Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D'après le World Factbook publié par la CIA des États-Unis, en raison du [traduction] « mauvais état des infrastructures fixes » en Somalie, « les opérateurs ont mis l'accent sur la connectivité mobile » et le « développement de services LTE [technologie d'évolution à long terme] pour offrir des services de données mobiles et à large bande » (É.-U. 2023-01-24). Selon un rapport publié par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies, le marché de la technologie de l'information et des communications (TIC) [traduction] « est constitué de 11 opérateurs et de 4 millions de connexions mobiles, mais la télédensité (c'est-à-dire la téléphonie fixe) n'est que d'environ 7 p. 100 et la proportion des utilisateurs d'Internet n'est que d'environ 1 p. 100 » (Nations Unies 2021-01, 19). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un analyste de recherche au Centre pour la stratégie et la politique de l'Afrique (Africa Center for Strategy & Policy) [Centre pour le progrès stratégique de l'Afrique (Africa Center for Strategic Progress)], un [traduction] « groupe de réflexion non partisan » dont le siège est à Washington (Africa Center for Strategy & Policy s.d.), a déclaré que la Somalie a développé [traduction] « des télécommunications avancées sur le plan des services, de la technologie [et] de l'abordabilité », comparativement aux pays voisins (analyste de recherche 2023-02-04). Toutefois, selon le rapport publié par le BCAH, [traduction] « la plupart des régions rurales du pays n'ont toujours pas de service de téléphonie cellulaire et d'Internet de qualité » (Nations Unies 2021-01, 19). D'après un billet de blogue paru sur le site Internet de Mise en données et droits numériques (Datafication and Digital Rights) [1], [traduction] « [b]ien qu'il y ait des services de télécommunications dans les régions rurales, on ne sait pas exactement comment les gens accèdent aux services tels que l'Internet mobile et en tirent parti » (Ali 2021-01-19).

2. Cadre juridique et réglementaire

Selon le World Factbook publié par la CIA, la Somalie a adopté la loi nationale sur les communications en 2017, qui [traduction] « visait à établir un cadre juridique et réglementaire pour le secteur des télécommunications » (É.-U. 2023-01-24). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas pu trouver ou acquérir une traduction vers l'anglais ou le français de la loi nationale sur les communications.

3. Autorité nationale des communications (National Communication Authority - NCA)

Sur son site Internet, la NCA de la Somalie se décrit comme étant

[traduction]

l'organisme réglementaire du secteur des communications en Somalie. La NCA a été créée conformément à la loi sur les communications de 2017 et son mandat consiste à réglementer le secteur des communications, y compris les télécommunications, l'Internet, la radiodiffusion, la technologie de l'information et des communications, [ainsi que] les services de commerce électronique.

La NCA est chargée de faciliter le développement du secteur de la TIC, de favoriser et de garantir une concurrence loyale et durable, l'interconnexion des réseaux porteurs, et la transparence dans la mise en œuvre de la loi sur les communications, de protéger les droits et intérêts des consommateurs, et de conserver son rôle d'organisme de réglementation indépendant (Somalie s.d.a).

La NCA a aussi pour mandat de garantir [traduction] « une grande disponibilité des services de TIC à des prix raisonnables, [de] facilit[er] l'accès aux ressources et services publics, [et de] favoris[er] le développement éducatif et social, tout en veillant à ce que tous les citoyens somaliens aient accès à une connectivité à large bande » (Somalie s.d.b).

Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) en Somalie a fait observer que le gouvernement de la Somalie a établi la NCA avec [traduction] « l'appui de la Banque mondiale et de la Société financière internationale afin de réglementer et de soutenir » les télécommunications dans le pays (Nations Unies 2023-02-07).

