Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette réponse à la demande d'information remplace les réponses suivantes : PAK103835 publiée en janvier 2012, PAK104714 publiée en janvier 2014, PAK106223 publiée en janvier 2019 et PAK106395 publiée en janvier 2020.

1. FIR

Des sources décrivent le FIR comme un rapport enregistré par la police pour signaler une infraction recevable [1] (CPDI Pakistan s.d., 1) ou un incident ou une infraction criminelle (Amnesty International 2021-11, 12). Selon d'autres sources, il s'agit d'un document préparé par la police lorsqu'elle reçoit des informations selon lesquelles une personne a commis un crime (Crisis Group 2022-09-05, 12) ou une infraction recevable (Sardar & Co. s.d.a). D'après les sites internet de la police du Pendjab et du Baloutchistan, [traduction] « [u]n FIR est un compte rendu d'une infraction recevable (c'est-à-dire sur laquelle la police a compétence), consigné dans un format précis dans un registre au poste de police » (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.).

1.1 Utilité et fonctions

Des sources signalent que le FIR a pour fonction de [traduction] « mettre en marche l'appareil judiciaire » (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61) ou qu'il [traduction] marque le début d'une enquête (Abbas Zaidi 2016-04, 13).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis, un FIR est [traduction] « le fondement juridique de toute arrestation, produit lorsque la police est informée qu'une infraction "recevable" a été commise » (É.-U. 2022-04-12, 10). De même, dans un recueil des lois sur la police et des procédures pénales au Pakistan qui est daté de 2016 [2], il est signalé que la police ne peut procéder à une arrestation sans avoir d'abord enregistré un FIR, et que la personne accusée [traduction] « ne peut réclamer l'occasion d'être entendue » avant l'enregistrement du FIR (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61).

Les Country Reports 2021 précisent en outre qu'un FIR [traduction] « permet à la police de détenir un suspect pendant 24 heures, après quoi un juge peut ordonner sa détention pour une période additionnelle de 14 jours si la police peut démontrer que la détention est nécessaire pour recueillir des éléments de preuve importants en lien avec l'enquête » (É.-U. 2022-04-12, 11).

En ce qui concerne les effets d'un FIR et les circonstances où la police pourrait décider de ne pas mener d'enquête à la suite de son enregistrement, le Code de procédure pénale du Pakistan, modifié le 16 février 2017, prévoit ce qui suit :

[traduction]

156. Enquête sur une affaire recevable. (1) Tout agent responsable d'un poste de police peut, sans ordonnance d'un magistrat, enquêter sur toute affaire recevable sur laquelle un tribunal ayant compétence dans le secteur englobant le territoire dudit poste de police serait habilité à faire enquête ou toute affaire que le tribunal serait habilité à instruire au titre des dispositions du chapitre XV.

(2) Aucune action d'un policier dans le cadre d'une telle affaire ne peut être mise en cause à quelque étape que ce soit au motif que le policier n'était pas habilité à enquêter par la présente disposition.

(3) Tout magistrat habilité au titre de l'article 190 peut ordonner la tenue d'une enquête telle que celle susmentionnée.

[(4) Nonobstant toute disposition des paragraphes (1), (2) ou (3), aucun policier ne peut enquêter sur une infraction prévue à l'article 497 ou à l'article 498 du code pénal du Pakistan, sauf concernant une plainte déposée par l'époux de la femme, ou, en son absence, par une personne qui avait la charge de cette femme en son nom au moment où une telle infraction a été commise.]

[…]

157. Procédure lorsqu'une infraction recevable est suspectée. (1) Si, à partir de renseignements reçus ou autrement, un agent responsable d'un poste de police a un motif de soupçonner qu'une infraction qu'il est habilité à enquêter en vertu de l'article 156 a été commise, il envoie immédiatement un rapport à un magistrat habilité à prendre connaissance de cette infraction sur rapport de la police, et procède en personne, ou délègue un de ses subalternes – [dont le grade n'est pas inférieur à celui que le [gouvernement provincial] peut, par ordre général ou spécial, prescrire à cette fin] – sur les lieux, pour enquêter sur les faits et les circonstances de l'affaire, [et, si nécessaire, pour prendre des mesures] pour trouver et arrêter le contrevenant :

Selon les dispositions suivantes :

1. Lorsqu'il n'y a pas d'enquête locale. Lorsqu'une information concernant la commission d'une telle infraction est fournie contre une personne en la nommant et que l'affaire n'est pas de nature grave, l'agent responsable du poste de police n'est pas tenu de procéder en personne ou de déléguer un agent subordonné pour mener une enquête sur les lieux;
2. Lorsqu'il apparaît à l'agent responsable du poste de police qu'il n'y a pas de motif suffisant pour procéder à une enquête. S'il apparaît à l'agent responsable du poste de police qu'il n'y a pas de motif suffisant pour procéder à une enquête, il n'enquêtera pas sur l'affaire.

(2) Dans chacun des cas mentionnés aux alinéas (a) et (b) du paragraphe (1), l'agent chargé du poste de police indique dans son rapport les raisons pour lesquelles il ne se conforme pas pleinement aux exigences de ce paragraphe, [et, dans le cas prévu à l'alinéa (b), l'agent doit aussi aviser immédiatement l'informateur, le cas échéant, de la manière prescrite par le [gouvernement provincial], qu'il n'enquêtera pas sur le cas ou que l'affaire ne fera pas l'objet d'une enquête] (Pakistan 1898, en gras et entre crochets dans l’original, renvois omis).

1.2 Dépôt des FIR

Des sources rapportent que le FIR est enregistré dans le registre des FIR du poste de police (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Haute Cour qui pratique à Lahore a affirmé que des copies conformes des FIR sont envoyées au Bureau de l'inspecteur général et au Bureau du procureur, et que le poste de police concerné en conserve une seule copie (avocat de la Haute Cour à Lahore 2019-11-28).

Un article du Express Tribune, un journal pakistanais affilié au New York Times (The Express Tribune s.d.), annonce, le 17 septembre 2022, l'enregistrement d'un [traduction] « [p]remier FIR informatisé » dans le district de Khyber, au Khyber Pakhtunkhwa, et mentionne qu'auparavant, ce service n'était disponible que dans la province du Pendjab (The Express Tribune 2022-09-17). Cependant, un article paru en juin 2018 dans le News International, un quotidien en anglais du Pakistan, souligne que le directeur des relations publiques de la police du Khyber Pakhtunkhwa a déclaré que, depuis le lancement d’un portail à une date non précisée, la police du Khyber Pakhtunkhwa avait enregistré 2 643 FIR en ligne à l'échelle de la province; l’article détaille le nombre d’enregistrements dans certains districts et celui du Khyber n'y est pas mentionné (The News International 2018-06-14). Par ailleurs, d'après un article publié dans le journal pakistanais Dawn en octobre 2018, la police du Khyber Pakhtunkhwa maintenait en 2018 une base de données centrale qui conservait les dossiers numérisés de tous les FIR à l'échelle de cette province et, entre 2010 et 2018, plus de 1,43 million de FIR avaient été numérisés (Dawn 2018-10-07). Le News International signalait de même en 2019 que la police du Khyber Pakhtunkhwa avait numérisé ses FIR (The News International 2019-01-12).

