Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Corruption policière

Des sources signalent que la police au Pakistan est perçue comme étant [traduction] « corrompue » (TI Pakistan 2021-12-08, 15; professeur 2022-01-24). Selon une enquête nationale sur la corruption réalisée par Transparency International Pakistan (TI Pakistan) [1], 41,4 p. 100 des répondants estimaient que les forces de l'ordre étaient le secteur [traduction] « le plus corrompu » du Pakistan (2021-12-08, 24). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de sociologie à l'Université d'État de New York à Oneonta, qui a mené des recherches sur le maintien de l'ordre au Pakistan et qui se spécialise en justice criminelle comparative, a déclaré qu'il s'agit de la [traduction] « pire » période de l'histoire du Pakistan en ce qui a trait à la corruption policière, et que la situation s'est détériorée depuis trois ans et demi (professeur 2022-01-24). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D'après un article sur les facteurs contribuant à la corruption policière dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, rédigé par Rahmad Hussain et al. et publié dans le Journal of Business and Tourism(JBT) [revu par un comité de lecture (JBT s.d.)], la corruption a engendré la [traduction] « méfiance » du public envers la police et l'impression que les citoyens doivent verser des pots-de-vin pour recevoir des services de la police (Hussain, et al. 2020, 234).

La corruption revêt différentes formes, notamment :

• la collecte de pots-de-vin par la police (É.-U. 2022-04-12, 12, 45; professeur 2022-01-24; Jamshed 2018-03-30, 2);
• la collecte de sommes d'argent par la police auprès de [traduction] « criminels organisés » (Jamshed 2018-03-30, 2);
• des exécutions [traduction] « extrajudiciaires » par la police (Bertelsmann Stiftung 2022, 13; Khan 2020-10-05), des [traduction] « exécutions extrajudiciaires » par les forces de sécurité de l'État (É.-U. 2022-04-12, 20), ou des [traduction] « exécutions en détention » par la police (professeur 2022-01-24);
• la [traduction] « torture » (professeur 2022-01-24; Khan 2020-10-05), la [traduction] « brutalité » et le « confinement extrajudiciaire » perpétrés par la police (professeur 202201-24).

Selon des sources, les policiers acceptent parfois des pots-de-vin de la part de personnes inculpées qui souhaitent se soustraire à des accusations, [traduction] « menacent » des victimes pour qu'elles retirent leurs accusations, particulièrement quand le présumé malfaiteur est une personne « influente » (É.-U. 2022-04-12, 45; professeur 2022-01-24), et détiennent « arbitrairement » des gens en vue de leur « extorquer des pots-de-vin » en échange de leur libération (É.-U. 2022-04-12, 12). Des sources font remarquer que des policiers négligent d'enregistrer des affaires criminelles (Pakistan 2019-01-14, 43) ou doivent être soudoyés pour enregistrer des premiers rapports d'information (First Information Report – FIR) (professeur 2022-01-24).

Des sources signalent que la police au Pakistan, particulièrement au Pendjab, s'est vu reprocher des [traduction] « exécutions en détention » (professeur 2022-01-24) ou des [traduction] « décès en détention » (HRCP 2021, 11). Le professeur a expliqué qu'une exécution en détention désigne un cas où une personne est tuée pendant qu'elle est détenue par la police, mais dont la mort est [traduction] « attribuée à une confrontation survenue à l'extérieur », par exemple la résistance à une arrestation (2022-01-24). Selon un article paru en avril 2022 dans Dawn, un journal de langue anglaise au Pakistan, les pratiques de [traduction] « "maintien de l'ordre proactif" » adoptées à la suite d'une aggravation de la criminalité de rue à Karachi ont entraîné une hausse des « "confrontations" » avec la police et du nombre de suspects blessés ou tués (2022-04-13). Citant des [traduction] « [d]onnées officielles » sans en préciser la source, l'article signale que, du 1er janvier au 8 avril 2022, il y a eu 254 « confrontations présumées » entre des policiers et des « voleurs » dans la ville, lesquelles ont mené à l'arrestation de 2 345 suspects et ont fait « jusqu'à » 27 morts et 294 blessés (Dawn 2022-04-13). Le même article cite le chef de police de la ville, qui a déclaré que, suivant cette approche [traduction] « proactive », la police de Karachi cogne aux portes des « "récidivistes" » et utilise des enregistrements de vidéosurveillance pour identifier les criminels et « "les empêcher" » de commettre des crimes (Dawn 2022-13-04). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la fréquence des exécutions en détention.

