Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D’après le Hindustan Times, un journal indien de langue anglaise, SFJ [traduction] « a vu le jour en 2007 à titre de groupe de défense des droits de la personne » et l’organisation « maintient que les droits des sikhs ne sont pas protégés en Inde » (2019-07-11). Le site Internet de SFJ recense trois bureaux; au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis (s.d.). Selon sa propre définition, SFJ est [traduction] « un groupe international de défense des droits de la personne qui mène la campagne en faveur du référendum de 2020 visant à réaliser le droit à l’autodétermination du peuple sikh » (2020-01-09). De l’avis de SFJ, le référendum de 2020 était une campagne politique dont le but était la tenue d’un référendum auprès de la population sikhe [traduction] « mondiale » sur « la question de faire du Pendjab, gouverné par l’Inde, un pays indépendant — le "Khalistan" » (2020-01-09).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Organisation mondiale des sikhs du Canada (World Sikh Organization of Canada – WSO), une organisation qui défend les intérêts des sikhs canadiens (WSO s.d.), a signalé que SFJ a organisé [traduction] « des scrutins référendaires à caractère non contraignant » dans « diverses » villes partout dans le monde afin de « mesurer » l’appui des sikhs pour le Khalistan (WSO 2023-05-03). Selon le Frontier Post, un quotidien pakistanais de langue anglaise, le vote a commencé en octobre 2021 et a eu lieu au Royaume-Uni, en Australie, en Suisse, en Italie et au Canada (2023-03). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé du Collège Hiram en Ohio, qui a réalisé des recherches sur le séparatisme sikh et se spécialise dans les questions ayant trait à la politique indienne, particulièrement la politique sikhe, a déclaré que SFJ a tenu des scrutins dans des pays comme l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis (professeur agrégé 2023-04-27). La même source a fait observer que les activités de SFJ comprennent [traduction] « des actes symboliques comme la tenue de manifestations, de conférences et d’événements publics, l’érection de panneaux, la peinture de graffitis séparatistes et la diffusion de publicités pro-Khalistan » (professeur agrégé 2023-04-27).

Pour des renseignements sur les militants sikhs et les partisans du Khalistan, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200932 publiée en mai 2023.

2. La loi sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities (Prevention) Act)

Des sources signalent que le gouvernement de l’Inde a [traduction] « interdi[t] » le SFJ en 2019 (The Indian Express 2019-07-11; Hindustan Times 2019-07-11) au titre de la loi sur la prévention des activités illégales (Hindustan Times 2019-07-11).

Une notification du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs) de l’Inde contient ce qui suit :

[traduction]

S.O. 2469(E).— Attendu que Sikhs pour la justice (ci-après dénommé « SFJ ») se livre à des activités qui portent atteinte à la sécurité intérieure de l’Inde et à l’ordre public, et qui pourraient troubler la paix, l’unité et l’intégrité du pays;

attendu que le gouvernement central est d’avis que SFJ se livre à des activités qui portent atteinte à l’intégrité et à la sécurité du pays;

attendu que le gouvernement central est d’avis que les activités illégales ci-dessous auxquelles se livre SFJ sont visées aux alinéas (o) et (p) du paragraphe (1) de l’article 2 de la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales, soit :

1. que SFJ est impliqué, au Pendjab et ailleurs, dans des activités antinationales et subversives dont le but est de perturber la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Inde;
2. que SFJ entretient des contacts étroits avec les groupes activistes et militants, et appuie une forme violente d’extrémisme et d’activisme au Pendjab et ailleurs en vue d’extraire un Khalistan indépendant du territoire de l’Union indienne;
3. que SFJ encourage et facilite les activités visant la sécession d’une partie du territoire indien de l’Union indienne, et appuie des groupes séparatistes qui luttent dans ce but en Inde et ailleurs en se livrant à des activités et en faisant des déclarations qui visent à perturber la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Inde;

attendu que le gouvernement central est d’avis que si les activités illégales de SFJ ne sont pas freinées et contrôlées immédiatement, il est probable que SFJ :

