République démocratique du Congo : information sur les documents délivrés par la Police nationale congolaise (PNC), y compris les avis de recherche, les rapports de police et les citations à comparaître; leur apparence, leurs caractéristiques de sécurité et la marche à suivre pour obtenir ces documents; spécimens (2021-mars 2023)
1. Aperçu
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de programme en République démocratique du Congo (RDC) de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), une ONG dont le siège se trouve à Kigali, Rwanda, et qui œuvre dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la personne au Burundi, au Rwanda et en RDC (Irenees.net 2014-03), a affirmé que les documents délivrés par la police peuvent différer dans leur format, leur couleur et le type de papier utilisé, mais leur contenu reste identique dans la mesure où celui-ci est prescrit par la loi (LDGL 2023-03-15). Selon la même source, en raison des circonstances de rédaction de ce genre de documents, ils ne sont pas écrits « dans les mêmes conditions, mais ils doivent respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi » [voir les critères de validité d'un procès-verbal à la section 3.1 de la présente réponse] (LDGL 2023-03-15). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice [1], qui a consulté des avocats travaillant à la Cour d'appel du Sud-Kivu, a également affirmé que, dans la mesure où il s'agit des actes de procédure pénale, les documents délivrés par la police sont « [g]énéralement […] identiques partout » dans le pays et sont dactylographiés, mais que les procès-verbaux d'audition des parties sont écrits à la main « dans la plupart des cas » (Héritiers de la justice 2023-03-09).
Selon le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice, les rapports de police sont des actes de procédure administrative tandis que les avis de recherche et les citations à comparaître sont des actes de procédure rédigés pour mieux instruire les faits (Héritiers de la justice 2023-03-09). Le chargé de programme de la LDGL a par ailleurs expliqué que la PNC ou les officiers de police judiciaire (OPJ), qui relèvent du parquet, élaborent « généralement » des procès-verbaux pour attester les actes effectués dans le cadre d'une « procédure pré-juridictionnelle » (constatations, auditions, confrontations, perquisitions, saisies, garde à vue et arrestations, entre autres) et que ces rapports sont censés fournir une description « objecti[ve] » des faits, sans interprétation (LDGL 2023-03-15). La même source a également souligné la différence entre un procès-verbal et un rapport d'enquête, en affirmant que le second est rédigé dans le but d'éclaircir la situation auprès des magistrats instructeurs quant aux circonstances dans lesquelles une infraction pénale a été commise qui n'ont pas été prises en compte dans la rédaction du premier (LDGL 2023-03-15).
Le chargé de programme a par ailleurs signalé que les mandats de comparution ou les convocations sont des documents délivrés par le magistrat instructeur ou par l'OPJ (LDGL 2023-03-15).
Actualite.cd, un site Internet d'information sur l'actualité congolaise, explique ce qui suit quant à l'avis de recherche :
L'avis de recherche est une mesure qui permet, notamment à l'officier du ministère public [OMP], de rechercher l'auteur présumé d'une infraction (et même un condamné) qui s'est volatilisé dans la nature. Cet avis de recherche est toujours accompagné d'un mandat d'amener de manière à permettre sa comparution devant [l'OMP] et même son arrestation selon le cas. Il doit être rendu public pour permettre à tout celui qui dispose des informations sur le lieu où se trouverait la personne recherchée de les donner soit à [l'OMP], soit aux agents de l'ordre chargé de son exécution (Actualite.cd 2021-04-27).
De même, le chargé de programme de la LDGL a affirmé que les avis de recherche sont signés et délivrés par les OMP afin de permettre d'identifier et arrêter la personne suspectée d'acte criminel lorsque celle-ci est en fuite et qu'il n'est donc pas possible de la localiser à partir de son domicile officiel ou son lieu de résidence connu (LDGL 2023-03-15). En revanche, d'après le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice, les avis de recherches et les citations à comparaître sont délivrés par les OPJ (Héritiers de la justice 2023-03-09). La même source a aussi signalé que les avis de recherche ont une validité de trois mois (Héritiers de la justice 2023-03-09). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH), une ONG qui s'intéresse à la promotion et la protection des droits de la personne en RDC (CDH 2022-02-18), a quant à lui affirmé que les avis de recherche peuvent être délivrés par la PNC, le parquet et les « services de sécurité » (CDH 2023-03-10).
