Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Organisation et structure de l'armée

Des sources signalent que les forces de sécurité sont composées de l'Armée de la République islamique d'Iran [également connue sous le nom de Forces régulières de la République islamique d'Iran], du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et de la police nationale (également appelée Forces de l'ordre) (professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07; É-U. 2022-11-09; chercheur associé 2022-11-09).

Une note de politique de 2019 publiée par l'Institut de Washington pour la politique du Proche-Orient (Washington Institute for Near East Policy - TWI) [1] et rédigée par Saeid Golkar, professeur adjoint à l'Université du Tennessee à Chattanooga, qui se spécialise en politique internationale et comparée des régimes autoritaires, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (Golkar 2022-10-28), souligne que l'armée a [traduction] « deux branches principales », soit « l'armée conventionnelle, connue sous le nom d'Artesh, et les forces militaires révolutionnaires, ou le Corps des gardiens de la révolution islamique » (TWI 2019-02-25, 2). La même source signale que le rôle principal de l'armée est de protéger [traduction] « l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays » et que le rôle du CGRI est « principalement » de défendre et de protéger le « régime islamique » (TWI 2019-02-25, 2). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis soulignent que le CGRI et l'armée assurent la [traduction] « sécurité extérieure » (É.-U. 2022-04-12, 1).

Le World Factbook 2022 de la CIA fait observer qu'il y a [traduction] « environ » 550 000 à 600 000 membres actifs des forces armées, notant que « l'information varie » (É.-U. 2022-11-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. CGRI

La Constitution de la République islamique d'Iran comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 150

Le Corps des gardiens de la révolution islamique, organisé dans les premiers jours du triomphe de la révolution, doit être maintenu afin qu'il puisse continuer à jouer son rôle de gardien de la révolution et de ses réalisations. La portée des devoirs de ce corps, et de ses domaines de responsabilité, par rapport aux devoirs et aux domaines de responsabilité des autres forces armées, doit être déterminée par la loi, en mettant l'accent sur la coopération fraternelle et l'harmonie entre eux (Iran 1979, en gras dans l'original).

L'acte constitutif des Gardiens de la révolution (1982) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Partie 1 : Objet

Article 1 : Les Gardiens de la révolution sont une institution sous le commandement du guide suprême. Son but est de protéger la révolution islamique d'Iran et ses réalisations et de lutter sans cesse pour atteindre les objectifs divins, de répandre la primauté du droit divin conformément aux lois de la République islamique d'Iran, et de renforcer pleinement les fondements défensifs de la République islamique par la coopération avec d'autres forces armées et par l'entraînement et l'organisation militaires des forces populaires.

Partie 2 : Mission

Article 2 : Lutter juridiquement contre les agents et les courants qui visent à saboter ou détruire le système républicain islamique ou à agir contre la révolution islamique iranienne.

Article 3 : Lutter juridiquement contre les agents qui tentent d'éliminer le respect des lois de la République islamique par la force et la violence.

Article 4 : Prendre les mêmes mesures que les autres forces de sécurité pour désarmer ceux qui portent et gardent des armes et de l’équipement sans autorisation légale.

Article 5 : Coopérer avec les forces de sécurité lorsque cela est nécessaire pour établir l'ordre, la sécurité et l'état de droit dans le pays.

Note : Les Gardiens de la révolution agissent comme huissiers de la magistrature dans les affaires concernant les missions susmentionnées dans les articles précédents.

Article 6 : Coopérer avec d'autres forces de sécurité pour protéger les personnalités et les lieux politiques et religieux selon les directives du conseil de sécurité du quartier. (Les limites des devoirs et des pouvoirs de ce conseil doivent être conformes à la loi qui sera ratifiée par le Conseil consultatif islamique.)

[…]

Article 9 : Planifier, organiser, administrer, commander et mettre en œuvre l'éducation idéologique, politique et militaire des membres de la Basij des opprimés conformément aux valeurs islamiques.

Article 10 : Participer à des opérations d'aide en cas de catastrophe ou d'accident et fournir du soutien à l'aide, à l'éducation, à la production et aux services du Jihad de construction en temps de paix à la demande du gouvernement et en pleine conformité avec les valeurs de la justice islamique, comme stipulé par le Conseil suprême des Gardiens de la révolution, de sorte qu'il ne perde pas l'état de préparation militaire nécessaire pour remplir ses missions.

Article 11 : Former et éduquer les membres des Gardiens de la révolution conformément aux enseignements et aux valeurs islamiques, en s'appuyant sur l'orientation fournie par la velayat-e faqih pour les questions idéologiques, politiques et militaires afin d'acquérir la force nécessaire pour exécuter les tâches qui leur sont confiées.

[…]

Article 34 : Conditions de service du gardien de la révolution. Est appelé gardien de la révolution celui qui s'est enrôlé dans les Gardiens de la révolution, qui considère que le jihad sur tous les fronts pour le bien de Dieu et la protection de la révolution islamique et de ses réalisations est un devoir selon la charia, et qui remplit les conditions suivantes :

1. il croit aux fondements de l'islam, de la révolution islamique et du système républicain islamique;
2. il croit à la velayat-e faqih et s'engage envers elle par des actions;
3. il s'engage par des actions à l'égard des commandements de l'islam et des lois de la République islamique et il adhère aux valeurs morales de l'islam;
4. il est de bonne réputation et n'a pas un mauvais dossier (Iran 1982, en italique dans l'original).

Des sources signalent l'existence des branches suivantes du CGRI :

• les Forces aérospatiales (É.-U. 2022-11-09; TWI 2019-02-25, 4), qui contrôlent les [traduction] « forces des missiles stratégiques » (É.-U. 2022-11-09);
• les Forces terrestres (É.-U. 2022-11-09; TWI 2019-02-25, 4);
• la Marine (É.-U. 2022-11-09; TWI 2019-02-25, 4), qui comprend les marines (É.-U. 2022-11-09);
• la Force Al-Qods [Quds] (É.-U. 2022-11-09; TWI 2019-02-25, 4), également appelée les [traduction] « Opérations spéciales » (É.-U. 2022-11-09);
• le [traduction] « Commandement cyberélectronique » (É.-U. 2022-11-09)
• les Forces paramilitaires de la Basij (É.-U. 2022-11-09) ou Organisation Basij pour les opprimés et les démunis (TWI 2019-02-25, 4);
• la Garde provinciale (TWI 2019-02-25, 4);
• [traduction] « l'Organisation du renseignement » (TWI 2019-02-25, 4);
• [traduction] « l'Organisation pour la protection du renseignement » (TWI 2019-02-25, 4).

Un rapport du Conseil des relations étrangères (Council on Foreign relations - CFR), un groupe de réflexion [traduction] « indépendant » et « non partisan » et éditeur dans le domaine des affaires internationales (CFR s.d.), fait observer que, lors de sa création, le CGRI [traduction] « fonctionnait en dehors des limites de la loi et du pouvoir judiciaire »; le commandement de la force « contournait le président élu » en faveur du guide suprême de l'Iran (2019-05-06). Dans un compte-rendu du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, on peut lire que le CGRI a [version française des Nations Unies] « progressivement assumé un rôle de premier plan dans la gouvernance du pays ». (Nations Unies 2022-01-13, 15). Selon un rapport conjoint du Centre cessez-le-feu pour les droits civils (Ceasefire Centre for Civilian Rights - Ceasefire) [2] et de Minority Rights Group International (MRG), le CGRI est [traduction] « dans les faits un État dans l'État », notant qu'il « coopère avec l'État » pour les services de sécurité, mais que « son commandement et son contrôle restent hors du contrôle de l'État » (2020-06-26, 13).

Selon le Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service – CRS) des États-Unis, le CGRI [traduction] « est une force militaire et de sécurité interne, et un instrument de la politique régionale de l'Iran » (É.-U. 2021-07-29, 6). Selon le rapport conjoint de Ceasefire et de MRG, les fonctions du CGRI [traduction] « comprennent la protection du guide suprême, [des] chefs des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), [et] d'autres hauts représentants de l'État », ainsi que « la sécurité de la capitale » (2020-06-26, 14). L'Institut international d'études stratégiques (International Institute for Strategic Studies - IISS) [3] attire l'attention sur le fait que, [en date de novembre 2021 (IISS 2022-02-14b, 511)], le CGRI comptait 190 000 membres actifs (2022-02-14a, 342). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 La Basij

L'acte constitutif des Gardiens de la révolution (1982) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Partie 4 : Les règlements de l'Unité de la Basij des opprimés

Article 35 : L'objectif de l'organisation de l'Unité de la Basij des opprimés est de créer les forces nécessaires pour tous ceux qui croient à la Constitution et aux objectifs de la République islamique afin de défendre le pays et le système républicain islamique, en plus d'aider la population en cas de catastrophe ou d'événements inattendus, en coordination avec les autorités compétentes.

Article 36 : Pour la mise en œuvre de l'article 9 des règlements des Gardiens de la révolution, les fonctions de la Basij sont les suivantes :

1. L'entraînement militaire pour renforcer la défense de la République islamique d'Iran et son intégrité territoriale.
2. La formation et l'éducation idéologiques et politiques dans les domaines d'expertise requis.
3. L'organisation des membres de la Basij.
4. La préparation de plans de défense en coopération avec les autres organes compétents.

Note : Tous les organisations et organes sous différents noms dans le domaine de l'entraînement et de la préparation militaires actifs dans les Basij populaires, à l'exception de la conscription publique, sont dissous et ces activités seront concentrées chez les Gardiens de la révolution.

Article 37 : Toutes les villes, classées par taille et population, sont divisées en plusieurs régions de résistance. Chaque région est subdivisée en plusieurs districts de résistance. Chaque district de résistance est divisé en bases de résistance. Les bases de la résistance comprennent des groupes organisés.

[…]

Article 38 : Les Gardiens de la révolution organisent les cellules de résistance de quartier avec la coopération des responsables religieux du quartier, des administrateurs et des conseils juridiques de quartier au niveau de chaque quartier (Iran 1982).

Selon le CFR, le CGRI a pris le commandement de la Basij en 2007 (2019-05-06). Le rapport de Ceasefire et de MRG signale que la Basij ([traduction] « [f]orce de [m]obilisation ») est une « force paramilitaire nationale » pour le CGRI (2020-06-26, 13). Des sources soulignent que la Basij est une milice [traduction] « volontaire » (Amnesty International 2021-08-11; É.-U. 2021-07-29, 6), [traduction] « civile » (TWI 2019-02-25, 2), ou [traduction] « paramilitaire » (Amnesty International 2021-08-11; professeur agrégé 2022-11-08). Le rapport du CRS des États-Unis souligne que le CGRI met en œuvre son [traduction] « rôle de sécurité nationale principalement » par l'intermédiaire de la Basij (É.-U. 2021-07-29, 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources attirent l'attention sur le fait que des membres de la Basij sont présents dans les universités (Ceasefire & MRG 2020-06-26, 13; Golkar 2022-10-28), les écoles, les organisations gouvernementales et ont des [traduction] « bases officielles » dans les différents quartiers (Ceasefire & MRG 2020-06-26, 13).

