Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Pour des renseignements sur la situation des ressortissants congolais et des personnes d’ascendance congolaise, ainsi que le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités de l’État en Angola, y compris leur accès au logement, à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ201409 publiée en mars 2023.

1. Aperçu

D’après une étude sur les politiques migratoires en Angola en 2021, publiée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies et comprenant [traduction] « de la recherche et de l’analyse » réalisées par l’Economist Intelligence Unit (EIU), la « division de la recherche et de l’analyse de l’Economist Group », la société sœur du journal The Economist (EIU s.d.), la politique en matière d’immigration de l’Angola est [traduction] « appliquée » par le Service de la migration et des étrangers (Serviço de Migração e Estrangeiros - SME), qui promeut, coordonne et met en œuvre des « mesures concernant le transit, l’entrée, le séjour, la résidence et la sortie de migrants, en plus d’assurer la surveillance frontalière » (OIM des Nations Unies avec l’EIU 2021-07-09, 14). Dans le même rapport, il est signalé que les visas délivrés par l’entremise des missions diplomatiques de l’Angola à l’étranger sont traités par le ministère des Affaires étrangères (Ministério das Relações Exteriores - MIREX) (OIM des Nations Unies avec l’EIU 2021-07-09, 14).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un chercheur dans le domaine des migrations à l’Université de Bayreuth en Allemagne, dont les travaux portent principalement sur la dynamique migratoire Nord-Sud, y compris les migrations transfrontalières entre pays africains, notamment en Angola, a déclaré que la démarcation entre les Angolais et les Congolais en Angola est [traduction] « très floue » (chercheur 2023-03-07). La même source a ajouté que toute personne en Angola qui ne parle pas [traduction] « bien » le portugais est perçue comme étant Congolaise, qu’elle soit Congolaise ou non (chercheur 2023-03-07). Le chercheur dans le domaine des migrations a également signalé qu'en raison de la frontière commune [traduction] « tracée par les puissances coloniales » des deux pays, des personnes vivant dans les régions frontalières qui sont nées dans un pays et ont vécu la plus grande partie de leur vie dans l’autre, qui n’ont pas accès à des documents d’identité et qui ne maîtrisent pas la langue nationale sont perçues à la fois par l’Angola et la République démocratique du Congo (RDC) comme « appartenant à l’autre [pays] » (2023-03-07). D’après une analyse comparative de l’enregistrement des naissances dans les États de l’Afrique australe commandée par le bureau régional du HCR en Afrique australe, l’Angola et la Zambie [traduction] « ont les taux d’enregistrement des naissances les plus faibles, soit 25 p. 100 et 14 p. 100 respectivement, et figurent parmi les pays ayant les taux d’enregistrement des naissances les plus faibles au monde » (Bayer Forsingdal, et al. 2022-12-23, 10).

