Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon un rapport publié en 2021 par le ministère de l’Intérieur, des Affaires fédérales et de la Réconciliation (Ministry of Interior, Federal Affairs and Reconciliation – MoIFAR) de la Somalie, [traduction] « [i]l n’y a pas actuellement de système national d’inscription au registre de l’état civil (y compris pour les naissances) ni de pièces d’identité pouvant servir de preuve documentaire de la nationalité en Somalie » (Somalie 2021-06-22, 11). La même source ajoute que, [traduction] « dans la pratique », un « Somalien ordinaire » est « peu enclin » à enregistrer la naissance d’un enfant; « les taux d’enregistrement des naissances sont très bas » et « l’absence de papiers d’identité et d'actes de naissance est très généralisée » (Somalie 2021-06-22, 5, 13). L’enquête de 2020 sur la démographie et la santé en Somalie, réalisée par des entités gouvernementales somaliennes avec le soutien technique du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), signale que, parmi les 19 864 enfants âgés de moins de cinq ans visés par la question sur l’enregistrement des naissances, 3,5 p. 100 avaient été enregistrés auprès d’une autorité civile et 0,3 p. 100 avaient des actes de naissance; il n’y a [traduction] « pas de variatio[n] significative » dans les taux d’enregistrement selon la région (Somalie 2020-04, 33, 44). Dans un rapport du Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council – NRC), une ONG internationale [traduction] « indépendante » dont la mission est d’apporter « assistance » et « protection » aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays partout dans le monde, on peut lire qu’en Somalie, l’accès « déficient » à des pièces d’identité et des actes d’état civil juridiquement valables, y compris l’enregistrement des naissances, fait que « d’innombrables » enfants sont « sans papiers » (NRC 2022-11, ii, 1).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d’État des États-Unis, bien que des naissances aient été enregistrées au Somaliland, [traduction] « nombreuses sont celles qui ne l’ont pas été dans la région » (É.-U. 2022-04-12, 41). Le NRC fait remarquer qu’il n’est pas possible de faire inscrire des événements au registre de l’état civil dans les camps de personnes déplacées (2022-11, 31). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2. Cadre juridique

Selon le rapport publié en 2021 par le MoIFAR, la Somalie n’a pas de loi visant à [traduction] « mettre en place les structures et le cadre juridique pour l’inscription des événements d’état civil »; « [i]l n’y a à l’heure actuelle ni cadre juridique ni politiques à cet égard » et « aucun des États membres fédéraux de la Somalie [n’est doté] d’institutions habilitées à enregistrer les naissances » (Somalie 2021-06-22, 5). Le NRC fait observer que la constitution provisoire de 2012 de la Somalie [traduction] « ne garantit pas directement un droit à l’enregistrement de la naissance » (NRC 2022-11, 12). Dans un rapport sur le Système d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (Civil Registration and Vital Statistics – CRVS) commandé par le FNUAP et préparé par Chalapati Rao, un professeur agrégé de santé mondiale à l’Université nationale de l’Australie qui a mené des recherches sur l’évaluation des données sur la mortalité à l’aide de systèmes d’enregistrement des faits d’état civil (ANU s.d.), rapport citant une évaluation du système de CRVS de la Somalie réalisée en 2015 par des [traduction] « intervenants nationaux » avec le soutien de l’OMS, on peut lire que l’article 9.10 de la loi nationale no 7 de 2003 « confère à l’administration locale la responsabilité d’enregistrer les naissances, décès, mariages et divorces » (Rao 2021-12, 4, 6).

Toutefois, selon le rapport du MoIFAR, [traduction] « des efforts se poursuivent » en vue d’établir un système d’enregistrement des faits d’état civil, tels que la rédaction d’une politique sur le CRVS en 2020 (Somalie 2021-06-22, 11). Le NRC signale que la Somalie a adopté la politique sur le CRVS en 2021 [traduction] « dans le but de mettre en place un système d’enregistrement public chargé de la délivrance des pièces d’identité et des actes » relatifs aux faits d’état civil, y compris les naissances et les mariages (NRC 2022-11, 14). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Somalie a fait remarquer que, en août 2021, le Conseil des ministres de la Somalie a approuvé la politique sur le CRVS en adoptant le règlement no 135 et que le MoIFAR, qui dirige l’élaboration du projet de loi sur le CRVS, [traduction] « espère » le voir « adopté d’ici la fin de 2023 » (Nations Unies 2023-02-10).

