Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse remplace la réponse à la demande d’information IND201036 publiée en juin 2022.

1. Communication et échange de renseignements entre les services de police des divers États et territoires de l’Union

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Haute Cour (High Court) de Delhi a déclaré que les services de police communiquent généralement entre eux par messagerie sans fil, notamment par messagerie texte et courriel, et que, en [traduction] « cas d’urgence, ils utilisent le téléphone ou le télécopieur » (avocat 2016-04-10). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe du Centre de criminologie et d’études sociojuridiques (Centre for Criminology and Sociolegal Studies) à l’Université de Toronto, qui a mené des recherches sur les services de police de l’Inde, a déclaré que les moyens de communication tels que le télécopieur, le téléphone, le courriel et les bases de données [traduction] « peuvent être utilisés à divers degrés dans les différents services », mais que, à sa connaissance, « les communications policières sont peu fréquentes entre les États, sauf en cas de crimes majeurs comme la contrebande, le terrorisme et certains crimes organisés de grande envergure » (professeure adjointe 2016-04-14). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé du Département de la justice pénale (Department of Criminal Justice) de l’Université de l’Indiana, dont les domaines de recherche comprennent la politique en matière de justice pénale et la force policière de l’Inde et qui a travaillé avec le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Record Bureau – NCRB) de l’Inde, a déclaré que [traduction] « [l]es renseignements sur les personnes d’intérêt ne sont pas consignés dans le CCTNS, mais dans des bases de données classifiées » (professeur agrégé 2018-05-16). La même source a ajouté que [traduction] « [l]es bases de données de surveillance policière sont classifiées, et les divers États ne les communiquent pas entre eux; les policiers faisant enquête peuvent soumettre des demandes de renseignements en passant par les voies officielles habituelles » (professeur agrégé 2018-05-16).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sociologie aux États-Unis qui se spécialise en criminologie et en justice pénale ainsi qu’en évaluation de programmes, et qui a rédigé des articles sur la criminalité et la justice en Inde, a déclaré que

[traduction]

[c]ertains policiers férus de technologie et les organismes locaux qu’ils dirigent [se servent du CCTNS pour consigner des renseignements sur les personnes d’intérêt], tandis que d’autres ne connaissent peut-être pas le système ou sont trop ancrés dans leurs vieilles façons de faire. Au lieu d’avoir recours aux ressources en ligne, ces derniers sont plus susceptibles de communiquer avec les policiers dans les villes et les villages où l’on soupçonne que les personnes d’intérêt se sont enfuies en leur téléphonant ou en envoyant un policier sur place (professeur de sociologie 2018-06-15).

Au dire du professeur agrégé, [traduction] « [i]l est difficile de suivre une personne d’intérêt, et les résultats obtenus par la police sont mitigés » (professeur agrégé 2018-05-16).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de science politique aux États-Unis, qui se spécialise dans la politique contemporaine en Asie du Sud et qui a publié des articles sur la sécurité nationale de l’Inde, a déclaré que

[traduction]

[l]es autorités policières en Inde sont en mesure de suivre et de trouver des personnes d’intérêt si elles y mettent un effort, selon que le crime était odieux ou que les pressions exercées par les autorités politiques étaient importantes. Par exemple, il [leur] est possible de trouver une personne d’intérêt dans des affaires de viol, de meurtre ou de vol à main armée. La classe sociale joue aussi un rôle crucial : la probabilité d’une poursuite est beaucoup plus grande si la victime d’un meurtre était la fille d’un politicien que si la victime habitait un bidonville (professeur de science politique 2018-05-15).

Selon un rapport national d’information sur l’Inde publié en décembre 2020 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, [traduction] « il n’y a pas en Inde de système d’enregistrement centralisé permettant à la police de vérifier les allées et venues des habitants dans leur propre État, et encore moins dans les autres États ou territoires de l’Union » (Australie 2020-12-10, paragr. 5.39). On peut lire dans la même source que [traduction] « la police d’État n’a pas de bases de données en ligne modernes pour assurer le suivi des délinquants; ce travail doit être fait manuellement », et que, « [e]n général, il y a une bonne coopération entre les services policiers d’État » (Australie 2020-12-10, paragr. 5.11). Hanif Qureshi, inspecteur général de la police de l’État de l’Haryana, affirme que l’Inde [traduction] « n’a pas de base de données nationale des criminels ou des gangs pouvant servir à identifier des suspects » (Qureshi 2020-01-09). La même source ajoute que les systèmes policiers des différents districts et États ne sont pas interconnectés, ce qui crée des [traduction] « [î]lots de technologie » qui peuvent communiquer seulement à l’intérieur d’un État ou d’un district (Qureshi 2020-01-09). Par exemple, Hanif Qureshi fait observer qu’un policier qui remet une contravention ne serait pas au courant des antécédents du conducteur en matière d’infractions au code de la route dans les autres États, et [traduction] « en règle générale [pas] même à l’intérieur de l’État » (Qureshi 2020-01-09).

En revanche, le ministre de la Coopération et des Affaires intérieures (Union Home and Cooperation Minister) de l’Inde a déclaré en mars 2022 que 16 390 postes de police à l’échelle du pays [traduction] « ont été connectés au CCTNS » (Inde 2022-03-11). Un article publié en mars 2022 par le Hans India, un quotidien de langue anglaise publié dans l’Andhra Pradesh, à New Delhi et dans le Télangana (The Hans India s.d.), souligne toutefois que le ministre de l’Intérieur [traduction] « a exprimé son mécontentement à l’égard du fait que les services de police centraux n’étaient pas encore reliés au CCTNS » (The Hans India 2022-03-11). Le ministre de la Coopération et des Affaires intérieures a ajouté que des agences, dont le [traduction] « Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation – CBI), le Bureau du contrôle des stupéfiants (Narcotics Control Bureau – NCB) et l’Agence nationale des enquêtes (National Investigation Agency – NIA), n’y sont toujours pas connectées » (Inde 2022-03-11).

Selon le rapport annuel 2019-2020 du ministère de l’Intérieur (Ministry of Home Affairs – MHA), le NCRB, qui relève du MHA, procède actuellement à la mise en œuvre de l’initiative qui sous-tend le CCTNS (Inde [2020], paragr. 14.4). Dans un article paru dans le journal indien de langue anglaise Indian Express, on peut lire que le CCTNS a été lancé en 2009 [traduction] « dans le but d’assurer une connectivité continue entre les 15 000 postes de police du pays » (The Indian Express 2015-11-20). Selon un bulletin du NCRB portant sur la période d’octobre à décembre 2022, en date du 1^er décembre 2022, la [traduction] « [c]onnectivité au réseau » est possible pour 16 388 postes de police sur 16 440 en Inde (99,7 p. 100) (Inde [2022-12], 13). La même source signale que le logiciel du CCTNS est [traduction] « déployé » dans la totalité des 16 440 postes de police de l’Inde (100 p. 100) (Inde [2022-12], 13). Le bulletin indique également que 35 des 36 États et territoires de l’Union offrent un [traduction] « [p]ortail de [s]ervices aux [c]itoyens de l’[É]tat » (Inde [2022-12], 13). Selon le bulletin de 2022 du NCRB, 69 p. 100 des postes de police possèdent les [traduction] « [i]nstallations [t]echniques » pour « utiliser le CCTNS » (Inde [2022-12], 13). La même source ajoute que 98 p. 100 du personnel des postes de police a été [traduction] « formé pour se servir du CCTNS » (Inde [2022-12], 13). Dans une article publié en mars 2023, Bibek Debroy, président du Conseil consultatif économique auprès du premier ministre de l’Inde (Economic Advisory Council to the Prime Minister of India), soutient que, bien qu’une moyenne nationale de 97 p. 100 des postes de police ait été relié au CCTNS, la connectivité varie d’une région à l’autre, y compris l’État du Bihar qui déclare une migration de 0 p. 100 des données existantes vers le CCTNS, et ajoute que cette variation est attribuable à des raisons comme le manque de personnel (Debroy 2023-03-16). Bibek Debroy ajoute que cette variation signifie que'indépendamment de la capacité fonctionnelle de l’outil CCTNS, les [traduction] « avantages [nationaux] ne seront pas suffisants » pour atteindre l’objectif des autorités qui est de parvenir à « "une seule police" » pour l’ensemble du pays (Debroy 2023-03-16).

Un rapport sur le CCTNS publié en décembre 2020 par le NCRB signale qu’un portail numérique de la police a été lancé le 21 août 2017 et que ce portail permet d’effectuer des recherches sur des [traduction] « criminels/suspects » dans une base de données du CCTNS d’envergure nationale (Inde 2020-12, 15). Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, 94 p. 100 des postes de police sont en mesure de faire des recherches dans la base de données nationale (Inde 2022-01-01, 3). Le MHA, dans son bulletin d’information de la Division pour la sécurité des femmes (Women Safety Division Newsletter), signale que 99 p. 100 des postes de police consignent 100 p. 100 des premiers rapports d’information (First Information Reports – FIR) dans le CCTNS (Inde [2021-06], 5). Pour obtenir des renseignements sur les FIR, y compris de l’information indiquant si les FIR sont versés dans le CCTNS, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200628 publiée en juin 2021.

Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, en 2021, un total de 6 334 562 FIR ont été enregistrés au moyen du logiciel du CCTNS (Inde 2022-01-01, 14). Il est toutefois précisé dans la même source que le nombre total d’ouvertures de session dans l’application du Centre multiagences de lutte contre le crime (Crime Multi-Agency Centre – Cri-MAC) hébergée dans le CCTNS, qui contient des renseignements sur les [traduction] « [c]rimes importants survenus récemment » comme les « [c]rimes graves à caractère haineux » et sur les « [c]riminels notoires (arrêtés ou recherchés) » (Inde 2020-12, 51), s’élevait à 54 900 depuis le lancement de ce service (Inde 2022-01-01, 60). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) et de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management – ICM) [1] a fait observer que le nombre d’ouvertures de session dans l’application Cri-MAC est peu élevé si on le compare au nombre de FIR qui ont été consignés (directeur général 2022-05-06).

Au dire du directeur général du SATP, les données accessibles montrent que, à l’heure actuelle, la capacité des forces policières de l’Inde de poursuivre une personne dans plusieurs villes ou États au moyen des bases de données policières n’est [traduction] « pas uniforme » (directeur général 2022-05-06). La même source a ajouté que [traduction] « les données accessibles au public portent principalement […] sur la connectivité et la conformité, et non sur l’utilisation » et a souligné l’absence de données sur « la fréquence » avec laquelle les enquêteurs se connectent à la base de données du CCTNS, sur la ventilation en fonction de la région des recherches faites dans la base de données par les divers postes de police, de même que sur « [l’]utilité » dans la pratique de l’accès au CCTNS par les autorités dans le cadre de leurs enquêtes (directeur général 2022-05-06).

Le directeur général du SATP a affirmé que, selon les données accessibles, le CCTNS est de plus en plus utilisé pour la consignation des FIR (directeur général 2022-05-06). La même source a précisé qu’un [traduction] « arriéré » de « plaintes » consignées au moyen du portail citoyen du CCTNS commence à être constaté (directeur général 2022-05-06).

Il est écrit dans le bulletin d’information de la Division pour la sécurité des femmes du MHA que 1 421 000 recherches ont été faites dans la base nationale de données policières sur les crimes et les criminels (National Police Database on Crime and Criminals) du CCTNS (Inde [2021-06], 1). Le directeur général du SATP a expliqué que ce chiffre [traduction] « donne à penser que, dans les faits, l’utilisation est très faible » (directeur général 2022-05-06).

2. Mécanismes et initiatives de communication

Les renseignements contenus dans cette section sont tirés d’une décision de la Haute Cour de Delhi rendue en décembre 2020.

Entre juillet et octobre 2020, le bureau d’État des dossiers judiciaires (State Crime Records Bureau – SCRB), à Delhi, a présenté à la Haute Cour de multiples rapports concernant une personne accusée d’un crime; après que le rapport initial ait signalé qu’aucune autre activité criminelle n’a été enregistrée dans le dossier de la personne, les rapports subséquents – qui étaient fondés sur différents paramètres de recherche dans la base de données de la police – ont montré que la personne était liée à trois crimes.

Le commissaire adjoint de la police (Deputy Commissioner of Police – DCP) de Delhi a déclaré que [traduction] « le système comporte des lacunes » et a affirmé que « le résultat d’[une] recherche effectuée par un [a]gent d’[e]nquête et l’utilisation efficace des systèmes existants dépendent entièrement du calibre et de l’intelligence de l’[a]gent d’[e]nquête, et que le résultat dépend des paramètres de recherche et du texte entré ». Le DCP a décrit le processus suivant au moyen duquel les dossiers judiciaires des [traduction] « [personnes] accusées/condamnées » sont conservés aux postes de police :

[traduction]

1. […] les dossiers de personnes impliquées dans des activités criminelles sont conservés dans le registre des crimes du village/carnet de notes, qui est le registre numéro IX (registre numéro 9) conservé à chaque poste de police conformément aux dispositions des règles de la police du Pendjab de 1934 (Punjab Police Rules) (cf. 22.59). […] ces dossiers sont conservés au poste de police où un premier rapport d’information (First Information Report – FIR) est enregistré contre un accusé [et] également au poste de police où l’accusé a [son] lieu de résidence permanent et actuel;
2. […] Les agents d’enquête préparent également les dossiers des personnes impliquées dans certaines catégories d’infractions, qui sont maintenant tenus à jour en ligne;
3. Il y a aussi le [CCTNS] […];
4. Et il y a la Base de données des attributs des criminels (Criminal Attributes Database – CADB), qui contient des dossiers d’empreintes digitales recoupés et reliés à d’autres détails, y compris le nom, l’ascendance et l’adresse des personnes impliquées dans des crimes, base de données qui est tenue à jour par le Bureau central des empreintes digitales (Central Finger Print Bureau – CFPB). La Cour est également avisée que, comme toute recherche textuelle ne permet pas de retracer l’implication criminelle de la même personne arrêtée sous des noms et des identités différents, la solution à ce problème est le système d’empreintes digitales, qui est disponible par l’intermédiaire du Système d’identification criminelle à distance (Criminal Remote Identification System – CRIS) et le Système automatisé d’identification par empreintes digitales et empreintes palmaires (Automated Fingerprint and Palm-print Identification System – AFPIS), qui permettent d’identifier les personnes au moyen de données biométriques; il est de plus indiqué que chaque poste de police a reçu un numériseur à doigt pour effectuer une recherche dans la base de données des empreintes digitales;
5. Il y a aussi le Système d’information sur les criminels et la criminalité (Crime Criminal Information System – CCIS) dans lequel les casiers judiciaires étaient auparavant conservés, mais [la mise à jour de cette] base de données a été abandonnée progressivement. Toutefois, cette base de données contient encore de vieux dossiers et peut donc être consultée pour obtenir des documents d’archives concernant des personnes.

