Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois
1.1 Lois nationales

Des sources signalent que les relations sexuelles entre personnes du même sexe sont légales en Türkiye (Freedom House 24 févr. 2022, sect. F4; Pays-Bas 18 mars 2021, 58). L'Association pour l'égalité des droits des personnes LGBTI dans les Balkans occidentaux et la Türkiye (LGBTI Equal Rights Association for Western Balkans and Turkey – ERA), [traduction] « une association régionale d'organisations représentant les lesbiennes, hommes gais et personnes bisexuelles, transgenres, intersexuées et queers » des Balkans occidentaux et de la Türkiye (ERA s.d.), explique que, si l'article 10 de la constitution [traduction] « réglemente le principe d'égalité des citoyens », celui-ci ne fait pas « explicitement mention de l'orientation sexuelle ni de l'identité de genre » et, « [d]ans la pratique », ne garantit pas l'égalité des personnes LGBT devant la loi (ERA 8 mars 2017). L'article 10 de la constitution de la République de Türkiye est ainsi libellé :

[traduction]

ARTICLE 10- Tous sont égaux devant la loi sans égard à la langue, à la race, à la couleur, au sexe, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, religieuses et sectaires ou à tout autre motif de cette nature.

(Paragraphe ajouté le 7 mai 2004; loi no 5170) Les hommes et les femmes ont des droits égaux. L'État a l'obligation de concrétiser cette égalité dans les faits. (Phrase ajoutée le 12 septembre 2010; loi no 5982) Les mesures prises en ce sens ne doivent pas être interprétées comme étant contraires au principe d'égalité.

[…]

Aucun privilège n'est accordé à un individu, une famille, un groupe ou une catégorie.

Les organes de l'État et les autorités administratives sont tenus de se conformer au principe d'égalité devant la loi dans toutes leurs procédures (Türkiye 1982, en gras dans l'original et renvoi omis).

Des sources soulignent que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas reconnu par la loi (Equaldex [2021]; ILGA-Europe [déc. 2021]), pas plus que la cohabitation de personnes LGBTI en couple ou les relations de fait enregistrées entre ces dernières (ILGA-Europe [déc. 2021]). Les mêmes sources font également observer que l'adoption par un couple formé de personnes du même sexe est interdite (Equaldex [2021]; ILGA-Europe [déc. 2021]).

Selon Freedom House, les personnes qui sont ouvertement LGBT+ sont aussi [traduction] « exclues » du service militaire (24 févr. 2022, sect. F4). Le ministère des Affaires étrangères du Pays-Bas écrit que, d'après un entretien avec une source confidentielle, [traduction] « [d]ans la pratique », cela signifie que les « homosexuels dont l'apparence et le comportement peuvent être perçus comme étant "féminins" » ne peuvent servir dans l'armée (Pays-Bas 18 mars 2021, 65).

Des sources font état de l'absence de protection juridique dans les cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (AMERA International s.d.a; Freedom House 24 févr. 2022, sect. F4; ILGA-Europe [déc. 2021]), y compris dans la constitution (ILGA-Europe [déc. 2021]). Selon des sources, le code criminel ne contient pas non plus de mesures de protection juridiques (AMERA International s.d.b; Kaos GL juill. 2020, 23; É.-U. 12 avr. 2022, 84). En outre, l'Association Kaos de recherche culturelle et de solidarité des gais et des lesbiennes (Kaos Gay and Lesbian Cultural Research and Solidarity Association – Kaos GL), une organisation pour les personnes LGBTI+ en Türkiye (Kaos GL s.d.), précise que le pays n'a pas de jurisprudence établie en matière de crimes haineux qui ferait état de mesures de protection juridiques fondées sur les OCSIEG (Kaos GL juill. 2020, 23).

Des sources signalent que la Cour constitutionnelle s'appuie sur le droit à la vie privée pour reconnaître le droit des personnes transgenres de changer de nom, qu'elles aient ou non subi une chirurgie d'affirmation de genre (Duvar English 22 sept. 2021; ILGA-Europe 14 févr. 2022, 144). En outre, d'après Stonewall, une organisation du Royaume-Uni qui fournit [traduction] « information, soutien et conseils en matière d'inclusion des personnes LGBTQ+ » (Stonewall s.d.), les personnes transgenres peuvent faire changer leur nom légal sur tous leurs documents d'identité; toutefois, cette démarche exige de présenter une demande au Bureau d'enregistrement national (National Registration Office), de donner une [traduction] « "raison valable" » justifiant le changement et d'avoir un témoin (Stonewall août 2018). Des sources précisent que les personnes transgenres [âgées de plus de 18 ans (Stonewall août 2018; ILGA World sept. 2020, 169)] peuvent obtenir le droit de changer de genre légalement si elles disposent de l'autorisation d'un tribunal et d'une évaluation médicale (Stonewall août 2018; Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.83), mais seulement au genre masculin ou féminin (Stonewall août 2018).

