Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Statistiques

Selon la Plateforme de coordination interagences pour les réfugiés et les migrants du Venezuela (Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela - R4V), qui est [traduction] « codirigée » par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et « regroupe de plus de 200 organisations », y compris des ONG (R4V s.d.), il y a approximativement 7 millions de réfugiés et de migrants vénézuéliens dans le monde [1], dont environ 6 millions résident en Amérique latine et dans les Caraïbes (R4V 2022-12-12a). La même source souligne des données du gouvernement de la Colombie selon lesquelles approximativement 2,5 millions de Vénézuéliens résidaient en Colombie en février 2022 (R4V 2022-12-12a).

2. Possibilité pour les Vénézuéliens d’obtenir le statut juridique de résident en Colombie
2.1 Cadre juridique
2.1.1 Statut de protection temporaire pour les migrants vénézuéliens (Estatuto Temporal de Protección para Migrantes Venezolanos - ETPV)

Le décret 216 de 2021 (Decreto 216 de 2021) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 1. Objet. Le présent décret a pour objet d’établir le statut de protection temporaire [Estatuto Temporal de Protección – ETP] des migrants vénézuéliens dans le cadre du régime de protection temporaire, qui se compose du registre unique des migrants vénézuéliens et du permis de protection temporaire.

Article 2. Validité du statut. Le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens dans le cadre du régime de protection temporaire est valide pendant dix (10) ans.  

Paragraphe. Le gouvernement national peut à tout moment prolonger ou supprimer les effets du statut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire en matière d’affaires étrangères.  

Article 3. Définition. Le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens sous le régime de protection temporaire est un mécanisme légal de protection temporaire destiné à la population migrante vénézuélienne répondant aux critères énoncés à l’article 4 du présent décret, qui vise à enregistrer l’information sur cette population migrante et à accorder ensuite le bénéfice d’une régularisation temporaire aux personnes qui remplissent les conditions énoncées à l’article 12 du présent décret, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire dont dispose le gouvernement national en matière d’affaires étrangères.  

Article 4. Champ d’application. Le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens dans le cadre du régime de protection temporaire s’applique aux migrants vénézuéliens qui souhaitent séjourner temporairement sur le territoire national, et qui remplissent l’une des conditions suivantes :  

1. Se trouver sur le territoire colombien en situation régulière, en possession d’un permis d’entrée et de séjour (Permiso de Ingreso y Permanencia – PIP), d’un permis de séjour temporaire (Permiso Temporal de Permanencia – PTP) ou d’un permis de séjour spécial (Permiso Especial de Permanencia – PEP) en cours de validité, quel que soit le stade de délivrance, y compris le PEPFF [Permis de séjour spécial pour la promotion de la formalisation (Permiso Especial de Permanancia para el Fomento de la Formalización)].  
2. Se trouver sur le territoire colombien en situation régulière, en possession d’un sauf-conduit SC-2 dans le cadre du traitement d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié.
3. Se trouver sur le territoire colombien en situation irrégulière en date du 31 janvier 2021.
4. Pendant les deux (2) premières années de validité du présent statut, entrer sur le territoire colombien de manière régulière par un poste de contrôle de l’immigration autorisé par la loi, dans le respect des exigences établies dans la réglementation sur l’immigration.

Paragraphe 1. Le gouvernement national peut prolonger la période visée au paragraphe 4 du présent article ou y mettre fin, en vertu de son pouvoir discrétionnaire en matière d’affaires étrangères.

Paragraphe 2. Les migrants vénézuéliens qui sont visés par la condition décrite au paragraphe 3 du présent article doivent fournir un résumé et des preuves adéquates de leur séjour sur le territoire national, suivant les modalités et les mécanismes établis par voie d’acte administratif par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie.  

Paragraphe 3. Les enfants et les adolescents qui entrent dans le processus administratif de restauration des droits (Proceso Administrativo de Restablecimiento de Derechos - PARD) ou dans le système de responsabilité pénale des adolescents (Sistema de Responsabilidad Penal Adolescente - SRPA) tomberont sous le coup du cadre d’application visé au présent article pendant toute la durée du présent statut.

PARTIE II

REGISTRE DES MIGRANTS VÉNÉZUÉLIENS

Article 5. Registre des migrants vénézuéliens. Le registre des migrants vénézuéliens est administré par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie.  

[...]

Paragraphe 2. Le registre des migrants vénézuéliens s’applique obligatoirement à tous les ressortissants vénézuéliens qui sont visés par les conditions décrites à l’article 4 du présent statut. 

[...]

Article 8. Conditions d’inscription au registre. Pour être inscrit au registre, le migrant vénézuélien doit remplir les conditions suivantes :  

1. Être visé par l’une des conditions énoncées à l’article 4 du présent statut.
2. Être sur le territoire national.
3. Présenter sa pièce d’identité, valide ou expirée, qui peut être :
   
   1. Pour les adultes :
      
      1. passeport  
      2. carte d’identité vénézuélienne
      3. acte de naissance
      4. permis spécial de séjour
   2. Pour les mineurs :  
      
      1. passeport
      2. acte de naissance
      3. carte d’identité vénézuélienne
      4. permis spécial de séjour.
4. Présenter une déclaration expresse de son intention de séjourner temporairement en Colombie, conformément aux modalités établies par voie d’acte administratif par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie.  
5. Autoriser la collecte de ses données biographiques, démographiques et biométriques.

[...]

PARTIE III

PERMIS DE PROTECTION TEMPORAIRE

[...]

Article 11. Nature juridique du permis de protection temporaire (Permiso por Protección Temporal - PPT). Le permis est un mécanisme de régularisation migratoire et un document d’identité qui autorise les migrants vénézuéliens à rester sur le territoire national dans des conditions spéciales de régularité migratoire, et à exercer, pendant la validité du permis, toute activité ou profession légale dans le pays, y compris celles qui s’exercent en vertu d’une relation de travail ou d’un contrat, sans préjudice du respect des exigences établies dans le système juridique colombien pour l’exercice des activités réglementées.

