Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente remplace les réponses aux demandes d’information suivantes : ZZZ200336 publiée en août 2020, ZZZ200574 publiée en juin 2022, BRA201122 publiée en juillet 2022, ZZZ201123 publiée en juillet 2022 et ZZZ201124 publiée en juillet 2022.

1. Résidence permanente [permis de résidence de durée indéterminée] et citoyenneté

Selon des sources, la loi no 13 445 du 24 mai 2017 (Lei nº 13.445, de 24 maio de 2017), la loi en matière d’immigration au Brésil, est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (É.-U. 2017-06-08; Soter & Lessa 2021 06 07). Des sources signalent que le décret no 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto no 9.199, de 20 de novembro de 2017) réglemente la mise en œuvre de la loi no 13 445 (Brésil 2022 01 26; Soter & Lessa 2021-06 -07).

Des sources font remarquer que le concept de [traduction] « visa permanent » a été aboli dans la loi no 13 445 (Brésil 2020-02-26, 1; Soter & Lessa 2021-06-07) et remplacé par celui de permis de résidence [traduction] « pour une durée déterminée ou indéterminée, suivant le motif pour lequel le permis est accordé », ou par celui de visa temporaire (Soter & Lessa 2021-06-07). De même, selon Koetz Advocacia, un cabinet d’avocats international établi au Brésil qui offre des services professionnels, y compris des services d’immigration (Koetz Advocacia 2017-05-08), le terme [traduction] « "permanent" » n’est plus utilisé dans le libellé des lois brésiliennes et « "indéterminé" [ou "indéfini"] est le terme qu’il convient d’utiliser pour faire référence à la résidence permanente au Brésil » (2022-09-02). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 9 décembre 2020, le consul général adjoint du consulat général de Toronto a expliqué que le [traduction] « visa [pour la réunification familiale] en soi est temporaire [mais] son détenteur peut vivre indéfiniment au Brésil, tant que cette personne suit certaines démarches lors de son arrivée au Brésil afin d’obtenir le statut de résident permanent » (Brésil 2020-12-09). La même source a ajouté que les visas sont temporaires, puisqu’ils ont une date d’expiration, mais ils donnent la possibilité de demander la résidence permanente au Brésil (Brésil 2020-12-09).

D’après Gibson & Associates, un cabinet d’avocats établi en Irlande qui offre des services d’immigration ainsi que d’autres services professionnels (Gibson & Associates s.d.), des permis de résidence de durée indéterminée peuvent être accordés, entre autres, aux personnes qui sont mariées à un citoyen ou à un résident permanent du Brésil, qui ont la garde d’un enfant financièrement à leur charge qui est un citoyen brésilien, ou qui se réunissent avec un [traduction] « membre de la famille immédiate » qui est un citoyen ou un résident permanent du Brésil (2021-09-02). Le cabinet Koetz Advocacia précise que les personnes qui sont mariées à un résident permanent du Brésil et qui ont obtenu un visa de réunification familiale dans le but de rejoindre leur époux au Brésil se verront également accorder un permis de résidence de la même durée indéterminée que celui de leur époux, [traduction] « pourvu que la relation se poursuive » (2022-09-02). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate et associée au sein d’un cabinet d’avocats aux États-Unis qui a un bureau au Brésil offrant des services d’immigration, a affirmé qu’un visa brésilien temporaire accordé pour des motifs de réunification familiale permet à son titulaire de demander un permis de résidence de durée indéterminée à son arrivée au Brésil, y compris aux ressortissants haïtiens ayant un enfant à charge qui a la citoyenneté brésilienne (associée 2023-06-22). Pour des renseignements additionnels sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un visa brésilien de réunification familiale, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ201543 publiée en juillet 2023.

Le cabinet Koetz Advocacia ajoute que, bien que des personnes peuvent demander la citoyenneté brésilienne après avoir résidé au Brésil pendant quatre ans grâce à une [traduction] « autorisation de résidence de durée indéterminée (résidence permanente) », pour les personnes qui sont « mariées à un citoyen brésilien ou qui ont eu des enfants brésiliens » la période de qualification de quatre ans est remplacée par une période d’un an au moyen d’un permis de résidence de durée indéterminée (2022-09-02).

Les articles 65 et 66 de la loi no 13 445 de 2017 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 65. La naturalisation ordinaire est accordée dans les conditions suivantes :

1. avoir la capacité civile, conformément à la loi brésilienne;
2. avoir sa résidence sur le territoire national depuis au moins quatre (4) ans;
3. communiquer en portugais; les conditions d’acquisition de la naturalisation étant prises en compte;
4. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou avoir été réhabilité, conformément aux dispositions de la loi.