Selon des sources, des membres de la Basij sont accusés de [traduction] « violations des droits de la personne » (Ceasefire & MRG 2020-06-26, 13) ou de [traduction] « nombreuses violations des droits de la personne » (É.-U. 2022-04-12, 12). Des sources fournissent les exemples suivants d'activités de la Basij :

• Arrêter des femmes qui enfreignent les [traduction] « codes vestimentaires en public » du gouvernement et effectuer des « descentes dans les fêtes de type occidental » qui servent illégalement de l'alcool (É.-U. 2021-07-29, 6).
• Jouer un [traduction] « rôle dominant » dans la « répression » des manifestations dans la rue (Ceasefire & MRG 2020-06-26, 13) ou commettre [traduction] « de la torture, des disparitions forcées et des actes de violence contre des manifestants et des témoins lors de manifestations publiques » (É.-U. 2022-04-12, 12).
• En octobre 2022, en collaboration avec la police antiémeute, « effectu[er une] descente dans un district de classe moyenne pour faire taire des cris de contestation venant de fenêtres » (Al-Monitor 2022-11-01).
• « [S]urveill[er] », « identifi[er] et contr[er] de présumées cybermenaces à la sécurité nationale », des activités réalisées par des entités gouvernementales, y compris le Cyberconseil de la Basij (É.-U. 2022-04-12, 40).

L'acte constitutif des Gardiens de la révolution (1982) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 41 : Les membres de l'Armée de vingt millions sont classés de la façon suivante :

1. Membres ordinaires. Les classes générales qui croient à la Constitution de la République islamique et aux objectifs de la révolution islamique qui s’engagent dans l'Armée de vingt millions (Basij des opprimés des Gardiens de la révolution) à titre de membres ordinaires – après une période de formation – doivent participer aux activités de soutien et aux activités militaires en temps de guerre, ainsi qu'aux activités de bien-être, de service, de renseignement de même qu’aux activités sociales et politiques, dans le cadre des lois et des règlements.
2. Membres actifs. Ce sont des personnes organisées après des périodes de formation générale et qui sont consolidées pendant qu'elles poursuivent leurs études et des programmes spéciaux.
   Note : Les membres ordinaires et les membres actifs sont des membres de cadres non confirmés et ne reçoivent pas de salaire fixe.
3. Membres spéciaux. Ce sont les membres actifs qui ont les qualifications pour être des gardiens de la révolution et qui ont un dossier scolaire et personnel; au besoin, ils sont à la disposition des Gardiens de la révolution à temps plein. Ces personnes détiennent une carte spéciale et sont dans les rangs organisés des Gardiens de la révolution.

Article 42 : Toutes les personnes et tous les officiers du personnel des unités de la Basij et les commandants des centres de la Basij et les commandants des régions de résistance (dans les villes) sont des gardiens de la révolution. Les districts de résistance comptent des gardiens de la révolution ou des membres spéciaux de la Basij. Les commandants des bases de résistance sont des membres spéciaux [de la Basij] et les commandants des groupes de résistance sont des membres actifs (Iran 1982).

Toutefois, au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, Saeid Golkar a déclaré qu'il existe quatre niveaux d'adhésion à la Basij, qui comportent tous une [traduction] « formation militaire et idéologique » :

• les membres réguliers reçoivent la carte de membre de la Basij et ont accès à des bénéfices tels que des loisirs, des voyages et des quotas universitaires;
• les membres actifs reçoivent 45 jours de formation militaire;
• les membres des cadres reçoivent un salaire à temps partiel du CGRI et travaillent sur une base et dans la zone de la Basij;
• la Basij spéciale est un petit groupe comprenant des colonels et des lieutenants qui sont des membres à temps plein du CGRI (Golkar 2022-10-28).

2.2 Force Al-Qods

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la Force Al-Qods du CGRI.

Selon Ceasefire et MRG, la Force Al-Qods est la [traduction] « force expéditionnaire officielle du CGRI » chargée de « faire progresser les intérêts et la stratégie de sécurité nationale de l'Iran à l'extérieur du pays » (2020-06-26, 13). Le CRS des États-Unis signale que l'unité [traduction] « opère à l'extérieur de l'Iran pour soutenir les mouvements et les gouvernements pro-iraniens » (É.-U. 2021-07-29, 6).

Selon l'IISS, [en date de novembre 2021 (IISS 2022-02-14b, 511)], la Force Al-Qods compte 5 000 membres actifs (2022-02-14a, 342).

2.3 Organisation du renseignement

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'Organisation du renseignement du CGRI.

Ceasefire et MRG signalent que l'Organisation du renseignement du CGRI est [traduction] « l'entité de sécurité la plus puissante en Iran » et « peut influencer les décisions judiciaires par l'intermédiaire de ses juges alliés » (2020-06-26, 13).

2.4 Forces aérospatiales, Marine et Forces terrestres

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les forces aérospatiales, navales et terrestres du CGRI.

Selon des sources, les Forces aérospatiales contrôlent les [traduction] « forces des missiles stratégiques » (IISS 2022-02-14a) ou gèrent [traduction] « divers programmes de missiles » (TWI 2019-02-25) et comptent 15 000 membres actifs (IISS 2022-02-14a, 342).

L'IISS signale que la Marine du CGRI compte [traduction] « plus de 20 000 » membres actifs, dont 5 000 marines (2022-02-14a, 342). Le World Factbook 2022 de la CIA souligne que ces forces navales opèrent dans le golfe Persique et le détroit d'Ormuz (É.-U. 2022-11-09).

Selon l'IISS, les Forces terrestres du CGRI comptent 150 000 membres actifs et ont pour rôle principal la sécurité intérieure et pour rôle secondaire la défense extérieure en collaboration avec l'armée; en outre, elles contrôlent les Forces paramilitaires de la Basij (2022-02-14a, 342).

2.5 Grades

Le rapport du TWI rédigé par Saeid Golkar contient le tableau suivant qui présente les [traduction] « valeurs accordées aux grades du CGRI » [4] :

[traduction]

(TWI 2019-02-25, 20, en italique dans l'original).

La Constitution de la République islamique d'Iran comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 110

Voici les devoirs et les pouvoirs du guide suprême :

[…]

4. Assumer le commandement suprême des forces armées.

5. Déclarer la guerre et la paix et mobiliser les forces armées.

6. Au regard des postes suivants, voir à la nomination, à la destitution et à l'acceptation de la démission :

[…]

e. du commandant en chef du Corps des gardiens de la révolution islamique;

f. des commandants suprêmes des forces armées (Iran 1979, en gras dans l'original).

L'acte constitutif des Gardiens de la révolution (1982) comporte les dispositions suivantes :

Article 28 : La structure de commandement des Gardiens de la révolution est centralisée, et la protection de la chaîne de commandement et le respect total de l'ordre et de la discipline sont nécessaires. La chaîne de commandement des Gardiens de la révolution se compose des éléments suivants :

1. Le guide
2. Le commandant en chef des Gardiens de la révolution
3. Les commandants régionaux
4. Les commandants de district
5. Les commandants de base
6. Les commandants de poste de garde (Iran 1982).

3. Armée

La Constitution de la République islamique d'Iran comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 143

L'Armée de la République islamique d'Iran est responsable de protéger l'indépendance et à l'intégrité territoriale du pays et de préserver l'ordre dans la République islamique.

Article 144

L'Armée de la République islamique d'Iran doit être une armée islamique, c'est-à-dire attachée à l'idéologie islamique et au peuple, et doit recruter à son service des personnes qui ont foi dans les objectifs de la révolution islamique et qui sont dévouées à la cause de la réalisation de ses objectifs (Iran 1979).

La loi sur les Forces armées de la République islamique d'Iran (1987) prévoit ceci :

[traduction]

Article 3 – Les Forces armées de la République islamique d'Iran se réfèrent au quartier général interarmées, des forces terrestres, aériennes, navales et aux organisations qui leur sont affiliées.

Article 4 – Le ministère de la Défense de la République islamique d'Iran est la branche du gouvernement responsable du soutien de l'armée.

Article 5 – Les objectifs militaires de la République islamique d'Iran sont les suivants :

1. préserver l'indépendance, l'intégrité territoriale et le système de la République islamique d'Iran;
2. protéger les intérêts nationaux de la République islamique d'Iran à l'extérieur du territoire du pays dans la mer Caspienne, le golfe Persique, la mer d'Oman, les rivières et les ressources minérales;
3. aider les nations musulmanes ou opprimées qui ne s'opposent pas à l'islam afin de défendre les terres menacées ou les terres occupées par des forces intruses lorsque ces nations demandent de l'aide.

Partie 3 – Principes fondamentaux et caractéristiques des Forces armées (doctrine et stratégie militaire)

Article 6 – Les caractéristiques et principes fondamentaux des Forces armées sont les suivants :

1. Islamiques.
   Dans la formation et l'équipement des forces armées, le fondement et les critères sont l'islam de sorte que les règles et les règlements religieux régissent toutes les dimensions. Le jihad pour le bien de Dieu est la mission des forces armées, et elles ont comme devoir de respecter les principes moraux de l'islam et la dignité humaine.
2. Loyales à la velayat (la règle du guide suprême)
   Les forces armées sont sous le commandement du Commandement général et le principe de l'unité de commandement régit tous ses rangs, la position de commandement dans tous les rangs pourrait être atteinte sur la base du mérite et de l'efficacité. L'ordre du commandant est en vigueur s'il n'est pas en conflit avec les règles religieuses incontestables, les ordres du commandant en chef ou la règle du système et des lois de la République islamique d'Iran. Le personnel des Forces armées adhère à la ligne politique du commandement, et selon le commandement du guide suprême, il est absolument interdit aux membres du personnel d'appartenir ou d'être affiliés à des organisations politiques.
3. Au service du peuple.
   Les Forces armées exercent toujours leurs fonctions aux côtés du peuple et pour les intérêts et les aspirations de l'oumma (nation) musulmane et, en temps de paix, à la demande du gouvernement, elles mettent à disposition leur personnel et leur équipement technique, dans la mesure où leur état de préparation au combat n'est pas compromis, afin de servir la population dans les domaines de l'aide, de l'éducation, de la production et du jihad de construction.
4. Autosuffisantes.
   Les Forces armées utilisent tout leur pouvoir pour parvenir à l'autosuffisance dans tous les domaines tels que l'organisation, la formation, la préparation, l'information et l'industrie.
5. Disciplinées.
   Les Forces armées devraient fournir le cadre pour la pleine mise en œuvre des ordres et des règlements en créant une discipline spirituelle émanant des croyances du personnel, en établissant des règlements raisonnables et justes et en établissant des systèmes incitatifs et disciplinaires.
6. Simplicité.
   Dans tous les domaines des forces armées, tels que la planification des quartiers généraux, la gestion, l'application des systèmes et méthodes, la sélection des technologies et la publication de directives, le principe de la simplicité devrait être respecté. L'organisation inutile et les formalités indues doivent être éliminées et des méthodes d'uniformité doivent être envisagées.
7. Capacités.
   Les Forces armées devraient avoir l'état de préparation, la mobilité et les capacités pour tirer parti de tous les potentiels de la République islamique pour dissuader les attaques d'ennemis déclarés ou clandestins.
8. Défensives.
   En utilisant toutes ses capacités, les Forces armées empêchent l'ennemi d'attaquer et elles assurent la défense contre toute agression et punissent et répriment l'agresseur, et tout en croyant au principe de non-agression, elles aident les nations musulmanes ou les nations opprimées qui ne s'opposent pas à l'islam à se défendre.