Paragraphe 1. Le permis de protection temporaire prévu dans le présent statut permettra au migrant vénézuélien qui en est titulaire de prouver son séjour en Colombie afin d’accumuler le temps nécessaire pour demander un visa de type R, selon les modalités et conditions établies par voie d’acte administratif par le ministère des Affaires étrangères.  

Paragraphe 2. Les titulaires d’un permis spécial de séjour valide à la date d’entrée en vigueur du présent statut peuvent se servir de ce permis pour prouver leur séjour en Colombie afin d’accumuler le temps nécessaire pour demander un visa de type R, selon les modalités et conditions établies par voie d’acte administratif par le ministère des Affaires étrangères.  

Paragraphe 3. Le ministère des Affaires étrangères procède à la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, par voie d’acte administratif, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent statut. 

Article 12. Exigences pour l’octroi du permis de protection temporaire (PPT). Les migrants vénézuéliens qui remplissent les conditions suivantes peuvent demander un permis de protection temporaire :

1. Être inscrit au registre des migrants vénézuéliens.
2. Ne pas avoir de casier judiciaire, d’annotations ou sanctions administratives, ni de procédures judiciaires en cours en Colombie ou à l’étranger.
3. Ne pas faire l’objet d’une enquête administrative en cours en matière d’immigration.
4. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une sanction économique.
5. Ne pas avoir été reconnu coupable de crimes intentionnels.
6. Ne pas s’être vu reconnaître la qualité de réfugié ni avoir obtenu l’asile dans un autre pays.
7. Ne pas avoir de demande de protection internationale en cours dans un autre pays, sauf si la demande a été rejetée.

Paragraphe 1. Les enfants et les adolescents qui se trouvent dans le processus administratif de restauration des droits ou dans le système de responsabilité pénale des adolescents sont exemptés des exigences prévues aux paragraphes 2 et 5 du présent article.

Paragraphe 2. Le respect de toutes les exigences établies pour le permis de protection temporaire ne constitue pas une garantie de son octroi, qui est à la discrétion de l’État colombien par l’intermédiaire de l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie, en sa qualité d’autorité de surveillance et de contrôle de l’immigration, et des affaires étrangères.  

[...]

Paragraphe. La délivrance du permis de protection temporaire visé au présent article n’équivaut pas à la reconnaissance du statut de réfugié ni n’implique l’octroi de l’asile.

Article 14. Validité du permis. Le permis de protection temporaire est valide jusqu’à la date du dernier jour où le présent statut est en vigueur et ne peut être prolongé, sauf si le gouvernement national décide de le prolonger à sa discrétion.

Paragraphe 1. La délivrance de tout type de visa par le ministère des Affaires étrangères à un migrant vénézuélien entraîne la perte de validité du permis de protection temporaire et son annulation automatique par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie.

Paragraphe 2. Une fois que le permis de protection temporaire n’est plus valide, il est détruit conformément à la procédure établie à cet effet par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie.

Article 15. Annulation. L’autorité responsable de l’immigration peut annuler le permis de protection temporaire lorsqu’un ou plusieurs des événements suivants se produisent :

1. Des infractions au système juridique colombien, commises avant ou après l’octroi du permis, sont révélées par des rapports produits ultérieurement par les autorités nationales et internationales.
2. Des infractions à la réglementation en matière d’immigration ont été commises après l’octroi du permis.
3. L’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie estime que la présence de l’étranger sur le territoire national n’est pas souhaitable ou représente un risque pour la sécurité nationale.  
4. Le titulaire du permis de protection temporaire est absent du territoire national pendant une période de plus de cent quatre-vingts (180) jours civils consécutifs.
5. Des informations des autorités nationales ou étrangères permettent de conclure que le séjour permanent de l’étranger n’est pas souhaitable pour la sécurité nationale ou la sécurité des citoyens.
6. Il est découvert que le titulaire a fait des déclarations fausses ou incohérentes pour obtenir le permis de protection temporaire, sans préjudice des procédures administratives et pénales qui peuvent s’appliquer.

Paragraphe. L’annulation du permis de protection temporaire s’effectue par voie d’acte administratif, contre lequel aucun recours ne peut être exercé, sans préjudice des procédures administratives et judiciaires qui peuvent s’appliquer.  

Article 16. Coexistence de plusieurs permis. Le citoyen vénézuélien titulaire d’un permis de protection temporaire ne peut posséder aucun autre type de permis accordé par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie ni aucun autre visa délivré par le ministère des Affaires étrangères.  

En cas de coexistence de plusieurs permis, y compris le sauf-conduit (SC-2) accordé aux demandeurs du statut de réfugié, l’autorité des migrations annulera automatiquement tout permis autre que le permis de protection temporaire.  

En cas de coexistence d’un visa et d’un permis de protection temporaire, ce dernier sera automatiquement annulé. (Colombie 2021, en gras dans l’original).

Des sources signalent que les Vénézuéliens qui sont arrivés en Colombie avant le 31 janvier 2021 peuvent demander un PPT (Trompetero Vicent 2022-09-17; Schmidt 2022-02-16; Nations Unies s.d.a), peu importe leur statut d’immigration (Schmidt 2022-02-16) ou si leur statut est [traduction] « irrégulier » (Nations Unies s.d.a). Les mêmes sources soulignent que les Vénézuéliens arrivés après le 31 janvier 2021 peuvent demander un PPT [traduction] « seulement » s’ils ont « fait estampiller leur passeport à leur arrivée en Colombie » (Trompetero Vicent 2022-09-17) ou [traduction] « seulement s’ils sont passés par des points d’entrée officiels » (Schmidt 2022-02-16) ou [traduction] « par un point de contrôle de l’immigration » (Nations Unies s.d.a). Des sources soulignent que les Vénézuéliens qui sont arrivés après le 31 janvier 2021 ont jusqu’en mai 2023 (Trompetero Vicent 2022-09-17) ou en novembre 2023 pour commencer le processus de demande de PPT (Schmidt 2022-02-16).