Article 66. La durée de résidence établie au paragraphe II de l’article 65 sera réduite au minimum d’un (1) an lorsque le demandeur de la naturalisation remplit l’une des conditions suivantes :

1. (VÉTO);
2. avoir un enfant brésilien;
3. avoir un conjoint ou un partenaire brésilien et ne pas être séparé légalement ou de fait au moment de l’octroi de la naturalisation;
4. (VÉTO);
5. fournir ou pouvoir fournir un service pertinent au Brésil;
6. être recommandé pour sa capacité professionnelle, scientifique ou artistique.

Paragraphe unique. Le respect des conditions énoncées aux paragraphes V et VI du chapitre sera évalué conformément à la réglementation (Brésil 2017a, mise en évidence dans l’original).

L’associée a souligné que le titulaire d’un permis de résidence de durée indéterminée au Brésil a accès aux mêmes droits et services que le citoyen brésilien, notamment aux soins de santé, au logement, à l’emploi, à l’éducation et à d’autres programmes d’aide sociale (2023-06-22).

2. Perte du permis de résidence de durée indéterminée

En réponse à la question de savoir si la perte d’un permis de résidence découle du fait qu’un immigrant soit [traduction] « resté plus de deux (2) années consécutives à l’extérieur du pays » pour des « raisons hors de son contrôle », on peut lire, dans la foire aux questions du site Internet de la Police fédérale (Polícia Federal) du Brésil, que « l’immigrant qui reste à l’extérieur du pays pendant plus de deux ans peut perdre son permis de résidence s’il s’absente du pays pendant plus de deux ans sans justification » (Brésil 2022-09-19). L’article 135 du décret no 9 199 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 135. Le permis de résidence est révoqué dans les conditions suivantes :

1. Le motif du permis de résidence n’est plus applicable;
2. Un permis de résidence a été obtenu pour un autre motif; et
3. Une absence du pays pendant plus de deux ans sans présenter de justification.

Paragraphe 1. L’immigrant doit informer la Police fédérale dès qu’il ne satisfait plus aux conditions d’octroi du permis de résidence pendant la période de validité de ce dernier.

Paragraphe 2. La disposition au point I de l’article n’empêche pas l’immigrant de demander une autorisation de résidence fondée sur un autre motif (Brésil 2017b).

Le 30 décembre 2021, le Brésil a adopté l’ordonnance interministérielle [décret] no 27 du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministério da Justiça e Segurança Pública - MJSP) et du ministère des Relations extérieures (Ministério das Relações Exteriores - MRE) (Portaria interministerial do MJSP e o MRE nº 27, de 30 de dezembro de 2021), portant sur [traduction] « [l’]octroi de visas temporaires et d’autorisations de résidence pour des motifs humanitaires aux ressortissants d’Haïti et aux apatrides touchés par de graves calamités ou des catastrophes naturelles dans la République d’Haïti » (Brésil 2021a). Cette ordonnance est entrée en vigueur le jour de sa publication et comporte la disposition suivante :

[traduction]

Art. 12. Sont considérés comme ayant cessé d’être les motifs d’accueil humanitaire prévus dans la présente ordonnance si l’immigrant quitte le Brésil avec l’intention de ne jamais y revenir ou si son départ n’est assujetti à aucune mesure de contrôle migratoire, dans les cas où des renseignements démontrent qu’il a tenté de résider dans un autre pays (Brésil 2021a, en gras dans l’original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Brésil à Ottawa a déclaré que, conformément au point I de l’article 135 du décret no 9 199 et à l’article 12 de l’ordonnance interministérielle no 27 du MJSP et du MRE, un ressortissant haïtien qui avait obtenu la résidence brésilienne grâce à une demande d’asile fondée sur des motifs humanitaires, mais qui est parti pour l’étranger [traduction] « avec la volonté de s’y installer de façon définitive », ne pourra revenir au Brésil et devra présenter une demande en vue d’obtenir un nouveau visa (Brésil 2022-01-26). D’après le chapitre consacré au Brésil d’un ouvrage sur l’immigration d’affaires, chapitre rédigé par Maria Luisa Soter et Gabriela Lessa de Veirano Advogados, un cabinet spécialisé en droit des affaires brésilien qui prodigue des conseils aux multinationales voulant faire des affaires au Brésil (The Law Reviews s.d.), le permis de résidence [traduction] « n’est plus valide dès que les conditions de sa délivrance » (qui varient selon les motifs pour lesquels le permis a été accordé) « n’existent plus » (Soter & Lessa 2021-06-07). De même, selon Gibson & Associates, le statut de résident permanent [traduction] « expire si le titulaire quitte le Brésil pour une période de plus de deux années consécutives » ou « si la résidence était fondée sur des critères d’admissibilité » auxquels « le titulaire ne répond plus », par exemple « un investisseur [qui] retire son investissement » (2021-09-02).