1. intensifiera ses activités subversives, y compris les tentatives en vue d’extraire la nation du Khalistan du territoire de l’Union indienne en déstabilisant le gouvernement établi par la loi;
2. continuera de militer pour la sécession du Khalistan de l’Union indienne tout en contestant l’adhésion de l’État à l’Union;
3. répandra des sentiments antinationaux et séparatistes qui sont préjudiciables à l’intégrité territoriale et à la sécurité du pays;
4. amplifiera les mouvements sécessionnistes, soutiendra l’activisme et incitera à la violence dans le pays;

et attendu que le gouvernement central est également d’avis que, à la lumière des activités de SFJ, il est nécessaire de déclarer que SFJ est une association illégale, avec effet immédiat;

par conséquent, en vertu des pouvoirs conférés par les paragraphes (1) et (3) de l’article 3 de la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales (37 de 1967), le gouvernement central déclare par la présente que Sikhs pour la justice (SFJ) est une association illégale et ordonne que la présente notification, sous réserve de toute ordonnance rendue au titre de l’article 4 de ladite loi, entre en vigueur pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle (Inde 2019-07-10, en gras dans l'original).

Dans sa version modifiée adoptée en 2004, la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales prévoit ce qui suit concernant les sanctions applicables aux membres d’une organisation illégale :

[traduction]

« 10. Lorsqu’une association est déclarée illégale au moyen d’une notification délivrée au titre de l’article 3 et entrée en vigueur au titre du paragraphe (3) de cet article,—

1. toute personne qui —
   
   1. est membre et demeure membre de ladite association;
   2. participe aux réunions de ladite association;
   3. contribue à ladite association, ou recueille ou sollicite toute contribution pour ladite association;
   4. prête son assistance de quelque manière que ce soit aux activités de ladite association est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et d’une amende;
2. toute personne qui est membre ou demeure membre de ladite association, ou qui accomplit volontairement un acte qui facilite et favorise les objectifs de ladite association, et qui dans l’un ou l’autre cas est en possession d’armes à feu, de munitions ou d’explosifs non enregistrés ou de tout autre instrument ou substance pouvant causer des destructions massives, et qui commet un acte entraînant la perte d’une vie humaine ou des blessures graves à quiconque ou causant des dommages matériels importants, —
   
   1. si ledit acte a entraîné la mort d’une personne, est passible de la peine de mort ou de l’emprisonnement à perpétuité, et est également passible d’une amende;
   2. dans tout autre cas, est passible d’une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans, mais pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité, et est également passible d’une amende » (Inde 2004, guillemets dans l'original).

L’Agence nationale des enquêtes (National Investigation Agency – NIA) de l’Inde fournit les renseignements suivants au sujet des accusations déposées contre des membres de SFJ en application de la loi sur la prévention des activités illégales :

[traduction]

La NIA a déposé [un] acte d’accusation contre 10 personnes, dont [un] terroriste désigné, […] devant le tribunal spécial de la NIA à Mohali, au Pendjab, […] [au titre de la loi sur la prévention des activités illégales]. L’affaire a trait à une série d’actes de violence, y compris des incendies criminels au Pendjab en 2017-2018, des activités de propagande menées en ligne et dans le cadre d’une campagne sur le terrain à l’appui de SFJ et du référendum de 2020. Ces actes ont été commis par une bande de jeunes sikhs radicalisés sous la direction et avec l’assistance financière de collaborateurs de SFJ à l’étranger, dans le cadre d’un complot organisé par les accusés afin de lancer une campagne sécessionniste concertée visant la création du « Khalistan ».