Le DCP a déclaré [traduction] « qu’une recherche approfondie des activités criminelles » d’une personne est disponible sur le portail conviction.delhipolice.gov.in qui donne aux enquêteurs l’accès à cinq bases de données. Le DCP a ajouté que des travaux sont en cours pour achever la base de données [traduction] « déjà fonctionnelle » du Système de justice pénale interopérable (Interoperable Criminal Justice System – ICJS), qui fournira « un état complet, détaillé et à jour » de chaque cause en instance contre une personne.

La Haute Cour de Delhi a ordonné que les agents de police chargés des enquêtes qui préparent un rapport du SCRB pour le tribunal effectuent une recherche dans les dossiers existants de la personne accusée dans chacune des bases de données suivantes, soit le CCIS, la base de données criminelles en ligne tenue par la police, la CADB, le CCTNS, le registre numéro IX maintenu aux postes de police et l’ICJS (Inde 2020-12-16, paragr. 4-6, 13, 17, 18, 19, 20, 22, 24).

2.1 CCTNS

Selon le rapport de décembre 2020 publié par le NCRB, le CCTNS a été lancé par le MHA en 2009 (Inde 2020-12, 3). Dans un article paru en novembre 2015 dans l’Indian Express, on peut lire que le CCTNS a été lancé en 2009 et que sa mise en œuvre [traduction] « supposait la numérisation des données se rapportant aux FIR enregistrés, aux affaires qui font l’objet d’une enquête, ainsi qu’aux actes d’accusation enregistrés dans tous les postes de police, de manière à créer une base de données nationale sur les crimes et les criminels » (The Indian Express 2015-11-20). Selon le rapport annuel 2019-2020 du MHA, le CCTNS était le prolongement de l’application commune intégrée de la police (Common Integrated Police Application – CIPA), qui visait à [traduction] « informatiser » les données dans les postes de police de l’Inde; le CCTNS « avait pour but d’interconnecter tous les postes de police et les bureaux des autorités policières supérieures en vue de recueillir et d’échanger les renseignements sur les crimes et les criminels sur une plateforme commune » (Inde [2020], paragr. 14.2). La même source signale que,

[traduction]

depuis 2015, on a étendu la portée du projet du CCTNS, qui est passée de l’établissement d’une base de données nationale des crimes et des dossiers judiciaires à [l’]établissement d’[un] [ICJS] par l’intégration des empreintes digitales, des données liées aux poursuites ainsi que des données provenant des prisons, des cours, des services médicolégaux et de la police (Inde [2020], paragr. 14.5).

Un article paru en 2015 dans India Today, un magazine d’actualité, a signalé que le [traduction] « CCTNS était né » de POLNET [2] (India Today 2015-11-25). D’après cette source, POLNET [traduction] « n’a jamais été en usage » (India Today 2015-11-25). Selon des sources, le délai d’achèvement du projet du CCTNS a initialement été fixé en 2012, puis il a été reporté à 2015 (The Indian Express 2015-11-20; India Today 2015-11-25; Governance Now 2016-01-18).

2.1.1 Possibilité de trouver des personnes au moyen du CCTNS

D’après le rapport du NCRB de décembre 2020, bien que le CCTNS soit un [traduction] « logiciel conçu par le gouvernement central » et implanté partout en Inde, les versions et la structure du CCTNS diffèrent « considérablement » entre les États, en particulier dans les États « modernes » [3], comme le Gujarat, le Karnataka, l’Andhra Pradesh, le Télangana et le Tamil Nadu (Inde 2020-12, 36). Le directeur général du SATP a déclaré que [traduction] « [c]ertains États », dont le Bihar, « accusent un retard » au chapitre de la consignation des FIR dans le CCTNS par leurs postes de police (directeur général 2022-05-06). Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, le professeur de science politique a fourni les renseignements suivants concernant l’enregistrement des FIR dans le CCTNS :

[traduction]

Les FIR sont censés être enregistrés dans le CCTNS. La question de savoir s’ils sont effectivement enregistrés, et de quelle manière, dépend du professionnalisme du poste de police et de ses ressources, qui peuvent varier d’un État à l’autre. Il y a une grande disparité entre l’efficacité des postes de police d’un État à un autre, par exemple entre le Maharashtra et l’Uttar Pradesh - ce dernier comporte des régions qui sont mal gouvernées. Bien que tous les postes de police en Inde soient censés être dotés d’ordinateurs, ce n’est pas toujours le cas. Certains jours, il y a des pannes d’électricité, ce qui empêche l’enregistrement des plaintes dans la base de données électronique. Ainsi, à la grandeur de l’Inde, les FIR ne sont pas consignés systématiquement ou uniformément dans le CCTNS (professeur de science politique 2018-05-16).

De même, le professeur de sociologie a déclaré que

[traduction]

L’objectif global du CCTNS [est l’enregistrement de tous les FIR à l’échelle de l’Inde dans le CCTNS]. Toutefois, ce qui se fait dans la pratique varie grandement selon les façons de procéder individuelles. […] Par conséquent, il n’y a pas de moyen systématique de déduire quels crimes sont susceptibles d’être consignés dans le CCTNS et lesquels ne le sont pas (professeur de sociologie 2018-06-15).

Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, 69 p. 100 de [traduction] « l’infrastructure technique requise pour supporter le CCTNS » est en place, 85 p. 100 des données de postes de police de l’ensemble du territoire indien sont synchronisées avec les données du CCTNS « [le] jour même/immédiatement », et 88 p. 100 le sont dans les sept jours (Inde 2022-01-01, 2, 29). La même source signale que 93 p. 100 de la [traduction] « [m]igration des données héritées » est terminée (Inde 2022-01-01, 2). La même source fait également état du fait que les photos de 62 p. 100 des personnes arrêtées ou disparues ont été versées dans le CCTNS (Inde 2022-01-01, 3). D’après la même source, le CCTNS est maintenant [traduction] « en fonction » dans 32 États ou territoires de l’Union et « partiellement en fonction » dans 2 États ou territoires de l’Union, tandis que le Bihar et le Bengale-Occidental n’ont pas encore annoncé de « [d]ate pour sa mise en fonction » (Inde 2022-01-01, 3).

D’après Hanif Qureshi, le CCTNS est seulement accessible sur des ordinateurs de bureau, et non sur des appareils mobiles, sauf [traduction] « quelques exceptions dans certains États » (Qureshi 2020-01-09). Un rapport conjoint paru en 2019 sur la police en Inde, rédigé par Common Cause [4] et le programme Lokniti pour la démocratie comparative (Lokniti Programme for Comparative Democracy – Lokniti) du Centre pour l’étude des sociétés en développement (Centre for the Study of Developing Societies – CSDS) [5], signale que, selon une étude menée auprès [traduction] « [d’]environ » 12 000 policiers « de tous les grades » dans 21 États indiens et parmi divers groupes sociaux, 68 p. 100 des policiers ont affirmé avoir « [t]oujours » accès à un ordinateur fonctionnel à leur lieu de travail, et 55 p. 100 ont déclaré avoir « [t]oujours » accès à un logiciel du CCTNS fonctionnel (Common Cause & Lokniti 2019, 12, 44, 70-71). La même source ajoute que les États qui affichent le meilleur taux d’accès à un CCTNS fonctionnel sont le Chhattisgarh, le Télangana et le Pendjab, tandis que le Bihar, le Bengale-Occidental et l’Assam sont ceux où le taux d’accès à un CCTNS fonctionnel au lieu de travail est le plus faible (Common Cause & Lokniti 2019, 71). Un article de l’Indian Express paru en septembre 2020 signale que le CCTNS n’était pas [traduction] « efficace » pour relier tous les postes de police de l’État du Maharashtra et que, selon un responsable du MHA, les postes de police n’étaient pas en mesure de consulter les dossiers en cours dans les autres postes « en raison de problèmes techniques » (The Indian Express 2020-09-22).

Selon le rapport annuel du MHA, le système ICJS peut servir à faire des recherches sur une personne [traduction] « accusée » dans les bases de données de la police, des prisons et des tribunaux (Inde [2020], paragr. 14.5). La même source ajoute que l’ICJS [traduction] « est activement mis en œuvre dans tous les États et territoires de l’Union » (Inde [2020], paragr. 14.5).

On peut lire dans le bulletin d’information de la Division pour la sécurité des femmes du MHA [traduction] « [qu’]une application web unique, UNIFY », se sert d’un « [m]odèle d’apprentissage automatique », ce qui permet aux policiers de faire des recherches en comparant les photos de personnes disparues, de criminels et de cadavres non identifiés à celles contenues dans le dépôt national de photos du CCTNS (Inde [2021-06], 5).

2.1.2 Fonctionnement et déploiement du CCTNS à l’échelle des États

Des sources soulignent que le CCTNS comporte une composante centrale et une composante d’État (Governance Now 2018-06-23; Express Computer 2016-02). La composante centrale a pour fonction d’héberger les données provenant de l’ensemble du pays dans un Centre national de données (National Data Centre – NDC) et de fournir le logiciel de l’application centrale (Core Application Software – CAS) servant à la saisie des données (Governance Now 2018-06-23; Express Computer 2016-02), ce qui permet la création d’une base de données nationale dotée d’une fonction de recherche (Governance Now 2018-06-23). D’après un article paru en février 2016 dans la revue Express Computer [6], chaque État et chaque territoire de l’Union a son propre centre de données, appelé le Centre de données de l’État (State Data Centre – SDC), auquel les postes de police de l’État ou du territoire de l’Union sont connectés; par la suite, les données de ces SDC sont téléchargées dans le NDC (Express Computer 2016-02). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en mai 2021, le directeur général a d’ailleurs déclaré que chaque État ou territoire de l’Union a son propre CAS, appelé [traduction] « CAS (nom de l’État) », et a ajouté que le « CAS (central) est administré par le NCRB et constitue la base de données nationale », et qu’il sert à faciliter les échanges de renseignements entre les États et les territoires de l’Union et entre les États ou territoires de l’Union et le gouvernement central (directeur général 2021-05-11). Selon une note de service du MHA datée du 30 novembre 2015 et transmise à tous les États et territoires de l’Union, conformément aux [traduction] « lignes directrices », tous les États et territoires de l’Union « doivent transmettre des données » au NDC, et « [s]euls » ceux qui le font pourront accéder à la base de données nationale et aux « rapports connexes »; cela permet d’effectuer des recherches « en temps réel » dans les données nationales sur les crimes (Inde 2015-11-30).

Le rapport du NCRB de décembre 2020 signale que le CAS (central) a pour fonction de tenir [traduction] « une base de données nationale sur les crimes et les criminels et d’autres renseignements obtenus des États pour l’ensemble du pays et de fournir des rapports et des analyses sur les données à divers intervenants » (Inde 2020-12, 28). La même source souligne qu’il est [traduction] « maintenant possible » d’effectuer des recherches dans le CAS à partir des postes de police de l’Inde, et qu’il y a divers paramètres de recherche pour trouver des personnes d’intérêt, notamment l’âge, la taille et d’autres caractéristiques physiques (Inde 2020-12, 6). D’après le rapport du NCRB de décembre 2020, les postes de police et les organismes d’application de la loi peuvent faire une recherche sur les [traduction] « [d]étails de tous les cas enregistrés à l’échelle de l’Inde », à partir des FIR (Inde 2020-12, 62).

2.1.3 Renseignements saisis dans le CCTNS

Le directeur général du SATP a déclaré que le portail du CCTNS permet aux [traduction] « enquêteurs habilités » de voir le « dossier complet de n’importe quel criminel en tous lieux du pays » (directeur général 2022-05-06). Il est écrit dans un article paru en 2016 dans le Times of India que tous les postes de police du Maharashtra devaient avoir opéré la transition des registres tenus manuellement aux registres tenus électroniquement au 1^er janvier 2016; ces registres sont une compilation de tous les FIR consignés dans un poste de police en particulier (The Times of India 2016-01-02). Il est précisé dans l’article que le système en ligne de tenue de registres électroniques comprendra [traduction] « les détails des crimes, les accusés arrêtés, les procédures judiciaires et autres renseignements pertinents » et que des « mises à jour en temps réel [seront] instaurées » pour que les policiers puissent « surveiller l’apparition de nouveaux éléments en lien avec un crime » (The Times of India 2016-01-02). D’après un rapport présenté au Parlement de l’Inde par le Comité permanent des affaires intérieures (Standing Committee on Home Affairs), un comité parlementaire rattaché à un ministère indien, le MHA a informé le Comité que les FIR sont consignés [traduction] « de manière électronique à 100 p. 100 » dans 16 074 postes de police du pays (Inde 2022-02-10, paragr. 3.19.2).

