Somalie : information sur les exigences et la marche à suivre pour produire une déclaration solennelle, y compris les dispositions législatives qui régissent la procédure de déclaration (2021-mars 2023)
Pour des renseignements sur les affidavits, veuillez consulter la réponse à la demande d’information SOM200883 publiée en janvier 2022.
1. Lois sur les déclarations solennelles en Somalie
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les lois régissant les déclarations solennelles en Somalie.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Association canado-somalienne d’Etobicoke (Somali Canadian Association of Etobicoke – SCA, ou SCAE), une ONG sans but lucratif qui a pour principal objectif de venir en aide aux immigrants et aux réfugiés somaliens au Canada (SCA s.d.), a expliqué qu’il existe des lois régissant les déclarations solennelles en Somalie, mais que leur mise en application varie, étant donné que [traduction] « chaque province a ses propres règles et règlements locaux » (SCA 2023-02-15). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du Centre somalien pour le développement (Somali Development Center - SDC), [traduction] « une organisation dirigée par des immigrants et administrée par des minorités » dont le siège est à Boston, et qui offre des services aux réfugiés et aux immigrants (SDC s.d.), a déclaré au sujet des lois que [traduction] « rien n’est applicable à l’échelle de [toutes] les régions de la Somalie » (directeur général 2023-02-16). En revanche, selon le directeur de Garsoor Public Notary, un cabinet de notaires publics de Mogadiscio (Garsoor Public Notary s.d.), les déclarations solennelles relèvent du droit civil, qui s’applique dans l’ensemble du territoire national (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
La même source a déclaré qu’il n’y a pas d’autorité particulière chargée d’assurer le respect des lois civiles, à l’exception des tribunaux, et a fourni l’explication suivante :
[traduction]
[S]i le déclarant revient sur ce qu’il a déclaré dans la déclaration solennelle ou ne s’y conforme pas, il appartient aux tribunaux de la faire respecter. Il pourrait y avoir de légères variations dans la façon de faire appliquer les lois civiles en matière de déclarations solennelles, en fonction du juge et de la nature ou du contenu de la déclaration solennelle comme telle, mais ces variations seront minimes, et les lois civiles sont généralement appliquées de la même façon dans toutes les régions (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
Selon le représentant de la SCA, les autorités gouvernementales sont chargées d’assurer le respect des lois sur les déclarations solennelles à l’intérieur de la Somalie, tandis que, à l’étranger, cette responsabilité incombe aux ambassades (SCA 2023-02-15). À l’opposé, à la question de savoir quelle autorité est chargée faire respecter ces lois, le directeur général du SDC a déclaré qu’il n’y a [traduction] « aucun système judiciaire digne de mention en Somalie à l'heure actuelle » (directeur général 2023-02-16).
2. Exigences et marche à suivre pour produire une déclaration solennelle
2.1 Exigences relatives au déclarant
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les exigences relatives au déclarant.
Le directeur de Garsoor Public Notary a souligné que les déclarants doivent répondre à trois exigences principales : ils [traduction] « doivent avoir 18 ans ou plus, ils ne doivent pas être atteints de troubles mentaux, et ils ne doivent pas être forcés ou contraints de faire la déclaration solennelle » (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
2.2 Exigences relatives à la soumission de documents
Le représentant de la SCA a affirmé qu’on exige le nom complet du déclarant, mais pas de pièces d’identité, puisque [traduction] « [l]a plupart » des Somaliens n’en possèdent pas (SCA 2023-02-15). Selon la même source, on peut exiger des formulaires et des notes de la part d’un médecin s’il s’agit d’une affaire médicale (SCA 2023-02-15).