2. Statut juridique des ressortissants congolais
2.1 Réfugiés

Selon le dernier recensement national effectué en 2014, dont il est fait mention dans le rapport que l’Angola a soumis en 2019 au Groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies, 2,3 p. 100 de la population du pays est [version française des Nations Unies] « de nationalité étrangère »; parmi ces étrangers, 161 345 personnes, dont 65 777 réfugiés et demandeurs d’asile, sont « en situation régulière » (Angola 2019-08-23, paragr. 75). Selon les estimations de la Banque mondiale, l'Angola comptait 34 503 774 habitants en 2021 (Banque mondiale [2022]). D’après les données déclarées pour novembre 2022 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le gouvernement de l’Angola, le nombre total de [traduction] « personnes relevant de la compétence du HCR » [1] en Angola s’élève à 55 994 (soit 25 510 réfugiés, 30 282 demandeurs d’asile et 202 « autres personnes relevant de la compétence du HCR »), dont 41,9 p. 100, ou 23 141 personnes, viennent de la RDC (Nations Unies 2022-12-05). Le rapport que l’Angola a soumis en 2019 au CDH souligne, sans fournir plus de renseignements, que [version française des Nations Unies] « [r]écemment, [il a été] établi que plus de 85 % des réfugiés avaient l’intention de retourner [en RDC] de leur plein gré » (Angola 2019-08-23, paragr. 81).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d’État des États-Unis, l’Angola a lancé une [traduction] « campagne nationale d’application de la loi » en 2018, qui « a eu une incidence sur les migrants, les réfugiés et les apatrides en situation régulière et irrégulière » qui travaillaient dans le secteur informel, « car les possibilités d’emplois étaient restreintes et la loi interdit aux réfugiés d’exploiter une entreprise » (É.-U. 2022-04-12, 17). Les autorités sont tenues de délivrer aux réfugiés des cartes d’identité valides pour une période de cinq ans; toutefois, en citant le HCR, la même source signale dans ses Country Reports 2022 que le gouvernement [traduction] « n’a pas délivré ou renouvelé de cartes de réfugiés depuis 2015 et, en 2022, aucun réfugié ne détenait une carte de réfugié délivrée par le gouvernement encore valide » (É.-U. 2023-03-20, 15). Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, le ministre de l’Intérieur de l’Angola a déclaré, en s’adressant à des [traduction] « responsables des Nations Unies » au sujet de la mise en œuvre de la campagne d’application de la loi, que « le gouvernement se mettrait à appliquer la loi dans son intégralité lorsque les restrictions liées à la COVID-19 seraient levées » (É.-U. 2022-04-12, 17-18). Cependant, le Département d’État des États-Unis signale que les cartes de réfugié n’ont pas été renouvelées à la suite de la levée des restrictions et que, au dire des réfugiés dans le pays, il y a [traduction] « un refus généralisé d’accepter la carte de réfugié et une ignorance des droits que la carte était censée protéger » (É.-U. 2023-03-20, 15).

Selon les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, le droit angolais interdit aux réfugiés d’accéder au marché de l’emploi et les [traduction] « empêch[e] » d’obtenir des permis d’exploitation (É.-U. 2023-03-20, 16). Dans la même source, on peut lire que les réfugiés reconnus en Angola [traduction] « pourraient parfois » accéder aux services publics, car le gouvernement n’avait pas encore mis en œuvre « des éléments clés de loi de 2015 sur l’asile », y compris « l’accès aux services de base » pour les réfugiés et les demandeurs d’asile (É.-U. 2023-03-20, 16). La même source a ajouté que les réfugiés qui détiennent des [traduction] « documents expirés » ne parvenaient pas à obtenir des actes de naissance pour leurs enfants nés en Angola (É.-U. 2023-03-20, 16). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Autres migrants

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le nombre de ressortissants congolais ayant le statut de résident temporaire ou permanent en Angola.

3. Accès à la citoyenneté angolaise

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été tirés d’une étude de 2023 sur la loi sur la nationalité de l’Angola, réalisée par le ministère de la Justice et des Droits de la personne de l’Angola (Ministério da Justiça e dos Direitos Humanos - MINJUSDH) et par le HCR.

Sur la population totale de l’Angola de 31 millions d’habitants, 0,001 p. 100, soit 202 personnes, ont acquis la citoyenneté angolaise par naturalisation ou mariage en [2019]; le taux de citoyens naturalisés de l’Angola est similaire à celui de [traduction] « la plupart des autres États africains ». Bien que l’information sur les [traduction] « acquisitions de la nationalité angolaise par naturalisation, mariage ou autorisation parlementaire » soit publiée dans la gazette officielle de l’Angola [Diário da República], le « nombre et les motifs des refus » d’octroyer la citoyenneté angolaise ne sont pas communiqués. Selon les données de la gazette officielle de l’Angola, il y a eu 937 acquisitions de la citoyenneté angolaise entre 2012 et avril 2020, dont 536 acquisitions par naturalisation, 399 par mariage et 2 par autorisation de l’Assemblée nationale. En ce qui a trait aux ressortissants congolais qui ont obtenu la citoyenneté angolaise, 2 l’ont acquise par mariage en 2017 et 3 par mariage en 2019, alors qu’aucun ne l’a acquise par naturalisation (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 31, 32).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la question de savoir si, au cours des dernières années, des ressortissants congolais ont pu obtenir la citoyenneté angolaise par naturalisation.

