Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Pour des renseignements sur l’armée iranienne, y compris sur le service militaire obligatoire et l’exemption du service militaire, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRN200614 publiée en décembre 2022.

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité (reciprocity schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant l’Iran, les cartes militaires (Kart-e Sarbazi), les cartes d’achèvement du service (Kart-e Payan-e Khedmat doreye Zaroorat) et les cartes d’exemption (Kart-e Mo’afiyat az khedmate doreye zaroorat) sont délivrées par l’Organisation de conscription publique de l’Iran, laquelle relève de la Force d’exécution de la loi de la République islamique d’Iran (NAJA) [la police iranienne] (É.-U. s.d.).

La fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis signale que les hommes en service militaire actif ne peuvent généralement pas obtenir de passeport tant qu’ils n’ont pas terminé leur service ou obtenu une exemption leur permettant de quitter le pays (É.-U. s.d.). D’après le site Internet du ministère des Affaires étrangères de l’Iran, les personnes qui demandent leur premier passeport (et qui n’ont jamais figuré comme [traduction] « compagnon de voyage » dans le passeport d’une autre personne) (Iran s.d.a) ou les personnes qui demandent le renouvellement de leur passeport (Iran s.d.b) doivent présenter l’original et une photocopie de leur certificat d’achèvement ou d’exemption du service militaire ou encore un formulaire de demande d’autorisation de quitter l’Iran une fois par année, malgré le fait qu’elles n’ont pas terminé leur service ni obtenu d’exemption, sous réserve de certaines conditions [1] (Iran s.d.a; Iran s.d.b).

2. Cartes militaires, y compris leur aspect et leur contenu

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, toutes les cartes de service

[traduction]

montrent le numéro d’identité national, le prénom, le nom de famille, le nom du père, la date de naissance (selon le calendrier persan), les dates du service, la date de délivrance de la carte, le grade et la photo [de la personne] et contiennent une puce. Les anciennes cartes contiennent des renseignements biographiques détaillés, comme le groupe sanguin, la couleur des cheveux, le poids, la taille, la couleur des yeux, les [blessures ou les handicaps] physiques et, parfois, le niveau d’instruction. (É.-U. s.d.)

2.1 Cartes d’achèvement du service militaire

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur associé à l’Institut de Washington pour la politique au Proche-Orient (Washington Institute for Near East Policy – TWI) [2], qui est spécialiste des affaires relatives à la sécurité et à la défense en Iran et dans le golfe Persique, a affirmé que le nom officiel des cartes d’achèvement du service militaire est [traduction] « carte d’achèvement du service militaire (obligatoire) exigé » (کارت پایان خدمت دوره ضرورت) (2023-02-03). La même source a ajouté qu'en 2011, de nouvelles cartes [traduction] « "intelligentes" » d’achèvement du service militaire ont été « lancées » et que les autorités ont mis sur pied un programme pour remplacer toutes les cartes d’achèvement du service délivrées de 1981 à 2010; le programme a pris fin en mars 2020 – après quoi les « anciennes » cartes sont devenues invalides – et plus de 10 millions d’anciennes cartes auraient été remplacées par des cartes intelligentes (chercheur associé 2023-02-03). Le chercheur associé a déclaré que les personnes qui ont encore une ancienne carte [traduction] « "papier" » peuvent toujours demander et recevoir une nouvelle carte (2023-02-03). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1.1 Cartes intelligentes

Deux spécimens distincts du recto d’une carte intelligente d’achèvement du service militaire, fournis par le chercheur associé, sont annexés à la présente réponse (document annexé 1 et document annexé 2). Un spécimen montrant le recto et le verso d’une carte d’achèvement du service militaire est annexé à la présente réponse (document annexé 3); ce spécimen figure sur le site Internet d’une entreprise iranienne de traduction de documents, dont le lien a été envoyé à la Direction des recherches par un professeur à la retraite de l’Université York – et directeur fondateur de l’École de politique et d’administration publiques (School of Public Policy and Administration) de l’Université York – qui a publié des ouvrages et des articles en anglais et en persan sur le mouvement de gauche en Iran, le fondamentalisme religieux, la laïcité, le multiculturalisme et la diaspora (2023-01-31).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le chercheur associé.