1.2 Lois internationales

S'agissant de la [traduction] « ratification de traités internationaux », la constitution prévoit ce qui suit :

ARTICLE 90-

[…]

Les accords internationaux dûment entrés en vigueur ont force de loi. Il est impossible d'en appeler à la Cour constitutionnelle relativement à de tels instruments au motif qu'ils sont inconstitutionnels. […] (Türkiye 1982).

Selon des sources, en mars 2021, le président Erdoğan a annoncé le retrait de la Türkiye de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), le gouvernement affirmant qu'elle [version française d'Amnesty International] « "normalise l'homosexualité" » (Amnesty International 1^er juill. 2021; HRW 13 janv. 2022; ICJ 1^er juill. 2021) et est incompatible avec les [version française d'Amnesty International] « "valeurs familiales" » turques (Amnesty International 1^er juill. 2021; ICJ 1^er juill. 2021). Selon AMERA International, une organisation sans but lucratif dont le siège est au Royaume-Uni qui réunit des ressources et les communique aux [traduction] « conseillers et avocats de l'aide juridique aux réfugiés pour leur usage » (AMERA International s.d.a), la Convention d'Istanbul comprenait des dispositions [traduction] « explici[tes] » sur le principe de « non-discrimination » fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (AMERA International s.d.b). Dans le rapport sur la Türkiye publié en 2021 par la Commission européenne, on peut lire que les [traduction] « [d]iscours haineux et [les] campagnes de dénigrement » à l'endroit de personnes LGBTIQ de la part des autorités gouvernementales et des médias « ont augmenté » après que le pays se soit retiré de la Convention (UE 19 oct. 2021, 40).

Des sources ajoutent que la Türkiye a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (HRA 13 mai 2022, 8; AMERA International s.d.b), qui comprend des dispositions sur [traduction] « l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle » (AMERA International s.d.b). Toutefois, faisant renvoi à des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme rendus aussi récemment que juillet 2022, Human Rights Watch (HRW) écrit que la Türkiye a fait preuve d'un [traduction] « mépris de tout le système prévu par la [C]onvention [européenne des droits de l'homme] » (HRW 12 juill. 2022).

2. Traitement
2.1 Traitement par les autorités
2.1.1 Institutions et autorités gouvernementales

D'après des sources, les autorités tiennent à l'endroit des personnes LGBTI un discours à caractère [version française d'Amnesty International] « homophob[e] » (Amnesty International 29 mars 2022, 371) ou [traduction] « anti-LGBTI+ » (Kaos GL, et al. mai 2022, 5), ou encore qui [traduction] « encourage la discrimination contre les personnes LGBT » (HRW 13 janv. 2022). Des sources font observer que [traduction] « la violence et la discrimination d'État » contre les personnes LGBT se sont accrues depuis le début de la pandémie de COVID-19 (McCarthy 30 août 2022) ou que, pendant la pandémie, des [traduction] « [d]irigeants politiques » ont « nourri l'hostilité à l'endroit » des personnes LGBTI+ (Kaos GL, et al. mai 2022, 5). Selon un rapport produit par Kaos GL, l'ERA et trois autres groupes turcs de défense des droits des personnes dont les OCSIEG ne se conforment pas aux normes sociétales, des [traduction] « organisations pour les personnes LGBTI+ » ont affirmé que cette communauté a été « davantage la cible » de « crimes haineux et [de] discours incitant à la haine » en 2020 et en 2021 par rapport aux années précédentes, « surtout » après le début de la pandémie de COVID-19 (Kaos GL, et al. mai 2022, 5). Des sources signalent aussi que des représentants du gouvernement ont tenu les personnes LGBT pour [traduction] « responsables » de la pandémie (BIRN 18 janv. 2021; Kaos GL et al. mai 2022, 5). D'après HRW, des hauts fonctionnaires des gouvernements provinciaux se sont également [traduction] « servis de manière sélective de la COVID-19 comme prétexte pour interdire les manifestations pacifiques » tenues par divers groupes, dont des militants pour les droits des personnes LGBT (13 janv. 2022).

Des sources soulignent que, le 2 février 2021, le ministre de l'Intérieur de la Türkiye a publié sur Twitter un commentaire dans lequel il qualifiait de [traduction] « "pervers LGBT" » des étudiants qui manifestaient dans une université d'Istanbul (Reuters 2 févr. 2021; MEE 3 févr. 2021). D'après la branche européenne de l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – Europe (ILGA-Europe)), les manifestations sont survenues après la nomination par le président d'un nouveau recteur universitaire qui est un [traduction] « allié de longue date » de M. Erdoğan, et qui avait déjà « appuyé [des propos] anti-LGBTI+ » (ILGA-Europe 14 févr. 2022, 142). Des sources précisent qu'en réponse à ces mêmes manifestations, le président Erdoğan a [traduction] « félicité » l'aile jeunesse de son parti de « "ne pas [être] la jeunesse LGBT" » (Reuters 2 févr. 2021; MEE 3 févr. 2021) et a traité les manifestants de « terroristes » (MEE 3 févr. 2021).

