Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Disponibilité des services de soins de santé et des services en santé mentale au Mexique
1.1 Fournisseurs de soins de santé publics et privés

D'après des sources, les soins hospitaliers au Mexique sont fournis tant par des organisations publiques que privées (González Block, et al. 2020, 138; Türkiye 2019, 6). Dans un rapport sur le système de santé du Mexique préparé par Miguel Á González Block et al. et publié par l'Observatoire nord-américain des systèmes et des politiques de santé (North American Observatory on Health Systems and Policies – NAO) [1] et l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (European Observatory on Health Systems and Policies) [2], il est écrit que les établissements de santé publics répondent surtout aux besoins en soins de courte durée, tout particulièrement pour les personnes moins nanties, tandis que le secteur privé fournit des soins avancés et des services [traduction] « de meilleure qualité » aux personnes riches (González Block, et al. 2020, 138). La même source, se fondant sur des données de la Direction générale de l'information en santé (Dirección General de Información en Salud – DGIS) du Mexique, fait observer ce qui suit :

[traduction]

Le Mexique compte un total de 4 341 hôpitaux; 30 p. 100 (1 381) relèvent du secteur public et sont généralement de plus grande taille que les hôpitaux privés, lesquels sont au nombre de 2 960 (68 p. 100) […]. Sur l'ensemble des hôpitaux publics, 61 p. 100 fournissent des soins aux personnes non assurées et 39 p. 100 aux bénéficiaires d'une assurance. Les hôpitaux se trouvent principalement en milieu urbain, seuls 46 (3,3 p. 100) étant situés en zone rurale (González Block, et al. 2020, 102).

La même source ajoute que,

[traduction]

en 2018, le nombre total de [lits d'hôpitaux] s'élevait à 123 465 pour les secteurs public et privé, […] une densité de 1,0 lit par 1 000 habitants. Le secteur public gère 76 p. 100 des lits; la majorité (39 807) relève des ministères de la Santé fédéral et étatiques, tandis que [l'Institut mexicain de l'assurance sociale (Instituto Mexicano del Seguro Social – IMSS)] en a 33 361. De 2013 à 2018, le nombre total de lits a augmenté de 0,6 p. 100 seulement, ce qui ne suffit pas pour suivre la croissance démographique (González Block, et al. 2020, 104).

Selon des sources, le système de soins de santé du Mexique est [traduction] « fragmenté » (Columbia University 21 janv. 2022; Martinez, et al. mai 2017, 497). Les mêmes sources expliquent que le système est divisé en trois : les services financés par l'assurance sociale à l'intention de la population active, les services du secteur privé et les services financés par des programmes sociaux du gouvernement à l'intention des personnes non couvertes par l'assurance sociale (Columbia University 21 janv. 2022; Martinez, et al. mai 2017, 497). Des sources précisent que les fonctionnaires fédéraux bénéficient d'une protection en matière de santé assurée par l'Institut de sécurité et de services sociaux des fonctionnaires (Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado – ISSSTE) du Mexique (Columbia University 21 janv. 2022; Türkiye 2019, 6). Selon des données de 2020 provenant de l'Institut national de la statistique, de la géographie et de l'informatique (Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática – INEGI) [3] du Mexique, 8,8 p. 100 des habitants du pays avaient [traduction] « droit » aux avantages offerts par l'ISSSTE (Mexique 2020). Des sources ajoutent que les employés du secteur privé peuvent bénéficier d'une protection de l'IMSS (Türkiye 2019, 6; Columbia University 21 janv. 2022), financée au moyen de contributions du gouvernement fédéral et de cotisations des employeurs privés et de leurs employés (Columbia University 21 janv. 2022). Des sources signalent que l'IMSS fournit une protection à [traduction] « plus de 57 millions » d'employés du secteur privé (Columbia University 21 janv. 2022) ou 51 p. 100 de la population (Mexique 2020).

Selon l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index – BTI) de 2022, qui [traduction] « évalue la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays » et qui couvre la période allant de février 2019 à janvier 2021, le gouvernement du Mexique a établi le programme public d'assurance maladie Seguro Popular en 2005 « pour fournir des soins de santé aux membres de la population non couverts par aucun autre système » (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 24). Des sources précisent que le programme Seguro Popular a été remplacé par le programme de l'Institut de la santé pour le bien-être (Instituto de Salud para el Bienestar – INSABI) (Bertelsmann Stiftung 2022, 31; Columbia University 21 janv. 2022) en 2020 (Columbia University 21 janv. 2022). Les données de 2020 de l'INEGI montrent que 35,5 p. 100 de la population ont [traduction] « droit » aux avantages prévus par le programme public d'assurance maladie Seguro Popular ou celui de l'INSABI (Mexique 2020). D'après le BTI 2022, l'instauration du programme de l'INSABI n'a pas accru [traduction] « considérable[ment] » le budget, et la création d'un nouveau système juste avant la pandémie de COVID-19 « a contribué à la très mauvaise gestion de la crise sanitaire » (Bertelsmann Stiftung 2022, 24). Il est aussi souligné dans la même source que l'INSABI [traduction] « n'a toujours pas de lignes directrices claires » (Bertelsmann Stiftung 2022, 31).