D’après Migración Colombia, l’organisme gouvernemental responsable de l’immigration, le gouvernement de la Colombie avait [traduction] « approuvé » environ 1,7 million de PPT en date de décembre 2022, dont approximativement 1,65 million ont été « imprimés » et 1,58 million ont été « délivrés » (Colombie 2022-12-21). Selon R4V, en date de février 2022, le gouvernement de la Colombie avait accordé 2,2 millions de permis de résidence à des Vénézuéliens [2] (2022-12-12b).

2.1.2 Visa de résident (Residente Permanente – R)

La résolution 5477 de 2022 (Resolución 5477 de 2022) prévoit ce qui suit :

[traduction]

PARTIE II.

TYPES DE VISAS, EXIGENCES ET CARACTÉRISTIQUES

CHAPITRE 1

TYPES DE VISAS, EXIGENCES ET CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

ARTICLE 22. TYPES DE VISAS. Il y a trois (3) types de visas : Visiteur (V), Migrant (M) et Résident permanent (R), qui comportent différentes catégories :

[...]

ARTICLE 23. PORTÉE DES TYPES DE VISAS RELATIVEMENT À LA RÉSIDENCE 

[...]

Le visa de migrant constitue une preuve de résidence avec intention de permanence, à condition que l’étranger soit titulaire d’un ou de plusieurs visas de ce type depuis au moins trois (3) ans consécutifs; et le visa de résident permanent (R).

ARTICLE 24. EXIGENCES GÉNÉRALES. Toute demande de visa doit être présentée conformément aux exigences générales ci-après :

1. Le demandeur doit remplir le formulaire électronique de demande de visa, qui est accessible sur le site Internet de l’autorité.
2. Le demandeur doit fournir une photo numérique récente, en couleur sur fond blanc; le visage doit faire face à l’appareil photo, l’expression faciale doit être neutre, la tête doit être visible au complet et centrée sur la photo; les deux yeux doivent être ouverts, et la tête et le visage ne doivent pas être cachés par des cheveux ou des accessoires; l’image doit être nette et à haute résolution, et la taille ne doit pas dépasser 300 ko; la photo ne doit contenir rien d’autre que le visage du demandeur, conformément aux exigences techniques précisées dans le formulaire électronique de demande de visa.
3. Le demandeur doit être titulaire d’un passeport, d’un titre de voyage ou d’un laissez-passer délivré par une autorité, une organisation internationale ou un État, qui est reconnu par le gouvernement de la Colombie et qui est valide pour au moins six (6) mois à la date de la demande de visa; le document en question doit être en bon état et comporter des pages libres pour les timbres de visa, au besoin. Le demandeur doit fournir une copie de la page principale de son passeport, titre de voyage ou laissez-passer qui contient ses renseignements personnels ou biographiques.
4. Les étrangers qui demandent un visa au moment où ils se trouvent en territoire colombien doivent fournir une copie de la page de leur passeport contenant le plus récent timbre d’entrée ou une autorisation d’entrée équivalente délivrée par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie, ou un sauf-conduit prouvant leur résidence régulière sur le territoire.
5. Un ressortissant d’une nationalité exemptée de visa de court séjour en vertu d’une résolution qui présente la demande de visa sur le territoire d’un État autre que celui dont il a la nationalité doit fournir une copie du document prouvant sa résidence régulière conformément à la réglementation en matière d’immigration du pays dans lequel il séjourne. Un ressortissant d’une nationalité non exemptée de l’obligation de visa de court séjour qui présente la demande de visa dans un pays autre que celui dont il a la nationalité doit fournir une copie du document prouvant son statut de résident;

PARAGRAPHE 1. Les étrangers possédant plusieurs nationalités autres que la nationalité colombienne doivent en informer les autorités à leur arrivée sur le territoire national et s’identifier par une seule nationalité au moment de l’entrée, pendant leur séjour, pour le traitement du visa et lorsqu’ils quittent le territoire national. Les visas obtenus avec une nationalité ne sont pas transférables aux autres nationalités que possède la personne.

[...]

PARAGRAPHE 4. Dans le cas des citoyens vénézuéliens visés à l’article 4 du décret 216 du 21 mars 2021, « par lequel est adopté le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens dans le cadre du système de protection temporaire et sont édictées d’autres dispositions en matière d’immigration », pour le traitement du visa de résident visé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 11 dudit décret, le permis de protection temporaire (PPT) délivré par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie peut être accepté au lieu du passeport. Le traitement de ce visa peut s’effectuer automatiquement au moyen des plateformes numériques institutionnelles interopérables.

[...]

ARTICLE 27. NOMBRE D’ENTRÉES. Tous les types de visas autorisent des entrées et transits multiples.

ARTICLE 28. PERMIS D’ÉTUDES. À l’exception du visa accordé dans la catégorie tourisme ou pour le transit aéroportuaire, tout visa dont la durée de validité est égale ou supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours civils permet à son titulaire d’effectuer des études pendant la durée de validité ou de séjour autorisée.

[...]

CHAPITRE 4

CONCERNANT LE VISA DE RÉSIDENT PERMANENT (R)

PARTIE 1

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ET EXIGENCES

ARTICLE 85. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS. Le ministère des Affaires étrangères peut accorder un visa de type résident permanent (R) à tout ressortissant étranger qui souhaite s’installer de manière permanente sur le territoire national, sous réserve des conditions et exigences précisées à la section 2 du présent chapitre.

ARTICLE 86. Le titulaire principal ou bénéficiaire d’un visa de résident permanent (R) doit en demander la prolongation tous les cinq (5) ans. Cette procédure doit être menée à bien au moyen de la plateforme numérique prévue à cette fin sur le site officiel du ministère des Affaires étrangères, au http://www.cancilleria.gov.co/tramites_servicios/visa.

[...]

ARTICLE 88. Fin de la validité du visa de type R pour cause d’absence du territoire.

Le visa de résident permanent (R) perd automatiquement sa validité lorsque son titulaire est absent du territoire national sans interruption pendant deux années consécutives.