Dans un article publié par Turkish Minute, un site Internet d'actualités de langue anglaise traitant principalement de la Türkiye (Turkish Minute s.d.), on peut lire que l'Institution responsable des résidences étudiantes et du crédit pour études supérieures (Higher Education Credit and Hostels Institution) administrée par l'État a commencé à enquêter sur [traduction] « plusieurs » étudiants qui avaient participé à un défilé pro-LGBT à Eskişehir en juin 2021 et en est venue à la décision de les priver de leurs logement et bourses d'études (29 sept. 2021).

Dans un autre cas signalé par des sources, le gouvernement a poursuivi en justice des cadres de l'Association du barreau d'Ankara (Ankara Bar Association) accusés [version française d'Amnesty International] « "[d']insulte à un représent[ant] de l'État" » en raison des critiques qu'ils avaient formulées relativement aux remarques à caractère anti-LGBT faites par le président de la Direction des affaires religieuses (Religious Affairs Directorate; [Diyanet]) en 2020 (Amnesty International 29 mars 2022, 371; AsiaNews 28 sept. 2021; É.-U. 12 avr. 2022, 37).

D'après des sources, le gouvernement s'est servi de dispositions législatives relatives à la [traduction] « moralité publique » pour « restreindre la défense des droits des personnes LGBT+ » (Freedom House 24 févr. 2022, sect. B4) ou [traduction] « comme justificatif de mauvais comportements de policiers et d'actes de discrimination de la part d'employeurs » (É.-U. 12 avr. 2022, 85). Dans un exemple figurant dans les Country Reports on Human Rights Practices 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis, une médecin transgenre a été [traduction] « renvoyée » en septembre 2021 « en raison de son identité LGBTQI+ » après que le ministère de la Santé eut découvert que son activité sur les médias sociaux n'était pas « "conforme à la moralité publique" » (É.-U. 12 avr. 2022, 85).

Amnesty International ajoute qu'à la fin de 2021, des étudiants étaient [version française d'Amnesty International] « passibles de trois ans d'emprisonnement » dans le cadre de la procédure où ils ont été accusés et déclarés coupables relativement à leur rôle dans « une exposition organisée sur le campus […] qui montrait un site religieux arborant des symboles de la communauté LGBTI » ayant eu lieu pendant les manifestations universitaires en janvier de la même année (29 mars 2022, 372). D'après des médias, l'imagerie islamique était accompagnée de [traduction] « divers drapeaux de la communauté LGBTQ » (Hyperallergic 4 févr. 2021) ou de [traduction] « symboles d'arc-en-ciel » (BBC 30 janv. 2021).

2.1.2 Forces policières et de sécurité

Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, des [traduction] « groupes de défense des droits de la personne » affirment que des policiers et des procureurs « omettaient souvent de donner suite à des cas de violence contre des personnes LGBTQI+ ou admettaient les justifications avancées pour les agissements des agresseurs » (É.-U. 12 avr. 2022, 82). Au cours d'un entretien avec Duvar English, une [traduction] « gazette indépendante » en ligne de la Türkiye (Duvar English s.d.), un représentant de Kaos GL a signalé que si par le passé les autorités de l'État [traduction] « concentraient leurs efforts sur la restriction » des droits de la communauté LGBTI+, en 2021 elles ont commencé à « "interven[ir]" » dans « "[l']existence" » de ses membres, notamment en « interdis[ant] aux personnes transgenres de prendre part aux marches tenues à l'occasion de la journée des femmes, [en] arrêt[ant] d'autres personnes et [en] se serv[ant] de symboles queers comme le drapeau de la fierté gaie ou transgenre à titre de pièces à conviction » (Duvar English 1^er mars 2022).

Dans un article publié par l'Agence France-Presse (AFP) et l'Associated Press (AP), il est écrit que la Türkiye a interdit la vente de produits arborant le drapeau arc-en-ciel de la communauté LGBTQ aux personnes âgées de moins de 18 ans (AFP et AP 27 juin 2022). Selon un article par l'AP, pendant les manifestations des étudiants et du personnel de l'Université du Bosphore tenues au début de 2021, 12 étudiants ont été détenus pour avoir [traduction] « brandi des drapeaux aux couleurs de l'arc-en-ciel », puis relâchés « à la condition qu'ils rendent régulièrement des comptes aux autorités » (26 mars 2021).