[…]

4. L’enquête a révélé que SFJ, un groupe sécessionniste, a lancé une campagne ininterrompue à l’aide de nombreux comptes de médias sociaux sur Facebook, Twitter, WhatsApp et YouTube et d’un certain nombre de sites Internet, dans le but de propager la sédition et de troubler la paix et l’harmonie en Inde. Ces comptes de médias sociaux servent à radicaliser des jeunes influençables et à engendrer une hostilité fondée sur la région et la religion. L’enquête a aussi permis d’établir clairement que […] ([le] chef de SFJ), a radicalisé les autres personnes accusées et les a recrutés au sein de SFJ […]. Les personnes accusées avaient reçu des fonds de leurs traitants à l’étranger […] pour faire avancer le complot (Inde 2020-12-18, 1).

Dans un article de l’Economic Times, un quotidien indien de langue anglaise détenu par le conglomérat de médias indien Times Group (The Times Group s.d.), citant les propos d’un porte-parole du ministère de l’Intérieur, il est signalé que, sur la recommandation du ministère des Affaires intérieures, en 2020, le ministère de l’Électronique et de la Technologie de l’information (Ministry of Electronics and Information Technology) [traduction] « "[a] bloqué" » 40 sites Internet de SFJ (2020-07-05). Le ministère de l’Information et de la Radiodiffusion (Ministry of Information & Broadcasting) de l’Inde a déclaré en février 2022 qu’il avait [traduction] « ordonné » le « blocage » d’applications, de sites Internet et de comptes de médias sociaux appartenant à Punjab Politics TV, une chaîne de télévision « établie à l’étranger », parce qu’elle « avait des liens étroits avec » SFJ; le ministère cite des « renseignements » selon lesquels la chaîne de télévision « tentait d’utiliser des médias en ligne pour troubler l’ordre public pendant les élections à l’assemblée législative » (Inde 2022-02-22).

Selon un article de l’Indian Express, un quotidien indien de langue anglaise, [l’ancien] ministre en chef du Pendjab [traduction] « a salué la décision [du gouvernement] d’interdire SFJ en tant qu’association illégale, qualifiant cette décision de première étape vers la protection de la nation contre les "desseins sécessionnistes et anti-indiens de l’organisation soutenue par l’ISI [Inter-Services Intelligence, l’agence du renseignement du Pakistan]" » (2019-07-11). Des médias citent les propos du [même ancien] ministre en chef du Pendjab selon lesquels SFJ [traduction] « méritait d’être traité comme une "organisation terroriste" » (Hindustan Times 2019-07-11; The Indian Express 2019-07-11).

Au dire de [l’ancien] directeur général de la police [du Pendjab], cité par le quotidien indien The Tribune, [traduction] « vu que SFJ a été déclaré une association illégale, les gens ne tomberont pas dans le piège de leur objectif de radicaliser les jeunes et de déchaîner la violence dans l’État » (The Tribune 2020-01-10). Toutefois, le représentant de la WSO a signalé qu’il [traduction] « n’y a jamais eu de preuve laissant penser que SFJ s’est livré à une activité terroriste » (2023-05-03). La même source a fait remarquer que le gouvernement perçoit [traduction] « tout militantisme qui, à ses yeux, menace l’unité et l’intégrité du pays comme étant extrémiste et terroriste, et prend toute mesure nécessaire pour l’écraser » (WSO 2023-05-03).

3. Traitement réservé par les autorités aux membres de SFJ et à leurs familles

Le professeur agrégé a déclaré qu'en raison du fait que SFJ est une [traduction] « organisation interdite », les membres « connus » seraient « certainement pris pour cible » et qu’il est arrivé que « de présumés militants [de SFJ] » en Inde soient « harcelés et même arrêtés par les autorités » (2023-04-27). Le représentant de la WSO a déclaré que [traduction] « de manière générale, tout partisan du Khalistan, et particulièrement s’il est affilié à SFJ, peut s’attendre à être surveillé, harcelé et détenu par les autorités de l’État » (2023-05-03).

