Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Human Rights Watch (HRW) signale que la VFG est [traduction] « généralisée » en Colombie (HRW 13 janv. 2022, 7). Selon le Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación), la violence familiale arrive au deuxième rang des crimes les plus signalés au pays, après le vol (Colombie 8 mars 2021). Le Bogotá Post, un site d’actualités de langue anglaise, fait état de taux élevés de violence familiale, de [traduction] « féminicides » et de violence sexuelle en Colombie (The Bogotá Post 27 sept. 2021). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d’État des États-Unis, le viol, y compris le viol conjugal, et la violence à l’égard des femmes demeuraient des [traduction] « problème[s] » en Colombie (É.-U. 12 avr. 2022, 27).

1.1 Statistiques

Selon Infobae, une source d’actualités en ligne de langue espagnole en Argentine, qui cite des données de l’Institut national de médecine légale et de sciences judiciaires (Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses - INMLCF) [du gouvernement colombien], de janvier à octobre 2021, 98 545 femmes ont subi [traduction] « une quelconque forme de violence »; de ce nombre, 97 354 « ont été examinées par suite de blessures ou d’agressions, 16 402 par suite d’actes de violence interpersonnelle, 15 644 par suite de présumés crimes sexuels, 8 534 par suite de violence familiale [et] 23 679 par suite de violence conjugale » (Infobae 18 nov. 2021).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la Fondation pour la paix et la réconciliation (Fundación Paz y Reconciliación - Pares), une ONG à but non lucratif qui mise sur la recherche et l’analyse pour contribuer à la [traduction] « transformation démocratique » et à la primauté du droit en Colombie (Pares s.d.), en se servant de données du système d’information sur les statistiques, les crimes, les délits mineurs et les opérations de la Police nationale de la Colombie (Sistema de Información Estadística, Delincuencial, Contravencional y Operativa de la Policía Nacional de Colombia - SIEDCO) :

De janvier 2019 à janvier 2022, 97 237 cas de violence sexuelle ont été signalés, dont 85 p. 100 (82 873) avaient été commis contre des femmes. Sur les 82 873 cas signalés, 56 172 (67 p. 100) avaient été commis contre des mineures, alors que les 32 p. 100 restants avaient été commis contre des femmes de plus de 18 ans. Au cours de la même période, 354 832 plaintes de violence familiale ont été enregistrées en Colombie, dont 77 p. 100 (275 218) des cas avaient été commis envers des femmes et des filles (Pares 8 mars 2022).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le Bureau de l’ombudsman (Defensoría del Pueblo) :

En 2021, 3 646 cas de VFG ont été signalés à l’échelle nationale, dont 2 451 cas de [traduction] « violence psychologique », 1 597 cas de violence physique, 1 001 cas de violence « financière », 693 cas de violence sexuelle et 678 de « violence patrimoniale » [1]. Dans « certains cas », les femmes ont subi plus d’un type de VFG. Les départements qui comptent [traduction] « le plus grand nombre » de cas de VFG sont, en ordre décroissant, Norte de Santander, Bolívar, Valle del Cauca, Putumayo, Cauca, Cundinamarca, Chocó, Bogotá et Magdalena. Quant aux auteurs de ces violences, il s’agissait « majoritairement » d’ex-conjoints (24 p. 100), suivis d’étrangers (22 p. 100), de conjoints actuels (15 p. 100), de connaissances (13 p. 100) et de membres de la famille (6 p. 100). Parmi les victimes de ces cas de VFG, 40 p. 100 travaillent dans le « secteur informel » et 20 p. 100 sont des femmes au foyer, tandis que 10 p. 100 sont sans emploi. La pauvreté et l’inégalité dans les domaines de l’éducation et du travail rendent les femmes et les filles plus vulnérables à la VFG (Colombie 8 mars 2022).

Les renseignements contenus dans les trois paragraphes suivants ont été obtenus au moyen de diverses recherches dans le Rapport dynamique sur les féminicides de la Colombie (Reporte Dinámico Feminicidios Colombia), qui est compilé par l’Observatoire colombien des féminicides (Observatorio Colombiano de Feminicidios), un système d’information du Réseau féministe antimilitariste (Red Feminista Antimilitarista) [2] qui recense les féminicides et la violence contre les femmes (Observatorio Colombiano de Feminicidios s.d.) :

En 2020, il y a eu 630 [traduction] « féminicides » en Colombie, dont 113 dans le département d’Antioquia, 95 dans le Valle del Cauca et 49 à Bogotá. La tranche d’âge comptant le plus grand nombre de victimes était celle des 25 à 29 ans (81 cas), suivie de celle des 20 à 24 ans (73 cas), puis de celle des 30 à 34 ans (54 cas); toutefois, l’âge de la victime était inconnu dans 153 cas. Le plus souvent, les auteurs de la violence étaient des étrangers (95 cas) et des [traduction] « partenaires conjugaux » (69 cas), mais la relation entre l’auteur de la violence et la victime était inconnue dans 386 cas (Reporte Dinámico Feminicidios Colombia s.d.a).

En 2021, il y a eu 622 féminicides en Colombie, dont 109 dans le département d’Antioquia, 75 dans le Valle del Cauca et 47 chacun dans le Cauca et à Bogotá. La tranche d’âge comptant le plus grand nombre de victimes était celle des 25 à 29 ans (90 cas), suivie de celle des 20 à 24 ans (79 cas), puis de celle des 30 à 34 ans (76 cas). L’âge de la victime était inconnu dans 94 cas. Le plus souvent, les auteurs de la violence étaient des [traduction] « partenaires conjugaux » (103 cas) ou des étrangers (77 cas), mais la relation entre l’auteur de la violence et la victime était inconnue dans 371 cas (Reporte Dinámico Feminicidios Colombia s.d.b).

De janvier à avril 2022, il y a eu 222 [traduction] « féminicides » en Colombie, dont 39 dans le département de Valle del Cauca, 31 dans l’Antioquia et 29 à Bogotá. La tranche d’âge la plus touchée était celle des femmes de 30 à 34 ans (38 cas), suivie de la tranche des 20 à 24 ans (27 cas), puis de celle des 25 à 29 ans (24 cas). L’âge de la victime était inconnu dans 31 cas. Le plus souvent, les auteurs de la violence étaient des [traduction] « partenaires conjugaux » (24 cas) ou des étrangers (23 cas), mais la relation entre l’auteur de la violence et la victime était inconnue dans 145 cas (Reporte Dinámico Feminicidios Colombia s.d.c).

Selon un rapport du Red Feminista Antimilitarista, parmi les 622 féminicides commis en Colombie en 2021, les femmes afro-colombiennes, autochtones et vénézuéliennes ont été les plus touchées; le nombre de décès dans ces groupes s’élevait respectivement à 71, 47 et 45 (Red Feminista Antimilitarista avr. 2022, 3).

Les statistiques qui suivent sont tirées de la plus récente enquête nationale sur la démographie et la santé (Encuesta nacional de demografía y salud - ENDS Colombia 2015), réalisée en 2015 par le ministère de la Santé et de la Protection sociale (Ministerio de Salud y Protección Social) et par Profamilia, un organisme à but non lucratif en Colombie qui milite pour [traduction] « le respect et l’exercice » des droits sexuels et reproductifs (Profamilia s.d.a.) :

(Ministerio de Salud y Protección Social et Profamilia [2016], 47)

1.2 Impact de la pandémie de COVID-19

D’après le Bogotá Post, il y a eu une augmentation des [traduction] « diverses formes de violence envers les femmes » en Colombie pendant la pandémie de COVID-19 (The Bogotá Post 27 sept. 2021). Selon Al Jazeera, l'INMLCF a précisé que la pandémie de COVID-19 [traduction] « a exposé plus 15 000 femmes en Colombie à un risque extrême de féminicide » (Al Jazeera 20 oct. 2020). D’après le Guardian, une représentante de la Fondation Féminicides de la Colombie (Fundación Feminicidios Colombia), [traduction] « une ONG qui vient en aide aux femmes et recense la violence fondée sur le genre », affirme qu’il y a eu en 2020 un « "accroissement du nombre d’actes de violence commis contre des femmes, tels que les disparitions, les immolations et les démembrements, en plus de la violence sexuelle" » (The Guardian 25 janv. 2022). Le New Humanitarian, une source d’actualités en ligne qui couvre les crises humanitaires (The New Humanitarian s.d.), signale que les taux de VFG [traduction] « ont augmenté de plus de moitié » depuis le début de la pandémie de COVID-19 en Colombie (The New Humanitarian 24 févr. 2021). Dans son rapport sur la violence à l’égard des femmes pendant la pandémie de COVID-19 [3], qui couvre la période allant d’avril à septembre 2021, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) fournit les données suivantes pour la Colombie :

(Nations Unies 2021, 7, 10, 12, 13, 15, 16)

2. Lois

Selon un rapport du Conseil supérieur des droits des victimes, de la paix et de la réconciliation (Alta Consejería para los Derechos de las Víctimas, la Paz y la Reconciliación), une unité de la mairie de Bogotá, la Colombie s’est dotée de lois qui visent à [traduction] « promouvoir l’égalité et l’équité pour les femmes », telles que la loi no 1257 de 2008 (Ley 1257 de 2008) et la loi no 1719 de 2014 (Ley 1719 de 2014) (Bogotá nov. 2020, 8). La loi no 1257 comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

ARTICLE 1. OBJET DE LA LOI. La présente loi a pour objet d’adopter des normes garantissant que toutes les femmes puissent vivre à l’abri de la violence, tant en public qu’en privé, qu’elles puissent exercer les droits reconnus par le droit national et international, et qu’elles aient accès aux procédures administratives et judiciaires pour leur protection et leurs soins, ainsi que d’adopter les politiques publiques requises à ces fins.