Selon des sources, la marche des fiertés LGBT à Istanbul a été interdite en 2021 (Amnesty International 29 mars 2022, 374; HRW 13 janv. 2022) et en 2022 (BIRN 27 juin 2022; HRW 30 juin 2022). Des sources précisent qu'en réponse aux manifestations organisées pour s'opposer à l'interdiction en 2021, la police [version française d'Amnesty International] « a eu recours à une force excessive et inutile » (Amnesty International 29 mars 2022, 372) ou [traduction] « aux gaz lacrymogènes ainsi qu'à d'autres tactiques violentes » (Freedom House 24 févr. 2022, sect. E1). Des sources signalent que 47 des manifestants ont été détenus par la police avant d'être relâchés (Amnesty International 29 mars 2022, 372; É.-U. 12 avr. 2022, 84). Également, ILGA-Europe fait état [traduction] « [d']interventions violentes » de la police pendant les marches des fiertés de 2021 ayant eu lieu à İzmir, à Ankara et à Eskişehir (14 févr. 2022, 143). D'après HRW, en juin 2022, la police a usé [traduction] « d'une force excessive et de projectiles contenant du gaz poivré » pour disperser les participants à une marche des fiertés à Ankara, et une « douzaine » de personnes ont été arrêtées pendant une telle marche tenue à İzmir (30 juin 2022). Des sources soulignent que, le 26 juin 2022, la police a détenu 373 (BIRN 27 juin 2022) ou [traduction] « des centaines de » (HRW 30 juin 2022) personnes qui participaient à une marche malgré l'interdiction visant la marche des fiertés de 2022 à Istanbul, de même que des journalistes qui couvraient l'événement (BIRN 27 juin 2022; HRW 30 juin 2022). Il est écrit dans un article préparé par France 24 avec l'AFP et l'AP que des stations de métro ont été fermées avant la tenue de l'événement et que la police a [version française de France 24] « condui[t] » les manifestants à bord de fourgons; le « photographe expérimenté et primé de l'AFP » a aussi été détenu dans ces circonstances et des policiers ont « empêch[é] » les journalistes présents de filmer les « arrestations » (France 24 avec AFP et AP 26 juin 2022).

2.2 Traitement par la société

Des sources signalent que les personnes LGBT+ sont exposées à de la [traduction] « discrimination généralisée » (BBC 2 févr. 2021; Freedom House 24 févr. 2022, sect. F4). D'après le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, le [traduction] « climat social dans lequel évoluent les minorités sexuelles » s'est « détérioré » depuis 2015 (Pays-Bas 18 mars 2021, 58). Selon une enquête [1] réalisée en 2019 auprès de 150 victimes et témoins de crimes haineux à caractère homophobe et transphobe et publiée en juillet 2020 par Kaos GL, 49 p. 100 des témoins de crimes de cette nature [traduction] « n'ont pas réagi aux incidents », tandis que 24 p. 100 « ont adopté une approche de soutien » envers les victimes (juill. 2020, 14).

Des sources font état de la tenue d'une marche anti-LGBTI+, [la [traduction] « plus grande manifestation du genre » au pays (AP 18 sept. 2022)], à Istanbul le 18 septembre 2022 (AP 18 sept. 2022; Duvar English 19 sept. 2022). D'après l'AP, les [traduction] « [q]uelques milliers » de manifestants exigeaient la fin des associations représentant les personnes LGBTQ et la cessation de leurs activités ainsi que l'interdiction de ce qu'ils appelaient la « propagande LGBTQ » (18 sept. 2022). Des sources précisent aussi que le Conseil supérieur de radiodiffusion (Radio and Television Supreme Council; Radyo ve Televizyon Üst Kurulu – RTÜK), [traduction] « [l']organisme de surveillance des médias » de Türkiye, a cautionné la vidéo promotionnelle de l'événement, décrétant qu'il s'agissait d'un « message d'intérêt public » (AP 18 sept. 2022; Duvar English 19 sept. 2022).

La Commission européenne, s'appuyant sur des ONG, a souligné que, [traduction] « au total, 1 476 extraits de discours haineux et remarques discriminatoires visant les [personnes] LGBTIQ » avaient été publiés dans la presse turque au cours de 2020 (UE 19 oct. 2021, 40). Selon l'AFP, [traduction] « [l']animosité croissante » à l'endroit de la communauté LGBT s'est traduite par des « messages incendiaires sur Twitter de la part du ministre », une « série télévisée censurée pour un personnage gai et [des] marques pro-LGBT boycottées à l'instigation des médias » (23 févr. 2021).

Des médias et des ONG signalent les incidents violents suivants survenus en 2021 qui étaient fondés sur les OCSIEG des victimes :

• En mars et en juillet, des femmes transgenres ont été [traduction] « agressées dans la rue » (ILGA-Europe 14 févr. 2022, 142).
• Des militants pour les droits des personnes LGBTI+ ont été [traduction] « violemment » attaqués en mars (ILGA-Europe 14 févr. 2022, 142).
• Une femme transgenre portée disparue a été retrouvée assassinée dans son domicile d'İzmir en mars (ILGA-Europe 14 févr. 2022, 142; DW 16 mars 2021).
• En mars, une femme transgenre a été agressée à Beyoğlu [un district d'Istanbul] (ILGA-Europe 14 févr. 2022, 142; DW 16 mars 2021) et a subi de [traduction] « graves » brûlures au visage (ILGA-Europe 14 févr. 2022, 142) ou des brûlures à l'acide [traduction] « partout sur le corps et a en grande partie perdu la vue » (DW 16 mars 2021).
• Une autre femme transgenre a été la cible d'une attaque à l'acide trois jours après s'être adressée à des policiers parce qu'elle avait [traduction] « été menacée et battue »; les policiers « avaient refusé de prendre l'affaire en charge » (DW 16 mars 2021).
• Une femme transgenre à Istanbul a été agressée sexuellement sous la menace d'une arme à feu (DW 16 mars 2021).
• En novembre, deux attaques se sont produites contre un total de quatre femmes transgenres; trois ont été blessées, et l'autre tuée (ILGA-Europe 14 févr. 2022, 142).