D’après le Times of India, un quotidien indien de langue anglaise appartenant au conglomérat de médias indien Times Group (The Times Group s.d.), [traduction] « [l]a loi sur la sécurité nationale a été invoquée contre » un « soi-disant prédicateur khalistanais » qui « avait l’intention de vicier l’atmosphère pacifique du Pendjab » en raison, entre autres motifs, de son « lien présumé » avec SFJ (2023-04-24). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le Times of India écrit qu'en septembre 2021, la police du Pendjab a arrêté trois personnes qui avaient en leur possession de [traduction] « nombreux tracts sécessionnistes faisant la promotion d’activités liées au "référendum de 2020" » à Khanna; quatre personnes provenant des États-Unis ont aussi été arrêtées, ainsi qu’une autre personne provenant de Khanna (2021-09-18).

Le représentant de la WSO a déclaré que [traduction] « les gens ont peur d’exprimer leur appui à SFJ en public ou sur les médias sociaux, par crainte d’être persécutés » (2023-05-03). Selon le professeur agrégé, dans certains cas, [traduction] « les familles en Inde de militants sikhs à l’étranger ont été harcelées et même détenues » par les autorités afin de « faire pression » sur ces militants à l’étranger pour qu’ils « mettent fin à leurs activités politiques » (2023-04-27). Le représentant de la WSO a signalé que [traduction] « lorsque les autorités cherchent un partisan du Khalistan sans parvenir à le trouver, il arrive que la police détienne et harcèle des membres de la famille de la personne en fuite pour la pousser à se rendre » (2023-05-03).

4. Capacités de surveillance du gouvernement à l’étranger

D’après l’Indian Express, qui cite les propos de [l’ancien] ministre en chef du Pendjab, [traduction] « tout pays qui permet à SFJ de se servir de son territoire pour déstabiliser l’Inde subirait aussi les conséquences d’un tel acte, car aucune nation ne serait à l’abri des contrecoups s’il elle appuyait la terreur ou la violence exercée contre une autre nation » (2019-07-11). La même source a ajouté qu'au cours des trois années précédant juillet 2019, la police du Pendjab a ouvert [traduction] « plusieurs dossiers criminels contre de présumés dirigeants ou agents de SFJ établis dans divers pays et travaillant sous les ordres de défenseurs de SFJ qui menaient leurs activités depuis les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et la Malaisie » (The Indian Express 2019-07-11).

Selon la NIA de l’Inde, l’agence [traduction] « a déposé un acte d’accusation » conformément à la loi sur la prévention des activités illégales contre 16 personnes établies au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis (Inde 2020-12-09, 1). La NIA fait observer ce qui suit au sujet de cette affaire :

[traduction]

3. L’enquête sur cette affaire a révélé que Sikhs pour la justice, un groupe sécessionniste qui se présente sous le couvert d’une « organisation de défense des droits de la personne » avec ses bureaux dans différents pays comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie, etc., est une façade pour les groupes terroristes khalistanais qui mènent leurs activités depuis des territoires étrangers, y compris le Pakistan.

[…]

4. Sur la base de dossiers fournis par la NIA et d’autres organismes, les principaux commanditaires de SFJ […] ont déjà été désignés comme étant des « terroristes » au titre de [la loi sur la prévention des activités illégales]. Durant l’enquête, la NIA a recensé des biens immeubles appartenant aux terroristes […] [au] Pendjab. Faisant suite à la requête de la NIA, le gouvernement de l’Inde, le ministère des Affaires intérieures, en vertu des pouvoirs conférés par l’article 51-A de la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales, a ordonné la saisie de ces biens (Inde 2020-12-09, 1-2).