Selon des sources, les facteurs suivants contribuent à la corruption policière :

• les mauvaises conditions de travail (professeur 2022-01-24)
• les salaires bas (professeur 2022-01-24; Khan 2020-10-05)
• l'absence de reddition de comptes (professeur 2022-01-24)
• l'influence politique (Khan 2020-10-05).

Le professeur a affirmé que la dévaluation de la devise pakistanaise, l'inflation galopante et l'impression d'avoir à [traduction] « payer des impôts sans recevoir de services » ont poussé de nombreux policiers qui n'étaient pas encore corrompus à se livrer à des pratiques corrompues (2022-01-24). Selon l'enquête nationale sur la corruption réalisée par TI Pakistan, 85,9 p. 100 des Pakistanais interrogés ont déclaré que leur niveau de revenu s'était [traduction] « resserré » et avait « diminué » au cours des trois dernières années (2021-12-08, 6). La même enquête a montré que 92,9 p. 100 des répondants estimaient que l'inflation et les augmentations de prix étaient plus élevées sous le gouvernement du Pakistan Tehreek-e-Insaf (PTI), dirigé par Imran Khan, que sous les deux gouvernements précédents (TI Pakistan 2021-12-08, 6).

D'après l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index - BTI) de 2022, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays » et qui couvre la période allant de février 2019 à janvier 2021, « il y a eu des tentatives [de la part des législateurs] en vue de criminaliser l'usage de la torture par la police et les forces de sécurité » (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 13). Des médias signalent que le projet de loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des décès en détention (Torture and Custodial Death (Prevention and Punishment) Bill, 2022) a été approuvé par le président du Pakistan et est entré en vigueur en novembre 2022 (Dawn 2022-11-02; Pakistan Observer 20221102).

L'article 3 de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des décès en détention (Torture and Custodial Death (Prevention and Punishment) Act, 2022) prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. Irrecevabilité des déclarations obtenues sous la torture.— (1) Toute déclaration, information ou confession obtenue par un agent public au moyen de la torture ou d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant est inadmissible en preuve dans le cadre de toute procédure engagée contre la personne qui la fournit.

(2) Un agent public qui utilise sciemment une information visée au paragraphe (1) est passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an ou d'une amende maximale de cent mille roupies [603 $CAN], ou des deux.

(3) Nonobstant les dispositions énoncées aux paragraphes (1) et (2), toute information ou confession obtenue au moyen de la torture ou d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant sera admise en preuve contre la personne inculpée de l'infraction de torture. Cette disposition s'ajoute aux dispositions énoncées aux articles 37 et 38 de l'ordonnance Qanoon-e-Shahdat de 1984 [Qanoon-e-Shahdat, Order 1984 (P.O. No. X of 1984)] (Pakistan 2022).

2. Mécanismes de plaintes contre la police

D'après un mémoire présenté par le Pakistan en 2019 en réponse à un rapport du Comité des Nations Unies contre la torture, le ministère des Droits de la personne (Ministry of Human Rights) a mis sur pied le service d'assistance téléphonique 1099 (Helpline 1099) pour offrir des services de soutien en lien avec les violations des droits de la personne et les plaintes contre la police (Pakistan 12 juin 2019, paragr. 20). Le ministère des Droits de la personne fait observer que [traduction] « [l']efficacité » du service d'assistance téléphonique « dépend largement » de la coordination avec la police, l'appareil judiciaire, les facultés de droit, les cabinets juridiques, les associations du barreau et d'autres organisations de défense des droits de la personne (Pakistan [2021-06]).

2.1 Bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau – NAB)

Des sources signalent que le NAB est l'organisation officielle de lutte contre la corruption au Pakistan (Pakistan s.d.a; UE 2020-02-10, 28; É.-U. 2022-04-12, 42) et qu'il a pour mission d'éliminer la corruption grâce [traduction] « à la sensibilisation, à la prévention et à l'application de la loi » (Pakistan s.d.a). D'après le site Internet du NAB, l'administration centrale de l'organisation est à Islamabad et il y a sept bureaux régionaux un peu partout au pays (Pakistan s.d.a).