Le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice a souligné la différence entre les avis de recherche et les mandats de comparution, qui réside au niveau de l'autorité de délivrance; les avis de recherches et citations à comparaître sont délivrés par les OPJ tandis que les mandats de comparution sont délivrés par les OMP qui sont leurs supérieurs et peuvent annuler les actes délivrés par les premiers (Héritiers de la justice 2023-03-09). En revanche, le chargé de programme de la LDGL a pour sa part affirmé que les citations à comparaître « n'existent pas dans le droit congolais; ce sont des mandats de comparution qui existent » (LDGL 2023-03-15). D'après la même source, les mandats de comparution sont habituellement délivrés lorsque la personne concernée est connue et « localisable » à son domicile ou son lieu de travail (LDGL 2023-03-15). Pour des renseignements sur les documents judiciaires tels que les mandats de comparution, les mandats d'amener et les mandats d'arrêt, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COD200966 publiée en avril 2022.
2. Cadre juridique et réglementaire
La Constitution de la République démocratique du Congo stipule ce qui suit :
Article 184
La Police nationale est soumise à l'autorité civile locale et est placée sous la responsabilité du ministère qui a les affaires intérieures dans ses attributions (RDC 2006).
La Loi organique no 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise prévoit aussi ce qui suit quant au rôle et attributions de la PNC :
Article 2
[…] La Police nationale exerce les fonctions de la Police administrative et les fonctions de la Police judiciaire.
[…]
Article 77
Lorsque les agents de la Police nationale agissent en tant qu'officiers ou agents de Police judiciaire, ils ont qualité d'auxiliaires de justice et sont soumis à l'autorité du Ministère public.
Les agents de la Police nationale de catégorie A jusqu'à la catégorie C [2] ont qualité d'officier de Police judiciaire à compétence générale. Tous les autres sont agents de Police judiciaire. Ils sont tous soumis aux conditions légales fixées pour l'exercice de fonction d'officier ou d'agent de Police judiciaire.
Article 78
Des officiers et agents de la Police nationale sont détachés auprès des juridictions et offices des parquets civils et militaires pour l'exécution des missions à caractère judiciaire (RDC 2011).
3. Marche à suivre pour la délivrance de documents par la PNC
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la marche à suivre pour obtenir des rapports de police, des avis de recherche et des citations à comparaître.
Le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice a affirmé que la marche à suivre pour obtenir des documents délivrés par la PNC consiste en ce qui suit :
- La saisie de la police par l'intermédiaire d'une plainte écrite et signée;
- La confirmation de la plainte devant l'OPJ
- Une décision prise par l'OPJ en fonction du cas et des circonstances en l'espèce sur la nécessité « [d']inviter [ou] convoquer l'accusé dans son office pour vérifier les allégations qui pèsent sur lui » (Héritiers de la justice 2023-03-09).
Selon la même source, bien qu'il n'existe pas de base légale à cette pratique, une petite somme d'argent, dite « frais de diligence », peut être demandée aux contribuables pour obtenir ces documents auprès de la PNC (Héritiers de la justice 2023-03-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
3.1 Rapports de police
Selon le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice, les rapports de police sont rédigés à la demande de la victime [d'une infraction] ou de son avocat auprès du procureur, auquel cas, « l'OPJ ou la police administrative transmet le rapport à qui de droit (commissaire ou autorités administratives) » (Héritiers de la justice 2023-03-09). La même source a ajouté qu'en vue de l'obtention d'un rapport de police, il faut déposer une demande écrite de copie auprès du procureur général qui peut en autoriser la délivrance; le document ne peut cependant être délivré qu'une fois l'instruction par l'OPJ terminée (Héritiers de la justice 2023-03-09).
Selon le chargé de programme auprès de la LDGL, pour qu'un procès-verbal soit considéré comme valide, il doit remplir les critères suivants :
- L'agent qui le rédige doit être compétent (c'est-à-dire, doit avoir la compétence territoriale et matérielle [3]).
À noter : Les OPJ sont compétents partout dans le pays. Lorsque la loi « ne désigne pas les policiers compétents », les procès-verbaux rédigés par la police « conservent la valeur d'une dénonciation officielle ».
- Selon la loi congolaise, l'agent verbalisateur doit
- avoir l'âge exigé dans les règlements régissant les diverses fonctions de la police, de la magistrature, etc.;
- avoir la nationalité congolaise;
- avoir été nommé ou assermenté à cet effet.