D’après l’étude de 2023 sur la loi en matière de nationalité réalisée par l’Angola et le HCR, la [traduction] « difficulté à régulariser leur situation au pays » a poussé des « gens en situation irrégulière ou en danger de devenir apatrides » à chercher des solutions de rechange, « y compris des façons illégales d’obtenir des documents d’identité angolais » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 33). De même, le chercheur dans le domaine des migrations a signalé qu'après la fin de la guerre civile en Angola en 2002, le gouvernement de l’Angola a accordé la priorité à la régularisation du statut juridique des citoyens angolais; toutefois, cela [traduction] « a laissé de nombreuses personnes dans l’incertitude », y compris les Angolais vivant dans les régions frontalières qui ne sont pas perçus comme étant des citoyens (2023-03-07). La même source a ajouté que certains Angolais qui ont vécu en Zambie pendant 20 à 30 ans et qui ne parlaient pas le portugais ont rencontré des difficultés en tentant d’obtenir la reconnaissance de leur citoyenneté par l’État (chercheur 2023-03-07). Selon la même source, bien que des migrants tentent de régulariser leur situation en présentant des demandes par les voies officielles, certains migrants qui disposent de moyens financiers suffisants choisissent de régulariser leur situation en versant des pots-de-vin; par conséquent, si la personne est [traduction] « Congolaise et pauvre, il lui est alors d’autant plus difficile de régulariser [sa] situation dans ce contexte » (chercheur 2023-03-07). Dans l’étude réalisée par l’Angola et le HCR, on peut aussi lire que [traduction] « [l]a corruption a nui au travail du Bureau de l’État civil » en Angola, créant une situation où les étrangers

[traduction]

peuvent s’enregistrer illégalement et recevoir des cartes d’identité et passeports angolais. D’après des entretiens, il s’est avéré encore plus facile de se livrer à de telles manœuvres durant les campagnes d’enregistrement des naissances, organisées pour augmenter le nombre de personnes enregistrées, alors que du personnel moins qualifié embauché pour renforcer les équipes mobiles a profité de l’occasion pour se faire un peu plus d’argent et qu’on accordait moins d’attention à l’exactitude des documents afin d’atteindre les objectifs chiffrés. Les autorités traditionnelles collaborent parfois pour s’enrichir personnellement, en délivrant des documents attestant le lien de filiation dans les communautés locales (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 33).

3.1 Admissibilité

D’après l’OIM et l’EIU, [traduction] « toute personne née sur le territoire [angolais] acquiert automatiquement la citoyenneté angolaise », alors que les immigrants peuvent demander la citoyenneté angolaise « après avoir résidé au pays pendant au moins 10 ans » (OIM des Nations Unies avec l’EIU 2021-07-09, 12, 13). En ce qui a trait aux autres conditions rattachées aux demandes de citoyenneté, le demandeur doit 

[traduction]

avoir atteint l’âge de la majorité en Angola; offrir des garanties morales et civiques quant à son intégration à la société angolaise; posséder la capacité juridique et être en mesure de subvenir à ses besoins; avoir une bonne maîtrise du portugais, établie par un examen; fournir la preuve de ses liens avec la communauté; être au fait des droits et obligations énoncés dans la Constitution; et démontrer qu’il n’a pas été déclaré coupable d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans (OIM des Nations Unies avec l’EIU 2021-07-09, 12).

La loi no 2 de 2016, la loi sur la nationalité de l’Angola (Lei da Nacionalidade), prévoit ce qui suit concernant la citoyenneté de naissance et l’acquisition de la citoyenneté par naturalisation :

[traduction]

Article 9 (Citoyenneté de naissance)

1. Tout enfant né d’un père ou d’une mère de citoyenneté angolaise, qu’il soit né en Angola ou à l’étranger, est citoyen angolais de naissance.
2. Tout nouveau-né trouvé sur le territoire angolais est réputé avoir la citoyenneté angolaise de naissance.

