] « "préjudiciables" », car le karo-kari [6] et le wani [7] sont « "encore enracinés dans le tissu de leur société – à tel point que même la police militaire aux frontières n’assure pas aux victimes la protection à laquelle elles ont droit" » (2023, 49).

D’après le rapport du DFAT, en mai 2021, la police d’Islamabad a lancé une Unité de protection des femmes (Gender Protection Unit) dotée d’une ligne d’assistance téléphonique 24 heures, qui a traité plus 500 plaintes au cours de ses trois premiers mois d’activité (Australie 2022-01-25, paragr. 3.94) Selon un article de l’Arab News, un journal en anglais détenu par le Saudi Research and Media Group (SRMG) (Arab News 2021-07-11), un [traduction] « groupe de médias soutenu par l’Arabie saoudite » (Financial Times 2023-05-10), la nouvelle Unité de protection des femmes est une division spécialisée chargée des affaires mettant en cause [traduction] « la violence fondée sur le genre, la violence familiale et la maltraitance d’enfants, ainsi que le harcèlement » (Arab News 2021-05-21). L’article signale que l’Unité de protection des femmes et sa ligne d’assistance téléphonique sont gérées et supervisées par des policières de façon à ce qu’il soit plus facile pour les femmes de se manifester et de signaler les incidents, et que l’équipe comprend des femmes médecins et des femmes psychologues chargées de [traduction] « venir en aide aux plaignantes de manière plus efficace et plus sensible » (Arab News 2021-05-21).

D’après l’agrégé supérieur de recherche, les personnes survivantes ont la possibilité de recourir aux refuges administrés par l’État, mais elles hésitent à demander de l’aide des autorités étant donné que [traduction] « la plupart des agresseurs » sont des membres de la famille (2023-12-04). L’agrégé supérieur de recherche a ajouté qu’il y a eu des cas où des femmes et des filles, après avoir survécu à des tentatives de meurtre au nom de l’honneur, ont demandé l’aide des autorités policières locales, mais les policiers ont jugé que ces incidents étaient des [traduction] « affaires de famille » et « [ont] rend[u] les survivantes » aux familles contre lesquelles elles cherchaient à se protéger, entraînant en fin de compte leur mort (2023-12-04). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Un article paru dans le Dawn signale que la Haute Cour de Peshawar a ordonné aux autorités provinciales [traduction] « [d’]assurer la sécurité » d’un couple après que des proches de genre masculin de la femme ciblée – qui s’était mariée à la personne de son choix – a « donné la consigne à certaines personnes de la tuer dès qu’elle sortirait du refuge » (2022-01-22). Selon la même source, des [traduction] « agents de police supérieurs » avaient déclaré qu’il n’était pas possible d’assurer une sécurité en tout temps au couple, alors que les aînés tribaux ont refusé d’assumer la responsabilité pour la sécurité du couple, contraignant ainsi la femme à vivre dans le refuge (Dawn 2022-01-22).