[...]

ARTICLE 91. Visa R pour les Vénézuéliens bénéficiaires du statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens (ETPV)

Portée : S’adresse aux citoyens vénézuéliens bénéficiaires du statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens ou ETPV.

Exigences particulières :

1. Le demandeur doit avoir été titulaire d’un permis spécial de séjour valide pendant cinq ans, ou avoir un document prouvant qu’il a été titulaire d’un permis de protection temporaire (PPT) valide pendant cinq ans, ou il doit avoir cumulé cinq ans de résidence entre les deux permis précédents.
2. Le demandeur doit être titulaire d’un permis de protection temporaire.

Bénéficiaires : Ce visa autorise son titulaire principal à présenter une demande de visa pour les bénéficiaires.

PARAGRAPHE 1. Pour des raisons d’efficacité administrative, la délivrance de ce visa peut s’effectuer automatiquement au moyen des plateformes numériques interopérables entre le ministère des Affaires étrangères et l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie.

Un permis de protection temporaire valide peut servir de pièce d’identité générale.

PARAGRAPHE 2. Les bénéficiaires de ce type de visa devront présenter leur demande à compter du 1er juin 2023.

[...]

ARTICLE 112. AUTRES MOTIFS DE FIN DE VALIDITÉ. La validité du visa prend fin automatiquement dans les cas suivants :

[...]

4. Le visa de résident permanent (R) expire automatiquement sans décision de l’autorité responsable des visas et de l’immigration lorsque le titulaire principal ou le bénéficiaire est absent du territoire national pendant plus de deux (2) années consécutives (Colombie 2022, en gras dans l’original).

2.1.3 Statut de réfugié

Le décret 1067 de 2015 (Decreto 1067 de 2015) prévoit ce qui suit :

[traduction]

PARTIE 3.

CONCERNANT LE STATUT DE RÉFUGIÉ

CHAPITRE 1.

RÉFUGIÉS

SECTION 1.

CONDITIONS QU’UN DEMANDEUR DOIT RESPECTER POUR SE VOIR RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ

ARTICLE 2.2.3.1.1.1. DÉFINITION. Au sens du présent décret, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui remplit les conditions suivantes :

1. la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut y retourner;
2. la personne qui a été contrainte de quitter son pays parce que sa vie, sa sécurité ou sa liberté ont été menacées par la violence généralisée, une agression extérieure, des conflits internes, des violations massives des droits de la personne ou d’autres circonstances ayant gravement troublé l’ordre public;
3. la personne dont il y a motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants si elle est expulsée, refoulée ou extradée vers le pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, vers le pays dans lequel elle a sa résidence habituelle.

[...]

SECTION 3.

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE RÉFUGIÉ

ARTICLE 2.2.3.1.3.1. CONCERNANT LES DÉCLARATIONS. Toute déclaration faite dans le cadre de la procédure d’octroi du statut de réfugié est faite dans le respect du principe de bonne foi.

ARTICLE 2.2.3.1.3.2. PROCÉDURES À L’ARRIVÉE AU PAYS PAR LES POSTES FRONTALIERS OFFICIELS. Dans le cas des personnes qui entrent par les frontières, les ports ou les aéroports du pays, la demande doit être présentée aux autorités de l’immigration, qui la reçoivent par écrit conformément aux procédures établies à cet effet dans le présent décret et la transmettent, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de sa réception, au bureau du sous-ministre des Affaires multilatérales du ministère des Affaires étrangères, par les moyens physiques ou électroniques à leur disposition. Le non-respect des présentes dispositions donne lieu aux sanctions disciplinaires applicables.

Dès lors que la personne a présenté sa demande de statut de réfugié, et à condition qu’elle ne soit pas visée par un motif d’irrecevabilité qui empêche le traitement de sa demande de statut de réfugié, l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie délivre un sauf-conduit autorisant un séjour de cinq (5) jours ouvrables, pendant lesquels le demandeur doit ratifier ou prolonger la demande auprès du bureau du sous-ministre des Affaires multilatérales, par tout moyen physique ou électronique à sa disposition, dans le respect de toutes les exigences énoncées à l’article 2.2.3.1.6.2 du présent décret.

Si le demandeur ne ratifie pas ni ne prolonge sa demande dans le délai susmentionné, la Commission consultative pour la détermination du statut de réfugié recommandera le rejet de la demande par voie d’acte administratif, auquel cas elle devra en informer l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie le jour ouvrable suivant l’expiration du sauf-conduit afin qu’elle puisse prendre les mesures appropriées en matière d’immigration.

Le sauf-conduit délivré conformément au présent article autorise le demandeur à séjourner sur le territoire national pendant la durée de sa validité et est régi par les dispositions correspondantes en matière d’immigration.

Le sauf-conduit délivré sera accompagné de la mention suivante : « NON VALIDE POUR QUITTER LE PAYS NI POUR SE DÉPLACER DANS DES ZONES FRONTALIÈRES AUTRES QUE CELLES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE EST ENTRÉ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL »; ce document n’est pas équivalent à la délivrance d’un passeport.

PARAGRAPHE. L’autorité de l’immigration ne peut pas recevoir de demandes de reconnaissance du statut de réfugié de personnes qui sont en transit à des points de contrôle de l’immigration.

SECTION 4.

CONCERNANT LA DÉLIVRANCE ET LA VALIDITÉ DU SAUF-CONDUIT POUR RESTER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

ARTICLE 2.2.3.1.4.1. SAUF-CONDUIT DE RÉSIDENCE

[...]

PARAGRAPHE TRANSITOIRE. Dans le cadre du traitement de leur demande, les ressortissants vénézuéliens qui demandent la reconnaissance du statut de réfugié sont tenus d’inclure et de mettre à jour leurs informations dans le registre des migrants vénézuéliens, suivant les modalités du statut temporaire de protection des migrants vénézuéliens dans le cadre du régime de protection temporaire.