Selon le site Internet du Conseil des technologies de l’information du Pendjab (Punjab Information Technology Board – PITB), un organisme [traduction] « autonome » du gouvernement du Pendjab chargé de répondre aux besoins en matière de technologies de l'information, de développer des initiatives et de les mettre en œuvre dans la province (Pendjab s.d.b), le Pendjab bénéficie d'un processus automatisé d'enregistrement et de suivi des FIR qui a été inauguré en mars 2017 et qui est disponible dans les 714 postes de police de cette province :

[traduction]

[Le registre] couvre tout le cycle d'existence d'un FIR, y compris l'enregistrement, la désignation des coupables, les recouvrements, les arrestations, les dossiers, les actions en justice et la fermeture des dossiers. Le système produit des copies électroniques des FIR et tous les rapports requis à différents niveaux du leadership de la police du Pendjab (de [l'agent responsable du poste de police] à [l'inspecteur général]) (Pendjab [2017]).

Selon des informations mises à jour le 28 janvier 2021 sur le site Internet de la police du Pendjab, le Système de gestion des archives des postes de police (Police Station Record Management System – PSRMS) est en fonction dans tous les postes de police du Pendjab :

[traduction]

Actuellement, tous les FIR sont saisis dans le système et les entrées correspondantes dans les différents registres sont effectuées électroniquement par le système lui-même. Les agents superviseurs peuvent voir le statut d'une affaire précise et obtenir d'autres informations telles que le recouvrement, les témoins, les cautions, les journaux de la police, le nom des victimes, le nom de l'accusé, le nom des témoins, la date du challan [3], la prochaine date d'audience, le genre des victimes, etc. Jusqu'à présent, 4,65973 millions de FIR ont été saisis dans le système (Pendjab 2021-01-28).

Selon une note d'information sur le Pakistan du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni datant de mars 2020, un processus d'enregistrement automatisé des FIR était en place au Pendjab (R.-U. 2020-03, paragr. 1.3.3).

Le PITB rapporte que lui-même et la police du Pendjab ont déjà [traduction] « répliqué » le système d'automatisation des FIR pour la police du Sindh et que les autorités du Gilgit-Baltistan et du Baloutchistan ont aussi « demandé l'installation » du logiciel (Pendjab [2017]). Selon la note du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, un processus d'enregistrement automatisé des FIR était en place dans le Sindh en mars 2020 (R.-U. 2020-03, paragr. 1.3.3).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si les autres provinces du Pakistan disposent d'un système d'enregistrement électronique des FIR.

1.3 Partage des données

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les liens entre le système d'enregistrement des FIR et les autres bases de données des autorités ou sur les possibilités de retracer une personne via ces systèmes.

La note d'information du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni rapporte que le Pakistan ne dispose pas d'une base de données de police centralisée et que les casiers judiciaires ne sont pas automatiquement partagés par voie électronique entre commissariats de police ou d'une province à l'autre, mais qu'ils peuvent l'être manuellement (R.-U. 2020-03, paragr. 1.3.1). Les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis signalent néanmoins que le gouvernement pakistanais utilise des technologies et des [traduction] « pratiques » pour suivre des personnes (É.-U. 2022-04-12, 18).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d'un article du Dawn paru le 7 octobre 2018 :

Au moment de la publication de l'article, le service de police du Khyber Pakhtunkhwa était, à cette époque, en train de [traduction] « relier [le] système [d'enregistrement des FIR] au système de vérification des casiers judiciaires », qui renfermait « des empreintes, photos et autres documents numérisés » se rapportant à plus de 9 000 individus, et « les travaux étaient en cours » pour relier ce système policier à la base de données de l'Autorité nationale sur les bases de données et l'enregistrement (National Database and Registration Authority – NADRA). « [D]es agents désignés aux postes de police et aux postes de contrôle » pouvaient consulter la base de données à même leur téléphone cellulaire pour faire une vérification sur un suspect identifié dans un FIR, à condition d'avoir le nom du suspect, son numéro de carte d'identité nationale, le nom de son père et son adresse. Selon un représentant de la police, [traduction] « si un FIR avait été enregistré contre le suspect n'importe où dans la province, les agents recevraient, dans un délai de 30 secondes, un message texte décrivant l'infraction et les détails connexes » (Dawn 2018-10-07).

Des sources médiatiques signalaient, en 2018 et 2019, que, avec d'autres technologies, la numérisation des FIR avait permis à la police d'effectuer des vérifications et d'arrêter des personnes recherchées (The News International 2019-01-12; Dawn 2018-10-07).

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants au sujet du registre des FIR au Pendjab sont tirés de publications du PITB :

Le registre des FIR est intégré à la NADRA, au Système d'information sur la gestion des ressources humaines de la police (Police Human Resource Management Information System) et au Système antivol de véhicules (Anti Vehicle Lifting System), entre autres (Pendjab [2017]). Le PSRMS (le système de gestion des FIR), comme d'autres applications liées à la loi et l'ordre, est intégré au Système de gestion des casiers judiciaires (Criminal Record Management System – CRMS), [traduction] « un système numérisé qui contient les détails personnels […] des criminels », y compris la Carte d'identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card – CNIC) et une description de l'aspect physique de la personne ainsi que des photos (Pendjab s.d.c). On peut chercher dans le CRMS avec un numéro de CNIC ou des données biométriques (Pendjab s.d.c). Le logiciel Centre intelligent de facilitation de la police (Smart Police Facilitation Center), utilisé par les agents de réception des Centres de services de la police (Police Service Centres) [ou Police Khidmat Markaz (PKM)], est intégré à des systèmes parents, comme le système de gestion des FIR (Pendjab s.d.d).

Le système de gestion des FIR peut être consulté via un mécanisme en ligne, un téléphone intelligent ou un SMS (Pendjab s.d.c). [traduction] « Grâce au CRMS, un enquêteur en fonction dans n'importe quel poste de police du Pendjab peut appliquer des filtres avec des informations connues et effectuer une recherche dans la base de données centrale » (Pendjab s.d.c). À partir du registre des FIR, les policiers ont accès à toutes les FIR ainsi qu'à leur statut (Pendjab [2017]).