Les cartes intelligentes d’achèvement du service militaire ont des dimensions [traduction] « très semblables » à celles d’une carte de crédit standard et sont faites de copolymère d’acétate de vinyle et de chlorure de vinyle (PVCA). Le recto de la carte comporte les renseignements suivants :

• une photo du titulaire, soit [traduction] « seulement une photo de son visage »;
• un numéro de carte unique;
• le numéro de la carte nationale du titulaire;
• la date de délivrance de la carte;
• le prénom et le nom de famille du titulaire;
• le grade du titulaire;
• le prénom du père du titulaire;
• le numéro d’acte de naissance du titulaire;
• la date de naissance du titulaire;
• la date de début du service militaire du titulaire;
• la date de fin du service militaire du titulaire.

Le verso des cartes intelligentes ne comprend aucun renseignement sur le titulaire. Contrairement aux anciennes cartes d’achèvement du service, les cartes intelligentes ont [traduction] « toutes le même aspect », peu importe la branche ou l’unité à laquelle le titulaire appartenait (2023-02-03).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants de Militants des droits de la personne en Iran (Human Rights Activists in Iran – HRAI ou HRA), une ONG ayant son siège aux États-Unis qui a aussi sa propre agence de presse appelée l’Agence de presse des Militants des droits de la personne en Iran (Human Rights Activists News Agency – HRANA) (HRANA s.d.), ont déclaré que les cartes actuelles d’achèvement du service militaire précisent la [traduction] « force militaire » à laquelle appartient le titulaire, comme le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), l’armée ou la police, mais n’indiquent pas son grade [ni sa spécialité], par exemple l’unité d’artillerie ou l’unité blindée (HRAI 2023-02-14). Par contre, le chercheur associé a affirmé que les cartes intelligentes d’achèvement du service ne précisent pas la branche à laquelle appartient le titulaire, mais indiquent son grade (2023-02-03). La même source a ajouté que le grade du titulaire indiqué sur la carte [traduction] « permet généralement de savoir s’il a servi au sein de l’Artesh [l’armée iranienne] ou du CGRI » (chercheur associé 2023-02-03).

Selon le chercheur associé, les cartes intelligentes d’achèvement du service contiennent une puce où sont stockés les renseignements personnels et les renseignements sur le service militaire du titulaire, y compris des [traduction] « renseignements confidentiels relatifs au service et à la sécurité » (2023-02-03). La même source a ajouté que ces cartes comportent aussi, [traduction] « dans le coin supérieur gauche, [un] timbre perforé » (chercheur associé 2023-02-03). Le chercheur associé a déclaré que les renseignements stockés dans cet élément de sécurité de la carte ne sont censés pouvoir être [traduction] « décodés et lus » que par des « lecteurs "hautement sécurisés" » (2023-02-03).

2.1.2 Anciennes cartes

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants ont été fournis par le chercheur associé.

Les anciennes cartes d’achèvement du service étaient [traduction] « faites de papier mince », mesuraient environ 10,5 cm sur 7,5 cm et devaient être « plastifiées par le destinataire » au moyen d’un « film plastique rigide et transparent ». Le recto des anciennes cartes contient les renseignements suivants :

• la photo du titulaire;
• le numéro de carte unique;
• le prénom et le nom de famille du titulaire;
• le prénom du père du titulaire;
• le numéro d’acte de naissance du titulaire;
• le lieu de délivrance de l’acte de naissance;
• l’année et le lieu de naissance du titulaire;
• la région du répartiteur du service;
• le numéro unique de répartition (appelé [traduction] « numéro du registre de base »), « qui est habituellement le même que le numéro d’acte de naissance »;
• un « numéro à sept chiffres appelé "numéro du registre détaillé" »;
• l’unité d’entraînement du titulaire;
• l’unité ou l’organisation de démobilisation du titulaire;
• la date de délivrance de la carte;
• le nom, le grade et la signature de l’officier à la démobilisation ou de son suppléant;
• des renseignements indiquant si la personne démobilisée a terminé son service militaire en tant que conscrit ou en tant que cadre.

Les renseignements suivants figurent au verso des anciennes cartes :

• les renseignements biométriques du titulaire;
• le grade du titulaire;
• le type de service du titulaire ([traduction] « infanterie, marine, artillerie, médical, etc. »);
• le « [c]ode de spécialiste [du titulaire] (un code unique à chaque type de service […]; par exemple, [le] code de spécialiste d’un membre de l’infanterie est 111 tandis que celui d’un instructeur de drill est 118) »;
• le diplôme le plus élevé du titulaire au début du service;
• le matricule du titulaire;
• la durée du service du titulaire, y compris les dates de début et de fin du service;
• le nom et la signature de l’autorité ayant délivré la carte.