Selon un article publié en 2023 dans le Guardian, un homme de la province du Khyber Pakhtunkhwa a tenté de faire appliquer un « ghag », [traduction] « une coutume vétuste et illégale » qui « permet à un homme d’exiger qu’une femme devienne son épouse sans son consentement », après avoir réclamé ce mariage à la femme de 25 ans à l’époque où elle n’avait que 12 ans (2023-12-19). D’après l’article, l’homme a tenté de faire respecter le ghag à l’endroit de cette femme qui voulait se marier à la personne de son choix, malgré l’interdiction en 2013 des mariages forcés liés au ghag dans la province et malgré le refus par la famille de la femme, à l’époque où elle était encore une enfant, du mariage proposé au moyen de ce ghag (The Guardian 2023-12-19). Selon l’article, l’homme qui tentait de faire appliquer le ghag et ses frères se sont fait arrêter en 2021, et l’homme a signé un affidavit dans lequel il déclarait [traduction] « [qu’]il ne réclamerait plus le ghag » (The Guardian 2023-12-19). Toutefois, d’après l’article qui cite le frère de la femme, plus tard au cours de la même année, l’homme a communiqué avec le fiancé de la femme et la famille de ce dernier, leur a dit de rompre les fiançailles à cause de son ghag, et ils ont obtempéré (The Guardian 2023-12-19). Le frère de la femme a affirmé que sa famille s’est adressée de nouveau au tribunal pour demander la prise de nouvelles mesures après la rupture des fiançailles; toutefois, il [traduction] « a reçu des menaces de mort » et « tout le monde dans le district tribal a peur de s’approcher de sa sœur » (The Guardian 2023-12-19).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis, dans les régions rurales particulièrement, l’utilisation de systèmes de justice informels persiste, menant [traduction] « souvent » à des violations des droits de la personne (É.-U. 2023-03-20, 13). Selon le même rapport, dans des régions comme le Sindh et le Pendjab, les grands propriétaires terriens et les leaders communautaires, de même que les chefs tribaux dans les régions pachtounes et baloutches, convoquent parfois des conseils locaux appelés panchayats ou jirgas, [traduction] « en dehors du système judiciaire établi, parfois avec l’appui des autorités policières locales », afin de régler les différends et d’infliger des sanctions (É.-U. 2023-03-20, 13). La même source fait observer que [traduction] « [c]es conseils infligent "souvent" aux femmes des châtiments violents ou la peine de mort pour de soi-disant infractions portant atteinte à l’honneur » (É.-U. 2023-03-20, 13). Dans un article publié par le Dawn en octobre 2023, on peut lire que la police du district de Kolai-Palas [dans la province de Khyber Pakhtunkhwa] a protégé une femme de 18 ans qui avait cherché refuge dans un poste de police parce qu’un [traduction] « décret de meurtre d’honneur » avait été pris contre elle par une jirga, au prétexte qu’elle avait communiqué avec un étranger par téléphone (2023-10-22). Selon l’article, les autorités ont arrêté 11 personnes en lien avec cet incident, dont le père et les frères de la victime ainsi que des membres de la tribu (Dawn 2023-10-22). Dans un autre article publié par le Dawn, il est signalé que la police du district de Chowk Karam Dad Qureshi [dans la province du Pendjab] avait arrêté quatre personnes pour avoir tenu un conseil qui a ordonné le meurtre d’honneur d’une femme, au motif qu’elle [traduction] « av[ait] épousé un homme de son propre chef » (2020-11-16). Le même article signale que le mariage avait été célébré l’année précédente et, sans fournir de précisions additionnelles, que le mari « avait été tué quelques mois plus tôt » (Dawn 2020-11-16).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le ta'zir fait renvoi aux [traduction] « châtiments autres que la peine de mort » (Dawn 2015-01-16).

[2] Le qisas [traduction] « dans la jurisprudence pénale islamique veut dire un châtiment égal » (Dawn 2015-01-16).

[3] Le qatl-i-amd fait renvoi à un [traduction] « meurtre délibéré » (Dawn 2015-01-16).

[4] Le wali fait renvoi à [traduction] « l’héritier légal » (Dawn 2015-01-16).

[5] En plus des chiffres officiels des autorités pakistanaises du Pendjab, du Sindh, du Khyber Pakhtunkhwa, du Balouchistan, du Territoire de la capitale d’Islamabad et du Gilgit-Baltistan, la HRCP tient compte des sources suivantes dans la préparation de son rapport :

[traduction]

les enquêtes de la HRCP, les rapports de mission d’enquête et les communications de ses correspondants et de simples citoyens; les journaux officiels; les documents économiques et juridiques ainsi que les déclarations et les communiqués publics; les reportages dans la presse nationale et régionale; et les publications des organismes internationaux pour le développement et la défense des droits de la personne (HRCP 2023, 4).

[6] Selon la HRCP, karo et kari signifiaient auparavant les [traduction] « "hommes adultères" » et « "femmes adultères" »; ces termes désignent « maintenant divers comportements considérés immoraux. Ils font renvoi à la coutume traditionnelle au cours de laquelle un homme et une femme, engagés dans une relation illicite ou, plus souvent, soupçonnés d’en entretenir une, sont tués par des membres de leur famille pour restaurer "l’honneur" familial » (HRCP 2023, glossaire).

[7] Selon la HRCP, wani désigne une [traduction] « coutume dans certaines régions du Pakistan qui consiste à conclure un mariage forcé d’enfants en guise de compensation offerte à une famille lésée afin de régler un litige, souvent lié à un meurtre » (HRCP 2023, glossaire).