Le ressortissant vénézuélien qui demande la reconnaissance du statut de réfugié peut, sans incidence sur son statut de demandeur ou sa procédure d’octroi du statut de réfugié, demander le permis de protection temporaire (PPT). Une fois que le permis de protection temporaire est autorisé, et conformément à l’article 16 du statut de protection temporaire pour les migrants vénézuéliens dans le cadre du régime de protection temporaire, le demandeur vénézuélien aura la possibilité de choisir de poursuivre la procédure de demande de statut de réfugié ou d’opter pour le permis de protection temporaire. S’il décide de retirer volontairement sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, il doit le déclarer expressément par écrit au ministère des Affaires étrangères, qui produira l’acte administratif correspondant, au titre duquel la demande de statut de réfugié sera close pour cause de retrait volontaire afin que le permis de protection temporaire puisse être délivré.

Si l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie n’autorise pas la délivrance du permis de protection temporaire, le demandeur de statut de réfugié de nationalité vénézuélienne poursuivra la procédure devant le ministère des Affaires étrangères, muni du sauf-conduit SC2.

[...]

SECTION 6.

CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE RÉFUGIÉ

ARTICLE 2.2.3.1.6.1. PROCÉDURE UNE FOIS QUE LE DEMANDEUR EST DANS LE PAYS. Dans le cas où la personne présente sa demande de reconnaissance du statut de réfugié pendant qu’elle se trouve dans le pays, elle doit la présenter dans un délai maximum de deux (2) mois après son entrée dans le pays, aux fins d’examen par la Commission consultative pour la détermination du statut de réfugié.

Il appartient à la Commission consultative pour la détermination du statut de réfugié d’étudier les demandes qui ne sont pas présentées dans les délais fixés par le présent chapitre, lesquelles doivent contenir des motifs factuels dûment étayés pour justifier le défaut de présenter la demande dans les délais fixés à cet égard au premier paragraphe du présent article.

PARAGRAPHE 1. Tout étranger qui se trouve dans le pays, quel que soit son statut d’immigration, à l’exception des personnes en transit, peut à tout moment demander la reconnaissance du statut de réfugié, lorsque des circonstances vérifiables survenues après son départ du pays d’origine ou de résidence habituelle l’empêchent de retourner dans ce pays, conformément aux dispositions de l’article 2.2.3.1.1.1 du présent décret.

[...]

ARTICLE 2.2.3.1.6.3. REJET DE LA DEMANDE. La Commission consultative pour la détermination du statut de réfugié peut recommander le rejet de la demande dans les cas suivants :

1. Les autorités de l’immigration constatent que le demandeur est en train de quitter le territoire national.
2. Le demandeur est visé par une mesure d’expulsion qui est en cours d’exécution.
3. Le demandeur a l’intention d’abuser du statut de réfugié ou d’induire en erreur des fonctionnaires compétents.
4. Le demandeur ne fournit pas les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté le délai de dépôt de la demande, ou les raisons fournies ne justifient pas le non-respect du délai.
5. La Commission consultative pour la détermination du statut de réfugié confirme que le demandeur a déposé deux (2) demandes ou plus sans présenter de nouveaux faits ou preuves pour la justifier.
6. Les motifs de la demande de statut de réfugié ne correspondent pas clairement à l’une des définitions énoncées à l’article 2.2.3.1.1.1.1 du présent décret.
7. La demande de statut de réfugié n’a pas été ratifiée ou prolongée dans le délai de cinq (5) jours prévu à l’article 2.2.3.3.1.3.2 du présent décret. Nonobstant ce qui précède, le demandeur peut demander, dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de son dossier, que le dossier soit retiré des archives, à condition qu’il puisse prouver que le défaut de ratifier ou de prolonger la demande est attribuable à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles.

PARAGRAPHE. Dans tous les cas, la Commission consultative pour la détermination du statut de réfugié rendra les décisions relatives au rejet des demandes. Cette décision sera signée par le sous-ministre des Affaires multilatérales et communiquée au demandeur par le secrétariat technique de la Commission, à l’adresse postale ou à l’adresse courriel fournie par le demandeur, et entraînera la clôture du dossier.

[...]

ARTICLE 2.2.3.1.6.6. RETRAIT. À tout moment au cours du traitement de la demande de reconnaissance du statut de réfugié, le demandeur peut se retirer de la procédure, volontairement et par écrit, auquel cas le dossier est archivé par voie d’acte administratif produit par le ministre des Affaires étrangères.

PARAGRAPHE. Le retrait empêche le demandeur de présenter une nouvelle demande de reconnaissance du statut de réfugié en Colombie pour les mêmes motifs (Colombie 2015, en gras dans l’original).

Selon le HCR, les réfugiés ont les [traduction] « mêmes droits » que les autres étrangers qui résident légalement en Colombie, y compris pour ce qui est de l’accès à un emploi rémunéré, à l’éducation et à la sécurité sociale (Nations Unies s.d.b).

2.1.4 L’enfance avant tout (Primero la Niñez)

La résolution 8470 de 2019 (Resolución 8470 de 2019) prévoit ce qui suit :

[traduction]

CHAPITRE I

OBJET

ARTICLE 1. La présente résolution a pour objet d’adopter la procédure administrative temporaire et exceptionnelle à suivre par les fonctionnaires du Registraire national de l’état civil et les notaires, afin d’inclure d’office la note « Valide pour prouver la nationalité » dans le registre civil de naissance des enfants nés en Colombie à partir du 19 août 2015 qui sont à risque d’apatridie, étant des enfants de parents vénézuéliens qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir la résidence.

CHAPITRE II

PROCÉDURE D’INSCRIPTION DE LA MENTION « VALIDE POUR PROUVER LA NATIONALITÉ » DANS LE REGISTRE CIVIL DE NAISSANCE DES ENFANTS NÉS EN COLOMBIE À PARTIR DU 19 AOÛT 2015, DONT LES PARENTS SONT VÉNÉZUÉLIENS ET ONT DÉJÀ ÉTÉ ENREGISTRÉS

ARTICLE 2. Les bureaux ayant une fonction de registraire incluront d’office la mention « Valide pour prouver la nationalité » dans le registre civil de naissance des enfants nés sur le territoire colombien à partir du 19 août 2015 dont les parents sont vénézuéliens et ont déjà été enregistrés dans le registre civil, à condition qu’ils répondent aux exigences établies dans la présente résolution.