Certaines des anciennes cartes d’achèvement du service comprenaient la [traduction] « branche ou l’unité » du titulaire, par exemple, la « force terrestre du CGRI », ainsi que son grade. La photo figurant sur la carte [traduction] « doit clairement » montrer les épaules du titulaire de façon à ce que les « insignes de grade » sur son uniforme soient bien visibles. Les anciennes cartes d’achèvement du service remises aux personnes ayant servi au sein du CGRI, du Basij, de l’Artesh / du ministère de la Défense et de la NAJA [traduction] « différaient grandement » les unes des autres, puisque chaque organisation avait « ses propres cartes » (chercheur associé 2023-02-03).

Un spécimen du recto d’une ancienne carte d’achèvement du service du CGRI, fourni par le chercheur associé, est annexé à la présente réponse (document annexé 4).

Le chercheur associé a fait observer que les anciennes cartes non intelligentes d’achèvement du service ne comportaient pratiquement aucune caractéristique de sécurité (2023-02-03).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, les cartes d’achèvement du service militaire et les cartes d’exemption sont [traduction] « faciles à obtenir » en Iran (É.-U. s.d.).

2.2 Cartes d’exemption du service militaire

Un spécimen du recto d’une carte d’exemption du service militaire, fourni par le chercheur associé, est annexé à la présente réponse (document annexé 5).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, la bordure de la photo sur les cartes d’exemption est différente de celle qui figure sur les cartes de service militaire (É.-U. s.d.). Le chercheur associé fait observer que, selon le [traduction] « nouveau système de cartes "intelligentes" », toutes les cartes d’exemption du service militaire « sont désormais identiques » et qu’il n’est pas possible de « déterminer [la] branche sans utiliser un lecteur de carte spécial » (2023-02-03). D’après le chercheur associé, les cartes d’exemption du service militaire ont le même aspect que les cartes d’achèvement du service militaire, sauf qu’on y trouve une seule ligne précisant le type d’exemption au lieu des détails relatifs au service (2023-02-03).

De même, d’autres sources signalent que [certaines (Australie 2020-04-15, paragr. 3.161)] cartes d’exemption précisent le motif de l’exemption (É.-U. s.d.; Australie 2020-04-15, paragr. 3.161) et, d’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, ces renseignements figurent à l’endroit généralement réservé pour les dates du service militaire (É.-U. s.d.). Selon HRAI, le motif de l’exemption d’une personne est [traduction] « aussi précisé » sur sa carte d’exemption au moyen d’un « code » correspondant (2023-02-14).

Le chercheur associé a déclaré que les types d’exemptions comprennent notamment les exemptions dues à une situation médicale, à un [traduction] « parrainage familial », au statut d’ancien combattant, à l’âge, au statut de fils unique d’une famille ou à des « "motifs spéciaux" »; la source a ajouté ne pas être au courant des critères précis auxquels il faut satisfaire afin d’obtenir une exemption pour « "motifs spéciaux" » (2023-02-03). Selon un rapport d’information sur les pays publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, les [traduction] « [h]ommes dont l’homosexualité ou le transgenrisme a été établi (au moyen d’un examen médical intrusif) sont dispensés du service militaire et sont désignés comme étant atteints de "maladie mentale" sur leur carte [d’exemption] du service militaire »; ceci « peut entraîner » des « difficultés » pour les personnes en question lorsqu’elles cherchent un emploi (Australie 2020-04-15, paragr. 3.150). Dans un article publié en 2016 par 6Rang, le Réseau iranien des lesbiennes et des transgenres (Iranian Lesbian and Transgender Network) qui se consacre à la [traduction] « sensibilis[ation] aux droits sexuels » (6Rang s.d.), on peut lire que, si la raison de l’exemption est l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne, elle est indiquée sur la carte d’exemption du service militaire (6Rang 2016-05-20). Selon un article de suivi publié par la même source en mai 2021, dans la ville d’Ahvaz, un homme gai a été [traduction] « enlevé par un groupe d’hommes de sa famille, [et] décapité », après « la divulgation » de son orientation sexuelle lorsque son demi-frère a ouvert l’enveloppe contenant sa carte d’exemption du service militaire (6Rang 2021-05-10).

Des sources signalent que, lorsqu’il y a mobilisation en temps de guerre (chercheur associé 2023-02-03; Azodi 2022-03-11), une personne exemptée du service militaire [traduction] « peut » être « appelée à servir » (chercheur associé 2023-02-03) ou se voir [traduction] « obligée de prendre son service » (Azodi 2022-03-11). Le chercheur associé a ajouté que la carte d’exemption du service militaire de la personne pourrait être [traduction] « révoquée » dans de telles circonstances (2023-02-03).