4. Importance de l'utilisation de la téléphonie cellulaire

D'après les données [traduction] « [l]es plus récentes » de la Banque mondiale [en date de février 2023], il y avait un total de 8 844 000 abonnements cellulaires en Somalie en 2021 (2021a) ou 52 par tranche de 100 habitants (2021b). Le représentant de l'ONUDI a déclaré que les gens [traduction] « sont déplacés » des régions rurales aux régions urbaines à cause des « chocs de la crise climatique », ce qui augmente leurs « contacts et interactions avec les téléphones cellulaires » (Nations Unies 2023-02-07). Un article publié dans Quartz, un magazine d'affaires en ligne international dont le siège est à New York (Quartz s.d.), signale que [traduction] « le plus gros défi pour l'industrie des télécommunications de la Somalie est la transition des téléphones analogiques aux téléphones intelligents » (2022-04-08). Selon Hormuud Telecom, le fournisseur de télécommunications [traduction] « le plus important » de la Somalie (VOA 2021-02-27; The Africa Report 2021-07-09), [traduction] « neuf Somaliens sur dix possèdent un téléphone mobile, et 70 p. 100 de la population est reliée à un réseau téléphonique » (2022-12-05). D'après le représentant de l'ONUDI, le [traduction] « prix des cartes SIM est bas en Somalie en comparaison avec les pays voisins » (Nations Unies 2023-02-07).

La NCA signale qu'elle a transmis un avis relatif à l'octroi de licences à tous les opérateurs de réseau mobile et fournisseurs de services titulaires en Somalie (Somalie [2021]). La même source souligne que la NCA a délivré des licences à sept opérateurs de télécommunications (une de ces licences est conditionnelle), à un fournisseur de services d'infrastructure de communications internationales, et à deux fournisseurs d'applications et de services en Somalie (Somalie [2021]). D'après des données de 2020 citées dans le World Factbook publié par la CIA, [traduction] « sept réseaux se font concurrence pour attirer la clientèle dans le secteur mobile » en Somalie (É.-U. 2023-01-24).

5. Importance de la connectivité Internet, y compris au moyen de données mobiles

D'après le billet de blogue publié sur le site Internet de Mise en données et droits numériques, il ressort des [traduction] « statistiques officielles » que « seulement environ 15 p. 100 » de la population somalienne a accès à l'Internet (Ali 2021-01-19). L'analyste de recherche a fait remarquer qu'il y a des [traduction] « défis » sur le plan de la « pénétration de l'Internet » au pays et que, par rapport aux télécommunications mobiles et sans fil, les entreprises privées ont investi dans la technologie à fibre optique (2023-02-04). Quartz, citant une entrevue avec le chef de la direction de Hormuud, signale que Hormuud [traduction] « investit fortement dans la technologie à fibre optique pour s'assurer que "chaque famille a accès à l'Internet" » (2022-04-08). Hormuud Telecom dit offrir [traduction] « la fibre optique du bureau jusqu'au domicile », un « service Internet révolutionnaire qui utilise des câbles à fibres optiques pour offrir des débits ultrarapides » directement à ses utilisateurs (2023-01-03). Le représentant de l'ONUDI a fait remarquer que [traduction] « la vitesse du réseau Internet est très bonne en Somalie » (Nations Unies 2023-02-07).

Selon Developing Telecoms, un [traduction] « portail de nouvelles en ligne destiné aux opérateurs de télécommunications dans les marchés émergents » (Developing Telecoms s.d.), Hormuud [traduction] « estime qu'environ 50 p. 100 des populations urbaines » en Somalie « ont accès à la 4G, alors qu'un peu de plus 60 p. 100 ont accès à la 3G » (2021-04-22).

D'après le World Factbook publié par la CIA, le marché des télécommunications en Somalie [traduction] « est florissant » et les tarifs sont « parmi les plus bas » en Afrique (É.-U. 2023-01-24). De même, l'analyste de recherche a signalé que, [traduction] « parmi les pays de l'Afrique subsaharienne, la Somalie est un des plus abordables pour ce qui est du prix de l'Internet, à cause de la faiblesse des taxes (ou même [de l'absence de taxes]), si bien que plus de gens [peuvent] se permettre [d'utiliser] l'Internet » (2023-02-04). Sur Cable.co.uk, un site Internet du Royaume-Uni qui permet aux gens de [traduction] « comparer les forfaits pour la connexion à large bande, la télévision, la téléphonie fixe et la téléphonie cellulaire » (Cable.co.uk s.d.), on peut lire qu'en 2022, la Somalie se classait au quatrième rang de l'indice des prix des données mobiles en Afrique et que le prix moyen d'un gigaoctet de données Internet mobiles était de 0,63 $US (2022). Toutefois, l'analyste de recherche a fait observer que [traduction] « ce prix inférieur ne signifie pas que tout le monde a les moyens de s'abonner à ces services, vu [le revenu] par habitant des citoyens ordinaires » (2023-02-04).