Des sources signalent que les citoyens peuvent aussi avoir accès aux services de soins de santé par l'entremise de programmes sociaux du gouvernement qui sont réservés aux personnes non couvertes par l'assurance sociale (Columbia University 21 janv. 2022; Martinez, et al. mai 2017, 497). D'après un article rédigé par William Martinez et al. et paru dans Psychiatric Services, une revue spécialisée à comité de lecture qui traite de questions relatives à la prestation de services en santé mentale et qui est publiée par l'Association américaine de psychiatrie (American Psychiatric Association) (Psychiatric Services s.d.), une étude qualitative réalisée au moyen [traduction] « [d']entrevues semi-structurées » auprès de 25 employés dans 19 « centres de soins primaires de proximité » à Mexico a signalé qu'environ 49 p. 100 des citoyens, soit ceux n'ayant pas droit à l'assurance sociale, reçoivent des soins dans de tels centres « et sont souvent les habitants les plus pauvres du Mexique » (Martinez, et al. 1^er mai 2017, 497). On peut lire dans un rapport publié en 2019 par le ministère du Commerce de la Türkiye que le ministère de la Santé du Mexique a dans chaque État des hôpitaux généraux dont le rôle est précisément d'offrir des soins aux personnes non assurées, mais que ces établissements doivent composer avec [traduction] « plus de contraintes sur le plan des ressources » (Türkiye 2019, 6).

1.2 Coût des soins de santé et de l'accès à ces soins

Selon un rapport publié en 2019 par l'École de santé publique Mailman (Mailman School of Public Health) de l'Université Columbia, les frais [traduction] « élevés non pris en charge » sont un obstacle important à l'accès aux soins de santé, tout particulièrement pour les personnes à faible revenu (Columbia University 21 janv. 2022). De même, d'après le BTI 2022, le système de santé du Mexique est [traduction] « sous-financé » comparativement à d'autres pays d'Amérique latine; en effet, 3,3 p. 100 du produit intérieur brut y sont injectés, ce qui fait en sorte que les gens doivent assumer « à leurs frais des dépenses extrêmement élevées (environ 50 p. 100) » (Bertelsmann Stiftung 2022, 24). Le rapport de l'Université Columbia signale, sans fournir d'autres détails, que les sommes que les gens doivent débourser de leurs poches au Mexique sont passées de 55 à 45 p. 100 des dépenses en santé (Columbia University 21 janv. 2022). D'après le BTI 2022, le gouvernement [traduction] « a affecté plus de ressources » au système de santé en raison de la pandémie de COVID-19, mais « ces ressources sont insuffisantes » (Bertelsmann Stiftung 2022, 24).

Dans un rapport sur la gouvernance durable au Mexique pendant la pandémie de COVID-19, la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung) fait observer que [traduction] « le Mexique a le plus bas taux de lits d'hôpitaux par tranche de 1 000 habitants » parmi les pays faisant partie de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit 1,5 lit par 1 000 habitants (Bertelsmann Stiftung 10 déc. 2021, 13).

Selon les propos de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) cités dans le rapport du ministère du Commerce de la Türkiye, le système de soins de santé du Mexique est [traduction] « relativement inégal » et « nombreux sont ceux qui ne peuvent se payer que des soins de base » (Türkiye 2019, 8). En revanche, selon le rapport préparé par Miguel González Block et al., les inégalités sont principalement dues à des obstacles du côté de l'offre, tels que le manque de fournisseurs de soins à proximité du lieu de résidence des citoyens ou la nécessité de payer pour obtenir des services (González Block, et al. 2020, 180). On peut lire dans le rapport sur la gouvernance durable de la Fondation Bertelsmann qu'il y a de [traduction] « grandes inégalités » dans le domaine de la santé et que les soins au privé sont « surtout dispensés » aux Mexicains de classe moyenne ou supérieure qui représentent « environ » 15 p. 100 de la population, « mais [qui] occupent environ un tiers de tous les lits d'hôpitaux » (Bertelsmann Stiftung 10 déc. 2021, 13). De même, William Martinez et al. précisent dans leur article que 4 p. 100 de la population mexicaine possèdent les ressources financières nécessaires pour avoir accès aux réseaux privés de fournisseurs de soins de santé (Martinez, et al. mai 2017, 497).

Un communiqué de presse publié en 2019 par le gouvernement de l'État du Jalisco annonce l'ouverture, par l'Hôpital général de l'Ouest (Hospital General de Occidente), de la première unité de santé sexuelle du Mexique axée sur les droits sexuels des personnes transgenres et les soins de santé leur étant destinés (Jalisco 22 juill. 2019). La même source cite les propos du chef de l'unité de santé sexuelle selon lesquels l'unité offre des services dans diverses spécialités comme la sexologie, l'endocrinologie, l'urologie et la gynécologie, de même que des installations de laboratoire (Jalisco 22 juill. 2019).

Toutefois, dans son rapport annuel pour 2019, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), un organe autonome de l'Organisation des États américains (OEA) (OEA s.d.), signale ce qui suit :

[traduction]

Malgré les gains, la [CIDH] a pris acte avec inquiétude de l'adoption de lois sur la santé au Morelos et au Nuevo León qui permettent aux fournisseurs de services du secteur de la santé de refuser de traiter des personnes LGBTI si cela va à l'encontre de leurs opinions ou croyances (OEA 2019, paragr. 166, renvois omis).

Un rapport sur l'examen périodique du Mexique publié par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale fait état

[version française des Nations Unies]

[d']informations indiquant que les femmes autochtones qui cherchent à bénéficier de soins de santé sexuelle et procréative font l'objet, de la part du personnel médical des institutions de santé publique, de pratiques discriminatoires et de violences ayant, dans certains cas, conduit à des stérilisations sans consentement libre et éclairé (Nations Unies 19 sept. 2019, paragr. 24).

Des données de 2020 de l'OMS signalent que, bien que les soins et le traitement des personnes ayant un trouble mental soient couverts par le régime d'assurance national du Mexique, la [traduction] « majorité » d'entre elles payent « au moins » 20 p. 100 des coûts associés aux services en santé mentale et aux psychotropes (Nations Unies 15 avr. 2022, 2).

