Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Système judiciaire

Des sources signalent que la Cour suprême est le plus haut tribunal, suivie des cinq cours provinciales et régionales, puis des cours de district (Pakistan 2015-05, 21; Australie 2022-01-25, paragr. 5.13), ainsi que d’un [traduction] « éventail de tribunaux spécialisés » (Australie 2022-01-25, paragr. 5.13). D’après un rapport d’information sur le Pakistan publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, le Tribunal fédéral de la charia (Federal Sharia Court) est [traduction] « subordonné » à la Cour suprême, mais « parallèle » pour ce qui est de veiller à ce que les lois concordent avec les principes islamiques (Australie 2022-01-25, paragr. 5.14). L’Académie judiciaire fédérale (Federal Judicial Academy) du Pakistan fait observer que la Cour suprême est [traduction] « l’arbitre ultime de tous les différends en matière civile et pénale et de l’interprétation du droit et de la constitution » et que tous les autres tribunaux doivent respecter ses décisions (Pakistan 2015-05, 21).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d’État des États-Unis, le système judiciaire est [traduction] « indépendant », mais des ONG et des juristes font remarquer qu’il est « soumis à des influences extérieures », y compris « la crainte de représailles de la part d’éléments fondamentalistes dans des affaires de terrorisme ou de blasphème et la politisation publique des affaires très médiatisées » (É.-U. 2022-04-12, 13). D’après la même source, des organisations de la société civile soutiennent que les juges [traduction] « hésitaient à disculper les personnes accusées de blasphème, craignant la violence de justiciers » (É.-U. 2022-04-12, 13). Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il est également signalé que les médias ont fait état [traduction] « [d’]allégations de pressions exercées par des services de sécurité » sur des juges de la Cour suprême et que « [d]e nombreux » tribunaux inférieurs sont « corrompus, inefficaces et soumis à des pressions de la part de personnes fortunées et de personnalités religieuses ou politiques influentes » (É.-U. 2022-04-12, 13, 14). On peut lire dans le rapport du DFAT qu’il est [traduction] « rare » que des affaires pénales soient bouclées en moins de deux ans, certaines affaires ayant pris « deux décennies » avant que les accusés ne subissent leur procès; de plus, des pressions des médias sont « souvent nécessaires » pour qu’un procès soit mené à terme (Australie 2022-01-25, paragr. 5.18). Selon un rapport de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan – HRCP), une organisation sans but lucratif et non partisane ayant pour mission de garantir les droits de la personne pour tous les citoyens (HRCP s.d.), les avocats se heurtent à des [traduction] « [r]estrictions » quand ils tentent de rencontrer leurs clients en détention, y compris l’obligation de tenir ces rencontres en présence de surveillants; de plus, « de manière générale », les juges n’ont pas ordonné aux autorités pénitentiaires d’établir des espaces privés où les avocats peuvent rencontrer leurs clients (FIDH & HRCP 2019-10, 22).

2. Cadre juridique et réglementaire

Selon un billet publié sur le blogue de la faculté de droit de l’Université d’Oxford et rédigé par Qadeer Alam, inspecteur général adjoint des prisons du Pendjab, au Pakistan, la loi de 1894 sur les prisons (Prisons Act, 1894) et la loi de 1900 sur les détenus (Prisoners Act, 1900) sont les [traduction] « principales lois » régissant les prisons et les détenus au Pakistan et « aucune refonte importante du système pénitentiaire » n’est survenue depuis la loi de 1894 sur les prisons (Alam 2022-09-02). Un rapport du ministère des Droits de la personne (Ministry of Human Rights) du Pakistan sur la réforme pénitentiaire, rédigé par une commission mise sur pied par la Haute Cour d’Islamabad, signale que les prisons sont réglementées et administrées au titre des règles de 1978 sur les prisons du Pakistan (Pakistan Prisons Rules, 1978), qui traitent de tout ce qui touche aux prisons et aux détenus (Pakistan 2020-01, 2, 7). Dans les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan, il est signalé que la loi de 1894 sur les prisons et la loi de 1900 sur les détenus figurent parmi les lois qui [traduction] « régissent la création et la gestion des prisons, le confinement, le traitement et le transfert des détenus, le maintien de la discipline parmi les détenus et d’autres questions relatives aux détenus » (Pakistan 1978, règle 1). Les prisons du Khyber Pakhtunkhwa sont régies par les règles de 2018 sur les prisons du Khyber Pakhtunkhwa (Khyber Pakhtunkhwa Prisons Rules, 2018) [traduction] « [s]uivant les pouvoirs conférés par l’article 59 de la loi de 1894 sur les prisons (IX de 1894) et en remplacement des règles édictées à cet égard » (Khyber Pakhtunkhwa 2018, préambule). L’article 59 de la loi de 1894 sur les prisons prévoit que [traduction] « [le gouvernement provincial] peut adopter des règles compatibles avec la présente loi […] » (Pakistan 1894, crochets dans l’original). Selon des sources, les prisons dans la province du Sindh sont administrées suivant la loi sur les prisons et le service correctionnel du Sindh (Sindh Prisons and Corrections Services Act) (HRCP 2022, 53) ou le projet de loi sur les prisons et le service correctionnel du Sindh (Prisons and Corrections Services Bill) (Daily Times 2021-08-31). Au cours d’une entrevue avec le Daily Times, un journal de langue anglaise au Pakistan, l’inspecteur général des prisons et du service correctionnel du Sindh a déclaré que la loi de 1894 sur les prisons et la loi de 1900 sur les détenus ont été abrogées en raison de leurs mesures [traduction] « punitives » et remplacées par une nouvelle loi mettant l’accent sur « la dignité humaine et la réhabilitation » (Daily Times 2021-08-31).

Des sources signalent qu’il y a 116 prisons au Pakistan (WPB 2021-09; Dawn 2021-11-22).

3. Peine de mort

D’après Amnesty International, des peines de mort ont été infligées à l’issue de procès qui n’ont pas respecté [version française d’Amnesty International] « les normes internationales relatives à l’équité des procès » (2022-05-24, 14). Selon le rapport du DFAT, des observateurs du pays et de l’étranger soutiennent que les procès avec peine de mort [traduction] « ne respectent pas les garanties judiciaires ni les principes de l’équité procédurale, particulièrement au sein des tribunaux inférieurs » (Australie 2022-01-25, paragr. 4.7). Le journal Dawn, un quotidien pakistanais de langue anglaise, a écrit que des personnes accusées de crimes n’ayant pas entraîné la mort, tels que le blasphème, l’enlèvement et le trafic de stupéfiants, avaient encouru la peine de mort en 2019 (Dawn 2019-03-11). Selon le rapport du DFAT, il y a 27 infractions qui sont punissables de la peine de mort, [traduction] « y compris le meurtre, le terrorisme, le viol, l’enlèvement, le trafic de stupéfiants, l’adultère, le blasphème, la trahison et les infractions d’ordre militaire » (Australie 2022-01-25, paragr. 4.6). Dans une note d’information publiée en octobre 2022 par la FIDH et la HRCP, on peut lire que, selon des chiffres d’août 2019, il y avait 32 infractions punissables de la peine de mort, mais que deux lois – la loi de 1997 sur le contrôle des stupéfiants (Control of Narcotics Substances Act, 1997) et la loi de 1890 sur les chemins de fer (Railways Act, 1890) – ont été modifiées de manière à abolir cette peine; la source souligne que l’éventail des infractions qui sont encore punissables de la peine de mort est [traduction] « très large » et ne correspond pas aux « "crimes les plus graves" » (FIDH & HRCP 2022-10-10, 3).