3. Accès aux services
3.1 Emploi

Des sources font observer qu'il n'existe aucune protection juridique contre la discrimination en matière d'emploi fondée sur les OCSIEG (Equaldex [2021]; ILGA-Europe [déc. 2021]). D'après ses observations finales concernant le huitième rapport périodique de la Türkiye, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies explique que le pays non seulement se classe 140e sur 156 pour ce qui est de la participation des femmes à l'économie et de l'égalité des chances, suivant le Global Gender Gap Report de 2021 préparé par le Forum économique mondial, mais qu'il y a aussi une [version française des Nations Unies] « absence de mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail », notamment à l'égard des « femmes lesbiennes, […] transgenres et intersexes », et un « faible nombre d'enquêtes menées pour des cas de harcèlement sexuel » (Nations Unies 12 juill. 2022, paragr. 45).

Selon une enquête en ligne réalisée en 2020 auprès de [traduction] « [p]lus de » 175 fonctionnaires s'identifiant comme LGBTI+ [2] par Kaos GL et l'Université Kadir Has en Türkiye, 56,6 p. 100 des répondants avaient « été témoins de discours haineux à l'endroit de personnes LGBTI+ » au sein du secteur public, le taux correspondant dans le secteur privé étant de 36,9 p. 100 (Kaos GL et Kadir Has University 2020, 5, 6).

3.2 Santé

Il est écrit dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis que [traduction] « certaines » personnes LGBTQI+ « n'ont pas été en mesure [d'accéder aux services de soins de santé en 2021] ou ont subi de la discrimination » lorsqu'elles ont tenté de le faire (É.-U. 12 avr. 2022, 85).

D'après une enquête en ligne relative aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les jeunes LGBTI+ en Türkiye menée en mai et en juin 2020 par l'Association de solidarité et d'études sur la jeunesse visant les jeunes personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (Young Lesbian Gay Bisexual Trans Intersex Youth Studies and Solidarity Association – Young LGBTI+) [3], sur 252 jeunes répondants en milieu urbain s'identifiant comme LGBTI+, 23 p. 100 ont dit avoir eu des [traduction] « problèmes » à accéder aux services de santé et aux médicaments, les problèmes « les plus fréquents » étant le report de rendez-vous en psychiatrie ainsi que le manque d'accès à des médicaments sur ordonnance pour les personnes transgenres et à des tests et des médicaments pour le VIH et le VPH (Young LGBTI+ août 2020, 4). Transgender Europe (TGEU), une organisation internationale qui vise à donner [traduction] « voix à la communauté transgenre en Europe et en Asie centrale » (TGEU s.d.), signale que, pendant la pandémie, les personnes transgenres en particulier [traduction] « devaient se tourner vers des chirurgiens clandestins », ce qui a entraîné une « hausse » des complications découlant d'interventions médicales, car les « hôpitaux [publics] n'offraient pas de services en lien avec la transition » (TGEU avr. 2021, 67).

L'enquête menée en 2019 par Kaos GL a donné les résultats suivants : sur les 150 crimes haineux à caractère homophobe ou transphobe évalués, 26 avaient entraîné des blessures pour la victime, et 16 de ces victimes avaient cherché à obtenir des soins (Kaos GL juill. 2020, 14). À la question de Kaos GL sur la qualité des soins reçus posée aux 16 victimes, 25,0 p. 100 ont dit avoir reçu des soins [traduction] « [i]nadéquats », 43,8 p. 100 des soins « [p]artiellement adéquats » et 25,0 p. 100 des soins « [a]déquats » (Kaos GL juill. 2020, 15).

4. Protection offerte par l'État
4.1 Appareil judiciaire et forces policières

Freedom House souligne que l'appareil judiciaire est [traduction] « très politisé » et qu'il instruit des procès « contre des militants pour les droits de la personne très connus dans le but d'intimider la société civile et d'étouffer le militantisme pour la reconnaissance de ces droits » (24 févr. 2022, sect. E2). Selon l'enquête réalisée en 2019 par Kaos GL, [traduction] « seuls 26 des 150 cas » de crimes à caractère homophobe ou transphobe visant des personnes LGBTI+ ont été signalés à la police; en effet, « la plupart » des victimes « "ne croi[ent] pas que l'application [servant à signaler un crime] fonctionnera" », souhaitent éviter « "que leur situation soit révélée à leur famille ou aux médias par la police" » ou ne veulent pas « "faire l'objet de discrimination par la police" » (Kaos GL juill. 2020, 6). Il est précisé par la même source que dans [traduction] « [e]nviron la moitié » des 26 cas signalés à la police, les policiers ont réagi de manière « "indifférente" », alors que dans « environ » un tiers de ces cas, les policiers ont « "humili[é] ou rabrou[é]" » les victimes (Kaos GL juill. 2020, 6). Dans son évaluation, Kaos GL estime que, [traduction] « dans la plupart des cas », la police perçoit les crimes perpétrés contre des personnes LGBTI+ comme étant « excusables », et les victimes de tels crimes, comme ayant « mérité » leur sort (Kaos GL juill. 2020, 6).