2.1 Mécanisme pour interjeter appel de la perte du permis de résidence

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate à Rio de Janeiro qui pratique, entre autres, dans le domaine du droit de l’immigration, a affirmé que l’individu faisant l’objet de la perte de la résidence permanente dispose de 10 jours pour interjeter appel de la décision et présenter sa défense lors de la procédure administrative (avocate à Rio de Janeiro 2018-01-30). Selon le représentant de l’ambassade, la perte du permis de résidence après une absence de plus de deux ans du Brésil [traduction] « n’est pas automatique » : le titulaire du permis, « à son retour au Brésil, recevra un avis de la Police fédérale et aura l’occasion de justifier [son absence] » afin de conserver son permis (Brésil 2022-01-26). Dans la foire aux questions du site Internet de la Police fédérale du Brésil, on peut lire que les [traduction] « immigrants » qui demeurent à l’extérieur du pays « sans justification » pendant plus de deux ans « peuvent perdre leur permis de résidence », après quoi ils « recevront un avis les informant qu’ils doivent présenter une justification et, si cette justification est rejetée, une procédure liée à la perte de l’autorisation de résidence sera lancée conformément au point III de l’article 135 du décret no 9 199 de 2017, suivant les [principes de la] défense et de la procédure contradictoire » (Brésil 2022-09-19).

La sous-section II du chapitre VIII du décret no 9 199, portant sur [traduction] « [l]a décision défavorable, le refus, la perte et l’annulation à l’égard du permis de résidence », prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 134. À compter de la date de réception de la notification de la décision du refus de permis de résidence, l’immigrant dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel de la décision. Les principes de la procédure contradictoire et de la défense pleine et complète lui sont assurés, et à titre subsidiaire, conformément aux dispositions de la loi n° 9 784 du 29 janvier 1999 [1].

[…]

Art. 137. Le constat de perte et l’annulation du permis de résidence sont précédés d’une procédure administrative tenue conformément aux principes du débat contradictoire et de la défense pleine et entière.

Art. 138. Toute procédure de constat de perte et d’annulation du permis de résidence est introduite par un acte du ministre d’État à la Justice et à la Sécurité publique ou au Travail, selon le cas, et instruite sans délai par la signification de l’avis à l’immigrant.

Paragraphe 1. L’acte mentionné au présent article comprend un rapport sur la raison ayant donné lieu au constat de perte ou à l’annulation du permis de résidence et son fondement juridique et prévoit que l’immigrant est avisé sans délai, de préférence par voie électronique.

Paragraphe 2. En cas de perte ou d’annulation du permis de résidence octroyé pour le travail, il est possible d’en aviser l’employeur, en conformité avec le paragraphe 1.

Paragraphe 3. Dans le cas où l’immigrant n’est pas retrouvé, l’administration publique fédérale publie l’avis sur la procédure administrative introduite aux fins de constat de perte ou d’annulation du permis de résidence dans un site Web, et cette publication sert d’avis pour tous les actes liés à la procédure.

Paragraphe 4. L’immigrant dispose de dix jours pour présenter sa défense dans le cadre de la procédure administrative.

Paragraphe 5. L’immigrant qui, dûment avisé, ne présente aucune défense dans le délai prévu au paragraphe 4 est considéré comme défaillant.

Paragraphe 6. Par ses propres moyens ou avec l’aide d’un représentant, l’immigrant peut présenter sa défense dans le délai prévu au paragraphe 4 et utiliser les moyens et les ressources qu’autorise la loi, dont le recours aux services d’un traducteur ou d’un interprète.

Art. 139. La décision relative au constat de perte ou à l’annulation du permis de résidence relève de l’entité ayant accordé le permis.

Paragraphe 1. L’immigrant dispose de dix jours pour porter en appel la décision mentionnée au présent article.

Paragraphe 2. Une fois la procédure administrative terminée et la perte ou l’annulation du permis de résidence prononcée, l’immigrant en est avisé conformément aux modalités établies à l’article 176.

Art. 140. Les documents et les éléments de preuve utilisés dans les procédures de constat de perte ou d’annulation du permis de résidence peuvent être utilisés dans la procédure administrative mentionnée à l’article 177.

Art. 141. Un acte conjoint des ministres d’État à la Justice et à la Sécurité publique et au Travail prévoit les procédures administratives relatives à la perte et à l’annulation du permis de résidence ainsi que l’appel interjeté contre la décision défavorable rendue à l’égard d’une demande de permis de résidence (Brésil 2017b).