À l’opposé, le directeur de Garsoor Public Notary a déclaré qu’une pièce d’identité ou un passeport délivré par une autorité officielle est suffisant pour obtenir une déclaration solennelle en Somalie (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
2.3 Exigences relatives à l’approbation officielle de la déclaration
D’après le représentant de la SCA, les déclarations solennelles peuvent être faites devant des responsables gouvernementaux, des juges, des médecins et des chefs religieux (SCA 2023-02-15). De même, le directeur général du SDC a déclaré que les médecins gouvernementaux, les tribunaux gouvernementaux, les responsables désignés et les juges sont les personnes qui peuvent signer une déclaration solennelle en Somalie (directeur général 2023-02-16). De plus, le directeur de Garsoor Public Notary a expliqué que les déclarations solennelles doivent être faites devant un avocat, un responsable désigné, un notaire public ou un tribunal (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
2.4 Exigences relatives à la déclaration solennelle en tant que telle
Le représentant de la SCA a déclaré que, pour être valide, la déclaration solennelle doit contenir le nom complet du déclarant, la date de la déclaration, la description de la déclaration, ainsi que les signatures de deux témoins et de la personne qui délivre le document (SCA 2023-02-15). Selon le directeur de Garsoor Public Notary, [traduction] « bon nombre des éléments » contenus dans une déclaration solennelle dépendront de ce qui est déclaré, mais habituellement, on y trouve le nom du déclarant, la date de la déclaration et la description de la déclaration (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
D’après le représentant de la SCA, les Somaliens peuvent se servir des déclarations solennelles comme preuve d’identité ou pour obtenir d’autres pièces d’identité, par exemple un passeport (SCA 2023-02-15). Le directeur de Garsoor Public Notary a affirmé qu’une déclaration solennelle sert à mettre par écrit un engagement pris par le déclarant envers une autre partie (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
La même source a aussi déclaré, sans fournir d’autres précisions, qu’il peut y avoir des frais à payer pour obtenir une déclaration solennelle, et que celle-ci est faite sur du papier ayant un format particulier (SCA 2023-02-15). De même, le directeur de Garsoor Public Notary a expliqué qu’il y a généralement des frais (de 10 $US à 50 $US) à payer au cabinet qui produit la déclaration solennelle, qu’il s’agisse d’un cabinet de notaires ou d’avocats ou d’un certificateur de contrats (Garsoor Public Notary 2023-02-24). La même source a ajouté que, si le déclarant n’est pas en mesure de payer, la déclaration [traduction] « peut » être produite sans frais (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
La même source a signalé qu’il n’y a pas d’exigence particulière en ce qui concerne le format de la déclaration solennelle, mais que son cabinet utilise généralement du papier de format légal (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
2.5 Étapes à suivre pour obtenir une déclaration
Selon le représentant de la SCA, avant d’obtenir leur déclaration solennelle, les déclarants se présentent à l’établissement concerné (par exemple à l’hôpital ou à l’église), donnent leur nom et, dans les cas de déclarations à des fins médicales, se soumettent aussi à un examen médical (SCA 2023-02-15). Le directeur de Garsoor Public Notary a souligné que toute personne qui fait une déclaration solennelle doit la faire en son propre nom, en présence de deux témoins (Garsoor Public Notary 2023-02-24).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Directeur général, Somali Development Center (SDC). 2023-02-16. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Garsoor Public Notary. 2023-02-24. Entretien avec le directeur.
Garsoor Public Notary. S.d. « Garsoor Public Notary ». [Date de consultation : 2023-02-20]
Somali Canadian Association of Etobicoke (SCA). 2023-02-15. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Somali Canadian Association of Etobicoke (SCA). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-02-16]
Somali Development Center (SDC). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2023-02-16]
Autres sources consultées
Sources orales : Association of Somali Women Lawyers; avocat privé qui milite pour les droits de la personne et se spécialise en droit administratif et public; cabinets d’avocats en Somalie qui se spécialisent en droit administratif et public (5); Mogadishu University – Legal Clinic; Nations Unies – PNUD Somalie, Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie; Puntland Legal Aid Centre; Puntland State University – Legal Aid Clinic; professeur dans une université somalienne qui se spécialise en droit public et constitutionnel de la Somalie; Somali Association of South Africa; Somali Bar Association; Somali Canadian Cultural Society of Edmonton; Somali Canadian Education and Rural Development Organization; Somali Centre for Family Services; Somali Public Agenda; Somaliland – Ministry of Interior; Somalie – Ministry of Interior, Federal Affairs and Reconciliation, Ministry of Justice and Constitutional Affairs; Somaliland Women Lawyers Association; University of Hargeisa – Legal Aid Clinic; Watershed Legal Services.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asylum Research Centre Foundation; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation, ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Human Rights Watch; Mareeg Media; Nations Unies – Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, PNUD, Refworld, UNICEF; Norvège – Landinfo; Norwegian Refugee Council; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Royaume-Uni – Home Office; Somali Canadian Association; Somalie – Ministry of Interior, Federal Affairs and Reconciliation, Ministry of Justice and Constitutional Affairs.