- Le document doit « en principe » démontrer les formalités suivantes « auxquelles la loi l'a soumis », « à peine de nullité » :
- doit être écrit;
- doit être signé;
- doit indiquer « la qualité » de la personne qui l'a rédigé et « éventuellement la délégation en vertu de laquelle [elle] agit ».
- Le document doit être rédigé dans la langue prévue par la loi (LDGL 2023-03-15).
3.2 Avis de recherche
Le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice a affirmé que pour qu'un avis de recherche soit délivré, « il faut qu'il y ait une plainte écrite ou verbale, une dénonciation de toute personne qui a une information sur les faits et l'auteur ou une saisine d'office du magistrat ou de l'OPJ » (Héritiers de la justice 2023-03-09).
3.3 Citations à comparaître
Selon le secrétaire exécutif d'Héritiers de la justice, « [l]es citations à comparaître sont des actes de procédure faits à la diligence d'une partie au procès, soit au tribunal ou devant une autorité judiciaire » dont la mise en exécution est effectuée « par les huissiers de justice ou les agents judiciaires » (Héritiers de la justice 2023-03-09). La même source a signalé que ces documents sont rédigés soit par le parquet (pour des prévenus en détention ou en liberté provisoire), soit par « la partie victime ou son conseil » (pour des cités « en liberté ») (Héritiers de la justice 2023-03-09). La source a par ailleurs noté que « rien n'exclut [l']attestation » d'une citation à comparaître par un jugement [de tribunal] (Héritiers de la justice 2023-03-09).
3.4 Autres documents délivrés par la PNC
La fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) sur la RDC publiée par le Département d'État des États-Unis signale que les extraits du casier judiciaire sont délivrés par l'Inspecteur judiciaire en chef du ministère de la Justice et que le coût pour les obtenir va de 50 $US à 100 $US, selon que la procédure est accélérée ou non (É.-U. s.d.). Selon la même source, la principale exigence pour obtenir l'extrait du casier judiciaire est le fait d'être résident de la RDC et la marche à suivre consiste à se rendre au bureau local de la police judiciaire à Kinshasa ou à Goma afin de fournir une preuve d'identité et ses empreintes digitales (É.-U. s.d.). La source souligne également qu'il faut attendre trois jours à deux semaines pour recevoir l'extrait du casier judiciaire après sa demande (É.-U. s.d.).
4. Apparence et caractéristiques de sécurité des documents délivrés par la PNC
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'apparence et les caractéristiques de sécurité des documents délivrés par la PNC.
4.1 Rapports de police
Des spécimens vierges d'un procès-verbal de constatation (document annexé 1), d'un procès-verbal d'arrestation (document annexé 2) et d'un procès-verbal d'audition de témoin (document annexé 3) qui ont été envoyés à la Direction des recherches par le chargé de programme sont annexés à la présente réponse.
4.2 Avis de recherche
Un spécimen d'un avis de recherche (document annexé 4) est annexé à la présente réponse.
4.3 Citations à comparaître
Le représentant du CDH a signalé qu'une citation à comparaître est un document dactylographié sur un papier à en-tête du parquet et portant le nom et le sceau du ministère public ainsi que la signature (CDH 2023-03-10).
4.4 Autres documents délivrés par la PNC
Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité sur la RDC, l'extrait du casier judiciaire est de couleur bleue (É.-U. s.d.).
Des spécimens vierges d'une convocation (document annexé 5) et d'un mandat de comparution (document annexé 6) qui ont été envoyés à la Direction des recherches par le chargé de programme sont annexés à la présente réponse.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Héritiers de la justice est une organisation située en RDC s'intéressant à la promotion de la paix et de la justice dans l'est de la RDC, notamment dans la région du Sud-Kivu (KAIROS Canada s.d.).
[2] La Loi organique no 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise prévoit ce qui suit :
Article 65
Le Corps des Policiers de carrière de la Police nationale comprend les catégories suivantes :
- la catégorie A1 : les Commissaires Divisionnaires de Police ;
- la catégorie A2 : les Commissaires Supérieurs de Police ;
- la catégorie B : les Commissaires de Police ;
- la catégorie C : les Sous-Commissaires de Police ;
- la catégorie D : les Brigadiers de Police ;
- la catégorie E : les Agents de Police.