ARTICLE 2. DÉFINITION DE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES. Le terme « violence à l’égard des femmes » désigne tout acte ou omission envers une femme parce qu’elle est une femme, qui cause la mort, un préjudice ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique, économique ou matérielle, ainsi que la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

[…]

ARTICLE 8. DROITS DES VICTIMES DE VIOLENCE. Toute victime de quelque forme de violence visée par la présente loi, ainsi que par l’article 11 de la loi no 906 de 2004 et l’article 15 de la loi no 360 de 1997, est en droit :

1. de recevoir des soins complets au moyen de services de qualité accessibles assurant une couverture adéquate;
2. de recevoir sans délai et sans frais un encadrement spécialisé, des conseils juridiques et une assistance juridique technique dès que l’autorité compétente prend connaissance de l’acte de violence. L’agresseur peut se voir ordonner de défrayer les coûts de ces services. L’État doit garantir ce droit en prenant les mesures appropriées auprès de l’agresseur et, quoi qu’il arrive, veiller à ce que ce service soit assuré par le défenseur public;
3. de recevoir en temps opportun de l’information claire, complète et exacte sur ses droits et sur les mécanismes et procédures prévus dans la présente loi et dans d’autres dispositions connexes;
4. de donner son consentement éclairé aux examens médico-légaux dans les affaires de violence sexuelle et de choisir le sexe du (ou de la) professionnel(le) de la santé qui l’examinera, en fonction des ressources dont dispose le service. Les entités qui offrent des services de santé prendront des mesures pour que des professionnels de la santé des deux sexes soient à la disposition des victimes de violence;
5. de recevoir en temps opportun de l’information claire, complète et exacte sur la santé sexuelle et reproductive;
6. de s’attendre à ce que son identité soit protégée lorsqu’elle reçoit de l’assistance médicale, juridique ou sociale, et à ce que soient protégés ses renseignements personnels et ceux de ses enfants ou de toute personne dont elle a la garde;
7. de recevoir une assistance médicale, psychologique, psychiatrique et médico-légale spécialisée et complète conformément aux modalités juridiques établies pour les victimes et leurs enfants;
8. d’accéder aux mécanismes de protection et de soins destinés aux victimes et à leurs enfants;
9. d’obtenir la vérité, la justice, une indemnisation et des garanties que les actes de violence ne se reproduiront pas;
10. d’obtenir la stabilisation de sa situation, comme le prévoit la présente loi;
11. de décider de son propre gré si elle est en mesure de rencontrer son agresseur dans un centre de traitement ou dans le cadre des procédures administratives, judiciaires ou autres.

[…]

CHAPITRE V – MESURES DE PROTECTION

ARTICLE 16. L’article 4 de la loi no 294 de 1996, modifié par l’article 1 de la loi no 575 de 2000, est libellé en ces termes :

« Article 4. Quiconque est, dans son milieu familial, victime de préjudice physique ou psychologique, d’une atteinte à son intégrité sexuelle, de menaces, de voies de fait ou de toute autre forme d’agression aux mains d’un membre de sa famille peut, sans préjudice des recours prévus par le code criminel, demander au Commissariat à la famille [4] de la localité où l’infraction a été commise ou, en l’absence de commissariat, au juge civil municipal ou au juge d’une cour civile et pénale, de lui fournir des mesures de protection immédiates pour mettre fin aux actes de violence, aux mauvais traitements ou à l’agression ou les prévenir s’ils sont imminents.

S’il y a plus d’une autorité judiciaire ayant compétence pour prendre de telles mesures dans la localité où habite la personne lésée, la demande sera soumise immédiatement en vue de son assignation au responsable approprié.

PARAGRAPHE. Dans les affaires de violence familiale dans les communautés autochtones, l’autorité compétente pour instruire de telles affaires est l’autorité autochtone, conformément à la compétence spéciale prévue à l’article 246 de la Constitution nationale. »

ARTICLE 17. L’article 5 de la loi no 294 de 1996, modifié par l’article 2 de la loi no 575 de 2000, est libellé en ces termes :

« Article 5. Mesures de protection dans les affaires de violence familiale. Si l’autorité compétente décide que le plaignant ou un membre d’une unité familiale a été victime de violence, elle prendra une mesure de protection permanente en ordonnant à l’agresseur de s’abstenir de se livrer aux actes visés dans la plainte et à tout autre acte similaire contre la victime et les autres membres de l’unité familiale. L’autorité peut également imposer les mesures suivantes, selon les circonstances de l’affaire, sans préjudice des mesures prévues à l’article 18 de la présente loi :

1. ordonner à l’agresseur de quitter le domicile qu’il partage avec la victime si sa présence constitue une menace pour la vie, la sécurité ou la santé de tout membre de la famille;
2. interdire à l’agresseur d’aller en tout lieu où se trouve la victime, si le responsable estime qu’une telle interdiction est nécessaire pour empêcher l’agresseur de perturber la victime, de l’intimider ou de la menacer, ou de nuire de toute autre manière à la victime ou aux mineurs dont elle a la garde provisoire;
3. interdire à l’agresseur de cacher ou de déplacer les enfants et les personnes handicapées et sans défense de l’unité familiale, sans préjudice des recours applicables en droit pénal;
4. obliger l’agresseur à suivre une thérapie ou des traitements dans un établissement public ou privé qui offre de tels services, à ses frais;
5. si nécessaire, ordonner à l’agresseur de payer les frais de thérapie, les frais juridiques et les frais des soins médicaux, psychologiques et psychiatriques encourus par la victime;
6. si les actes de violence ou les mauvais traitements sont graves et qu’il y a un risque de récidive, l’autorité compétente ordonnera à la police de fournir temporairement une protection spéciale à la victime, à son domicile et à son lieu de travail (si elle travaille à l’extérieur de son domicile);
7. ordonner à la police, à la demande de la victime, de la raccompagner lorsqu’elle retournera à son domicile si elle a dû partir pour assurer sa sécurité;
8. s’il y a des enfants, rendre une décision provisoire concernant la garde et le soin des enfants et les droits de visite, sans préjudice de la compétence d’autres autorités en matière civile, qui pourront confirmer ou modifier cette mesure;
9. interdire à l’agresseur de posséder, de porter et d’utiliser des armes; s’il doit le faire dans le cadre de son emploi ou de sa profession, cette interdiction doit être justifiée;
10. déterminer de façon provisoire qui doit verser un soutien financier, sans préjudice de la compétence d’autres autorités en matière civile, qui pourront confirmer ou modifier cette mesure;
11. rendre une décision provisoire concernant l’occupation et la jouissance du domicile familial, sans préjudice de la compétence d’autres autorités en matière civile, qui pourront confirmer ou modifier cette mesure;
12. interdire à l’agresseur de prendre quelque mesure que ce soit pour vendre ou grever ses biens assujettis à l’enregistrement, si la victime et lui sont copropriétaires de ces biens. À cette fin, les autorités compétentes transmettront un avis et l’autorité judiciaire ordonnera l’interdiction;
13. ordonner à l’agresseur de rendre immédiatement à la victime les biens à usage personnel, les pièces d’identité et tout autre document ou bien appartenant à la victime ou dont elle a la garde;
14. prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer l’atteinte des objectifs visés par les présentes dispositions.

PARAGRAPHE 1. Dans les cas de divorce ou de séparation faisant suite à des mauvais traitements, le juge peut ordonner toute mesure de protection prévue dans le présent article.