Partie 4 – Mission et fonctions

Article 7 – La mission et les fonctions des Forces armées sont les suivantes :

a – Se préparer et répondre à toute agression militaire contre l'indépendance, l'intégrité territoriale ou les intérêts de la République islamique d'Iran.

b – Coopérer avec les forces de l'ordre du CGRI dans le traitement des mécréants, des insurgés, des contrebandiers, des séparatistes et des mouvements subversifs, si nécessaire, conformément à l'ordre.

c – Coopérer volontiers avec le CGRI pour aider les nations musulmanes et les nations opprimées qui ne s'opposent pas à l'islam à se défendre contre les menaces et l'agression militaire à leur demande et conformément à l'ordre.

[…]

e – Organiser, former, équiper et étendre les forces terrestres, aériennes et navales conformément aux capacités et aux menaces afin que ces forces mènent à bien leurs missions.

f – Déployer des efforts continus et constants pour établir pleinement la culture et les normes islamiques dans les Forces armées, le ministère de la Défense et leurs organisations affiliées.

[…]

h – Aider le CGRI en matière de formation et d'organisation, conformément à l'ordre.

[…]

k – Déployer des efforts continus et constants pour maintenir et protéger les Forces armées, le ministère de la Défense et leurs organisations affiliées dans les domaines de la sécurité.

[…]

Article 13 – Si l'objectif des missions mentionnées aux paragraphes [sic] a, aux articles 10, 11 et 12, et à la première partie du paragraphe d de l'article 11 et à la dernière partie du paragraphe c de l'article 12 de cette loi est de protéger l'indépendance et l'intégrité territoriale de la République islamique d'Iran, la mission principale est la responsabilité des Forces armées de la République islamique d'Iran et les trois forces du Corps des gardiens de la révolution coopéreront avec les trois forces des Forces armées. Toutefois, si l'objectif de ces missions est de protéger la Révolution islamique d'Iran et ses réalisations, la mission principale est la responsabilité du CGRI et les trois forces des Forces armées coopéreront avec les trois forces du CGRI.

Les exemples de cet article ainsi que les modalités et l'étendue de la coopération entre les Forces armées et le Corps des gardiens de la révolution sont déterminés dans chaque cas par le Conseil suprême de défense.

[…]

Article 17 – Le Conseil suprême de défense, en tant que conseiller militaire suprême du guide suprême, a les fonctions suivantes :

a – Recommander les déclarations de guerre et de paix au commandant en chef.

[…]

c – Proposer la nomination des commandants des trois forces armées au commandant en chef.

d – Déterminer le système d'armement du pays et les politiques générales de fabrication et d'achat d'armes et les superviser et créer la coordination nécessaire entre le ministère de la Défense et le CGRI dans les achats étrangers et les industries militaires.

e – Déterminer les cas et les modalités de la coopération et établir la coordination nécessaire entre les Forces armées et le CGRI et les Forces de l'ordre dans les affaires militaires.

[…]

g – Diriger et synchroniser les affaires de la recherche militaro-industrielle du ministère de la Défense et du CGRI ainsi que des Forces armées et du CGRI, et de leurs organisations affiliées avec les centres de recherche du pays (Iran 1987, en gras dans l'original).

3.1 Forces terrestres

La loi sur les Forces armées de la République islamique d'Iran (1987) prévoit ce qui suit au sujet de la mission des Forces terrestres de la République islamique d'Iran :

[traduction]

Article 10 – Les Forces terrestres de la République islamique d'Iran ont pour mission :

a – de protéger le territoire terrestre de la République islamique d'Iran contre toute agression militaire étrangère;

b – de repousser et détruire les forces d'invasion;

c – d'organiser, équiper, former et développer les forces terrestres et les préparer à mener à bien leurs missions;

[…]

e – de mener les recherches nécessaires dans tous les domaines afin de parvenir à l'autosuffisance;

f – de fournir une défense antiaérienne à toutes les unités, installations et infrastructures essentielles pertinentes dans la portée des armes antiaériennes de leur organisation avec la coordination et le contrôle opérationnel général des Forces aériennes.

[…]

h – de répondre aux besoins médicaux du personnel des Forces terrestres et gérer les hôpitaux et les cliniques connexes (Iran 1987, en gras dans l'original).

Le rapport de l'IISS signale que l'Armée compte 350 000 membres actifs, dont 220 000 conscrits et 130 000 non conscrits (2022-02-14a, 341). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2 Forces aériennes de la République islamique d'Iran

La loi sur les Forces armées de la République islamique d'Iran (1987) prévoit ce qui suit au sujet de la mission des Forces aériennes de la République islamique d'Iran :

[traduction]

Article 11 – Les Forces aériennes de la République islamique d'Iran ont pour mission :

a – de protéger l'espace aérien du pays;

b – d'attaquer les cibles militaires et les installations vitales de l'ennemi conformément à l'ordre ;

c – de fournir un appui aérien aux forces militaires et aux forces de l'ordre;

d – d'assurer la défense aérienne du pays; la coordination, l'orientation et le contrôle général des opérations de défense aérienne des autres forces et organisations responsables de la défense aérienne;

[…]

i – de répondre aux besoins médicaux du personnel des Forces aériennes et gérer les hôpitaux et les cliniques connexes (Iran 1987, en gras dans l'original).

Des sources signalent que l'armée dispose de Forces de défense aérienne en plus des Forces aériennes de la République islamique d'Iran (IISS 2022-02-14a, 344; chercheur associé 2022-11-09). Dans le rapport de l'IISS, on peut lire que les Forces aériennes de la République islamique d'Iran comptent 37 000 membres actifs alors que les Forces de défense aérienne comptent 15 000 membres actifs (2022-02-14a, 343, 344). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Marine de la République islamique d'Iran

La loi sur les Forces armées de la République islamique d'Iran (1987) prévoit ceci :

[traduction]

Article 12 – La Marine de la République islamique d'Iran a pour mission :

a – de protéger les eaux territoriales, le plateau continental et les zones économiques exclusives et les îles du pays contre toute agression militaire étrangère;

b – d'assurer une présence continue, le contrôle et la protection de la sécurité des lignes maritimes nationales et d'empêcher l'utilisation non autorisée par des étrangers des zones maritimes mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.

c – de repousser et de réprimer toute agression militaire contre la souveraineté, les droits et les intérêts de l'État dans les régions mentionnées au paragraphe a, et de détruire les installations navales de l'ennemi conformément à l'ordre;

d – de contrôler le trafic des navires dans le golfe Persique et la mer d'Oman et d'inspecter les navires suspects si nécessaire conformément à l'ordre;

[…]

h – de fournir une défense antiaérienne à toutes les unités, installations et infrastructures essentielles, îles et installations maritimes pertinentes dans la portée des armes antiaériennes de leur organisation avec la coordination et le contrôle opérationnel général des Forces aériennes.

[…]

j – de répondre aux besoins médicaux du personnel de la Marine et gérer les hôpitaux et les cliniques connexes (Iran 1987, en gras dans l'original).

D'après l'IISS, il y a 18 000 membres actifs dans la Marine et 2 600 membres actifs dans les Forces aéronavales (2022-02-14a, 342, 343). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.4 Organisation pour la protection du renseignement de la République islamique d'Iran

La loi sur les Forces armées de la République islamique d'Iran (1987) prévoit ceci :

[traduction]

Article 16 – L'Organisation pour la protection du renseignement des Forces armées de la République islamique d'Iran est une organisation indépendante centralisée qui, en coordination avec le ministère de l'Information, remplit les missions et les fonctions suivantes :

1 – Mission.

Prévenir, découvrir, identifier et neutraliser les activités de subversion, d'espionnage, de sabotage et d'agitation, d’infiltration des courants politiques et de perturbations dans les missions visant à maintenir et à protéger les Forces armées et le ministère de la Défense et leurs organisations affiliées en protégeant le personnel, l'information, les documents, les preuves, les lieux, les installations, les équipements et la sécurité des communications conformément à l'article 156 de la Constitution.

2 – Devoirs.

a – Obtenir et recueillir des nouvelles et produire, analyser et classifier les renseignements requis par les Forces armées, le ministère de la Défense et leurs organisations affiliées.

b – Découvrir et neutraliser les complots et les activités de subversion, d'espionnage et de sabotage.

[…]

e – Communiquer l'information et les nouvelles non militaires sur la sécurité au ministère de l'Information.

f – Découvrir et identifier les activités politiques du personnel et les infiltrations par les courants et les organisations politiques dans les Forces armées et le ministère de la Défense et leurs organisations affiliées.

[…]

Note 3 – Le chef de l'Organisation pour la protection du renseignement doit immédiatement informer le Procureur général et le commandant en chef du Corps des gardiens de la révolution des cas de subversion et de sabotage majeurs.

Note 4 – L'Organisation pour la protection du renseignement doit déférer à l'Organisation de l'idéologie politique les cas d'écarts idéologiques, politiques et moraux du personnel découverts au cours de ses missions (Iran 1987, en gras dans l'original).

3.5 Marines de la République islamique d'Iran

Selon l'IISS, il y a 2 600 membres actifs dans les Marines (2022-02-14a, 343). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.6 Grades

La loi sur les Forces armées de la République islamique d'Iran (1987) prévoit ceci :

[traduction]

Article 64 – L'ordre des grades du personnel militaire des forces terrestres et aériennes et de leurs équivalents dans la Marine est le suivant :

1. Soldat / Matelot-recrue
2. Soldat de deuxième classe / Matelot-apprenti
3. Soldat de première classe / Matelot
4. Caporal / Maître de troisième classe
5. Sergent de troisième classe / Maître de deuxième classe
6. Sergent de deuxième classe / Maître de première classe
7. Sergent de première classe / Premier maître
8. Adjudant subalterne / Premier maître supérieur
9. Adjudant-chef / Premier maître-chef
10. Troisième lieutenant / Enseigne subalterne
11. Deuxième lieutenant / Enseigne
12. Premier lieutenant / Lieutenant subalterne
13. Capitaine / Lieutenant
14. Major / Lieutenant-commandant
15. Lieutenant-colonel / Commandant
16. Colonel / Capitaine
17. Deuxième brigadier-général / Deuxième amiral de flottille
18. Brigadier général / Amiral de flottille
19. Major-général / Contre-amiral
20. Lieutenant-général / Vice-amiral

Note – Dans tous les cas où les rangs du personnel des forces terrestres et aériennes sont mentionnés dans la présente loi, leurs équivalents sont considérés pour le personnel naval (Iran 1987, en gras dans l'original).

4. Nomination aux grades et affectation aux branches
4.1 Personnel militaire de carrière

L'acte constitutif des Gardiens de la révolution (1982) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 29 : Après le guide, le commandant en chef des Gardiens de la révolution est le plus haut poste de commandement des Gardiens de la révolution. Il peut être nommé et congédié par le guide et est responsable devant lui dans toutes les questions qui lui sont dévolues. Les gardiens de la révolution de tous les grades sont responsables devant le commandant en chef. Le commandant en chef est responsable de l'application scrupuleuse des règlements et décisions du Conseil suprême des Gardiens de la révolution dans le domaine du commandement.

Article 30 : Le commandant en chef des Gardiens de la révolution a la responsabilité de fournir des orientations concernant les opérations, les nominations et les congédiements des Gardiens de la révolution.