Selon un rapport de la Commission européenne, il y a une [traduction] « ligne d'assistance spéciale » au NAB pour les gens qui veulent déposer des plaintes et, en date de décembre 2018, le NAB avait lancé 4 185 enquêtes sur des plaintes (UE 2020-02-10, 28). Le rapport annuel de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP), une organisation indépendante de défense des droits de la personne au Pakistan (HRCP 2020, 250), montre que le NAB a reçu [traduction] « plus de 51 000 » plaintes en 2019, et que 1 275 « cas de corruption ont été portés » devant les tribunaux (HRCP 2019, 7).

Des sources signalent que [traduction] « la majorité » des enquêtes sur des plaintes au NAB visent des dirigeants de l'opposition (UE 2020-02-10, 28; professeur 2022-01-24), et que les partis d'opposition reprochent à l'organisation de concentrer ses enquêtes sur eux et de traiter [traduction] « avec lenteur » les cas de corruption touchant des représentants du gouvernement (UE 2020-02-10, 28). Le professeur a déclaré que le NAB a été [traduction] « fortement politisé » et n'a plus compétence sur les affaires individuelles de corruption policière (2022-01-24). Des médias signalent que, en août 2022, le Sénat a adopté la loi nationale de 2022 sur la responsabilité (deuxième modification) (National Accountability (Second Amendment) Act, 2022), qui a pour effet d'empêcher le NAB d'enquêter sur les affaires de corruption mettant en jeu moins de 500 millions de roupies pakistanaises (PKR) [3 millions $CAN] (The Nation 2022-08-05; Pakistan Observer 2022-08-05). Le professeur a également déclaré que l'influence politique et la [traduction] « relation de symbiose » entre les politiciens et la police ont limité l'efficacité des efforts du NAB pour lutter contre la corruption (2022-01-24). D'autres sources font observer que les politiciens exercent une influence sur la police au moyen de la mutation et de l'affectation des policiers (Khan 2020-10-06; The News International 2019-01-24) et que cette influence est [traduction] « vaste » (Khan 2020-10-06) ou a atteint [traduction] « des proportions inquiétantes » (The News International 2019-01-24).

2.2 Commissions de la sécurité publique

Selon des sources, des commissions de la sécurité publique ont été mises sur pied en application de l'ordonnance de 2002 sur la police (Police Order, 2002) pour réglementer la police (Pakistan 2019-06-12, paragr. 5; Khan 2020-10-05) et mettre en place des mesures de protection contre la discrimination ou les préjugés dans l'exercice des fonctions (Pakistan 2019-06-12, paragr. 5). D'après le mémoire du Pakistan présenté aux Nations Unies en 2019, les commissions de la sécurité publique nationales et provinciales accomplissent un [traduction] « travail louable à titre d'organismes d'observation indépendants chargés de surveiller de près tout abus de pouvoir ou toute plainte de torture [ou] d'inconduite » (Pakistan 2019-06-12, paragr. 5). Toutefois, dans le rapport annuel de la HRCP couvrant les événements de 2019, on peut lire que les commissions de la sécurité publique sont [traduction] « soit inexistantes, soit inefficaces » (2020, 23). Dans un article d'opinion publié dans le journal pakistanais Express Tribune, Syed Akhtar Ali Shah, ancien secrétaire du ministère de l'Intérieur et des Affaires tribales (Home and Tribal Affairs Department) [à Khyber Pakhtunkhwa (Khyber Pakhtunkhwa 2015-02-04)] et inspecteur général à la retraite de la police [à Khyber Pakhtunkhwa], affirme qu'il était [traduction] « impossible de rendre fonctionnels » la Commission de la sécurité publique du district de la Capitale (Capital City District Public Safety Commission), l'Office fédéral des plaintes relatives à la police (Federal Police Complaints Authority), la Commission nationale de la sécurité, l'Office provincial des plaintes relatives à la police (Provincial Police Complaints Authority) et la Commission provinciale de la sécurité publique (Provincial Public Safety Commission) (Shah 2022-10-26).