6. Règlement sur l'argent mobile

Le règlement de 2019 sur l'argent mobile (Mobile Money Regulations, 2019) de la Banque centrale de la Somalie comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

DEUXIÈME PARTIE – OCTROI DE LICENCES

6. Demande de licence pour la prestation de services d'argent mobile

1. Quiconque veut offrir des services d'argent mobile doit présenter une demande de licence à la Banque centrale, dans la forme prescrite à la première annexe du présent règlement.
2. La demande doit être présentée à la Banque centrale de la Somalie.
3. La demande doit être accompagnée :
   
   1. de la déclaration sous serment figurant à la deuxième annexe;
   2. des droits de demande de 5 000 dollars américains;
   3. de la redevance de licence de 25 000 dollars américains

[…]

7. Octroi de la licence

1. Une fois que la Banque centrale a reçu la demande, la déclaration sous serment ainsi que les droits et la redevance requis, la Banque centrale peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, délivrer une licence assortie ou non de conditions.
2. La Banque centrale peut vérifier l'existence des documents mentionnés dans la déclaration sous serment durant l'inspection sur place du fournisseur de services d'argent mobile ou peut demander que lesdits documents lui soient soumis après la délivrance de la licence.
   Si la Banque centrale refuse d'accorder une licence à un demandeur, elle doit exposer les motifs de sa décision.
3. Une licence accordée à un demandeur ne peut être transférée à un tiers.
4. Une licence accordée au titre du présent règlement est valide pendant un an et est renouvelable annuellement, étant entendu qu'une licence accordée au cours d'une année civile est valide jusqu'au 31 décembre de la même année.

[…]

TROISIÈME PARTIE – CONDUITE DES AFFAIRES

9. Gouvernance

1. Le fournisseur de services d'argent mobile doit établir des modalités de gouvernance adéquates, efficaces et transparentes pour assurer l'intégrité des opérations de ses services d'argent mobile.

[…]

3. Le fournisseur de services d'argent mobile doit :

1. élaborer et mettre en œuvre des politiques et procédures pour le fonctionnement sûr et efficace de ses services d'argent mobile;
2. créer une entité ou division commerciale distincte au sein de laquelle les services d'argent mobile sont gérés.

10. Mise en place de services d'argent mobile sûrs et efficaces

1. Le fournisseur de services d'argent mobile doit établir des contrôles internes, un cadre de gestion du risque et des procédures comptables, un processus automatisé d'émission d'argent mobile, des contrôles administratifs, un cadre de gestion des risques opérationnels assorti de plans de reprise après catastrophe et de modalités de continuité des activités, qui démontrent que les modalités, contrôles et procédures sont proportionnels, appropriés, solides et adéquats.
2. Le fournisseur de services d'argent mobile doit mettre en œuvre un programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, adapté aux risques et à la taille de l'entreprise, qui doit inclure, sans toutefois s'y limiter, les politiques, procédures et contrôles internes suivants : des modalités de gestion de la conformité (y compris la désignation d'un agent de conformité), des procédures de sélection pour garantir des normes élevées lors du recrutement de personnel;

[…]