Selon le rapport du DFAT, bien que les [traduction] « [f]ormes secondaires de pièces d’identité, comme les cartes d’exemption, soient en principe plus vulnérables à la fraude » en raison de leurs « caractéristiques de sécurité moins robustes », il serait coûteux d’obtenir des cartes frauduleuses (Australie 2020-04-15, paragr. 5.42).

2.2.1 Autres documents d’exemption du service militaire

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, lorsqu’il y a exemption de masse, il est possible d’utiliser une copie de l’annonce relative à l’exemption et l’acte de naissance de la personne – à titre de [traduction] « preuve de sa condition » – au lieu d’une carte d’exemption (É.-U. s.d.).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, lorsqu’une personne souhaite étudier à l’étranger avant d’avoir terminé son service militaire, l’exemption temporaire pour étudiant peut être [traduction] « corroborée par une lettre de l’autorité responsable de la conscription » et une preuve que la personne a versé la caution exigée pour quitter le pays (É.-U. s.d.).

3. Information indiquant si les cartes militaires sont utilisées comme pièces d’identité

Le chercheur associé a déclaré que les cartes d’achèvement du service militaire et les cartes d’exemption du service militaire peuvent [traduction] « certainement » être utilisées comme pièces d’identité, « surtout » par les personnes qui n’ont pas de permis de conduire (2023-02-03). La même source a toutefois ajouté que ces cartes [traduction] « devraient être considérées comme des cartes d’identité secondaires », car la carte d’identité nationale a « désormais pratiquement remplac[é] » le livret d’acte de naissance à titre de « principale pièce d’identité » en Iran (chercheur associé 2023-02-03). Selon HRAI, les cartes d’achèvement du service militaire sont utilisées comme pièces d’identité en Iran (2023-02-14).

D’après un rapport thématique sur les pièces d’identité et les documents d’état civil iraniens publié par le Centre norvégien d’information sur les pays d’origine (Norwegian Country of Origin Information Centre – Landinfo) dans lequel sont cités des renseignements tirés du registre national iranien de l’Organisation nationale de l’état civil, les cartes d’achèvement du service militaire ou les cartes d’exemption peuvent être utilisées comme [traduction] « pièces d’identité valides » avec photo lors de la présentation de la trousse de demande visant l’obtention d’un nouveau shenasnameh [3] (Norvège 2019-01-05, 14).

Selon le rapport publié par Landinfo dans lequel sont cités des renseignements provenant du ministère des Affaires étrangères, y compris son Bureau principal des services consulaires, les hommes ayant atteint l’âge de la conscription qui demandent un passeport doivent [traduction] « en principe » joindre à leur demande une « carte montrant qu’ils ont terminé leur service militaire ou qu’ils en sont exemptés, à savoir l’original et une copie » de la carte (Norvège 2019-01-05, 32).

Le chercheur associé a déclaré que la personne qui perd sa carte d’achèvement du service ou sa carte d’exemption peut demander une carte de remplacement et que celle-ci comportera une mention la désignant [traduction] « clairement » comme telle (2023-02-03).

4. Autres cartes d’identité militaires

L’acte constitutif des Gardiens de la révolution de 1982 comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 41 : Les membres de l'Armée de vingt millions sont classés de la façon suivante :

[…]

c) Membres spéciaux. Ce sont les membres actifs qui ont les qualifications pour être des gardiens de la révolution et qui ont un dossier scolaire et personnel; au besoin, ils sont à la disposition des Gardiens de la révolution à temps plein. Ces personnes détiennent une carte spéciale et sont dans les rangs organisés des Gardiens de la révolution (Iran 1982).

Pour des renseignements additionnels sur l’organisation de l’armée iranienne, y compris les différentes branches et les différents grades, rôles et devoirs qui y sont associés, les types de service et les critères de promotion, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRN200614 publiée en décembre 2022.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Les personnes nées après 1959 qui n’ont pas encore fait leur service militaire et qui n’en sont pas exemptées peuvent remplir le formulaire 104 pour demander l’autorisation de quitter le pays une fois par année, à condition de respecter les dispositions supplémentaires concernant leur séjour antérieur à l’extérieur de l’Iran (Iran s.d.a; Iran s.d.b).