Note : La nomination et le congédiement des commandants régionaux doivent se faire sur recommandation du commandant en chef et ratification du Conseil suprême des Gardiens de la révolution.

Article 31 : Le commandant en chef des Gardiens de la révolution nomme ou congédie le commandant en chef adjoint des Gardiens de la révolution, le chef du personnel des Services centraux et les officiers des unités des Services centraux, sous réserve de la confirmation du guide ou de tout représentant qu'il a désigné au sein des Gardiens de la révolution.

Note 1 : Les officiers de l'unité de l'Éducation idéologique et politique et de l'unité des Publications et de la propagande, ainsi que les officiers des grades énumérés ci-dessous, sont nommés par des responsables religieux approuvés par le guide ou le représentant qu'il a désigné au sein des Gardiens de la révolution (Iran 1982).

La loi sur les Forces armées de la République islamique d'Iran (1987) prévoit ceci :

[traduction]

Article 19 – Les postes au sein des Forces armées et du ministère de la Défense et de leurs organisations affiliées sont divisés en trois groupes en ce qui concerne le personnel nommé à ces postes :

[…]

Note 1 – Les postes de commandement dans les Forces armées sont des postes militaires.

Note 2 – À l'exception des postes de commandement, la gestion de tous les grades des Forces armées et du ministère de la Défense et de leurs organisations affiliées est un travail civil.

Note 3 – Dans les postes civils, les conditions d'obtention des postes devraient être déterminées de manière à ce que le personnel le plus qualifié, y compris le personnel militaire et les employés, soit nommé. Le simple fait d'être un soldat ou un employé n'accorde aucune préséance.

[…]

Article 21 – Le personnel des Forces armées est admis dans le service conformément aux conditions énoncées dans la présente loi ou dans la loi sur le service militaire obligatoire et comprend le personnel :

1. permanent;
2. en service;
3. contractuel (temporaire).

Article 22 – Le personnel permanent désigne le personnel recruté pour un service permanent dans les Forces armées et comprend :

1. les militaires;
2. les employés;
3. les étudiants.

Article 23 – Les militaires, après l'entraînement, atteignent l'un des grades prévus dans la présente loi et utilisent les uniformes et les galons militaires.

Article 24 – Les employés sont embauchés sur la base de diplômes d’études, de compétences spécialisées ou de l'expérience et atteignent l'un des grades prévus dans la présente loi sans utiliser les grades, les galons et les uniformes.

Article 25 – Les étudiants sont embauchés pour servir le personnel permanent et étudient un établissement d'enseignement aux frais des Forces armées ou du ministère de la Défense et de leurs organisations affiliées avant d'être nommés à l'un des postes décrits dans la présente loi.

[…]

Article 29 – Les conditions générales d'emploi du personnel permanent et contractuel sont les suivantes :

[…]

h – remplir les exigences scolaires ou professionnelles pour le poste en question;

i – avoir au moins 16 ans et au plus 40 ans;

j – ne pas être connu pour corruption morale et ne pas être dépendant aux drogues;

k – avoir une santé mentale et physique appropriée au service en question;

[…]

Article 30 – Le recrutement de personnel militaire pour servir de personnel permanent est effectué exclusivement sur la base d'un diplôme reçu à la fin d'études intermédiaires, secondaires, post-diplôme, de baccalauréat, supérieures, doctorales et postdoctorales.

Article 31 – Les employés sont embauchés de deux façons :

1. sur la base d'un diplôme reçu à la fin d'études primaires, intermédiaires, secondaires, post-diplôme, de baccalauréat, supérieures, doctorales et postdoctorales;
2. sur la base de compétences professionnelles et pratiques et en ayant au moins la capacité de lire et d'écrire et en ayant au plus un diplôme d'études secondaires.

Article 32 – Les Forces armées ne peuvent employer des femmes que pour des professions de la santé. Les transferts de femmes devraient être assujettis aux conditions de service de leurs conjoints autant que possible.

Article 33 – Les Forces armées et le ministère de la Défense et leurs organisations affiliées peuvent, pour répondre à leurs besoins organisationnels, recruter des candidats qui ont au moins un certificat d'études primaires en obtenant un engagement de 5 ans de service militaire ou 6 ans d'emploi comme personnel contractuel. La prolongation de la durée et le renouvellement du contrat ne sont pas autorisés.

[…]

Article 38 – Les Forces armées et le ministère de la Défense et leurs organisations affiliées peuvent recruter et nommer le personnel nécessaire à des postes d'enseignement afin de fournir des professeurs et de compléter le corps professoral de leurs établissements d'enseignement, conformément au règlement sur l'emploi dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur.

[…]

Article 41 – […] La Commission d'évaluation des compétences techniques, établie au sein du ministère de la Défense, des chefs d'état-major interarmées ou de l'une des trois forces, évalue l'expertise et les compétences techniques de ces employés au moment du recrutement et détermine leur groupe et leur grade.

[…]

Note – Il est interdit de nommer du personnel à des postes qui ne sont pas liés à leur expertise.

[…]

Article 57 – Au début du service, tous les employés, y compris le personnel permanent et contractuel, doivent suivre un cours d'un mois de formation militaire de base et de familiarisation aux lois, aux règles et aux règlements et à leur état de service dans les Forces armées.

[…]

Article 65 – Les diplômés de l'académie militaire se voient attribuer le grade de deuxième sergent et la durée minimale de leur nomination à chaque rang jusqu'à celui de troisième lieutenant sera de quatre ans et, à partir de ce grade, de cinq ans.

[…]

Article 66 – Les diplômés du premier trimestre de l'École des sciences militaires se voient attribuer le grade de troisième lieutenant, et la durée minimale de leur nomination à chaque rang subséquent sera de quatre ans, et ils finiront par atteindre le grade de colonel.

[…]

Article 67 – Les diplômés du deuxième trimestre de l'École des sciences militaires se voient attribuer le grade de deuxième lieutenant et la durée minimale de leur nomination à chaque rang jusqu'à celui de deuxième brigadier-général sera de quatre ans.

[…]

Article 69 – L'avancement du personnel militaire diplômé des écoles, des établissements d'enseignement supérieur et des universités après le recrutement et pendant le cours de formation militaire sera le suivant :

1. les titulaires d'un diplôme d'associé obtiennent le grade de troisième lieutenant, et leurs promotions subséquentes sont soumises aux dispositions de l'article 66 de la présente loi.
2. les titulaires d'un baccalauréat obtiennent le grade de troisième lieutenant et leurs promotions subséquentes sont soumises aux dispositions de l'article 67 de la présente loi.
3. les titulaires d'un diplôme d'études supérieures obtiennent deux ans d'ancienneté pour chaque année d'études supérieures au baccalauréat ou son équivalent, comparativement aux titulaires d'un baccalauréat, et ils obtiennent un grade supérieur pour chaque tranche de quatre ans d'ancienneté, et leurs promotions subséquentes sont soumises aux dispositions de l'article 67 de la présente loi.

[…]

Article 71 – Après avoir réussi le cours de formation nécessaire, les contractuels obtiennent les grades ou rangs suivants :

1. les titulaires d'un certificat d'études primaires : sergent de troisième classe ou le 2e rang;
2. les titulaires d'un certificat d'études intermédiaires : sergent de deuxième classe ou le 5e rang;
3. les titulaires d'un diplôme d'études secondaires : sergent de première classe ou le 7e rang;
4. les titulaires d'un diplôme d'associé : troisième lieutenant ou le 10e rang;
5. les titulaires d'un baccalauréat : deuxième lieutenant ou le 11e rang;
6. les titulaires d'un diplôme d'études supérieures obtiennent deux ans d'ancienneté pour chaque année d'études supérieures au baccalauréat ou son équivalent, comparativement aux titulaires d'un baccalauréat, et ils obtiennent un grade supérieur pour chaque tranche de quatre ans d'ancienneté.

[…]

Article 78 – La promotion du personnel conformément aux dispositions de la présente loi est subordonnée à l'approbation des autorités suivantes :

1. Promotion d'un militaire au grade de deuxième lieutenant et tous les employés. Dans les forces, le commandant de la force concernée – au ministère de la Défense et aux chefs d'état-major interarmées, au secrétaire de la défense et au président des chefs d'état-major interarmées.
2. Promotion d'un premier lieutenant et grades supérieurs, le commandant en chef.

[…]

Article 180 – Le grade du personnel permanent existant diplômé est ajusté conformément au tableau no 1 ci-dessous :

1. Les sergents de troisième classe sont promus au rang de sergent de deuxième classe après trois ans.
2. Du grade de sergent de deuxième classe jusqu'à celui d'adjudant-chef, ils continuent d'être en service à leur grade actuel.
3. Conformément aux dispositions de l'article 132 de la présente loi, les lieutenants adjoints obtiennent le grade de troisième lieutenant, et les deuxièmes et troisièmes lieutenants adjoints qui détiennent un certificat d'études intermédiaires obtiennent respectivement le grade de deuxième lieutenant et de premier lieutenant. Le premier lieutenant adjoint ayant plus de quatre ans d'expérience à ce grade obtient le grade de capitaine dans l'une des conditions suivantes, et son expérience dans le service excédant ces quatre années sera prise en compte à son nouveau grade :
   
   1. détenir un diplôme d'études secondaires;
   2. détenir un certificat d'études intermédiaires ou secondaires et au moins quatre ans de formation militaire et spécialisée, y compris l'école des sergents;
   3. détenir un certificat d'études intermédiaires ou secondaires et un niveau de compétence technique (9).
      Note 1 – Si la durée du service de ce membre du personnel est inférieure à 25 ans, avant de passer au grade de capitaine, ils doivent réussir les cours de formation mentionnés aux articles 46 et 47 de la présente loi.
      Note 2 – Tous les membres du personnel visés au présent paragraphe recevront un mois d'ancienneté par année écoulée depuis la date d'obtention de leur diplôme d'études secondaires s'ils en ont présenté un.
      Note 3 – Les années de service des lieutenants adjoints excédant quatre années obtenues avant l'obtention du grade d'adjudant-chef des lieutenants adjoints visées au présent paragraphe seront ajoutées à leurs années de service au grade de lieutenant avant d'être ajustées, elles sont ensuite ajustées.
4. Le lieutenant adjoint ou l'adjudant qui a obtenu ce grade sur la base d'un certificat exigeant au moins quatre années d'études secondaires ou deux années de formation dans les Forces armées (pilotes lieutenants adjoints et personnel similaire) est exclu des dispositions du paragraphe c du présent article et est visé par les dispositions du tableau 2, joint à la présente loi :
   
   1. Les titulaires du grade qui comptent un total 5 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade de troisième lieutenant.
   2. Les titulaires du grade qui comptent un total de 10 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade de deuxième lieutenant.
   3. Les titulaires du grade qui comptent un total de 15 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade de premier lieutenant.
   4. Les titulaires du grade qui comptent un total de 20 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade de capitaine.
   5. Si les titulaires d'un grade qui comptent un total de 25 ans de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint ont un diplôme d'études secondaires, ils sont promus au grade de major après avoir reçu une formation appropriée, selon le jugement de la force ou de l'organisation concernée.
5. Le grade des titulaires recrutés sur la base du diplôme d'études secondaires et qui ont suivi une à deux années de formation dans les Forces armées est ajusté conformément au tableau no 3 :
   
   1. Les titulaires du grade qui comptent 3 années de service au grade d'adjudant sont promus au grade de troisième lieutenant.
   2. Les titulaires du grade qui comptent un total de 8 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade de deuxième lieutenant.
   3. Les titulaires du grade qui comptent un total de 13 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade de premier lieutenant.
   4. Les titulaires du grade qui comptent un total de 18 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade de capitaine.
   5. Les titulaires du grade qui comptent un total de 23 années de service au grade d'adjudant ou de lieutenant adjoint sont promus au grade major.