Un article de mai 2022 publié dans le journal Express Tribune annonce le retour de l'obligation, pour se conformer au texte de la loi, d'enregistrer les FIR manuellement, en plus de les enregistrer électroniquement dans le PSRMS (2022-05-02). Le même article décrit le système d'enregistrement numérique comme suit :

[traduction]

Des salles de contrôle centrales informatisées, appelées « salles des opérations », ont été mises en place dans le bureau de l'inspection générale de la police et dans tous les bureaux de police régionaux et de district, où toute entrée effectuée dans le système de la police était accessible. Des guichets publics reliés par Internet au [PSRMS] ont également été mis en place. Dans le cadre de ce système, les entrées dans les registres des postes de police, y compris les FIR, étaient téléchargées instantanément dans le système centralisé de gestion des enregistrements des postes de police auquel tous les officiers supérieurs avaient accès.

[…] Aujourd'hui, tous les FIR sont saisis dans le système et les entrées correspondantes dans les différents registres sont effectuées électroniquement (The Express Tribune 2022-05-02).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les liens entre le système d'enregistrement des FIR et les autres bases de données des autorités ou sur les possibilités de retracer une personne via ces systèmes dans les autres provinces du Pakistan.

2. Présentation
2.1 Contenu

Des sources signalent que les renseignements suivants devraient être fournis au moment de déposer un FIR :

• le nom et l'adresse du plaignant (CPDI Pakistan s.d., 2);
• la date, l'heure et le lieu de l'incident signalé (CPDI Pakistan s.d., 2);
• les faits se rapportant à l'incident (CPDI Pakistan s.d., 2);
• les noms des personnes accusées et leurs [traduction] « traits saillants » (Abbas Zaidi 2016-04, 13) ou [traduction] « [l]es noms et la description des personnes impliquées dans l'incident » (CPDI Pakistan s.d., 2);
• les rôles des personnes accusées dans l'infraction signalée (Abbas Zaidi 2016-04, 13);
• les noms et adresses des témoins, le cas échéant (CPDI Pakistan s.d., 2);
• la signature ou l'empreinte du pouce gauche du plaignant apposée sur le FIR (CPDI Pakistan s.d., 2).

Selon ce que l'on peut voir sur un modèle de FIR en anglais envoyé à la Direction des recherches en décembre 2018 par un militant des droits de la personne et avocat à Lahore, un FIR comprend les rubriques suivantes :

• le nom du poste de police;
• le numéro du FIR;
• la date et l'heure de l'événement rapporté;
• la date et l'heure de l'enregistrement du rapport;
• le nom et l'adresse de l'informateur et sa plainte;
• une brève description de l'infraction et des biens volés, le cas échéant;
• le lieu où s'est produit l'incident et sa distance par rapport au poste de police;
• les mesures prises concernant l'enquête et une explication du retard dans l'enregistrement de l'information;
• la date et l'heure à laquelle des agents ont été envoyés sur place;
• un espace pour ajouter des détails (document annexé 1).

À cette liste d'éléments d'information requis, le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni ajoute le district ou la ville, la section applicable du code pénal pakistanais en lien avec l'incident, le nom de l'agent enquêteur, la signature (ou l'empreinte du pouce) du plaignant et la signature de l'agent de service (R.-U. 2020-03, paragr. 1.3.2).

Selon un formulaire d'enregistrement en ligne d'un FIR qui apparaît sur le site Internet de la police du Khyber Pakhtunkhwa, le plaignant doit en outre obligatoirement fournir son numéro de téléphone mobile, son genre, son pays, sa province, son district, son poste de police local et l'information signalant s'il s'est déjà présenté au poste de police (Khyber Pakhtunkhwa s.d.a). Le formulaire d'enregistrement d'un FIR donne aussi l'option d'inclure son numéro de CNIC, son âge et son adresse courriel (Khyber Pakhtunkhwa s.d.a).

Dans le recueil des lois sur la police et des procédures pénales au Pakistan, on peut aussi lire, au sujet du FIR, qu'il [traduction] « contient la version initiale des événements qui est transmise aux fins de la poursuite », mais qu'il n'est pas censé être un [traduction] « document exhaustif » et que, « si les faits détaillés n'y figurent pas, cela ne mine pas sa validité » (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61).

2.1.1 Renseignements sur les castes

Selon des sources consultées par la Direction des recherches en 2018, il n'est pas obligatoire d'inclure des renseignements sur les castes dans les FIR (militant 2018-12-20; cabinet d'avocats 2018-12-18; avocat de la Haute Cour à Islamabad 2018-12-14). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2018, le militant des droits de la personne a affirmé que la police insère [traduction] « souvent » des renseignements sur la religion ou la caste dans les FIR (militant 2018-12-20). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2018, un représentant d'un cabinet d'avocats à Lahore a souligné que les renseignements sur les castes sont indiqués dans les FIR si la caste d'une personne fait partie de son nom (cabinet d'avocats 2018-12-18). L'avocat de la Haute Cour à Lahore a, pour sa part, signalé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2018, que la police mentionnera les renseignements sur la caste si ces renseignements sont fournis par le plaignant (avocat de la Haute Cour à Lahore 2018-12-15). Le représentant du cabinet d'avocats à Lahore a de même affirmé que [traduction] « le plaignant peut demander à la police d'indiquer la caste de [l']accusé » (cabinet d'avocats 2018-12-18). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2018, un avocat de Lahore a expliqué que la mention des renseignements sur les castes dans un FIR était [traduction] « autrefois une pratique habituelle » pour éviter la confusion entre différentes personnes portant le même nom, mais que ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque « tout le monde » détient maintenant une carte d'identité nationale (avocat à Lahore 2018-12-21).

2.2 Format et apparence

L'avocat de la Haute Cour à Lahore a affirmé en 2019 que le format des FIR était le même partout au Pakistan et en Azad-Cachemire, mais que, dans quelques endroits, les FIR étaient [traduction] « informatisés (rédigés à l'ordinateur) », alors qu'ailleurs, ils étaient encore écrits à la main (avocat de la Haute Cour à Lahore 2019-11-28).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un expert en renseignements sur les pays d'origine (RPO) qui menait des recherches sur le Pakistan pour le compte de la Cedoca, l'unité de recherche du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de la Belgique, s'exprimant à titre personnel et à la lumière de renseignements obtenus dans le cadre d'une mission d'enquête effectuée au Pakistan en 2017 et puisés dans des sources écrites, a expliqué en 2019 que le papier utilisé pour les FIR était distribué directement à la police par les gouvernements provinciaux (expert en RPO 2019-12-09).

Dans un rapport d'information sur le Pakistan, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie fait observer que les FIR [traduction] « sont rédigés au moyen de formulaires types, où les renseignements pertinents sont inscrits à la main » (Australie 2022-01-25, paragr. 5.54).

La note du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni signale pour sa part que les FIR sont écrits en urdu ou dans la langue locale (Royaume Uni 2020-03, paragr. 1.3.3).

Selon les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, la copie du FIR remise au plaignant est signée par le policier et porte le sceau du poste de police (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.).

Des spécimens de FIR rédigés en anglais, tapés en urdu et écrits à la main en urdu, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 à 3). Un formulaire d'enregistrement de FIR est disponible en ligne sur le site Internet de la police du Khyber Pakhtunkhwa (s.d.a).