PARAGRAPHE 1. La note doit être incluse dans l’original du registre civil de naissance, qui se trouve au bureau où l’enregistrement a eu lieu, et qui doit être signé par le fonctionnaire responsable du registre. Elle doit également être incluse dans la copie du registre civil de naissance au bureau central du Registraire national de l’état civil, qui doit être signée par le coordonnateur du service national d’enregistrement de la Direction nationale de l’état civil.

[...]

ARTICLE 4. Il est exigé que les deux parents soient de nationalité vénézuélienne ou qu’un seul des parents soit nommé dans le registre civil de naissance et que ce parent soit de nationalité vénézuélienne. La présente mesure ne s’applique pas dans le cas où l’un des parents a une nationalité autre que vénézuélienne.

ARTICLE 5. Le fonctionnaire de l’état civil vérifiera la nationalité vénézuélienne des parents à l’aide d’un des documents suivants :

1. carte d’identité d’étranger en cours de validité;
2. permis spécial de séjour (PEP) en cours de validité;
3. passeport délivré par la République bolivarienne du Vénézuéla, en cours de validité ou expiré;

d) carte d’identité délivrée par la République bolivarienne du Vénézuéla, en cours de validité ou expirée.

[...]

CHAPITRE III

PROCÉDURE D’INSCRIPTION DE LA MENTION « VALABLE POUR PROUVER LA NATIONALITÉ » DANS LE REGISTRE CIVIL DE NAISSANCE DES ENFANTS NÉS EN COLOMBIE À PARTIR DU 19 AOÛT 2015, DONT LES PARENTS SONT VÉNÉZUÉLIENS ET N’ONT PAS ÉTÉ ENREGISTRÉS

ARTICLE 7. <Article modifié par l’article 1 de la résolution 8617 de 2021. Le nouveau texte est le suivant :> À compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure exceptionnelle, les bureaux ayant une fonction de registraire incluront d’office la mention « Valide pour prouver la nationalité » au moment de l’enregistrement, dans le registre civil, de la naissance des enfants nés sur le territoire colombien à partir du 19 août 2015 de parents vénézuéliens possédant l’acte de naissance vivante de la République de Colombie, une « autorisation autochtone » remplie par l’autorité autochtone de la communauté, ou un acte administratif du défenseur de la famille de l’Institut colombien du bien-être familial, à condition qu’ils répondent aux exigences établies dans la présente résolution.

PARAGRAPHE 1. La mention « Valide pour prouver la nationalité » est inscrite d’office sur le registre civil de naissance des enfants nés à partir du 19 août 2015 et pendant la durée de la validité de la présente mesure.

[...]

ARTICLE 8. Il est exigé que les deux parents soient de nationalité vénézuélienne ou qu’un seul des parents soit nommé dans le registre civil de naissance et que ce parent soit de nationalité vénézuélienne. La présente mesure ne s’applique pas dans le cas où l’un des parents a une nationalité autre que vénézuélienne.

ARTICLE 9. <Article modifié par l’article 2 de la résolution 8617 de 2021. Le nouveau texte est le suivant : > Le fonctionnaire de l’état civil vérifie la nationalité vénézuélienne des parents à l’aide d’un des documents suivants :

1. carte d’identité d’étranger en cours de validité ou expirée;
2. permis spécial de séjour (PEP) en cours de validité ou expiré;
3. permis de protection temporaire (PPT);
4. passeport délivré par la République bolivarienne du Vénézuéla, en cours de validité ou expiré;
5. carte d’identité délivrée par la République bolivarienne du Vénézuéla, en cours de validité ou expirée.

PARGRAPHE. Les documents susmentionnés sont utilisés par le ou les parents vénézuéliens pour s’identifier en tant que déclarant au moment de l’enregistrement de l’enfant dans le registre civil de naissance.

[…]

ARTICLE 14. <Article modifié par l’article 3 de la résolution 8617 de 2021. Le nouveau texte est le suivant :> Les dispositions contenues dans la résolution 8470 du 5 août 2019 resteront en vigueur à partir du 21 août 2021 à minuit (00 h 00), pour une durée de deux (2) ans, ou moins si le ministère des Affaires étrangères de la République de Colombie informe le Registraire national de l’état civil que les circonstances particulières qui ont donné lieu à l’adoption de la résolution susmentionnée ont cessé d’exister.

PARGRAPHE. En tout état de cause, au terme de la période susmentionnée, les dispositions contenues dans la résolution 8470 de 2019 seront automatiquement prorogées pour une période de deux (2) années supplémentaires, ou moins si le ministère des Affaires étrangères de la République de Colombie informe le Registraire civil national que les circonstances particulières qui ont donné lieu à son adoption ont cessé d’exister (Colombie 2019, en gras dans l’original).

2.2 Droits et obligations attachés à la résidence
2.2.1 PPT

Le décret 216 de 2021 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 20. Obligations des migrants vénézuéliens. Tous les migrants vénézuéliens qui répondent à l’une des conditions énoncées à l’article 4 du présent statut ont les obligations suivantes :

1. Inclure leurs informations dans le registre des migrants vénézuéliens. Ceux qui ne respectent pas cette obligation dans le délai fixé par voie d’acte administratif par l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie feront l’objet des procédures de sanction administrative prévues et s’exposeront à toute conséquence qui peut s’ensuivre.
2. Ceux qui sont inscrits au registre des migrants vénézuéliens et qui ont la possibilité d’accéder au permis de protection temporaire, mais ne le font pas dans le délai fixé feront l’objet des procédures de sanction administrative prévues et s’exposeront à toute conséquence qui peut s’ensuivre.
3. Avant l’expiration du présent statut, le migrant vénézuélien qui souhaite rester sur le territoire colombien doit demander et obtenir un visa délivré par le ministère des Affaires étrangères, conformément aux exigences de la loi.
4. Le migrant vénézuélien qui, à la date de fin de la validité du présent statut, ne retourne pas dans son pays d’origine et ne se conforme pas aux exigences établies pour rester sur le territoire colombien se trouvera en situation irrégulière et fera l’objet des procédures de sanction administrative prévues (Colombie 2021, en gras dans l’original).