Article 181 – Les grades des officiers de l'Armée de l'air iranienne (homafaran) sont convertis en fonction de leurs années de service conformément au tableau 4 :

1. Tous les troisièmes homafars seront promus au grade de troisième lieutenant.
2. Tous les homafars qui comptent 4 années de service à ce grade sont promus au grade de deuxième lieutenant.
3. Tous les homafars qui comptent 8 années de service à ce grade sont promus au grade de premier lieutenant.
4. Tous les homafars qui comptent 13 années de service à ce grade sont promus au grade de capitaine.
5. Tous les homafars qui comptent 19 années de service à ce grade sont promus au grade de major.
6. Tous les homafars qui comptent 26 années de service à ce grade sont promus au grade de lieutenant‑colonel.

Note – Selon les dispositions de la présente loi, à leur demande et avec l'approbation de l'organisation concernée, les homafaran peuvent devenir des employés comme les employés titulaires d'un diplôme d'études secondaires qui ont été formés pendant deux ans au début de leur service, tout en tenant compte de leurs années de service.

[…]

Article 200 – La nomination à des postes de commandement par le commandant en chef ne se limite pas au personnel militaire (Iran 1987, en gras dans l'original).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé aux États-Unis qui mène des recherches sur les questions touchant aux conflits et à la sécurité au Moyen-Orient, spécialiste de l'Iran et du golfe Persique, a affirmé que [traduction] « tous les dirigeants » de l'armée, de la police et du CGRI sont promus sur la base de « l'adhésion idéologique » (professeur agrégé 2022-11-08). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sur la détermination du grade du personnel militaire de carrière ont été fournis par un chercheur associé de l'Institut de Washington pour la politique au Proche-Orient (Washington Institute for Near East Policy – TWI), qui se spécialise dans les questions touchant la sécurité et la défense en Iran et dans le golfe Persique, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, en s'exprimant en son propre nom :

[traduction] « [N]ormalement », les « cadres » militaires sont promus tous les quatre ans. Un [traduction] « certain nombre de facteurs » influencent une telle promotion, y compris les « états de service et la qualité, les relations personnelles, et la conformité idéologique et révolutionnaire ». Les titulaires du grade de major ont la possibilité de suivre le Daffoos, un [traduction] « cours d'état-major de l'école de guerre », qu'ils doivent compléter pour obtenir le grade de lieutenant-général (chercheur associé 2022-11-09).

Un rapport de renseignements sur le pays du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie souligne que les Kurdes [traduction] « ne sont pas représentés dans les grades militaires supérieurs » (Australie 2020-04-14, paragr. 3.18). De même, au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un professeur-chercheur auxiliaire de droit et d'études juridiques à l'Université Carleton, qui compte plus de 20 ans d'expérience dans la pratique du droit pénal et des droits de la personne à Shiraz, en Iran, a dit que les minorités ethniques doivent servir à un grade militaire [traduction] « très bas » (professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07). En revanche, au cours de son entretien avec la Direction des recherches, Saeid Golkar a déclaré que l'origine ethnique n'est [traduction] « pas un problème » lors du recrutement dans le CGRI, tant que la personne est « politiquement chiite » [chi'ite] et soutient le régime (2022-10-28).

Selon le professeur-chercheur auxiliaire, le CGRI et l'armée ont des liens avec [traduction] « certaines » universités et offrent aux recrues un incitatif en payant leurs frais de scolarité en échange de huit années de service militaire (2022-11-07). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4.2 Personnel du service militaire obligatoire

La loi de 1984 sur le service militaire obligatoire contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 48 (modifié le 2011-11-13) – Après la période de formation de base, les conscrits obtiennent un des grades suivants en fonction de leurs diplômes et de l'existence d'un lieu organisationnel. ()

1. Le personnel qui ne détient pas un diplôme d'études secondaires obtient un grade allant de [simple soldat] jusqu'à celui de caporal.
2. Le personnel qui détient un diplôme d'études secondaires obtient le grade de sergent ou de guerrier.
3. Le personnel qui détient un diplôme d'associé obtient le grade de fidèle, de guerrier ou de troisième lieutenant.
4. Le personnel titulaire d'un baccalauréat obtient le grade de deuxième lieutenant.
5. Le personnel titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme d'un niveau supérieur obtient le grade de premier lieutenant.

Note 1 (modifiée le 2011-11-13) () – L'obtention du grade de troisième sergent ou supérieur exige une formation spécialisée et les qualifications requises (Iran 1984, parenthèses et symboles dans l'original).

Le chercheur associé a écrit que les grades des conscrits sont déterminés à la fin de la formation militaire et dépendent de sa réussite et de la note obtenue (2022-11-09). La même source a ajouté que le grade d'un conscrit dépendra [traduction] « surtout » de son niveau d'éducation lorsqu'il commence son service (chercheur associé 2022-11-09). De même, des sources ont souligné que l'éducation permet [traduction] « généralement » à la personne d'obtenir un grade plus élevé (professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07) ou que le grade est « [s]urtout » déterminé par le niveau d'éducation (Golkar 2022-10-28). Des sources ont souligné que le grade des conscrits est inférieur (professeur agrégé 2022-11-08; professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07).

En s'appuyant sur des entretiens réalisés en Iran en 2010, le professeur agrégé a affirmé que pour demander à faire le service militaire obligatoire, des personnes ont présenté une demande de service obligatoire et ont ensuite été appelées à entrer dans le bureau de conscription le jour de leur convocation (2022-11-08). La même source a déclaré que le bureau de conscription a placé les conscrits sur une ligne et des représentants de la police, du CGRI et de l'armée ont choisi ceux qu'ils voulaient (professeur agrégé 2022-11-08).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par Saeid Golkar au cours de son entretien avec la Direction des recherches :

La personne présente une demande de service militaire obligatoire aux bureaux de la [traduction] « police 110", qui est ensuite envoyée à l'Organisation de la conscription publique de la Police nationale. L'Organisation de la conscription publique assignera la personne à une branche des forces de sécurité, comme l'armée, le CGRI ou la police. Lorsqu'une branche a été choisie, la personne est envoyée en formation militaire et est affectée à une unité à l'intérieur de la branche, comme les forces navales, terrestres ou aériennes (Golkar 2022-10-28).

Des sources signalent que les personnes ne choisissent pas la branche où ils servent (chercheur associé 2022-11-09; Golkar 2022-10-28; professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07). Toutefois, des sources ont souligné que des gens peuvent choisir leur branche s'ils ont des [traduction] « privilèges » (professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07) ou des [traduction] « contacts » (chercheur associé 2022-11-09). Le professeur-chercheur auxiliaire a dit que les pots-de-vin sont [traduction] « courants » en raison de la corruption (2022-11-07). De même, Saeid Golkar a déclaré au cours de son entretien avec la Direction des recherches que le CGRI est [traduction] « très corrompu » et qu'une personne peut donner de l'argent à un commandant ou construire une mosquée pour éviter de combattre (2022-10-28).

Saeid Golkar a déclaré au cours de son entretien avec la Direction des recherches qu'il existe des [traduction] « voies de droit » pour s'opposer à son affectation d'une branche en particulier; cependant, le processus est difficile et entraînera des « problèmes » tels que des « pressions politiques » et des « puni[tions] » par le « service militaire », y compris l'affectation dans une région « pauvre » (2022-10-28). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Au cours de son entretien avec la Direction des recherches, Saeid Golkar a affirmé que les titulaires d'une maîtrise ou d'un doctorat peuvent obtenir une [traduction] « ordre » (amrteh) de divers ministères, agences et organismes affiliés au CGRI pour accomplir leur service dans cette organisation (2022-10-28). De même, le professeur agrégé a dit que [traduction] « certaines » personnes très instruites ne terminent pas le « service régulier » et sont plutôt placées dans un rôle qui fait appel à leur éducation (2022-11-08). Le chercheur associé a déclaré que lorsqu'il y a un besoin pour l'expertise particulière des conscrits instruits, ces personnes peuvent être en mesure de choisir le type ou la branche de service, et il a souligné que les recrues qui choisissent d'accomplir leur service dans une [traduction] « entité étatique civile » ont besoin d'une « lettre d'affectation ». (2022-11-09).

Saeid Golkar a dit lors de son entretien avec la Direction des recherches que [traduction] « la plupart » des personnes affectées au CGRI sont des membres actifs de la Basij parce que le CGRI reconnaît l'entraînement militaire de la Basij, ce qui réduit de deux mois la durée du service militaire obligatoire; de plus, le CGRI « croi[t] » que les membres de la Basij sont « plus loyaux » envers le régime (Golkar 2022-10-28). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le chercheur associé, les conscrits reçoivent leur grade à la fin de la formation militaire et ils conservent leur grade jusqu'à la fin de leur service militaire obligatoire (2022-11-09).

Selon des sources, il est [traduction] « plus facile » de terminer le service militaire obligatoire dans le CGRI parce que, comparativement à l'armée, il est « moins structuré et organisé » (Golkar 2022-10-28) ou [traduction] « moins strict » (professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07). Toutefois, le professeur-chercheur auxiliaire a ajouté que la jeune génération préfère être appelée dans l'armée ou les forces de l'ordre en raison des [traduction] « restrictions au moment d'entrer dans d'autres pays » pour les personnes affiliées au CGRI (2022-11-07).

Le professeur-chercheur auxiliaire a déclaré que, bien que la religion n'ait pas [traduction] « officiellement » d'incidence sur la détermination du grade, elle le fait « officieusement » (2022-11-07). Le chercheur associé a noté que les bahaïs sont [traduction] « automatiquement plafonn[és] » au « au grade de soldat le moins élevé » (2022-11-09). Saeid Golkar a dit lors de son entretien avec la Direction des recherches que le CGRI [traduction] « préfère ne pas embaucher de personnes appartenant à une minorité religieuse », ajoutant que les membres des minorités ethniques « ne sont pas du tout un problème », « pourvu que » la personne soit « politique[ment] » chiite et qu'elle soutienne le régime (2022-10-28). Cependant, la même source a noté que le CGRI compte [traduction] « certains » membres sunnites, mais qu'ils sont « surtout » des membres de la Basij (Golkar 2022-10-28).

5. Service militaire obligatoire

La loi de 1984 sur le service militaire obligatoire contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 2 – (modifié le 2011-11-13) () – Tous les hommes iraniens sont soumis aux dispositions de la conscription à compter du mois où ils atteignent l'âge de 18 ans.

Note (annexe 2011-11-13) – Un conscrit désigne toute personne assujettie à la loi sur la conscription.

[…]

Article 4 – Le service public obligatoire dure 30 ans et ses étapes pour tous les conscrits sont les suivantes :

1. (modifié le 2011-11-13) – La durée du service obligatoire est de (24) mois (). Dans l'éventualité où il y a plus ou moins de conscrits que le nombre requis, l'état-major général réduira ou augmentera la durée obligatoire avec l'autorisation du commandant général. ()
2. La période de précaution est de 8 ans.
3. La première période de réserve est de 10 ans.
4. La deuxième période de réserve est de 10 ans.