1.3 Effet de la violence sur l'accès aux services de soins de santé

Selon un rapport de 2022 sur la situation humanitaire au Mexique publié par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les [traduction] « [n]iveaux élevés » de violence dans « diverses régions » du pays ont eu des conséquences sur l'accès aux services de soins de santé (CICR 16 mars 2022, 20; SHCC mai 2021, 1). Des sources signalent que des travailleurs de la santé [et des patients (CICR 2020, 7)] ont été tués (SHCC mai 2021, 3; CICR 2020, 7) ou [version française d'Amnesty International] « agressées » (Amnesty International 13 juill. 2020, 38). Le rapport annuel de 2020 sur le Mexique publié par le CICR fait état de patients kidnappés dans des hôpitaux, d'ambulances bloquées et de travailleurs de la santé victimes de [traduction] « mauvais traitements », « [d']extorsion » et « [d']enlève[ment] » (CICR 2020, 7). La même source précise que le Mexique comporte certaines [traduction] « zones à haut risque » où les travailleurs de la santé refusent de se rendre, ce qui prive les résidents d'un accès à des soins de proximité constants (CICR 2020, 7).

Dans un rapport publié en 2021 par la Coalition pour la préservation de la santé en situation de conflit (Safeguarding Health in Conflict Coalition – SHCC), une coalition de plus de 40 organisations [traduction] « oeuvrant à la protection des professionnels et des services de santé menacés par la guerre ou le désordre civil », la SHCC a enregistré « 16 incidents de violence ou d'obstruction en lien avec les soins de santé au Mexique en 2020 » et 7 meurtres de travailleurs de la santé, et fait observer que la violence perpétrée par des organisations criminelles est en hausse partout au Mexique, en particulier dans la région du Guerrero (SHCC mai 2021, 3, 16).

Dans un rapport d'Amnesty International où sont citées des données du ministère de l'Intérieur du Mexique, au 28 avril 2020, [version française d'Amnesty International] « au moins » 47 cas « d'agressions » de travailleurs de la santé avaient été recensés dans 22 États du pays, dont 70 p. 100 contre des femmes (Amnesty International 13 juill. 2020, 38). On peut lire dans un article du New York Times qu'il y a eu [traduction] « au moins » 21 « attaques vicieuses » contre des infirmiers attribuables à la perception voulant que les travailleurs de la santé soient des « vecteurs de contagion » de la COVID-19; parmi les victimes, une infirmière à Culiacán, dans le Sinaloa, qui aurait été « aspergée de chlore tandis qu'elle marchait dans la rue », et un infirmier à Mérida, dans la péninsule du Yucatán, qui aurait été « frappé par un œuf » lancé par un motocycliste qui passait par là (The New York Times 27 avr. 2020).

1.4 Accès aux services en santé mentale

Des sources font observer que les dispositions de la loi générale sur la santé (Ley General de Salud) du Mexique concernant la santé mentale ont été actualisées (Animal Político 2 août 2022; Milenio 19 mai 2022) en mai 2022 (Milenio 19 mai 2022). Milenio, un journal national de langue espagnole au Mexique, explique que la réforme vise à transformer le modèle de soins en santé mentale axé sur les hospitalisations pour qu'il devienne axé sur les soins de proximité et précise que la version actualisée de la loi exige des établissements de soins primaires et secondaires qu'ils aient du personnel et des services en santé mentale (Milenio 19 mai 2022). Animal Político, un site Internet d'actualité du Mexique (Animal Político s.d.), souligne également que les autorités s'efforcent de mettre en œuvre une nouvelle formule de soins en santé mentale qui ferait en sorte que les services soient [traduction] « offerts dans la communauté afin d'éviter les hospitalisation[s] non nécessaire[s] » (Animal Político 2 août 2022). D'après la même source, le gouvernement a entrepris un projet [traduction] « de taille » visant la formation de fournisseurs de soins primaires, comme des infirmiers, des travailleurs sociaux et des généralistes, en réponse à l'augmentation « exponentielle » de problèmes de santé mentale observée « au cours des dernières années » (Animal Político 2 août 2022).

La Loi générale sur la santé, dont la modification la plus récente date du 16 mai 2022, est ainsi libellée :

Article 73 Bis.- Les institutions publiques du Système national de la santé devront donner accès aux services de soins de santé mentale et liés à la consommation de substances psychotropes et aux dépendances, conformément aux principes suivants :

1. Proximité du lieu de résidence des usagers qui ont recours aux services de santé mentale et des personnes qui consomment des substances psychotropes et qui ont des dépendances;
2. Respect de la dignité et des droits de la personne axé sur le genre, l'équité, l'intersectionnalité et la diversité culturelle, en se concentrant sur la prévention, la détection précoce et la promotion de la santé mentale, y compris les mesures axées sur la prévention des troubles causés par la consommation de substances psychotropes et les dépendances;
3. Promotion et élaboration de mesures pour sensibiliser à la santé mentale, éradiquer la stigmatisation et les stéréotypes, conscientiser la société et le personnel de santé afin de diminuer tout type de discrimination envers les usagers des services de santé mentale et les personnes qui consomment des substances psychotropes et qui ont des dépendances;
4. Réduction des dommages découlant des divers facteurs de risques que subissent les usagers des services de santé mentale et les personnes qui consomment des substances psychotropes et qui ont des dépendances;
5. Soins prioritaires à la population vulnérable telle que les filles, les garçons, les adolescents, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les Autochtones, les Afro mexicains, les personnes itinérantes et démunies, les migrants, les victimes de violence et les personnes qui font l’objet de discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;
6. Soins de santé primaires, en tant qu’axe principal autour duquel sont structurés les soins communautaires de santé mentale et liés aux dépendances, dans le cadre du modèle de soins de santé;
7. Accès et soins complets continus et interdisciplinaires dont ont besoin les usagers des services de santé mentale et les personnes qui consomment des substances psychotropes et qui ont des dépendances;
8. Participation des proches et des organisations d'entraide aux soins.