La NIA précise ce qui suit dans son premier rapport d’information (First Information Report – FIR) [1] sur le dossier ouvert contre les trois [traduction] « terroristes désignés [de SFJ] » :

[traduction]

(a) Infraction présumée :

Dans le cadre du complot susmentionné, des fonds énormes sont recueillis à l’étranger pour une campagne sur le terrain et la propagande contre le gouvernement de l’Inde, y compris l’organisation de manifestations à l’extérieur des missions indiennes dans des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne et ainsi de suite. De plus, d’importantes sommes d’argent ainsi recueillies sont acheminées par l’entremise d’organisations non gouvernementales à des éléments pro-Khalistan en Inde, pour que ces derniers entreprennent des activités terroristes et sèment la terreur dans la population indienne. Les dirigeants de SFJ ont planifié des activités déstabilisatrices de grande ampleur ayant pour but d’endommager des biens publics et privés et de perturber la distribution de produits et la prestation de services essentiels à la vie de la communauté en Inde (Inde 2020-12-15, en gras dans l'original).

La NIA fournit les renseignements suivants dans un autre dossier :

[traduction]

La NIA a ouvert un dossier […] contre […] un agent de Sikhs pour la justice (une association illégale) en Allemagne et ses autres associés.

2. Ce dossier a trait à un complot criminel ourdi par [la personne] de concert avec plusieurs autres éléments pro-Khalistan à l’étranger pour radicaliser, motiver et recruter des jeunes au Pendjab, sur le terrain et en ligne grâce à des plateformes de médias sociaux, en vue de propager leur idéologie dans le but de séparer le Pendjab de l’Union indienne. Ils ont pris part à la collecte de fonds pour l’achat d’armes, de munitions et d’explosifs en ayant recours à des réseaux de contrebande au Pendjab pour raviver le terrorisme au Pendjab. [La personne] a également eu des contacts avec des agents de l’ISI en vue de mener des attaques terroristes à Mumbai et dans d’autres régions de l’Inde (Inde 2021-12-31).

Le Tribune signale qu’INTERPOL [traduction] « a rejeté la demande de l’Inde visant la publication d’une notice rouge contre » [2] [traduction] le fondateur de SFJ, en soulignant que le « dirigeant séparatiste fait l’objet de 22 accusations, y compris 3 pour sédition, au Pendjab » (2022-10-13). La même source fait observer que le dirigeant de SFJ [traduction] « est accusé d’encouragement à la mutinerie, de provocation dans le but de causer une émeute, de diffamation et d’outrage dans un lieu de culte » (The Tribune 2022-10-13). Le News International, citant des [traduction] « [d]ocuments » auxquels il a obtenu accès, signale que la Commission d’INTERPOL a rejeté la demande de l’Inde parce que « les allégations de l’Inde étaient essentiellement de nature politique ou religieuse et manquaient d’éléments de preuve concernant quelque crime que ce soit » (The News International 2022-10-12). L’Indian Express écrit que, selon des [traduction] « sources », la Commission a conclu que les activités du dirigeant de SFJ « ont une "dimension politique manifeste", qui ne peut faire l’objet d’une notice rouge » et que l’Inde avait soumis des « "renseignements insuffisants" » pour établir « la "nature terroriste du crime" » et « "la participation active et significative [du dirigeant] aux activités terroristes" » (The Indian Express 2022-10-12).

Le professeur agrégé a déclaré que [traduction] « depuis quelques années, le gouvernement de l’Inde et la NIA se sont mis à jouer un rôle plus actif » dans la « surveillance » des messages publiés sur les médias sociaux par des militants sikhs à l’étranger (2023-04-27). La même source a ajouté que [traduction] « l’appareil de sécurité [de l’Inde] dans son ensemble (y compris la police du Pendjab) se raffine de plus en plus » (professeur agrégé 2023-04-27). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4.1 Technologie de reconnaissance faciale pour identifier les membres de SFJ

D’après Reuters, [traduction] « la technologie de reconnaissance faciale est en cours de déploiement dans les aéroports, les gares et les cafés partout en Inde, dans le cadre de projets qui visent à mettre en place des systèmes au niveau national permettant de moderniser la force policière et ses processus de collecte de renseignements et d’identification criminelle » (2021-01-22). Selon Scroll.in, une source de nouvelles en ligne indienne, certains aéroports en Inde disposent d’un logiciel de reconnaissance faciale appelé « Digi Yatra » pour les procédures d’embarquement, à titre de [traduction] « solution de rechange à la procédure actuelle nécessitant une vérification physique par le personnel de la Force de sécurité industrielle centrale (Central Industrial Security Force) »; toutefois, la même source fait observer que « [à] l’heure actuelle » son utilisation « n’est pas obligatoire » (2022-12-14).