Au chapitre X du même décret, intitulé [traduction] « [r]égularisation de la situation en matière d’immigration », les articles 176 et 177 contiennent ce qui suit :

[traduction]

Art. 176. L’immigrant en situation irrégulière en est avisé personnellement, de sorte que, dans les soixante jours suivant la date de l’avis, il puisse régulariser sa situation ou quitter volontairement le pays.

Paragraphe 1. La situation irrégulière en matière d’immigration peut découler de l’un ou l’autre des faits suivants :

1. l’entrée irrégulière;
2. le séjour irrégulier;
3. l’annulation du permis de résidence.

Paragraphe 2. Un acte du directeur général de la Police fédérale prévoit l’envoi d’un avis directement à l’immigrant en cause par voie électronique, la publication de l’avis sur son site Web et les autres procédures prévues au présent chapitre.

Paragraphe 3. Les irrégularités dans la situation en matière d’immigration faisant l’objet de la vérification sont expressément énoncées dans l’avis mentionné au présent article.

Paragraphe 4. Le délai prévu au présent article peut être prolongé pour un maximum de soixante jours, à condition que l’immigrant en cause se présente au bureau de la Police fédérale pour justifier la nécessité d’une telle prolongation et signer un engagement de tenir à jour son adresse et ses renseignements personnels.

Paragraphe 5. L’avis mentionné au présent article ne fait pas obstacle à la libre circulation sur le territoire national, auquel cas l’immigrant doit informer la Police fédérale de son lieu de résidence et des activités qu’il exerce au pays et à l’étranger.

Paragraphe 6. Si l’immigrant dûment avisé selon les modalités prévues au présent article ne régularise pas sa situation en matière d’immigration et se présente au point de contrôle de sortie du pays une fois écoulé le délai prescrit au présent article, il est mis un terme à cette période de grâce et la sortie du territoire national est enregistrée comme une expulsion.

Paragraphe 7. L’avis est supprimé sur constatation de l’irrégularité au moment de la sortie de l’immigrant du territoire national, il est mis un terme à la période de grâce et la sortie du territoire national est enregistrée comme une expulsion, sans préjudice de l’imposition d’une amende, suivant les modalités établies au point II de l’article 307.

Paragraphe 8. La durée de la période accordée pour la régularisation de la situation en matière d’immigration prévue au présent article est soustraite de la durée autorisée de séjour au moyen d’un visa de visiteur établie à l’article 20.

Art. 177. La procédure administrative de régularisation de la situation en matière d’immigration est instruite au moyen des éléments suivants :

1. la preuve que l’immigrant a été avisé qu’il doit régulariser sa situation en matière d’immigration ou quitter le pays volontairement;
2. la manifestation de la partie intéressée, lorsqu’elle est présentée (Brésil 2017b).

2.2 Justifications pour interjeter appel de la perte du permis de résidence

Selon l’associée, pour les personnes dont l’absence du pays excède la période permise et qui souhaitent néanmoins maintenir la validité de leur permis de résidence, [traduction] « une justification doit être fournie et elle fera l’objet d’une analyse par les autorités » (2023-06-22). Cependant, la même source a affirmé que la loi brésilienne sur l’immigration [traduction] « n’énumère pas les raisons qui seront jugées vraisemblables pour justifier une absence de plus de deux ans » du pays, afin de prévenir la perte d’un permis de résidence (associée 2023-06-22). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et associé au sein d’un cabinet d’avocats à São Paulo, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration, a expliqué que, conformément au point III de l’article 135 du décret no 9 199, il est [traduction] « possible » pour le titulaire d’un permis de résidence de justifier son absence du Brésil pendant plus de deux ans afin d’éviter la perte de son statut (avocat à São Paulo 2022-01-27). Selon la même source, la fermeture des frontières en raison de la pandémie de COVID-19 peut servir de justification pour une absence du pays ayant duré plus de deux ans (avocat à São Paulo 2022-01-27). La même source a donné l’exemple d’un client qui avait fait des études à l’étranger pendant plus de deux ans et qui a été en mesure de renouveler son visa et de conserver son statut après avoir expliqué aux autorités qu’il n’avait pas [traduction] « l’intention de quitter le Brésil de façon permanente » (avocat à São Paulo 2022-01-27).