Au dire du directeur général du SATP, le portail du CCTNS donne aux autorités la possibilité d’utiliser un [traduction] « "moteur de recherche avancé analogue à Google" » pour « générer des rapports d’analyse » (directeur général 2022-05-06). La même source a ajouté que les forces policières des États et les agences d’enquête, dont le CBI, le Bureau du renseignement (Intelligence Bureau – IB), la Direction de l’exécution de la loi (Directorate of Enforcement) et la NIA, peuvent se servir du portail numérique de la police pour accéder à une base de données nationale sur les crimes et les criminels, qui contient 11 catégories de recherche et 44 rapports différents que les utilisateurs peuvent consulter (directeur général 2022-05-06).

Dans un article sur les [traduction] « services de police intelligents », Shivangi Narayan, une chercheuse dont les études portent sur les services de police numériques en Inde (Narayan s.d.), affirme que le CCTNS contient les données provenant des FIR et du [traduction] « "registre quotidien" ou "registre général" (un compte rendu des activités quotidiennes du poste de police) » (Narayan 2017-09-04, 2). La même source ajoute que [traduction] « la plupart » des données sur la criminalité dans les postes de police proviennent des plaintes, qui ne sont pas enregistrées dans le CAS, et que « seulement une portion des plaintes aboutissent à des FIR », lesquels sont enregistrés dans le CAS (Narayan 2017-09-04, 2). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur les types de données sur la criminalité saisis dans le CCTNS, ni d’information indiquant si le CCTNS contient des renseignements sur les personnes d’intérêt pour lesquelles un FIR n’a pas été enregistré.

Dans un article sur l’échange de renseignements au sein du système de justice pénale rédigé par Sushil Kannan, un sous-directeur adjoint au NCRB de l’Inde, et publié dans le NCRB Journal, on peut lire qu’il y a au total 24 formulaires, dont 7 principaux formulaires d’enquête intégrée (Integrated Investigation Forms – IIF), qui servent à la saisie de renseignements sur les suspects ou les accusés dans le CCTNS (Kannan 2019-10, 3). Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, les formulaires IIF suivants sont versés dans le CCTNS :

• FIR, IIF 1;
• formulaire de renseignements relatifs à l’infraction, IIF 2;
• formulaire d’arrestation/remise au tribunal, IIF 3;
• formulaire de fouille et de saisie, IIF 4;
• formulaire/rapport final, IIF 5;
• formulaire de décision du tribunal, IIF 6;
• formulaire d’issue de l’appel, IIF 7;
• enregistrement d’une personne portée disparue, IIF 8;
• enregistrement d’une personne non identifiée, IIF 9;
• enregistrement d’un cadavre non identifié, IIF 10;
• enregistrement d’un décès de cause non naturelle, IIF 11 (Inde 2022-01-01, 58).

On peut lire dans la même source que, à l’échelle de l’Inde, 88 p. 100 des formulaires IIF 1 à IIF 6 et 66 p. 100 des formulaires IIF 8 à IIF 11 sont versés dans le CAS (Inde 2022-01-01, 2). Shivangi Narayan affirme qu’il y a des incohérences dans les statistiques du tableau de bord Pragati; elle fait par exemple observer que, dans un tableau de bord Pragati de 2017, une page signale que 80 p. 100 des postes de police de Delhi saisissaient les renseignements des formulaires IIF 1 à IIF 5 dans le CCTNS, et que 30 p. 100 saisissaient les renseignements des formulaires IIF 6 et IIF 7; toutefois, dans les pages suivantes du même tableau de bord, il est écrit que Delhi saisissait 100 p. 100 des formulaires IIF 1 à IIF 7 dans le CCTNS (Narayan 2017-09-04, 2). Des spécimens vierges sont accessibles en ligne pour les formulaires IIF 1 à IIF 7 (Inde s.d.a).

Selon le site Internet de la police du Pendjab, les formulaires suivants sont dans le CAS :

• formulaire de profil de gang, Système d’information sur le crime organisé (Organized Crime Information System – OCIS) 1;
• détails des activités criminelles de l’organisation ou du gang, OCIS 2;
• formulaire de renseignements sur les membres, OCIS 3;
• registre général;
• rapport d’information visant une infraction non recevable;
• signalement de biens perdus;
• biens non réclamés/abandonnés;
• formulaire de demande de cas médicolégal (Medico Legal Case – MLC);
• inscription des étrangers;
• enregistrement d’une action préventive;
• formulaire de déclaration de l’étranger;
• formulaire C (C-Form);
• déclaration de bétail disparu (Pendjab s.d.).

Des spécimens vierges de ces formulaires du CAS sont accessibles en ligne (Pendjab s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’information indiquant si ces formulaires du CAS sont versés dans le CCTNS.

Quant à la question de savoir si les renseignements sur les arrestations extrajudiciaires seraient saisis dans les bases de données sur la criminalité, le directeur général a affirmé [traduction] « [qu’]aucun document officiel sur ces arrestations n’est conservé » dans les bases de données officielles sur la criminalité, y compris le CCTNS (directeur général 2021-05-11). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après le rapport publié par le NCRB en décembre 2020, les neuf services suivants sont offerts aux utilisateurs dans le portail citoyen du CCTNS :

• dépôt de plaintes au poste de police concerné;
• obtention de l’état d’avancement du traitement des plaintes;
• obtention de copies de FIR;
• accès aux renseignements relatifs à des personnes arrêtées ou à des criminels recherchés;
• accès aux [traduction] « [r]enseignements relatifs à des personnes disparues ou enlevées et [à] la correspondance avec des personnes arrêtées »;
• accès aux renseignements relatifs à des véhicules, des armes et d’autres biens volés ou retrouvés;
• présentation de demandes de délivrance ou de renouvellement de divers certificats de non-opposition (No Objection Certificates – NOC);
• vérification de demandes pour des services de « domestique », l’emploi, le passeport, l’enregistrement de personnes âgées, etc.;
• accès au portail pour l’échange de renseignements et autorisation de téléchargement des formulaires requis pour les citoyens (Inde 2020-12, 26-27).

Pour des renseignements indiquant si les FIR peuvent être consultés par le public, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200628 publiée en juin 2021.

2.1.4 CCTNS mobile (M-CCTNS) [m-CCTNS] au Karnataka

Selon le bulletin de 2022 du NCRB, l’État du Karnataka possède une [traduction] « application mobile m-CCTNS », qui est une « application interne » de la police de l’État de Karnataka, développée à l’usage interne des policiers et du personnel (Inde [2022-12], 9). La même source souligne que l’application contient des [traduction] « modules[s] » concernant des « [p]ersonnes d’[i]ntérêt (Criminal DB), des fouilles de [v]éhicules […], la coordination des arrestations […], [des rapports de morts non naturelles (unnatural death report – UDR)] et de personnes disparues […] et des empreintes digitale[s] » (Inde [2022-12], 9). Le Hindustan Times, un journal indien de langue anglaise, cite un [traduction] « agent [de police] supérieur » anonyme de l’État de Karnataka qui a déclaré que le M-CCTNS peut être utilisé pour vérifier la [traduction] « "base de données d’empreintes digitales de personnes arrêtées antérieurement" » (2023-04-01). Le Deccan Herald, un journal dont le siège social est à Bengaluru, note que le M-CCTNS contient [traduction] « tous » les FIR, « affaires en cours » et des renseignements sur les affaires devant les tribunaux (2023-02-23). Selon un article de décembre 2022 de Hans India, la police de Bengaluru a utilisé la fonction de vérification des empreintes digitales de l’application M-CCTNS de l’État pour [traduction] « arrêt[er] » une personne accusée d’une « tentative de meurtre » cinq ans auparavant (The Hans India 2022-12-11). L’article souligne que la personne vivait à Bengaluru [traduction] « depuis quelques années » et qu’elle avait été « remise » à la police du district de Mandya « pour un interrogatoire plus poussé ou une enquête » à la suite de son « arrest[ation] » (The Hans India 2022-12-11). L’article ajoute que [traduction] « un petit dispositif d’empreinte digitale a été distribué à tous les postes de police » de l’État « pour la vérification des empreintes digitales au moyen de l’application mobile M-CCTNS », ce qui réduit le temps nécessaire pour vérifier les empreintes digitales d’un suspect et « recueillir des détails » au sujet de ses « antécédents » dans un délai de « 10 jours » ou « immédiatement » après la numérisation (The Hans India 2022-12-11).

2.2 Système national informatisé de dactyloscopie (National Automated Fingerprint Identification System – NAFIS)

Selon un rapport du CFPB provenant du NCRB, le NAFIS est une application Internet, [traduction] « prélanc[ée] » en juillet 2021, conçue pour « établi[r] un dépôt central de données sur les empreintes digitales générées dans les États et les territoires de l’Union indienne », et qui est intégrée à d’autres applications, y compris le CCTNS (Inde 2021, 3, 4). La même source explique que le NAFIS [traduction] « fournit des installations pour l’intégration des systèmes des États et des territoires de l’Union à leurs propres systèmes informatisés de dactyloscopie (Automated Fingerprint Identification Systems – AFIS) conformes aux normes de l’[institut national des normes et de la technologie (National Institute of Standards and Technology – NIST)] afin de copier leurs données sur le serveur central » (Inde 2021, 3). Le rapport du CFPB signale également que, selon la conception du NAFIS, les fiches dactyloscopiques obtenues dans les postes de police, ainsi que les empreintes digitales numériques saisies dans les districts, seront [traduction] « stockées dans des partitions virtuelles dédiées et allouées à chaque État ou territoire de l’Union dans le serveur [du] NAFIS au [siège] du NCRB au moyen du matériel informatique et des logiciels fournis par le NCRB » (Inde 2021, 4).

Selon un bulletin de janvier à mars 2023 du NCRB, un total de 192 581 fiches dactyloscopiques ont été transférées au NAFIS entre janvier 2023 et le 31 mars 2023, ce qui porte la [traduction] « taille totale de la base de données » du NAFIS à 7 588 557 (Inde [2023-03], 13). La même source souligne que 1 080 165 éléments de données n’ont pas encore été transférés au NAFIS (Inde [2023-03], 13). Le bulletin de 2023 du NCRB ajoute qu’en date du 28 février 2023, 1 991 [traduction] « empreintes prélevées au hasard » [empreintes de scène de crime ou « empreintes accidentelles laissées par des crêtes papillaires sur une surface » (Inde 2021, 206)] ont été obtenues grâce au NAFIS (Inde [2023-03], 13).

Selon le bulletin de 2023 du NCRB, les autorités du Tamil Nadu ont utilisé le NAFIS pour poursuivre des personnes qui auraient volé de l’argent à quatre guichets automatiques; les autorités ont vérifié les empreintes digitales recueillies dans un hôtel où les accusés sont restés [traduction] « dans la base de données nationale au moyen du NAFIS »; cela a montré que trois des accusés étaient nés dans l’État de Haryana et avaient commis des crimes dans des endroits comme Delhi et l’État du Madhya Pradesh (Inde [2023-03], 14). Dans le bulletin de 2022 du NCRB, on peut lire que le NAFIS a été utilisé pour l’arrestation d’un [traduction] « récidiviste » de « vols simples et de vols qualifiés » dans divers États, après que les empreintes digitales de trois scènes de crime dans différents districts du Kerala ont été découvertes par la police municipale de Kochi à la poursuite d’un suspect originaire de l’Andhra Pradesh (Inde [2022-12], 19). Le rapport du CFPB fait état de trois cas distincts d’arrestations interétatiques qui se sont appuyés sur les données du NAFIS : des autorités dans l’Andhra Pradesh ont comparé [traduction] « [d]es empreintes prélevées au hasard sur les lieux d’un crime » avec celles de personnes qui avaient déjà commis des crimes dans les États de Haryana ou de Madhya Pradesh; dans les trois cas, la correspondance dans le NAFIS « a été communiquée au bureau des empreintes digitales de l’État d’Andhara (Andhara State Finger Print Bureau) », puis à « [l’agent d’enquête] pour qu’il engage des mesures supplémentaires dans ce [c]as » (Inde 2021, 150). La même source ajoute que dans l’un des trois cas de l’Andhra Pradesh, les [traduction] « empreintes prélevées au hasard » trouvées sur les lieux du crime n’ont pas donné de correspondance lorsqu’elles ont été recherchées dans la base de données AFIS de l’État, et ont par la suite été envoyées au CFPB pour une recherche dans la base de données nationale, où une correspondance a finalement été obtenue (Inde 2021, 150).

Selon le bulletin de 2022 du NCRB, après l’installation du NAFIS et de sa base de données nationale, les autorités y ont saisi les [traduction] « empreintes prélevées au hasard » obtenues sur les lieux d’un crime de meurtre commis à Delhi en 2004, et ont obtenu une « correspondance avec le casier judiciaire existant d’un criminel dans la base de données », ce qui a permis de « résoudre » l’affaire (Inde [2022-12], 19).