PARAGRAPHE 2. Ces mêmes mesures peuvent être imposées de façon provisoire par l’autorité judiciaire qui est avisée des infractions découlant des actes de violence familiale.

PARAGRAPHE 3. L’autorité compétente doit soumettre toutes les affaires de violence familiale au procureur général de la Colombie en vue d’une enquête sur l’infraction de violence familiale et d’éventuelles infractions connexes. »

[…]

CHAPITRE VI – MESURES DE SOINS

ARTICLE 19. Dans l’application des mesures de soins prévues dans la présente loi et des mesures mises en œuvre par le gouvernement national et les entités territoriales, on tâchera d’éviter que la victime et l’agresseur soient traités par la même personne et au même endroit. Les mesures de soins tiendront compte de la situation des femmes qui sont particulièrement vulnérables.

1. Veiller à ce que la victime soit logée et nourrie par l’entremise du système général de sécurité sociale. Les promoteurs de la santé et les administrateurs du régime d’aide sociale fourniront des services de logement et d’alimentation dans les établissements de santé ou concluront des contrats avec des hôtels pour de tels services; dans tous les cas, le transport des victimes et de leurs enfants doit être inclus. De plus, il doit y avoir des systèmes de référence et de vérification pour la prise en charge des victimes, de manière à toujours protéger leur vie, leur dignité et leur intégrité.
2. Si la victime décide de ne pas rester dans un des hôtels à sa disposition ou si aucun contrat n’a été conclu avec des hôtels, la victime se verra accorder une allocation mensuelle pour se nourrir et se loger avec ses enfants, pourvu que cette allocation serve à couvrir ces dépenses dans une localité autre que celle où habite l’agresseur. Cette allocation sera conditionnelle à la présence de la victime aux rendez-vous médicaux, psychologiques ou psychiatriques dont elle a besoin.
   Dans le régime contributif, cette allocation sera équivalente à la cotisation faite par la victime au système général de sécurité sociale et, dans le régime subventionné, elle sera équivalente au salaire minimum mensuel en vigueur.
3. Les promoteurs de la santé et les administrateurs du régime subventionné seront responsables de fournir des services médicaux, psychologiques et psychiatriques aux femmes victimes de violence et à leurs enfants.

PARAGRAPHE 1. Les mesures prévues aux alinéas a) et b) s’appliqueront pour une période maximale de six mois et pourront être prolongées pour une période additionnelle de six mois si la situation le justifie.

PARAGRAPHE 2. Le système général de sécurité sociale couvrira les frais liés à la mise en application de ces mesures.

PARAGRAPHE 3. Le lieu où se trouvent les victimes sera tenu secret pour leur protection et leur sécurité et celles de leurs enfants.

ARTICLE 20. INFORMATION. Les municipalités et les districts fourniront de l’information et des conseils sur les services offerts, les entités responsables de la prestation de ces services, les procédures juridiques pertinentes et les mesures d’indemnisation à la disposition des femmes victimes de violence, en fonction de leur situation personnelle.

Les fournisseurs de services dans les municipalités et les districts fourniront sans délai, à la communauté et aux victimes de toute forme de violence, de l’information précise et complète sur les mécanismes de protection et les services offerts. Les mesures nécessaires seront prises pour que les femmes handicapées ou analphabètes qui sont victimes de violence et les femmes qui parlent une langue autre que l’espagnol aient un accès complet et approprié à l’information sur les droits et les ressources existantes (Colombie 2008, caractères gras dans l’original).

La loi no 1719 comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1. Objet de la loi. La présente loi a pour objet d’adopter des mesures garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle, en particulier la violence sexuelle associée au conflit armé interne. Ces mesures visent à répondre en priorité aux besoins des femmes, des enfants et des adolescents qui en sont victimes.

[…]

Article 13. Droits et garanties des victimes de violence sexuelle. Les victimes de violence sexuelle, sans préjudice des droits, garanties et mesures prévus aux articles 11 et 14 ainsi qu’au chapitre IV du titre IV de la loi no 906 de 2000, aux articles 8, 19, 20, 21 et 22 de la loi no 1257 de 2008, aux articles 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 52, 53, 54, 69, 132, 135, 136, 137, 139, 140, 149, 150, 151, 181, 182, 183, 184, 186, 187, 188, 190 et 191 de la loi no 1448 de 2011, à l’article 54 de la loi no 1438 de 2011, à l’article 15 de la loi no 360 de 1997, aux articles 192, 193, 194, 195, 196, 197 et 198 de la loi no 1098 de 2006, ainsi qu’aux autres dispositions portant modification et complément de ces articles, sont en droit :

1. de bénéficier en tout temps de la protection de leur vie privée, soit le maintien de la confidentialité de toute information concernant, entre autres, leur nom, leur lieu de résidence, leur numéro de téléphone, leur lieu de travail ou d’études, ainsi que ceux des membres de leur famille et de proches collaborateurs. Les victimes de moins de 18 ans ne peuvent pas renoncer à cette protection;
2. de recevoir une copie de la plainte, de l’examen médico-légal et de tout autre document à leur nom qu’elles souhaitent obtenir;
3. de ne pas subir de discrimination en raison de leur passé ou de leur orientation ou comportements sexuels, ou pour tout autre motif, suivant le principe de l’égalité et de la non-discrimination dans toutes les facettes et à toutes les étapes de la prise en charge, particulièrement de la part des fonctionnaires de la justice et des responsables du processus judiciaire;
4. d’être aidées par des personnes ayant suivi une formation sur les droits de la personne et l’approche différenciée. Toutes les institutions appelées à prendre soin des victimes de violence sexuelle consentiront des efforts sur les plans budgétaire, pédagogique et administratif pour se conformer à cette obligation;
5. de ne pas se trouver en présence de leur agresseur, de ne pas être soumises à des témoignages répétés, et de demander aux autorités judiciaires qu’elles s’abstiennent d’exiger un témoignage ou qu’elles excluent un témoignage déjà donné qui constitue une atteinte inutile et disproportionnée à leur droit à la vie privée;
6. de recevoir des soins dans des endroits accessibles qui garantissent le respect de leur vie privée, leur santé, leur sécurité et leur confort;
7. d’être protégées contre toute forme de contrainte, de violence ou d’intimidation à leur égard ou à l’égard de leur famille ou des personnes sous leur garde;
8. de ne pas faire l’objet de préjugés au cours de l’évaluation du contexte dans lequel sont survenus les événements sous enquête;
9. de bénéficier de conseils, de soutien et d’aide juridique technique à toutes les étapes de la procédure et dès que les autorités sont avisées des événements. Les entrevues et procédures menées avant la mise en accusation doivent avoir lieu dans un endroit sûr qui inspire la confiance chez la victime, et aucun responsable ne peut empêcher [la victime] d’être accompagnée d’un avocat ou d’un psychologue. Les salles d’attente pour les victimes qui sont isolées des locaux où se déroulent les procédures judiciaires doivent être protégées, de façon à ce qu’il n’y ait aucun contact avec l’agresseur ou ses avocats, avec le soutien de personnel qualifié;
10. de se voir accorder les mêmes possibilités de témoigner que d’autres témoins, suivant l’approche différenciée, et d’obtenir des mesures visant à faciliter de tels témoignages dans les procédures pénales;
11. de voir leur situation de vulnérabilité particulière prise en compte, que ce soit leur âge, leur handicap, leur appartenance à un groupe ethnique ou leur appartenance à une population victime de discrimination ou à des organisations ou groupes sociaux ciblés par la violence sociopolitique, dans l’adoption de mesures de prévention et de protection, dans les mesures visant à garantir leur participation au processus judiciaire et dans l’établissement des indemnités;
12. si la personne est enceinte et victime de viol dans le cadre du conflit armé, d’être informée, conseillée et aidée pour ce qui est de la possibilité de poursuivre ou d’interrompre la grossesse.

Paragraphe 1. Les responsables publics qui, au cours d’une procédure pénale ou de toute action judiciaire ou administrative, ne respectent pas leurs obligations pour ce qui est de garantir les droits des victimes de violence sexuelle seront traduits devant les cours et tribunaux compétents et devant les autorités disciplinaires pour leur conduite.

[…]

Article 17. Obligation de mener des enquêtes dans un délai raisonnable et sur l’initiative de responsables judiciaires. Dans les affaires de violence sexuelle, le procureur, juge ou magistrat doit agir avec la diligence requise; il doit utiliser pleinement ses pouvoirs officieux dans le cadre de l’enquête afin de prévenir l’impunité.