En réponse à la question d’un titulaire de visa de résident brésilien qui voulait savoir si les restrictions de voyage liées à la COVID-19 avaient mené à la modification de l’exigence de revenir au Brésil dans un délai de deux ans, M.W. Consultoria para Migrações (MW), la division commerciale de Mawon [2] (Mawon s.d.), explique que, [traduction] « pour maintenir le statut de résident, il faut revenir au Brésil tous les deux ans; toutefois, la période allant de mars à novembre 2020 n’est pas prise en compte aux fins de la perte de la résidence » (Mawon [2020]). Dans la foire aux questions du site Internet de la Police fédérale, il est signalé que la date limite pour les immigrants qui souhaitent régulariser leur statut d’immigrant au pays a été repoussée au 15 mars 2022 (Brésil 2021-03-15). Le Brésil a adopté l’ordonnance no 25/2021 du 17 août 2021 (Portaria nº 25/2021-DIREX/PF, de 17 de agosto de 2021), concernant [traduction] « la prorogation de la date limite pour la régularisation du statut d’immigrant auprès de la Police fédérale », qui prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 1. La date limite pour les étrangers dont les documents d’immigration sont échus en date du 16 mars 2020 et qui doivent obtenir ou faire enregistrer une autorisation de résidence et obtenir un visa temporaire est repoussée au 15 mars 2022.

§ 1. L’immigrant qui régularise son statut d’immigrant à l’intérieur du délai prévu ne sera pas pénalisé pour un retard d’enregistrement ou un séjour prolongé sans autorisation au cours de cette période.

[…]

§ 3. Le présent article s’applique aux immigrants et aux visiteurs qui ont une demande d’autorisation de résidence et les documents nécessaires, mais qui n’ont pu obtenir de rendez-vous en raison des restrictions en vigueur dans les bureaux de service.

Art. 2. Les protocoles de service concernant la régularisation du statut d’immigrant et les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié, les cartes du registre national de l’immigration (Carteiras de Registro Nacional Migratório - CRNM) [3] et les documents provisoires d’enregistrement national de l’immigration (documentos provisórios de registro nacional migratório - DPRNM) qui sont échus en date du 16 mars 2020 sont réputés prolongés et valides, et doivent être acceptés à tous égards jusqu’au 15 mars 2022, y compris pour l’entrée, l’enregistrement, le renouvellement et la modification des délais.

Art. 3. Pour permettre le bon déroulement du processus de régularisation du statut d’immigrant, les passeports, les pièces d’identité et les attestations relatives au casier judiciaire délivrés à l’étranger et échus en date du 16 mars 2020 seront acceptés jusqu’au 15 mars 2022 si l’immigrant a maintenu sa résidence sur le territoire national et cherche à régulariser son statut.

Paragraphe unique. Les conditions énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas dans les cas où un séjour à l’étranger s’est prolongé au-delà de trente jours.

Art. 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2021 (Brésil 2021b).

2.3 Exigences et marche à suivre pour recouvrer un permis de résidence

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’existence d’une procédure accélérée permettant d’obtenir à nouveau un permis de résidence de durée indéterminée après sa révocation à cause d’une absence du pays pour une période de plus de deux ans.

D’après le chapitre rédigé par Soter et Lessa of Veirano Advogados, l’individu qui a perdu sa résidence permanente après une absence du Brésil de deux ans peut présenter une demande pour [traduction] « un autre type » de permis de résidence (Soter & Lessa 2021-06-07). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, en réponse à la question de savoir si les Haïtiens qui ont perdu leur statut de résident permanent en raison de leur absence du pays pendant plus de deux ans peuvent recouvrer ce statut au moyen d’une procédure accélérée ou automatique, l’avocat à São Paulo a répondu que ces Haïtiens [traduction] « devront présenter une nouvelle demande de visa » pour revenir au pays (2022-01-27). De même, l’associée a affirmé qu’un ressortissant d’Haïti qui est titulaire d’un permis de résidence de durée indéterminée au Brésil et qui a perdu son statut après avoir quitté le pays pendant plus de deux années consécutives sans [traduction] « justification acceptable » peut présenter une nouvelle demande de permis de résidence de durée indéterminée au Brésil et l’obtenir à nouveau (2023-06-22). La même source a ajouté que les parents étrangers d’un enfant à charge possédant la citoyenneté brésilienne qui ont perdu leur permis de résidence peuvent présenter une nouvelle demande de permis de résidence de durée indéterminée au Brésil et obtenir à nouveau un tel permis au titre de la réunification familiale (associée 2023-06-22).