2.3 Application logicielle d’enregistrement Morpho (Morpho Enrolment Software Application – MESA)

Selon le rapport du CFPB, la MESA est une [traduction] « application d’inscription en direct qui saisit les données biométriques (empreintes digitales, empreintes palmaires et visage[,] etc.) ainsi que les données démographiques » d’une personne, et qui peut fonctionner en ligne et hors ligne (Inde 2021, 146). La même source ajoute que la MESA est intégrée au CCTNS [traduction] « pour extraire des détails démographiques du serveur du CCTNS » et aider à « réduire les efforts de l’utilisateur » (Inde 2021, 146). Le rapport du CFPB signale en outre que la fonction [traduction] « [r]echerche rapide » de la MESA utilise des balayages des « deux pouces » pour chercher une « CORRESPONDANCE » possible dans la base de données nationale sur la criminalité (Inde 2021, 146).

2.4 Réseau zonal intégré de la police (Zonal Integrated Police Network – ZIPNET)

D’après l’avocat, ZIPNET est utilisé pour [traduction] « les échanges d’information entre États voisins » (2016-04-10). On peut lire dans le site Internet de ZIPNET que le projet a été lancé en 2004 pour [traduction] « échanger en temps réel de l’information sur les crimes et les criminels » et offrir des « moteurs de recherche pour accéder en ligne à l’information contenue dans le dépôt central » (Inde s.d.b). Selon la même source, les services de police de Delhi, de l’Haryana, de l’Uttar Pradesh et du Rajasthan ont été les premiers à mettre en œuvre le projet, suivis par les services de police du Pendjab, de Chandigarh et de l’Uttarakhand en 2008, puis par ceux de l’Himachal Pradesh, en 2012 (Inde s.d.b). Le site précise que ZIPNET contient les renseignements suivants, qui sont à la disposition du public et de la police :

[traduction]

1. FIR (crimes odieux : meurtre, vol par un dacoït [vol par un gang armé], vol qualifié et vol à l’arraché)
2. Personnes arrêtées (crimes odieux : meurtre, vol par un dacoït, vol qualifié et vol à l’arraché)
3. Criminels les plus recherchés
4. Enfants disparus
5. Enfants trouvés
6. Personnes disparues (comprend une section sur les mesures prises, accessible aux utilisateurs authentifiés seulement)
7. Corps de victimes non identifiées
8. Personnes retrouvées non identifiées (personne inconsciente, mineure, abandonnée, atteinte de troubles mentaux)
9. Véhicules volés
10. Véhicules non réclamés ou saisis
11. Cellulaires perdus ou volés
12. Alertes policières
13. Bulletins quotidiens de la police (utilisateurs authentifiés seulement)
14. Personnes libérées de prison (utilisateurs authentifiés seulement)
15. Personnes libérées sous caution (utilisateurs authentifiés seulement)
16. Communiqués (utilisateurs authentifiés seulement)
17. Messages (utilisateurs authentifiés seulement) (Inde s.d.b).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’utilisation et l’efficacité de ZIPNET.

2.5 Grille nationale du renseignement (National Intelligence Grid – NATGRID)

Selon un article de 2016 paru dans Governance Now, un [traduction] « magazine imprimé bimensuel » qui présente des analyses de la gouvernance et des institutions de l’Inde (Governance Now s.d.), dans le cadre du programme NATGRID, le MHA [traduction] « souhaitait relier 81 bases de données », dont celles de « 10 organismes d’application de la loi […] organismes utilisateurs, et celles de 22 organisations de prestation de services, telles que des banques, des fournisseurs de services de télécommunications et d’Internet, des transporteurs ferroviaires et des transporteurs aériens, ainsi que des bases de données à venir » (Governance Now 2016-01-18). De même, dans l’Indian Express, on peut lire ce qui suit à propos du projet :

[traduction]

[Il] prévoit le regroupement de 21 bases de données sensibles se rapportant aux banques, aux cartes de crédit, à l’utilisation des cellulaires, aux dossiers d’immigration, à l’enregistrement des véhicules automobiles, aux dossiers fiscaux et au NCRB en une seule base de données, qui sera accessible à des agents autorisés au sein de 10 organismes centraux (The Indian Express 2015-11-20).

D’après un article publié par l’agence de presse indienne Asian News International (ANI), il est écrit dans un rapport déposé au Parlement en mars 2022 par le Comité permanent des affaires intérieures, un comité parlementaire rattaché à un ministère indien, que [traduction] « les retards en matière de procédure nuisent au progrès de NATGRID » et que « [l’]opérationnalisation de NATGRID » n’est pas encore chose faite (ANI 2022-03-19). On peut lire dans un article de la Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne de New Delhi, que le gouvernement de l’Inde est [traduction] « censé procéder au lancement » de NATGRID « bientôt » (PTI 2021-09-12). Selon des sources, la mise en œuvre du programme NATGRID est en suspens depuis plusieurs années (The Indian Express 2015-11-20; India Today 2015-11-25). De même, l’article de 2016 de Governance Now précise que le projet NATGRID n’a [traduction] « pas été mis en œuvre » et cite un représentant du gouvernement associé au projet, qui a déclaré que « le projet n’existe que sur papier » (Governance Now 2016-01-18). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur la mise en œuvre du programme NATGRID.

La Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la capacité de la police à déterminer où se trouve une personne, en particulier à l’aide de l’enregistrement et des vérifications de sécurité.

3. Utilisation de la technologie de surveillance

Dans un rapport sur l’Inde publié en 2021, Freedom House signale que, [traduction] « dans certaines situations », la surveillance par l’État du contenu et des activités en ligne « enfreint » les droits à la vie privée des utilisateurs et que l’appareil de surveillance gouvernemental « se complexifie » (Freedom House 2021-09-21, sect. C5). Selon un article publié en septembre 2013 dans le quotidien The Hindu, [traduction] « les activités en ligne des quelque 160 millions d’internautes de l’Inde font […] l’objet de vastes mesures de surveillance et de suivi » (The Hindu 2013-09-08). D’après un rapport de 2014 coécrit par le Centre juridique en matière de logiciels libres (Software Freedom Law Centre – SFLC) [7] et la World Wide Web Foundation (Web Foundation) [8], [traduction] « les citoyens de l’Inde sont régulièrement et discrètement surveillés par le gouvernement, dans une […] mesure excessive » (SFLC & Web Foundation 2014-09, 2). On peut lire dans la même source que, selon une demande présentée par le SFLC [traduction] « en vertu de la loi sur le droit à l’information (Right to Information Act), le gouvernement central rend, à lui seul, entre 7 500 et 9 000 ordonnances d’interception téléphonique en moyenne chaque mois » (SFLC & Web Foundation 2014-09, 2).

Dans un article publié dans The Wire, une revue d’actualité indienne en ligne, Prashant Reddy T., [traduction] « professeur adjoint à l’Académie nationale d’études et de recherches juridiques (National Academy for Legal Studies and Research – NALSAR) à Hyderabad », affirme que « les métadonnées[,] telles que les données de localisation ou les adresses de protocole Internet [Internet Protocol – IP] », ont été utilisées à des fins de surveillance par la police en Inde (The Wire 2018-01-02). La même source signale, pour illustrer son propos, que [traduction] « la police peut déterminer l’emplacement d’une personne en demandant au service de télécommunications [Telecom Service Provider – TSP] de cerner par triangulation l’emplacement du téléphone mobile à l’aide de tours de téléphonie cellulaire ou en obtenant l’adresse [IP] d’un compte de courrier électronique » (The Wire 2018-01-02). Selon Scroll.in, une source indienne de nouvelles en ligne, [traduction] « [l]es données d’appels et les relevés téléphoniques fai[sant] partie de l’information détenue par les entreprises de téléphonie mobile, y compris les numéros composés, la durée des appels et leur fréquence », sont accessibles aux autorités policières avec l’approbation d’agents ayant du niveau [sous-commissaire], « à des fins d’enquête criminelle » (Scroll.in 2018-04-11).

En 2013, Human Rights Watch (HRW) a signalé que, [traduction] « [a]u cours des dernières années, les autorités ont invoqué à maintes reprises la loi sur la technologie de l’information (Information Technology Act) pour arrêter des personnes qui avaient critiqué le gouvernement dans les médias sociaux » (HRW 2013-06-07). En mars 2014, Reporters sans frontières (RSF) a déclaré que, [version française de RSF] « [l]a mise en place du CMS [Système de contrôle central (Central Monitoring System)] étant relativement récente, peu d’affaires de poursuites judiciaires d’internautes [fondées sur la surveillance] ont été rendues publiques » (RSF 2014-03-10). Selon des sources, en novembre 2012, deux femmes ont été arrêtées pour avoir critiqué sur Facebook une interruption des activités dans toute la ville à la suite du décès d’un éminent politicien (RSF 2014-03-10; HRW 2013-06-07; BBC 2012-11-20).

3.1 Systèmes d’interception légale et de contrôle (Lawful Interception and Monitoring – LIM)

Le rapport du SFLC et de la Web Foundation explique au sujet des systèmes de LIM qu’il s’agit [traduction] « [d’]un terme générique » qui désigne « tout système de surveillance sanctionné par la loi » (SFLC & Web Foundation 2014-09, 2). On peut lire dans la même source [traduction] « [qu’]un certain nombre » de systèmes de LIM ont été « installés sur les réseaux de téléphonie et d’Internet de l’Inde », ce qui expose « les appels téléphoniques, les messages textes, les courriels et l’ensemble des activités en ligne » à la surveillance du gouvernement, en temps réel (SFLC & Web Foundation 2014-09, 2). De même, l’article de l’Hindu paru en septembre 2013 fait état du fait que les systèmes de LIM servent à surveiller [traduction] « le trafic Internet, les courriels, la navigation Web, les activités sur Skype et toute autre activité en ligne des internautes indiens » (The Hindu 2013-09-08). En juin 2013, la même source a signalé qu’il existait environ 200 systèmes de LIM à l’échelle des État (The Hindu 2013-06-21).

Dans son article de juin 2013, l’Hindu a écrit que les organismes suivants [traduction] « sont autorisés à intercepter et à surveiller les appels et les courriels des citoyens » :

l’[IB] […] l’Aile de recherche et d’analyse (Research and Analysis Wing – RAW) […] le CBI, le NCB, la DRI [Direction du renseignement sur le revenu (Directorate of Revenue Intelligence – DRI)], l’Agence nationale de renseignements (National Intelligence Agency), le CBDT [Comité central des impôts de district (Central Board of District Taxes)], les services du renseignement militaire de l’Assam et du Jammu-et-Cachemire, ainsi que le ministère de l’Intérieur (The Hindu 2013-06-21).

3.2 Système de contrôle central (Central Monitoring System – CMS)

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 pour l’Inde publiés par le Département d’État des États-Unis explique que le CMS est [traduction] « un programme local d’exploration de données de surveillance électronique de masse installé par le centre de développement de la télématique (Center for Development of Telematics), un centre de développement des technologies de télécommunications appartenant au gouvernement » (É.-U. 2023-03-20, 21). Selon des sources, le programme du CMS offrira un accès centralisé aux réseaux de télécommunications et surveillera les appels téléphoniques, les messages textes et l’utilisation d’Internet (HRW 2013-06-07; É.-U. 2016-04-13; The Hindu 2013-06-21), et il permettra également de déterminer la position géographique de l’utilisateur (The Hindu 2013-06-21; É.-U. 2016-04-13). Conformément au S.O. 6227(E), un décret adopté en vertu d’une loi par la Division de la sécurité de l’information et de la cybersécurité (Cyber and Information Security Division) du MHA le 20 décembre 2018, les organes de sécurité et de renseignement suivants sont autorisés [traduction] « à intercepter, à surveiller et à déchiffrer toute information produite, transmise, reçue ou stockée au moyen d’une ressource informatique, quelle qu’elle soit » :

• l’IB;
• le NCB;
• la Direction de l’exécution de la loi;
• le CBDT;
• la DRI;
• le CBI;
• la NIA;
• le secrétariat du Cabinet (RAW);
• la Direction du renseignement d’origine électromagnétique (Directorate of Signal Intelligence) (« [p]our les secteurs du Jammu-et-Cachemire, du Nord-Est et de l’Assam seulement »);
• le commissaire de la police de Delhi (Inde 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre pour l’Internet et la société (Centre for Internet and Society – CIS), un organisme à but non lucratif établi à Bengaluru et à Delhi, qui mène des études sur [traduction] « l’Internet et la technologie numérique du point de vue stratégique et à des fins de recherche » (CIS s.d.), a déclaré que le CMS est un

[traduction]

projet du gouvernement central ayant pour but d’intercepter les communications, à la fois les communications vocales et de données, qui sont transmises par téléphone ou par Internet et qui sont à destination, en provenance ou à l’intérieur de l’Inde. […] Il faut bien comprendre qu’il n’existe aucune documentation publique qui décrit la portée, les fonctions et l’architecture technique du CMS.

[…]

D’après ce que nous savons grâce à l’information accessible au public, avant la mise en place du CMS, tous les fournisseurs de services de l’Inde étaient tenus d’installer leurs propres systèmes d’interception légale, afin d’exercer une surveillance ciblée sur des individus grâce au contrôle des communications qui passaient par leurs réseaux. Toutefois, à l’ère du CMS, tous les fournisseurs de services de télécommunications (Telecom Service Providers – TSP) de l’Inde doivent intégrer les serveurs de stockage et de transmission pour l’interception (Interception Store and Forward – ISF) à leurs systèmes d’interception légale déjà en place. Lorsque les serveurs d’ISF sont installés chez les TSP de l’Inde et intégrés à leurs systèmes d’interception légale, ils sont connectés aux RMC [centres de surveillance régionaux (regional monitoring centres)] du CMS. Chaque RMC de l’Inde est relié au CMS. En résumé, le CMS sert à recueillir des données interceptées par les TSP et à les stocker dans les bases de données centrales et régionales.