Note 1 – Les dates de début et de fin du service dans les périodes de précaution et de réserve sont calculées à partir de la date de la fin de la période de service obligatoire. Dans tous les cas, le service prend fin avant l'âge de 50 ans.

Note 2 – Si nécessaire et pendant les mobilisations publiques, les personnes de moins de 60 ans seront assujetties à cette loi et peuvent être convoquées.

[…]

Article 5 (modifié le 2011-11-13) () – Tous les conscrits qui peuvent servir et doivent servir sans entrave doivent servir pendant la durée du service obligatoire. Après avoir terminé la formation de base au début du service, ils doivent accomplir le reste de la période de service obligatoire. Avec l'approbation du commandant général, l'état-major général déterminera l'ordre de priorité et les affectations des conscrits dans chacune des forces armées.

[…]

Note 2 (modifiée le 2011-11-13) () – Au cours de chaque période et conformément aux critères spéciaux d'admission du CGRI, le CGRI peut sélectionner les conscrits dont il a besoin parmi les soldats de la Basij qui ont une carte de détachement selon un nombre déterminé par l'état-major général, et peut annoncer la liste des conscrits aux unités subordonnées de l'organisation avant la date de leur détachement. Ces conscrits sont à la disposition du CGRI pour remplir leur service militaire obligatoire. ()

Note 3 (modifiée le 2011-11-13) () – Les forces armées peuvent demander à l'état-major général leurs conscrits professionnels requis aux niveaux expert et supérieurs, en tant que conscrits spéciaux, conformément au quota établi par l'état-major général.

Note 4 (annexe du 2011-11-13) – Les conscrits sont considérés comme des membres du personnel de service des unités désignées à compter de la date d'affectation par les unités du service public obligatoire des [Forces de l'ordre de la République islamique d'Iran]. ()

[…]

Article 7 – Conformément à la loi sur l'exemption de la conscription des diplômés des centres de formation des enseignants, approuvée par le Conseil révolutionnaire le 1358-2-27 [1979-05-17] (), ceux qui sont visés par la loi, après la période de formation militaire de base, effectueront le reste du service prévu par la loi dans le système d'éducation et de formation. ()

Note 1 (annexe du 2011-11-13) – Le ministère de l'Éducation et de la Formation est tenu d'envoyer les diplômés des centres de formation des enseignants aux centres de formation militaire pour le programme de formation militaire de base par l'intermédiaire de l'organisation.

[…]

Article 8 (modifié le 1376-4-3 [1997-06-24]) – À la date d'adoption de la présente loi, et conformément aux règles du ministère de la Culture et de l'Enseignement supérieur, l'Organisation nationale de l'aviation et l'École nationale des technologies de l'aviation seront autorisées à embaucher des candidats qualifiés parmi les diplômés de cette école et du Centre de formation en technologies de l'aviation, ainsi que les diplômés dans les domaines de l'aérospatiale, électronique et génie aéronautique diplômés d'autres universités et établissements d'enseignement supérieur. Les conscrits susmentionnés seront exemptés du service militaire obligatoire après avoir terminé la formation militaire de base pertinente et après avoir rempli l'engagement de dix ans de service.

[…]

Article 11 – En temps de guerre et de mobilisation générale, si nécessaire, ceux qui ont été exemptés du service obligatoire en temps de paix pour une raison quelconque seront convoqués pour servir et auront accès aux droits et avantages de ceux inclus dans la période de précaution de leur classe.

Article 12 – Les travailleurs et les employés des institutions gouvernementales, des institutions juridiques et des organisations affiliées au gouvernement qui remplissent le programme de service public obligatoire seront réemployés pour travailler dans leur emploi antérieur à la fin de leur service. L'employeur ou les autorités compétentes sont tenus de les embaucher pour travailler dans leur emploi antérieur. ()

Note 1 – Dans le cas des institutions privées, l'employeur ou les autorités compétentes sont tenus de les embaucher pour travailler dans leur emploi antérieur si cette question est prévue dans le contrat de travail.

[…]

Article 13 (modifié le 2011-11-13) […]

Note 1 (modifiée le 2011-11-13) () – Les étudiants des centres de formation du personnel permanent des Forces armées qui démissionnent ou sont congédiés avant la fin de la période de formation de base sont exemptés seulement de la formation militaire de base; toutefois, ils doivent accomplir la période de service obligatoire. Dans les cas où les étudiants sont congédiés en raison d'une maladie ou d'une incapacité involontaires, la période d'études est considérée comme faisant partie de leur période de service obligatoire.

Note 2 (modifiée le 2011-11-13) () – Si les officiers et les officiers de rang des forces armées démissionnent ou sont congédiés avant d'atteindre le grade conformément au règlement sur l'emploi, ils ne sont exemptés que de la période de formation militaire de base; toutefois, ils doivent accomplir la période de service obligatoire. S'ils démissionnent ou sont congédiés après avoir terminé le programme de formation de base, et si la durée de leur service est inférieure à la durée requise pour la période obligatoire, ils doivent accomplir le reste de la période obligatoire.

Article 14 (modifié le 2011-11-13) () – Les conscrits et le personnel de service, y compris les militaires et les employés, qui sont employés par les Forces armées à titre de PAYVAR [forces militaires qui ne sont pas en service] sont exemptés de la période de service obligatoire s’ils ont fait six années de service depuis qu'ils ont obtenu leur diplôme d'un établissement d'enseignement ou qu'ils ont terminé le programme de formation militaire de base. Dans le cas où ils sont libérés du service avant la fin des six années, et s'ils ne sont pas visés par des exemptions légales, un mois est déduit de leur service militaire obligatoire pour chaque période de quatre mois de service.

[…]

Note 3 (modifiée le 2011-11-13) – Dans les régions où le climat est difficile, les régions frontalières et les régions défavorisées, la période mentionnée dans le présent article est changée à cinq ans à la discrétion de l'état-major.

[…]

Article 19 (modifié le 2011-11-13) () – Les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans, après la publication de la convocation, sont tenues de se présenter à l'organisation dans un délai de six mois. L'organisation est tenue de déterminer, dans un délai maximum de six mois, la position des conscrits et de les envoyer au service militaire obligatoire ou de les exempter du service conformément aux règlements.

Note 1 (annexe 2011-11-13) – Les conscrits résidant à l'étranger doivent se présenter au représentant consulaire ou politique du gouvernement de la République islamique d'Iran dans leur pays de résidence; s'il n'y en a pas, ils se présentent à la représentation consulaire ou politique du gouvernement de la République islamique d'Iran la plus proche.

Note 2 (annexe 2011-11-13) – Les conscrits pouvant être envoyés au service, mais qui ont des excuses justifiées et qui ne peuvent pas être envoyés au service au moment désigné, leur affectation est reportée d'un an selon les instructions fournies conformément à la lettre de recommandation de l'organisation et selon l'approbation reçue de l'état-major.

[…]

Article 29 – Si, au cours du service militaire obligatoire, un conscrit ou une de ses personnes à charge déclare une tutelle, les commandants et chefs respectifs sont tenus d'informer les départements de la conscription ou l'unité militaire qui a affecté le conscrit; par conséquent, sa situation sera présentée au comité d'enquête et une décision appropriée sera adoptée le plus tôt possible (Iran 1984, parenthèses et symboles dans l'original).

Selon des sources, les hommes âgés de plus de 18 ans sont tenus par la loi de servir dans l'armée (É.-U. 2022-04-12, 71; chercheur associé 2022-11-09). Des sources ont souligné que la durée du service militaire obligatoire est de 24 mois (chercheur associé 2022-11-09; professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07). D'autres sources signalent toutefois que le service militaire obligatoire dure de 18 à 21 mois (IISS 2022-02-14a, 341) ou 18 à 24 mois (É.-U. 2022-11-09).

Le chercheur associé a affirmé que les conditions suivantes ont une incidence sur la durée du service militaire obligatoire :

• Le service dure 19 mois pour les personnes qui travaillent dans des climats, des zones opérationnelles ou des conditions difficiles.
• Le service dure de 17 à 18 mois pour les personnes qui servent dans des zones opérationnelles à haut risque, comme les frontières actives, ou en temps de guerre.
• Le service dure 24 mois pour les personnes qui servent dans une entité civile d'État comme un ministère d'État.
• Le service dure 21 mois pour les personnes qui occupent des fonctions de garde [traduction] « dans des conditions normales » (chercheur associé 2022-11-09).

Des sources soulignent que la durée du service dépend du lieu où il est effectué (IISS 2022-02-14a, 341; chercheur associé 2022-11-09; professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07). Le professeur-chercheur auxiliaire a déclaré que le service militaire sera réduit à 21 mois pour le service effectué [traduction] « près et dans les environs » de la frontière du pays (2022-11-07). La même source a ajouté que le fait d'avoir des enfants a une incidence sur la durée du service obligatoire : les personnes ayant trois enfants ou plus peuvent être exemptées du service militaire obligatoire, tandis que celles ayant moins de trois enfants peuvent réduire leur contrat obligatoire jusqu'à 12 mois (professeur-chercheur auxiliaire 2022-11-07). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le professeur-chercheur auxiliaire a affirmé que la durée du service militaire peut être réduite si quelqu'un a un père qui a servi dans l'armée, a été blessé lors d'une guerre précédente, ou a été pris en otage pendant la guerre d'Iraq (2022-11-07).

Saeid Golkar a dit lors de son entretien avec la Direction des recherches que les [traduction] « conscrits ordinaires » ne font pas leur service dans la Force Al-Qods (2022-10-28). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

6. Exemption du service obligatoire

La loi de 1984 sur le service militaire obligatoire contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 1 – La défense de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et du gouvernement de la République islamique d'Iran (), ainsi que de la vie, des biens et de l'honneur du peuple est le devoir religieux et national de tout Iranien. Pour s'acquitter de cette obligation suivant les dispositions de la présente loi, tous les hommes citoyens de la République islamique d'Iran sont tenus de participer au service militaire obligatoire. Aucune personne assujettie à la conscription ne peut être exemptée de ce service, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

Note 1 – Suivant l'article 151 de la Constitution (), l'unité de la Basij Mostazafan du Corps des gardiens de la révolution islamique est tenue de fournir dès que possible des installations pour la formation militaire de base des femmes citoyennes de la République islamique d'Iran, conformément à toutes les normes de la charia. Cette formation n'est pas obligatoire pour les femmes.

[…]

Article 3 – En ce qui concerne le service obligatoire ou l'exemption, l'âge des conscrits et de leurs personnes à charge est établi selon le contenu initial du premier certificat de naissance, et toute modification apportée ultérieurement ne sera pas valide. ()()

[…]

Article 11 – En temps de guerre et de mobilisation générale, si nécessaire, ceux qui ont été exemptés du service obligatoire en temps de paix pour une raison quelconque seront convoqués pour servir et auront accès aux droits et avantages de ceux inclus dans la période de précaution de leur classe.