18. Transactions permises

1. Les transactions d'argent mobile permises peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter :
   
   1. les paiements à l'intérieur du pays;
   2. les virements de fonds à l'intérieur du pays, y compris les virements d'un compte bancaire à un autre;
   3. les transactions en bloc, y compris le versement de salaires, d'avantages sociaux et de pensions;
   4. les transactions d'encaissement et de décaissement en espèces;
   5. les transactions au comptoir;
   6. les envois de fonds internationaux en collaboration avec des institutions financières habilitées par la Banque centrale;
   7. les produits d'épargne en collaboration avec des institutions financières habilitées par la Banque centrale;
   8. les produits de crédit garantis par une institution financière agréée;
   9. les produits d'assurance garantis par un assureur agréé;
   10. toute autre transaction approuvée par la Banque centrale.
2. Le fournisseur de services d'argent mobile peut effectuer toutes les transactions permises directement, par l'entremise de ses points de vente ou par l'entremise d'agents dûment mandatés.

19. Activités interdites

1. Les activités suivantes sont interdites :
   
   1. accorder des prêts en se servant des fonds des consommateurs conservés dans des porte-monnaie électroniques;
   2. se servir des fonds des consommateurs à des fins sans lien avec les services d'argent mobile;
   3. conclure des contrats d'exclusivité avec des agents;
   4. offrir des services lorsque le système technologique d'argent mobile n'est pas en mesure d'exécuter des transactions.
   5. toute autre activité interdite par la Banque centrale.

[…]

20. Inscription des clients

1. Le client doit être inscrit en bonne et due forme aux services d'argent mobile et l'inscription doit être communiquée au client.
2. Le fournisseur de services d'argent mobile doit prendre des mesures pour établir et consigner l'identité véritable de la personne qui veut établir une relation d'affaires avec le fournisseur ou effectuer une transaction d'argent mobile, en particulier dans les situations suivantes :
   
   1. au moment où s'établit la relation d'affaires;
   2. s'il y a des soupçons liés au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;
   3. si l'institution financière a des doutes concernant la véracité ou le caractère approprié des données d'identification du client obtenues précédemment.
3. Le fournisseur de services d'argent mobile doit se conformer à la loi et à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme lorsqu'il recueille des renseignements liés à la règle de la « connaissance du client », lors de l'établissement de la relation d'affaires et de chaque transaction.

21. Émission et encaissement d'argent mobile

Le fournisseur de services d'argent mobile peut émettre de l'argent mobile et doit se conformer aux exigences ci-dessous, en plus de toute autre exigence énoncée dans le présent règlement :

1. le fournisseur de services d'argent mobile doit, pour chaque client, ouvrir un compte d'argent mobile ou un portefeuille électronique par l'entremise duquel s'effectuent les transactions liées aux services d'argent mobile;
2. l'argent mobile peut être stocké dans un appareil mobile ou électronique et est accessible au moyen de tout appareil mobile ou électronique approprié, y compris un téléphone mobile, un guichet automatique, un ordinateur et l'Internet;
3. l'argent mobile doit être émis seulement en contrepartie de fonds du même montant dans une devise approuvée;
4. l'argent mobile doit être émis sans frais ou redevances;
5. l'argent mobile doit être converti en espèces à la valeur nominale;
6. seuls sont permis les transferts ou les encaissements de fonds à partir d'un compte bancaire détenu dans une banque commerciale;
7. un compte séparé doit être maintenu pour les frais exigés;
8. l'argent mobile n'expire jamais.
9. toute autre exigence que la Banque centrale peut imposer[.]

22. Traitement des transactions

1. Les transactions d'argent mobile doivent être conformes aux exigences suivantes :
   
   1. le fournisseur de services d'argent mobile doit exécuter immédiatement et pleinement toute instruction de transaction reçue d'un client;
   2. les transactions des clients doivent être protégées au moyen d'un NIP, d'un mot de passe ou de toute autre mesure de sécurité fiable;
   3. le fournisseur de services d'argent mobile doit assurer la sécurité et l'intégrité de l'ensemble du processus de transaction, du début à la fin;
   4. un reçu électronique doit être généré pour chaque transaction et doit contenir les éléments suivants :
      