Article 73 Ter.- Pour lutter contre les stéréotypes et autres idées et images largement répandues, trop simplifiées et souvent erronées au sujet des personnes qui ont besoin de services de santé mentale et qui ont des dépendances, les autorités en matière de santé mentale et les fournisseurs de services mèneront à bien :

1. Des programmes de perfectionnement pour les professionnels de la santé mentale, le personnel enseignant et les autorités en matière d'éducation;
2. La diffusion de campagnes de sensibilisation sociale en langage clair, dans des formats accessibles et adaptées sur le plan linguistique, dans divers moyens de communication, tant conventionnels que d’autres technologies de l'information, qui s'adressent au grand public pour mettre l’accent sur le respect de la dignité et des droits des personnes qui ont besoin de services de santé mentale et qui ont des dépendances, dans le respect de la confidentialité et du droit de ne pas être identifié comme une personne ayant un handicap psychosocial;
3. Des programmes éducatifs en santé mentale axés sur les droits de la personne et la perspective de genre pour les familles, les écoles et les milieux de travail;
4. Des programmes dans les moyens de communication de masse en langage clair, dans des formats accessibles et adaptés sur le plan linguistique.

Article 74.- Pour assurer l'accès et la continuité des soins de santé mentale et liés aux dépendances, il faudra disposer d'établissements ambulatoires de soins primaires et de services de psychiatrie dans les hôpitaux généraux, les hôpitaux régionaux très spécialisés et les établissements nationaux de santé.

En outre, pour éliminer le modèle de l'asile psychiatrique, il ne faut pas construire plus d'hôpitaux spécialisés uniquement en psychiatrie, et les hôpitaux psychiatriques actuels devront, progressivement, être convertis en centres ambulatoires ou en hôpitaux généraux dans le réseau intégré des services de santé.

Article 74 Bis.- Le Secrétariat de la santé, conformément à l'approche centrée sur les droits de la personne, devra expliciter les interventions prioritaires en matière de santé mentale et de dépendance qui garantissent l'accès aux mesures de prévention et de soins à cet égard.

Article 74 Ter.- Les utilisateurs des services de santé mentale auront les droits suivants :

1. Droit aux meilleurs soins possibles en matière de santé mentale qui tiennent compte de la diversité culturelle, de la langue et du genre, ce qu'inclut le traitement sans discrimination et dans le respect de la dignité humaine, dans des établissements du réseau du Système national de santé;
2. Droit de recourir à des mécanismes de soutien pour la prise de décisions et à des directives anticipées fondées sur le consentement éclairé;
3. roit au consentement éclairé de la personne relativement au traitement à recevoir;
4. Droit de ne pas être soumis à des mesures d'isolement, à une contention coercitive ou à toute pratique qui constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant et, le cas échéant, faire l'objet de moyens pour atténuer l'intensification d'une crise;
5. Droit à un diagnostic complet et interdisciplinaire et à un traitement fondé sur un plan prescrit individuellement en tenant compte des antécédents médicaux, avec une révision périodique et des modifications selon l'évolution du patient, qui garantit le respect de la dignité et des droits de la personne;
6. Droit de ne pas être soumis à des traitements irréversibles ou qui modifient l'intégrité de la personne;
7. Droit d'être traité et de recevoir des services dans sa communauté ou le plus près possible du lieu où habite sa famille ou ses amis;
8. Droit à la confidentialité des renseignements sur sa santé;
9. Droit d'avoir accès à des services de santé mentale et liés aux dépendances et de se faire offrir ces services;
10. Les droits établis dans les lois nationales et les conventions et traités internationaux contraignants auxquels le Mexique est partie.

Article 75.- L'internement des usagers de services de santé mentale et des personnes qui consomment des substances psychotropes et qui ont des dépendances, lequel est employé comme dernier recours thérapeutique, sera adapté aux principes éthiques et sociaux, au respect des droits de la personne, à la dignité humaine ainsi qu'aux exigences déterminées par le Secrétariat de la santé et aux autres dispositions juridiques applicables.

L'internement ne pourra s'effectuer que de manière volontaire et lorsqu'il offre des avantages thérapeutiques plus importants pour la personne que le reste des interventions possibles; il ne sera effectué que pour le temps strictement nécessaire et à l'hôpital général ou pédiatrique le plus près du domicile de l'usager.

Pour aucun motif l'internement ne peut être indiqué ou prolongé s'il a pour but de régler des problèmes familiaux, sociaux, professionnels ou de logement et de soins du patient.

Dans le cas d'un enfant ou d'un adolescent, la prise en charge communautaire sera privilégiée; dans le cas où il y a un motif médical pour justifier l'internement, celui-ci aura lieu dans un hôpital général ou un hôpital pédiatrique. De plus, le point de vue de l'enfant ou de l'adolescent sera recueilli et consigné dans les antécédents médicaux. En cas de désaccord relativement à l'internement, l'établissement, en collaboration avec la mère, le père ou le tuteur, devra faire valoir d'autres mesures de prise en charge.

Article 75 Bis.- Tout traitement ou internement des usagers de services de santé mentale et des personnes qui consomment des substances psychotropes et qui ont des dépendances devra être prescrit après l'obtention d'un consentement éclairé.