[…]

Article 31 (modifié le 2011-11-13) () – Les élèves des écoles et des établissements d'enseignement supérieur affiliés au ministère de l'Éducation et de la Formation ou approuvés par le ministère, les étudiants des universités publiques ou privées et des établissements d'enseignement supérieur au pays ou à l'étranger approuvés par le ministère de la Science ou le ministère de la Santé, et les étudiants des séminaires [écoles religieuses] qui atteignent l'âge d'admissibilité ou l'âge de 36 ans au cours de leurs études sont exemptés d'être envoyés au service militaire obligatoire tant qu'ils poursuivent leurs études. ()

[…]

Article 32 (modifié le 2011-11-13) () – Conformément aux règles du Conseil d'administration du Centre de gestion des séminaires ou de ses représentants officiels ou avec l'autorisation officielle du Conseil suprême des séminaires dans les villes, les étudiants en sciences religieuses qui sont inscrits à des études avant d'atteindre l'âge d'admissibilité, ou avant le détachement de leurs camarades, peuvent utiliser les avantages de l'article 31 de la loi pendant leur scolarisation. Le Conseil d'administration ou son représentant sera responsable de l'évaluation de leur niveau de scolarité. ()

Remarque – Les conscrits qui ont obtenu leur diplôme d'études secondaires et qui ont terminé le cours de niveau ou au moins six ans du cours externe sont considérés comme les conscrits qui ont obtenu un baccalauréat ou un doctorat, respectivement. S'ils ont complété les cours susmentionnés au séminaire sans obtenir de diplôme d'études secondaires, ils sont considérés comme ayant un diplôme d'associé ou de maîtrise. Dans tous les cas, les étudiants qui obtiennent le diplôme d'ijtihad sont considérés comme ayant un doctorat. ()

Article 33 (modifié le 2011-11-13) () – Pour l'octroi de l'exemption scolaire, les étudiants, y compris les étudiants universitaires, et les étudiants en sciences religieuses doivent présenter un certificat de leur formation continue aux autorités respectives. L'exception est valable pendant un maximum d'un an après la délivrance du certificat d'achèvement des études à n'importe quel niveau d'études. ()

Note 1 (annexe 2011-11-13) – L'exemption scolaire pour les élèves du secondaire s'applique au maximum jusqu'à l'âge de 20 ans; elle est de deux ans et demi pour les étudiants inscrits à un programme menant à un diplôme d'associé; de trois ans pour les étudiants inscrits à un programme non intégré menant à un diplôme de baccalauréat ou de maîtrise; de cinq ans pour les étudiants inscrits à un programme intégré menant à un diplôme de baccalauréat; de six ans pour les étudiants inscrits à un programme intégré menant à un diplôme de maîtrise; de huit ans pour les étudiants inscrits à un programme intégré de doctorat en médecine et de six ans pour les étudiants inscrits à un programme menant à l'obtention d'un certificat de spécialisation médicale.

[…]

Article 34 (modifié le 2011-11-13) () – Les élèves des écoles secondaires, les étudiants universitaires et les étudiants en sciences religieuses conscrits doivent se présenter pour effectuer leur service militaire obligatoire s'ils abandonnent l'école, sont expulsés, se retirent ou prennent une pause de leurs études. Les autorités responsables sont tenues d'envoyer sans délai à l'organisation locale la liste des noms de ces conscrits, y compris leur information complète, leur adresse et leur domaine d'études.

[…]

Note 2 (modifiée le 2011-11-13) () – Les conscrits qui étudient à l'étranger avec une exemption scolaire, sont tenus de se présenter et d'indiquer leur statut d'admissibilité auprès d'un représentant de la République islamique d'Iran à l'étranger dans un délai maximum d'un an s'ils abandonnent l'école, sont expulsés, se retirent ou prennent une pause de leurs études.

[…]

Article 35 (modifié le 2011-11-13) () – Les conscrits titulaires d'un diplôme d'études secondaires admis dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur au pays ou à l'étranger approuvé par le ministère de la Science ou le ministère de la Santé peuvent utiliser l'exemption scolaire pour un maximum d'un an après l'obtention de leur diplôme à condition qu'ils n'aient pas d'absences injustifiées et tant qu'ils poursuivent leurs études conformément à la note 1 de l'article 33. Cette exemption n'est accordée qu'une seule fois par étape.

Note 1 (annexe 2011-11-13) – L'exemption scolaire pour les étudiants qui abandonnent leurs études ne peut être prolongée qu'une seule fois au cours de leur scolarité.

Note 2 (annexe 2011-11-13) – Le personnel en devoir sans absences antérieures pendant son service doit être libéré sans condition pour poursuivre des études de maîtrise ou d'un grade supérieur, sauf en situation d'urgence et en temps de guerre.

Article 36 (modifié le 2011-11-13) () – Les conscrits titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'un niveau supérieur et les titulaires de diplômes équivalents délivrés par un séminaire qui souhaitent étudier à l'étranger et qui sont admissibles à poursuivre leurs études à l'étranger sur la base des dispositions de la présente loi et des règlements du ministère de la Science et du ministère de la Santé, peuvent voyager à l'étranger pour leurs études si les universités et les domaines d'études sont approuvés par les ministères susmentionnés et s'ils déposent les garanties nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 37 (modifié le 2011-11-13) () – Les Iraniens résidant à l'étranger, les enfants des fonctionnaires permanents du gouvernement de la République islamique d'Iran qui résident à l'étranger, les personnes légalement sous leur tutelle ou leur garde légale (pendant leurs études dans une école iranienne à l'étranger ou dans un établissement d'enseignement d'un pays étranger approuvé par le Conseil de l'éducation et de la formation), et les étudiants des séminaires (approuvés par le Conseil suprême du séminaire), peuvent bénéficier d'une exemption scolaire lorsqu'ils atteignent l'âge de la conscription. Jusqu'à un an de leur formation continue (après avoir obtenu leur diplôme d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur à l'étranger approuvé par le ministère de la Science ou le ministère de la Santé) sera sans entrave. ()

[…]

Article 39 – Les conscrits au service public obligatoire sont divisés en quatre catégories en fonction du tempérament et des capacités physiques et mentales, soit les conscrits :

1. qui sont en bonne santé physique et mentale et qui sont aptes à servir;
2. qui ne sont pas en parfait état de santé en raison d'un handicap ou d'une maladie, mais qui sont aptes à servir dans des fonctions non liées au combat;
3. qui sont temporairement incapables de participer à la période de service obligatoire en raison d'un retard de croissance ou d'une maladie;
4. qui sont incapables de participer en permanence à la période de service obligatoire en raison d'une maladie physique ou mentale ou d'un handicap.

Note 1 (modifiée le 2011-11-13) () – La classification des conscrits admissibles, la méthode de leur examen médical et les critères d'exemption médicale sont fondés sur leur niveau d'études, déterminé conformément aux règlements sur l'examen médical et l'exemption des conscrits du service public obligatoire. Le ministère de la Défense, après avoir obtenu l'avis du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Santé, préparera la décision dans un délai de six mois, et elle doit être approuvée par le Conseil des ministres après avoir reçu l'approbation de l'état-major général. ()

[…]

Note 3 (annexe 2011-11-13) – Les personnes dépendantes aux substances narcotiques sont visées au paragraphe 3 du présent article; elles doivent être identifiées au moment de l'examen et référées aux autorités compétentes pour un traitement de la toxicomanie pendant une période maximale de six mois par les unités du service public obligatoire.

Note 4 (annexe 2011-11-13) – Les Forces armées sont tenues d'identifier le personnel en devoir dépendant aux substances narcotiques pendant leur service, de les séparer des autres conscrits et de les envoyer aux unités spéciales indépendantes et aux autorités compétentes pour un traitement de la toxicomanie […]. Toutefois, dans tous les cas, la délivrance de la carte de service militaire obligatoire est assujettie à la présentation d'un certificat de désintoxication.

Article 40 – Les conscrits temporairement incapables d'effectuer la période de service obligatoire en raison d'une maladie se voient accorder une exemption médicale temporaire pour une période déterminée par le Conseil médical, qui, dans tous les cas, ne dépassera pas un an. Les conscrits doivent suivre le même processus si la maladie continue pendant une deuxième année. S'ils ne sont pas en mesure de servir au cours de la troisième année, ils seront exemptés du service militaire obligatoire de façon permanente.

Note 1 – Les conscrits qui sont médecins peuvent être exemptés en permanence du service militaire obligatoire seulement s'ils ne sont pas en mesure de travailler dans la profession médicale. Les conscrits du service militaire obligatoire qui sont médecins et aptes à pratiquer la médecine, mais qui ne sont pas en parfaite santé, seront envoyés au service obligatoire et, selon l'avis des conseils médicaux, seront exemptés des tâches exigeantes.

Note 2 – En temps de guerre ou de mobilisation générale, les personnes exemptées du service militaire obligatoire pour des raisons médicales ou pour des raisons de tutelle en temps de paix peuvent être convoquées pour servir.

[…]

Article 42 – Si, pendant le service obligatoire, un conscrit est atteint d'une invalidité ou d'une maladie dont le traitement prendra plus de six mois, et s'il n'est pas en mesure d'accomplir le service de l'avis du Conseil médical des hôpitaux des Forces armées de la République islamique (qui est approuvé par les vues idéologiques et politiques des forces respectives), le conscrit est exempté du reste de son service militaire obligatoire. ()

Note – La durée du traitement visée au présent article est prise en compte pour la durée du service obligatoire.

[…]

Article 44 (modifié le 2011-11-13) () – Les conscrits suivants, ou dans les cas suivants, sont exemptés du service militaire obligatoire :

1. le fils unique qui est un aidant ou un soignant pour son père, qui a besoin de soins et qui est incapable de gérer ses propres affaires;
2. l'unique aidant ou un soignant d'une mère sans époux;
3. le frère unique qui est le tuteur de sa sœur sans père, époux ou fils apte (majeur);
4. le frère unique qui est le tuteur d'un frère aîné sans emploi et sans père, épouse ou fils apte (majeur);
5. le tuteur unique d'un frère mineur [moins de 18 ans];
6. le petit-fils unique aidant ou un soignant de son grand-père sans enfants ou de sa grand-mère sans époux et sans enfants;
7. le conscrit qui ne s'est pas remarié après le décès de son épouse et qui est le père d'un enfant mineur issu de ce mariage, ou le conscrit dont la femme est devenue invalide après le mariage et qui a besoin de soins.
8. si l'un des frères est admissible au service militaire obligatoire, l'un des autres frères peut reporter son affectation jusqu'à ce que son frère ait terminé son service;
9. l'état-major général des Forces armées décide que l'un des enfants d'une famille dont les deux frères ont déjà terminé le service militaire obligatoire sera exempté du service militaire obligatoire;
10. l'un des enfants masculins d'un conscrit qui est décédé pendant la période de service obligatoire, ou l'un des fils d'une famille dont l'autre enfant est décédé pendant le service militaire obligatoire.

Note 1 (modifiée le 2011-11-13) () – « Unique aidant » désigne le fils, le frère ou le petit-enfant unique de plus de 18 ans qui prend soin de l'un des parents mentionnés dans le présent article en raison d'une invalidité, d'une maladie, d'un âge avancé, du statut de mineur ou de femme. Le besoin de soins des personnes mentionnées en raison de leur invalidité, de leur maladie ou de leur incapacité est déterminé par le Conseil médical.