D’après le représentant de la WSO, des individus ou des [traduction] « personnes rattachées au consulat indien ou au haut-commissariat au Canada » font « régulièrement » des enregistrements vidéos des manifestations contre l’Inde [au Canada] (2023-05-03).

Selon CNN, en 2019, l’Inde prévoyait consulter une entreprise privée pour bâtir un système national de reconnaissance faciale, une base de données nationale hébergeant [traduction] « des photos d’identité judiciaire, des photos de passeport et des images recueillies par des services » qui serait interrogeable à l’aide d’images téléversées, y compris des images publiées dans les journaux ou soumises « par le public » (2019-10-18). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de ce projet. Au dire d’un défenseur de la vie privée interviewé par CNN, [traduction] « "l’Inde n’a pas de loi sur la protection des données" » et « "ne prévoit pas non plus adopter de cadre juridique spécifique pour le nouveau système de reconnaissance faciale, ce qui signifie que ce système ne sera assorti d’aucune mesure de protection" » (CNN 2019-10-18). La même source a ajouté que cette technologie [traduction] « pourrait devenir un outil de surveillance sociale » ou servir « à contrôler les allées et venues des minorités ethniques » (CNN 2019-10-18). Dans le cadre d’une entrevue avec Scroll.in, un gestionnaire de programme chez The Dialogue, un groupe de réflexion dont le siège est à Delhi, a fait remarquer que [traduction] « les lois présentement en vigueur en Inde ne prévoient pas de sanctions sévères en cas d’atteinte à la protection de données ou de brèche de données de nature délicate » (Scroll.in 2022-12-14).

Selon le représentant de la WSO, les militants de SFJ et leurs familles [traduction] « craignent avec raison de retourner en Inde, car ils s’exposeraient à la détention, à la torture et à de fausses accusations » (2023-05-03). Le professeur agrégé a signalé qu’il serait [traduction] « certainement risqué pour un membre d’une organisation sikhe interdite de retourner en Inde, par peur de se faire harceler, détenir ou même arrêter » (2023-04-27).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Pour des renseignements sur les premiers rapports d’information (First Information Report – (FIR), veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200628 publiée en juin 2021.

[2] Selon le site Internet d’INTERPOL, une notice rouge est [version française d’INTERPOL] « une demande adressée aux services chargés de l’application de la loi du monde entier à l’effet de localiser une personne et de procéder à son arrestation provisoire dans l’attente de son extradition, de sa remise ou d’une mesure similaire conforme au droit » (INTERPOL s.d.).

Références

CNN. 2019-10-18. Julie Zaugg. « India Is Trying to Build the World’s Biggest Facial Recognition System ». [Date de consultation : 2023-04-05]

The Economic Times. 2020-07-05. « 40 Websites of Banned Group Sikhs for Justice Blocked by Government ». [Date de consultation : 2023-04-05]

The Frontier Post. 2023-03. « India Launches Mercenary Cyber-Attacks on Khalistan Referendum Voting in Australia ». [Date de consultation : 2023-04-26]

Hindustan Times. 2019-07-11. « Govt Bans 'Unlawful' Pro-Khalistani Group ». [Date de consultation : 2023-04-12]

Inde. 2022-02-22. Ministry of Information & Broadcasting. Ministry of Information and Broadcasting Orders Blocking of Apps, Website and Social Media Accounts Linked to Banned Organization Sikhs for Justice. [Date de consultation : 2023-04-13]