Références

Agence France-Presse (AFP). 2022-05-26. « Getting Away with Murder in Pakistan ». [Date de consultation : 2023-12-11]

Agrégé supérieur de recherche, Sheffield Hallam University, Royaume-Uni. 2023-12-04. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Arab News. 2021-07-11. « Saudi Research & Media Group Announces Transformation Strategy Focusing on Platform Expansion and International Partnerships Across Five New Verticals ». [Date de consultation : 2023-12-28]

Arab News. 2021-05-21. Sabah Bano Malik. « Islamabad Police Formally Inaugurate Gender Protection Unit ». [Date de consultation : 2023-12-08]

Australie. 2022-01-25. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Pakistan. [Date de consultation : 2023-11-06]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-11-28. « Pakistan: Woman Killed After Being Seen with Man in Viral Photo ». [Date de consultation : 2023-12-08]

Dawn. 2023-10-22. Nisar Ahmad Khan. « Kolai-Palas Police Rescue Woman as Jirga Issues Honour Killing Decree ». [Date de consultation : 2023-12-08]

Dawn. 2022-05-23. « Six Held for Murder of Spanish Sisters ». [Date de consultation : 2023-12-19]

Dawn. 2022-03-27. Manzoor Ali. « Men's Jealousies Drive Murders of Trans Persons in Khyber Pakhtunkhwa ». [Date de consultation : 2023-12-19]

Dawn. 2022-01-22. « Court Orders Provision of Security to Couple Over Free-will Marriage ». [Date de consultation : 2023-12-20]

Dawn. 2020-11-16. « Jirga Members Arrested for Ordering Woman's Honour Killing ». [Date de consultation : 2023-12-08]

Dawn. 2018-08-28. Sadia Qasim Shah. « Like Women, Transgender Persons Too Honour Killing Victims ». [Date de consultation : 2023-12-19]

Dawn. 2015-01-16. « SC Ends Confusion Between Qisas, Ta'zir ». [Date de consultation : 2023-12-05]

États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2023-11-06]

Financial Times. 2023-10-05. Daniel Thomas & Ivan Levingston. « Saudi-Backed Group Explores Launch of English News Channel to Rival Al Jazeera ». [Date de consultation : 2023-12-28]

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The Guardian. 2022-11-20. Shah Meer Baloch. « 'We Deserve to Be Treated Equally': Pakistan's Trans Community Steps Out of the Shadows ». [Date de consultation : 2023-12-05]

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Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 2022. State of Human Rights in 2021. [Date de consultation : 2023-12-01]

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Pakistan. 2016. Criminal Law (Amendment) (Offences in the Name or on pretext of Honour) Act, 2016. [Date de consultation : 2023-12-05]

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Professeure agrégée, University of Victoria, Canada. 2023-12-04. Entretien avec la Direction des recherches.

Royaume-Uni (R.-U.). 2022-04. Home Office. Country Policy And Information Note: Sexual Orientation and Gender Identity and Expression, Pakistan. [Date de consultation : 2023-11-06]

Sustainable Social Development Organization (SSDO). 2022-03-10. Tracking Numbers: State of Violence Against Women & Children. [Date de consultation : 2023-11-10]

Sustainable Social Development Organization (SSDO). S.d. « About us ». [Date de consultation : 2023-11-10]

Autres sources consultées

Sources orales : agent de recherche principal à la Haute Cour de Lahore; AGHS Legal Aid; Asian Human Rights Commission; Aurat Publication & Information Service Foundation; chargée de cours invitée d’ONU Femmes dans une université pakistanaise qui se spécialise en sociologie; Crisis Group; Human Rights Commission of Pakistan; Neengar Society; Pakistan – National Commission for Human Rights; professeur agrégé dans une université canadienne qui se spécialise en histoire; professeur dans une université britannique qui se spécialise en criminologie; professeur dans une université pakistanaise qui se spécialise en droit; professeur dans une université pakistanaise qui se spécialise en études de genre; Roshni Welfare Organization; Youth Development Foundation Pakistan.

Sites Internet, y compris : Aahung; Allemagne – Office fédéral des migrations et des réfugiés; Al Jazeera; Amnesty International; Arrow; Asian Human Rights Commission; Associated Press; Aurat Publication and Information Service Foundation; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Centre for Research and Security Studies; États-Unis – Congressional Research Service; Girls Not Brides; Minority Rights Group International; National Commission for Human Rights; Organisation internationale du travail; Pew Research Centre; Reuters; South Asia Terrorism Portal; Strategic Advocacy Human Rights; WION News.