L’enquête doit être lancée immédiatement après le signalement des faits et doit être menée à bien dans un délai raisonnable. L’ouverture de l’enquête est une obligation juridique en soi; ce fardeau ne devrait pas dépendre de l’initiative de la victime, de sa participation ou de sa rétractation. S’il y a rétractation, il incombera au procureur saisi de l’affaire de vérifier les motifs qui ont poussé la victime à prendre cette décision, particulièrement ceux se rapportant aux conditions de sécurité, aux mesures de protection et aux éventuelles situations de nouveau préjudice à la victime.

Le procureur saisi de l’affaire doit être doté de personnel ayant suivi une formation relative aux crimes sexuels dans son équipe d’enquêteurs criminels et, de concert avec ces enquêteurs, adaptera l’approche méthodologique de l’enquête en fonction des caractéristiques de chaque affaire et en tenant compte de l’âge et des caractéristiques ethniques et socioéconomiques de la victime.

Les actions menées par les responsables judiciaires doivent en tout temps respecter la dignité des victimes de violence sexuelle et répondre à leurs besoins de manière à ne pas constituer de nouveaux préjudices.

[…]

Article 22. Protection afin d’assurer l’accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle. Afin de protéger les droits des victimes de violence sexuelle durant le conflit armé, d’assurer leur accès à la justice et de faciliter leur participation à toutes les étapes du processus, les règles suivantes s’appliqueront :

1. Il est présumé que les victimes de violence sexuelle en raison du conflit armé présentent une vulnérabilité accrue, qu’elles risquent de subir de nouvelles agressions qui compromettent leur sécurité personnelle et leur intégrité physique, et que les Colombiennes sont exposées à des risques disproportionnés de violence sexuelle pendant le conflit armé, suivant l’ordonnance no 092 de 2008 de la Cour constitutionnelle. Par conséquent, aucune des autorités compétentes ne peut rattacher l’adoption des mesures de protection provisoires qui s’imposent à des études de risques.

[…]

3. En plus des mesures de protection prévues aux articles 11, 12, 13, 17 et 18 de la loi no 1257 de 2008, et des mesures de soins énoncées aux articles 19 et 22 de la même loi, des soins psychosociaux permanents seront fournis aux victimes de violence sexuelle, si elles décident d’accepter de tels soins, jusqu’à leur plein rétablissement psychologique.

4. Les mesures de protection s’appliqueront toujours à la famille et aux personnes à la charge de la victime, ainsi qu’aux personnes qui se placent en situation de risque en défendant les droits de la victime.

[…]

6. Une demande de protection aux autorités compétentes est appropriée avant de signaler l’acte de violence sexuelle. Aucun agent ne peut contraindre la victime à faire une déclaration sur les faits avant que des mesures de protection adéquates ne soient en place en vue de garantir des conditions de sécurité et de confiance pour déposer la plainte.

[…]

10. Accès aux programmes de protection des victimes et des témoins du Bureau du procureur général. En ce qui concerne les victimes de violence sexuelle durant le conflit armé, cet accès ne peut être conditionnel à l’efficacité et ou à l’utilité de la participation de la victime à la collecte de preuves ou à l’identification du coupable; il est entendu que le but de la protection dans de telles affaires est de mettre en place des conditions adéquates de sécurité et de confiance pour permettre le plein exercice des droits de la victime et pour assurer sa participation pendant les procédures pénales.

[…]

Article 23. Soins de santé complets et gratuits. Les victimes de violence sexuelle sont en droit de recevoir des soins prioritaires dans le secteur des soins de santé, la situation devant être traitée comme une urgence médicale, quel que soit le délai entre l’agression et l’existence d’une plainte criminelle. Les soins de santé complets dispensés à toute victime de violence sexuelle sont gratuits. Toutes les entités du système de santé sont habilitées à mettre en œuvre le protocole et le modèle des soins de santé complets pour les victimes de violence sexuelle, ce qui englobe, dans le cadre des procédures d’interruption volontaire de la grossesse, l’objection des médecins et des consultations concernant la poursuite ou l’interruption de la grossesse.

Article 24. Soins psychosociaux destinés aux victimes de violence sexuelle. Le Système de sécurité sociale en santé doit être doté de professionnels qualifiés et de programmes spécialisés pour la prestation de soins psychosociaux aux victimes de violence sexuelle durant le conflit armé.

Des soins psychosociaux doivent être dispensés à une victime qui en fait la demande dès que les événements sont signalés aux autorités judiciaires, [et] tout au long de la procédure pénale. Dans les cas où il y a réparation, des soins psychosociaux peuvent être ordonnés à titre de mesure de redressement. Les soins psychosociaux dispensés avant l’incident donnant lieu aux réparations ne peuvent être considérés comme des mesures de réparation. Les soins et mesures de réparation accordés aux victimes de violence sexuelle dans le cadre du processus pénal spécial pour la justice et la paix seront conformes aux dispositions de la loi no 975 de 2005, modifiée par la loi no 1592 de 2012.

Les soins psychosociaux destinés aux victimes de violence sexuelle doivent être dispensés tant et aussi longtemps que la victime en a besoin et ne peuvent être limités pour des raisons financières ou en raison de la durée.

Les soins psychosociaux doivent avoir pour but d’amener les victimes vers un état psychologique qui favorise leur participation aux processus de revendication de leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation, et de les amener à surmonter les répercussions psychologiques de la violence sexuelle.

Paragraphe transitoire. Sans préjudice des dispositions énoncées aux articles 47, 52, 53, 54, 137 et 138 de la loi no 1448 de 2011, aux articles 19 et 54 de loi no 1438 de 2011, et aux articles 13 et 19 de la loi no 1257 de 2008, et dans les situations où il n’y a pas suffisamment de personnel et de ressources adéquats suivant les modalités établies dans le présent article pour garantir l’accès aux soins psychosociaux, les victimes de violence sexuelle peuvent opter pour les services fournis par des organismes privés qui sont spécialisés dans ce domaine. À cette fin, le ministère de la Santé et les entités territoriales, suivant les principes de la coordination, de la subsidiarité et de la concurrence, établiront des ententes avec des organismes privés ou publics qui certifient leur expertise en soins psychothérapeutiques dans une perspective psychosociale, en vertu desquelles le service sera dispensé aux victimes de violence sexuelle qui le demandent, aussi longtemps que nécessaire pour leur rétablissement émotionnel.

Les soins psychosociaux reçus par l’entremise d’un organisme privé feront partie intégrante du dossier médical de la victime et doivent être communiqués au personnel médical des EPS ou des ARS dont relèvent les victimes (Colombie 2014, caractères gras dans l’original).

La loi no 599 de 2000 (Ley 599 de 2000) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

ARTICLE 104A. Féminicide. Ajouté par l’article 2 de la loi no 1761 de 2015. Quiconque cause la mort d’une femme au motif qu’elle est une femme ou pour des raisons liées à son identité de genre, ou dans le cas où l’une des situations énumérées ci-après existait au moment de sa mort ou avant sa mort, sera passible d’une peine de deux cent cinquante (250) à cinq cents (500) mois d’emprisonnement.

[…]

ARTICLE 205. Rapports sexuels violents. Modifié par l’article 1, loi no 1236 de 2008. Quiconque a des rapports sexuels avec une personne par l’usage de la violence sera passible d’une peine de huit (8) à quinze (15) années d’emprisonnement.

ARTICLE 206. Acte sexuel violent. Modifié par l’article 2, loi no 1236 de 2008. Quiconque se livre à un acte sexuel, autre qu’un rapport sexuel, avec une personne par l’usage de la violence sera passible d’une peine de trois (3) à six (6) années d’emprisonnement.

ARTICLE 207. Rapports sexuels avec une personne mise dans l’incapacité de résister ou acte sexuel commis à l’endroit d’une telle personne. Modifié par l’article 3, loi no 1236 de 2008. Quiconque a des rapports sexuels avec une personne qui a été mise dans l’incapacité de résister ou qui est inconsciente, ou qui se trouve dans un état d’infériorité psychologique qui l’empêche de comprendre la relation sexuelle ou d’y consentir, sera passible d’une peine de huit (8) à quinze (15) années d’emprisonnement.

Si un acte sexuel autre qu’un rapport sexuel est commis, la peine applicable sera de trois (3) à six (6) années d’emprisonnement.

[…]

ARTICLE 210. Rapports sexuels avec une personne qui est incapable de résister ou acte d’exploitation sexuelle à l’endroit d’une telle personne. Modifié par l’article 6, loi no 1236 de 2008. Quiconque a des rapports sexuels avec une personne qui est inconsciente, atteinte d’un trouble mental ou incapable de résister sera passible d’une peine de quatre (4) à huit (8) années d’emprisonnement.

S’il n’y a pas de rapport sexuel, mais que d’autres actes sexuels sont commis, la peine applicable sera de trois (3) à cinq (5) années d’emprisonnement.