Des sources soulignent que la Commission de la sécurité publique et des plaintes du Sindh (Sindh Public Safety and Complaints Commission), créée en 2019, ne s'est pas réunie depuis 2020 (The Express Tribune 2022-05-16; The News on Sunday 2021-10-17); de plus, la Commission a été qualifiée comme étant [traduction] « "essentiellement dysfonctionnelle" » (The News on Sunday 2021-10-17) ou [traduction] « "inactive » (The Express Tribune 2022-05-16).

Des sources signalent que les commissions provinciales de la sécurité à Khyber Pakhtunkhwa mises sur pied en application de l'ordonnance de 2002 sur la police sont [traduction] « dysfonctionnelles » (Nations Unies 2019-03, 9) ou « non fonctionnelles » (Khyber Pakhtunkhwa s.d.). D'après un rapport de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), exception faite du district de Mardan, aucune commission n'a été établie en application de la loi de 2017 sur la police à Khyber Pakhtunkhwa (Khyber Pakhtunkhwa Police Act, 2017) (Nations Unies 2019-03, 10). De même, on peut lire dans un article de l'Express Tribune de 2021 qu'aucune commission de la sécurité publique n'a été établie dans la province (2021-05-01).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les commissions de la sécurité publique au Pendjab et au Baloutchistan.

2.3 Commission nationale des droits de la personne (National Commission for Human Rights – NCHR)

Selon le ministère des Droits de la personne du Pakistan, la NCHR est l'organisme public [traduction] « indépendant » qui est « directement responsable » devant le Parlement et qui a le pouvoir d'enquêter sur les violations des droits de la personne et d'y remédier soit « suo moto » [2], soit à la suite d'une « requête » (Pakistan s.d.b, en italique dans l'original). Le Guardian signale que la NCHR peut mener des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de la personne (2021-03-30). D'après le mémoire du Pakistan présenté aux Nations Unies en 2019, la NCHR est un [traduction] « tribunal quasi judiciaire » qui peut traiter les plaintes de torture et d'autres peines ou traitements cruels (Pakistan 2019-06-12, paragr. 18). Le même mémoire souligne que la NCHR a traité des affaires mettant en cause la [traduction] « torture en détention » et des « exécutions extrajudiciaires », a reçu 1 529 plaintes de torture par la police, y compris 59 avis suo motu, depuis sa création en 2015, et a octroyé des mesures de redressement dans le cadre de 29 requêtes (Pakistan 2019-06-12, paragr. 18). Cependant, des médias signalent que le gouvernement du Pakistan est accusé d'avoir [traduction] « saboté » la NCHR en négligeant de combler des postes dont les mandats ont expiré en 2019, y compris la présidence de la NCHR (The Guardian 2021-03-30; DW 2021-04-07). Les mêmes sources soulignent que la Haute Cour d'Islamabad a ordonné au gouvernement de combler le poste de la présidence (The Guardian 2021-03-30) ou de publier des annonces pour recruter une nouvelle personne à la présidence et des commissaires (DW 2021-04-07). Dans le rapport annuel de la HRCP couvrant les événements de 2021, on peut lire qu'une nouvelle présidente de la NCHR a été nommée après [traduction] « un intervalle de plusieurs années » (HRCP 2022, 1).

D'après un rapport conjoint de la HRCP et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), le [traduction] « principal obstacle » pour la NCHR dans l'exécution de son mandat est « l'autonomie fonctionnelle et budgétaire » (2022-07-14, paragr. 76). La même source cite un ancien président de la NCHR interviewé par la HRCP, qui a déclaré que le budget de la NCHR était contrôlé par le gouvernement et que la commission devait [traduction] « lutter pour son autonomie »; l'ancien président a aussi fait remarquer que les rapports de la NCHR dans le cadre de l'Examen périodique universel étaient « étouffés » et que l'importance d'autres rapports était « minimisée » (HRCP & FIDH 2022-07-14, paragr. 76). Selon un rapport publié en 2022 par Amnesty International, la NCHR [traduction] « est encore en proie à d'importantes contraintes financières et à un manque de ressources » (2022-07-13, 9). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.4 Mécanismes de plaintes internes des services policiers