Autrement dit, toutes les données interceptées par les TSP sont automatiquement transmises aux RMC, puis au CMS. Ainsi, non seulement les autorités du CMS disposent d’un accès centralisé à toutes les données interceptées par les TSP à l’échelle de l’Inde, mais elles peuvent également obtenir cet accès directement, sans passer par les fournisseurs de services. Cela s’explique par le fait que, contrairement aux systèmes dits « [d’]interception légale », qui impliquent que les agents de liaison des TSP soient avisés des demandes d’interception, le CMS permet que les données soient automatiquement transmises à son centre de données, sans intervention de la part des TSP (CIS 2018-06-14).

D’après le rapport du SFLC et de la Web Foundation, le CMS n’est pas [traduction] « un système de surveillance en tant que tel, étant donné que […] l’interception et la surveillance des communications s’effectuent au moyen des systèmes de LIM déjà en place » (SFLC & Web Foundation 2014-09, 25). La même source explique que le CMS aura automatiquement accès à l’information qui a [traduction] « déjà été interceptée par le système de LIM », qu’il comprendra des « bases de données centrales et régionales dans lesquelles seront stockées les données interceptées », et que les utilisateurs autorisés du CMS pourront y avoir accès (SFLC & Web Foundation 2014-09, 25). Selon le rapport, les utilisateurs n’auront [traduction] « plus besoin de s’adresser chaque fois aux fournisseurs de services de télécommunications et d’Internet pour obtenir l’information interceptée » (SFLC & Web Foundation 2014-09, 25).

3.2.1 Mise en œuvre du CMS

En 2013, HRW a déclaré que le gouvernement de l’Inde avait entamé la mise en place du CMS en avril de la même année (HRW 2013-06-07). Selon l’article paru en 2013 dans l’Hindu, [traduction] « la "démonstration de faisabilité (proof of concept – POC)" [9] a été faite avec succès seulement à Delhi et au Haryana », et « le Kerala, le Karnataka et Kolkata sont les trois prochaines destinations pour la mise en œuvre du CMS » (The Hindu 2013-06-21). On peut lire dans un article de la PTI paru en 2019 que le [traduction] « pôle » du CMS se situe à Delhi et que 21 RMC sont « en service » dans les 22 « cercles de télécommunication » de l’Inde (PTI 2019-07-04). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur la mise en œuvre du programme du CMS.

L’organisation Freedom House, dans son rapport à propos de la liberté sur Internet (Freedom on the Net) publié en 2022 concernant l’Inde, souligne qu’en février 2021, le MHA de l’Inde, dans un affidavit présenté à la Haute Cour de Delhi, a signalé que les organismes gouvernementaux n’ont pas [traduction] une « "permission générale" » concernant la surveillance, et que les programmes de surveillance surveillent « "le terrorisme, la radicalisation, la cybercriminalité [et] les cartels de la drogue" » (Freedom House 2022-10-18, sect. C5).

Les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis expliquent que le programme du CMS [traduction] « a continué de permettre aux organismes du gouvernement de surveiller les communications électroniques en temps réel », et ajoutent les renseignements suivants au sujet de la procédure que doivent suivre les autorités pour effectuer une telle surveillance :

[traduction]

[B]ien qu’il n’y ait pas d’exigences relatives à l’obtention d’une ordonnance judiciaire avant qu’une surveillance puisse être effectuée, une ordonnance du [MHA] ou [du MHA] au niveau de l’État doit être obtenue. Un comité d’examen doit se réunir tous les deux mois pour examiner les ordonnances d’interception accordées en vertu des dispositions d’urgence, qui sont limitées à un maximum de 180 jours (É.-U. 2023-03-20, 21).

4. Liens entre l’Aadhaar et les bases de données de la police

Le directeur général du SATP a déclaré que la loi sur l’Aadhaar (Aadhaar Act) [traduction] « ne permet pas » l’établissement d’un « lien » entre le CCTNS et la base de données [relative au numéro d’identification nationale] Aadhaar, ce qui « restreint » la capacité des autorités de « trouver les délinquants », tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’une première infraction (directeur général 2022-05-06).

Pour obtenir de l’information sur le numéro Aadhaar, son utilisation, les liens entre l’Aadhaar et les bases de données de la police, et de l’information indiquant si les autorités se servent du système Aadhaar pour suivre des personnes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200627 publiée en mai 2021.

5. Vérification des locataires

Selon une enquête journalistique publiée en 2018 par le journal de langue anglaise India Today sur l’enregistrement des locataires à Delhi, la vérification des locataires vise à [traduction] « déceler des antécédents criminels, le cas échéant, et à tenir une base de données sur les personnes qui résident » dans un secteur particulier (India Today 2018-08-08). Citant un policier de Delhi, un article publié en 2019 par le Millennium Post de New Delhi mentionne de même que [traduction] « "[g]râce à la vérification policière, il est possible de vérifier les antécédents de tout locataire afin d’établir si la personne s’est livrée à des activités criminelles ou si elle tente d’échapper à la police d’un autre État" » (Millennium Post 2019-03-28).

Des sources signalent que l’enregistrement des locataires [ou la vérification des locataires] est [traduction] « obligatoire » (India Today 2018-08-08; Millennium Post 2019-03-28). Le directeur général du SATP a affirmé que le système d’enregistrement des locataires n’est pas appliqué de manière uniforme dans tout le pays et a précisé que, en Uttarakhand, ce système est inclus dans le CCTNS et que, en Haryana, il existe un portail citoyen distinct appelé Har Samay qui offre [traduction] « 33 services destinés aux citoyens » (directeur général 2022-05-06). La même source a ajouté que de telles variations s’observent dans d’autres États également (directeur général 2022-05-06).

Les sections 5.3 à 5.10 de la présente réponse fournissent de l’information sur la vérification des locataires dans certaines grandes villes de l’Inde.

5.1 Vérification policière des renseignements concernant les locataires

D’après l’Indian Express,

[traduction]

[u]ne vérification policière s’effectue chaque fois qu’une propriété, en zone commerciale ou autre, est louée. Le propriétaire et le locataire remplissent un formulaire contenant, pour les deux parties, des détails comme le nom, la photo et l’adresse domiciliaire, et tous deux y joignent des copies de preuve d’identité et de résidence.

Les policiers examinent les documents et vérifient les antécédents du locataire, avant d’y apposer leur signature et d’attester que la vérification de la propriété a été faite (The Indian Express 2017-12-11).

Des sources font état de la capacité de la police à procéder à la vérification des locataires dans divers États de l’Inde :

• Selon le Hans India, le programme de vérification des locataires existe à Karimnagar, à New Delhi, à Gurgaon, à Kolkata, à Mumbai, à Pune, à Bengaluru, à Chennai, à Thane, dans le Jammu-et-Cachemire et au Pendjab (The Hans India 2017-06-07).
• Selon le Tribune, un quotidien de l’Inde, la [traduction] « force policière de Patiala a commencé une campagne spéciale de vérification des locataires » (The Tribune 2017-08-23). La même source précise que le poste de police de district [de Patiala] a mené des enquêtes dans plus de 200 […] foyers » et a averti les propriétaires des conséquences auxquelles ils s’exposaient s’ils n’enregistraient pas leurs locataires (The Tribune 2017-08-23). La même source explique en outre que
  [traduction]
  le commissaire adjoint et magistrat de district de Patiala a pris un décret écrit selon lequel les locataires de l’extérieur du district doivent faire l’objet d’une vérification au poste de police le plus près dans les 15 jours. Toutefois, la mise en œuvre de ce décret n’a pas eu les résultats escomptés. Pour cette raison, les policiers […] ont décidé de vérifier toutes les propriétés de ce genre dans lesquelles vivaient des locataires à l’insu des autorités (The Tribune 2017-08-23).
• Le Hindu signale que la force policière de Cyberabad a instauré un système de vérification des locataires (The Hindu 2015-07-21).
• D’après le Hindu, la force policière de Hyderabad a demandé aux [traduction] « propriétaires d’enregistrer leurs locataires au moyen de l’application Hawk Eye » (The Hindu 2015-07-21). Des sources expliquent que Hawk Eye est une application mobile lancée par la force policière de Hyderabad (The Hindu 2017-01-11; Hyderabad s.d.) qui compte environ 3,5 millions d’utilisateurs (The Hindu 2017-01-11). Il est écrit dans le site Internet de la force policière de Hyderabad que l’une des caractéristiques de l’application Hawk Eye est l’enregistrement des locataires auprès de la police (Hyderabad s.d.). Selon le Hindu, [traduction] « [l’]application permet de verser des photos et d’autres informations du locataire. Une fois ces renseignements transmis[,] ils font partie d’une base de données pour les policiers de la ville et peuvent être consultés n’importe quand » (The Hindu 2015-07-21).

Dans un article paru dans l’Indian Express, on cite les propos d’un commissaire de police de Navi Mumbai selon lesquels [traduction] « il est impossible pour les policiers, dans les faits, de vérifier l’identité de tous les locataires » à Navi Mumbai et « la force policière n’est pas équipée pour dépêcher des agents sur place afin de vérifier tous les nouveaux locataires » (The Indian Express 2017-12-11). L’Indian Express cite les propos du même commissaire de police de Navi Mumbai selon lesquels la force policière ne dispose pas [traduction] « "de suffisamment d’agents pour procéder à des examens approfondis de chaque formulaire de vérification reçu. [Ils] peuvent faire des vérifications en vue de déceler des faux documents en demandant de multiples documents probants, mais c’est à peu près tout" » (The Indian Express 2017-12-11). L’Indian Express cite les propos d’un avocat selon lesquels le processus de vérification des locataires dans son intégralité [traduction] « comprend plusieurs failles » et,

« en théorie, la vérification policière est censée permettre aux policiers de savoir si un criminel ou un terroriste cherche à louer un logement et de garder l’œil ouvert. Elle garantit également la sécurité du propriétaire, qui peut éviter […] des allégations de complicité criminelle, en cas de crime, en invoquant le fait qu’il avait informé la force policière. Toutefois, les policiers connaissent souvent mal les règles découlant de la loi sur les locataires. Bien que des droits de timbre de […] 750 [roupies indiennes (INR)] [environ 12,50 $CAN] soient le minimum exigé pour la location, des policiers acceptent parfois des droits de timbre de […] 100 [INR] [environ 1,66 $CAN]. Ils n’effectuent même pas de vérifications surprises, mais reçoivent le document écrit comme une vérité absolue, ce qui entraîne généralement des écarts » (The Indian Express 2017-12-11).

L’Indian Express cite les propos du même avocat selon lesquels la [traduction] « "force policière ne dispose pas du matériel adéquat ni du personnel suffisant, tout simplement, pour véritablement effectuer toutes ces vérifications, compte tenu des 50 formulaires et plus reçus chaque jour" » (The Indian Express 2017-12-11). Dans une autre communication écrite, le professeur agrégé a signalé que [traduction] « [l]es renseignements relatifs aux locataires sont très limités, et des métropoles comme Delhi ou Mumbai, et quelques autres encore, ont sporadiquement tenté de créer une base de données et de vérifier les renseignements. À [sa] connaissance, il s’agit d’un effort très inadéquat et aucune mise à jour régulière n’est faite » (professeur agrégé 2018-04-18).

La section 3.9.1 d’un [traduction] « manuel d’emploi du citoyen » pour le CCTNS, produit par Wipro, une entreprise de technologie de l’information de Bengaluru (Wipro s.d.a), et présenté au NCRB du MHA fournit des instructions et des captures d’écran quant au processus de vérification des locataires au moyen du programme CCTNS; la section 3.9.1 de ce manuel est accessible en ligne (Wipro s.d.b).

5.2 Liens entre les bases de données de la police et la vérification des locataires

Le directeur général a affirmé qu’un des usages déclarés du CCTNS est la vérification des locataires, et que le CCTNS est utilisé à cette fin, [traduction] « mais l’utilisation varie grandement entre les États » (directeur général 2021-05-11). India Today, un magazine hebdomadaire indien (The India Today Group s.d.), cite LN Rao, un ancien directeur adjoint de la police à Delhi, qui a déclaré que la vérification des locataires [traduction] « "se fait uniquement à des fins de satisfaction psychologique, et non à titre de véritable vérification des antécédents […] les policiers ne font aucun effort pour effectuer un suivi auprès des postes de police concernés dans les autres États" » (India Today 2018-08-08). Un article paru en juillet 2019 dans l’Indian Express signale que la police de Chandigarh, après avoir reçu les formulaires de vérification des locataires, les achemine aux directeurs de police de district en vue de [traduction] « l’authentification des noms, adresses, antécédents criminels[,] etc. » (The Indian Express 2019-07-23). La même source cite un responsable de poste de police (Station House Officer – SHO) [10] qui, sous couvert de l’anonymat, a déclaré que les [traduction] « fiches de renseignements » sont envoyées directement aux « SHO régionaux » dans les cas où « l’autorité policière compétente » et le nom du poste de police sont mentionnés, et a ajouté « [qu’]il s’agit d’un long processus » (The Indian Express 2019-07-23). Le SHO affirme que les États voisins, tels que l’Haryana, le Pendjab, le Himachal et [traduction] « même » New Delhi, répondent souvent sur le verso des fiches de renseignements « peu de temps après », mais que le délai de réponse est « long » dans le cas des « États éloignés », comme l’UP [Uttar Pradesh], le Bihar et le Bengale-Occidental (The Indian Express 2019-07-23). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels sur l’utilisation des bases de données policières dans le processus de vérification des locataires.