[…]

Note 4 (annexe 2011-11-13) – Si le(s) frère(s) ou le père d'un conscrit est restreint dans ses déplacements en raison d'une maladie ou d'une invalidité et, selon le diagnostic du Conseil médical, est incompétent ou incapable de tutelle, le conscrit est responsable des soins ou de la tutelle et peut être exempté au titre de la catégorie de la tutelle.

Article 44 répété (annexe 2011-11-13) – L'exemption du service militaire obligatoire pour les fils des demandeurs d'aide comporte les dispositions suivantes :

1. un des fils d'une mère sans époux couverte par la Fondation de secours de l'imam Khomeini et l'Organisation de protection sociale est exempté du service militaire obligatoire;
2. le conscrit qui a au moins un enfant handicapé est exempté du service militaire obligatoire;
3. le fils unique d'une famille ayant trois filles ou plus est exempté du service militaire obligatoire;
4. le conscrit qui épouse une femme ayant un handicap physique-moteur est temporairement exempté du service militaire obligatoire et, après cinq ans de mariage, l'exemption temporaire est remplacée par une exemption permanente.

Article 45 (modifié le 2011-11-13) () – Le conscrit dont le père, la mère, l'enfant, le frère ou la sœur est devenu ou deviendra un martyr ou un ancien combattant, est capturé ou porté disparu [sans preuve de vie] en contribuant à la réalisation de la révolution islamique et de sa continuation, et si le statut est approuvé par les entités pertinentes, est exempté du service militaire selon les dispositions suivantes :

1. Tous les fils des martyrs et des personnes portées disparues [sans preuve de vie] sont exemptés du service militaire obligatoire.
2. Le martyr ou la personne libérée qui a passé au moins 24 mois en captivité, l'ancien combattant invalide à au moins 25 pour cent ou la personne portée disparue [sans preuve de vie] qui n'a pas de fils, voit un de ses frères être exempté du service militaire obligatoire.
3. Pour chaque tranche de 24 mois [après la capture], de 25 pour cent d'invalidité et de 30 mois d'expérience sur la ligne de front, un des enfants de la personne libérée, de l'ancien combattant [invalide] ou du combattant est exempté. Les privilèges des dispositions du présent paragraphe peuvent être cumulés. Si l'invalidité, la période de présence sur le front ou de captivité n'est pas suffisante pour l'exemption d'un des enfants, elle sera calculée avec le pourcentage d'invalidité en tant qu'ancien combattant, la période de présence sur le front et la période de captivité.
4. Tous les anciens combattants admissibles invalides à au moins dix pour cent sont exemptés du service militaire obligatoire. ()
5. Est exempté du service militaire obligatoire le fils légalement adopté d'un ancien combattant [ayant une invalidité] qui n'est pas en mesure d'avoir un enfant selon le certificat de la Fondation des martyrs et des anciens combattants.
6. Les conscrits qui épousent des anciennes combattantes invalides à vingt-cinq pour cent ou plus sont exemptés temporairement du service militaire obligatoire. Après cinq ans d'exemption temporaire, si l'état matrimonial du couple est inchangé, l'exemption temporaire est remplacée par une exemption permanente. ()

Article 46 – […]

Note – En temps de paix, une exemption permanente est accordée aux conscrits en bonne santé et sans limitation visés au paragraphe 2 de l'article 39 et à ceux qui ont une exemption temporaire et valide pour deux ans pour chaque année où les conscrits répondent aux besoins des Forces armées de la République islamique (Iran 1984, parenthèses et symboles dans l'original).

Le professeur-chercheur auxiliaire a affirmé que, pour être exemptées du service militaire, les personnes gaies et transgenres doivent prouver qu'elles sont [traduction] « "malades" » au moyen d'un examen médical effectué par un médecin militaire, un médecin légiste et un médecin de famille (2022-11-07). Selon 6Rang, le réseau iranien des personnes lesbiennes et transgenres, qui se consacre à la [traduction] « sensibilisation en matière de droits sexuels » (6Rang s.d.), le motif de l'exemption est inscrit sur la [traduction] « carte d'exemption militaire », ce qui « signal[e] les hommes homosexuels » « aux forces de l'ordre, aux responsables judiciaires, aux responsables scolaires et aux employeurs » (6Rang 2021-05-10).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'Institut de Washington pour la politique du Proche-Orient (Washington Institute of Near East Policy - TWI) est un groupe de réflexion qui cherche à [traduction] « faire avancer […] la compréhension des intérêts américains au Moyen-Orient » et à « promouvoir les politiques qui les protègent » (TWI s.d.).

[2] Le Centre cessez-le-feu pour les droits civils (Ceasefire Centre for Civilian Rights - Ceasefire) est une organisation caritative qui a pour but [traduction] « de mettre en place une “surveillance civile” des violations du droit humanitaire international ou des droits de la personne, de veiller à ce que les personnes responsables de telles violations soient tenues responsables sur les plans juridique et politique, et de favoriser l'exercice des droits civils » (Ceasefire & MRG 2020-06-26, 2).

[3] L'Institut international d'études stratégiques (International Institute for Strategic Studies - IISS) est un groupe de réflexion basé au Royaume-Uni qui a [traduction] « contribué à façonner le programme stratégique de gouvernements, d'entreprises, de médias et d'experts du monde entier » (IISS s.d.). Selon l'IISS, il tire ses revenus de [traduction] « la vente de [ses] bases de données et publications, le soutien de la nation hôte lors des conférences, le parrainage d'entreprise, les travaux de recherche, les services de consultation et les dons de particuliers et de fondations » (IISS s.d.).

[4] Saeid Golkar note dans le rapport TWI que les rangs 16 à 20 sont connus sous le nom de sardar pasdar dans le CGRI et d'emir dans l'armée (TWI 2019-02-25, 20).

Références

6Rang. 2021-05-10. « Murder of a Young Ahwazi Gay Man After the Revelation of His Sexual Orientation Through a Military Exemption Card ». [Date de consultation : 2022-11-23]

6Rang. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2022-11-23]

Amnesty International. 2021-08-11. « Iran : Security Forces Use Ruthless Force, Mass Arrests and Torture to Crush Peaceful Protests ». [Date de consultation : 2022-10-31]

Australie. 2020-04-14. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report : Iran. [Date de consultation : 2022-11-07]

Ceasefire Centre for Civilian Rights (Ceasefire) & Minority Rights Group International (MRG). 2020-06-26. Drewery Dyke. « In the Name of Security: Human Rights Violations Under Iran's National Security Laws ». Sous la direction de Robert Bain. [Date de consultation : 2022-10-27]

Chercheur associé, The Washington Institute for Near East Policy (TWI). 2022-11-09. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Council on Foreign Relations (CFR). 2019-05-06. « Iran's Revolutionary Guards ». Backgrounder. [Date de consultation : 2022-10-31]

Council on Foreign Relations (CFR). S.d. « About CFR ». [Date de consultation : 2022-10-31]

États-Unis (É.-U.). 2022-11-09. Central Intelligence Agency (CIA). « Iran ». The World Factbook. [Date de consultation : 2022-11-10]

États-Unis (É.-U.). 2022-04-12. « Iran ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 2022-05-24]

États-Unis (É.-U.). 2021-07-29. Library of Congress. « Iran: Internal Politics and U.S. Policy and Options ». Congressional Research Service. [Date de consultation : 2022-10-26]

Golkar, Saeid, University of Tennessee at Chattanooga. 2022-10-28. Entretien avec la Direction des recherches.

International Institute for Strategic Studies (IISS). 2022-02-14a. « Chapter Seven: Middle East and North Africa ». Military in Balance 2022. Vol. 122, no 1. [Date de consultation : 2022-11-03]

International Institute for Strategic Studies (IISS). 2022-02-14b. « Explanatory Notes ». Military in Balance 2022. Vol. 122, no 1. [Date de consultation : 2022-11-03]

International Institute for Strategic Studies (IISS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2022-12-01]

Iran. 1987. قانون ارتش جمهوري إسلامي ايران (Islamic Republic of Iran Armed Forces Law). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-11-01]

Iran. 1984. قانون خدمت وظيفه عمومي (Mandatory Military Service Law). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-11-30]

Iran. 1982. The Constitution of the Revolutionary Guards. Comme reproduite sur l'Iran Social Science Data Portal. [Date de consultation : 2022-10-31]

Iran. 1979 (modifiée en1989). The Constitution of the Islamic Republic of Iran. Telle que reproduite par Constitute. [Date de consultation : 2022-10-27]

Nations Unies. 2022-01-13. Conseil des droits de l'homme. Situation of Human Rights in the Islamic Republic of Iran: Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in the Islamic Republic of Iran, Javaid Rehman. (A/HRC/49/75). [Date de consultation : 2022-11-01]

Professeur agrégé, États-Unis (É.-U.). 2022-11-08. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur-chercheur auxiliaire, Carleton University. 2022-11-07. Entretien avec la Direction des recherches.

The Washington Institute for Near East Policy (TWI). 2019-02-25. Saeid Golkar. « The Supreme Leader and the Guard: Civil-Military Relations and the Survival of the Regime ». [Date de consultation : 2022-10-26]

The Washington Institute for Near East Policy (TWI). S.d. « About ». [Date de consultation : 2022-11-02]

Autres sources consultées

Sources orales : Abdorrahman Boroumand Center; Amnesty International; analyste principal d'un institut de recherche basé à Paris qui étudie le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord; associé externe d'un groupe de réflexion international basé aux États-Unis dont les recherches portent sur la politique étrangère et de sécurité, en particulier en ce qui concerne l'Iran; associé principal d'un groupe de réflexion basé à Washington qui a publié sur le Corps des gardiens de la révolution islamique; Bureau européen de l'objection de conscience; Center for Human Rights in Iran; Center for Strategic and International Studies – Middle East Program; Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève; chercheur dans un groupe de réflexion basé au Royaume-Uni dont la recherche porte sur la sécurité régionale dans le golfe Persique; chercheur doctorant dans un institut d'études du Moyen-Orient en Allemagne dont la recherche porte sur l'architecture de la sécurité dans le golfe Persique; Gulf Centre for Human Rights; Independent Persian; International Crisis Group; International Fellowship of Reconciliation; Iran Human Rights Documentation Center; Iran Watch; Janes; Justice for Iran; Mediators Beyond Borders International; professeur aux États-Unis dont les recherches portent sur la politique militaire et les armées arabes, en particulier dans le golfe Persique; professeur aux États-Unis qui se spécialise sur l'Iran; professeur au Royaume-Uni spécialisé dans le golfe Persique et dans les études stratégiques et de sécurité au Moyen-Orient; Radio Free Europe/Radio Liberty; RAND Corporation – National Security Research Division; The Washington Institute for Near East Policy – Military and Security Studies Program; Wilson Center.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Associated Press; Atlantic Council – IranSource; Austrian Red Cross – ecoi.net; Center for Strategic and International Studies; États-Unis – Defense Intelligence Agency, Office of Naval Intelligence; Factiva; Fars News Agency; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Human Rights Watch; The Intercept; Iran – Islamic Parliament Research Center, Office of the President, Office of the Supreme Leader, Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the UN; Iran Press; IranWire; Janes; Middle East Eye; Middle East Institute; Nuclear Threat Initiative; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Stockholm International Peace Research Institute; Union européenne – European Union Agency for Asylum; United Against Nuclear Iran; University of Texas at Austin – Strauss Center for International Security and Law.