La recrue est appelée élève policier (RDC 2011, en gras dans l'original).
[3] Le chargé de programme définit la compétence territoriale comme « le ressort dans lequel les fonctionnaires qualifiés exercent habituellement leurs fonctions » (LDGL 2023-03-15). Au sujet de la compétence matérielle, la même source signale que des lois désignent les personnes qui sont « qualifiées » pour enquêter et constater une infraction (LDGL 2023-03-15).
Références
Actualité.cd. 2021-04-27. Espoir Masamanki Iziri. « Mandat d'arrêt provisoire, résidence surveillée, avis de recherche, citation à prévenu, garde à vue, quelles différences ? ». [Date de consultation : 2023-03-10]
Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH). 2022-03-10. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH). 2022-02-18. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Democratic Republic of the Congo Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 2023-03-06]
Héritiers de la Justice. 2023-03-09. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif.
Irenees.net. 2014-03. Robin Gerbaux. « Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) ». [Date de consultation : 2023-03-27]
KAIROS Canada. S.d. « Héritiers de la Justice, Democratic Republic of Congo ». [Date de consultation : 2022-03-25]
Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). 2023-03-15. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chargé de programme en RDC.
République démocratique du Congo (RDC). 2011. Loi organique no 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise. [Date de consultation : 2023-03-08]
République démocratique du Congo (RDC). 2006 (modifié en 2011). Constitution de la République démocratique du Congo. [Date de consultation : 2023-03-06]
Autres sources consultées
Sources orales : Action communautaire pour la promotion des défavorisés Batwa; Action for the Promotion of Indigenous Minority Rights in Central Africa; Action pour la paix et la concorde; avocat et chef des travaux à la faculté de droit d'une université congolaise; Les Anges du ciel; Association pour le bien-être familial / naissances désirables; Association pour le regroupement et l'autopromotion des Pygmées; Barreau de Mbandaka; cabinets d'avocats en République démocratique du Congo (3); Caucus des Femmes; Collectif pour les peuples autochtones au Kivu; Comité national femme et développement; Human Rescue DRC; Initiatives pour la promotion des femmes autochtones et vulnérables; Institut congolais de formation et d'alphabétisation pour la promotion des droits de l'homme; Journaliste en danger; Kivu Rise; Ligue nationale des associations des autochtones pygmées du Congo; Ligue pour la paix et les droits de l'homme; Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice; Organisation d'accompagnement et d'appui aux Pygmées; Programme d'appui aux actions féminines; République démocratique du Congo – ambassade à Ottawa; Réseau des Femmes pour le développement et la paix; Réseau des femmes pour un développement associatif; Réseau pour la conservation et la réhabilitation des écosystèmes forestiers; Solidarité pour les initiatives des peuples autochtones pygmées; Toges Noires; Union pour l'émancipation de la femme autochtone; La voix des sans-voix; Women as Partners for Peace in Africa.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Canadian Broadcasting Corporation; États-Unis – CIA; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Organisation internationale pour les migrations, Refworld; Transparency International; Union européenne – European Union Agency for Asylum, Office européen de lutte antifraude; Royaume-Uni – Home Office; Voice of America.
Documents annexés
- République démocratique du Congo (RDC). S.d. Spécimen vierge du procès-verbal de constatation. Envoyé à la Direction des recherches par le chargé de programme en RDC de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), 2023-03-15.
- République démocratique du Congo (RDC). S.d. Spécimen vierge du procès-verbal d'arrestation. Envoyé à la Direction des recherches par le chargé de programme en RDC de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), 2023-03-15.
- République démocratique du Congo (RDC). S.d. Spécimen vierge du procès-verbal d'audition de témoin. Envoyé à la Direction des recherches par le chargé de programme en RDC de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), 2023-03-15.
- République démocratique du Congo (RDC). 2020-07-15. Police nationale congolaise (PNC). Spécimen d'un avis de recherche. Publié en ligne sur la page Facebook de la PNC. [Date de consultation : 2023-03-14]
- République démocratique du Congo (RDC). S.d. Spécimen vierge d'une convocation. Envoyé à la Direction des recherches par le chargé de programme en RDC de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), 2023-03-15.
- République démocratique du Congo (RDC). S.d. Spécimen vierge du mandat de comparution. Envoyé à la Direction des recherches par le chargé de programme en RDC de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), 2023-03-15.