2.3 Caractéristiques de sécurité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les caractéristiques de sécurité des FIR. L'avocat de la Haute Cour à Lahore a affirmé en 2019 que les FIR n'avaient pas de caractéristiques de sécurité particulières (avocat de la Haute Cour à Lahore 2019-11-28).

2.4 Documents frauduleux

Dans son rapport d'information sur le Pakistan, le DFAT de l'Australie fait observer que les FIR [traduction] « sont relativement faciles à contrefaire » et que « [d]es cas faisant état de pots-de-vin acceptés par la police pour confirmer l'authenticité de FIR frauduleux ont été signalés » (Australie 2022-01-25, paragr. 5.54). Selon l'expert en RPO interrogé en 2019, il est possible de fabriquer des FIR ou d'en adapter le contenu (expert en RPO 2019-12-09).

3. Enregistrement des FIR
3.1 Exigences

Le site Internet de la police d'Islamabad rappelle que l'enregistrement d'un FIR est un droit fondamental de toute personne victime d'un crime (Territoire fédéral de la capitale Islamabad s.d.a). D'après les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, [traduction] « [t]oute personne a le droit de signaler toute affaire au poste de police concerné et de faire enregistrer un dossier [pénal (Baloutchistan s.d.)] sous la forme d'un FIR » (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.). Selon un guide sur les FIR à l'intention des citoyens préparé par le Centre pour les initiatives de paix et de développement du Pakistan (Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan – CPDI Pakistan), une ONG qui se voue à la promotion des institutions démocratiques et des droits de la personne, [traduction] « toute personne qui a connaissance de la commission d'une infraction recevable peut déposer un FIR », que ce soit une victime, un témoin, ou un autre individu, y compris un policier (CPDI Pakistan s.d., 1). Les Country Reports 2021 signalent de même que les FIR sont [traduction] « habituellement » enregistrés par des tiers mais que la police peut le faire de sa propre initiative (É.-U. 2022-04-12, 10, 11). Le recueil des lois sur la police et des procédures pénales au Pakistan fournit les précisions suivantes :

• il n'est pas nécessaire que le plaignant ait été témoin de l'incident;
• un mineur peut déposer un FIR;
• une [traduction] « [d]éclaration de mourant » peut être traitée comme un FIR (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61).

Selon la même source, une enquête préliminaire n'est pas requise avant d'enregistrer un FIR (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61).

3.2 Marche à suivre

L'article 154 du Code de procédure pénale du Pakistan décrit la procédure d'enregistrement des FIR comme suit :

[traduction]

154. Information relative aux cas recevables. Tout renseignement relatif à une infraction recevable donné de vive voix au responsable d'un poste de police est consigné par ce dernier ou toute autre personne sous sa direction et est lu à l'informateur. Tout renseignement de ce type, qu'il soit donné par écrit ou qu'il soit consigné tel qu'il est susmentionné, est signé par la personne qui le fournit, et le rapport ainsi obtenu est versé dans un registre gardé par le responsable, conformément à la manière déterminée par le [gouvernement provincial] (Pakistan 1898, en gras et entre crochets dans l'original, renvois omis).

D’après des sources, une infraction peut être signalée oralement ou par écrit (CPDI Pakistan s.d., 1; Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.), directement à un poste de police ou à un policier en patrouille (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.). D'après le guide sur les FIR du CPDI du Pakistan, un message téléphonique [traduction] « peut être traité comme un FIR » (CPDI Pakistan s.d., 1). En revanche, le recueil des lois signale que [traduction] « [l]es messages téléphoniques enregistrés par la police » ne peuvent pas être considérés comme des FIR (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61).

Des sources signalent que l'agent à qui un rapport est transmis de vive voix doit le consigner par écrit (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.; CPDI Pakistan s.d., 2), puis le verser dans le registre des FIR (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.). Le plaignant a le droit de demander à la police de lui relire les renseignements consignés, et le plaignant devrait ensuite signer le FIR ou y apposer l'empreinte de son pouce gauche (CPDI Pakistan s.d., 2).

Pour obtenir de l'information sur les renseignements que doit fournir un plaignant afin de déposer un FIR, veuillez consulter la section 2.1 sur le contenu des FIR.

3.2.1 Enregistrement en ligne

Un blogue portant sur les FIR, publié sur le site Internet du cabinet d'avocats Sardar & Co., qui est situé à Karachi, dans le Sindh (Sardar & Co. s.d.b), signale que si une personne ne veut pas visiter un poste de police pour faire enregistrer un FIR, [traduction] « des portails en ligne ont été mis en place pour recevoir les plaintes dans chaque province du Pakistan. Ils sont accessibles par le biais des sites Internet officiels des organismes provinciaux chargés de l'application de la loi » (Sardar & Co. s.d.a). Des sources interrogées en 2018 ont déclaré qu'il est possible de déposer des FIR en ligne à Karachi (avocat à Karachi 2018-12-24; avocat à Lahore 2018-12-21; cabinet d'avocats 2018-12-18), au Pendjab et au Khyber Pakhtunkhwa (cabinet d'avocats 2018-12-18).

Deux articles en date du 24 août 2022, citant l'inspecteur général de la police du Pendjab, signalent des nouveaux services inaugurés ce jour-là par la police du Pendjab : un service de gestion de plaintes en ligne (Online Complaint Management System) et des services WhatsApp (Punjab Police WhatsApp Services) (Dawn 2022-08-24; Minute Mirror 2022-08-24). Des sources médiatiques soulignent que, selon l'inspecteur général, ces nouveaux services permettront aux citoyens d'enregistrer des FIR électroniquement (Minute Mirror 2022-08-24; The Current 2022-08-24). Toujours selon l'inspecteur général, signalent les mêmes sources, les Pakistanais hors du pays pourront accéder aux informations et aux services depuis n'importe quel endroit au moyen de ces systèmes (The Current 2022-08-24; Minute Mirror 2022-08-24).

Le site Internet de la police du Khyber Pakhtunkhwa offre la possibilité d'enregistrer des FIR en ligne (Khyber Pakhtunkhwa s.d.a). Il est indiqué, sur le formulaire d'enregistrement d'un FIR au Khyber Pakhtunkhwa, que la personne qui enregistre un FIR recevra un [traduction] « numéro de suivi de plainte en 24 à 48 heures » et qu'elle pourra [traduction] « suivre l'évolution de la plainte soit par le portail Internet soit par l'application PAS [A]ndroid » (Khyber Pakhtunkhwa s.d.a). Selon l'article paru en juin 2018 dans le News International, le directeur des relations publiques de la police du Khyber Pakhtunkhwa a déclaré que, depuis le lancement du portail, la police du Khyber Pakhtunkhwa avait enregistré 2 643 FIR en ligne à l'échelle de la province, dont 2 154 qui [traduction] « "[avaient] été traités conformément à la loi" » (2018-06-14).