      1. le numéro de référence unique de la transaction;
      2. la date et l'heure;
      3. le montant;
      4. le nom du fournisseur de services d'argent mobile;
      5. le point de vente ou l'agent (le cas échéant);
      6. les renseignements sur le payeur;
      7. les renseignements sur le bénéficiaire;
      8. l'objet du paiement (le cas échéant).
2. Une partie à une transaction d'argent mobile doit recevoir sur-le-champ une confirmation ou notification de toutes les transactions réussies.
3. Toute transaction avortée doit être confirmée au moyen d'une notification au client comportant un message d'erreur qui décrit la raison pour laquelle la transaction a avorté.
4. Le coût du traitement de la transaction, y compris le transfert électronique de fonds, que ce soit par messagerie SMS ou par tout autre moyen, doit être séparé de la valeur de la transaction.
5. Lorsque le fournisseur de services d'argent mobile exige des frais ou des redevances pour tout service, ces frais ou redevances peuvent être assujettis à une limite fixée par la Banque centrale.

23. Transactions en temps réel

1. Toutes les transactions d'argent mobile doivent être exécutées immédiatement sur réception de l'instruction du client.
2. Toute transaction qui ne peut être exécutée immédiatement et pleinement pour quelque raison que ce soit doit être annulée.

[…]

28. Utilisation de points de vente

1. Tout fournisseur de services d'argent mobile peut ouvrir des points de vente partout en Somalie en vue d'offrir des services d'argent mobile.

[…]

36. Confidentialité

1. Tout fournisseur de services d'argent mobile et ses agents doivent préserver la confidentialité de l'information relative à l'argent mobile de leurs clients.
2. Nonobstant la disposition réglementaire ci-dessus, le fournisseur de services d'argent mobile et ses agents peuvent communiquer des renseignements relatifs aux services d'argent mobile de leurs clients seulement :
   
   1. au client concerné;
   2. à la Banque centrale;
   3. au Centre d'information financière [Financial Reporting Centre];
   4. avec l'autorisation écrite du client concerné;
   5. pour se conformer aux dispositions d'une loi;
   6. pour se conformer à l'ordonnance d'un tribunal (Somalie 2019, en gras dans l'original).

7. Possibilité d'utiliser le cellulaire pour effectuer des transferts de fonds

Selon des sources [publiées en 2021 et 2022], les services d'argent mobile en Somalie ont vu le jour il y a dix ans (VOA 2021-02-27; Quartz 2022-04-08; The African Exponent 2022-04-21). D'après African Business, un magazine d'IC Publications qui publie [traduction] « des magazines, des bulletins de nouvelles, des suppléments sur les pays, des rapports sur l'industrie et de l'information commerciale sur l'Afrique » (African Business s.d.), [traduction] « plus de 70 p. 100 » de la population somalienne de 13 millions d'habitants utilisent des services d'argent mobile (African Business 2021-09-13). Des sources signalent qu'environ les deux tiers de tous les paiements en Somalie sont effectués à l'aide de plateformes de paiement mobile (The African Exponent 2022-04-21; African Business 2021-09-13; Capacity Magazine 2021-03-01). Selon le World Factbook publié par la CIA, la Somalie a [traduction] « une économie informelle reposant en grande partie » sur « des sociétés de transfert de fonds et des entreprises de télécommunications » (É.-U. 2023-01-24).