La note d’information de la FIDH et de la HRCP signale que le Pakistan figure [traduction] « parmi les pays qui comptent le plus grand nombre de condamnés à mort », 1 143 personnes se trouvant dans les couloirs de la mort à la fin de 2021, selon des « données officielles fournies par la direction des services pénitentiaires de chaque province » (FIDH & HRCP 2022-10-10, 1, 3). Selon d’autres sources, il y a environ 3 800 détenus condamnés à mort (Australie 2022-01-25, paragr. 4.6; Amnesty International 2022-05-24, 26). Des sources signalent que, en 2019, la peine de mort a été infligée à 584 (Australie 2022-01-25, paragr. 4.6) ou 578 personnes (HRCP 2022, 222). Selon des sources, en 2020, 177 personnes ont été condamnées à mort (Australie 2022-01-25, paragr. 4.6; HRCP 2022, 14). Dans le rapport de la HRCP, on peut lire que, en 2021, [traduction] « au moins » 125 personnes ont été condamnées à mort (HRCP 2022, 14). L’organisation Amnesty International signale que le nombre de condamnations à mort recensées en 2021 était de [version française d’Amnesty International] « 129+ », dont 102 pour meurtre, 18 pour viol, 7 pour blasphème, 2 pour des infractions liées aux stupéfiants; 25 condamnations à mort étaient le fait de tribunaux antiterroristes et 27, de « tribunaux spéciaux » notamment ceux créés pour s’attaquer à l’arriéré en matière pénale (2022-05-24, 26, 34). Des sources soulignent qu’aucune exécution n’a eu lieu en 2020 ou en 2021 (Amnesty International 2022-05-24, 26, 34; Australie 2022-01-25, paragr. 4.6; FIDH & HRCP 2022-10-10, 2) et que 15 personnes ont été exécutées en 2019 (Australie 2022-01-25, paragr. 4.6; FIDH & HRCP 2022-10-10, 2).

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, la peine de mort ne peut être appliquée à des mineurs, mais les tribunaux l’ont prononcée contre des enfants déclarés coupables au titre de lois sur la lutte contre le terrorisme (É.-U. 2022-04-12, 15). Des sources soulignent que la Cour suprême a statué que la peine de mort ne peut être infligée à des personnes ayant une maladie mentale faisant en sorte qu’elles ne sont pas en mesure de comprendre les [version française d’Amnesty International] « "raisons" » justifiant la peine (Amnesty International 2021-02-10; Nations Unies 2021-02-18; HRCP 2022, 45). D’après la note d’information de la FIDH et de la HRCP, les cours de district et de session prononcent [traduction] « plus de la moitié » des peines de mort (FIDH & HRCP 2022-10-10, 2). Des sources font remarquer que [traduction] « [d]e nombreuses » (Australie 2022-01-25, paragr. 4.7) peines de mort, ou un [traduction] « pourcentage élevé » d’entre elles, sont annulées en appel (FIDH & HRCP 2022-10-10, 6). Selon Al Jazeera, des avocats et des militants soutiennent que les cours supérieures font face au [traduction] « lourd fardeau » d’avoir à infirmer des verdicts erronés découlant « d’enquêtes policières inadéquates, d’éléments de preuve erronés ou d’une représentation juridique incompétente » (Al Jazeera 2020-10-09). Un rapport de la FIDH et de la HRCP signale qu’il y a un [traduction] « arriéré de milliers de cas à la Cour suprême » et que, pour les condamnés à mort, il peut s’écouler de 5 à 15 ans avant que leur affaire soit menée à terme (FIDH & HRCP 2019-10, 5, 28). La note d’information de la FIDH et de la HRCP décrit le [traduction] « "phénomène du couloir de la mort" » comme étant la « détresse émotionnelle » vécue par les détenus en attente de leur exécution, « particulièrement ceux qui ont passé de nombreuses années en prison »; le « traumatisme psychologique créé par la menace d’exécution, jumelé au séjour prolongé dans le couloir de la mort et à d’autres conditions carcérales, constitue une violation de l’interdiction de la torture » (FIDH & HRCP 2022-10-10, 7).

Dans le rapport de la FIDH et de la HRCP, il est signalé que les détenus qui sont condamnés à mort et qui ont épuisé tous les recours en appel sont placés dans des [traduction] « "cellules de la mort" », à l’écart de la population générale (FIDH & HRCP 2019-10, 28). D’après Prison Insider, une plateforme qui recueille et vérifie des renseignements sur les prisons dans le monde (Prison Insider s.d.), les condamnés à mort changent de cellule quotidiennement, sont surveillés en permanence et ne peuvent sortir de leur cellule qu’une heure par jour, menottés; de plus, les visites de leurs proches et de leur avocat doivent se dérouler en présence de surveillants, une lumière reste toujours allumée entre le coucher et le lever du soleil, et les détenus sont autorisés à avoir des images et des objets religieux dans leur cellule, mais ils n’ont accès à aucun lieu de culte (2022-01-18). Au cours d’une entrevue avec Al Jazeera, un homme qui a passé 21 ans dans le couloir de la mort a déclaré qu’on lui permettait de sortir de sa cellule une heure par jour : une demi-heure le matin et une demi-heure en soirée, périodes pendant lesquelles il était menotté (Al Jazeera 2020-10-09).

4. Prisons
4.1 Administration

Selon le rapport du ministère des Droits de la personne sur la réforme pénitentiaire, les prisons ne sont pas dotées d’un système uniforme de gestion des dossiers, si bien qu’il est [traduction] « difficile » de surveiller et d’évaluer la situation en matière de droits de la personne (Pakistan 2020-01, 13). Un communiqué de presse de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) signale que l’administration pénitentiaire doit faire face à des difficultés additionnelles sur le plan des services, notamment en ce qui a trait aux soins de santé et aux limites de capacités, car elle est [traduction] « surchargée » en raison du manque de formation du personnel, de la gestion manuelle des dossiers et autres problèmes (Nations Unies 2021-11-02). Des sources soulignent que 22 prisons au Sindh ont mis en œuvre un système d’information de gestion de la prison (Prison Management Information System – PMIS) afin d’informatiser les dossiers (Nations Unies 2021-11-02; Dawn 2021-11-03).

4.2 Emplacements et types

Les règles de 2018 sur les prisons du Khyber Pakhtunkhwa (Khyber Pakhtunkhwa Prisons Rules, 2018) prévoient ce qui suit :

[traduction]

Classification des prisons

4. Types de prisons. --- Les prisons se classent en prisons centrales, prisons spéciales, prisons de district, sous-prisons, lieux de détention judiciaire et prisons de haute sécurité.

5. Prison centrale. --- (1) Une prison centrale peut ordinairement accueillir plus d’un millier (1 000) de détenus, indépendamment de la durée des peines. Il doit y avoir une prison centrale dans chaque division de la province. Il peut y avoir une prison centrale en plus d’une prison de district, sous réserve du lieu de détention judiciaire dans chaque district, si le gouvernement le juge approprié.

(2) Le gouvernement peut, à sa discrétion, désigner une prison spéciale ou une prison de district comme étant une prison centrale.

6. Prison spéciale. --- (1) Le gouvernement peut, de temps à autre, désigner toute prison comme étant une prison spéciale ou établir une prison spéciale à tout endroit.

(2) Les prisons pour femmes, les prisons ouvertes, les centres de formation pour jeunes et les prisons de haute sécurité sont réputés être des prisons spéciales au titre des présentes Règles.

7. Prison de district. --- Il doit y avoir dans chaque district de la province au moins une prison de district pouvant accueillir jusqu’à huit cents (800) détenus.

8. Sous-prison et lieu de détention judiciaire. --- (1) Une sous-prison et un lieu de détention judiciaire sont réputés être des prisons de district à des fins administratives.

(2) Une sous-prison accueille les détenus condamnés à un emprisonnement maximal de trois ans et le lieu de détention judiciaire accueille les détenus condamnés à un emprisonnement maximal d’un an.

9. Une prison centrale peut aussi être une prison de district. --- Le gouvernement peut désigner toute prison centrale comme étant, à toutes fins utiles, une prison de district (Khyber Pakhtunkhwa 2018, en gras dans l’original).

Le paragraphe 3(1) des règles de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh (Sindh Prisons & Corrections Service Rules 2019) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les prisons se classent en prisons de sécurité maximale, moyenne et minimale, suivant les critères suivants :

1. les prisons de sécurité maximale comprennent une ou plusieurs prisons de haute sécurité à travers la province, selon ce que le gouvernement juge nécessaire;
2. les prisons de sécurité moyenne comprennent la prison centrale et la prison de district de chaque division et district, respectivement;
3. les prisons de sécurité minimale comprennent les prisons pour délinquants juvéniles et les prisons pour femmes de chaque division ou district de la province, étant entendu que les prisons spéciales, les sous-prisons ou les lieux de détention judiciaire sont considérés comme des prisons de sécurité minimale (Sindh 2020, 5).

Les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan (Pakistan Prisons Rules, 1978) prévoient ce qui suit :

[traduction]

Classification des prisons

Quatre types de prisons

Règle 4. Les prisons se classent en quatre types, soit les prisons centrales, les prisons spéciales, les prisons de district et les sous-prisons.