Le site Internet de la police du Territoire fédéral de la capitale Islamabad offre la possibilité d'enregistrer des FIR en ligne (Territoire fédéral de la capitale Islamabad s.d.b). Des sources médiatiques rapportent en 2022 que la police du Territoire fédéral de la capitale a inauguré un système de gestion de plaintes en ligne qui permet aux citoyens d'accéder à plusieurs services, y compris l'enregistrement des FIR, sur le site Internet de la police (The News International 2022-03-25; The Nation 2022-02-24).

Selon ProPakistani, une source d'informations pakistanaise axée sur la technologie (ProPakistani s.d.), en janvier 2021, la police du Baloutchistan a mis en œuvre un système numérique qui, entre autres services, offre aux individus la possibilité d'enregistrer des FIR en ligne (ProPakistani 2021-01-20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'enregistrement en ligne des FIR au Sindh, au Gilgit-Baltisan et en Azad-Cachemire.

3.3 Obstacles à l'enregistrement et corruption

Des sources signalent qu'il arrive que des personnes souhaitant enregistrer un FIR soient confrontées à la résistance des policiers (É.-U. 2022-04-12, 11; Amnesty International 2021-11-22, 12). Selon les Country Reports 2021, [traduction] « [l]a police locale a parfois tenté de décourager les FIR pour des délits moins graves, encourageant plutôt les individus à trouver d'autres voies de droit, comme la médiation » (É.-U. 2022-04-12, 11). La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan – HRCP) signale dans son rapport sur la situation des droits de la personne en 2021 qu'un groupe de personnes transgenres de Peshawar, au Khyber Pakhtunkhwa, ont rapporté que [traduction] « la police refusait souvent d'enregistrer des FIR » contre les responsables lors d'incidents de violence à l'égard des membres de cette communauté (HRCP 2022, 94). Dans un communiqué de presse sur le Pendjab, inclus dans le même rapport, la HRCP signale que, selon [traduction] « des citoyens », il devient « de plus en plus difficile d'enregistrer des FIR, en particulier dans les cas où des proches ont été tués lors de "rencontres" avec la police ou en détention, ou dans les cas d'acquisition illégale de terres par des personnes influentes » (2022, 230). Dans un rapport portant sur les disparitions forcées au Pakistan, Amnesty International signale que sur dix familles de personnes disparues de force qu'elle a interrogées, huit avaient rapporté avoir rencontré des difficultés pour enregistrer un FIR auprès de la police (2021-11, 12). La même source signale que [traduction] « [c]ertaines » familles de personnes disparues de force lui ont rapporté qu'il arrivait que la police refuse de nommer ou désigner les agences de renseignement ou les forces militaires dans un FIR (Amnesty International 2021-11, 12).

Selon les Country Reports 2021, [traduction] « certaines autorités auraient […] refusé d'enregistrer [des FIR], bien que des preuves suffisantes aient été soumises, à moins que le plaignant ne paie un pot-de-vin » ou auraient exigé de l'argent pour financer des enquêtes (É.-U. 2022-04-12, 11). Dans un article publié dans le News International en 2018, l'avocat Muhammad Ahmad Pansota écrivait que [traduction] « [l]es policiers ont tendance à abuser de leur fonction avant et après l'enregistrement d'un FIR. Ainsi, les gens se sentent obligés de verser des gratifications illicites à la police » (Pansota 2018-06-07). D'après diverses sources datant de 2016 à 2019, il est de notoriété publique que la police refuse parfois d'enregistrer des FIR à moins de recevoir des pots-de-vin (JPP & OMCT 2016-09; HRW 2016-09, 22; É.-U. 2019-06-20).

3.3.1 Obligations et voies de droit

Selon le recueil des lois, [traduction] « [l']article 154 [du code de procédure pénale du Pakistan] exige que [l'agent responsable du poste de police] dépose un FIR à la lumière des renseignements qui lui sont transmis, faisant état de la commission d'une infraction recevable, peu importe que ces renseignements soient exacts ou non » (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61). La même source ajoute que, [traduction] « [s]uivant la loi, l'enregistrement du FIR est obligatoire dans le cas d'une infraction recevable. Dans le cas des infractions non recevables, l'information doit être saisie dans le registre et, dans l'un ou l'autre cas, la saisie dans le registre ne peut pas être refusée » (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 61). De même, sur les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, il est écrit [traduction] « [qu']aucun agent de police n'est autorisé à refuser l'enregistrement d'un dossier » (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.). Le CPDI précise que le défaut d'un policier d'enregistrer un FIR [traduction] « est une infraction et peut justifier la prise de mesures disciplinaires contre le policier concerné » (CPDI s.d., 1). Dans un article paru en décembre 2018, le média pakistanais The Nation signale le cas de deux policiers qui avaient refusé d'enregistrer un FIR à la suite de cambriolages de domicile; un des agents a été suspendu et l'autre a fait l'objet de [traduction] « sanctions internes » (2018-12-31). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur les mesures disciplinaires qui peuvent être infligées aux policiers qui refusent d'enregistrer un FIR.

D'après les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, [traduction] « [s]i un crime est signalé et que le dossier n'est pas enregistré, la personne ayant signalé le crime doit en informer l'officier subdivisionnaire, le surintendant de la police ou l'officier de district chargé du maintien de l'ordre dans le secteur concerné » (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.). De même, dans le guide sur les FIR à l'intention des citoyens, le CPDI signale que, si la police refuse d'enregistrer un FIR, le plaignant peut porter plainte à l'officier de district (District Police Officer – DPO), à l'officier de la capitale (Capital City Police Officer – CCPO) ou à [traduction] « d'autres agents supérieurs », y compris l'inspecteur général adjoint de la police (Deputy lnspector General – DIG), ou encore l'officier provincial (Provincial Police Officer – PPO), qui peut ordonner l'enregistrement d'un FIR s'il est « convaincu » par la plainte (CPDI s.d., 3). D'après le guide du CPDI, il est également possible de porter plainte auprès de l'Autorité du district pour la sécurité publique et les plaintes contre la police (District Public Safety and Police Complaints Authority) ou de déposer une plainte privée devant un tribunal (CPDI s.d., 3). Dans son rapport sur les disparitions forcées, Amnesty International mentionne que, parmi les huit familles de personnes disparues qui ont été interrogés, deux [traduction] « ont dû déposer des requêtes auprès de la Cour suprême du Pakistan pour obtenir l'enregistrement d'un FIR » (2021-11, 12).