Des sources signalent que le PPT [traduction] « permettra aux étrangers de prouver leur séjour en Colombie aux fins d’accumulation du temps requis » pour demander un visa de résident (Colombie [2021], 10) ou que l’ETPV [traduction] « ouvre la voie aux titulaires d’un tel statut pour faire la transition vers la résidence permanente (le temps déjà passé dans le pays comptant au titre de l’exigence de résidence de 5 ans) » (MPI 2021-02). Des sources soulignent que l’ETPV permet aussi aux Vénézuéliens d’accéder à l’emploi, à l’éducation (Atlantic Council 2022-05-13, 196; É.-U. 2022-04-12, 24) et aux soins de santé en Colombie (É.-U. 2022-04-12, 24).

2.2.2 Visa de résident

La résolution 5477 de 2022 prévoit ce qui suit :

[traduction]

ARTICLE 87. PERMIS DE TRAVAIL. Sauf dans le cas des retraités, le visa de type R accorde un permis de travail ouvert et permet à son titulaire principal d’exercer toute activité légale sur le territoire national, sans préjudice du respect des règles établies pour l’exercice d’une profession ou d’une activité réglementée.

[...]

PARTIE V.

OBLIGATIONS DES MIGRANTS ET DES ÉTRANGERS

ARTICLE 118. OBLIGATION DE DEMANDER UNE CARTE D’IDENTITÉ D’ÉTRANGER. Conformément aux dispositions de l’article 2.2.1.1.11.4.1 du décret réglementaire unique 1067 de 2015, l’étranger titulaire d’un visa dont la durée de séjour autorisée est supérieure à trois mois est tenu de demander une carte d’identité d’étranger en s’adressant à l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie dans les quinze (15) jours civils suivant son entrée dans le pays ou la date de délivrance du visa en Colombie. Les titulaires d’un visa de touriste, d’un visa d’affaires ou d’un visa de visiteur sont exemptés de cette obligation.

ARTICLE 119. OBLIGATION DE DÉCLARER TOUT CHANGEMENT D’OCCUPATION, DE PROFESSION OU DE MÉTIER. Les étrangers titulaires d’un visa avec un permis de travail ouvert sont tenus d’informer l’Unité administrative spéciale d’immigration de la Colombie de tout changement d’occupation, de poste, de profession ou de métier, conformément aux dispositions du décret réglementaire unique 1067 de 2015 ou de toute règle qui le modifie ou le remplace, dans un délai de quinze (15) jours civils suivant la date dudit changement (Colombie 2022, en gras dans l’original).

2.3 Mise en œuvre
2.3.1 PPT

Des sources signalent que les PPT [traduction] « ne sont pas pleinement reconnus par les employeurs » (RI 2022-06, 15) ni par [traduction] « de nombreux établissements publics et privés », « ce qui signifie [que] bien des Vénézuéliens munis de PPT ne peuvent pas travailler et n’ont toujours pas accès à l’éducation et aux soins de santé » (The New Humanitarian 2022-07-14). Des sources font observer que, [traduction] « même lorsqu’ils ont l’autorisation légale de travailler, les Vénézuéliens sont souvent l’objet de discrimination » du fait de leur nationalité (Schmidt 2022-02-16) ou que les statuts juridiques et les permis en règle n’offrent [traduction] « aucune garantie que les Vénézuéliens auront accès à un emploi légitime ou échapperont à la discrimination » (Crisis Group 2022-08-09, 9). D’après des sources, l’accès aux services de santé [traduction] « peut s’avérer compliqué » (Schmidt 2022-02-16) ou [traduction] « demeur[e] limité » pour les Vénézuéliens titulaires d’un PPT (The New Humanitarian 2022-07-14). Cependant, selon l’International Crisis Group (Crisis Group), les difficultés que rencontrent les Vénézuéliens [traduction] « ayant la résidence officielle » sont « typiques des problèmes que vivent de nombreux Colombiens » (2022-08-09, 10). L’organisation Refugees International (RI), qui est établie aux États-Unis et qui défend les droits des populations déplacées (RI s.d.), fait observer que le [traduction] « [m]anque d’information et l’accès déficient à la technologie empêche[nt] les Vénézuéliens des régions rurales de demander l’ETPV » (2022-06, 15).

2.3.2 Enfants

Des sources soulignent que [grâce à la résolution 8470 de 2019], [traduction] « approximativement 46 000 » enfants nés en Colombie de parents vénézuéliens avaient obtenu la citoyenneté colombienne en date d’août [2021] (É.-U. 2022-04-12, 23) ou que la citoyenneté colombienne a été accordée à [traduction] « plus de 70 000 enfants » (Nations Unies [2022]).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D’après la Plateforme de coordination interagences pour les réfugiés et les migrants du Venezuela (Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela - R4V),

[traduction]

[c]es chiffres représentent le total des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile vénézuéliens, selon les données fournies par les gouvernements des pays d’accueil. Ils ne reposent pas nécessairement sur l’identification individuelle ou l’enregistrement de chaque personne et peuvent s’appuyer, dans une certaine mesure, sur des estimations, en fonction de la méthode de traitement des données statistiques de chaque gouvernement. Comme de nombreuses sources gouvernementales ne tiennent pas compte des Vénézuéliens en situation irrégulière, le nombre total de Vénézuéliens est probablement plus élevé (2022-12-12a).

[2] Selon R4V, le nombre de permis de résidence accordé [traduction] « pourrait, dans certains pays, comprendre des permis de résidence qui ne sont pas actuellement valides ainsi que des permis en double et en triple (une personne ayant plusieurs permis). Il ne comprend pas les visas de touriste » (2022-12-12b).