Les prestataires de services de santé mentale, publics ou privés, sont obligés de communiquer à la personne de manière accessible, opportune et en un langage compréhensible des renseignements véridiques et complets, y compris les objectifs, les avantages, les risques possibles et les solutions de rechange d'un traitement déterminé pour s'assurer que les services sont fournis après l'obtention d'un consentement libre et éclairé. Une fois la compréhension des renseignements garantie grâce aux moyens et aux appuis nécessaires, les usagers des services de santé mentale ont le droit d'accepter ou de refuser ces services.

Une personne qui présente des troubles mentaux, qui consomme des substances psychotropes et qui a des dépendances, est celle qui a le droit d'accepter ou de refuser l'autorisation de tout traitement ou internement. Par conséquent, il faudra supposer que tous les patients ont la capacité de discernement et il faudra déployer tous les efforts possibles pour permettre qu’une personne accepte volontairement un traitement ou un internement.

Article 75 Ter.- En prévision des services de soins médicaux que l'on pourrait demander à l'avenir, les personnes ont le droit d'élaborer des directives anticipées dans lesquelles elles pourront déterminer le type de mesures qu'elles souhaitent que l'on prenne pour les traiter ou leur refus de recevoir un traitement. Dans ces directives anticipées, il sera établi, selon le cas, la forme, la portée, la durée et les directives de cet appui, ainsi que le moment ou les circonstances dans lesquelles la désignation des appuis pour l'avenir entrera en vigueur. La personne peut révoquer à tout moment le contenu des directives anticipées adoptées préalablement. (Mexique 1984).

Il est écrit dans l'article rédigé par William Martinez et al. que, [traduction] « [m]algré le nombre élevé » de problèmes de santé mentale au Mexique, l'offre de services dans le domaine est « infime » et les traitements « varient grandement » (Martinez, et al. mai 2017, 497). De même, selon un autre rapport préparé par des chercheurs au Mexique et paru dans la International Journal of Mental Health Systems (IJMHS), une revue à comité de lecture publiée par Springer Nature qui traite de la recherche en santé mentale (IJMHS s.d.), l'accès aux services en santé mentale au Mexique est [traduction] « lacunaire » en raison d'un manque de services et d'une distribution inégale des ressources en santé mentale pour les soins ambulatoires et les services de proximité (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 2). D'après la même source, qui cite des données obtenues de travaux de recherche publiés en 2018, [traduction] « 87,4 p. 100 des personnes ayant un trouble mental léger, 77,9 p. 100 de celles ayant un trouble mental modéré et 76,2 p. 100 de celles ayant un trouble mental sévère, comme la schizophrénie ou un trouble bipolaire, ne reçoivent aucun traitement » (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 1-2).

Selon Miguel González Block et al., de nombreux patients souffrant de problèmes de santé mentale couverts par le programme Seguro Popular [4] [traduction] « avaient toujours des difficultés liées au processus d'aiguillage et à la confirmation de la validation des paiements » (González Block, et al. 2020, 154).

L'OMS a signalé que, en 2020, 1,8 p. 100 des dépenses du Mexique pour la santé était consacré à la santé mentale; 62,7 p. 100 de ces dépenses visaient les hôpitaux psychiatriques (Nations Unies 15 avr. 2022, 1). Selon un article rédigé par Beatriz Reyes-Foster, professeure agrégée d'anthropologie à l'Université de Floride centrale dont les recherches portent sur la santé mentale au Yucatán, et Whitney L. Duncan, professeure agrégée d'anthropologie à l'Université du Nord du Colorado dont les recherches portent sur la santé mentale globale, [traduction] « [s]eulement » 2 p. 100 de tout le budget réservé au système de santé public est investi en santé mentale, et 80 p. 100 de ce montant sert au financement des hôpitaux psychiatriques (Reyes-Foster et Duncan 27 août 2020, 283, 288).

Les renseignements contenus dans les tableaux ci-dessous sur l'offre d'établissements et de soins en santé mentale ont été fournis par l'OMS :

(Nations Unies 15 avr. 2022, 2)

L'OMS souligne aussi l'existence de 414 établissements offrant des soins de proximité en santé mentale, soit un taux de 0,32 par tranche de 100 000 habitants (Nations Unies 15 avr. 2022, 2).

Beatriz Reyes-Foster et Whitney Duncan expliquent que, [traduction] « au Mexique, les services psychiatriques ont toujours été concentrés dans les grands centres urbains » (Reyes-Foster et Duncan 27 août 2020, 285). De même, Jaime Carmona-Huerta et al. affirment que la distribution du personnel spécialisé en santé mentale est [traduction] « inégale » au Mexique et que la concentration est plus élevée dans les grandes villes, les régions rurales n'en ayant que « très peu [de membres] ou presque aucun » (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 2).

Les renseignements contenus dans les deux tableaux ci-dessous sur les effectifs en santé mentale ont été fournis par l'OMS :

(Nations Unies 15 avr. 2022, 2)

Miguel González Block et al. déclarent que le Mexique dispose de [traduction] « ressources humaines insuffisantes en santé mentale » (González Block, et al. 2020, 155).

Jaime Carmona-Huerta et al. ajoutent que, selon l'OMS, le taux recommandé de psychiatres est de 5,0 par tranche de 100 000 habitants (Carmona-Huerta et al. 11 janv. 2021, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Mexico

Selon Beatriz Reyes-Foster et Whitney Duncan, [traduction] « plus » de 40 p. 100 des psychiatres du Mexique se trouvent à Mexico (Reyes-Foster et Duncan 27 août 2020, 285). Dans leur rapport, Miguel González Block et al. déclarent que, à Mexico, le nombre total de lits dans les hôpitaux publics est de 177 par 100 000 habitants, comparativement à la moyenne nationale qui est de 74 lits par 100 000 habitants (González Block, et al. 2020, 106). Le ministère du Commerce de la Türkiye fait observer que, en 2017, d'après l'OCDE, Mexico disposait de 2,4 lits par 1000 habitants, alors que la moyenne nationale était de 1,4 lit par 1000 habitants (Türkiye 2019, 4).

