Sri Lanka : information sur la situation politique, y compris la démission du président Rajapaksa et le changement de gouvernement; situation des opposants politiques et traitement réservé par les autorités aux manifestants, aux défenseurs des droits de la personne et aux militants de la société civile (juillet 2022-juillet 2023)
Pour des renseignements sur la situation politique au Sri Lanka d’août 2019 à mai 2022, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA200987 publiée en avril 2022.
1. Aperçu
Des sources signalent que le mouvement de protestation connu sous le nom Aragalaya, signifiant [traduction] « lutte » en cinglais [ou #GotaGoHome ([traduction] #GotaRentreChezToi) ou Janatha Aragalaya, signifiant [traduction] « lutte du peuple » en cinglais] a commencé en avril 2022 (Imtiyaz 2023-04-06; France 2022-08-18, 7). Des sources soulignent que le mouvement de protestation est le résultat de la crise économique du pays et de la mauvaise gestion du gouvernement (France 2022-08-18, 3; HRW 2023-01-12; Freedom House 2023-03-09, sect. E1), ainsi que de la corruption (HRW 2023-01-12; Freedom House 2023-03-09, sect. E1). A.R.M. Imtiyaz, chercheur principal au Centre asiatique pour la démocratie et le développement (Asia Center for Democracy and Development – ACFDD) [1], établi au Canada, affirme, dans un article publié sur le site Internet d’actualités du Colombo Telegraph, que bien que la majorité des manifestants étaient des Cingalais bouddhistes, la population majoritaire du pays, des membres des populations minoritaires y ont également participé parce que [traduction] « [l]es difficultés économiques […] touch[ent] tout le monde en général, indépendamment […] des différences ethniques ou religieuses » (Imtiyaz 2023-04-06). De même, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) souligne que les manifestants étaient d’origines ethniques et de religions diverses, « tous unis contre le gouvernement » (France 2022-08-18, 7).
Selon des sources, des manifestants ont [traduction] « envahi » (HRW 2023-01-12; France 2022-08-18, 9) ou [traduction] « occupé » (USIP 2022-07-15; France 2022-08-18, 9) le palais présidentiel en réponse à la crise économique (USIP 2022-07-15; HRW 2023-01-12; France 2022-08-18). Des sources signalent que le président Gotabaya Rajapaksa, du parti Sri Lanka Podujana Peramuna (SLPP), a fui le pays le 13 juillet 2022 (USIP 2022-07-15; France 2022-08-18, 4, 10). Des sources signalent que des manifestants ont incendié la résidence privée du premier ministre de l’époque, Ranil Wickremesinghe (CNN 2022-07-20; Daily Mirror 2022-07-09) le 9 juillet 2022 (Daily Mirror 2022-07-09). Selon des sources, le président Rajapaksa a démissionné le 14 juillet 2022 (Reuters 2022-07-14; International Crisis Group 2022-07-18; Nations Unies 2022-10-04, paragr. 5). Des sources signalent que Wickremesinghe a déclaré l’état d’urgence le 17 juillet 2022 (Nations Unies 2022-08-08; CPA 2022-07-27), ce qui [traduction] « accord[ait] de vastes pouvoirs discrétionnaires aux forces de sécurité et à l’armée » leur permettant « de détenir des manifestants et de perquisitionner des propriétés privées sans supervision judiciaire » (Nations Unies 2022-08-08).