[2] L'Institut de Washington pour la politique du Proche-Orient (Washington Institute of Near East Policy - TWI) est un groupe de réflexion qui cherche à [traduction] « faire avancer […] la compréhension des intérêts américains au Moyen-Orient » et à « promouvoir les politiques qui les protègent » (TWI s.d.).

[3] À l’inscription de leur naissance, tous les citoyens iraniens se voient délivrer un shenasnameh. Il y a deux versions du livret d’identité : une pour les enfants de 15 ans ou moins et une autre pour les personnes de plus de 15 ans. Le livret est mis à jour tout au long de la vie de son titulaire, selon les changements à l’état matrimonial et aux liens familiaux de ce dernier (Norvège 2021-01-05, 4).

Références

6Rang. 2021-05-10. « Murder of a Young Ahwazi Gay Man After the Revelation of His Sexual Orientation Through a Military Exemption Card ». [Date de consultation : 2023-01-20]

6Rang. 2016-05-20. « Confessing to Having Same-Sex Relations Is the New Norm for Military Service Exemptions in Iran ». [Date de consultation : 2023-02-15]

6Rang. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-01-20]

Australie. 2020-04-14. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Iran. [Date de consultation : 2023-01-23]

Azodi, Sina. 2022-03-11. « I Was Once Conscripted into the Iranian Armed Forces. Here's Why the IRGC Designation Is Punishing Conscripts ». IranSource. Atlantic Council. [Date de consultation : 2023-02-16]

Chercheur associé, The Washington Institute for Near East Policy (TWI). 2023-02-03. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Iran Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 2022-01-17]

Human Rights Activists in Iran (HRAI). 2023-02-14. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Human Rights Activists News Agency (HRNA). S.d. « About HRANA ». [Date de consultation : 2023-02-14]

Iran. 1982. The Constitution of the Revolutionary Guards. Comme reproduite sur l’Iran Social Science Data Portal. [Date de consultation : 2023-01-23]

Iran. S.d.a. Ministry of Foreign Affairs. « Issuing First Passport ». [Date de consultation : 2023-01-31]

Iran. S.d.b. Ministry of Foreign Affairs. « Passport Renewal ». [Date de consultation : 2023-01-31]

Norvège. 2021-01-05. Norwegian Country of Origin Information Centre, Landinfo. Iran Passports, ID and Civil Status Documents. [Date de consultation : 2022-01-18]

Professeur à la retraite, York University. 2023-01-31. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Washington Institute for Near East Policy (TWI). S.d. « About ». [Date de consultation : 2022-11-02]

Autres sources consultées

Sources orales : Amnesty International; Middle East Institute; professeur-chercheur auxiliaire dans une université canadienne, et ancien avocat spécialisé en droit criminel et en droit des droits de la personne en Iran; professeur dans une université de l’État de New York qui est spécialiste de la politique et des changements sociaux en Iran; professeure dans une université de l’État de Washington qui est spécialiste du droit et de la justice en Iran; professeure dans une université de Géorgie (États-Unis) qui est spécialiste des relations internationales et de l’Iran; professeur dans une université du Massachusetts qui est spécialiste du développement social et du changement politique en Iran; professeur dans une université du Tennessee qui est spécialiste des politiques des régimes autoritaires du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord; agrégé supérieur au MacDonald-Laurier Institute qui possède une expertise dans les domaines du droit international en matière de droits de la personne et des relations entre le Canada et l’Iran.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Associated Press; Austrian Red Cross – ecoi.net; Center for Strategic and International Studies; Factiva; Fars News Agency; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Global Citizenship Observatory; Human Rights Watch; International Crisis Group; IranWire; Iranian Students News Agency; Islamic Republic News Agency; Janes; Justice for Iran; Mehr News Agency; Middle East Institute; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Union Agency for Asylum; The Washington Post.

Documents annexés

1. Iran. S.d. Recto d’une carte intelligente d’achèvement du service militaire. Envoyé à la Direction des recherches par le chercheur associé, 2023-02-03. Traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Iran. S.d. Recto d’une carte intelligente d’achèvement du service militaire. Envoyé à la Direction des recherches par le chercheur associé, 2023-02-03. Traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Iran. S.d. Recto et verso d’une carte d’achèvement du service militaire. Traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Iran. S.d. Recto d’une ancienne carte d’achèvement du service militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI). Envoyé à la Direction des recherches par le chercheur associé, 2023-02-03. Traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. Iran. S.d. Recto d’une carte d’exemption du service militaire. Envoyé à la Direction des recherches par le chercheur associé, 2023-02-03. Traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.