ARTICLE 210A. Modifié par l’article 29, loi no 1257 de 2008 – Harcèlement sexuel. Quiconque, en profitant de sa position supérieure manifeste, de son rapport d’autorité, de son pouvoir, de son âge ou de son sexe, ou de sa situation professionnelle, sociale, familiale ou économique, pour son propre bénéfice ou pour celui d’un tiers, harcèle, persécute ou maltraite physiquement ou verbalement une autre personne à des fins sexuelles sans consentement sera passible d’une peine d’une (1) à trois (3) années d’emprisonnement (Colombie 2000, caractères gras et italique dans l’original).

3. Protection offerte par l’État
3.1 Signalement de la VFG

Selon le Secrétariat de district des femmes (Secretaría Distrital de la Mujer) à Bogotá, une entité de l’administration municipale, les femmes peuvent signaler les cas de VFG :

[traduction]

• aux bureaux des plaintes et des délits;
• aux postes de police;
• aux commissariats de la famille (comisarías de familia) dans les cas de violence familiale ou d’infractions sexuelles dans le milieu familial;

au Bureau du procureur général (Bogotá 6 mai 2020, 19).

D’après Profamilia, les personnes ayant subi de la VFG peuvent s’adresser à l’une des organisations suivantes pour obtenir de l’aide :

• aux bureaux du procureur (Fiscalía), à un Centre de soins intégrés aux victimes de crimes sexuels (Centro de Atención Integral a Víctimas de Delitos Sexuales) ou à une unité d’intervention rapide (Unidad de Reacción Inmediata - URI);
• aux postes de police ou aux unités d’enquête criminelle (Unidades de Policía Judicial), par exemple l’Administration centrale de la police judiciaire et du renseignement (Dirección Central de Policía Judicial e Inteligencia - Dijin), aux services des enquêtes judiciaires (Seccionales de Investigación Judicial - Sijin) ou à l’Unité des enquêtes techniques (Cuerpo Técnico de Investigación - CTI), qui renvoient les affaires au Bureau du procureur et dirigent les victimes vers l’INMLCF;
• à l’INMLCF, qui examine la victime et évalue la gravité de ses blessures;
• aux commissariats de la famille, qui acceptent les cas de violence familiale et les renvoient au Bureau du procureur. Ils peuvent également mettre en place des mesures de protection, par exemple contraindre [traduction] « [l’]agresseur » à quitter le domicile, aller chercher des vêtements et d’autres biens de première nécessité pour la victime, obtenir une protection policière et régler provisoirement les questions liées à la garde des enfants et au versement d’une pension alimentaire pour les enfants. Pour avoir accès à ces mesures de protection, la victime doit signaler l’agression dans un délai de 30 jours;
• à l’Institut du bien-être familial de la Colombie (Instituto Colombiano de Bienestar Familiar - ICBF), une entité nationale qui se voue [traduction] « à la prévention et à la protection intégrale » des enfants, des adolescents et des familles en Colombie (Colombie s.d.a), qui dispose de centres régionaux de bien-être familial dans toutes les villes, mais qui s’occupe uniquement des cas touchant des mineurs;
• au Bureau de l’ombudsman et au Bureau municipal de l’ombudsman (Personería Municipal), qui protègent les droits fondamentaux [traduction] « des victimes et des agresseurs » dans les affaires de violence, notamment en offrant des conseils et de l’assistance aux personnes concernées (Profamilia s.d.b).

D’après la Police nationale de la Colombie, il y a trois [traduction] « services d’assistance téléphonique immédiate » qui offrent des « voies de communication directes » pour dénoncer des actes de VFG au foyer; ces services sont accessibles sans frais 24 heures par jour, et il est possible de les joindre par cellulaire ou ligne terrestre :

• la ligne 155 (Línea 155) fournit des conseils aux femmes victimes de violence;
• la ligne 122 (Línea 122) permet de joindre le Bureau du procureur général;
• la ligne 123 (Línea 123) permet d’obtenir des soins et des secours d’urgence (Colombie 6 mai 2020).

Selon le Bureau du Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes (Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer), l’effectif de la ligne d’aide 155 est composé de :

[traduction]

[p]ersonnel spécialisé [qui] fournit des renseignements clairs et complets sur les droits des femmes, en plus de donner des conseils sur la façon de déposer une plainte, les types de violence que peuvent subir les femmes, et les démarches pour obtenir une assistance juridique et des soins de santé.

[…]

Si un cas de violence est signalé durant un appel, l’appel sera acheminé à la Police nationale afin que le soutien requis pour une prise en charge immédiate soit assuré (Colombie s.d.b).

Le Bureau du procureur général précise qu’il offre des mécanismes de signalement, tels que la plateforme virtuelle ADenunciar, la ligne d’aide 122 et un numéro sans frais national, pour déclencher les [traduction] « protocoles de soins d’urgence » et « identifier les présumés auteurs de crimes contre des femmes » (Colombie 8 mars 2021). D’après un autre article de la même source, une fois qu’une personne a rempli le formulaire de VFG sur la plateforme ADenunciar, l’information est examinée par le personnel du Bureau du procureur général, qui prendra les mesures qui s’imposent en fonction de chaque cas; la personne qui a signalé le cas sera avisée par courriel des résultats de cet examen (Colombie 11 déc. 2020).

Le site Internet de la ville de Bogotá précise que la ligne d’aide 123 est une ligne d’urgence qui est [traduction] « reliée » à la Ligne mauve de district (Línea Púrpura Distrital) à Bogotá « afin que toute personne puisse demander de l’aide si elle constate que la vie d’une femme est en danger » (Bogotá 16 sept. 2021). Dans un mémoire de recherche sur la violence familiale à Bogotá pendant les périodes de quarantaine et de confinement liées à la pandémie de COVID-19 rédigé par Paula Rodríguez Díaz et al. [5], qui fait partie de la série de documents de travail du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) [Amérique latine et Caraïbes], on peut lire ce qui suit :

[traduction]

La multitude de problèmes signalés à la Ligne mauve de district est gérée par une équipe de psychologues, d’infirmiers et de travailleurs sociaux qui assurent l’assistance et la prise en charge des victimes. La Ligne mauve de district est non seulement une ligne téléphonique, mais elle est aussi accessible par courriel et par l’application WhatsApp pour répondre aux diverses demandes de renseignements de la part des citoyens en lien avec la vulnérabilité des femmes.

La Ligne mauve de district n’est pas un mécanisme mis en place pour signaler officiellement des crimes aux autorités policières (comme le SIEDCO) ou des situations d’urgence (comme la [ligne d’urgence] 123). Le but de la Ligne mauve de district est d’apporter de l’aide et de mettre en marche des mesures institutionnelles pour prévenir des crimes. Toutefois, elle constitue une source fiable pour les dossiers liés à la violence familiale. De plus, la Ligne mauve de district vise à réduire l’impact des différents crimes qui ont été commis. Elle répond à des situations ou à des problèmes comportant de la violence contre des femmes dans des lieux publics et privés et dans des contextes où des femmes se sentent menacées (Rodríguez Díaz, et al. févr. 2022, 6).

3.1.1 Impact de la pandémie de COVID-19

Le Bogotá Post signale que [traduction] « toutes les lignes d’aide colombiennes - 155, 123 et 122 - ont observé une augmentation importante des appels liés à la violence familiale » durant la pandémie et que, entre mars et octobre 2020, la ligne d’aide dédiée à la violence familiale a reçu « plus du double » des appels qu’elle avait reçus pendant la même période en 2019 (The Bogotá Post 27 sept. 2021). D’après un rapport d’ONU Femmes, le nombre d’appels aux lignes d’aide ou d’urgence en Colombie a augmenté de 79 p. 100 pendant la pandémie de COVID-19 (Nations Unies 2020, 2). Dans un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui cite l’Observatoire des femmes de la Colombie (Observatorio Colombiano de las Mujeres - OCM), un outil en ligne du Service administratif de la Présidence de la République (Departamento Administrativo de la Presidencia de la República), par l’entremise [du Bureau] du Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes qui recueille, analyse et diffuse de [traduction] « l’information sur la situation des femmes » en Colombie (Colombie s.d.d), on peut lire que, de mars à décembre 2020, la ligne d’aide 155 a reçu 21 602 appels liés à la violence familiale, ce qui représente une augmentation de 103 p. 100 par rapport à 2019 (Nations Unies 17 mars 2021, paragr. 67). Le ministère de la Santé fait état des statistiques suivantes :

• ligne 155 - ligne d’aide aux victimes de violence familiale :
  
  • du 25 mars au 22 octobre 2021, les appels ont augmenté de 5,92 p. 100 par rapport à la même période en 2019 et en 2020;
  • 94 p. 100 des appels provenaient de femmes;
  • en 2020 et en 2021, les appels en provenance de six départements (Bogotá, Antioquia, Valle del Cauca, Cundinamarca, Atlántico et Santander) représentaient 75 p. 100 des appels;
• ligne 123 - ligne d’aide de la Police nationale :
  
  • du 25 mars au 13 octobre 2021, les appels liés à la violence entre partenaires intimes ont augmenté de 16,3 p. 100 par rapport à la même période en 2020 (de 11 426 à 13 637 appels);
• ligne 122 - ligne d’aide du Bureau du procureur général :
  
  • parmi les 25 209 appels reçus du 25 mars 2020 au 30 septembre 2021, 70,6 p. 100 avaient trait à la violence familiale (Colombie 25 nov. 2021).