Prison centrale

Règle 5. (i) Une prison centrale peut ordinairement accueillir plus de 1 000 détenus, indépendamment de la durée des peines. Il doit y avoir une prison centrale dans chaque division de la province.

(ii) Le gouvernement provincial peut, à sa discrétion, désigner une prison spéciale ou une prison de district comme étant une prison centrale.

Prison spéciale

Règle 6. (i) Le gouvernement provincial peut, de temps à autre, désigner toute prison comme étant une prison spéciale ou établir une prison spéciale à tout endroit.

(ii) Aucune prison n’est réputée être une prison spéciale au sens des présentes règles à moins qu’elle n’ait été désignée ou établie en tant que prison spéciale au titre de l’alinéa (i).

(iii) Les prisons pour femmes, les prisons ouvertes, les maisons de correction et les centres de formation pour jeunes sont réputés être des prisons spéciales au titre des présentes règles.

Prison de district

Règle 7. Toutes les prisons, hormis les prisons centrales ou les prisons spéciales, sont réputées être des prisons de district.

Catégories de prison de district

Règle 8. (i) Il y a trois catégories de prison de district :

la première catégorie peut ordinairement accueillir 500 détenus ou plus ayant été condamnés à des peines maximales de 5 ans;

la deuxième catégorie peut ordinairement accueillir 300 détenus ou plus, mais moins de 500, ayant été condamnés à des peines maximales de 3 ans;

la troisième catégorie peut ordinairement accueillir moins de 300 détenus ayant été condamnés à des peines maximales d’un an.

(ii) La catégorie à laquelle une prison de district est réputée, au cours d’une année, appartenir et la durée de la peine d’incarcération dans chaque prison sont déterminées par l’inspecteur général au mois de juillet de chaque année, suivant le nombre moyen de détenus dans chaque prison au cours de l’année précédente se terminant le 30 juin.

Une prison centrale peut aussi être une prison de district

Règle 9. Le gouvernement provincial peut désigner toute prison centrale comme étant, à toutes fins utiles, également une prison de district (Pakistan 1978, en gras et en italique dans l’original).

D’après la HRCP, la région de l’Azad Jammu-et-Cachemire a [traduction] « deux prisons centrales à Muzaffarabad et à Mirpur, ainsi que cinq prisons de district à Bagh, à Poonch, à Plandri, à Kotli et à Bhimber » (2022, 160). La même source ajoute que les districts de Neelum, de Jhelum Valley et de Haveli ne sont pas dotés de prisons; les détenus sont placés dans des lieux de détention judiciaire ou envoyés aux prisons les plus proches (HRCP 2022, 160). Selon le même rapport, des défenseurs des droits de la personne font observer que le Baloutchistan a des [traduction] « centres de détention secrets », dont l’existence n’est pas reconnue par les autorités (HRCP 2022, 113). Dans le rapport, on peut aussi lire que, d’après le gouvernement du Baloutchistan, ce dernier dispose d’une prison de haute sécurité pour les [traduction] « criminels endurcis », mais n’a pas divulgué son emplacement exact (HRCP 2022, 113). Selon le rapport de la FIDH et de la HRCP, des représentants d’ONG signalent que les prisons urbaines font l’objet d’inspections [traduction] « régulières » par les autorités, tandis qu’il n’arrive que « rarement, voire jamais », que les prisons rurales subissent des vérifications et les conditions y sont « nettement plus dures » (FIDH & HRCP 2019-10, 29).

5. Conditions carcérales

L’article 50 de la loi de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh (Sindh Prisons and Corrections Services Act, 2019) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Droits et obligations du détenu

(1) Sous réserve de la constitution et des dispositions de la présente loi, un détenu est en droit de jouir des droits et obligations suivants :

1. tout détenu doit être traité avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l’être humain;
2. le confinement de tout détenu, déclaré coupable, en attente de jugement ou se trouvant dans toute autre situation, vise seulement à restreindre le mouvement et la liberté du détenu dans la prison et ne doit pas porter atteinte à sa dignité, à ses droits fondamentaux, à son mode de vie et à ses besoins élémentaires. Le Service tâche d’assurer un milieu de vie convenable dans la mesure du possible compte tenu des circonstances.

[…] (Sindh 2020, en gras dans l’original).

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, les conditions carcérales au Pakistan sont [traduction] « souvent » « extrêmement déplorables » et, dans « certaines » prisons, les conditions étaient « rudes au point de mettre la vie en danger » à cause de la surpopulation, du manque de nourriture et de soins médicaux adéquats, et des mauvaises conditions hygiéniques; le même rapport signale que, dans « de nombreux établissements », les conditions sont « inadéquates » sur les plans des installations sanitaires, de la ventilation, de l’éclairage et de l’alimentation en eau potable et que « la plupart » des prisons n’avaient pas de système de chauffage et de climatisation (É.-U. 2022-04-12, 7, 8). Dans le rapport de la FIDH et de la HRCP, il est signalé que les prisons sont [traduction] « connues pour leur surpopulation et leurs conditions déplorables » (FIDH & HRCP 2019-10, 5). Selon le rapport de la HRCP, les conditions dans les prisons du Baloutchistan sont [traduction] « généralement mauvaises » (2022, 113). Le même rapport fait observer que les infrastructures et l’espace dans les prisons de l’Azad Jammu-et-Cachemire sont [traduction] « inadéquats » et comprennent des établissements « improvisés » mis en service après la destruction de prisons centrales à Muzaffarabad et de prisons de district à Bagh, à Rawalakot et à Plandri par un tremblement de terre en 2005 (HRCP 2022, 160). Le rapport de la HRCP signale aussi que les prisons dans la région du Gilgit-Baltistan souffrent de pénuries de personnel et d’un manque de formation professionnelle (2022, 176).

5.1 Catégories de détenus

Les règles de 2018 sur les prisons du Khyber Pakhtunkhwa prévoient ce qui suit :

[traduction]

225(3). Catégorisation des détenus. --- Tous les détenus sont catégorisés à leur admission en fonction du risque pour la sécurité qu’ils posent, conformément aux présentes règles. Aucune personne incarcérée ne doit être détenue dans une catégorie de sécurité plus élevée ou soumise à des conditions plus restrictives ou plus sévères que ce qui est nécessaire pour assurer sa garde sécuritaire et le maintien de l’ordre dans la prison. Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

1. chaque détenu se voit assigner un niveau de surveillance et un niveau de sécurité appropriés au moment de son admission;
2. le niveau de sécurité requis doit être revu à des intervalles réguliers tout au long de la période d’incarcération du détenu;
3. les détenus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité ou à un emprisonnement de longue durée auront la possibilité d’être transférés à un niveau de sécurité inférieur si leur conduite respecte les critères établis par le Service (Khyber Pakhtunkhwa 2018, en gras dans l’original).

Les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan contiennent ce qui suit :

[traduction]

Classification des détenus condamnés

Règle 225. (i) Les détenus condamnés se classent dans l’une des catégories suivantes :

1. la catégorie supérieure;
2. la catégorie ordinaire;
3. la catégorie politique.

(ii) La catégorie supérieure englobe les détenus de catégories A et B.

La catégorie ordinaire englobe les détenus autres que ceux de la catégorie supérieure.

La catégorie politique englobe les détenus qui ont commis des infractions non pas pour en tirer un gain personnel, mais pour des motifs politiques. Il ne s’agit pas d’une catégorie criminelle, et les détenus qui y appartiennent ne sont pas tenus de suivre des programmes de redressement éducatif ou de traitement correctionnel (Pakistan 1978, en gras et en italique dans l’original).

Ces mêmes règles de 1978 prévoient également ce qui suit :

[traduction]

Délinquants d’occasion et criminels d’habitude

Règle 226. Les détenus condamnés se classent en délinquants d’occasion et en criminels d’habitude.

1. Les délinquants d’occasion sont des délinquants primaires qui tombent dans la criminalité non pas en raison d’une mentalité criminelle, mais à cause de leur environnement, d’un handicap physique ou d’une déficience mentale.
2. Les criminels d’habitude sont :
   
   1. des détenus criminels d’habitude ordinaires;
   2. des professionnels ou récidivistes.

Les détenus criminels d’habitude ordinaires sont ceux qui se livrent fréquemment à des actes criminels à cause de leur environnement, d’un handicap physique ou d’une déficience mentale.