3.4 Enregistrement de faux FIR et corruption

Selon les Country Reports 2021, [traduction] « [c]ertaines » autorités enregistreraient des FIR contre des détenus dans le but de les « harceler » ou de les « intimider » (É.-U. 2022-04-12, 11). Amnesty International rapporte des cas où, à la suite de manifestations contre les disparitions forcées en 2021, des policiers auraient enregistré des FIR contre des manifestants pour avoir [traduction] « "bloqué la route" » ou pour avoir « désobéi à la loi » alors qu'ils participaient à une marche pacifique (2022-08-11, 17). La HRCP, dans un rapport sur la liberté de réunion pacifique, signale de même plusieurs cas d'enregistrement de FIR par des policiers contre des manifestants ou des participants à des rassemblements dans diverses régions du Pakistan (2022-04, 96, 97). Dans un rapport sur les violences sectaires au Pakistan, l'International Crisis Group (Crisis Group) signale que, selon un haut fonctionnaire de lutte contre le terrorisme interrogé en mai 2022, [traduction] « la police continue d'enregistrer des FIR contre les organisateurs de processions chiites » (2022-09-05, 16). La même source souligne, citant des entrevues avec des militants des droits de la personne, des avocats et des employés de la HRCP, que la police [traduction] « a même déposé des FIR contre des personnes » pour avoir reçu « des contenus prétendument blasphématoires sur leur téléphone portable » (Crisis Group 2022-09-05, 12).

La HRCP rapporte le cas d'un FIR enregistré par la police contre neuf résidents de Nagar Colonie, à Gilgit, qui manifestaient contre des coupures de courant; le FIR a ensuite été annulé par le tribunal principal (chief court) qui a estimé que les résidents avaient le droit de manifester pacifiquement (2021, 174). Dans son rapport sur le respect des droits de la personne en 2021, la HRCP rapporte aussi un cas au Baloutchistan où la police a enregistré un FIR contre des étudiants qui manifestaient contre des irrégularités dans les tests d'admission à un collège de médecine pour ensuite les arrêter, puis les relâcher (2022, 117). Les étudiants se sont remis à manifester, puis contre l'enregistrement du FIR et le gouvernement, après [traduction] « quelques jours », a retiré le FIR (HRCP 2022, 117).

La HRCP souligne par ailleurs une [traduction] « pratique dangereuse » des autorités qui consiste à enregistrer des FIR contre des centaines, voire des milliers de « "personnes non-identifiées" » (2022-04, 103). Les Country Reports 2021 font état de l'enregistrement de deux FIR contre 3 150 travailleurs [traduction] « connus et inconnus » du Mouvement démocratique du Pakistan (Pakistan Democratic Movement) en vertu de l'ordonnance du Pendjab sur les maladies infectieuses à la suite d'un rassemblement à Multan (É.-U. 2022-04-12, 40).

Dans un rapport sur les lois contre le blasphème en Asie, la Commission des États-Unis sur la liberté de religion internationale (US Commission on International Religious Freedom – USCIRF) explique ce qui suit au sujet des FIR :

[traduction]

Ces systèmes de plainte existent dans plusieurs pays d'Asie du Sud et du Sud-Est. Étant donné que tout particulier peut déposer une plainte, les FIR ne sont pas toujours déposés de bonne foi et peuvent être utilisés pour favoriser des vendettas personnelles, ternir des réputations ou attirer une attention négative (É.-U. 2020, 40, renvois omis).

Selon l'article de Muhammad Ahmad Pansota, [traduction] « [l']enregistrement de faux FIR pour dénoncer des personnes innocentes par animosité personnelle est une pratique courante au Pakistan » (2018-06-07). Un article publié en septembre 2022 dans le Nation par Syed Kaleem Imam, ancien inspecteur général de police, et Hammad Rohila, un avocat en droit des affaires, mentionne de même que la tâche du ministère public est alourdie par les actions de [traduction] « membres de l'élite au pouvoir et des casse-cous » qui déposent de fausses plaintes pour se venger ou pour exercer un pouvoir sur d'autres personnes (Imam & Rohila 2022-09-12).

Des sources rapportent qu'un journaliste, rédacteur au Express Tribune, a été arrêté en septembre 2020, à cause d'un FIR enregistré contre lui par un plaignant qui alléguait avoir découvert du matériel [traduction] « "hautement répréhensible" », y compris contre l'armée pakistanaise, sur ses comptes Twitter et Facebook (HRCP 2021, 61; Dawn 2020-09-11). Le Dawn signale que, selon les renseignements apparaissant dans le FIR, le plaignant était un citoyen privé (2020-09-11). Des sources rapportent que, selon le Syndicat des journalistes de Karachi (Karachi Union of Journalists – KUJ), son arrestation faisait partie d'une campagne visant à [traduction] « museler » les voix indépendantes (HRCP 2021, 61; Dawn 2020-09-11). La HRCP signale, dans son rapport sur les droits de la personne en 2020, qu'après [traduction] « plusieurs heures » en détention, le journaliste a été libéré sous caution (2021, 61).

Des sources font état d'un FIR enregistré contre un journaliste pour [traduction] « "propagande négative" » visant l'armée pakistanaise (HRCP 2021, 138, 217; The Express Tribune 2020-09-15; Dawn 2020-09-15) et d'autres institutions de l'État (The Express Tribune 2020-09-15; Dawn 2020-09-15). Des sources médiatiques rapportent que l'arrestation a eu lieu en septembre 2020 et signalent que le FIR avait été enregistré par un résident de Rawalpindi, au Pendjab (The Express Tribune 2020-09-15; Dawn 2020-09-15). Dans son rapport sur les droits de la personne en 2021, la HRCP signale en outre qu'au cours des quatre dernières années, les cas de [traduction] « faux FIR » enregistrés contre des journalistes ont augmenté au Gilgit-Baltistan (2022, 180).

3.4.1 Protection

Le CPDI du Pakistan souligne, dans son guide, qu'une personne qui communique une fausse information à la police ou l'induit en erreur peut être poursuivie en vertu de l'article 182 du Code pénal du Pakistan, que celle qui refuse de signer son FIR peut être poursuivie en vertu de l'article 180, et que celle qui dépose une fausse accusation d'infraction dans l'intention de nuire à une autre personne peut être poursuivie en vertu de l'article 211 (s.d., 2).

Le Code pénal du Pakistan, modifié le 16 février 2017, prévoit ce qui suit :

[traduction]

180. Refus de signer une déclaration. Quiconque refuse de signer sa déclaration alors qu'un fonctionnaire légalement compétent pour exiger qu'il signe cette déclaration exige qu'il signe, est passible d'une simple peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à [1 500 roupies (7,49 $CAN)], ou les deux.

[…]

[182. Fournir de faux renseignements dans l'intention qu'un fonctionnaire utilise ses pouvoirs pour porter préjudice à une autre personne. Quiconque donne à un fonctionnaire une information qu'il sait ou croit fausse, dans l'intention de faire en sorte, ou qui sait qu'elle est susceptible de faire en sorte que –

1. ce fonctionnaire fasse ou omette de faire quoi que ce soit qu'il ne devrait pas faire ou omettre de faire s'il connaissait l'état réel des faits, ou
2. ce fonctionnaire utilise ses pouvoirs et cause un préjudice ou des ennuis à quiconque, est passible d'une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre description d'une durée [pouvant aller jusqu'à –
   
   1. sept ans lorsque les faux renseignements fournis se rapportent à une infraction passible de la peine de mort;
   2. cinq ans lorsque les faux renseignements fournis se rapportent à une infraction passible de l'emprisonnement à perpétuité;
   3. un quart de la plus longue peine d'emprisonnement prévue ou de l'amende prévue pour l'infraction lorsque les faux renseignements fournis se rapportent à une infraction qui n'est pas visée aux alinéas (a) ou (b).]