Selon le site Internet de la ville de Bogotá, la Ligne mauve [traduction] « a triplé la capacité de ses services » en 2020 et a traité 35 440 appels et 28 672 conversations WhatsApp entre le 1^er janvier et le 24 décembre 2020 (Bogotá 1^er janv. 2021).

3.2 Réponse de l’État

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, le Bureau du procureur général [traduction] « a ouvert 63 000 enquêtes sur la violence familiale [entre janvier et juillet 2021], et les victimes identifiées étaient des femmes dans 50 000 de ces enquêtes (É.-U. 12 avr. 2022, 28). Le Bureau du procureur général déclare que, de février à novembre 2020, le Bureau [traduction] « est parvenu à améliorer son taux de résolution des féminicides », qui est passé de 74 à 94 p. 100, alors que dans 16 départements, le taux de résolution moyen était de 100 p. 100 (Colombie 19 nov. 2020). Un autre article de la même source signale que, sur les 185 féminicides commis à l’échelle du pays en 2020, le Bureau du procureur général [traduction] « a accompli des progrès » dans 178 cas, ce qui représente un taux de résolution de 90 p. 100 (Colombie 17 mars 2021). Selon ONU Femmes, le Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes en Colombie [traduction] « surveille » les appels aux lignes d’aide « dans le but de regrouper et d’analyser ces renseignements et de les diffuser dans un bulletin institutionnel » (Nations Unies 2020, 8). La même source ajoute que le ministère de la Justice [traduction] « organise une formation à l’intention des organisations de femmes, des conseillers juridiques et des agents de l’égalité des genres à des fins de sensibilisation et de renforcement de leurs capacités en matière de prévention et d’intervention en lien avec la [violence contre les femmes et les filles] » (Nations Unies 2020, 8).

Toutefois, le Guardian fait observer que les autorités sont [traduction] « souvent insensibles » lorsqu’elles reçoivent des appels de femmes victimes de violence familiale (The Guardian 25 janv. 2021). Colombia Reports, un site d’actualités de langue anglaise, précise que [traduction] « [d]e nombreuses femmes ne prennent même pas la peine de signaler la violence familiale » et que le ministère public « est d’une inutilité notoire » (Colombia Reports 4 mars 2020). Selon le Bogotá Post, [traduction] « les taux de poursuites demeurent faibles » pour la VFG et la violence sexuelle, et « [l]es militants dénoncent l’impunité dans plus de 90 p. 100 de ces crimes » (The Bogotá Post 27 sept. 2021). La même source fait remarquer que, d’après No Es Hora de Callar (Ce n’est pas le temps de se taire), une campagne dirigée par une journaliste colombienne, [traduction] « les tribunaux ont mené à terme seulement 7 p. 100 des affaires de féminicides » (The Bogotá Post 27 sept. 2021). D’après Pares, qui cite le Bureau du procureur général, les 677 cas de féminicides signalés de 2019 à 2021 ont mené à [traduction] « seulement » 378 arrestations et 140 déclarations de culpabilité (Pares 8 mars 2022). Selon HRW, [traduction] « [i]l est rare que les auteurs de crimes violents fondés sur le genre aient à répondre de leurs actes » (HRW 13 janv. 2022, 7).

D’après HRW, le [traduction] « [m]anque de formation et la mise en œuvre inadéquate des protocoles d’intervention nuisent à l’accès rapide aux services médicaux et créent des obstacles pour les femmes et les filles à la recherche de soins et de justice à la suite d’incidents violents » (HRW 13 janv. 2022, 7). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur la prestation de soins médicaux et psychologiques.

3.3 Ordonnances de protection

Dans un article sur la protection judiciaire contre la violence sexuelle en Colombie [6], les auteurs ont analysé trois [traduction] « récentes décisions de tutelle liées à la violence sexuelle rendues par la Cour constitutionnelle » et ont conclu que les femmes qui sont « victimes de violence sexuelle » « se heurtent à des obstacles judiciaires, principalement en lien avec la violation des notions d’application régulière de la loi, de dignité de la vie et de réparation complète », notamment « le très long délai entre la présentation de la demande de protection et la mise en place de mesures de protection concrètes, les mesures inadéquates pour assurer une protection complète de la victime (santé physique, santé psychologique, soins spécialisés, etc.), et l’absence d’une approche tenant compte des différences entre les sexes » (Parra-Barrera, et al. avr. 2021, 9).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par Greta Friedemann-Sánchez et Margaret Grieve [7] dans un rapport sur les commissariats de la famille.

La demande d’ordonnances de protection en raison de la VFG est [traduction] « extraordinairement élevée dans les grandes villes ». À Medellín, « les commissaires à la famille ne peuvent pas suivre la cadence. Bon nombre sont obligés de fixer des audiences pour la prise d’ordonnances de protection permanentes dans deux, trois ou même quatre mois ». En milieu rural, les gens « hésitent souvent à demander des ordonnances de protection » parce qu’« [i]ls ne croient pas à la capacité de l’État de les faire respecter ». De plus, « [d]e nombreuses femmes » « refusent de demander une ordonnance de protection temporaire quand elles apprennent que les renseignements qu’elles fournissent seront acheminés à des procureurs et pourraient donner lieu à des procédures criminelles contre leur partenaire intime » (Friedemann-Sánchez et Grieve [2020], 2, 7, 8).

3.4 Impact de la pandémie de COVID-19

Le Bogotá Post signale que, selon un représentant du ministère de la Santé et [traduction] « plusieurs militants », « il se peut que les victimes aient eu de la difficulté » à signaler des crimes liés à la VFG à cause de la quarantaine (The Bogotá Post 27 sept. 2021). Dans leur mémoire de recherche, Rodríguez Díaz et al. font remarquer que :

[traduction]

les restrictions liées aux déplacements à [Bogotá] ont modifié les moyens utilisés par les citoyens pour faire des dénonciations et des signalements, compte tenu des obstacles empêchant les démarches en personne. De plus, ces obstacles ont aussi compromis les mécanismes visant à assurer un soutien personnel et à protéger les victimes de violence familiale contre les mauvais traitements physiques ou psychologiques (Rodríguez Díaz, et al. févr. 2022, 3).

D’après le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, il ressort de l’information fournie par le Bureau du Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes qu’il y a eu [traduction] « une diminution de 52 p. 100 du nombre de dossiers médicaux et judiciaires se rapportant à ce type de violence, et une baisse de 71 p. 100 du nombre de plaintes déposées au Bureau du procureur général, en raison des obstacles entravant l’accès à ces services durant la pandémie » (Nations Unies 17 mars 2021, paragr. 67). La même source ajoute que, selon les données fournies par le Bureau de l’ombudsman en réponse à une demande d’information, il y avait :

[traduction]

des lacunes dans la réponse de l’État à la violence fondée sur le genre, telles que le manque de ressources technologiques dans les comisarías de familia (entités de district ou municipales responsables de la lutte contre la violence familiale) pour offrir une assistance en ligne aux victimes, le nombre insuffisant de chambres dans les refuges pour accueillir les victimes, l’effondrement du réseau des lignes d’aide et le manque d’accès aux examens médico-légaux (Nations Unies 17 mars 2021, paragr. 68).

Al Jazeera écrit que, selon [traduction] « un rapport » dont il ne précise pas le titre, « 590 forces policières en Colombie ne disposent pas de l’infrastructure de base nécessaire, comme Internet, pour recevoir des appels de violence familiale » (Al Jazeera 20 avr. 2020). La même source fait remarquer que cette situation persiste [traduction] « [m]algré les ordres » donnés par le président « pour que les administrations locales offrent des ressources aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale » (Al Jazeera 20 avr. 2020). La Police nationale de la Colombie signale que [traduction] « les services essentiels, tels que les refuges et les lignes d’aide desservant les victimes de violence familiale, ont atteint les limites de leur capacité » (Colombie 25 nov. 2020).