Les professionnels ou récidivistes sont des hommes ayant un but, sains d’esprit et de corps, efficaces, souvent très compétents, qui choisissent délibérément et en pleine connaissance de cause de s’enfoncer dans la criminalité et qui connaissent les astuces et les manœuvres qui se rattachent à ce choix. Il arrive qu’ils soient des délinquants primaires.

Classification des détenus condamnés en fonction de leur âge

Règle 227. Les détenus condamnés se classent ensuite dans les catégories suivantes :

1. les jeunes délinquants de moins de 18 ans;
2. les délinquants adolescents de plus 18 ans et de moins de 21 ans;
3. les délinquants adultes de plus de 21 ans.

Nature de la peine

Règle 228. Il y a deux catégories de détenus condamnés selon la nature de la peine, à savoir :

1. ceux condamnés à un emprisonnement en régime sévère;
2. ceux condamnés à un emprisonnement simple.

Classification des détenus en attente de jugement

Règle 229. Les détenus en attente de jugement se classent dans les catégories suivantes :

1. ceux assignés à une cour de session;
2. ceux assignés à d’autres tribunaux.

Classification des détenues

Règle 230. Les détenues se classent de la même manière que les détenus de sexe masculin.

[…]

Dispositions additionnelles concernant la séparation

Règle 232. La séparation des détenus suivants doit, dans la mesure où il est possible de la respecter dans chaque prison, être mise en application :

1. les détenus en attente de jugement qui sont assignés à une cour de session doivent être séparés des détenus en attente de jugement qui sont assignés à un autre tribunal, et les détenus ayant déjà été condamnés doivent être séparés des détenus n’ayant pas été condamnés précédemment;
2. les détenus condamnés qui sont des délinquants d’occasion doivent être séparés des détenus condamnés qui sont des criminels d’habitude.
3. les détenus condamnés à un emprisonnement en régime sévère doivent être séparés des détenus condamnés à un emprisonnement simple;
4. les détenus condamnés de moins de 16 ans doivent être séparés des détenus condamnés de plus de 16 ans;
5. tout criminel d’habitude doit, dans la mesure du possible, être placé dans une prison spéciale qui accueille seulement des criminels d’habitude. Toutefois, l’inspecteur général peut approuver le transfert à une telle prison spéciale de tout détenu qui n’est pas un criminel d’habitude et qui, de l’avis du directeur de prison et pour des motifs qui doivent être consignés, est si dépravé et si menaçant qu’il n’est pas souhaitable de le détenir en compagnie d’autres délinquants d’occasion. Les détenus ayant fait l’objet d’un tel transfert ne sont pas soumis aux règles spéciales visant les criminels d’habitude.
6. Les détenus politiques peuvent être séparés les uns des autres, si une telle mesure est jugée nécessaire (Pakistan 1978, mise en évidence dans l’original).

Les règles de 2018 sur les prisons du Khyber Pakhtunkhwa comportent les mêmes dispositions; toutefois, à la règle 229, le mot anglais « sent », soit « envoyé », est utilisé à la place du mot « committed », rendu par « assigné » ci-dessus (Khyber Pakhtunkhwa 2018, règle 226-230, 232).

Les règles de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh prévoient ce qui suit :

[traduction]

736. Classification des détenus

1. Le responsable de l’administration pénitentiaire classe les détenus en deux catégories, soit les détenus de catégorie supérieure et de catégorie ordinaire.
2. Les critères pour l’inclusion dans la catégorie supérieure sont les suivants :
   
   1. tout détenu qui détient un baccalauréat ou un diplôme professionnel de toute institution reconnue par la Commission de l’enseignement supérieur [Higher Education Commission];
   2. un contribuable au cours des trois dernières années de sa vie productive (plus de cinquante mille [roupies (289 $CAN)] par année);
   3. une personne ayant été un haut fonctionnaire dont la nomination a été publiée dans une gazette;
   4. une personne qui est ou a été membre d’une assemblée provinciale ou de l’Assemblée nationale du Pakistan, membre du Sénat, maire, maire adjoint, président ou vice-président d’une municipalité métropolitaine, d’une municipalité, d’un comité municipal, d’un conseil de quartier ou d’un comité communal, ou une personne engagée dans le milieu universitaire;
   5. une personne accoutumée pour des raisons sociales à un mode de vie plus aisé;
   6. un détenu condamné pour avoir commis un crime odieux n’est pas en droit d’être inclus dans la catégorie supérieure, même s’il satisfait aux critères ou exigences énoncés ci-dessus.
3. Les détenus appartiennent à la catégorie ordinaire s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe (2) (Sindh 2020, 249, en gras dans l’original).

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il arrivait [traduction] « souvent » que les administrations pénitentiaires ne séparaient pas les simples détenus des criminels condamnés, et il n’y a pas de « système de classification fondé sur la conduite » permettant de séparer les « auteurs d’une infraction mineure des criminels violents » (É.-U. 2022-04-12, 8). La même source ajoute que les services correctionnels provinciaux [traduction] « estimaient » que 70 p. 100 des détenus étaient en attente de leur procès ou de leur jugement (É.-U. 2022-04-12, 12). Le rapport du ministère des Droits de la personne sur la réforme pénitentiaire souligne que, dans les quatre provinces, les détenus en attente de leur jugement constituaient [traduction] « près de la moitié (sinon davantage) de la population carcérale » (Pakistan 2020-01, 9). Le même rapport fournit une ventilation des chiffres par province :

(Pakistan 2020-01, 9)

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, [traduction] « [c]ertaines » personnes ont été mises en détention avant de passer en jugement pour des périodes plus longues que la peine maximale associée au crime dont elles étaient accusées (É.-U. 2022-04-12, 12).

5.2 Capacité et population carcérale

Le rapport du ministère des Droits de la personne sur la réforme pénitentiaire signale que la surpopulation [traduction] « massive » dans les prisons est « une des causes fondamentales des graves atteintes aux droits de la personne » (Pakistan 2020-01, 8). Dans un article paru dans Dawn et rédigé par Rabiya Javeri Agha, qui était à l’époque secrétaire [fédérale] du ministère des Droits de la personne, il est écrit que, à cause de la surpopulation carcérale, les détenus ne sont pas examinés ni séparés, ne sont pas répartis dans des catégories selon le risque pour la sécurité qu’ils posent et n’ont pas accès à des [traduction] « activités utiles », à des soins de santé ou à des services de transport quand ils sont malades (Javeri Agha 2020-02-02). D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, la surpopulation carcérale [traduction] « limite » la possibilité pour les détenus de recevoir de la visite (É.-U. 2022-04-12, 9). Dans le rapport préparé par le DFAT de l’Australie, on peut lire que les détenus dorment [traduction] « parfois » à tour de rôle à cause du manque d’espace pour s’étendre et qu’il peut y avoir « jusqu’à » quinze personnes dans une cellule conçue pour en accueillir trois (Australie 2022-01-25, paragr. 5.20).

Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, la surpopulation carcérale est un [traduction] « grave problème », les autorités pénitentiaires faisant remarquer que le taux d’occupation dépasse de 30 p. 100 la capacité d’accueil (É.-U. 2022-04-12, 7). De même, le rapport de la HRCP signale que le taux d’occupation est de 124 p. 100 (2022, 225). L’organisation Amnesty International rapporte les paroles de l’ombudsman fédéral selon lesquelles le taux de surpopulation carcérale était de 134 p. 100 (2020-12-13). La HRCP fait observer que, d’après les services correctionnels provinciaux, il y a 87 668 détenus dans 19 prisons dont la capacité d’accueil est de 65 334 et que, parmi ces détenus, 68 p. 100 ou 59 422 d’entre eux sont en attente de jugement (2022, 15). Le tableau ci-dessous présente une ventilation de la population carcérale par province fondée sur des renseignements fournis à la HRCP par les services correctionnels provinciaux :

(HRCP 2022, 32, 57, 83, 112)

Le même rapport fournit les chiffres suivants en ce qui concerne la surpopulation dans les prisons du Khyber Pakhtunkhwa : [traduction] « Peshawar (3 139 détenus en comparaison avec une capacité d’accueil approuvée de 2 820), Dera Ismail Khan (446 en comparaison avec 350), Bannu (999 en comparaison avec 690), Mardan (2 101 en comparaison avec 1 998), Kohat (665 en comparaison avec 170), Timergara (429 en comparaison avec 300), Lakki Marwat (283 en comparaison avec 96) et Swat (562 en comparaison avec 273) » (HRCP 2022, 83). Dans un document publié en 2022, le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa signale que la surpopulation carcérale a baissé, passant de 17,6 p. 100 à 7,6 p. 100 au cours des deux dernières années (Khyber Pakhtunkhwa 2022). Dans le rapport de la HRCP, on peut aussi lire que le Sindh a annoncé la construction de trois nouvelles prisons à Karachi pouvant accueillir 1 500 détenus et a alloué des fonds pour de nouvelles prisons à Tharparkar, à Mithi, à Umerkot, à Kashmore et à Kandhkot (2022, 57). La même source signale qu’il y avait 874 personnes incarcérées dans la région de l’Azad Jammu-et-Cachemire et, selon le personnel pénitentiaire, 497 dans la région de Gilgit-Baltistan (HRCP 2022, 160, 177).