Selon des sources, Wickremesinghe – [[traduction] « qui a été premier ministre à six reprises par le passé » (CNN 2022-07-20)] – a été élu au poste de président par le Parlement du Sri Lanka le 20 juillet 2022 (CNN 2022-07-20; Freedom House 2023-03-09, Key Developments 2022, sect. A1; Nations Unies 2022-10-04, paragr. 6). Des sources signalent que Wickremesinghe est un [traduction] « allié clé » de l’ancien président Rajapaksa (CNN 2022-07-20) ou est [traduction] « largement perçu comme protégeant les intérêts des Rajapaksa » (International Crisis Group 2022-07-18). Des sources signalent que le Parlement est gouverné par le parti SLPP, majoritaire, et le parti du président Wickremesinghe, [le Parti national uni (United National Party – UNP)], qui ne détient qu’un siège jusqu’en 2024 (Wijayalath 2022-07-26; BBC 2022-07-20). Cependant, selon Freedom House, le chef du parti Janatha Vimukthi Peramuna (JVP) [traduction] « a fait état d’allégations selon lesquelles des législateurs auraient été soudoyés pour soutenir Wickremesinghe » (2023-03-09, sect. A1). Dans le New York Times, on peut lire que malgré la démission du président Rajapaksa, [traduction] « la même élite politique continue de prendre les décisions et a peu de comptes à rendre pour la mauvaise gestion » (2023-01-31). De même, dans un article publié dans Harvard Human Rights Reflections [2], Ermiza Tegal, avocate au Sri Lanka, et Niyanthini Kadirgamar, doctoratante en éducation à l’Université du Massachusetts à Amherst, toutes deux membres du Collectif féministe pour la justice économique (Feminist Collective for Economic Justice) [3], ont écrit que [traduction] « la vieille garde politique a manœuvr[é] les structures du pouvoir pour s’accrocher [au pouvoir] » (Tegal & Kadirgamar 2022-11-16). Selon Freedom House, la famille Rajapaksa [traduction] « exercerait un contrôle important » par le biais du parti SLPP (2023-03-09, sect. C1). Dans un billet de blogue publié par le Wilson Center, un groupe de réflexion non partisan sur la politique mondiale, qui tient sa charte du Congrès des États-Unis (Wilson Center s.d.), Mark Green, président et chef de la direction du Wilson Center, affirme que les manifestants croient que la nomination de Wickremesinghe au poste de président est un [traduction] « exemple de corruption systémique […] au sein de l’élite dirigeante du Sri Lanka » (Green 2022-08-16). Pour des renseignements additionnels sur la présence de la famille Rajapaksa au Sri Lanka, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA200987 publiée en avril 2022.
Selon Verité Research, « un groupe de réflexion indépendant qui fournit des analyses stratégiques sur l’Asie » (Verité Research s.d.), en février 2023, la cote de confiance du gouvernement était de 10 p. 100 (2023-02-19).
2. Situation des opposants politiques
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la situation des opposants politiques.
Selon Freedom House, [traduction] « un éventail de partis politiques fonctionnent librement », mais les débats politiques « impliquent parfois un élément de violence et d’intimidation » (2023-03-09, sect. B1). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que les partis politiques n’avaient pas de restrictions quant à leur participation aux élections [traduction] « sauf ceux interdits en raison d’affiliations terroristes » (É.-U. 2023-03-20, 28).
Le Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service – CRS) des États-Unis signale que des députés de l’opposition ont [traduction] « accus[é] » le gouvernement Wickremesinghe d’utiliser la crise « pour détruire la démocratie » (É.-U. 2023-02-23).
D’après Freedom House, la participation politique des Tamouls est atteinte [traduction] « négativement » par la « [d]iscrimination systémique, y compris via les lois linguistiques et les procédures de naturalisation » (2023-03-09, sect. B4).
Pour des renseignements sur le traitement réservé aux opposants politiques, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA200987 publiée en avril 2022.
3. Traitement réservé aux manifestants, aux défenseurs des droits de la personne et aux militants de la société civile
Dans un examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement du Sri Lanka a déclaré que [version française des Nations Unies] « des arrestations [ont eu lieu] dans l’intérêt de la sécurité nationale et de l’ordre public » (Nations Unies 2023-04-19, paragr. 21). Des sources font observer que les manifestations étaient essentiellement [traduction] « pacifiques » (FIDH 2023-03-06; Amnesty International 2023-03-27, 343).
Selon Amnesty International, le Sri Lanka a [version française d’Amnesty International] « réprimé les mouvements de protestation » en décrétant l’état d’urgence (2023-03-27, 17). Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) signale que l’état d’urgence de juillet 2022 [traduction] « impos[ait] un couvre-feu, et accord[ait] des pouvoirs vastes et discrétionnaires aux forces de sécurité et à l’armée », ce qui a permis aux autorités « de placer des manifestants en détention et de perquisitionner des propriétés privées sans contrôle judiciaire » (Nations Unies 2022-08-08).