[…]

211. Porter de fausses accusations avec l'intention de causer un préjudice. Quiconque, avec l'intention de causer un préjudice à une personne, engage ou fait engager une procédure pénale contre cette personne, ou accuse faussement une personne d'avoir commis une infraction, sachant qu'il n'y a pas de motif juste ou légitime pour une telle procédure ou accusation contre cette personne, devra purger une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre description d'une durée maximale de deux ans, ou devra payer une amende, ou les deux;

en outre, si une telle procédure pénale est engagée sur le fondement d'une fausse accusation relative à une infraction punissable de mort, [d'emprisonnement à perpétuité] ou d'emprisonnement pour une durée minimale de sept ans, la peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre description sera d'une durée maximale de sept ans et sera également passible d'une amende (Pakistan 1860, en gras et entre crochets dans l’original, renvois omis).

Sur les sites Internet de la police du Pendjab et du Baloutchistan, on peut cependant lire que

[traduction]

[l']article 182 du code pénal du Pakistan prévoit l'infliction d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement ou d'une amende, ou les deux, à quiconque fait délibérément enregistrer une fausse affaire. Toutefois, l'article établit une infraction non recevable, c'est-à-dire que la police ne peut pas enregistrer automatiquement une plainte au titre de l'article 182. Un tribunal doit ordonner à la police d'agir contre une personne visée à l'article 182 [...] (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'exemples de poursuites en vertu de ces articles du Code pénal du Pakistan. Syed Kaleem Imam et Hammad Rohila déclarent, au sujet des faux FIR, que bien que les fausses déclarations devant des agents publics soient criminalisées, le problème est plutôt de [traduction] « trouver la volonté d'utiliser [le Code pénal] plus souvent » afin de les contrer (2022-09-12).

4. Copies
4.1 Possibilité d'obtenir une copie

Des sources mentionnent que le plaignant qui enregistre un FIR a le droit d'en obtenir une copie (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.; CPDI Pakistan s.d., 2) sans frais (CPDI Pakistan s.d., 2). D'après les sites Internet de la police du Pendjab et celle du Baloutchistan, [traduction] « [u]ne copie certifiée du FIR, signée par un agent et portant le sceau du poste de police, doit être remise à la personne qui signale l'infraction » (Pendjab s.d.a; Baloutchistan s.d.). Le guide du CPDI du Pakistan rappelle aux citoyens que s'ils enregistrent un FIR, il est de leur droit d'obtenir une copie du FIR gratuitement et qu'ils devraient toujours la demander, [traduction] « si la police ne la [leur] donne pas » (s.d., 2).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information au sujet des personnes qui sont autorisées à demander une copie d'un FIR. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Cour suprême (Supreme Court) a affirmé en 2011 que [traduction] « les FIR sont accessibles à tous » (avocat de la Cour suprême 2011-09-14). Un rapport de l'Agence frontalière (Border Agency) du Royaume-Uni datant de 2011 rapporte que le 2 octobre 2008, au cours d'un entretien avec la Commission nationale pour la justice et la paix (National Commission for Justice and Peace – NCJP), [traduction] « un organisme chrétien de défense des droits de la personne au Pakistan », celle-ci avait souligné que [traduction] « "même la presse peut réussir [à obtenir] des copies de FIR" » (R.-U. 2011-01-17, paragr. 19.31). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé plusieurs exemples de médias qui signalent détenir des copies de FIR (The Express Tribune 2022-11-29; Dawn 2022-10-11; The News International 2022-06-16).

Certaines sources ont affirmé en 2011 que les FIR n'étaient pas des documents publics (Pakistan 2011-12-19; avocat à Karachi 2011-10-07). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, également en 2011, un avocat de la Haute Cour à Lahore a mentionné que les FIR étaient des documents publics et qu'il était possible, [traduction] « mais pas toujours facile », d'en obtenir des copies (avocat de la Haute Cour à Lahore 2011-09-28).

4.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir une copie

Parmi les services offerts dans les Centres de service de la police du Pendjab, le PITB nomme la délivrance de copies de FIR (Pendjab s.d.d). Les sites Internet de la police du Pendjab et celle du Territoire fédéral de la capitale Islamabad signalent qu'il est possible d'obtenir une copie d'un FIR d'un Centre de service de la police en fournissant quelques informations de base : l'original ainsi que deux copies de la CNIC du demandeur, la raison pour laquelle une copie du FIR est réclamée, le numéro du FIR et le nom du commissariat de police [où il a été enregistré] ainsi qu'une copie des [traduction] « documents pertinents » (Territoire fédéral de la capitale Islamabad s.d.c; Pendjab s.d.e). Les mêmes sources annoncent que le service est gratuit et disponible en cinq à dix minutes (Police du Territoire fédéral de la capitale Islamabad s.d.c; Pendjab s.d.e).

L'avocat de la Haute Cour à Lahore a affirmé en 2019 que, bien que le plaignant ait le droit d'obtenir une copie du FIR en tout temps, dans certains cas, il peut s'avérer [traduction] « difficile » de l'obtenir sans verser un pot-de-vin à la police (avocat de la Haute Cour à Lahore 2019-11-28).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la disponibilité de copies de FIR dans les autres provinces du Pakistan.

4.3 Obtenir une copie par l'intermédiaire d'un mandataire, par procuration, ou à partir de l'étranger

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information récente sur la possibilité d'obtenir une copie d'un FIR à partir de l'étranger et/ou par l'intermédiaire d'un mandataire.

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par un avocat établi à Karachi dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2011 :

[traduction] « [I]l n'est pas possible pour une personne à l'étranger d'obtenir une copie conforme d'un FIR par l'intermédiaire d'un mandataire ». « [L]a seule personne qui a le droit d'obtenir une copie (normalement une copie carbone du FIR) est le plaignant. Les autorités policières ne donnent de copie à personne d'autre ». Il est « pratiquement » impossible d'obtenir une copie d'un FIR « de quelque façon que ce soit [et] par l'intermédiaire de quiconque ». L'obtention d'une copie pourrait prendre plusieurs années et aller jusqu'en Cour suprême. L'incapacité d'obtenir des FIR par l'intermédiaire d'un mandataire s'applique à toutes les régions du Pakistan. Il est possible d'obtenir une copie non conforme d'un FIR en soudoyant la police (avocat à Karachi 2011-10-07). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada au Pakistan a déclaré en septembre 2011 [traduction] « [qu'] une personne n'a qu'à se présenter, demander le document au nom d'une autre, et elle recevra une copie conforme du FIR sur laquelle sera apposé un timbre à l'encre du bureau » (Canada 2011-09-08). La même source a rapporté qu'un membre du Groupe de lutte contre la fraude (Anti-Fraud Group) du haut-commissariat qui s'était informé auprès du secrétariat de police à Islamabad au sujet de l'obtention de copies de FIR s'était fait dire que [traduction] « tout le monde au Pakistan peut obtenir une copie conforme d'un FIR pour une autre personne » (Canada 2011-09-08). L'avocat de la Haute Cour à Lahore a de même affirmé en 2011 qu'une procuration n'était pas nécessaire pour obtenir une copie de FIR (avocat de la Haute Cour à Lahore 2011-09-28).