Dans l'article de Quartz, on peut lire que [traduction] « les principaux facteurs à l'origine de l'innovation en matière de transferts de fonds au pays sont un environnement opérationnel difficile, un système bancaire déficient, l'absence de mises en œuvre des politiques et une méfiance profonde envers le gouvernement et la devise locale » (2022-04-08). Toutefois, selon le représentant de l'ONUDI, ce n'est pas une question de confiance, mais plutôt une situation où le gouvernement est [traduction] « dépassé » par d'autres facteurs tels que la crise humanitaire, les changements climatiques, la propagation de virus, la pauvreté et le terrorisme; par conséquent, il n'a pas été possible d'établir une relation de confiance entre la population et les autorités relativement à la réglementation du système bancaire, bien que cela « ne justifie pas la piètre performance du gouvernement sur le plan de la réglementation financière et de la taxation » en Somalie (Nations Unies 2023-02-07). De même, dans un article publié par l'African Exponent, [traduction] « une plateforme d'informations panafricaine ayant pour mission de présenter des nouvelles et des analyses sur des questions contemporaines et historiques qui touchent la vie politique, économique, entrepreneuriale et culturelle en Afrique » (The African Exponent s.d.), on peut lire qu'un [traduction] « environnement opérationnel difficile, des systèmes bancaires peu fiables et l'absence de mise en œuvre des politiques » sont des « facteurs importants » faisant en sorte que les transactions financières sont difficiles en Somalie (2022-04-21). D'après l'analyste de recherche, [traduction] « la plupart des gens préfèrent les services d'argent mobile » parce que « [l]e secteur bancaire ne connaissait pas bien [cette technologie] au moment où les services d'argent mobile prenaient leur essor »; de plus, « il est facile d'utiliser l'argent mobile, même dans les régions rurales », et il n'est pas nécessaire de se rendre à un endroit donné pour effectuer des transactions (2023-02-04).

L'analyste de recherche a déclaré que les entreprises de télécommunications somaliennes [traduction] « se sont mises à offrir des services d'argent mobile » en 2009 parce que « la plupart des entreprises étaient en train de passer au numérique » et qu'il n'y avait plus de devise locale fonctionnelle (2023-02-04). Selon le représentant de l'ONUDI, étant donné [traduction] « [qu']il n'y a pas de devise locale », les gens « tendent » à utiliser la devise américaine et les services mobiles de transfert d'argent à titre de plateforme sécuritaire (Nations Unies 2023-02-07).

D'après un billet de blogue de la Banque mondiale, la Banque centrale de la Somalie [traduction] « a installé les "rails" sur lesquels l'agent peut "circuler" de façon sûre et rapide afin de soutenir l'activité économique » (2022-12-14). La même source fait remarquer que le secteur bancaire du pays [traduction] « a réitéré [son] engagement ferme envers le programme des paiements numériques, et [que] les efforts de mise en œuvre ont bénéficié d'un soutien constant de la Banque mondiale » (Banque mondiale 2022-12-14). Le magazine African Business écrit qu'en août 2021, la Banque centrale de la Somalie a mis en place [traduction] « un système de paiement central » qui « relie les 13 institutions prêteuses du pays et officialise les paiements numériques, facilitant les paiements pour la population partout au pays » (2021-09-13).

Selon l'article paru dans Quartz, le marché des transferts de fonds en Somalie est [traduction] « l'un des plus développés » au monde et se « caractérise par une diaspora nombreuse qui envoie des milliards de dollars en transferts de fonds depuis l'étranger chaque année et par une population locale qui préfère l'argent mobile à l'argent liquide » (2022-04-08). Dans l'article de l'African Exponent, on peut lire que le marché des transferts de fonds en Somalie a aidé la population locale à [traduction] « envoyer de l'argent facilement et à en recevoir » de leurs proches à l'étranger, et a aidé les télétravailleurs dont les employeurs sont à l'étranger à toucher leurs salaires (2022-04-21). La même source a déclaré que le service financier du pays [traduction] « poursuit son développement » et a « des répercussions positives » sur « le secteur économique lié à la technologie financière » en Somalie (The African Exponent 2022-04-21).

D'après Afrique Renouveau, un [traduction] « magazine numérique qui couvre l'évolution de la situation économique, sociale et politique en Afrique » publié par les Nations Unies, la Somalie possède [version française des Nations Unies] « l'un des systèmes d'argent mobile les plus actifs au monde » (Nations Unies 2022-12-06). Selon African Business, la Somalie est [traduction] « sur le point de devenir la première société sans argent comptant au monde » (2021-09-13). D'après Developing Telecoms, le président et chef de la direction de Hormuud a déclaré dans un communiqué que [traduction] « "[n]ous continuons d'évoluer vers une position où la Somalie pourra se targuer d'être la première économie réellement sans argent comptant au monde" » (2021-04-22). Hormuud Telecom signale que [traduction] « seulement 6 p. 100 de la population utilise de l'argent comptant » (2022-12-05).