3. Enregistrement des naissances en Somalie

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Association canado-somalienne d’Etobicoke (Somali Canadian Association of Etobicoke – SCA), une organisation sans but lucratif qui répond aux [traduction] « besoins des immigrants et réfugiés somaliens dans leur transition à la vie au Canada » (SCA s.d.), a déclaré que chacun des six gouvernements [traduction] « provinciaux » [ou États membres fédéraux] de la Somalie a établi sa propre marche à suivre pour l’enregistrement des naissances et délivre les actes de naissance par l’entremise des administrations municipales, actes pour lesquels un nouveau parent est tenu de remplir un formulaire d'acte de naissance (représentant 2023-02-08). D’après un rapport de 2016 préparé conjointement par la Banque mondiale, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies, le PNUD et Terra Incognita, une organisation sans but lucratif en Somalie qui soutient le développement des capacités institutionnelles, [traduction] « [c]ertaines » des 22 administrations municipales en Somalie sont chargées de tenir des registres et de délivrer des actes de naissance, de décès et de mariage (Banque mondiale et al. 2016, 2, 12). Selon le rapport de 2021 du MoIFAR, [traduction] « quelques » administrations municipales ou consulats délivrent « différents types » d'actes (Somalie 2021-06-22, 5). Dans le cadre de forums de discussion locaux [1] organisés aux fins du rapport du NRC, les répondants ont mentionné que les bureaux municipaux de Baidoa, du Jubaland et du Puntland délivraient des actes de naissance (NRC 2022-11, 29, 30).

Le représentant de la SCA a déclaré que les administrations hospitalières [traduction] « peuvent produire un acte de naissance » si la naissance a eu lieu dans leur établissement, mais a ajouté que « la plupart » des Somaliens sont nomades et que « de nombreux » accouchements surviennent à domicile à l’aide d’une « sage-femme non enregistrée » (représentant 2023-02-08). De même, le NRC fait observer qu’il n’y a pas de documentation relative aux accouchements à domicile, qui sont [traduction] « courants » (NRC 2022-11, 31). Selon le rapport du MoIFAR paru en 2021, les centres médicaux délivrent une [traduction] « déclaration de naissance » aux enfants nés dans leur établissement (Somalie 2021-06-22, 5).

4. Délivrance d'actes de naissance à Mogadiscio

Chalapati Rao, citant l’évaluation de 2015 du système de CRVS de la Somalie, déclare qu’un service d’enregistrement de la population a commencé ses activités en juillet 2014 à Mogadiscio pour la délivrance d'acte de naissance aux fins d’obtention de passeports et de visas (Rao 2021-12, 6). Dans le rapport de la Banque mondiale et al., il est signalé qu’un autre système de délivrance de papiers d’identité, y compris des actes de naissance, a été mis en place en 2016 à Mogadiscio (Banque mondiale et al. 2016, 12, 63). D’après un bulletin d’information à l’intention des personnes qui retournent dans leur pays, publié par le HCR en 2020, il est possible d’obtenir à Mogadiscio un acte de naissance délivré par la BRA contre paiement de 24 $US (Nations Unies 2020, 8).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le représentant du HCR, à la lumière de l’information recueillie [traduction] « de manière non officielle » par le HCR en Somalie.

Toute personne qui peut assumer les frais pour l’obtention d’un acte de naissance peut présenter une demande au degmada (bureau d’administration locale). La nationalité somalienne [traduction] « n’est pas une condition préalable » à l’obtention d'un acte de naissance délivré par la BRA, car l'acte n’est pas une preuve de nationalité et ne contient pas de champ réservé à la nationalité. Le degmada recueille les renseignements personnels du demandeur, y compris une photo et une empreinte du pouce. Le bureau avise ensuite le demandeur qu’il devra revenir une semaine plus tard pour récupérer l'acte de naissance. Toutefois, [traduction] « dans certains cas », des demandeurs ont pu obtenir leur acte le même jour (Nations Unies 2023-02-10).

4.1 Contenu et apparence

Selon le représentant du HCR, l'acte de naissance est [traduction] « en apparence semblable » au certificat d’identité, mais ce dernier contient une photo du titulaire; si les documents sont « trait[és] » à Mogadiscio, ces deux pièces d’identité sont délivrées par la BRA (Nations Unies 2023-02-10). Pour des renseignements additionnels sur le certificat d’identité, y compris son contenu, son apparence et ses caractéristiques de sécurité, veuillez consulter la réponse à la demande d’information SOM200884 publiée en janvier 2022.

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le représentant du HCR, à la lumière d’un examen de deux actes de naissance délivrés par la BRA en 2022 [2].

Les deux actes de naissance comportaient [traduction] « un numéro de série dans la partie supérieure gauche, un logo de la municipalité de Mogadiscio/BRA dans la partie supérieure centrale, un timbre dans la partie inférieure gauche et un sceau dans la partie inférieure centrale », ainsi que la signature du maire. De plus, les deux actes de naissance contenaient les renseignements suivants :

• le nom complet,
• la date de naissance,
• le lieu de naissance,
• le genre,
• le nom complet du père,
• le nom complet de la mère,
• l’adresse,
• la date de délivrance (Nations Unies 2023-02-10).