D'après le représentant du haut-commissariat du Canada au Pakistan, le secrétariat de police avait déclaré [traduction] « [qu']il n'y a pas de marche à suivre précise en place pour les ressortissants à l'étranger qui désirent obtenir une copie conforme d'un FIR par l'intermédiaire d'un mandataire » (Canada 2011-09-08). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2011, un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a déclaré qu'une procuration selon laquelle le demandeur autorise le mandataire à aller chercher une copie du FIR en son nom est requise (Pakistan 2011-12-19).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa dans deux communications écrites envoyées à la Direction des recherches en 2011 :

Le demandeur doit s'adresser à un notaire public pour faire authentifier la procuration (Pakistan 2011-12-19) et y mentionner la raison pour laquelle il a besoin du FIR (Pakistan 2011-09-14). Après avoir fait authentifier la procuration par un notaire, le demandeur doit apporter la lettre au haut-commissariat du Pakistan pour la faire attester; son identité et sa signature seraient alors vérifiées, puis un sceau serait apposé sur le document (Pakistan 2011-12-19). Le haut-commissariat du Pakistan à Ottawa impose des frais de 20 $CAN pour l'attestation et met [traduction] « quelques jours » pour la délivrer (Pakistan 2011-09-14). Le demandeur doit envoyer la procuration au mandataire au Pakistan avec une copie de sa pièce d'identité (Pakistan 2011-12-19). Le mandataire doit ensuite apporter la procuration et la copie de la pièce d'identité du demandeur au poste de police où le FIR a été rédigé (Pakistan 2011-12-19). Le mandataire doit ensuite montrer sa propre pièce d'identité pour obtenir une copie du FIR du demandeur (Pakistan 2011-12-19). Le représentant a souligné qu'il n'avait pas encore reçu de demandes d'attestation de procurations en vue d'obtenir un FIR (Pakistan 2011-09-14). Sauf pour un mandataire qui suit la procédure afin d'obtenir un FIR, la police ne divulguera un FIR à quiconque n'est pas concerné par l'affaire (Pakistan 2011-12-19).

Bien que le représentant du haut-commissariat du Canada au Pakistan ait mentionné en 2011 que, selon le secrétariat de police, un mandataire n'a pas besoin d'un affidavit ni d'une lettre notariée, il a recommandé qu'un demandeur à l'étranger signe et fasse authentifier par un notaire une lettre qui donne au mandataire l'autorisation d'obtenir une copie conforme du FIR en son nom (Canada 2011-09-08).

Le site Internet de la police du Pendjab mentionne des services de PKM « Global » qui sont fournis dans les missions diplomatiques du Pakistan, dont le consulat général du Pakistan à Toronto (Pendjab s.d.f). Pour y obtenir une copie d'un FIR, le demandeur peut se présenter en personne ou envoyer un membre de sa famille avec un [traduction] « consentement écrit », fournir son numéro de CNIC, le numéro du FIR et le nom du poste de police où il a été enregistré (Pendjab s.d.f).

4.4 En ligne

Selon l'article du Express Tribune en date du 17 septembre 2022, les plaignants peuvent obtenir une copie informatisée de leur FIR dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab (The Express Tribune 2022-09-17). Le site Internet du PKM Kiosk donne l'option de commander en ligne une copie de FIR pour le Pendjab (Pendjab s.d.g).

4.5 Vérifications de FIR

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la vérification de FIR.

L'avocat de la Haute Cour à Lahore a expliqué en 2011 que, si un [traduction] « organisme étranger a besoin de faire vérifier le FIR, il peut présenter une demande au chef de police de la ville en question » (avocat de la Haute Cour à Lahore 2011-09-28).

Le site Internet de la police du Khyber Pakhtunkhwa offre l'option de rechercher des FIR électroniques (E-FIR) par numéro de CNIC (Khyber Pakhtunkhwa s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Une infraction recevable est [traduction] « une infraction pour laquelle la police peut arrêter une personne sans mandat. La police est autorisée à lancer une enquête sur un cas recevable de sa propre initiative et elle n'a pas besoin d'une ordonnance de la cour pour ce faire » (CPDI Pakistan s.d., 2). Une infraction non recevable est [traduction] « une infraction pour laquelle la police n'a pas le pouvoir d'arrêter une personne sans mandat. La police ne peut pas lancer une enquête sur une telle infraction sans l'autorisation de la cour » (CPDI Pakistan s.d., 2).

[2] Le recueil des lois sur la police et des procédures pénales a été publié par la Société de recherche sur le droit international (Research Society of International Law – RSIL) du Pakistan et le Bureau de la police nationale (National Police Bureau – NPB) du ministère de l'Intérieur du Pakistan (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, iii). La RSIL est décrite comme [traduction] « un groupe de réflexion qui veut favoriser une plus grande sensibilisation nationale et internationale aux normes et obligations du droit international » au Pakistan, notamment au moyen de recherches et de publications (RSIL & NPB du Pakistan 2016-07, 11).

[3] Selon le Oxford Advanced Learner's Dictionary, challan signifie soit [traduction] « un document qui contient une déclaration officielle de la police selon laquelle quelqu'un a commis un crime ou une infraction routière », soit « un formulaire officiel ou un document concernant un paiement » (Oxford Advanced Learner's Dictionary s.d.).

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ary News; Azad-Cachemire – gouvernement d'Azad; Daily Balochistan Express; Daily Times; Independent News Coverage Pakistan; lawyersofpakistan.com; Pakistan – consulat général à Toronto, haut-commissariat à Ottawa, National Information Technology Board; Pakistan Hotline.

Documents annexés

1. Pakistan. S.d. Spécimen de FIR en anglais. Envoyé à la Direction des recherches par le militant, 2018-12-20. Traduit vers le français par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Pakistan. S.d. Traductions vers l'anglais et vers le français d'un spécimen de FIR tapé en urdu. Envoyé à la Direction des recherches par le militant, 2018-12-20. Traduit par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
   
3. Pakistan. S.d. Traductions vers l'anglais et vers le français d'un spécimen de FIR écrit à la main en Urdu. Envoyé à la Direction des recherches par le militant, 2018-12-20. Traduit par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.