La Commission européenne fait observer que les crimes et les discours motivés par la haine à l'endroit de personnes LGBTIQ ne font [traduction] « pas l'objet de poursuites efficaces » en Türkiye (UE 19 oct. 2021, 40). Le CEDAW écrit que la violence et la discrimination fondées sur le sexe visant des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres étaient [version française des Nations Unies] « exacerbée[s] par l'impunité généralisée dont bénéficient les auteurs de crimes de haine », dont des meurtres (Nations Unies 12 juill. 2022, paragr. 28(e)). On peut lire dans les Country Reports 2021 que des [traduction] « mesures limitées » sont prises par les responsables du gouvernement pour « enquêter, mener des actions en justice et imposer des peines » dans les cas où des agents des forces de sécurité et « [d']autres représentants des autorités » sont impliqués dans des « violations des droits de la personne », et que « l'impunité demeurait un problème » (É.-U. 12 avr. 2022, 2). La même source signale que, dans les cas de violence contre des personnes LGBTQI+, les défendeurs ont pu demander une réduction de peine en invoquant la disposition sur la [traduction] « "provocation injustifiable" » du code pénal, et les juges « appliquaient systématiquement la loi pour réduire les peines de personnes ayant tué ou agressé un membre de la communauté LGBTIQ+ »; de telles décisions ont « déjà » été confirmées par des cours d'appel « en partie en raison de la "nature immorale" de la victime » (É.-U. 12 avr. 2022, 82). De même, le CEDAW explique que le recours des tribunaux à la [version française des Nations Unies] « "provocation injuste" » a contribué à la violence et à la discrimination fondées sur le sexe à l'endroit des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres (Nations Unies 12 juill. 2022, paragr. 28(e)). Le code pénal de la Türkiye comprend la disposition suivante sur la [traduction] « provocation injuste » :

Article 29

(1) Quiconque commet une infraction dans un accès de colère ou en détresse, son état étant attribuable à un acte injuste, est condamné à un emprisonnement de dix-huit à vingt-quatre ans si l'infraction commise serait autrement passible d'un emprisonnement à perpétuité aggravé, et à un emprisonnement de douze à dix-huit ans si l'infraction commise serait autrement passible d'un emprisonnement à perpétuité. Dans tous les autres cas, la peine imposée est réduite au minimum du quart et au maximum des trois quarts (Türkiye 2004).

4.2 Autres mécanismes

Au cours d'un entretien avec Duvar English, le représentant de Kaos GL a déclaré qu'il [traduction] « serait difficile » d'aller de l'avant avec des enquêtes ou des plaintes visant des personnes ou des institutions soupçonnées d'avoir commis des violations des droits de la personne à l'endroit de membres de la communauté LGBTI+, surtout « vu la position de l'État » à l'égard de la société civile et de cette communauté (Duvar English 1^er mars 2022). D'après des entretiens menés par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas avec des sources confidentielles au sujet de la marche à suivre pour déposer une plainte,

[traduction]

[s]i un policier refuse de produire un rapport de police [après que la victime d'un crime a porté plainte], la victime peut s'adresser au procureur public, lequel peut ensuite ordonner au poste de police responsable de faire enquête sur l'incident de violence malgré le refus initial. Cette option n'est pas à l'abri d'irrégularités. D'après deux sources confidentielles, un procureur public n'entame pas toujours de poursuite, ou alors une enquête peut s'étirer sur des années. Deux sources disent que les personnes LGBTI sont réticentes à se tourner vers le procureur public parce qu'elles ne croient pas qu'elles auront un procès équitable, qu'elles craignent d'être exposées à l'homophobie ou à la discrimination d'État, ou les deux à la fois (Pays-Bas 18 mars 2022, 61, renvois omis).

De plus, Kaos GL signale que la loi turque ne donne pas au Bureau de l'ombudsman de la Türkiye le pouvoir [traduction] « explicit[e] » de « procéder [à des enquêtes] fondées sur "l'orientation sexuelle" et "l'identité de genre" » (Kaos GL juill. 2020, 20). Additionnellement, la loi régissant l'Institution turque pour l'égalité et les droits de la personne (Human Rights and Equality Institution of Türkiye; Türkiye İnsan Hakları ve Eşitlik Kurumu – TİHEK) [traduction] « ne prévoit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre » ni ne fait suivre de la mention « "etc." » les « catégories protégées » pour permettre l'inclusion d'autres catégories que celles qui y sont expressément mentionnées (Kaos GL juill. 2020, 20).