D'après un guide du citoyen sur les FIR, préparé par le Centre pour les initiatives de paix et de développement du Pakistan (Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan – CPDI Pakistan), une ONG vouée à la promotion des institutions démocratiques et des droits de la personne, si la police refuse d'enregistrer un FIR, la personne concernée peut déposer une plainte au chef de police du district, au chef de police de la Capitale ou à [traduction] « d'autres policiers de grade supérieur », y compris l'inspecteur général adjoint de la police ou le directeur de la police provinciale, qui peut ordonner qu'un FIR soit enregistré si la plainte lui paraît « convaincante » (CPDI Pakistan s.d., 3, 4). Selon le guide du CPDI Pakistan, il est aussi possible de déposer une plainte à l'Office de la sécurité publique et des plaintes contre la police du district (District Public Safety and Police Complaints Authority), ou de déposer une plainte privée devant un tribunal (CPDI Pakistan s.d., 3). Dans un rapport de la Commission du droit et de la justice du Pakistan (Law and Justice Commission of Pakistan), un organisme public fédéral dirigé par le juge en chef du Pakistan (The Express Tribune 2020-11-23), on peut lire que 164 [traduction] « agents » au Pendjab ont été sanctionnés en 2017 pour avoir tardé à enregistrer des FIR, mais « seulement trois » ont été rétrogradés, tandis que « la plupart » ont reçu des « sanctions mineures » comme « une réprimande ou une perte d'ancienneté » (Pakistan 2019-01-14, 47).

D'après son site Internet, la police du Pendjab a lancé un centre de plaintes contre la police qui permet aux particuliers d'enregistrer une plainte contre un policier par voie électronique, soit en ligne, par courriel ou par SMS, ou encore par appel vocal au moyen de la [traduction] « composition abrégée » (Pendjab [2020]). Le site Internet souligne aussi que le centre de plaintes recevra des plaintes concernant le refus d'enregistrer des FIR, l'enregistrement de [traduction] « faux » FIR, les enquêtes « [d]éficientes », les détentions illégales, l'arrestation de « personnes innocentes », le « [l]axisme » dans l'exécution des fonctions, ou la réclamation de « gratifications illégales » (Pendjab [2020]). La même source signale que [traduction] « [t]outes » les plaintes seront acheminées à des « agents de rang supérieur » qui effectueront un suivi auprès des plaignants par téléphone et soumettront des rapports finaux « dans les délais prévus »; pour qu'un dossier soit clos, il faut qu'une « mesure de redressement » soit prise ou qu'il soit établi que la plainte était « fausse » (Pendjab [2020]).

Selon le site Internet de la police du Baloutchistan, celle-ci a mis sur pied un centre de plaintes où les citoyens peuvent déposer des plaintes en ligne, par courriel ou par SMS, ou par appel vocal au moyen de la composition abrégée (Baloutchistan s.d.). Le centre des plaintes de la police du Baloutchistan recevra des plaintes concernant le refus d'enregistrer des FIR, l'enregistrement de [traduction] « faux » FIR, les enquêtes « [d]éficientes », les détentions illégales, l'arrestation de « personnes innocentes », le « [l]axisme » dans l'exécution des fonctions, ou la réclamation de « gratifications illégales » (Baloutchistan s.d.).

D'après son site Internet, la police du Sindh a établi un système de gestion des plaintes qui permet à des particuliers d'enregistrer une plainte contre la police à l'aide d'un portail en ligne, d'une ligne d'assistance ou par SMS (Sindh s.d.).

Selon le site Internet de la police de Peshawar, la police à Khyber Pakhtunkhwa a lancé le service d'accès à la police, qui permet aux citoyens de toute la province de transmettre leurs plaintes par SMS, télécopieur, courriel, au moyen d'une ligne d'aide sans frais, ou en se rendant au centre d'accès à la police au Bureau central de la police (Peshawar s.d.).

D'après le site Internet de la police d'Islamabad, les citoyens peuvent accéder au [traduction] « guichet électronique de la police » pour enregistrer des plaintes; ces plaintes sont « instantanément » transmises au bureau de l'inspecteur général adjoint des opérations et au poste de police concerné (Islamabad s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur ces centres de plaintes contre la police, ni sur l'efficacité du processus de traitement des plaintes.