[…]

Article 14 (Acquisition de la citoyenneté par naturalisation)

1. Le citoyen étranger qui satisfait à toutes les exigences ci-dessous peut acquérir la citoyenneté angolaise par naturalisation :
   
   1. avoir atteint l’âge de la majorité [2] suivant le droit angolais;
   2. avoir résidé légalement sur le territoire angolais pendant au moins dix ans;
   3. offrir des garanties morales et civiques quant à son intégration à la société angolaise;
   4. avoir la capacité de régir sa personne et de subvenir à ses besoins, à la condition que l’étranger ait son propre revenu régulier au cours des trois dernières années et qu’il soit en mesure de le prouver;
   5. avoir une maîtrise suffisante de la langue portugaise, vérifiée au moyen d’un examen, suivant les modalités réglementaires établies dans une loi précise;
   6. avoir des liens concrets avec la communauté nationale, démontrée par une connaissance du peuple et de la nation, vérifiée au moyen d’un examen, suivant les modalités réglementaires établies dans une loi précise;
   7. avoir une connaissance adéquate des droits et des obligations découlant de la Constitution de la République de l’Angola;
   8. ne pas avoir été déclaré coupable par jugement exécutoire d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus, suivant le droit angolais.
2. L’Assemblée nationale peut accorder la citoyenneté angolaise à un ressortissant étranger qui a fourni des services importants ou qui fournira vraisemblablement des services importants au pays, ou qui fait preuve de qualités professionnelles, scientifiques ou artistiques exceptionnelles, d’après une proposition présentée par au moins 15 députés du Parlement dans l’exercice de leurs fonctions.
3. Le président de la République peut accorder, sans délégation, la citoyenneté angolaise par naturalisation, par dérogation aux exigences énoncées aux paragraphes 1 (b), (d) et (e), aux étrangers qui ont fourni ou qui sont appelés à fournir des services importants à l’État angolais.
4. La citoyenneté angolaise par naturalisation prévue au paragraphe 1 du présent article est accordée à la demande de la partie concernée et au moyen d’un processus organisé suivant les modalités établies par le règlement (Angola 2016).

La même loi, dont il est possible de consulter une traduction anglaise en ligne, comporte des dispositions sur d’autres moyens d’acquérir la citoyenneté, notamment l’article 11 (Acquisition par filiation), l’article 12 (Acquisition par adoption), l’article 13 (Acquisition par mariage) et l’article 15 (Autres cas menant à l’acquisition de la citoyenneté) (Angola 2016).

En ce qui concerne la preuve de la citoyenneté angolaise, la loi no 2 de 2016 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 27 (Preuve de l’acquisition et de la perte de la citoyenneté)

1. L’acquisition et la perte de la citoyenneté sont prouvées au moyen des enregistrements respectifs ou des notes consignées subséquemment dans les marges de l’enregistrement de la naissance.
2. Le paragraphe 1 de l’article précédent s’applique également à la preuve de l’acquisition de la citoyenneté par adoption.

Article 28 (Rapport juridique du directeur des registres centraux)

Il incombe au directeur des registres centraux de publier un rapport juridique sur toutes les questions touchant la citoyenneté, notamment celles que devraient lui soumettre les agents consulaires en cas de doutes sur la citoyenneté angolaise d’un demandeur qui souhaite s’enregistrer.

Article 29 (Certificats de citoyenneté)

1. La délivrance de certificats de citoyenneté angolaise par le directeur des registres centraux à la demande de la partie concernée dépend toujours de l’existence de l’enregistrement.
2. La valeur probante du certificat peut être rejetée, par quelque moyen que ce soit, s’il n’existe pas d’enregistrement de la citoyenneté du titulaire (Angola 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les critères d’admissibilité propres aux ressortissants congolais qui demandent la citoyenneté angolaise.

3.2 Exigences et marche à suivre

Le décret présidentiel n° 152/17 du 4 juillet 2017, le règlement relatif à la loi sur la nationalité (Regulamento da Lei da Nacionalidade - Decreto Presidencial n.º 152/17, de 4 de Julho), prévoit que les exigences suivantes s’appliquent aux demandes de citoyenneté par naturalisation :

[traduction]

ARTICLE 9 (Acquisition de la nationalité par naturalisation)

1. La nationalité angolaise est accordée aux ressortissants qui remplissent cumulativement les conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la nationalité. La procédure de demande doit être accompagnée des documents suivants :
   