Selon TGEU, l'aide juridique pour les personnes [traduction] « qui sont incapables de payer [les] frais associés à l'introduction d'une action en justice », y compris l'affectation d'un avocat au dossier par l'association du barreau locale, est fournie par l'État dans toute affaire civile, dont la « procédure de reconnaissance légale du genre » ([juin 2018]).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'enquête a été menée en ligne au moyen de questions élaborées en partenariat avec ILGA-Europe (Kaos GL juill. 2020, 8). Les réponses obtenues ont été mises à l'épreuve et filtrées [traduction] « avec attention » pour en garantir « la fiabilité, l'exhaustivité et la cohérence [et relever] les notifications répétées » et en arriver à l'inclusion de 150 participants de 27 provinces, dont 120 avaient été victimes de crimes haineux à caractère homophobe ou transphobe et 30 avaient été témoins de tels crimes (Kaos GL juill. 2020, 8-9).

[2] Parmi les participants à l'enquête, 78,9 p. 100 étaient âgés de 18 à 35 ans, et 57,7 p. 100 s'identifiaient comme hommes gais ou hommes transgenres gais (Kaos GL et Kadir Has University 2020, 5). [traduction] « [S]eulement » 3,4 p. 100 des participants ont dit avoir « complètement révélé » leurs OCSIEG au travail (Kaos GL et Kadir Has University 2020, 5).

[3] L'Association de solidarité et d'études sur la jeunesse visant les jeunes personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (Young Lesbian Gay Bisexual Trans Intersex Youth Studies and Solidarity Association – Young LGBTI+) est une organisation qui se penche sur les enjeux rencontrés par les jeunes LGBTI+ et qui propose des solutions (Young LGBTI+ août 2020, 3).

Références

Agence France-Presse (AFP). 23 février 2021. « Targeted by Erdogan, Turkey's LGBT Community Face "Tsunami of Hate" ». [Date de consultation : 27 oct. 2022]

Agence France-Presse (AFP) et Associated Press (AP). 27 juin 2022. « Turkish Authorities Release Pride Detainees ». [Date de consultation : 14 nov. 2022]

AMERA International. S.d.a. Fatima Hashimi. « Turkey LGBTI Resources ». [Date de consultation : 14 oct. 2022]

AMERA International. S.d.b. « What We Do ». [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Amnesty International. 1^er juillet 2021. « Turkey's Withdrawal from the Istanbul Convention Rallies the Fight for Women's Rights Across the World ». [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Amnesty International. 29 mars 2022. « Turkey ». Amnesty International Report 2021/22: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 27 oct. 2022]

AsiaNews. 28 septembre 2021. « Ankara, Lawyers on Trial for Criticizing the Head of Religious Affairs ». [Date de consultation : 27 oct. 2022]

Associated Press (AP). 18 septembre 2022. « Thousands March in Turkey to Demand Ban on LGBTQ Groups ». [Date de consultation : 27 oct. 2022]

Associated Press (AP). 26 mars 2021. « Turkey Detains Students and Supporters over LGBT Flags ». [Date de consultation : 16 nov. 2022]

Australie. 10 septembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Turkey. [Date de consultation : 7 nov. 2022]

Balkan Investigative Reporting Network (BIRN). 27 juin 2022. Hamdi First Buyuk. « Turkey Frees 373 Detained at Banned Istanbul Pride March ». Balkan Insight. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Balkan Investigative Reporting Network (BIRN). 18 janvier 2021. Kültigin Kağan Akbulut. « COVID-19 Pandemic Makes LGBT Lives in Turkey More Difficult ». Balkan Insight. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2 février 2021. « Turkey's Erdogan Denounces LGBT Youth as Police Arrest Students ». [Date de consultation : 31 oct. 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 30 janvier 2021. « Turkey LGBT: Four Students Arrested over Artwork ». [Date de consultation : 18 nov. 2022]

Commission internationale de juristes (CIJ). 1^er juillet 2021. « Turkey's Withdrawal from Istanbul Convention a Setback for Women and Girls' Human Rights ». [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Deutsche Welle (DW). 16 mars 2021. Fatima Celik. « Turkey: LGBT+ Endure Attacks amid Erdogan Reign ». [Date de consultation : 14 nov. 2022]

Duvar English. 19 septembre 2022. « Anti-LGBTI+ "Hate March" Held in Istanbul with State Support ». [Date de consultation : 31 oct. 2022]

Duvar English. 1^er mars 2022. « Turkish LGBTI+ People Face Existential Threats Under AKP Rule, Report Finds ». [Date de consultation : 31 oct. 2022]

Duvar English. 22 septembre 2021. « Constitutional Court Rules Denial of Trans Woman's Name Change Request "Privacy Violation" ». [Date de consultation : 15 nov. 2022]

Duvar English. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 21 nov. 2022]

Equaldex. [2021]. « LGBT Rights in Turkey ». [Date de consultation : 27 oct. 2022]

États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. Department of State. « Turkey ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

France 24 avec Agence France-Presse (AFP) et Associated Press (AP). 26 juin 2022. « Turkish Authorities Arrest More than 200 at Banned Pride March in Istanbul ». [Date de consultation : 4 nov. 2022]

Freedom House. 24 février 2022. « Turkey ». Freedom in the World 2022. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Human Rights Association (HRA). 13 mai 2022. Emergency Decree Laws and Their Impact on Human Rights in Turkey. [Date de consultation : 27 oct. 2022]