5.3 Taille et espace de cellule

Les règles de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh prévoient ce qui suit :

[traduction]

612. Capacité des bâtiments dans les prisons

La capacité d’accueil des quartiers, casernes, cellules et autres bâtiments devant servir à abriter les détenus est réglementée conformément aux normes reconnues par les autorités nationales ou régionales, normes qui peuvent faire l’objet de modifications de temps à autre par le Conseil des politiques carcérales [Prisons Policy Board] (Sindh 2020, 205, en gras dans l’original).

Selon les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan,

[traduction]

Règle 745. (i) [l]a capacité d’accueil des quartiers, casernes, cellules et autres bâtiments devant servir à abriter les détenus est normalement réglementée en fonction de la surface, de l’espace en mètres cubes et de la ventilation latérale prévus pour chaque détenu, suivant les spécifications suivantes :

[…]

(Pakistan 1978, en gras dans l’original).

Toujours selon les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan,

[traduction]

[l]a capacité d’accueil des quartiers doit être inscrite au-dessus de la porte

Règle 748. À l’extérieur de chaque quartier, caserne ou autre compartiment normalement utilisé comme installation de couchage pour les détenus sont inscrits les renseignements suivants :

1. la catégorie de détenus à laquelle l’installation est destinée;
2. la superficie en pieds carrés;
3. le nombre de détenus pouvant être accueillis compte tenu de la superficie en pieds carrés ou de l’espace en pieds cubes.

Couchette

Règle 749. Chaque quartier, caserne ou cellule doit être doté de couchettes en maçonnerie, suivant la capacité d’accueil des casernes. Chaque couchette doit être d’une longueur de 1 mètre 97 centimètres, d’une largeur de 91 centimètres et d’une hauteur de 37 centimètres, et doit être munie d’un oreiller en maçonnerie à l’extrémité. L’espace entre deux couchettes doit être, normalement, d’au moins 91 centimètres. Aux étages supérieurs, la hauteur est réduite à 30 centimètres 5 millimètres dans les cellules destinées aux détenus condamnés à mort.

[…] (Pakistan 1978, en gras et en italique dans l’original).

Les règles de 2018 sur les prisons du Khyber Pakhtunkhwa contiennent les mêmes dispositions, sauf que la règle 748 ne comporte pas l’alinéa [traduction] « (a) la catégorie de détenus à laquelle l’installation est destinée » (Khyber Pakhtunkhwa 2018, règles 748-749).

Des sources font observer que les condamnés à mort sont détenus dans des [version française de Prison Insider] « cellules de la mort » qui sont conçues pour accueillir deux détenus, mais qui, en raison de la surpopulation, peuvent en détenir huit (FIDH & HRCP 2019-10, 29; Prison Insider 2022-01-18). Des sources signalent que la taille moyenne de ces cellules de la mort est de 2,5 mètres sur 3,5 mètres (FIDH & HRCP 2019-10, 29) ou de [traduction] « huit pieds (2,4 mètres) de large sur dix pieds (3 mètres) de long » (Al Jazeera 2020-10-09). D’après Prison Insider, une fois que leur date d’exécution est fixée, les condamnés sont placés en isolement (2022-01-18).

6. Traitement réservé aux détenus
6.1 Mauvais traitements

Les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan prévoient ce qui suit :

[traduction]

Exécution des peines

Règle 1019. Il incombe au surintendant adjoint :

[…]

d’emmener chaque détenu condamné à une peine de flagellation, le jour fixé, devant le surintendant […] (Pakistan 1978, en gras et en italique dans l’original).

Dans le rapport du DFAT de l’Australie, il est fait état de [traduction] « signalements crédibles et fréquents selon lesquels les forces de sécurité du Pakistan font usage de la torture » (Australie 2022-01-25, paragr. 4.8). D’après un rapport de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et du Projet pour la justice au Pakistan (Justice Project Pakistan – JPP) [1], la [traduction] « [t]orture » perpétrée par la police et les forces de l’ordre est « si endémique et systémique » qu’elle est devenue « dans une large mesure une pratique courante » (OMCT & JPP 2021, 4). L’organisation Human Rights Watch (HRW) fait état [traduction] « [d’]un usage très répandu de la torture et d’autres mauvais traitements » par la police durant les enquêtes criminelles, y compris « des passages à tabac à l’aide de matraques et de littars (lanières de cuir), l’étirement et le broyage des jambes à l’aide de roola (tiges de métal), la violence sexuelle, la privation de sommeil pendant des périodes prolongées et l’infliction d’une grave souffrance morale, notamment en contraignant les détenus à assister aux tortures infligées à d’autres » (HRW 2022-08-23, en italique dans l’original). Dans le rapport du DFAT de l’Australie, il est signalé que les passages à tabac sont la méthode de torture [traduction] « la plus courante », mais que d’autres méthodes telles que la violence sexuelle, l’humiliation et l’électrocution sont également utilisées (Australie 2022-01-25, paragr. 4.8). D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il y a des cas où des personnes sont mortes des suites de la [traduction] « torture » pendant leur détention policière (É.-U. 2022-04-12, 6). Dans le même rapport, on peut lire que, en 2021, quatre policiers au Pendjab ont été accusés de la mort d’un homme en garde à vue, que six policiers faisaient l’objet d’une enquête après qu’un homme eut été [traduction] « torturé à mort » au Pendjab, et que la famille d’un détenu trouvé mort dans une cellule de police au Sindh soutient qu’il a été torturé à mort alors que la police prétend qu’il est mort d’une crise cardiaque (É.-U. 2022-04-12, 6–7).

Des sources signalent que le projet de loi contre la torture et les décès en détention (prévention et sanctions) (Torture and Custodial Death (Prevention and Punishment) Bill) a été adopté (Pakistan 2022-10-07; Dawn 2022-10-21). D’après le comité sénatorial permanent sur les affaires intérieures (Senate Standing Committee on Interior), [traduction] « le projet de loi a pour but de criminaliser et de prévenir les actes de torture, les décès en détention et les viols commis contre les personnes placées en garde à vue par des représentants des autorités, ainsi que d’offrir réparation aux victimes de tels actes » (Pakistan 2022-10-07). Selon le projet de loi, il s’agit d’une [traduction] « Loi visant à protéger toute personne placée en détention contre les actes de torture perpétrés par des agents publics » (Pakistan 2022, en italique dans l’original). D’après le rapport du DFAT, la HRCP [traduction] « s’est dite préoccupée » à l’idée que la mise en application de la loi relève du Service fédéral des enquêtes (Federal Investigation Agency - FIA), qui a été accusé de faire usage de la torture (Australie 2022-01-25, paragr. 4.9).

6.2 Femmes

Selon un rapport du ministère des Droits de la personne sur la situation des femmes dans les prisons du Pakistan, il y a 1 121 détenues à l’échelle du pays, ce qui représente 1,5 p. 100 de la population carcérale totale (Pakistan 2020-08-26, 6). Des sources font remarquer que le Pendjab compte le nombre le plus élevé de détenues, suivi en ordre décroissant par le Sindh, le Khyber Pakhtunkhwa et le Baloutchistan (Pakistan 2020-08-26, 6; Newsweek Pakistan 2022-01-21). D’après le rapport du ministère des Droits de la personne sur la situation des femmes dans les prisons du Pakistan, bien que les règles sur les prisons du Pakistan prévoient que les femmes ayant à purger des peines de plus de deux mois doivent être placées dans les prisons séparées, il y a seulement cinq prisons pour femmes; par conséquent, [traduction] « dans la majorité des cas », les femmes sont placées dans des casernes séparées, mais dans les mêmes prisons que les hommes (Pakistan 2020-08-26, 8). Selon le rapport de la HRCP, le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a annoncé que, dans le cadre des réformes pénitentiaires, il allait établir des prisons séparées pour les femmes (2022, 92). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d’information sur la mise en œuvre de cette mesure.