4. Services de soutien
4.1 Bogotá

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, le Secrétariat de district des femmes à Bogotá et le Bureau de l’ombudsman [traduction] « offraient de l’aide juridique gratuite aux victimes de violence fondée sur le genre et organisaient des cours pour enseigner aux fonctionnaires comment traiter de manière respectueuse les victimes de violence fondée sur le genre » (É.-U. 12 avr. 2022, 28). On peut lire dans El Tiempo que, en décembre 2021, le Bureau du procureur général et le Secrétariat de district des femmes à Bogotá [traduction] « ont redémarré » le programme d’accès aux soins intégraux pour les femmes (Ruta de Atención Integral para Mujeres) au palais de justice de Ciudad Bolívar; il est précisé que six autres palais de justice dans le district étaient également sur le point de commencer à offrir le service (El Tiempo 7 déc. 2021). Selon le même article, le but du programme est de regrouper en un seul endroit les services destinés aux victimes de violence sexuelle, physique et psychologique (El Tiempo 7 déc. 2021). La source explique que le programme comporte les trois étapes suivantes :

• d’abord, les femmes qui ont subi de la violence doivent se rendre au bureau d’accueil du palais de justice et s’inscrire;
• ensuite, au Centre de réception et d’information (Centro de Recepción e Información - CRI) qui se spécialise dans l’assistance aux femmes, des personnes [traduction] « ayant une formation et de l’expérience en lien avec les questions de genre et les enjeux féminins conseilleront » les victimes et, pour chacune d’elles, évalueront le risque qu’elles soient tuées ou blessées. Le CRI analyse chaque situation et oriente la femme vers l’organisme qui est le mieux à même de lui assurer une protection et des soins;
• enfin, les avocats et les psychologues du Secrétariat des femmes assurent un soutien et un suivi pour chaque cas. Les victimes ont également accès à une aide psychosociale gratuite, ainsi qu’à des conseils juridiques et une représentation relativement aux questions administratives et judiciaires (El Tiempo 7 déc. 2021).

Selon le mémoire de recherche de Rodríguez Díaz et al., il y a à Bogotá des [traduction] « mécanismes de signalement en personne » en plus des deux lignes d’aide aux victimes de violence familiale (la ligne 155 et la Ligne mauve) « qui renforcent, et dans certains cas remplacent, l’assistance en personne et la plainte officielle connexe » (Rodríguez Díaz, et al. Févr. 2022, 3).

4.2 Santiago de Cali

Le site Internet du Bureau de l’ombudsman de Santiago de Cali (Personería Distrital de Santiago de Cali) cite le procureur du district, qui a déclaré que la ligne d’aide Línea Únete (Ligne Unité) traite les appels liés à la VFG et met [traduction] « "immédiatement" » les victimes en communication avec les organismes concernés, y compris le Bureau du procureur général et la police (Santiago de Cali 15 mai 2020).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la mairie de Santiago de Cali :

Les victimes de VFG peuvent recevoir [traduction] « des conseils et de l’aide » à l’un des cinq Consultorios Rosa (cliniques Rose) de Cali. Toutes les personnes ont accès aux cliniques, « indépendamment de leur genre ou de leur identité sexuelle, pour recevoir l’assistance nécessaire dans les cas d’exploitation économique et de violence psychologique, émotionnelle, physique et sexuelle ». De plus, les victimes peuvent contacter la ligne d’aide 106 (Línea 106), qui est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et qui offre « des conseils psychologiques et de l’accompagnement » aux résidents de la ville de Cali. L’équipe de la ligne d’aide est composée de psychologues et de travailleurs sociaux qui donnent accès à de l’assistance et qui « réagissent immédiatement dans les situations qui nécessitent une intervention urgente » en utilisant un véhicule fourni à cette fin (Santiago de Cali 16 mars 2022).

4.3 Medellín

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le site Internet de la ville de Medellín :

Il y a des Centres de l’égalité des genres (Centros de Equidad de Género – CEG) dans quatre comunas (divisions urbaines d’une municipalité), qui offrent des [traduction] « services d’autonomisation et d’assistance » aux femmes. « [T]ous » les services de soutien psychologique et d’assistance juridique aux Centres sont offerts gratuitement par des professionnels qualifiés. Il y a également un CEG mobile qui offre des « services publics » aux femmes victimes de VFG dans « toutes » les divisions urbaines et les communes. Ces services comprennent la prestation « d’information et de conseils psychosociaux et juridiques », en plus de services de sensibilisation et d’éducation communautaires (Medellín s.d.).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le journal colombien El Espectador :

Une [traduction] « [a]ssistance provisoire » est offerte dans des logements de transition pouvant accueillir au moins 100 femmes « dont la vie est menacée ». Une représentante du Secrétariat des femmes à Medellín a affirmé que les femmes peuvent y « "demeurer jusqu’à 90 jours" » et obtenir :

un hébergement pour la famille, de la nourriture, une évaluation et un suivi nutritionnels, du soutien psychologique individuel et de groupe, des conseils juridiques, de l’aide juridique, un soutien psychosocial, une formation sur l’autonomie économique [et] des soins psychologiques individuels. Les hommes identifiés comme étant les présumés agresseurs reçoivent aussi un soutien et un suivi psychologiques pour prévenir la récurrence de la violence.

La « défense technique » est un autre service de soutien offert par le Secrétariat des femmes de Medellín en coordination avec le Bureau de l’ombudsman :

pour assurer que les femmes violentées aient un accès effectif à la justice, à une réparation rapide et appropriée du préjudice causé et […] à de l’information pertinente sur les violations de leurs droits et les mécanismes de redressement. Les femmes doivent utiliser la ligne d’aide 123 de l'Agence pour les femmes (Línea 123 Agencia Mujer) pour accéder [à ces services] (El Espectador 26 janv. 2022).

D’après El Espectador, la ligne d’aide 123 de l’Agence pour les femmes est [traduction] « le mécanisme principal […] pour assurer une assistance urgente aux femmes en péril » ou victimes de VFG à Medellín (El Espectador 26 janv. 2022). Selon le gouvernement d’Antioquia, les femmes peuvent recourir aux services suivants pour [traduction] « recevoir des conseils » ou « demander une aide immédiate » :

• à Medellín : la ligne d’aide 123 de l’Agence pour les femmes;
• dans la vallée d’Aburrá : la ligne d’aide 123 des femmes métropolitaines (Línea 123 Mujer Metropolitana);
• dans le reste d’Antioquia : la ligne 155 ou la ligne d’aide pour la santé de l’âme 4407649 (Línea Salud para el Alma 4407649);
• à l’échelle du département d’Antioquia : l’autorité responsable des questions de genre de la municipalité, par exemple le service ou le fonctionnaire chargé de desservir les femmes dans chaque municipalité (Antioquia s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La violence patrimoniale (violencia patrimonial) est un type de violence familiale où l’agresseur contrôle les revenus et les biens du ménage et se sert de ce pouvoir économique pour contrôler la vie et les décisions de son ou sa partenaire (Colombie et Espagne [2016], 10).

[2] Le Réseau féministe antimilitariste (Red Feminista Antimilitarista) est une organisation ayant pour but [traduction] « [d’]éradiquer » le « modèle hégémonique et colonial des sexes, des classes et des races » grâce à la sensibilisation et à la communication (Red Feminista Antimilitarista s.d.).

[3] L’information présentée dans le rapport d’ONU Femmes est tirée d’enquêtes sur l’impact de la COVID-19 sur la violence à l’égard des femmes dans 13 pays; ces enquêtes ont été menées par ONU Femmes, en partenariat avec l’Ipsos et avec le soutien [version française des Nations Unies] « de bureaux nationaux de statistique, de mécanismes nationaux pour les femmes et d’un groupe consultatif technique » (Nations Unies 2021, 2). Il y avait au total 16 154 répondantes âgées de 18 ans et plus [version française des Nations Unies] « représentative[s] à l’échelle nationale », dont « au moins 1 200 par pays » (Nations Unies 2021, 4).

[4] Selon le site Internet du ministère de la Justice (Ministerio de Justicia) de la Colombie, le Commissariat à la famille (Comisaría de Familia) est un [traduction] « organisme de district, municipal ou intermunicipal dont la mission » comprend la protection des droits des membres de l’unité familiale dans laquelle s’est produite la violence familiale et le redressement des violations des droits commises dans un tel contexte (Colombie s.d.b).