On peut lire dans un rapport du ministère de la Santé (Secretaría de Salud) de l'administration de Mexico que la ville compte 392 unités médicales, dont 260 unités de soins primaires et 32 hôpitaux (Mexico [2021], 15).

Les renseignements contenus dans le tableau qui suit sont tirés de la mise à jour de 2021 du répertoire unique d'unités médicales (Catálogo Único de Unidades Médicas) de l'ISSSTE, un document donnant des détails sur les établissements et services de soins de santé du Mexique :

(Mexique [2021], 9, 19, 33)

Les travailleurs de la santé interviewés dans le cadre de l'étude réalisée par William Martinez et al. ont fait état de pénuries de main-d'œuvre et de médicaments essentiels et ont affirmé que le personnel médical est surmené et [traduction] « n'a pas le temps requis pour évaluer et traiter adéquatement les maux physiques »; de ce fait, les travailleurs « estimaient qu'ils n'auraient pas le temps de détecter avec exactitude les troubles mentaux » (Martinez, et al. 1^er mai 2017, 499). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Yucatán (Mérida)

D'après la mise à jour du répertoire d'unités médicales de l'ISSSTE, l'État du Yucatán compte 17 unités médicales : 14 pour les soins primaires, 2 pour les soins secondaires et 1 pour les soins tertiaires [5] (Mexique [2021], 143).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par Beatriz Reyes-Foster et Whitney Duncan :

Le Yucatán a deux centres de proximité offrant des services en santé mentale, qui sont [traduction] « tous deux situés dans de grandes zones urbaines et assez inaccessibles aux personnes vivant en région rurale ». Un psychiatre qui travaille à l'hôpital psychiatrique de Mérida, dans le Yucatán, a déclaré que « l'obstacle premier à l'offre de services en santé mentale est d'ordre organisationnel, et non financier » et que ces services sont « inégalement distribués », les services psychiatriques de proximité étant « concentrés » dans des villes comme Mérida et Valladolid. Au dire du même psychiatre, même si la prestation de soins psychiatriques aux patients non hospitalisés s'est poursuivie en personne pendant la pandémie de COVID-19, « tous » les psychologues du personnel sont passés à la thérapie par téléphone en se servant du « centre de téléconsultation en santé mentale de l'État » (Reyes-Foster et Duncan 27 août 2020, 286, 287). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Jalisco (Guadalajara)

Selon la mise à jour du répertoire des unités médicales de l'ISSSTE, l'État du Jalisco compte 88 unités de soins de santé : 84 pour les soins primaires, 3 pour les soins secondaires et 1 pour les soins tertiaires (Mexique [2021], 78).

Dans leur article, Jaime Carmona-Huerta et al. écrivent que le réseau de soins de proximité en santé mentale au Jalisco compte un total de 31 centres offrant des services en santé mentale, notamment :

• 13 modules de soins en santé mentale relevant du ministère de la Santé,
• 8 centres de soins complets en santé mentale (Centros Integrales de Salud Mental – CISAME),
• 5 hôpitaux communautaires,
• 3 hôpitaux généraux,
• 2 hôpitaux psychiatriques :
  
  • le Centre de soins complets de courte durée en santé mentale (Centro de Atención Integral en Salud Mental de Estancia Breve – CAISAME-EB),
  • le Centre de soins complets de longue durée en santé mentale (Centro de Atención Integral en Salud Mental de Estancia Prolongada – CAISAME-EP) (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 6).

Selon Jaime Carmona-Huerta et al., 8 des 54 CAISAME du Mexique se trouvent au Jalisco, ce qui en fait l'État ayant [traduction] « le plus » de centres (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 3). La même source affirme que 23 des 125 municipalités du Jalisco comptent [traduction] « au moins » un centre de soins en santé mentale (18,4 p. 100 des municipalités) (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 6). La même source ajoute que le taux de travailleurs en santé mentale du Jalisco est de 0,64 pour chaque tranche de 10 000 habitants âgés de plus de 15 ans, un taux [traduction] « bien en deçà du taux mondial » (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 6, 7). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5. Traitement des personnes ayant une maladie mentale et protection offerte par l'État

Des sources signalent que les personnes ayant des troubles mentaux suscitent une certaine condamnation sociale (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 2; Lagunes-Cordoba, et al. 5 sept. 2020, 990; Martinez, et al. Mai 2017, 499) et de la [traduction] « discrimination » (Carmona-Huerta, et al. 11 janv. 2021, 2). Dans un article paru dans la Community Mental Health Journal, une revue de l'Association américaine de psychiatrie communautaire (American Association for Community Psychiatry) publiée par Springer (Springer s.d.), qui porte sur les perceptions de réprobation sociale chez les utilisateurs des services en santé mentale au Mexique et qui se fonde sur une étude qualitative menée auprès de groupes types composés de 47 personnes recevant des services d'un hôpital psychiatrique de Mexico et sur des entrevues réalisées avec elles, il est écrit que si les participants percevaient les membres de la société comme étant [traduction] « la principale source de réprobation », ils « étaient aussi d'avis que les psychiatres manifestent des attitudes teintées de mépris à l'égard de leurs patients » (Lagunes-Cordoba, et al. 5 sept. 2020, 986, 988, 990).