   1. Copie intégrale de l'acte de naissance reconnue par le ministère des Affaires étrangères du pays d'origine et visée par les services diplomatiques ou consulaires angolais accrédités du pays;
   2. Copie du passeport authentifiée par un notaire;
   3. Extrait du casier judiciaire reconnu par le ministère des Affaires étrangères du pays d'origine et visé par les services diplomatiques ou consulaires angolais accrédités;
   4. Extrait du casier judiciaire délivré par les services d'identification civile et criminelle de l'Angola
   5. Copie de la carte de résident étranger authentifiée par un notaire et/ou d'une attestation valide du statut de résidence; et
      
      j. Déclaration de signification accompagnée des documents de l'établissement ou de l'employeur et de la preuve du paiement des impôts.
2. Aux fins du calcul du délai prévu au paragraphe b) de l'article 14 de la loi sur la nationalité, les dix ans sont comptés à partir de la date d'octroi du statut de résidence permanente.
3. Le document exigé aux termes du paragraphe 1, alinéa O, peut être remplacé par la présentation d'un titre approprié attestant de la possession de revenus corrects et réguliers pour assurer la subsistance et vérifiable au cours des trois dernières années.
4. Si l'intéressé a des enfants mineurs et qu’il souhaite que la nationalité angolaise leur soit accordée, il peut faire une demande simultanée en joignant seulement la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs concernés (Angola 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les dispositions du paragraphe O de la loi no 1.

En ce qui concerne les demandes de citoyenneté angolaise, le même règlement apporte les précisions suivantes au sujet des institutions, des délais et des autres considérations administratives :

[traduction]

ARTICLE 19 (Compétence générale à des fins de réception des demandes)

1. Le Bureau du registre de l'état civil de la région de résidence de l'intéressé est compétent pour recevoir les demandes et les déclarations relatives aux processus de demande de nationalité lorsque celles-ci ne doivent pas être examinées par le président de la République et l'Assemblée nationale.
2. Lorsque l'intéressé réside à l'étranger, la démarche doit être présentée à l’administration centrale des bureaux des registres d'état civil ou aux services diplomatiques ou consulaires de la région de résidence.

ARTICLE 20 (Délais)

1. Une fois la procédure reçue, le bureau du registre de l'état civil de la région de résidence dispose de 15 jours pour publier la demande de l’intéressé par avis public, dans l’administration centrale du registre de l'état civil, l'administration municipale et dans le journal qui a la plus grande diffusion, pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leur opposition, le cas échéant.
2. Dans le délai visé au numéro précédent, le Bureau du registre de l’état civil doit transmettre simultanément le dossier au Bureau du procureur public à des fins de décision.
3. Le Bureau du procureur public doit se prononcer sur la recevabilité ou la non-recevabilité de la demande dans un délai de 30 jours. Puis il renvoie le dossier au bureau du registre de l’état civil concerné qui dispose d’un délai de 15 jours au maximum pour le transmettre au Secrétariat de la Commission de contrôle des procédures d'attribution de la nationalité [Commission sur la nationalité (Comissão de Acompanhamento do Processo de Atribuição da Nacionalidade - CAPAN)] [3].

ARTICLE 21 (Corrections)

1. Si la procédure de demande visée à l'article précédent présente des lacunes, le Bureau du procureur public renvoie le dossier au bureau du registre de l’état civil d’origine, qui invitera l'intéressé à les corriger dans un délai de 30 (trente) jours, renouvelable pour une période équivalente.
2. Lorsque les lacunes visées au paragraphe précédent sont constatées par l'officier du registre de l'état civil, celui-ci doit inviter l'intéressé à les corriger avant la saisine formelle du Bureau du procureur public.

ARTICLE 22 (Notifications)

Les notifications visées dans le présent règlement peuvent être effectuées au terme du dossier, par le biais d'une communication électronique (Angola 2017).

D’après l’étude de 2023 réalisée par l’Angola et le HCR, le secrétariat de la CAPAN dispose de 90 jours pour [traduction] « parvenir à une décision » conformément à l’article 29 du règlement de 2017 et, à la lumière de l’avis de la CAPAN, le « ministre de la Justice dispose de 30 jours pour prendre une décision définitive » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 24).

Dans l’étude réalisée par l’Angola et le HCR, il est signalé que, selon le règlement de 2017, le traitement d’une demande de citoyenneté devrait [traduction] « normalement » prendre « environ six mois » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 25). On peut aussi lire dans la même étude qu’il n’avait [traduction] « pas été possible de se renseigner sur les frais associés à la démarche de naturalisation » et que ces frais « pouvaient aussi constituer un obstacle » restreignant l’accès à la citoyenneté angolaise, notamment « pour les personnes apatrides disposant de peu de possibilités de revenus » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 24). La même source ajoute que la loi [traduction] « prévoit toutefois que sur présentation d’une attestation de pauvreté », les « frais rattachés aux documents et aux services d’un conseiller juridique pourraient être annulés » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 24).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur des cas où des ressortissants congolais présentant une demande de citoyenneté angolaise auraient bénéficié de cette disposition.