Références

Atlantic Council. 2022-05-13. Andrew Selee & Diego Chaves-González. « Support a Holistic Migration Strategy ». [Date de consultation : 2022-12-14]

Colombie. 2022-12-21. Ministerio de Relaciones Exteriores, Migración Colombia. « Visibles: Estatuto Temporal de Protección ». [Date de consultation : 2022-01-18]

Colombie. 2022. Resolución 5477 de 2022. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-20]

Colombie. [2021]. Cancillería. ABC Temporary Protection Status for Venezuelan Migrants. [Date de consultation : 2022-12-15]

Colombie. 2021. Decreto 216 de 2021. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-14]

Colombie. 2019. Resolución 8470 de 2019. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-15]

Colombie. 2015. Decreto 1067 de 2015. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-21]

États-Unis (É.-U.). 2022-04-12. Department of State. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 2022-12-15]

Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela (R4V). 2022-12-12a. « Refugees and Migrants from Venezuela ». [Date de consultation : 2022-12-14]

Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela (R4V). 2022-12-12b. « Residence Permits and Regular Stay Granted ». [Date de consultation : 2022-12-14]

Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela (R4V). S.d. « Key Figures ». [Date de consultation : 2022-12-14]

International Crisis Group (Crisis Group). 2022-08-09. Hard Times in a Safe Haven: Protecting Venezuelan Migrants in Colombia. Latin America Report no 94. [Date de consultation : 2022-12-15]

Migration Policy Institute (MPI). 2021-02. Natalia Banulescu-Bogdan & Diego Chaves-González. « What Comes Next Now that Colombia Has Taken a Historic Step on Migration? ». [Date de consultation : 2022-12-15]

Nations Unies. [2022]. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Venezuela Situation ». [Date de consultation : 2022-12-15]

Nations Unies. S.d.a. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Estatuto Temporal de Protección para Migrantes Venezolanos ». [Date de consultation : 2022-12-14]

Nations Unies. S.d.b. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Refugiados ». [Date de consultation : 2023-01-18]

The New Humanitarian. 2022-07-14. Paula Dupraz-Dobias. « Nowhere Left to Turn, Part 2: In a Region Hit Hard by COVID, the Welcome for Venezuelan Migrants Wears Thin ». [Date de consultation : 2022-12-16]

Refugees International (RI). 2022-06. Rachel Schmidtke. Filling the Gap: Humanitarian Support and Alternative Pathways for Migrants on Colombia's Edge. [Date de consultation : 2022-12-15]

Refugees International (RI). S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 2022-12-14]

Schmidt, Liza. 2022-02-16. « For Venezuelans in Colombia, the Long Path to Legal Residency ». North American Congress on Latin America (NACLA). [Date de consultation : 2022-12-14]

Trompetero Vicent, María Gabriela. 2022-09-17. « The Colombian Temporary Protection Status for Migrants from Venezuela: Novelty and Room for Improvement ». Routed. [Date de consultation : 2022-12-14]

Autres sources consultées

Sources orales : assistant de recherche dans une université américaine qui s’intéresse principalement aux réfugiés et à la migration forcée; assistant de recherche dans une université péruvienne qui s’intéresse principalement aux politiques migratoires en Amérique latine; Belgique – Cedoca; Colombie – Cancillería, Ministerio de Justicia y del Derecho; Corporación Opción Legal; Fundación de Pana que Si; Fundación Mujeres sin Fronteras ColomboVenezolanas; Dejusticia; journaliste qui s’intéresse particulièrement aux réfugiés du Venezuela; La Voz de la Diáspora Venezolana; Migration Policy Institute; Nations Unies – Bureau de l’Organisation internationale pour les migrations à Caracas; North American Congress on Latin America; professeur adjoint dans une université américaine qui s’intéresse principalement aux politiques et aux lois relatives à la migration et aux réfugiés dans les pays d’Amérique latine; professeur agrégé dans une université américaine qui s’intéresse principalement aux diasporas latino-américaines et à la diplomatie publique en Amérique latine; professeur agrégé dans une université américaine qui s’intéresse principalement aux études latino-américaines; professeur agrégé dans une université américaine qui s’intéresse principalement aux répercussions de l’arrivée de réfugiés et de migrants dans les pays d’accueil; professeur agrégé dans une université péruvienne qui s’intéresse principalement aux politiques et aux lois relatives à la migration et aux réfugiés en Amérique latine ainsi qu’à la crise de déplacement de la population vénézuélienne; professeur dans une université américaine qui s’intéresse principalement à la crise au Venezuela; professeur dans une université américaine qui s’intéresse principalement aux politiques en matière de citoyenneté et à la politique étrangère en Amérique latine; professeur dans une université britannique qui s’intéresse principalement à la migration forcée et à l’aide aux réfugiés; professeur qui s’intéresse principalement aux réfugiés vénézuéliens en Colombie; Universidad Católica Andrés Bello – Center for Human Rights; Vision mondiale – Venezuela Crisis Response; Washington Office on Latin America.

Sites internet, y compris : ACAPS; Agence France-Presse; Al Jazeera; Amnesty International; Associated Press; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; CBC; Center for Strategic and International Studies; Colombia Reports; Colombie – Ministerio de Salud y Protección Social; The Conversation; Council on Foreign Relations; Croix-Rouge autrichienne – ecoi.net; Danish Refugee Council; Dejusticia; El Diario; El Nacional; El Pitazo; El Tiempo; États-Unis – Library of Congress; Euronews; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France 24; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; Hungarian Helsinki Committee; InSight Crime; La Opinión; London School of Economics; Médecins sans frontières; National Public Radio; Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour la population, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, ONU Femmes, Organisation mondiale de la santé, PNUD, Refworld; The New York Times; Norvège – Landinfo; OpenDemocracy; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Portafolio; Proyecto Migración Venezuela; Pulzo; Radio Free Asia; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Semana; Servicio Jesuita a Refugiados Colombia; Transparency International; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Univision; Washington Office on Latin America; The Washington Post; Wilson Center; World Vision.