2.5 Exemples de plaintes qui ont porté fruit

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur des exemples de plaintes contre la police qui ont porté fruit. Selon le site Internet de la police du Pendjab, il y a eu un total de 319 031 plaintes du 1er janvier 2016 au 15 septembre 2020, dont 309 719 ont été [traduction] « closes » ou « réglées » (Pendjab [2020]).

Sans fournir de précisions additionnelles, le rapport annuel de la HRCP couvrant les événements de 2020 fait état de signalements réguliers de cas où des policiers du Pendjab sont [traduction] « traînés » devant la justice pour avoir commis des actes répréhensibles, et d'un total de 65 467 plaintes enregistrées contre la police [en 2020] pour diverses transgressions, y compris des transgressions en lien avec des décès en détention, pour lesquelles 152 policiers « faisaient l'objet de sanctions » (HRCP 2021, 19, 26).

D'après le mémoire du Pakistan présenté aux Nations Unies en 2019,

• au Pendjab, 233 constables, 88 constables en chef, 205 sous-inspecteurs adjoints, 189 sous-inspecteurs, 64 inspecteurs et 7 surintendants adjoints ont été sanctionnés pour diverses infractions, y compris pour [traduction] « [t]orture, décès en détention, abus de pouvoir, inconduite et confinements illégaux » en 2017;
• à Khyber Pakhtunkhwa, 4 605 constables, 667 constables en chef, 507 sous-inspecteurs adjoints, 423 sous-inspecteurs, 65 inspecteurs et 19 surintendants adjoints ont subi des sanctions pour diverses infractions entre 2013 et 2015;
• au Sindh, 18 constables, 3 constables en chef, 2 sous-inspecteurs adjoints, 3 sous-inspecteurs et 1 inspecteur ont été « sanctionnés pour diverses infractions, y compris pour torture, détention ou confinement illégal, et inconduite » en 2016 et 2017;
• au Baloutchistan, 818 sanctions « majeures » ont été infligées à des agents de police de divers grades pour « faute professionnelle, torture, absence non autorisée et affaires criminelles » en 2015 et en 2016 (Pakistan 2019-06-12, paragr. 4).

3. Procédure de tenue de dossiers de la police

En ce qui a trait aux journaux tenus par les agents de police individuels, le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) prévoit ce qui suit :

[traduction]

172. Journal de l'enquête : (1) Tout policier qui mène une enquête au titre du présent chapitre doit consigner les étapes quotidiennes de son enquête dans un journal, en précisant la date et l'heure où l'information lui a été communiquée, la date et l'heure de début et de fin de l'enquête, le ou les lieux où il s'est rendu, ainsi qu'un exposé des faits établis grâce à son enquête.

(2) Tout tribunal criminel peut demander les journaux de la police se rapportant à une affaire faisant l'objet d'une enquête ou d'un procès devant ledit tribunal et peut s'appuyer sur ces journaux, non pas à titre de preuves, mais pour faciliter son examen de l'affaire. Ni l'accusé ni ses représentants ne peuvent demander que ces journaux soient présentés, et ils n'ont pas le droit de les consulter du simple fait que le tribunal les invoque; toutefois, si le policier qui a tenu le journal s'y reporte pour se rafraîchir la mémoire ou si le tribunal se fonde sur le journal pour contredire le témoignage de ce policier, alors les dispositions de la loi de 1872 sur la preuve [Evidence Act, 1872], article 161 ou article 145, selon le cas, s'appliquent (Pakistan 1898).

Dans un jugement rendu en 2021, la Cour suprême du Pakistan a statué que l'article 172 du code de procédure pénale [traduction] « interdit expressément » l'utilisation de journaux de la police comme éléments de preuve dans les affaires criminelles, mais a conclu que les tribunaux pouvaient se servir des journaux de la police pour « clarifier des points obscurs » et offrir une « meilleure compréhension des éléments de preuve versés au dossier par la poursuite » (Pakistan 2021-01-21, 4).