4. Perte et recouvrement de la citoyenneté angolaise

La loi no 2 de 2016 énonce les conditions menant à la perte de la citoyenneté :

[traduction]

Article 17 (Perte de citoyenneté)

1. Les faits suivants entraînent la perte de la citoyenneté angolaise :
   
   1. le fait d’acquérir volontairement une autre nationalité et de renoncer à la nationalité angolaise;
   2. le fait d’exercer des fonctions relevant de la souveraineté d’État pour le compte d’un autre pays, à moins d’en avoir avisé l’Assemblée nationale au préalable;
   3. le fait, pour un enfant mineur né à l’étranger de parents angolais, d’acquérir une autre citoyenneté pour cette raison et d’ensuite renoncer à la nationalité angolaise à l’âge adulte;
   4. le fait, pour un enfant adopté par des étrangers, de renoncer à la nationalité angolaise à l’âge adulte.
2. Les faits suivants entraînent la perte de la citoyenneté angolaise acquise :
   
   1. le fait d’être déclaré coupable d’atteinte à la sécurité de l’État;
   2. le fait de servir dans une armée étrangère;
   3. le fait d’avoir acquis la citoyenneté par l’usage de faux ou par tout autre moyen frauduleux ou d’avoir induit en erreur les autorités compétentes;
   4. le fait d’avoir acquis la citoyenneté en s’engageant dans un mariage ou une union de fait de mauvaise foi ou de manière frauduleuse, factice ou illégale;
   5. le fait pour un citoyen angolais ayant plus d’une citoyenneté d’accomplir des actes sur le territoire national pour le compte d’un autre pays.
3. Aucun Angolais de naissance ne peut perdre sa citoyenneté d’origine (Angola 2016).

Selon l’étude réalisée par l’Angola et le HCR, les conditions menant à la perte de la citoyenneté au titre du paragraphe 2 de l’article 17 visent les personnes qui ont acquis la citoyenneté après leur naissance; il ne leur est pas possible de recouvrer leur citoyenneté et elles deviennent [traduction] « apatrides si elles ne possèdent pas une autre nationalité » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 28, 29). De plus, la même source signale que les personnes qui perdent leur citoyenneté pour [traduction] « l’un des motifs énumérés » au paragraphe 1 de l’article 17 peuvent présenter une demande de recouvrement de la citoyenneté à l’Assemblée nationale « en adressant leur demande au président [de l’Assemblée nationale] », si elles résident sur le territoire national « depuis au moins cinq ans » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 29).

5. Protection offerte par l’État

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la protection offerte par l’État angolais aux ressortissants congolais.

D’après le rapport de l’OIM et de l’EIU, bien que le SME ait élaboré la politique migratoire de l’Angola (Angola Migration Policy – AMP) – qui a été adoptée par le Conseil des ministres en 2018 et qui met notamment l’accent sur [traduction] « la gestion des flux migratoires; l’étude des tendances migratoires; l’intégration des migrants et la réintégration des ressortissants nationaux; ainsi que sur la collecte, l’analyse et la publication de données sur les migrations » –, aucun organisme gouvernemental particulier n’est chargé de mettre en œuvre la politique et « [i]l n’y pas de plan d’action pour la mise en œuvre de l’AMP » (OIM des Nations Unies avec l’EIU 2021-07-09, 14).

Selon le chercheur dans le domaine des migrations, il est [traduction] « très difficile » pour les migrants en Angola « de trouver ou de se prévaloir » des mécanismes de protection de l’État lorsqu’ils sont victimes de mauvais traitements par les autorités étatiques ou de contester une décision sur leur demande de citoyenneté (2023-03-07).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les « personnes relevant de la compétence du HCR » est un [traduction] « terme général servant à décrire l’ensemble des personnes dont les besoins en matière de protection et d’assistance relèvent de la compétence du HCR. Cela comprend les réfugiés au titre de la Convention de 1951, les personnes contraintes de quitter leurs pays en raison de conflits ou d’événements troublant gravement l’ordre public, les demandeurs d’asile, les personnes qui retournent dans leur pays, les apatrides et, dans certaines situations, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays » (Nations Unies 2006-06, 16).