D’après Prison Insider, les conditions de détention des femmes sont [version française de Prison Insider] « relativement meilleures » que celles des hommes et les règles de sécurité imposées aux détenues sont « moins strictes » : par exemple, on ne les menotte pas, sauf s’il y a des incidents « majeur[s] » de sécurité, ni ne leur met d’entraves (2022-01-18). Dans un article paru dans le magazine Newsweek Pakistan, une députée de l’assemblée provinciale du Pendjab a fait observer qu’un [traduction] « problème majeur » est la réprobation sociale subie par les femmes qui ont passé du temps en prison et que certaines femmes ayant purgé leur peine restent en prison parce que leurs proches ne veulent pas les accueillir (Newsweek Pakistan 2022-01-21). Le journal Dawn signale que les femmes reçoivent [traduction] « généralement » moins de soutien de la part des membres de leur famille et ont moins de contacts avec eux (Dawn 2019-03-11). D’après le rapport du ministère des Droits de la personne sur la situation des femmes dans les prisons du Pakistan, environ 27 p. 100 des détenues sont placées dans des prisons à l’extérieur de leur district d’origine, ce qui [traduction] « nuit considérablement » aux contacts familiaux (Pakistan 2020-08-26, 10). La même source fait état du [traduction] « manque » de mesures à l’intention des détenues « vulnérables », y compris les services destinés aux étrangères, aux femmes issues des minorités ou aux jeunes délinquantes, tout en soulignant que les jeunes délinquantes ne sont pas séparées de la population adulte (Pakistan 2020-08-26, 11). Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, des ONG ont signalé que les femmes transgenres étaient détenues avec des hommes, ouvrant la voie à des actes de harcèlement (É.-U. 2022-04-12, 8). Toutefois, la même source ajoute que, dans le Khyber Pakhtunkhwa, les personnes transgenres sont détenues séparément (É.-U. 2022-04-12, 61).

Selon un article paru dans Dawn, [traduction] « les détenues ont dit souffrir de dépression, de stress, de maladie mentale, de trouble du sommeil et d’angoisse généralisée » (Dawn 2019-03-11). Le rapport du ministère des Droits de la personne sur la situation des femmes dans les prisons du Pakistan signale qu’il y a des femmes médecins agrées dans tous les services correctionnels provinciaux, mais que leur nombre est [traduction] « insuffisant » pour la population carcérale féminine (Pakistan 2020-08-26, 9). La même source ajoute qu’il est possible de consulter des psychologues dans [traduction] « certaines des principales prisons du Pendjab », mais que « la plupart » des prisons doivent compter sur les visites de spécialistes des hôpitaux publics et qu’il y a un manque de « services psychosociaux plus complets, y compris l’aide psychologique à l’intention des victimes de violence et d’agression sexuelle et des toxicomanes » (Pakistan 2020-08-26, 9, 11). En ce qui a trait à l’hygiène féminine, le rapport signale que des commodités telles que les serviettes hygiéniques sont fournies aux détenues, mais [traduction] « souvent » seulement aux détenues issues des milieux défavorisés, alors que les détenues ayant les moyens de s’en acheter doivent prendre des mesures pour se les procurer (Pakistan 2020-08-26, 9).

6.3 Jeunes délinquants

Les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan prévoient ce qui suit :

[traduction]

Traitement réservé aux jeunes délinquants.

Règle 295. Tous les jeunes délinquants reçoivent une attention particulière. Les caractéristiques de leur traitement sont les suivantes : (1) un travail soutenu; (2) une formation physique, mentale et morale visant à enseigner la discipline personnelle; et (3) une préparation minutieuse de leur avenir après la mise en liberté. Le but du traitement pénitentiaire est d’offrir aux jeunes délinquants dont l’esprit et le caractère sont encore malléables une formation qui est susceptible de les amener à améliorer leur comportement en société (Pakistan 1978, en gras et en italique dans l’original).

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, les jeunes délinquants sont détenus dans des casernes séparées de celles des adultes, mais ne disposent pas d’installations distinctes (É.-U. 2022-04-12, 8, 15). De même, la HRCP fait remarquer que, dans les prisons de Muzaffarabad, de Bagh, de Rawalakot et de Plandri de la région de l’Azad Jammu-et-Cachemire, les jeunes délinquants et les délinquants adultes sont détenus dans les mêmes [traduction] « lieux » (2022, 160). Le rapport du DFAT signale que les jeunes délinquants sont [traduction] « souvent incarcérés avec des adultes » (Australie 2022-01-25, paragr. 5.21). Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il est également signalé que les jeunes délinquants passent de longues périodes en prison parce qu’ils n’ont pas les moyens de verser une caution et que, selon des ONG, ils sont exposés au risque d’être [traduction] « agressés sexuellement et physiquement par des policiers, des détenus adultes et d’autres jeunes délinquants dès qu’ils entrent dans le système judiciaire, y compris durant le transport vers le centre de détention » (É.-U. 2022-04-12, 15). On peut lire dans le rapport du DFAT que la violence sexuelle est [traduction] « courante », « particulièrement » envers les jeunes délinquants de sexe masculin (Australie 2022-01-25, paragr. 5.21).

6.4 Minorités ethniques et religieuses

Selon les règles de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh,

[traduction]

568. Questions religieuses

(1) [a]ucune ingérence injustifiée dans la liberté de religion des détenus n’est permise.

(2) Chaque détenu est autorisé à accomplir ses devoirs religieux dans le calme et dans l’ordre.

[…]

763. Éducation des détenus

[…]

(3) Tous les détenus sont encouragés à recevoir une éducation religieuse élémentaire, suivant leur appartenance religieuse.

[…]

767. Éducation des jeunes délinquants

[…]

(5) La namaz et sa signification et le Saint Coran sont enseignés à chaque musulman.

(6) Les détenus d’autres religions sont autorisés et encouragés à étudier les textes sacrés de leur religion.

[…] (Sindh 2020, 189, 257, 259, en gras dans l’original).

De plus, la loi de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

50. Droits et obligations du détenu

(1) Sous réserve de la constitution et des dispositions de la présente loi, un détenu est en droit de jouir des droits et obligations suivants :

[…]

(c) être à l’abri de la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la propriété ou la naissance (Sindh 2020, en gras dans l’original).

Les règles de 2018 sur les prisons du Khyber Pakhtunkhwa prévoient que

[traduction]

681. Questions liées à la caste ou à la religion. --- (1) [l]a liberté de pensée, de conscience et de religion des détenus est respectée. Les autorités pénitentiaires reconnaissent que les détenus issus de milieux culturels et religieux différents ont des besoins différents, et offrent des programmes et services diversifiés pour répondre à ces besoins. Aucune ingérence injustifiée dans la liberté de religion des détenus n’est permise.

(2) Chaque détenu est autorisé à accomplir ses devoirs religieux dans le calme et dans l’ordre.

(3) Les détenus sont autorisés à prier ensemble à l’intérieur de la prison, pourvu qu’ils s’engagent à se comporter de manière appropriée quand ils s’assemblent. Ces prières communautaires se tiennent habituellement dans les cours ou les rotondes de chaque prison. Tous les détenus, sauf les condamnés à mort et ceux placés en cellules disciplinaires, sont autorisés à participer aux prières communautaires les vendredis et les aïds. Un maulvi de l’extérieur peut être autorisé à diriger les prières.

[…]

(8) Tout détenu qui déclare son appartenance à une religion ou à une confession religieuse particulière est en droit, dans la mesure du raisonnable, de prendre le jour de repos hebdomadaire associé à sa pratique religieuse, ainsi que de s’absenter du travail, d’un cours ou d’une séance de thérapie durant les autres jours de l’année réservés à l’observation religieuse.

(9) Des installations appropriées sont fournies de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur religion sans ingérence injustifiée.

[…] (Khyber Pakhtunkhwa 2018, en gras dans l’original).

On peut lire ce qui suit dans les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan :

[traduction]

Questions liées à la caste ou à la religion

Règle 681(i). Aucune ingérence injustifiée dans la liberté de religion des détenus n’est permise.

(ii) Chaque détenu est autorisé à accomplir ses devoirs religieux dans le calme et dans l’ordre.