Selon les directives sur l'examen des rapports de police (Guidelines for Scrutiny of Police Reports) publiées par le ministère public (Public Prosecution Department) du Pendjab en application de la loi de 2006 sur le Service des poursuites criminelles (constitution, fonctions et pouvoirs) du Pendjab (Punjab Criminal Prosecution Service (Constitution, Functions and Powers) Act, 2006),

[traduction]

les documents se rapportant à une enquête sont versés dans deux dossiers, soit le dossier de la police et le dossier judiciaire. Ces deux dossiers renferment un certain nombre de documents, qui varient selon le type de signalement et les circonstances de l'affaire. Les deux dossiers renferment généralement le même type de documents, exception faite des journaux de la police qui sont versés seulement dans le dossier de la police (Pendjab [2013], 1, 4).

La même source ajoute ce qui suit :

[traduction]

Un journal de dossier est constitué de feuillets, dont chacun est numéroté, daté et estampillé avec le timbre du poste de police. Dès que chaque journal est terminé[,] le numéro et la date sont consignés au poste de police et une copie du journal est acheminée à des agents de grade supérieur afin qu'aucune modification n'y soit apportée. Le journal doit contenir une description des biens volés ou récupérés, ou la preuve documentaire, un résumé concis des déclarations du suspect, de la victime et des témoins oculaires, ainsi que les procédures en lien avec les perquisitions et autres techniques d'enquête similaires. L'utilisation des journaux se limite à des fins particulières. Entre autres, le tribunal peut s'en servir pour contredire le témoignage d'un policier, ou un policier peut les utiliser pour se rafraîchir la mémoire, étant donné qu'ils portent sur des événements passés (Pendjab [2013], 9-10).

D'après le manuel des enquêtes criminelles au Pakistan (Handbook on Criminal Investigations in Pakistan), publié par le Bureau de la police nationale (National Police Bureau) et le ministère de l'Intérieur en 2021, les postes de police au Pakistan tiennent également un roznamcha, qui est un [traduction] « registre quotidien » [ou [traduction] « journal quotidien » (professeur 2022-01-24)] dans lequel sont consignés les renseignements se rapportant aux infractions de type recevable et non recevable [3] (Pakistan 2021, 10). La même source signale que toute arrestation doit être consignée dans le [traduction] « journal de dossier » de l'agent chargé de l'enquête et dans le journal quotidien du poste de police (Pakistan 2021, 200).

En ce qui a trait au journal quotidien tenu dans chaque poste de police, l'ordonnance de 2002 sur la police prévoit ce qui suit :

[traduction]

167. Tenue d'un journal quotidien au poste de police. – (1) Un registre quotidien doit être tenu dans chaque poste de police suivant la forme prescrite, susceptible d'être modifiée de temps à autre, de façon à y inscrire les noms de tous les plaignants et de toutes les personnes arrêtées, les infractions dont elles sont accusées, les armes ou les biens confisqués ou récupérés autrement, ainsi que les noms des témoins ayant été interrogés.

(2) Le juge du district ou des sessions peut réclamer et examiner ledit journal (Pakistan 2002).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur l'utilisation de l'un ou l'autre type de journal de la police.

Le professeur a déclaré que, bien qu'il soit illégal de préparer des rapports de police [traduction] « officieux », la pratique existe et les policiers ont détenu des suspects pendant des jours avant d'enregistrer l'arrestation dans le journal quotidien ou de présenter le détenu devant un magistrat (2022-01-24). Un jugement de la Haute Cour de Lahore portait sur le cas d'un homme qui avait été détenu au poste de police de Safdarabad, dans le district de Sheikhupura; l'arrestation n'avait pas été enregistrée dans le journal quotidien du poste de police, et le nom de l'homme en question ne figurait pas dans le FIR en vertu duquel les policiers [traduction] « déclar[aient] » l'avoir arrêté (Pendjab 2021-04-13, paragr. 1, 22). L'Express Tribune fait état d'un autre jugement dans lequel la Haute Cour de Lahore a ordonné à tous les postes de police du Pendjab de rétablir le journal quotidien manuscrit, qui avait été aboli lorsque la police a adopté la tenue de dossiers électroniques (2020-10-16). La même source cite le juge en chef de la Haute Cour de Lahore, qui a déclaré que les dossiers électroniques servaient à camoufler [traduction] « "des fautes et des actes illégaux" » et que la police pouvait « "altérer plus facilement le dossier [électronique] que le système d'enregistrement manuel" » (The Express Tribune 2020-10-16). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les dossiers de police électroniques.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Transparency International est une ONG qui œuvre dans plus de 100 pays pour [traduction] « mettre un terme à la corruption et promouvoir la transparence, la responsabilisation et l'intégrité » (Transparency International s.d.). L'enquête nationale sur la corruption réalisée par TI Pakistan repose sur les réponses fournies par 1 600 répondants issus de [traduction] « divers horizons socioéconomiques » et représentatifs des quatre provinces du pays (TI Pakistan 2021-12-08, 12). Selon l'enquête, le terme [traduction] « organisation policière » au Pakistan englobe les organismes suivants :