D'après des sources, les personnes ayant une incapacité, dont celles ayant un problème de santé mentale, subissaient des atteintes à leurs droits fondamentaux et des mauvais traitements dans des établissements psychiatriques du Mexique (É.-U. 30 mars 2021, 29, 30; DRI 26 oct. 2020, 5, 6). Les mêmes sources énumèrent certains des mauvais traitements infligés aux personnes ayant une incapacité dans les établissements : recours à des moyens de contention physique et chimique, sévices physiques et sexuels (DRI 26 oct. 2020, 5-6; É.-U. 30 mars 2021, 31) ainsi que stérilisation forcée (DRI 26 oct. 2020, 5).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « [l]es personnes ayant une incapacité qui sont internées ne recevaient souvent pas de soins médicaux ni de services de réadaptation adéquats, manquaient d'intimité et n'avaient pas de vêtements convenables; elles devaient souvent manger, dormir et prendre leur bain dans des conditions insalubres » (É.-U. 30 mars 2021, 30). Selon un rapport de Human Rights Watch (HRW) sur la violence familiale à l'endroit de personnes ayant une incapacité au Mexique, qui se fonde sur des recherches menées en 2018 et 2019 comprenant des entrevues réalisées auprès de 24 femmes et 14 hommes ayant une incapacité dans les États de l'Oaxaca, du Jalisco et du Nuevo León et à Mexico [traduction] « qui avaient subi des violences physiques et affectives de la part de membres de la famille avec qui ils vivent », les femmes ayant « un handicap psychosocial réel ou perçu » se voyaient refuser l'accès aux refuges nationaux pour victimes de violence familiale et étaient plutôt aiguillées vers un hôpital psychiatrique (HRW 4 juin 2020). La même source fait observer que les responsables, les hauts fonctionnaires et les défenseurs des droits de ces personnes qui ont été interviewés par HRW [traduction] « ont confirmé qu'ils ne permettent pas l'accès aux refuges aux femmes ayant un trouble mental diagnostiqué » (HRW 4 juin 2020).

Dans un rapport sur le traitement réservé aux enfants et aux adultes ayant une incapacité dans les établissements mexicains publié par Disability Rights International (DRI), une organisation internationale de défense des droits de la personne dont le siège est à Washington et qui est [traduction] « vouée aux droits et à la participation pleine et entière à la société des personnes ayant une incapacité », on peut lire que « les enquêteurs ont consigné en détail de nombreux cas de sévices physiques et sexuels » (DRI 26 oct. 2020, 2, 5). La même source a fait état des incidents suivants :

• Dans un établissement de Mexico [traduction] « dirigé par un ordre catholique, des enquêteurs ont observé des dizaines d'enfants et d'adultes gardés en cage ou ligotés à des lits » (DRI 26 oct. 2020, 6).
• Dans un centre de réadaptation de Mexico, [traduction] « presque tous les enfants et adultes étaient placés sous contention au moyen de couches de bandages qui leur recouvraient tout le corps, pendant au moins une heure par jour » (DRI 26 oct. 2020, 6).
• [Traduction] « Dans plusieurs établissements, des conditions dangereuses et des soins inadéquats sont à l'origine de taux de mortalité élevés. Par exemple, les autorités signalent que, dans l'établissement psychiatrique d'El Batan, au moins 98 des quelque 300 patients qui s'y trouvent sont morts au cours des deux dernières années » (DRI 26 oct. 2020, 7).
• [Traduction] « DRI a observé l'emploi de contention physique ou chimique dans 83 p. 100 des établissements pour personnes ayant une incapacité visités par [l'organisation], une méthode souvent utilisée pendant de longues périodes » (DRI 26 oct. 2020, 8).

DRI signale dans son rapport que le Mexique ne dispose d'aucune loi limitant le recours à la contention ni d'aucune règle exigeant de consigner les cas où la méthode est employée (DRI 26 oct. 2020, 8). La même source précise qu'il y a [traduction] « une culture d'impunité selon laquelle les agresseurs ne sont pas tenus responsables et les autorités gouvernementales n'interviennent pas lorsque des atteintes aux droits de la personne dans des établissements sont exposées au grand jour » (DRI 26 oct. 2020, 8). On peut aussi lire ceci dans le rapport de DRI :

[traduction]

Malgré les traces écrites probantes de la commission de sévices, le Mexique n'a pas mis sur pied les systèmes de surveillance et d'application des droits de la personne requis pour protéger les personnes internées. En effet, l'élaboration de politiques et de programmes en réponse aux mauvais traitements s'est avérée impossible parce que les autorités responsables de la prestation de ces services – le ministère national de la Santé, le Système national pour le développement intégral de la famille ([Sistema nacional para el desarrollo integral de la familia –] DIF), le ministère du Développement social [Secretaría de Desarrollo Social] et le Système national de protection des enfants et des adolescents ([Sistema Nacional de Protección de Niñas, Niños y Adolescentes –] SIPINNA) – ne font même pas le suivi du nombre de personnes placées au sein de ces systèmes (DRI 26 oct. 2020, 8).