Selon Developing Telecoms, le chef de la direction de Hormuud a souligné dans son communiqué que [traduction] « "la Somalie est un exemple unique d'un pays où l'adoption du numérique est répandue dans toutes les tranches d'âges et couches démographiques" » (2021-04-22).

Le portail Developing Telecoms signale que le service EVC Plus [Electronic Voucher Card] [traduction] « est maintenant officiellement réglementé et agréé par la Banque centrale » (Developing Telecoms 2021-04-22). Des sources ajoutent qu'il s'agit d'un service d'argent mobile [traduction] « gratuit » (VOA 2021-02-27; Quartz 2022-04-08). Des sources font remarquer que Hormuud Telecom compte 3,6 millions d'abonnés, dont environ 3 millions utilisent le service EVC Plus (African Business 2021-09-13; VOA 2021-02-27; The Africa Report 2021-07-09). D'après Voice of America (VOA), un radiodiffuseur international américain financé par le Congrès des États-Unis (VOA s.d.), le service EVC Plus [traduction] « accepte les devises somalienne et américaine, mais fonctionne en dollars américains seulement parce que l'économie de la Somalie est en train de se dollariser à cause de la dévaluation » (2021-02-27). Selon un article paru dans Quartz, les Somaliens transfèrent de l'argent entre leurs comptes mobiles [traduction] « en dollars, car le shilling somalien est très instable » (2022-04-08).

L'article publié par Quartz, dans lequel est citée une entrevue avec le président de Hormuud Telecom, signale que le but du service EVC Plus n'est pas de générer des [traduction] « recettes » pour l'entreprise; il s'agit plutôt d'un « service gratuit visant à encourager les Somaliens à adopter la technologie financière » et « à attirer les clients pour qu'ils souscrivent à d'autres services tels que la transmission de données et la téléphonie » (2022-04-08). La même source ajoute que [traduction] « [l]a version du service EVC Plus qui inclut le transfert de fonds est cependant un service facturé » et cette version est « souvent utilisée par les organisations humanitaires pour la distribution de l'aide à la Somalie » (Quartz 2022-04-08). Dans l'article publié par Quartz, on fait aussi remarquer que [traduction] « [p]lus de 200 millions de dollars » ont été envoyés en Somalie « au cours des derniers mois au moyen de la plateforme » (2022-04-08). D'après l'Africa Report, une source d'informations publiée par Jeune Afrique Media Group (The Africa Report 2020-04-01), les organismes d'aide ont été en mesure d'apporter un soutien financier [traduction] « aux gens les plus vulnérables [en Somalie], c'est-à-dire les personnes déplacées à l'intérieur du pays », en leur versant « des allocations mensuelles grâce aux services d'argent mobile » (2021-07-09). Dans un rapport sur la Somalie publié par le Programme alimentaire mondial en octobre 2022, il est signalé que [traduction] « [l]e montant total de l'argent distribué aux bénéficiaires de l'aide humanitaire » en Somalie s'élève à « plus de 52 millions de dollars américains, dont la moitié a été versée au moyen de services d'argent mobile » (Nations Unies 2022-10).

Selon l'article de Quartz, la Somalie a un [traduction] « secteur des transferts de fonds dynamique, alimenté par plus de deux millions de citoyens qui vivent à l'extérieur » du pays (2022-04-08). Dans l'article publié par Quartz, où est citée une entrevue avec le chef de la direction de Hormuud, il est signalé que [traduction] « jusqu'à 45 p. 100 des agents hawala [2] en Somalie, lesquels traitent principalement des paiements en provenance des États-Unis et du Royaume-Uni, utilisent le service d'argent mobile EVC Plus de Hormuud dans la conduite de leurs affaires » (2022-04-08).