Un spécimen d'acte [certificat] de naissance délivré par la BRA, fourni par le représentant du HCR, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

Le représentant du HCR a signalé que les déclarations de naissance délivrées par les hôpitaux, qui peuvent être [traduction] « présentées par erreur » comme des actes de naissance, n’ont pas une apparence standard (Nations Unies 2023-02-10).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le représentant du HCR, à la lumière d’un examen de deux déclarations de naissance délivrées par deux hôpitaux à Mogadiscio relativement à deux enfants, nés en 2019 et en 2022 respectivement.

Les deux déclarations de naissance comportaient le nom et le logo de l’hôpital dans la partie supérieure, ainsi que le timbre de l’hôpital dans la partie inférieure. Elles contenaient les renseignements suivants :

• le nom complet,
• le nom de la mère,
• le nom du père,
• le sexe ou le genre (les deux documents n’utilisent pas le même terme),
• l’heure de la naissance,
• la date de la naissance,
• le lieu de la naissance,
• le poids de l’enfant.

Pour ce qui est des différences entre les deux déclarations de naissance, le représentant du HCR a signalé ce qui suit : un seul des documents précisait la nationalité de l’enfant; le numéro de série ne figurait pas au même endroit; et l’un des documents portait la signature d’un médecin, tandis que l’autre portait celle du directeur de l’hôpital (Nations Unies 2023-02-10).

Deux spécimens de déclaration [certificat] de naissance délivrée par deux hôpitaux à Mogadiscio, spécimens fournis par le représentant du HCR en Somalie, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 2 et 3).

5. Délivrance de certificats de mariage à Mogadiscio

D’après le NRC, la Somalie ne dispose pas de statistiques officielles touchant l’enregistrement des mariages ou des divorces (NRC 2022-11, 31). La même source, citant un [traduction] « informateur clé » avec qui elle s’est entretenue, ajoute que « [l]a plupart des mariages » sont célébrés par des tribunaux de la charia et que, « si des certificats ont été délivrés à la demande de divers tribunaux de la charia à Mogadiscio et dans d’autres villes, les mariages ne sont généralement pas enregistrés de manière uniforme » (NRC 2022-11, 31).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le représentant de la SCA.

[Traduction] « [L’]administration de Mogadiscio » ou un chef religieux peuvent délivrer des certificats de mariage. Les deux types de certificats comportent les noms des époux et la date du mariage. Le certificat de l’administration de Mogadiscio porte un en-tête, des logos, des timbres et des signatures, tandis que le certificat délivré par le chef religieux porte les signatures du chef religieux et d’un témoin (représentant 2023-02-08).

Après avoir examiné un certificat de mariage délivré par le tribunal de district de Howlwadaag [Howlwadag, Hawle Wadag] à Mogadiscio [3], le représentant du HCR a fourni la description suivante de ce certificat :

[traduction]

Le certificat comporte un logo de la République fédérale de Somalie dans la partie supérieure du document, sous lequel figure le texte suivant : « RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE / TRIBUNAL DE DISTRICT DE HOWLWADAG / MOGADISCIO – SOMALIE » (la version en somali est imprimée dans la partie supérieure gauche, alors que la version en arabe se trouve dans la partie supérieure droite). Le formulaire examiné était imprimé sur du papier jaune, et le logo gouvernemental et le texte se trouvaient au-dessus d’une ligne double horizontale, verte et rouge, faisant toute la largeur de la page. Il y a un sceau ou un timbre du tribunal de district de Howlwadaag dans la partie supérieure droite et dans la partie inférieure droite, et le certificat porte la signature d’un juge du tribunal. Le formulaire comporte des lignes pointillées aux endroits où il faut insérer de l’information.

Le certificat en anglais est une traduction certifiée du formulaire original en somali et en arabe, et le texte en entier semble avoir été tapé (il n’y a pas de lignes pointillées désignant les champs à remplir). La traduction ne comporte pas de logo, mais contient les mots suivants dans la partie supérieure centrale : « RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE / TRIBUNAL DE DISTRICT DE H/WADAG / MOGADISCIO-SOMALIE ». Dans la partie supérieure droite, il y a un sceau ou un timbre du tribunal de district de Howlwadaag apposé sur la date. Dans la partie inférieure, il y a un timbre apposé sur la signature du juge du tribunal de district, ainsi que quatre timbres additionnels : a) le timbre du ministère de la Justice certifiant l’authenticité de la signature (signé et daté); b) [le timbre du] ministère des Affaires étrangères certifiant l’authenticité de la signature (signé et daté); c) le sceau ou le timbre du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale; et d) le sceau ou le timbre du ministère de la Justice et des Affaires judiciaires (Nations Unies 2023-02-10).