5.3 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Bengaluru

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement récent sur l’enregistrement ou la vérification des locataires à Bengaluru.

Des sources affirment que des propriétaires à Bengaluru exigent que les locataires potentiels leur montrent leurs cartes Aadhaar (Bangalore Mirror 2017-05-11; Asianet News Online 2017-05-10) afin de [traduction] « traiter les contrats de location » (Bangalore Mirror 2017-05-11). En mars 2019, Citizen Matters, un site Internet d’actualités indépendant financé par la fondation Oorvani, [traduction] « une fiducie sans but lucratif qui travaille sur des plateformes de connaissances ouvertes pour favoriser l’engagement citoyen et la revitalisation communautaire » (Citizen Matters s.d.), a signalé que la police avait amorcé une campagne visant à

[traduction]

« documenter » les résidants de complexes d’appartements de toute la ville. […] Il a été demandé aux associations de propriétaires d’appartements de communiquer tous les renseignements à leur disposition concernant leurs résidants et de faire état de leurs dispositifs de sécurité et de surveillance, dans le cadre des « mesures de sécurité préventives » de la police (Citizen Matters 2019-03-21).

La même source précise en outre que le secrétaire général de la Fédération des appartements de Bengaluru (Bangalore Apartments' Federation – BAF) a déclaré que les associations de propriétaires d’appartements n’ont ni [traduction] « [l’]obligation ni le pouvoir de partager des renseignements sur les locataires ou les propriétaires avec quiconque » et, si de tels renseignements sont requis, la police doit demander aux personnes concernées de les fournir, plutôt qu’à l’association des propriétaires d’appartements (Citizen Matters 2019-03-21). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur les exigences et la marche à suivre pour la vérification des locataires à Bengaluru.

5.4 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Chennai

La loi de 2017 du Tamil Nadu sur la réglementation des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires (The Tamil Nadu Regulation of Rights and Responsibilities of Landlords and Tenants Act, 2017) prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. Aucune disposition de la présente loi ne s’applique–

1. à tout local détenu ou promu par le gouvernement central ou de l’État ou l’autorité locale ou une entreprise gouvernementale ou un organisme créé par une loi ou un conseil de cantonnement;
2. aux locaux appartenant à une entreprise, à une université ou à une organisation qui sont loués aux employés dans le cadre d’un contrat de service;
3. aux locaux appartenant à des institutions religieuses ou caritatives que le gouvernement peut désigner par notification;
4. aux locaux appartenant à un Waqf et enregistrés en vertu de la loi de 1995 sur les waqfs (Waqf Act, 1995), ou à toute fiducie enregistrée en vertu de la loi de 1882 sur les fiducies indiennes (Indian Trusts Act, 1882);
5. à tout autre bâtiment ou catégorie de bâtiments expressément exemptés dans l’intérêt public par le gouvernement, par notification :

[…]

4. (1) Nonobstant toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi en vigueur, il est interdit pour quiconque, après l’entrée en vigueur de la présente loi, de louer des locaux, sauf en vertu d’une entente écrite dont le locateur et le locataire informent conjointement l’Autorité du logement (Rent Authority), sous la forme précisée dans la Première Annexe (First Schedule) (Tamil Nadu 2017).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le fondateur du Centre d’information et de ressources pour les communautés urbaines défavorisées (Information and Resource Centre for the Deprived Urban Communities – IRCDUC), une organisation de la société civile du Tamil Nadu œuvrant pour les droits fonciers et en matière de logement des [traduction] « communautés urbaines défavorisées » (IRCDUC, s.d.), au cours d’un entretien avec la Direction des recherches :

Les propriétaires demanderont une vérification policière lorsqu’ils ont des [traduction] « doutes » ou des « préjugés » à l’égard d’un locataire. Il n’y a pas de lignes directrices pour guider la police concernant la vérification des locataires. Les personnes marginalisées, y compris la communauté LGBTQ, les personnes pauvres, les personnes handicapées et celles qui ne sont pas acceptées par la société, vivent [traduction] « souvent » dans des camps informels ou des bidonvilles parce que les communautés sont « très inclusives », que c’est abordable, qu’il n’y a pas de vérification des locataires et qu’il est plus facile d’obtenir un logement, car « il n’y a pas de conditions ». Cependant, dans [traduction] « certains » camps, les taux de criminalité sont « très élevés » (IRCDUC 2023-05-15).

5.5 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Delhi

La Charte des citoyens de la police de Delhi (Delhi Police Citizens' Charter) énonce ce qui suit au sujet de la vérification des locataires :

[traduction]

6. NOS SERVICES SPÉCIAUX

[…]

e. Vérification des locataires – Dans le but de détecter toute personne ayant des références douteuses qui se réfugie à Delhi comme locataire, la police de Delhi effectue une vérification régulière des locataires. Les propriétaires de la maison sont tenus d’informer la police locale chaque fois qu’ils acceptent un locataire. Le formulaire de vérification du locataire peut être téléchargé à partir du site Internet https://delhipolice.gov.in.

[…]

ANNEXE « B »

NOTRE DEMANDE AU PUBLIC

[…]

Si vous êtes propriétaire ou courtier en biens immobiliers, ne louez pas vos locaux sans vous assurer des antécédents du locataire.

Si vous possédez une [m]aison d’[h]ôtes, un [g]îte ou un [h]ôtel[,] insistez sur la présentation de pièces d’identité avant d’accepter une réservation d’un client (Delhi s.d.a, mise en évidence dans l’original)

Selon un document de la police de Delhi sur les pratiques exemplaires, la vérification [traduction] « intensive » des locataires est une « mesure antiterroriste » prise par la police de Delhi (Delhi s.d.b).

Des sources affirment que l’enregistrement des locataires à Delhi est obligatoire (India Today 2018-08-08; Millenium Post 2019-03-28). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur les exigences et la marche à suivre pour la vérification des locataires à Delhi.

Selon l’article d’India Today,

[traduction]

le porte-parole de la police de Delhi, Madhur Verma, a déclaré ceci : « Tous les formulaires de vérification du demandeur sont envoyés au poste de police duquel il relève (de sa localité) afin de vérifier tout antécédent criminel ou d’obtenir un certificat de bonnes vie et mœurs. Dans presque tous les cas, la police des autres États néglige même d’envoyer une quelconque rétroaction à la suite de la demande » (India Today 2018-08-08).

Le même article précise également ceci :

[traduction]

Mail Today [un journal de Delhi] a visité quelque 25 postes de police à Delhi et à Noida pour s’enquérir du processus de vérification.

Dans la plupart des postes de police, les formulaires de vérification ont été retrouvés en liasse tassés, à amasser de la poussière, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour mener à bien la procédure (India Today 2018-08-08).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

On peut lire ce qui suit dans l’article publié en 2019 par le Millennium Post :

[traduction]

[l]a vérification des locataires s’avère très importante pour la sécurité de toute ville, mais certains propriétaires font fi du règlement […]

Seulement à Delhi, 1 137 cas d’infraction ont été constatés durant la vérification des locataires. Des sources ont dit au Millennium Post que, en date du 24 février [2019], jusqu’à 65 163 locataires avaient été contrôlés, plus de 26 000 locataires avaient été vérifiés et 20 198 formulaires de vérification avaient été remplis. Dans de nombreux cas, les propriétaires avaient enfreint le règlement (Millennium Post 2019-03-28, italiques ajoutés).

Selon des sources, la police de Delhi a accusé (Citizen Matters 2019-03-21) ou condamné des propriétaires qui ne s’étaient pas conformés à la vérification des locataires (PTI 2018-09-18; The Hindu 2014-07-03).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur universitaire doctorant au Centre pour l’étude des systèmes sociaux (Centre for Study of Social Systems) de l’Université Jawaharlal-Nehru (JNU) à New Delhi a déclaré que

[traduction]

[l’]enregistrement des locataires est actuellement obligatoire à Delhi, et tous les locataires doivent faire l’objet d’une vérification [par] la police. […] [L]e locataire est tenu de signer une entente avec le propriétaire sur un certificat notarié en présence de deux témoins. Après la vérification policière, le locataire est autorisé à louer le logement et à emménager (chercheur universitaire 2018-05-02).

La même source a expliqué que, [traduction] « [b]ien qu’il soit obligatoire que les locataires fassent l’objet d’une vérification policière avant d’emménager dans un logement, cette exigence n’est pas toujours respectée » (chercheur universitaire 2018-05-02). Dans un article de la PTI, on cite les propos d’un policier selon lesquels [traduction] « la police du district du Sud-Ouest de Delhi a enregistré 46 FIR à l’encontre de propriétaires qui ne s’étaient pas conformés aux règles en matière de vérification des locataires » en janvier 2018 (PTI 2018-01-23). Citant encore une fois le policier, la même source signale que la vérification est [traduction] « "incontournable, particulièrement dans la capitale" » (PTI 2018-01-23).

5.6 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Hyderabad

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du site Internet de la police de l’État de Telangana :

[traduction]

• Lignes directrices pour la vérification des locataires
• […] Les propriétaires de maisons dans l’État sont priés de suivre scrupuleusement les lignes directrices ci-dessous avant de louer leurs locaux à des locataires :
• Ouvrir un registre des locataires pour y entrer leurs noms et leurs adresses permanentes, y compris les [n]uméros de téléphone, etc. et y joindre leurs photos.
• Vérifier leur lieu de travail en obtenant des bordereaux de paye, des actes de nomination, etc.
• Consigner la date de leur arrivée et de leur départ.
• S[i] le locataire est un étranger, insister [pour] obtenir une copie d’un passeport et d’un VISA valides.
• Communiquer les renseignements des locataires au [p]oste de [p]olice local.
• Surveiller les mouvements et les activités des locataires et informer le poste de [p]olice local au moindre soupçon.
• Surveiller les personnes qui fréquentent sa maison.
• Surveiller également les bruits et les silences et activités inhabituels dans l’appartement loué.
• Effectuer des visites surprises de temps à autre si vous avez des soupçons.

Lorsque vous louez vos appartements ou vos maisons à des personnes qui viennent de régions connues pour leurs activités terroristes ou criminelles, vérifier toujours ATTENTIVEMENT leurs références (Telangana s.d., mise en évidence dans l’original).

5.7 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Kolkata

Les renseignements contenus dans les trois paragraphes suivants ont été fournis par un avocat spécialisé en droit de la propriété, qui travaille à Kolkata depuis 2013, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

Le [traduction] « système de vérification des locataires ou le système d’enregistrement des locataires est certainement utilisé dans plusieurs services de police locaux de Kolkata ». Toutefois, la vérification des locataires ou l’enregistrement des locataires n’est pas « obligatoire en vertu de la loi ».

À Kolkata, les propriétaires et les agences de gestion immobilière ont « généralement » recours à la procédure de vérification des locataires et d’enregistrement des locataires, mais « étant donné que le système n’est pas obligatoire, plusieurs propriétaires ne sont même pas au courant d’un tel système et louent souvent des propriétés sans soumettre […] les formulaires de vérification. »

La procédure de vérification des locataires est la suivante :

Le propriétaire ou l’agence de gestion immobilière soumet un formulaire de vérification policière des locataires à « l’agent responsable » au poste de police local dont relève la propriété louée. Certains renseignements recueillis dans le formulaire de vérification policière des locataires comprennent le nom du locataire, le nom du père, l’adresse permanente, l’âge, le genre, la profession, l’adresse du bureau, la période de séjour, les renseignements sur tous les résidents qui demeurent avec le locataire et son numéro d’identification, ainsi qu’une preuve d’identité, comme une carte Aadhaar, une carte d’électeur ou des photocopies de passeport (avocat spécialisé en droit immobilier 2023-05-12).

Un article du Times of India souligne que la [traduction] « pratique générale » de vérification des locataires à New Town, à Kolkata, commence par une demande faite par « un courtier ou le propriétaire d’une maison » aux locataires éventuels de fournir « au moins » deux « preuves d’identité avec photo », ainsi que des « documents professionnels pertinents, comme [une] carte d’identité de bureau ou un numéro de permis de travail » (Times of India 2021-06-12). La même source ajoute que [traduction] « dans la plupart des cas » les courtiers traitent la transaction de location et que dans les cas où l’on a recours à un courtier, la prochaine étape du processus consiste pour les courtiers à faire signer le contrat de location par le propriétaire de l’immeuble et le locataire, puis de transmettre une copie au poste de police local et au bureau d’entretien de la propriété (Times of India 2021-06-12). Le même article cite un agent immobilier de la région qui déclare que la police estampille ensuite le contrat de location et [traduction] « nous donne une copie reçue »; les agents font ensuite d’autres copies de la copie reçue et les « remettent » au propriétaire, au locataire et au bureau d’entretien de la propriété. (Times of India 2021-06-12). Le même agent immobilier ajoute qu’il est [traduction] « rare » que la police rencontre les locataires « en personne pour vérifier leurs justificatifs ou se rende dans les appartements plus tard pour vérifier si l’occupant du logement et [la personne] figurant sur [une] pièce d’identité sont les mêmes » (Times of India 2021-06-12).

Un formulaire de profil des locataires résidentiels (Residential Tenants Profile Form) est disponible en ligne sur le site Internet de la police de Kolkata (Kolkata s.d.).

5.8 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Ludhiana

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la vérification ou l’enregistrement des locataires à Ludhiana.