D’après le représentant de l’ambassade, en ce qui concerne les ressortissants haïtiens dont le permis de résidence a été accordé pour des motifs relatifs à l’asile humanitaire puis révoqué en raison d’informations indiquant qu’ils se sont installés dans un autre pays, ils sont tenus de présenter une demande en vue d’obtenir un nouveau visa pour rentrer au Brésil (Brésil 2022-01-26). La même source a ajouté que si un permis de résidence accordé pour des motifs autres que l’asile humanitaire est révoqué en raison d’une absence prolongée, un Haïtien titulaire de permis peut demander un visa de visiteur en vue de retourner au Brésil et de régulariser son statut d’immigrant (Brésil 2022-01-26). Le représentant de l’ambassade a souligné que cette démarche exige la [traduction] « consult[ation] » de la Police fédérale avant que le visa soit accordé (Brésil 2022-01-26).

2.4 Exemples de recouvrement d’un permis de résidence

À la question de savoir s’il était au fait de cas où des Haïtiens, y compris des Haïtiens ayant obtenu la résidence permanente pour des motifs humanitaires, sont parvenus à recouvrer leur statut de résident permanent après l’avoir perdu à cause d’une absence du pays de plus de deux ans, l’avocat à São Paulo a répondu qu’il n’avait pas [traduction] « connaissance » de tels cas (2022-01-27). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels.

3. Perte de la citoyenneté

Selon la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 (Constituição da República Federativa do Brasil de 1988), modifiée en 2021, les exceptions à la perte de la nationalité pour les Brésiliens sont les suivantes :

[traduction]

§ 4o. Tout Brésilien est déchu de sa nationalité lorsque :

1. sa naturalisation est annulée par décision judiciaire en raison d’activités contraires à l’intérêt national;
2. il a acquis une autre nationalité, sauf dans les cas :
   
   1. de reconnaissance de la nationalité d’origine par la loi étrangère;
   2. d’imposition de la naturalisation, par la loi étrangère, au Brésilien résidant dans un État étranger, comme condition au séjour sur le territoire ou à l’exercice des droits civils (Brésil 1988, art. 12, renvoi omis).

3.1 Recours disponible pour porter en appel la perte de la citoyenneté

L’ordonnance ministérielle no 623 du 13 novembre 2020 (Portaria nº 623, de 13 de novembro de 2020), régissant les [traduction] « procédures applicables à la naturalisation, à l’égalité des droits, à la perte de la nationalité, à la réacquisition de la nationalité et à la révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne », prévoit ce qui suit :

[traduction]

Révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne

Art. 42. La procédure de révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne peut être introduite sur demande de la personne intéressée ou d’office, et est tenue conformément aux principes du débat contradictoire et de la défense pleine et entière.

Art. 43. L’acte par lequel est déclarée la perte de la nationalité peut être révoqué si l’une des exceptions prévues aux sous-alinéas a et b de l’alinéa II du paragraphe 4 de l’article 12 de la Constitution s’applique.

Art. 44. Le coordonnateur des processus en matière d’immigration a le pouvoir d’annuler l’acte par lequel a été déclarée la perte de la nationalité.

Art. 45. Les documents requis pour l’introduction d’une procédure administrative de révocation de la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne sur demande de la personne intéressée se trouvent à l’annexe X de la présente ordonnance.

Paragraphe unique. Au besoin, la Direction de l’immigration (Departamento de Migrações) peut exiger du demandeur qu’il fournisse, en plus des documents transmis, d’autres renseignements dans un délai de trente jours pouvant être prorogé si des raisons valables sont présentées.

Art. 46. Une fois entamée la procédure visant à révoquer la décision prononçant la perte de la nationalité brésilienne, la Direction de l’immigration défère la demande au coordonnateur des processus en matière d’immigration aux fins de décision en y joignant un avis motivé.

Art. 47. La décision est publiée dans la Gazette officielle de l’Union (Diário Oficial da União).

Art. 48. La décision rejetant la demande de réacquisition de la nationalité brésilienne peut être portée en appel devant le coordonnateur général de la politique en matière d’immigration dans les dix jours suivant la date de sa publication.

Art. 49. Les conséquences de la perte de la nationalité seront incluses dans la décision sur la révocation (Brésil 2020, en gras dans l’original).

L’annexe X de la même ordonnance prévoit ce qui suit :

[traduction]

Marche à suivre pour la révocation de la perte de la nationalité brésilienne

Les demandes de révocation de la perte de la nationalité brésilienne doivent être accompagnées des documents suivants :

1. Formulaire de demande dûment rempli et signé par le demandeur, à l’intention du Bureau du coordonnateur des processus en matière d’immigration (Coordenação de Processos Migratórios) du Bureau du coordonnateur général de la politique en matière d’immigration (Coordenação-Geral de Política Migratória), relevant de la Direction de l’immigration du Secrétariat national de justice (Secretaria Nacional de Justiça);;
2. Acte de naissance ou de mariage à jour;
3. Preuve de naturalisation fournie par un État étranger ou preuve de nationalité étrangère; et
4. Adresse courriel du demandeur (Brésil 2020, en gras dans l’original).