(iii) Les détenus sont autorisés à prier ensemble à l’intérieur de la prison, pourvu qu’ils s’engagent à se comporter de manière appropriée quand ils s’assemblent. Ces prières communautaires se tiennent habituellement dans les cours ou les rotondes de chaque prison. Tous les détenus, sauf les condamnés à mort et ceux placés en cellules disciplinaires, sont autorisés à participer aux prières communautaires les vendredis et les aïds. Un maulvi de l’extérieur peut être autorisé à diriger les prières.

[…] (Pakistan 1978, en gras dans l’original).

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, [traduction] « dans la plupart des cas », les détenus sont autorisés à respecter leurs traditions religieuses (É.-U. 2022-04-12, 9). Toutefois, selon le même rapport, des représentants des communautés chrétienne et musulmane ahmadie ont signalé que leurs membres subissent [traduction] « souvent » sévices et violence, et des organisations de la société civile ont déclaré que les conditions carcérales des détenus accusés de blasphème sont « fréquemment » déplorables (É.-U. 2022-04-12, 8). De plus, d’après la même source, des ONG soutiennent que les détenus accusés de blasphème sont placés en isolement cellulaire pendant des périodes [traduction] « prolongées », « parfois » pendant plus d’un an, sous le prétexte – au dire du gouvernement – de protéger le détenu du reste de la population carcérale (É.-U. 2022-04-12, 8). La même source ajoute que bien que [traduction] « la majorité » des personnes emprisonnées pour blasphème soient musulmanes, « les minorités religieuses sont touchées de manière disproportionnée » (É.-U. 2022-04-12, 16).

7. Accès aux éléments de première nécessité
7.1 Accès aux soins médicaux

Selon l’article du Dawn rédigé par l’ancienne secrétaire [fédérale] du ministère des Droits de la personne, [traduction] « la surpopulation carcérale aggrave le fléau des maladies et des affections chroniques, l’état de plus de 5 200 détenus étant considéré comme grave » (Javeri Agha 2022-02-02). Le rapport de la FIDH et de la HRCP fait observer que la surpopulation entraîne [traduction] « des conditions sanitaires déplorables, qui favorisent la propagation de diverses maladies » (FIDH & HRCP 2019-10, 29). Dans ses recommandations préliminaires visant à réduire le nombre de détenus en attente de jugement au Baloutchistan et au Sindh, l’ONUDC souligne que la santé des détenus au Pakistan [traduction] « n’est pas bonne » : « environ 2 400 détenus ont déclaré souffrir de maladies contagieuses telles que le VIH et la tuberculose, 2 100 ont des malaises physiques et 600 ont une maladie mentale » (Nations Unies 2020, 3). Dans l’article du Dawn rédigé par la secrétaire [fédérale] des Droits de la personne, on recense les renseignements suivants :

• les autorités pénitentiaires signalent qu’il y a quatre ambulances pour l’ensemble du Baloutchistan;
• deux cents détenus au Sindh n’ont pas accès à des soins médicaux à cause du manque d’ambulances;
• quatre détenus au Pendjab qui ont dû se rendre dans une prison centrale pour des examens médicaux y sont encore six mois plus tard et ne peuvent pas retourner à leur propre prison parce qu’il [traduction] « n’est pas possible » de les ramener;
• il n’y a aucun psychiatre au Sindh et au Baloutchistan, et il y a 56 postes vacants de psychiatres au Pendjab;
• il y a 45 postes vacants de médecins agréés au Pendjab, 37 au Sindh, 19 au Khyber Pakhtunkhwa et 7 au Baloutchistan (Javeri Agha 2020-02-02).

Le rapport de la HRCP signale qu’il n’y a pas de [traduction] « soutien médical » pour les détenus au Gilgit-Baltistan (2022, 176). D’après le rapport du ministère des Droits de la personne sur la réforme pénitentiaire, la mise en œuvre des dispositions des règles sur les prisons du Pakistan ayant trait à l’assistance médicale et juridique constitue un [traduction] « problème fondamental », car la moitié des postes de personnel médical « approuvés » sont vacants, « ce ne sont pas toutes les prisons » qui possèdent l’équipement médical et dentaire requis, et « très peu » de prisons sont dotées de laboratoires « fonctionnels » et de personnel paramédical (Pakistan 2020-01, 9).

Selon le rapport de la HRCP, le juge en chef de la Haute Cour de Peshawar a ordonné au gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa de pourvoir les postes vacants de médecin dans toutes les prisons provinciales et de mettre sur pied des unités de chirurgie mineure pour faire face aux urgences médicales (2022, 83). Le service correctionnel du gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa fait remarquer ce qui suit :

[traduction]

• Toutes les prisons ont un hôpital ou un dispensaire disposant d’installations intérieures et extérieures et offrent des soins de santé de base aux détenus.
• Les hôpitaux offrent des services d’urgence 24 heures sur 24.
• Le service ambulancier est offert dans toutes les prisons centrales.
• Des médecins spécialistes se rendent à l’hôpital de la prison une fois par semaine pour fournir des traitements spécialisés aux détenus.
• On procède à des tests sanguins pour dépister l’hépatite B et C chez les détenus dans toutes les prisons et tous les lieux de détention.
• […]
• Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a approuvé la dotation de 10 postes de psychologue dans les prisons sur son territoire, en vue de favoriser la réadaptation des détenus.
• […] (Khyber Pakhtunkhwa s.d.).

Dans le rapport de la HRCP, on peut aussi lire que, au Baloutchistan, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de centres de traitement des toxicomanies dans cinq prisons et la création de centres de télémédecine psychiatrique pour offrir des consultations et des traitements aux détenus ayant une maladie mentale (HRCP 2022, 113). Selon l’Express Tribune, un quotidien pakistanais, le service correctionnel du Sindh a pris en main le module du système PMIS consacré au VIH, à la tuberculose et à l’hépatite, qui avait été lancé par l’ONUDC à la prison du district de Malir à Karachi pour aider les autorités pénitentiaires et le ministère de la Santé à conserver des données sur la santé des détenus, ainsi que pour assurer un soutien aux détenus, y compris après leur libération (The Express Tribune 2022-03-09). Le ministère de l’Intérieur (Home Department) du gouvernement du Pendjab signale que toutes les prisons ont des hôpitaux dotés d’installations sanitaires [traduction] « de base » et de quantités « suffisantes » de médicaments; ces prisons disposent de « toutes les installations de diagnostic de base », des médecins agréés à temps plein sont affectés à chaque prison et des ambulances sont fournies pour le transport les détenus vers les hôpitaux extérieurs (Pendjab s.d.a).

D’après l’article du Dawn rédigé par la secrétaire [fédérale] des Droits de la personne, la santé mentale est une [traduction] « préoccupation urgente », car il y a 2 786 détenus ayant maladie mentale et le personnel responsable des soins en santé mentale « n’est généralement pas disponible » (Javeri Agha 2020-02-02). Le rapport du ministère des Droits de la personne sur la réforme pénitentiaire souligne qu’il y a un [traduction] « manque » de services psychiatriques à cause de l’indisponibilité des psychologues qui travaillent dans les prisons ou des « problèmes de capacité » auxquels ils sont confrontés (Pakistan 2020-01, 13).

7.2 Accès à la nourriture et à l’eau

Les règles de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh prévoient ce qui suit :

[traduction]

630. Approvisionnement en eau des détenus

Chaque atelier, caserne, cellule ou autre lieu de confinement est muni d’un nombre suffisant de fontaines réfrigérées électriques destinées aux détenus. De plus, il doit y avoir des robinets dans chaque caserne.

631. Analyse de l’eau

La qualité de l’eau de tous les puits de la prison qui est utilisée ou qui sera probablement utilisée pour l’approvisionnement en eau potable et pour d’autres usages habituels est analysée par l’inspecteur d’hygiène ou le laboratoire chimique provincial au mois de janvier de chaque année (Sindh 2020, 208).

La loi de 2019 sur les prisons et le service correctionnel du Sindh comporte également les dispositions suivantes :

[traduction]

41. Régime alimentaire –

1. Chaque détenu doit bénéficier d’un régime alimentaire qui favorise une bonne santé, conformément aux modalités prévues dans le règlement.
2. Ce régime alimentaire doit tenir compte des besoins nutritionnels des enfants, des femmes et de toute autre catégorie de détenus devant suivre un régime spécial en raison d’un problème de santé.
3. Dans la mesure du raisonnable, les règles en matière d’alimentation doivent tenir compte des exigences religieuses et, au besoin, les détenus concernés se voient accorder la permission de préparer leurs propres repas.
4. Chaque détenu a accès à une eau potable salubre et propre.