5.9 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Mumbai

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un procureur de Mumbai, dont les domaines de pratique comprennent le droit immobilier et le droit de la propriété, a déclaré que la vérification des locataires est [traduction] « obligatoire » (procureur 2023-05-15). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé d’un cabinet d’avocats de Mumbai, dont les domaines de pratique comprennent le droit immobilier, a affirmé que le système d’enregistrement des locataires est [traduction] « activement adopté » par les propriétaires en tant que « pratique habituelle » (associé 2023-05-13). Selon des sources, le système de vérification des locataires est utilisé [traduction] « de façon juste et équitable » à Mumbai (procureur 2023-05-15; associé 2023-05-13).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été tirés d’un site Internet de la police de Mumbai qui recueille des renseignements sur les locataires sur le territoire de la police de Brihanmumbai :

Les particuliers peuvent fournir des renseignements sur les locataires à la police en remplissant un formulaire et en le soumettant en ligne ou à un poste de police en personne ou par courrier recommandé. Le formulaire en ligne comprend des renseignements sur le propriétaire, l’immeuble locatif, le locataire, ainsi que le lieu de travail du locataire et les personnes qui le connaissent. Un certificat de non-objection de la police n’est pas requis pour les locations. Si une [traduction] « divergence » est découverte dans les renseignements fournis, une « mesure fondée en droit » sera prise contre le demandeur [et/ou] le propriétaire (Mumbai s.d.).

Le procureur a déclaré que les propriétaires qui ne se conforment pas à la vérification policière des locataires [traduction] « peuvent » être passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un mois, ou les deux, selon la gravité de l’infraction (procureur 2023-05-15). La même source a déclaré qu’à leur connaissance, il n’y a pas [traduction] « [d’]abus » du système d’enregistrement des locataires et aucun groupe particulier de personnes n’est « pris pour cible » pour des motifs de religion, de genre, au motif que la personne est une femme célibataire, etc. (procureur 2023-05-15). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Une ordonnance rendue par le commissaire de police du Grand Mumbai le 4 mai 2023 prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Attendu qu’en raison de la situation qui prévaut dans les zones sous le contrôle du commissaire de police de Brihan Mumbai, on craint que des personnes impliquées dans des actions de subversion ou antisociales puissent chercher à se cacher dans les zones résidentielles, et il y a une forte probabilité de violation de la paix et de perturbation de la tranquillité publique, ainsi qu’un grave danger pour la vie humaine et de dommages à la propriété privée ou publique pour cette raison,
2. Attendu qu’il est nécessaire d’effectuer un certain contrôle sur [les propriétaires]/les locataires afin que les personnes impliquées dans des actions terroristes/antisociales sous le couvert de locataires ne puissent pas causer des activités subversives, des émeutes, des bagarres[,] etc.; et que des mesures immédiates sont nécessaires pour prévenir ces activités,
3. […] ordonne par les présentes que chaque propriétaire ou personne faisant le commerce d’une maison ou d’un bien qui relève de la compétence du commissaire de police de Mumbai, qui a loué ou sous-loué un logement à une personne, doit fournir immédiatement les renseignements sur ledit locataire en ligne sur le portail des citoyens au www.mumbaipolice.gov.in
4. Si la personne à qui le logement est loué ou sous-loué est un [é]tranger, le propriétaire et l’[é]tranger doivent alors fournir, au sujet de cet étranger, son [n]om, sa [n]ationalité, les détails de son [p]asseport, c.-à-d., le [n]uméro du passeport, le [l]ieu et la date de délivrance, la validité, les détails du [v]isa, comme le [n]uméro de [v]isa, la catégorie, le lieu et la date de délivrance, la validité, le lieu d’enregistrement et le motif du séjour en ville.
5. La présente ordonnance entre en vigueur à 00 h 01 le 8 mai 2023 et le sera jusqu’à 24 h 00 le 6 juillet 2023 pour une période de 60 jours (inclusivement), à moins qu’elle ne soit retirée plus tôt.
6. Quiconque contrevient à cette ordonnance est passible des peines prévues à l’article 188 du code pénal indien de 1860 (Indian Penal Code, 1860) (Mumbai 2023-05-04, en gras dans l’original).

D’après un article sur le site Internet de Shreeyansh Legal, une société d’avocats de Mumbai dont les domaines de pratique comprennent le droit des biens (Shreeyansh Legal s.d.), le formulaire de vérification des locataires est disponible en ligne et dans les postes de police; le formulaire doit être rempli en y inscrivant [traduction] « des renseignements sur le propriétaire et le locataire », avant d’être annexé à une copie du « contrat enregistré d’occupation à titre onéreux » et présenté au poste de police (Shreeyansh Legal 2018-05-23).

5.10 Exigences relatives à l’enregistrement des locataires à Thruvananthapuram

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la vérification ou l’enregistrement des locataires à Thruvananthapuram.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) est une base de données en ligne axée sur [traduction] « le terrorisme et les conflits de faible intensité en Asie du Sud » (SATP s.d.a). Le SATP est un projet de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management – ICM) de New Delhi, une [traduction] « société sans but lucratif » qui est « vouée à l’évaluation et à la résolution continues des problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud », y compris en Inde (SATP s.d.b).

[2] Bharat Electronics Limited (BEL), une entreprise d’équipement électronique militaire (BEL s.d.a) qui s’est associée au ministère de l’Intérieur (Ministry of Home Affairs – MHA) de l’Inde pour créer le Réseau de communication de la police (Police Communication Network – POLNET), affirme dans son site Internet que POLNET est [traduction] « un réseau satellitaire qui permet une communication vocale et vidéo, ainsi que la transmission de données et de messages » (BEL s.d.b).

[3] Dans le rapport publié en décembre 2020 par le NCRB du MHA, on peut lire que six [traduction] « [É]tats [m]odernes, » soit l’Andhra Pradesh, le Goa, le Gujarat, le Karnataka, le Tamil Nadu et le Télangana, ont choisi « [d’]adopter leur propre logiciel parce que ces États utilis[aient] déjà leurs propres applications [p]olicières avant [la] mise sur pied du CCTNS » (Inde 2020-12, 4).

[4] Common Cause est une [traduction] « société enregistrée » qui cherche à « promouvoir la démocratie, la saine gestion et la réforme des politiques publiques [grâce à] l’action revendicatrice [et à] des interventions au moyen d’engagements stratégiques officiels et non officiels » (Common Cause & Lokniti 2019, 186).

[5] Le Centre pour l’étude des sociétés en développement (Centre for the Study of the Developing Societies – CSDS) est un institut de recherches en sciences sociales et humaines en Inde; le programme Lokniti pour la démocratie comparative est un programme de recherches du CSDS ayant pour but de [traduction] « participer aux débats nationaux et mondiaux sur la politique démocratique » (Common Cause & Lokniti 2019, 186).

[6] Express Computer est une publication indienne sur la technologie et la [traduction] « gouvernance électronique » (Express Computer s.d.).

[7] Le Centre juridique en matière de logiciels libres (Software Freedom Law Centre – SFLC), établi à New Delhi, est une [traduction] « organisation de services juridiques financée par des donateurs, qui regroupe des avocats, des analystes stratégiques, des technologues et des étudiants cherchant à protéger la liberté dans le monde numérique » (SFLC s.d.).

[8] La World Wide Web Foundation (Web Foundation) est un groupe de défense qui travaille en [traduction] « collaboration avec plus de 160 organisations » en vue de faire « progresser l’Internet public en tant que bien public et droit fondamental » (Web Foundation s.d.).

[9] Selon PC Magazine, un site Internet qui diffuse des [traduction] « évaluations indépendantes » de produits technologiques (PC Magazine s.d.a), une démonstration de faisabilité (proof of concept – POC) consiste à faire la [traduction] « preuve qu’un produit, une technologie ou un système d’information est viable et capable de résoudre un problème particulier dans une organisation » (PC Magazine s.d.b).

[10] Les responsables de poste de police (Station House Officer – SHO) sont autorisés à enregistrer les plaintes et les affaires pénales (The Times of India 2018-01-01).

Références

Asianet News Online. 2017-05-10. « Renting a Home in Bengaluru? Landlords Will Now Demand Aadhaar Card ». [Date de consultation : 2018-05-09]

Asian News International (ANI). 2022-03-19. « Parliamentary Panel Asks MHA to Fix Timeline for Launch of Counter-Terrorism NATGRID ». [Date de consultation : 2022-06-07]

Associé, Mumbai. 2023-05-13. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Australie. 2020-12-10. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 2021-04-20]

Avocat, Delhi High Court. 2016-04-10. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat en droit immobilier, Kolkata. 2023-05-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bangalore Mirror. 2017-05-11. « Bengaluru Landlords Have a New Demand: Aadhaar ». [Date de consultation : 2018-05-09]

Bharat Electronics Limited (BEL). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 2016-05-10]

Bharat Electronics Limited (BEL). S.d.b. « Country Network for Police (POLNET) ». [Date de consultation : 2016-05-10]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2012-11-20. « India Woman Arrested over Facebook Post in "Shock" ». [Date de consultation : 2016-04-22]

The Centre for Internet and Society (CIS). 2018-06-14. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Centre for Internet and Society (CIS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2016-04-22]

Chercheur universitaire, Jawaharlal Nehru University. 2018-05-02. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Citizen Matters. 2019-03-21. Harsha Raj Gatty. « Has Your Apartment Got a 'Verification Notice' from Bengaluru City Police? ». [Date de consultation : 2019-04-15]

Citizen Matters. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2019-05-09]

Common Cause & Lokniti Programme for Comparative Democracy (Lokniti), Centre for the Study of Developing Societies (CSDS). 2019. Status of Policing in India Report 2019. [Date de consultation : 2021-04-25]

Debroy, Bibek. 2023-03-16. « How to Use Technology to Track Crime ». The Indian Express. [Date de consultation: 2023-05-12]

Deccan Herald. 2023-02-20. Naina J A. « MCCTNS Helps to Check Criminal Antecedents in Karnataka ». <https://www.deccanherald.com/city/focus-bengaluru/mcctns-helps-to-check-criminal-antecedents-in-karnataka-1193123.html> [Date de consultation: 2023-06-07]

Delhi. S.d.a. Delhi Police. Citizens' Charter. [Date de consultation: 2023-05-17]

Delhi. S.d.b. Delhi Police. « Best Practices in Delhi Police ». [Date de consultation: 2023-05-17]

Directeur général, South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). 2022-05-06. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur général, South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). 2021-05-11. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

DT Next. 2023-04-29. Srikkanth Dhasarathy. « Behind the Scenes of Crime Investigation ». [Date de consultation: 2023-05-26]

États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2023-05-10]

États-Unis (É.-U). 2016-04-13. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 2016-04-18]

Express Computer. 2016-02. Mohd Ujaley. « What Is Causing the CCTNS Delay? ». [Date de consultation : 2021-05-12]

Express Computer. S.d. « About Express Computer ». [Date de consultation : 2021-05-14]

Freedom House. 2022-10-18. « India ». Freedom on the Net 2022. [Date de consultation : 2023-06-01]

Freedom House. 2021-09-21. « India ». Freedom on the Net 2021. [Date de consultation : 2022-05-12]

Governance Now. 2018-06-23. Pratap Vikram Singh. « Crime Tracking Project: Bugged from the Beginning ». [Date de consultation : 2021-05-12]

Governance Now. 2016-01-18. Pratap Virkam Singh. « Tracking Slow and Tardy Progress of CCTNS and NATGRID ». [Date de consultation : 2016-04-21]

Governance Now. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2016-04-22]

The Hans India. 2022-12-11. « Murder Accused Arrested by Fingerprints After 5 Years ». [Date de consultation : 2023-05-11]

The Hans India. 2022-03-11. « Analyse NCRB Data Properly to Control Crimes: Shah to States ». [Date de consultation : 2023-05-17]

The Hans India. 2017-06-07. « Tenant Verification Programme Launched in Karimnagar ». [Date de consultation : 2018-04-20]

The Hans India. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-05-17]

The Hindu. 2017-01-11. Sumit Bhattacharjee. « Hyderabad Police App Hawk Eye Gets Gold ». [Date de consultation : 2018-04-20]

The Hindu. 2015-07-21. Asif Yar Khan. « Tenants Under Police Radar ». [Date de consultation : 2018-04-20]

The Hindu. 2014-07-03. Akanksha Jain. « Landlord Gets Jail Term for Not Verifying Tenants' Background ». [Date de consultation : 2019-04-08]

The Hindu. 2013-09-08. Shalini Singh. « Govt. Violates Privacy Safeguards to Secretly Monitor Internet Traffic ». [Date de consultation : 2016-04-21]

The Hindu. 2013-06-21. Shalini Singh. « India's Surveillance Project May Be as Lethal as PRISM ». [Date de consultation : 2016-04-21]

Hindustan Times. 2023-04-01. Pathi Venkata Thadhagath. « Karnataka Police Identify a Dead Body Through M-CCTNS App ». [Date de consultation : 2023-06-07]

Human Rights Watch (HRW). 2013-06-07. « India: New Monitoring System Threatens Rights ». [Date de consultation : 2016-04-202016-04-20]

Hyderabad. S.d. Hyderabad City Police. « Hawk Eye - Empowering Public to Be Citizen Police ». [Date de consultation : 2018-04-20]

Inde. [2023-03]. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). NCRB Newsletter. Janvier-mars 2023. Vol. 14, no 1. [Date de consultation : 2023-05-26]

Inde. [2022-12]. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). NCRB Newsletter. Octobre-décembre 2022. Vol. 8, no 4. [Date de consultation : 2023-05-04-05-04]

Inde. 2022-03-11. Press Information Bureau (PIB). Press release. [Date de consultation : 2022-04-29]