3.2 Exigences et marche à suivre pour réacquérir la citoyenneté brésilienne

La section I du chapitre V de l’ordonnance ministérielle no 623 du 13 novembre 2020 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Réacquisition de la nationalité brésilienne

Art. 35. Toute demande de réacquisition de la nationalité brésilienne, aux termes du paragraphe VII de l’article 1, est envoyée au ministère de la Justice et de la Sécurité publique et déposée de l’une des façons suivantes :

1. En personne ou par voie électronique, directement au ministère de la Justice et de la Sécurité publique;
2. Dans un bureau consulaire du Brésil à l’étranger.

Art. 36. Les documents requis pour les procédures administratives de réacquisition de la nationalité brésilienne se trouvent à l’annexe IX de la présente ordonnance.

Art. 37. Au besoin, la Direction de l’immigration peut exiger du demandeur qu’il fournisse, en plus des documents transmis, d’autres renseignements dans un délai de trente jours pouvant être prorogé si des raisons valables sont présentées.

Art. 38. Une fois que le processus de réacquisition de la nationalité brésilienne est amorcé, la Direction de l’immigration envoie la demande au coordonnateur des processus en matière d’immigration aux fins de décision, en y joignant un avis motivé.

Art. 39. Pour éviter l’apatridie, la demande sera approuvée de manière temporaire, et le demandeur disposera de dix-huit mois pour prouver la perte de la nationalité étrangère, conformément au paragraphe 3 de l’article 254 du décret no 9 199 de 2017.

Paragraphe unique. Lorsque la période prévue à l’article 39 prend fin sans qu’aucune preuve de la perte de la nationalité étrangère ait été reçue, la décision accordant la réacquisition de la nationalité devient nulle.

Art. 40. La décision sera publiée dans la Gazette officielle de l’Union.

Art. 41. La décision de rejeter une demande de réacquisition de la nationalité brésilienne peut être portée en appel devant le coordonnateur général de la politique en matière d’immigration dans les dix jours suivant la date de sa publication (Brésil 2020, en gras dans l’original).

L’annexe IX de la même ordonnance prévoit ce qui suit :

[traduction]

Marche à suivre pour la réacquisition de la nationalité brésilienne

Les demandes de réacquisition de la nationalité brésilienne doivent être accompagnées des documents suivants :

1. Formulaire de demande dûment rempli et signé par le demandeur, à l’intention du Bureau du coordonnateur des processus en matière d’immigration du Bureau du coordonnateur général de la politique en matière d’immigration, relevant de la Direction de l’immigration du Secrétariat national de justice;
2. Acte de naissance ou de mariage à jour;
3. Preuve que la raison pour laquelle la nationalité brésilienne a été perdue a cessé d’exister, au moyen d’une demande de renonciation à la nationalité étrangère légalisée par un notaire;
4. Preuve de la perte de la nationalité étrangère dans les dix-huit mois suivant la date de publication de l’ordonnance par laquelle elle a été obtenue;
5. Adresse courriel du demandeur (Brésil 2020, en gras dans l’original).

3.3 Exemples de réacquisition de la citoyenneté

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur des exemples de réacquisition de la citoyenneté brésilienne.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La loi no 9 784 du 29 janvier 1999 (Lei nº 9.784, de 29 de janeiro de 1999) a trait aux démarches administratives en place au sein de la fonction publique fédérale et, plus particulièrement, à la protection des droits des utilisateurs (Brésil 1999).

[2] Mawon est une [traduction] « entreprise à vocation sociale » au Brésil qui offre des « services de documentation liés à la migration » et dont une des divisions est une ONG qui soutient les migrants en situation de « vulnérabilité » (Mawon 2018-11-21).

[3] Pour des renseignements sur la carte du registre national de l’immigration (Carteira de Registro Nacional Migratório – CRNM), veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ201543 publiée en juillet 2023.

Références

Associée, cabinet d’avocats aux États-Unis qui a un bureau au Brésil. 2023-06-22. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, São Paulo. 2022-01-27. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches. Traduite vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.

Avocate, Rio de Janeiro. 2018-01-30. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Brésil. 2022-09-19. Ministério da Justiça e Segurança Pública (MJSP), Polícia Federal (PF). « FAQ (Perguntas Frequentes) ». [Date de consultation : 2023-05-24]

Brésil. 2022-01-26. Ambassade du Brésil à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.