Human Rights Watch (HRW). 12 juillet 2022. « Landmark Judgment Against Turkey for Ignoring European Ruling ». [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Human Rights Watch (HRW). 30 juin 2022. « Turkey: Mass Arrests, Anti-LGBT Violence at Pride ». [Date de consultation : 31 oct. 2022]

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2022. « Turkey ». World Report 2022: Events of 2021. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Hyperallergic. 4 février 2021. Hakim Bashara. « After Istanbul Students Detained for LGBTQ Posters, Protests Against Government Censorship Escalate ». [Date de consultation : 16 nov. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - Europe (ILGA-Europe). 14 février 2022. « Turkey ». Annual Review of the Human Rights Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, And Intersex People in Turkey Covering the Period of January to December 2021. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - Europe (ILGA-Europe). [Décembre 2021]. Rainbow Europe. « Turkey ». [Date de consultation : 23 nov. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - Europe (ILGA-Europe). S.d. Rainbow Europe. « About ». [Date de consultation : 31 oct. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). Septembre 2020. Zhan Chiam, et al. Trans Legal Mapping Report: Recognition Before the Law. 3rd Edition.. [Date de consultation : 3 nov. 2022]

Kaos Gay and Lesbian Cultural Research and Solidarity Association (Kaos GL), et al. Mai 2022. Parallel Report Related to the Discrimination and Violence Against Lesbians, Bisexual Women and Transgender People in Turkey. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Kaos Gay and Lesbian Cultural Research and Solidarity Association (Kaos GL). Juillet 2020. Homophobia and Transphobia Based Hate Crimes in Turkey. [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Kaos Gay and Lesbian Cultural Research and Solidarity Association (Kaos GL). S.d. « Who Are We? ». [Date de consultation : 23 nov. 2022]

Kaos Gay and Lesbian Cultural Research and Solidarity Association (Kaos GL) et Kadir Has University. 2020. Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, Intersex and Plus Employees in Public Sector in Turkey. 2020 Research. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

LGBTI Equal Rights Association for Western Balkans and Turkey (ERA). 8 mars 2017. « Turkey ». [Date de consultation : 3 nov. 2022]

LGBTI Equal Rights Association for Western Balkans and Turkey (ERA). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 nov. 2022]

McCarthy, Liz. 30 août 2022. « "No Votes for You": How the AKP's Targeting of the LGBT Community May Alienate Turkey's Youth at the Ballot Box ». Wilson Center. [Date de consultation : 17 nov. 2022]

Middle East Eye (MEE). 3 février 2021. « Turkey: Twitter Labels Minister's "LGBT Deviants" Post Hateful amid University Protest ». [Date de consultation : 27 oct. 2022]

Nations Unies. 12 juillet 2022. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Concluding Observations on the Eighth Periodic Report of Türkiye. (CEDAW/C/TUR/CO/8) [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Pays-Bas. 18 mars 2021. Ministry of Foreign Affairs. General Country of Origin Information Report: Turkey. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Reuters. 2 février 2021. « "Hateful Conduct": Twitter Denounces Turkish Minister's Comments ». [Date de consultation : 26 oct. 2022]

Stonewall. Août 2018. « Turkey ». Stonewall Global Workplace Briefings 2018. [Date de consultation : 3 nov. 2022]

Stonewall. S.d. « What We Stand For ». [Date de consultation : 7 nov. 2022]

Transgender Europe (TGEU). Avril 2021. Under the Radar. Documenting Violence Against Trans People. [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Transgender Europe (TGEU). [Juin 2018]. Legal Aid in National Laws: Turkey. [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Transgender Europe (TGEU). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 nov. 2022]

Turkish Minute. 29 septembre 2021. « Students Evicted from Dormitories, Deprived of Scholarships for Attending LGBTI Parade ». [Date de consultation : 31 oct. 2022]

Turkish Minute. S.d. « Who Are We ». [Date de consultation : 4 nov. 2022]

Türkiye. 2004. Penal Code of Turkey. [Date de consultation : 3 nov. 2022]

Türkiye. 1982 (modifiée en 2017). Constitution of the Republic of Turkey. Traduction anglaise. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 18 nov. 2022]

Union européenne (UE). 19 octobre 2021. Commission européenne. Turkey 2021 Report. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Young Lesbian Gay Bisexual Trans Intersex Youth Studies and Solidarity Association (Young LGBTI+). Août 2020. The State of the LGBTI+ Community During the Covid-19 Pandemic. [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Al-Monitor; Daily Sabah; Danemark – Danish Immigration Service; The Danish Institute for Human Rights; Euronews; European Council on Refugees and Exiles; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; The Guardian; Heinrich-Böll-Stiftung; International Center for Not-for-Profit Law; Nations Unies – HCR; Norwegian Helsinki Committee; openDemocracy; Organisation mondiale contre la torture; Pink Life LGBTI+ Solidarity Association; Radio Free Europe; Royaume-Uni – Home Office; Social and Legal Studies; Stockholm Center for Freedom; Union of Turkish Bar Associations; US News & World Report; Wilson Center.