D'après VOA, selon une entrevue avec le gouverneur de la Banque centrale de la Somalie, [traduction] « le service d'argent mobile est l'option privilégiée par les Somaliens parce qu'il n'est pas difficile d'y accéder » (2021-02-27). Selon l'article publié par Quartz, [traduction] « [l]a plupart des gens conservent leur argent dans un porte-monnaie électronique, plutôt que dans une banque » (2022-04-08). Dans un communiqué de presse publié par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), où est citée une entrevue avec une [traduction] « mère de 54 ans » en Somalie, on peut lire que cette dernière « préférait recevoir les secours en argent par l'entremise de son téléphone mobile, parce que cette méthode est plus sécuritaire que d'avoir de l'argent sur soi » (Nations Unies 2021-04-22).

Selon l'article publié par Quartz, [traduction] « l'absence de réglementation » dans le secteur de l'argent mobile en Somalie constitue un « des principaux problèmes du marché national » et « a suscité des craintes » que l'argent mobile serve « à des activités de financement illégales et au soutien d'al-Shabaab » (2022-04-08). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Mise en données et droits numériques (Datafication and Digital Rights) est un réseau [de chercheurs et de [traduction] « partenaires du milieu universitaire, de la société civile et de l'industrie » (Datafication and Digital Rights s.d.a)] qui mène des recherches sur les communications publiques, l'économie informelle et les droits numériques en Afrique de l'Est, y compris en Somalie (Datafication and Digital Rights s.d.b). Le réseau est hébergé par l'École de sciences économiques et politiques de Londres (London School of Economics and Political Science – LSE) (Datafication and Digital Rights s.d.b). L'auteur de l'article est un co-fondateur de Digital Shelter, une organisation somalienne qui fait partie du réseau (Ali 2021-01-19).

[2] D'après l'article publié par Quartz, le hawala est un service qui [traduction] « permet aux utilisateurs d'envoyer des fonds dans différents pays et d'en recevoir grâce à un réseau informel d'intermédiaires, sans que les fonds aient à traverser des frontières » (2022-04-08).

Références

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African Business. 2021-09-13. Ahmed Mohamed Yusuf. « Somalia Points the Way to First Cashless Society ». [Date de consultation : 2023-02-07]

African Business. S.d. « Our Group ». [Date de consultation : 2023-02-07]

The African Exponent. 2022-04-21. Obinna Umeh. « Mobile Money Platforms Changing the Financial Sector in Somalia ». [Date de consultation : 2023-02-07]

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The Africa Report. 2021-07-09. Mohamed Sheikh Nor. « Somalia's Strong Mobile-Money Market Faces New Competition from Visa ». [Date de consultation : 2023-02-07]

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Ali, Abdifatah Hassan. 2021-01-19. « Understanding Digital Inclusion and Exclusion in Somalia ». Datafication and Digital Rights. [Date de consultation : 2023-02-21]

Analyste de recherche, Africa Center for Strategy & Policy. 2023-02-04. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Banque mondiale. 2022-12-14. Asta Bareisaite, Sameer Goyal & Karol Karpinski. « New Bank Payment Systems Get Money Moving in Somalia ». World Bank Blogs. [Date de consultation : 2023-02-15]

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Voice of America (VOA). 2021-02-27. Harun Maruf. « Somalia Issues First License to Mobile Money Service ». [Date de consultation : 2023-02-02]

Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 2023-01-30]

Autres sources consultées

Sources orales : Africa Center for Strategy & Policy; Dalkom Somalia; Golis Telecom; Hormuud Telecom; Somali Economic Forum; Somalie – National Communications Authority; Somcast Networks; Somtel Somalia.

Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Fonds monétaire international; The Fund for Peace; Institute of Development Studies; Intergovernmental Authority on Development; London School of Economics and Political Science; Nations Unies – Assistance Mission in Somalia, Conseil de sécurité, ONU Info, Organisation internationale pour les migrations, Refworld; ODI; Orchid Project – 28 Too Many; Oxfam America; Réseau inter-agences pour l'éducation en situations d'urgence; Rift Valley Institute; Royaume-Uni – Foreign, Commonwealth & Development Office, Home Office; Save Somali Women and Children; Secteur du développement des télécommunications de l'UIT; Somalie – Somalia National Bureau of Statistics; Somali Economic Forum; Stockholm International Peace Research Institute.