les polices provinciales et municipales, la police civile et la police des forces armées, le corps des gardes-frontières [Frontier Corps], les rangers pakistanais [Pakistan Rangers], les garde-côtes pakistanais [Pakistan Coast Guards], les éclaireurs des régions du Nord [Northern Areas Scouts], la force constabulaire frontalière [Frontier Constabulary], la police du territoire de la Capitale [Capital Territory Police], le Service fédéral des enquêtes [Federal Investigation Agency], la Force de lutte contre les stupéfiants [Anti-Narcotics Force], le Bureau du renseignement [Intelligence Bureau], la police des routes et autoroutes nationales [National Highways and Motorways Police], la police des chemins de fer du Pakistan [Pakistan Railways Police], le Bureau de la police nationale [National Police Bureau], la Commission nationale de la sécurité publique [National Public Safety Commission] [et] le Conseil national d'administration policière [National Police Management Board] (TI Pakistan 2021-12-08, 8).

[2] D'après un article de Yasser Kureshi, un chercheur postdoctoral au Trinity College de l'Université d'Oxford qui a rédigé un livre sur les pouvoirs judiciaires au Pakistan, dans les affaires suo moto, l'instance judiciaire – et non un requérant – est à l'origine de la procédure (2022-06-23).

[3] Selon le Centre pour les initiatives de paix et de développement du Pakistan (Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan – CPDI Pakistan), une infraction de type recevable (cognizable offence) est [traduction] « une infraction dont la nature permet à la police d'arrêter une personne sans mandat. La police est habilitée à lancer une enquête sur une affaire de type recevable de son propre chef et n'est pas tenue d'obtenir une ordonnance du tribunal pour ce faire » (s.d., 2). Une infraction de type non recevable (non-cognizable offence) est [traduction] « une infraction dont la nature ne permet pas à la police d'arrêter une personne sans mandat; la police ne peut enquêter sur une telle infraction sans d'abord obtenir la permission d'un tribunal » (CPDI Pakistan s.d., 2). Le professeur a expliqué que les [traduction] « infractions recevables » sont analogues aux actes délictueux graves aux États-Unis et comprennent des crimes comme le terrorisme (professeur 2022-05-02).

Références

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Peshawar. S.d. Peshawar Police. « Police Access Service ». [Date de consultation : 2022-03-10]

Professeur, Department of Sociology and Criminal Justice, State University of New York, Oneonta. 2022-01-24. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Shah, Syed Akhtar Ali. 2022-10-26. « The Dream of Reforming Police ». The Express Tribune. [Date de consultation : 2022-12-08]

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Transparency International Pakistan (TI Pakistan). 2021-12-08. National Corruption Perception Survey: TI Pakistan 2021. [Date de consultation : 2022-02-18]

Union européenne (UE). 2020-02-10. Commission européenne, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Joint Staff Working Document: The EU Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance ('GSP+') Assessment of Pakistan Covering the Period 2018–2019. [Date de consultation : 2022-02-21]

Autres sources consultées

Sources orales : doctorant en criminologie dans une université au Pakistan; Human Rights Commission of Pakistan; Justice Project Pakistan; professeur adjoint d'études de défense dans une université au Pakistan; professeur adjoint au département de droit dans une université au Pakistan; professeur de justice criminelle dans une université au Royaume-Uni; Transparency International.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Asylum Research Centre; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Commission internationale de juristes; Daily Times; The Diplomat; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Pakistan – Senate; Royaume-Uni – Home Office; Samaa TV; Union européenne – European Union Agency for Asylum.