Inde. 2022-02-10. Rajya Sabha, Department-Related Parliamentary Standing Committee on Home Affairs. Report on Police - Training, Modernisation and Reforms. No. 237. [Date de consultation : 2022-05-13]

Inde. 2022-01-01. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). CCTNS Pragati Dashboard as on 1st January 2022. [Date de consultation : 2022-04-19]

Inde. [2021-06]. Ministry of Home Affairs (MHA). SheRAKSHA: Women Safety Division Newsletter. Octobre 2020 – Juin 2021. [Date de consultation : 2022-05-12]

Inde. 2021. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB), Central Finger Print Bureau (CFPB). Finger Prints in India 2021. [Date de consultation : 2023-05-04]

Inde. [2021]. Ministry of Home Affairs (MHA), Office of the Registrar General & Census Commissioner. « Census Division ». [Date de consultation : 2022-05-12]

Inde. 2020-12-16. High Court of Delhi at New Delhi. Ravi Kumar @ Shooter v. State (National Capital Territory) of Delhi. Bail Application. No. 2470/2020. [Date de consultation : 2023-06-01]

Inde. 2020-12. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). Compendium of CCTNS/ICJS-Good Practices & Success Stories. [Date de consultation : 2022-05-27]

Inde. [2020]. Ministry of Home Affairs (MHA). Annual Report 2019-20. [Date de consultation : 2021-05-17]

Inde. 2018. Ministry of Home Affairs (MHA), Cyber and Information Security Division. S.O. 6227(E). [Date de consultation : 2022-05-13]

Inde. 2015-11-30. Ministry of Home Affairs (MHA), Central State Division. Advisory Regarding Time Bound Implementation of CCTNS Project Subsequent to the CCEA's Decision on Extension of CCTNS Project. [Date de consultation : 2021-05-13]

Inde. S.d.a. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). Integrated Investigation Forms. [Date de consultation : 2022-06-07]

Inde. S.d.b. Zonal Integrated Police Network (ZIPNET). « The ZIPNet Project ». [Date de consultation : 2016-04-20]

Inde. S.d.c. Ministry of Housing and Urban Affairs. « City: Chennai (M.Corp) ». [Date de consultation : 2018-05-08]

Inde. S.d.d. Ministry of Housing and Urban Affairs. « City: Ludhiana ». [Date de consultation : 2018-05-08]

The Indian Express. 2020-09-22. « Maharashtra: Rs 41 Cr Sanctioned to Overhaul CCTNS ». [Date de consultation : 2021-05-18]

The Indian Express. 2019-07-23. Saurabh Prashar. « Explained: What Is Tenant Verification, How Is It Done, What Happens if You Fail to Do It ». [Date de consultation : 2021-05-18]

The Indian Express. 2017-12-11. Gargi Verma. « Impossible for Cops to Personally Verify All Tenants: Navi Mumbai Top Cop ». [Date de consultation : 2018-04-16]

The Indian Express. 2017-07-13. Raakhi Jagga. « GST Confusion Hits Industrial Production in Ludhiana ». [Date de consultation : 2018-05-11]

The Indian Express. 2015-11-20. Sagnik Chowdhury. « CCTNS Project to Let Police Stations "Talk": Where It Stands, and How It Can Help Fight Crime ». [Date de consultation : 2021-05-18]

India Today. 2018-08-08. Chayyanika Nigam. « Security Goes for a Toss as Tenant Verification Becomes Eyewash in Delhi ». [Date de consultation : 2019-04-10]

India Today. 2015-11-25. Sandeep Unnithan. « Anti-Terror Grid in Deep Freeze ». [Date de consultation : 2016-04-20]

The India Today Group. S.d. « About the India Today Group ». [Date de consultation : 2020-05-25]

Information and Resource Centre for the Deprived Urban Communities (IRCDUC). 2023-05-15. Entretien avec la Direction des recherches.

Information and Resource Centre for the Deprived Urban Communities (IRCDUC). S.d. « About Us. » [Date de consultation : 2023-06-05]

Kannan, N. Sushil. 2019-10. « Interoperable Criminal Justice System ». NCRB Journal. Vol. 2, no 1. [Date de consultation : 2021-05-13]

Kolkata. S.d. Kolkata Police. Residential Tenants Profile Form. [Date de consultation : 2019-05-08]

Millennium Post. 2019-03-28. Abhay Singh. « Police Register 1,137 Cases for Ignoring Tenant Verification ». [Date de consultation : 2019-05-03]

Mumbai. 2023-05-04. Greater Mumbai Police. « The Commissioner of Police, Great Mumbai Order ». [Date de consultation : 2023-05-15]

Mumbai. S.d. Mumbai Police. « Tenant Information ». [Date de consultation : 2023-06-08]

Narayan, Shivangi. 2017-09-04. « What Ails Smart Policing in India? ». Zenodo. [Date de consultation : 2021-05-14]

Narayan, Shivangi. S.d. Page d’accueil. [Date de consultation : 2021-05-18]

The New Indian Express. 2017-07-23. Mithun MK. « By 2030, City's Population Will Be Too Much for Its Transport System ». [Date de consultation : 2018-05-11]

PC Magazine. S.d.a. « About ». [Date de consultation : 2016-05-10]

PC Magazine. S.d.b. « Definition of: Proof of Concept ». [Date de consultation : 2016-04-26]

Pendjab. S.d. Punjab Police. « Formats of IIFs, OCIS and Other Registration Modules in CAS ». [Date de consultation : 2022-05-03]

Press Trust of India (PTI). 2021-09-12. « National Intelligence Grid to Finally See Light of Day ». [Date de consultation : 2022-05-13]

Press Trust of India (PTI). 2019-07-04. « Government Considering Internet Monitoring Through Centralised System ». [Date de consultation : 2022-05-12]

Press Trust of India (PTI). 2018-09-18. « Delhi Court Convicts Landlord of Failing to Do Police Verification of Tenant but Spares Jail ». [Date de consultation : 2019-04-23]

Press Trust of India (PTI). 2018-01-23. « Delhi Police Files 46 FIRs Against Landlords, for Violation of Tenant Verification Rules ». [Date de consultation : 2018-05-11]

Procureur, Mumbai. 2023-05-15. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Université de l’Indiana. 2018-05-16. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Université de l’Indiana. 2018-04-18. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de science politique, États-Unis. 2018-05-16. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de science politique, États-Unis. 2018-05-15. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur de sociologie, États-Unis. 2018-06-15. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure adjointe, Centre for Criminology & Sociolegal Studies, University of Toronto. 2016-04-14. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Qureshi, Hanif. 2020-01-09. « To Get Best Out of Technology, Indian Police Must Ditch the Silos ». ETGovernment.com. [Date de consultation : 2021-05-14]

Reporters sans frontières (RSF). 2014-03-10. Enemies of the Internet. « India: Big Brother Up and Running ». [Date de consultation : 2016-04-14]

Scroll.in. 2018-04-11. Bhavya Dore. « Private Detectives Walk a Thin Legal Line in India, Even When Not Stealing Phone Records ». [Date de consultation : 2018-05-11]

Shreeyansh Legal. 2018-05-23. « Avoiding Tenant Verification Could Be Big Trouble ». [Date de consultation : 2019-04-10]

Shreeyansh Legal. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2019-05-10]

The Software Freedom Law Centre (SFLC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2016-04-22]

The Software Freedom Law Centre (SFLC) & World Wide Web Foundation (Web Foundation). 2014-09. Communications Surveillance in India. [Date de consultation : 2016-04-14]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.a. Homepage. [Date de consultation : 2021-05-19]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.b. « Institute for Conflict Management – An Introduction ». [Date de consultation : 2021-05-19]

Tamil Nadu. 2017. The Tamil Nadu Regulation of Rights and Responsibilities of Landlords and Tenants Act, 2017. [Date de consultation : 2023-05-15]

Telangana. S.d. Telangana State Police Department. « Tenant Verification ». [Date de consultation : 2023-05-17]

The Times of India. 2021-06-12. Tamaghna Banerjee. « Kolkata: Shootout Turns Spotlight on Laxity in Tenant Verification ». [Date de consultation : 2023-06-01]

The Times of India. 2018-01-01. « CIs Take Charge as Station House Officers ». [Date de consultation : 2021-05-18]

The Times of India. 2016-01-02. Gitesh Shelke. « Heavy Police Station Diary Becomes History ». [Date de consultation : 2022-06-01]

The Tribune. 2017-08-23. « Police Initiate Special Tenant-Verification Drive ». [Date de consultation : 2018-04-16]

Wipro. S.d.a. « Contact Us ». [Date de consultation : 2019-05-12]

Wipro. S.d.b. « Section 3.9.1 Tenant Verification Request ». Crime and Criminal Tracking Network & Systems. Core Application Software (CAS). Citizen User Manual. [Date de consultation : 2019-05-06]

The Wire. 2018-01-02. Prashant Reddy T. « Until It Shines Light on Nature of Mass Surveillance, India's Data Protection Committee Will Fail to Do Its Job ». [Date de consultation : 2018-05-10]

World Wide Web Foundation (Web Foundation). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2016-04-22]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian News International; Association of Professional Property Consultants of Chennai; Association of Property Professionals Delhi-NCR; Association of Realtors Punjab; Australie – Australian High Commission in New Delhi; avocat qui pratique le droit immobilier à Chennai; avocat qui pratique le droit immobilier à Kolkata; avocat qui pratique le droit immobilier à Mumbai; avocats à Bangalore qui pratiquent le droit de la propriété et le droit immobilier (2); avocats qui pratiquent le droit de la propriété à Ludhiana (2); avocats qui pratiquent le droit de la propriété et le droit immobilier à Hyderabad (3); avocats qui pratiquent le droit de la propriété et le droit immobilier à New Delhi (2); avocats qui pratiquent le droit de la propriété et le droit immobilier à Thiruvananthapuram (3); Bangalore Apartments' Federation; Bangalore Realtors Association India; chercheur juridique en Inde qui étudie les technologies; Common Cause; Commonwealth Human Rights Initiative; Confederation of Real Estate Developers' Associations of India; courtier immobilier à Chennai; Delhi – Delhi Police; directeur général de police à la retraite en Inde; États-Unis – Consulate General in Chennai, Consulate General in Hyderabad, Consulate General in Kolkata, Consulate General in Mumbai, Embassy in New Delhi; France – ambassade de France en Inde; Hyderabad Realtors Association; Inde – Directorate of Coordination Police Wireless, High Commission of India, Ottawa, National Crime Records Bureau; Indian Criminology and Forensic Science Association; Indian Police Foundation; Indian Society of Victimology; journaliste basé à New Delhi qui se spécialise dans les affaires criminelles et les opérations policières; journaliste d’un journal indien qui fait des reportages sur le logement à Kolkata; journalistes de journaux indiens qui font des reportages sur le logement à Bengaluru (2); journalistes de journaux indiens qui font des reportages sur le logement à Chennai (2); journalistes de journaux indiens qui font des reportages sur le logement à Hyderabad (2); Karnataka – Karnataka Housing Department, Rajiv Gandhi Housing Corporation Limited, Karnataka State Police; Kerala – Kerala State Housing Board; Kerala Realtors Association; Maharashtra – Housing Department; professeur de criminologie et de criminalistique dans l’Haryana; professeur de justice pénale dans une université à New York qui a effectué des recherches sur les services de police en Inde; professeur de justice pénale dans une université au Michigan; professeur de justice pénale et de criminologie dans une université au Texas qui a publié des recherches sur la justice pénale en Inde; professeur de sécurité intérieure et d’administration policière dans une université au Gujarat; professeur émérite dans une université au Royaume-Uni qui a publié sur les services de police en Inde; professeurs de droit dans une université à Kolkata (2); Punjab – Department of Housing and Urban Development, Punjab Police; Realtors & Estate Consultants Association of Kolkata; Royaume-Uni – British Deputy High Commission in Bengaluru, British Deputy High Commission in Hyderabad, British Deputy High Commission in Mumbai, British High Commission in India; Sardar Patel University of Police, Security and Criminal Justice; société de développement et de gestion immobilière à Chennai; société de publicié immobilière in India; stagiaire postdoctoral dans une université en Californie qui étudie les services de police en Inde; Tamil Nadu – Housing and Urban Development Department, Police Training College, Tamil Nadu Police; TechConPro; Telangana – Department of Housing, Telangana State Police Department; The Association of Real Estate Agents; Vidhi Centre for Legal Policy; West Bengal – Housing Department, West Bengal Police.

Sites Internet, y compris : Absolute Tenant Check; Al Jazeera; Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; Austrian Red Cross – ecoi.net; BiometricUpdate.com; Business World; Carnegie Endowment for International Peace – Carnegie India; Centre for Internet and Society; Centre for Policy Research; Commonwealth Human Rights Initiative; DailyO; DAKSH; Deccan Chronicle; Deutsche Welle; The Diplomat; The Economic Times; ETRealty; Factiva; The Free Press Journal; The Guardian; The Hindu Business Line; Inde – Bureau of Police Research and Development, Central Bureau of Investigation, Digital India, Indian Police Service, Open Government Data Platform India; Indian Police Foundation; India Today; Internet Freedom Foundation; Makaan.com; MediaNama; Mint; Mumbai – Mumbai Police; Nations Unies – Refworld; Newland Chase; Outlook; The Pioneer; PRS Legislative Research; Public Affairs Centre; Royaume-Uni – Home Office; The South China Morning Post; Tata Trusts; Transparency International; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Vidhi Centre for Legal Policy.