Inde. 2021-12-31. National Investigation Agency (NIA). NIA Registers Case against Germany based Operative of Sikhs for Justice. [Date de consultation : 2023-04-14]

Inde. 2020-12-18. National Investigation Agency (NIA). NIA Files Chargesheet Against 10 Khalistani Terrorists in Sikhs for Justice Case. [Date de consultation : 2023-04-14]

Inde. 2020-12-15. National Investigation Agency (NIA). National Investigation Agency. First Information Report. Serial No. 218. [Date de consultation : 2023-04-14]

Inde. 2020-12-09. National Investigation Agency (NIA). NIA Files Chargesheet Against 16 Foreign Based Khalistanis in Referendum 2020 (Sikhs for Justice) Case. [Date de consultation : 2023-04-14]

Inde. 2019-07-10. Ministry of Home Affairs. Notification. [Date de consultation : 2023-04-11]

Inde. 2004. The Unlawful Activities (Prevention) Amendment Act. [Date de consultation : 2023-05-17]

The Indian Express. 2022-10-12. Shyamlal Yadav. « INTERPOL Rejects Delhi Red Corner Request for Khalistan Separatist Gurpatwant Singh Pannun ». [Date de consultation : 2023-05-26]

The Indian Express. 2019-07-11. « Home Ministry Bans 'Sikhs for Justice': Punjab CM Hails Ban, Says 'SFJ Deserved to Be Treated as Terrorist Organisation' ». [Date de consultation : 2023-04-12]

INTERPOL. S.d. « About Red Notices ». [Date de consultation : 2023-05-30]

The News International. 2022-10-12. Murtaza Ali Shah. « INTERPOL Rejects Indian Red Notice Request for Khalistan Leader Gurpatwant Singh Pannun ». [Date de consultation : 2023-05-26]

Professeur agrégé, Hiram College, Ohio. 2023-04-27. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Reuters. 2021-01-22. Rina Chandran. « Privacy Fears as Indian City Readies Facial Recognition to Spot Harassed Women ». [Date de consultation : 2023-04-05]

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Sikhs for Justice (SFJ). S.d. « Home ». [Date de consultation : 2023-04-25]

The Times of India. 2023-04-24. Bharti Jain. « NSA Slapped as Amritpal Singh Seen as ISI Pawn to Revive Militancy in Punjab ». [Date de consultation : 2023-04-26]

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The Tribune. 2022-10-13. Rajmeet Singh. « Gurpatwant Pannu Wanted in 22 Cases but Interpol Won't Act ». [Date de consultation : 2023-04-24]

The Tribune. 2020-01-10. Ruchika M Khanna. « Tribunal Upholds Centre’s Ban on SFJ ». [Date de consultation : 2023-04-12]

World Sikh Organization of Canada (WSO). 2023-05-03. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

World Sikh Organization of Canada (WSO). S.d. « Our Work ». [Date de consultation : 2023-05-05]

Autres sources consultées

Sources orales : écrivain et journaliste indépendant; Ensaaf; Human Rights Law Network; militant et avocat spécialisé dans la défense des droits de la personne au Pendjab; Sikh Research Institute.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Allemagne – Office fédéral des migrations et des réfugiés; Amnesty International; Asian Human Rights Commission; The Associated Press; Asylum Research Centre; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; CBC News; Center for Strategic and International Studies; Centre for the Study of Developing Societies; Cision Canada; Coda; Common Cause India; Council on Foreign Relations; Croix-Rouge suisse; Daily Times; Ensaaf; États-Unis – Centre for Information Resilience, CIA, US Commission on International Religious Freedom; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Globe and Mail; The Hindu; Human Rights Pulse; Inde – Ministry of Minority Affairs; International Center for Not-for-Profit Law; International Crisis Group; Khalistan Centre; National Sikh Youth Federation; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, ONU Info, Refworld, Reliefweb; New Delhi Television; Romanian National Council for Refugees; The Sikh Coalition; Sikh Siyasat News; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Vice; WIRED.