Amnesty International signale que la police [version française d’Amnesty International] « a causé des blessures et tué des personnes en tirant à balles réelles et en faisant usage de gaz lacrymogènes et de canons à eau contre des manifestant·e·s, pour la plupart pacifiques » et que des manifestants ont été « appréhendés, placés arbitrairement en détention et inculpés de diverses infractions, notamment d’atteintes à la législation sur le terrorisme » (2023-03-27, 38, 39). Le HCDH déclare que les forces de sécurité ont fait un [version française des Nations Unies] « usage excessif de la force » le 22 juillet 2022 pour faire évacuer un camp de manifestants, et le 18 août 2022, contre une manifestation étudiante « pacifique » (Nations Unies 2022-10-04, paragr. 7). Selon Front Line Defenders (FLD), une organisation internationale visant à protéger les défenseurs des droits de la personne (FLD s.d.), [traduction] « les autorités ont utilisé une force excessive pour réprimer des manifestations publiques » (2023-04-04, 16). Selon des sources, en juillet 2022, plus de 50 personnes ont été blessées alors qu’un camp de manifestation à Colombo a été évacué par des [traduction] « soldats » (Freedom House 2023-03-09, sect. E1) ou [version française d’Amnesty International] « par l’armée, la police et des forces spéciales » (Amnesty International 2022-07-22). Amnesty International fait observer que les autorités ont fait irruption en [version française d’Amnesty International] « frappant et attaquant sans discernement toutes les personnes qui se trouvaient sur leur chemin » (2022-07-22). Dans un autre rapport, la même source signale que [version française d’Amnesty International] « l’utilisation abusive » des gaz lacrymogènes et des canons à eau était « courante », causant la mort « d’au moins » une personne en juillet 2022, et que des munitions réelles ont été utilisées sur des manifestants à plusieurs reprises (Amnesty International 2023-03-27).
Les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis signalent que le président Wickremesinghe [traduction] « a arrêté plusieurs dizaines de leaders de manifestation » qui étaient liés au mouvement de protestation et souligne que, selon des militants de la société civile, les arrestations avaient des « motifs politiques » (É.-U. 2023-03-20, 23). La même source ajoute qu’une [traduction] « grande majorité » des personnes arrêtées ont été mises en liberté sous caution et que leurs affaires étaient toujours en instance en octobre 2022 (É.-U. 2023-03-20, 23). Selon Freedom House, les personnes [traduction] « perçues » comme des participants au mouvement de protestation ont été « visées » et « arrêtées » par les autorités (2023-03-09, sect. E1). Selon la même source, [traduction] « les manifestants arrêtés auraient été torturés pendant leur détention » (Freedom House 2023-03-09, sect. F3). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Tegal et Kadirgamar ont décrit la réaction de l’État par rapport aux manifestations de la façon suivante :
[traduction]
La police a eu recours à des tactiques pour provoquer des manifestants, en effectuant des arrestations massives et en intimidant les foules sur les lieux de manifestation en utilisant des gaz lacrymogènes, des canons à eau et en installant des barricades munies de pics menaçants. Les manifestants ont été convoqués à répétition pour faire des dépositions aux postes de police sous menace d’arrestation. Leurs maisons ont fait l’objet de descentes et leurs familles ont été menacées. Il ne fait aucun doute que l’État a réagi de manière disproportionnée par la violence, la force et l’intimidation pour étouffer le mécontentement, la colère et les appels à l’aide des gens (2022-11-16).
4. Lois contre le terrorisme
L’Association internationale du barreau (International Bar Association - IBA) [4] note que la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act – PTA) a été critiquée [traduction] « au niveau national et international parce qu’elle permet la torture et les détentions arbitraires » (IBA 2023-06-02). Un rapport du Comité des droits de l’homme des Nations Unies fait observer que la PTA, modifiée en 2022, donne une définition [traduction] « large » du terrorisme et qu’elle « est utilisée pour légitimer la prise pour cible de minorités, en particulier des musulmans et des Tamouls, [et] de critiques du gouvernement » ainsi que des personnes ayant divers orientations et caractères sexuels, et identités et expressions de genre (OCSIEG) (Nations Unies 2023-04-26, paragr. 16). Amnesty International qualifie la PTA de [version française d’Amnesty International] « draconienne » et signale que, au titre de la PTA, les minorités musulmanes et tamoules étaient en butte « de façon disproportionnée aux arrestations et détentions arbitraires » (2023-03-27, 42). Selon le rapport annuel de FLD sur les défenseurs des droits de la personne dans le monde, les lois anti-terrorisme et les lois de sécurité publique sont [traduction] « particulièrement dévastatrices » pour les défenseurs des droits de la personne venant de « communautés persécutées historiquement, comme les minorités ethniques religieuses », en raison de l’effet conjugé des « pratiques discriminatoires préexistantes et de la violence » (2023-04-04, 48). Selon des sources, trois leaders étudiants des manifestations ont été détenus en août 2022 au titre de la PTA (Amnesty International 2023-03-27, 344; FLD 2023-04-04, 48; Freedom House 2023-03-09, sect. F2); la détention avait été approuvée par le président Wickremesinghe (Amnesty International 2023-03-27, 344).