La traduction anglaise certifiée d’un spécimen de certificat de mariage délivré par le tribunal de district de Howlwadaag, fourni par le représentant du HCR en Somalie, est annexée à la présente réponse (document annexé 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à ctte demande d'information.

Notes

[1] Dans le cadre de son rapport, le Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council – NRC) a mené des recherches sur le terrain en juillet et août 2022 dans la province de Benadir (Mogadiscio) et de Bay (Baidoa), au Jubaland (Kismayo), au Puntland (Bossaso et Garowe) et au Somaliland (Hargeisa), y compris des forums de discussion, des études de cas et des entretiens avec [traduction] « des responsables et dirigeants locaux et nationaux, ainsi que des intervenants nationaux et internationaux du secteur humanitaire » (NRC 2022-11, 4).

[2] Selon le représentant du HCR, en préparant sa réponse à la Direction des recherches, le HCR a examiné deux documents intitulés [traduction] « acte de naissance » dont le texte était en anglais et en somali. Ces deux documents ont été délivrés en 2022 par [traduction] « [l’]Autorité régionale de Banadir (Municipalité de Mogadiscio) » à un enfant né en 2022 et à une personne née en 1998 (Nations Unies 2023-02-10).

[3] En préparant sa réponse à la Direction des recherches, le HCR a examiné un certificat de mariage qui a été délivré en somali et en arabe, ainsi qu’une traduction anglaise [traduction] « certifiée » de ce document (Nations Unies 2023-02-10).

Références

Australia National University (ANU). S.d. « Associate Professor Chalapati Rao ». [Date de consultation : 2023-02-20]

Banque mondiale et al. 2016. Tariq Malik et al. Toward a Somali Identification System: ID4D Diagnostic. [Date de consultation : 2023-02-22]

États-Unis (É.-U.). 2022-04-12. Department of State. « Somalia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 2023-02-03]

Nations Unies. 2023-02-10. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Nations Unies. 2020. Area of Return Information Brochure: Mogadishu. [Date de consultation : 2023-02-23]

Norwegian Refugee Council (NRC). 2022-11. Juliette Syn & Laura Cunial. "Who Are You?" Linkages Between Legal Identity and Housing, Land, and Property Rights in Somalia. [Date de consultation : 2023-02-02]

Rao, Chalapati. 2021-12. Civil Registration and Vital Statistics: Somalia Country Profile. Nations Unies, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). [Date de consultation : 2023-02-07]

Représentant, Somali Canadian Association of Etobicoke (SCA). 2023-02-08. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Somali Canadian Associate of Etobicoke (SCA). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-02-17]

Somalie. 2021-06-22. Ministry of Interior, Federal Affairs and Reconciliation (MoIFAR). National Action Plan to End Statelessness in Somalia 2021–2024. [Date de consultation : 2023-02-02]

Somalie. 2020-04. Ministry of Planning, Investment and Economic Development, Directorate of National Statistics & Ministry of Health and Human Services, Policy and Planning Directorate. The Somali Health and Demographic Survey 2020. [Date de consultation : 2023-02-06]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats spécialisés en droit de l’immigration dans un cabinet à Mogadiscio; Dr. Mahdi Multispeciality Hospital; International Crisis Group; Just Solutions Ltd.; Nations Unies – UNICEF Somalia; Saferworld; Somali Canadian Cultural Society of Edmonton; Somali Centre for Family Services; Somali Development Center; Somali Public Agenda; Somalie – Immigration and Naturalization Directorate, Ministry of Interior, Federal Affairs & Reconciliations; Union africaine – Mission de transition de l’Union africaine en Somalie.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; AllAfrica; Amnesty International; Asylum Research Centre; Benadir Regional Administration; Bertelsmann Stiftung; Austrian Red Cross – ecoi.net; Danemark – Danish Immigration Service; États-Unis – Centers for Disease Control and Prevention, Department of Justice; Marqaan News Media; Mogadishu Times; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, OMS, ONU Femmes; Royaume-Uni – Gov.UK; Somali National News Agency; Somalie – Immigration and Naturalization Directorate, Ministry of Finance; University of Minnesota; University of Toronto – Munk School of Global Affairs.

Documents annexés

1. Benadir Regional Administration / Mogadishu. 2022. Spécimen d'acte [certificat] de naissance. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Somalie, 2023-02-10. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Hanano Medical Center. 2019. Spécimen de déclaration [certificat] de naissance. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Somalie, 2023-02-10. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Kalkaal Hospital. 2022. Spécimen de déclaration [certificat] de naissance. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Somalie, 2023-02-10. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Somalie. 2022. Howlwadaag District Court. Traduction anglaise certifiée d’un spécimen de certificat de mariage. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Somalie, 2023-02-10. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.