HRW signale qu'un projet de loi [traduction] « régressif » sur la santé mentale, qui aurait permis aux familles, avec l'approbation d'un expert médical, de forcer les personnes ayant des troubles psychosociaux à accepter un traitement médical ou à être hospitalisées et de « forcer les enfants soi-disant "atteints de troubles mentaux ou comportementaux" à être internés », « a été mis en attente » avant l'étape de l'étude et de l'adoption par le sénat (HRW 19 août 2020). La même source ajoute qu'une coalition d'organisations de défense des droits de la personne, dont HRW et un certain nombre d'autres organisations qui veillent aux intérêts des personnes ayant une incapacité au Mexique, a fait campagne contre le projet de loi et que la réponse du sénat mexicain a été de retirer le projet de loi de leur calendrier et d'entamer un processus de consultation auprès des organisations de défense des droits des personnes ayant une incapacité (HRW 19 août 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant le projet de loi sur la santé mentale.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'Observatoire nord-américain des systèmes et des politiques de santé (North American Observatory on Health Systems and Policies – NAO) est [traduction] « un partenariat collaboratif » de chercheurs, d'organismes du domaine de la santé et du milieu universitaire ainsi que de gouvernements qui « crée des conditions propices à la prise de décisions stratégiques pour le système de santé qui sont fondées sur des données probantes » au Canada, au Mexique et aux États-Unis (González Block, et al. 2020, iii).

[2] Au sein de l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (European Observatory on Health Systems and Policies), [traduction] « des responsables de l'élaboration de politiques, des universitaires et des spécialistes sur le terrain » collaborent afin de « crée[r] des conditions propices à l'élaboration de politiques de santé fondées sur des données probantes au moyen d'analyses rigoureuses et exhaustives des systèmes de santé en Europe » (González Block, et al. 2020, iii).

[3] L'Institut national de la statistique, de la géographie et de l'informatique (Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática – INEGI) du Mexique est [traduction] « [l']organe public autonome » responsable de la collecte et de la communication de données sur la population, l'économie, le territoire et les ressources du Mexique (Mexique s.d.).

[4] Les troubles mentaux couverts par le programme Seguro Popular comprennent le [traduction] « trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité », des troubles affectifs comme la dépression et le trouble bipolaire, les troubles anxieux, de même que les troubles psychotiques comme la schizophrénie (González Block, et al. 2020, 154).

[5] L'Institut de sécurité et de services sociaux des fonctionnaires (Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado – ISSSTE) classifie les services médicaux en trois niveaux de soins – primaires, secondaires et tertiaires –, suivant ce que propose l'OMS d'après la structure et la capacité de traitement d'une unité (Mexique [2021], 19). Les soins primaires regroupent les soins préventifs et ambulatoires, de même que le traitement de maladies courantes (El Universal 10 janv. 2020). Les soins secondaires regroupent [traduction] « la plupart » des maladies nécessitant une hospitalisation ou des soins d'urgence, de même que des interventions chirurgicales « "de base" » (El Universal 10 janv. 2020). Les soins tertiaires regroupent les soins [traduction] « spécialisés [et] plus complexes », de même que les activités de recherche (El Universal 10 janv. 2020).

Références

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Animal Político. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 8 sept. 2022]

Bertelsmann Stiftung. 2022. « Mexico Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022. [Date de consultation : 29 août 2022]

Bertelsmann Stiftung. 10 décembre 2021. Wolfgang Muno, Jörg Faust et Martin Thunert. « Mexico ». Sustainable Governance in the Context of the COVID-19 Crisis. [Date de consultation : 29 août 2022]

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Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 16 mars 2022. Mexico: Humanitarian Report 2022. [Date de consultation : 30 mars 2022]

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Disability Rights International (DRI). 26 octobre 2020. Crimes Against Humanity: Decades of Violence and Abuse in Mexican Institutions for Children and Adults with Disabilities. [Date de consultation : 30 août 2022]

El Universal. 10 janvier 2020. « ¿De qué tratan los 3 niveles de atención a la salud en el Insabi? ». [Date de consultation : 9 sept. 2022]

États-Unis (É.-U.). 30 mars 2021. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2020. [Date de consultation : 7 déc. 2021]

González Block, Miguel Á., et al. 2020. « Mexico: Health System Review ». Health Systems in Transition. Sous la direction de Sara Allin et de Gregory Marchildon. Vol. 22, no 2. North American Observatory on Health Systems and Policies (NAO) et European Observatory on Health Systems and Policies. [Date de consultation : 30 mars 2022]

Human Rights Watch (HRW). 4 juin 2020. « "Better to Make Yourself Invisible": Family Violence Against People with Disabilities in Mexico ». [Date de consultation : 29 août 2022]

Human Rights Watch (HRW). 19 août 2020. Marina Riera. « Regressive Mental Health Bill Blocked in Mexico ». [Date de consultation : 30 août 2022]

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Safeguarding Health in Conflict Coalition (SHCC). Mai 2021. No Respite: Violence Against Health Care in Conflict. [Date de consultation : 30 mars 2022]

Springer. S.d. « Community Mental Health Journal: Aims and Scope ». [Date de consultation : 30 août 2022]

Türkiye. 2019. Ministry of Trade. Mexican Healthcare System 2019. [Date de consultation : 7 déc. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : chercheur rattaché à une école de santé publique dans une université de Californie.

Sites Internet, y compris : Asociación Psiquiátrica Mexicana; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Center for Strategic and International Studies; Compañeros en Salud; États-Unis – Centers for Disease Control and Prevention; Instituto Nacional de Psiquiatría Ramón de la Fuente Muñiz – Salud Mental; Jalisco – Gobierno de Jalisco, Instituto de Información Estadística y Geográfica del Estado de Jalisco; La Jornada; Medical News Today; Mental Health Innovation Network; Mérida – Dirección de Salud y Bienestar Social; México Evalúa; Mexique – Instituto Mexicano del Seguro Social, Secretaría de Salud; Nations Unies – Assemblée générale, Comité des droits des personnes handicapées, Refworld; Organisation de coopération et de développement économiques; Orgullo Loco; Partners in Health; Red Voz Pro Salud Mental; Royaume-Uni – Home Office; Universidad Veracruzana; Yo Quiero Yo Puedo; Yucatán – Servicios de Salud de Yucatán.