Brésil. 2021a. Portaria interministerial MJSP/MRE nº 27, de 30 de dezembro de 2021. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-01-10]

Brésil. 2021b. Portaria nº 25/2021-DIREX/PF, de 17 de agosto de 2021. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-01-19]

Brésil. 2021-03-15. Ministério da Justiça e Segurança Pública (MJSP), Polícia Federal (PF). « FAQ (Perguntas Frequentes) ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-11-30]

Brésil. 2020-12-09. Consulat général du Brésil à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul général adjoint.

Brésil. 2020. Portaria nº 623, de 13 de novembro de 2020. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-01-11]

Brésil. 2020-02-26. Ambassade du Brésil à Oslo. « Visa Categories Overview ». [Date de consultation : 2022-02-21]

Brésil. 2017a. Lei no 13.445, de 24 de maio de 2017. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2018-06-05]

Brésil. 2017b. Decreto nº 9.199, de 20 de novembro de 2017. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-11-25]

Brésil. 1999. Lei no 9.784, de 29 de janeiro de 1999. [Date de consultation : 2022-02-09]

Brésil. 1988 (modifiée en 2021). Constitution of the Federative Republic of Brazil, 1988, as Amended to September 2021. Traduite vers l’anglais et annotée par Keith S. Rosenn. Dans World Constitution Illustrated. 2021. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti & Anna DeRosa. Getzville, NY: William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 2022-02-10]

États-Unis (É.-U.). 2017-06-08. Library of Congress. « Brazil: New Immigration Law Enacted ». [Date de consultation : 2022-02-16]

Gibson & Associates. 2021-09-02. « Brazil: How Can I Get Permanent Residency in Brazil ». Mondaq. [Date de consultation : 2023-06-08]

Gibson & Associates. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-06-08]

Koetz Advocacia. 2022-09-02. Gilberto Leonello. « Permanent Residence Visa for Foreigners in Brazil ». [Date de consultation : 2023-06-19]

Koetz Advocacia. 2017-05-08. « Atendimento ». [Date de consultation : 2023-06-19]

The Law Reviews. S.d. « Veirano Advogados ». [Date de consultation : 2022-01-20]

Mawon. [2020]. M.W. Consultoria para migrações (MW). « Visto e autorização de residencia, qual é a diferença? » Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-01-17]

Mawon. 2018-11-21. « About Mawon ». Medium. [Date de consultation : 2022-02-09]

Mawon. S.d. M.W. Consultoria para migrações (MW). Homepage. [Date de consultation : 2022-02-09]

Soter, Maria Luisa & Gabriela Lessa. 2021-06-07. « Brazil ». The Law Review: The Corporate Immigration Review. 11th ed. Sous la direction de Chris Magrath. [Date de consultation : 2022-01-11]

Autres sources consultées

Sources orales : ambassades à Ottawa, à Paris et à Port-au-Prince; Brésil – consulats à Miami, à New York, à Vancouver et à Washington; cabinets d’avocats spécialisés en droit de l’immigration au Brésil (8); Cáritas Brasileira; Centre de réception des demandes de visas pour le Brésil; Centro de Direitos Humanos e Cidadania do Imigrante; Connectas; Defensoria Pública da União; Fundação Getulio Vargas – Department of Public Policy Analysis; Global Asylum Governance and the European Union's Role; (In)movilidad en las Américas; Instituto Educacional Missão Paz; The Lambi Fund of Haiti; Migration Policy Institute; Ministério das Relações Exteriores, Polícia Federal; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations; Pacto pelo Direito de Migrar; Rede Sem Fronteiras; The Refugee and Immigration Center for Education and Legal Services; Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados; Visto Brasil.

Sites Internet, y compris : Agência Brasil; Al Jazeera; Alves Jacob Law Firm; Amnesty International; Associated Press; Asylum Research Centre; Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Brésil – ambassade à Ottawa, Consulat général à Toronto, Consulat général à Washington, Ministério da Justiça e Segurança Pública, Ministério das Relações Exteriores, Portal Consular; Campos e Oliveira Advogados; Cáritas Brasileira; CNN; Establish Brazil; États-Unis – Department of State; Factiva; Feldmann Advocacia; Folha; Human Rights Watch; Infobae; International Centre for Migration Policy Development; J&D Immigration Advisers; The LA Times; Migration Policy Institute; Nations Unies – Haut commissariat pour les réfugiés, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Organisation internationale pour les migrations, Refworld, UNHCR; Newland Chase; Organisation de coopération et de développement économiques; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Reuters; The Rio Times; Royaume-Uni – Home Office; UOL; Visto Brasil; Washington Office for Latin America; The Washington Post.