[…]

50. Droits et obligations du détenu

(1) Sous réserve de la constitution et des dispositions de la présente loi, un détenu est en droit de jouir des droits et obligations suivants :

[…]

(i) est autorisé à préparer ses propres repas s’il est de la catégorie supérieure.

[…] (Sindh 2020, en gras dans l’original).

Les règles de 2018 sur les prisons du Khyber Pakhtunkhwa signalent ce qui suit :

[traduction]

378. Autorisation de préparer ses propres repas. --- Dans les limites compatibles avec le bon ordre de l’établissement, et avec l’autorisation du surintendant, les détenus en attente de leur jugement peuvent, s’ils le souhaitent, en plus de la nourriture qui leur est fournie par l’administration pénitentiaire, se procurer de la nourriture additionnelle en provenance de l’extérieur à leurs propres frais, soit à la cantine de la prison ou par l’entremise de leurs famille ou amis.

[…]

380. Approvisionnement en nourriture dans la prison. --- Tous les détenus en attente de leur jugement sont nourris aux frais de l’État. Cette nourriture est préparée dans les cuisines de la prison et servie par les cuisiniers.

[…]

467. Régime alimentaire – principes généraux. --- Les détenus bénéficient d’un régime nutritif qui tient compte de leur âge, leur santé, leur état physique, leur religion, leurs besoins alimentaires, leur culture et la nature de leur travail, conformément à ce qui suit :

1. la nourriture est préparée et servie de manière hygiénique;
2. il y a trois repas par jour, servis à des intervalles raisonnables;
3. sur l’avis du médecin agréé ou du technicien en pharmacie, selon le cas, le régime de certains détenus peut être modifié pour des raisons d’ordre médical;
4. chaque détenu a accès à une eau potable salubre et propre (Khyber Pakhtunkhwa 2018, en gras dans l’original).

On peut lire ce qui suit dans les règles de 1978 sur les prisons du Pakistan :

Autorisation de préparer ses propres repas

Règle 378. Les demandes visant à obtenir l’autorisation de préparer ses propres repas ne sont pas reconnues; toutefois, un tel privilège peut être accordé à la discrétion du surintendant.

[…]

Approvisionnement en nourriture dans la prison

Règle 380. Tous les détenus en attente de leur jugement, à l’exception de ceux qui sont autorisés à acheter ou à recevoir de la nourriture en provenance de l’extérieur, sont nourris aux frais de l’État. Cette nourriture est préparée dans les cuisines de la prison et servie par les détenus-cuisiniers.

[…]

Pouvoir d’établir les tableaux alimentaires

Règle 468. L’inspecteur général, avec l’approbation du gouvernement, établit les tableaux alimentaires de chaque catégorie de détenus et, toujours avec l’approbation du gouvernement, peut de temps à autre :

1. modifier le tableau alimentaire de l’ensemble des détenus ou celui d’une catégorie de détenus en particulier;
2. imposer un tableau alimentaire spécial aux détenus incarcérés dans toute prison ou dans les prisons se trouvant dans une région particulière;
3. imposer un tableau alimentaire spécial pendant une période ou une saison de l’année.

Les détenus reçoivent des repas en conformité avec le tableau alimentaire

Règle 469. (i) Chaque détenu est en droit de recevoir, tous les jours et aux heures de repas prévues, de la nourriture en conformité avec le tableau alimentaire établi pour la catégorie de détenus à laquelle il appartient, à moins qu’il ne soit autorisé à recevoir de la nourriture de sources privées. Aucun détenu ne peut, en aucun temps, recevoir, consommer ou avoir en sa possession des aliments ou des boissons qui ne lui ont pas été fournis conformément aux règles (Pakistan 1978, en gras dans l’original).

Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, la nourriture et les services de santé inadéquats causent des problèmes de santé chroniques, la malnutrition est un problème, [traduction] « particulièrement » pour les détenus qui ne reçoivent pas de la nourriture additionnelle de la part de leurs famille et amis, et l’accès à l’eau potable « de nombreux » établissements est « inadéquat » (É.-U. 2022-04-12, 7-8). D’après Prison Insider, la nourriture est [version française de Prison Insider] « généralement insuffisamment cuite et de mauvaise qualité » (2022-01-18). Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa signale que 70 p. 100 des détenus ont accès à une eau potable salubre et propre (Khyber Pakhtunkhwa 2022). Le gouvernement du Pendjab soutient que les détenus reçoivent un [traduction] « régime équilibré et nutritif » trois fois par jour, ainsi que des repas spéciaux pendant le ramadan (Pendjab s.d.b).

8. Surveillance et contrôle

D’après le rapport du DFAT de l’Australie, il y a un bureau de l’ombudsman pour les détenus dans chaque province et à Islamabad, et les inspecteurs généraux surveillent les conditions carcérales au moyen d’inspections [traduction] « irrégulières » (Australie 2022-01-25, paragr. 5.22). Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il est signalé que, suivant la loi, [traduction] « les autorités doivent permettre aux détenus de déposer des plaintes aux autorités judiciaires sans aucune censure et de demander des enquêtes sur les allégations crédibles relatives à des conditions inhumaines » (É.-U. 2022-04-12, 9). Toutefois, la même source fait aussi état d’informations selon lesquelles des détenus [traduction] « se sont abstenus » de soumettre des plaintes pour éviter des représailles de la part des autorités (É.-U. 2022-04-12, 9). Selon la même source, des organisations internationales chargées de surveiller le fonctionnement des prisons ont signalé des [traduction] « difficultés à accéder à certains lieux de détention, particulièrement ceux où étaient incarcérés des détenus accusés d’infractions liées à la sécurité »; de plus, des organisations internationales se sont vu refuser l’accès à des centres de détention dans les régions « les plus touchées par la violence » au Khyber Pakhtunkhwa, dans les anciennes zones tribales sous administration fédérale (Federally Administered Tribal Areas – FATA) et au Baloutchistan (É.-U. 2022-04-12, 9). Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa signale que [traduction] « [l’]Unité de surveillance et de gestion conforme [Monitoring & Compliant Management Cell – MCMC] a été créée » pour recevoir les plaintes soumises manuellement ou en ligne (Khyber Pakhtunkhwa 2022). Le gouvernement du Pendjab affirme avoir mis sur pied l’Unité des plaintes concernant les prisons du Pendjab (Punjab Prisons Complaint Cell), qui permet aux détenus et au public d’enregistrer des plaintes en composant les numéros de services à l’intérieur et à l’extérieur des prisons, ainsi qu’un numéro WhatsApp; les plaintes sont traitées dans un délai de 24 heures (Pendjab 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Projet pour la justice au Pakistan (Justice Project Pakistan – JPP) est une ONG qui entreprend des actions en justice pour représenter des détenus dans le couloir de la mort (JPP s.d.).

Références

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Amnesty International. 2020-12-13. « Pakistan: Overcrowding in Pakistan's Prisons Is a Ticking Time Bomb ». [Date de consultation : 2022-11-22]

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Dawn. 2021-11-22. Kashif Abbasi. « Over 88,650 Inmates in Pakistan's 116 Jails, Says Report ». [Date de consultation : 2022-12-08]

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Dawn. 2019-03-11. Yumna Rizvi. « Women's Prisons: A Feminist Issue ». [Date de consultation : 2022-11-21]

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Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Peace and Development Initiatives; Centre for Social Justice; Human Rights Commission of Pakistan; Justice Project Pakistan; Nations Unies – Office des Nations Unies contre la drogue et le crime; Pakistan – Islamabad High Court; Pendjab – Home Department, Punjab Prisons; Society for Human Rights and Prisoners' Aid.

Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Austrian Red Cross – ecoi.net; Balochistan Voices; Baloutchistan – Prisons Department; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Cornell Law School – Cornell Center on the Death Penalty Worldwide; États-Unis – US Commission on International Religious Freedom; Foundation for Fundamental Rights; Freedom House; International Crisis Group; Journal of Law and Society; The Nation; Nations Unies – ONU Femmes, OMS, Refworld; News18; Pakistan – Law and Justice Commission of Pakistan, Supreme Court; Quetta Voice; Reprieve; Royaume-Uni – Home Office; Sindh – Prisons Department; Society for Human Rights and Prisoners' Aid; Transparency International Pakistan; Union européenne – European Union Agency for Asylum; The Washington Post; The Week.