[2] D’après une étude de 2023 sur l’apatridie et la nationalité réalisée par l’Angola et le HCR, l’âge de la majorité est [traduction] « d’au moins 18 ans » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 23).

[3] Selon l’étude de 2023 réalisée par l’Angola et le HCR, la [traduction] « Commission sur la nationalité (CAPAN) » a été créée par le règlement de 2017 et est « coordonnée » par le ministère de la Justice; entre autres, elle est chargée « d’évaluer les dossiers touchant l’acquisition, la perte ou le recouvrement de la citoyenneté et de rendre des avis » (Angola & Nations Unies 2023-02-24, 24).

Références

Angola. 2019-08-23. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 5 of the Annex to Human Rights Council Resolution 16/21. (A/HRC/WG.6/34/AGO/1) [Date de consultation : 2023-02-21]

Angola. 2017. Regulamento da Lei da Nacionalidade - Decreto Presidencial n.º 152/17, de 4 de Julho. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-03-02]

Angola. 2016. Law No. 2 of 2016, Nationality Law. [Date de consultation : 2023-03-02]

Bayer Forsingdal, Anette, Dianne Hubbard & Adrijana Corluka. 2022-12-23. Birth Registration and Statelessness in the Member States of the Southern Africa Development Community. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. [Date de consultation : 2023-03-02]

Chercheur, University of Bayreuth, Allemagne. 2023-03-07. Entretien avec la Direction des recherches.

Economist Intelligence Unit (EIU). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-03-02]

États-Unis (É.-U.). 2022-04-12. « Angola ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 2023-02-09]

Ministério da Justiça e dos Direitos Humanos of Angola & Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) des Nations Unies (Angola & Nations Unies). 2023-02-24. Statelessness and its Risk in Angola and for Angolans Living Abroad. Par Michael Offermann. [Date de consultation : 2023-03-02]

Nations Unies. 2022-11. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). UNHCR Angola Population of Concern Snapshot – November 2022. [Date de consultation : 2023-02-09]

Nations Unies. 2006-06. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Master Glossary of Terms Rev. 1. [Date de consultation : 2023-03-07]

Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies, avec l’Economist Intelligence Unit (EIU). 2021-07-09. « Republic of Angola ». Migration Governance Indicators Profile 2021. [Date de consultation : 2023-02-09]

Autres sources consultées

Sources orales : African Diaspora Association of Canada; Angola – Serviço de Migração e Estrangeiros; chercheur postdoctoral et consultant aux Pays-Bas dont les travaux portent principalement sur la migration internationale entre l’Afrique et l’Europe; Human Rights Watch; The Nordic Africa Institute; professeur dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur l’économie, la gouvernance et la prestation de services de logement, de soins de santé et autres en Angola; professeur dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur l’histoire de l’Afrique centrale, notamment l’identité nationale et les enjeux politiques en Angola et dans la République du Congo; professeur dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent principalement sur l’économie politique de la migration forcée et de l’assistance aux réfugiés en Afrique; République démocratique du Congo – ambassade à Luanda; Saint-Siège (Vatican) – Équipe de coordination pour l’Afrique, Section Migrants et Réfugiés.

Sites Internet, y compris : ACAT France; Agence France-Presse; Al Jazeera; Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Amnesty International; Angola – Ministry of Finance, Ministry of Foreign Affairs, Migration and Foreigners Service, National Statistics Institute; Angola Press Agency; Associated Press; Citizenship Rights in Africa Initiative; Citizenship Studies; Factiva; France24; Global Governance; Jeune Afrique; Jornal de Angola; Konrad-Adenauer-Stiftung; mediacongo.net; Migration Research Hub; Minority Rights Group International; Le Monde; Open Society Foundations; Oxfam International; Population, Space and Place; Radio Okapi; Reporters Sans Frontières; République démocratique du Congo – Direction générale de Migration; Southern African Development Community; Transparency International; Union européenne – Service diplomatique de l’Union européenne; Université de Kinshasa; Voice of America.