Selon Human Rights Watch (HRW), en mars 2023, le gouvernement sri-lankais a proposé une nouvelle loi antiterrorisme (Anti-Terrorism Act – ATA) destinée à remplacer la PTA et qui [traduction] « donnerait aux autorités le pouvoir de violer systématiquement les droits fondamentaux de la personne » (2023-04-07). L’IBA déclare que l’ATA élargirait la définition juridique du terrorisme [traduction] « pour inclure des crimes tels que les dommages matériels, le vol ou le vol qualifié » et permettrait aux autorités « d’arrêter quiconque ou de saisir n’importe quoi sans avoir besoin d’un mandat » (IBA 2023-06-02). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la situation de l’ATA au Parlement en date de juillet 2023.
5. Élections
Des sources signalent que la Commission électorale du Sri Lanka (Elections Commission of Sri Lanka) a reporté les élections des gouvernements locaux qui devaient initialement avoir lieu du 9 mars 2023 (The Diplomat 2023-02-21; Bloomberg 2023-03-08), au 25 avril 2023 (The Hindu 2023-04-11). Des sources font observer que les élections des gouvernements locaux ont été reportées [traduction] « indéfiniment » (Daily News 2023-06-15; The Hindu 2023-04-11) ou doivent encore avoir lieu (BBC 2023-07-06). Des sources expliquent que les élections ont été reportées en raison d’une [traduction] « pénurie aiguë » (The Hindu 2023-04-11) ou de la [traduction] « non-disponibilité » (The Diplomat 2023-02-21) de fonds (The Hindu 2023-04-11; The Diplomat 2023-02-21). Selon des sources, en mars 2023, la Cour suprême a [traduction] « ordonné le financement » des élections du 25 avril 2023 (Bloomberg 2023-03-08) ou a émis une ordonnance [traduction] « empêchant le secrétaire des Finances et le procureur général de retenir » les fonds électoraux (The Island 2023-03-05).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] Le Centre asiatique pour la démocratie et le développement (Asia Center for Democracy and Development – ACFDD) est un centre de recherche [traduction] « interdisciplinaire » qui étudie les dimensions politiques, économiques, sociales et juridiques de la démocratie (ACFDD s.d.).
[2] La source Harvard Human Rights Reflections est une [traduction] « plate-forme de discussion » où des membres de la « communauté des droits de la personne » de Harvard publient divers articles sur « le droit, la théorie et la pratique des droits de la personne » (Harvard Human Rights Reflections s.d.).
[3] Le Collectif féministe pour la justice économique (Feminist Collective for Economic Justice) est un [traduction] « collectif d’économistes féministes, d’universitaires, de militantes féministes, d’étudiantes universitaires et d’avocates qui s’est formé en avril 2022 pour comprendre, analyser et faire entendre des recommandations en matière de politiques fondées sur des réalités vécues dans la crise économique actuelle au Sri Lanka » (Feminist Collective for Economic Justice s.d.).
[4] L’Association internationale du barreau (International Bar Association - IBA) est une organisation qui vise à protéger et à faire progresser la primauté du droit; elle est composée d’associations du barreau, d’ordres professionnels de juristes, d’avocats internationaux et de cabinets d’avocats internationaux (IBA s.d.).
Références
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Amnesty International. 2022-07-22. « Sri Lanka: Shameful, Brutal Assault on Peaceful Protestors Must Immediately Stop ». [Date de consultation : 2023-05-26]
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Allemagne – Office fédéral des migrations et des réfugiés; Asian Development Bank; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque mondiale; Bertelsmann Stiftung; Carnegie Endowment for International Peace; Center for Justice and Accountability; Centre for Monitoring Election Violence; Centre for Social and Economic Progress; Council on Foreign Relations; Croix-Rouge autrichienne – ecoi.net; États-Unis – CIA World Factbook; Institute of Policy Studies of Sri Lanka; International Institute for Democracy and Electoral Assistance; International Institute for Strategic Studies; Mannar Social and Economic Development Organization; Royaume-Uni – Home Office; Sri Lanka – Election Commission, Human Rights Commission.