[5] Paula Rodríguez Díaz et cinq autres coauteurs du document de travail sur la violence familiale à Bogotá durant les périodes de quarantaine et de confinement liées à la pandémie de COVID-19 sont des chercheurs chez Quantil, un cabinet de conseil et d’analyse mathématique de Bogotá (DevelopmentAid s.d.), et deux autres coauteurs sont des chercheurs au Bureau de l’analyse de l’information et des études stratégiques du Secrétariat de la sécurité du district de Bogotá (Rodríguez Díaz, et al. févr. 2022, 1). Toutefois, les auteurs font observer que les interprétations et les conclusions du document de travail reflètent leurs propres opinions (Rodríguez Díaz, et al. févr. 2022, 1).

[6] Les auteurs de l’article sur la protection juridique contre la violence sexuelle en Colombie sont : Sandra M. Parra-Barrera de la Fondation du plan de la recherche, des droits de la personne et de l’éducation sexuelle (Fundación Plan de Investigación, Derechos Humanos y Educación Sexual) à Barranquilla, Nieves Moyano de la Faculté de sciences humaines et d’enseignement des sciences à l’Université de Jaén en Espagne, Miguel Ángel Boldova du Département de droit criminel, de philosophie du droit et d’histoire du droit à l’Université de Zaragoza en Espagne, et María del Mar Sánchez-Fuentes du Département de psychologie et de sociologie à l’Université de Zaragoza (Parra-Barrera, et al., 15 avr. 2021).

[7] Margaret Grieve est une avocate et femme d’affaires américaine et Greta Friedemann-Sánchez est professeure agrégée à l’École d’affaires publiques Hubert H. Humphrey (Hubert H. Humphrey School of Public Affairs) de l’Université du Minnesota (Friedemann-Sánchez et Grieve [2020], IV).

Références

Al Jazeera. 20 octobre 2020. Megan Janetsky. « Colombia Sees Surge in Femicides Amid Uptick in Violence ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Al Jazeera. 20 avril 2020. Megan Janetsky. « Violence Against Women Up Amid Latin America COVID-19 Lockdowns ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Antioquia. S.d. « Ruta de atención a violencias basadas en género ». [Date de consultation : 28 juill. 2022]

Bogotá. 16 septembre 2021. « Mujer: Así funcionan los Espacios Seguros para combatir violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Bogotá. 1er janvier 2021. « Ruta de atención a mujeres sigue activa en fin de año e inicio del 2021 ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Bogotá. Novembre 2020. Alcaldía Mayor de Bogotá D.C., Alta Consejería para los Derechos de las Víctimas, la Paz y la Reconciliación. Mujeres en el epicentro de la paz y la reconciliación. [Date de consultation : 16 juin 2022]

Bogotá. 6 mai 2020. Alcaldía Mayor de Bogotá D.C. et Secretaría de la Mujer. Ruta de atención a mujeres víctimas de violencias y en riesgo de feminicidio. [Date de consultation : 20 juin 2022]

The Bogotá Post. 27 septembre 2021. Hayley McCord. « Impunity for Femicide in Colombia Is Still Above 90% ». [Date de consultation : 15 juin 2022]

Colombia Reports. 4 mars 2020. Adriaan Alsema. « Femicide in Colombia Left At Least 44 Victims So Far this Year, and One Girl Impaled ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Colombie. 8 mars 2022. Defensoría del Pueblo. « En 2021 Defensoría del Pueblo atendió diariamente 10 casos de violencia de género ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Colombie. 25 novembre 2021. Ministerio de Salud y Protección Social. « Minsalud invita a 16 días de activismo contra la violencia de género ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Colombie. 17 mars 2021. Fiscalía General de la Nación. « Fiscalía expidió directiva para enfrentar violencia intrafamiliar y agresiones contra mujeres ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Colombie. 8 mars 2021. Fiscalía General de la Nación. « Fiscalía presenta contundentes resultados en la lucha contra la violencia de género ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Colombie. 11 décembre 2020. Fiscalía General de la Nación. « ¡ADenunciar! amplió sus servicios y está disponible para atender a las víctimas de violencia de género ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Colombie. 25 novembre 2020. Policía Nacional de Colombia. « Día Internacional de la Eliminación de la Violencia contra la Mujer ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Colombie. 19 novembre 2020. Fiscalía General de la Nación. « Campaña de la Fiscalía para la eliminación de la violencia contra las mujeres ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Colombie. 6 mai 2020. Policía Nacional de Colombia. « Desarrollamos campañas para prevenir casos de violencia contra la mujer, familia y género ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Colombie. 2014. Ley 1719 de 2014. Traduite vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 20 juin 2022]

Colombie. 2008. Ley 1257 de 2008. Traduite vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 16 juin 2022]

Colombie. 2000. Ley 599 de 2000. Traduite vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 28 juin 2022]

Colombie. S.d.a. Instituto Colombiano de Bienestar Familiar (ICBF). « El Instituto ». [Date de consultation : 28 juill. 2022]

Colombie. S.d.b. Ministerio de Justicia y del Derecho. « Comisarios de Familia ». [Date de consultation : 4 juill. 2022]

Colombie. S.d.c. Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer. « Línea 155, Una llamada puede marcar la diferencia ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Colombie. S.d.d. Observatorio Colombiano de las Mujeres (OCM). « What is the OCM? ». [Date de consultation : 28 juill. 2022]

Colombie, Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer and Ministerio de Justicia, et Espagne, Embajada de España en Colombia. [2016]. Marcela Sánchez Lara, et al. Violencia económica y patrimonial: Una aproximación a través de la atención en los municipios de Riohacha, Buenaventura y el Distrito de Cartagena. [Date de consultation : 19 juill. 2019]

DevelopmentAid. S.d. « Quantil S.A.S. ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

El Espectador. 26 janvier 2022. « Estas son las estrategias de atención a la violencia de género en Medellín ». [Date de consultation : 29 juin 2022]

El Tiempo. 7 décembre 2021. « Estrategia para evitar 'pimponeo' a mujeres víctimas de violencia ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. Department of State. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 20 juin 2022]

Fundación Paz y Reconciliación (Pares). 8 mars 2022. Laura Vanesa Prieto. « Balance sobre la violencia basada en género en Colombia ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Fundación Paz y Reconciliación (Pares). S.d. « Somos Pares ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Friedemann-Sánchez, Greta et Margaret Grieve. [2020]. Colombia's Portal to Justice for Women Victims of Violence: The Family Commissioner Office and Its Institutional Challenges. [Date de consultation : 29 juin 2022]

Goldscheid, Julie. 27 mai 2020. « Gender Violence Against Afro-Colombian Women: Making the Promise of International Human Rights Law Real ». Columbia Human Rights Law Review. [Date de consultation : 29 juin 2022]

The Guardian. 25 janvier 2021. Joe Parkins Daniels. « "Nowhere is Safe": Colombia Confronts Alarming Surge in Femicides ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2022. « Colombia ». World Report 2022: Events of 2021. [Date de consultation : 21 juin 2022]

Infobae. 18 novembre 2021. « Aumentaron los casos de violencia contra las mujeres en Colombia, se han presentado 98.545 víctimas según Medicina Legal ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Medellín. S.d. Alcaldía de Medellín. « Centros de Equidad de Género ». [Date de consultation : 29 juin 2022]

Ministerio de Salud y Protección Social, Colombia et Profamilia. [2016]. Encuesta nacional de demografía y salud: Tomo 1. [Date de consultation : 20 juin 2022]

Nations Unies. 17 mars 2021. Conseil des droits de l’homme. Situation of human rights in Colombia: Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/46/76) [Date de consultation : 21 juin 2022]

Nations Unies. 2021. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). Measuring the Shadow Pandemic: Violence Against Women During COVID-19. [Date de consultation : 22 juin 2022]

Nations Unies. 2020. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). Impact Of COVID-19 on Violence Against Women and Girls and Service Provision: UN Women Rapid Assessment and Findings. [Date de consultation : 29 juin 2022]

The New Humanitarian. 24 février 2021. Paula Dupraz-Dobias. « Latin American Women Battle Shadow Pandemic of Gender-Based Violence ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

The New Humanitarian. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Observatorio Colombiano de Feminicidios. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Parra-Barrera, Sandra M., et al. Avril 2021. « Protection against Sexual Violence in the Colombian Legal Framework: Obstacles and Consequences for Women Victims ». International Journal of Environmental Research and Public Health. 18(8): 4171. [Date de consultation : 29 juin 2022]

Profamilia. S.d.a. « Somos ». [Date de consultation : 20 juin 2022]

Profamilia. S.d.b. « ¿Dónde denunciar? » [Date de consultation : 20 juin 2022]

Red Feminista Antimilitarista. Avril 2022. Observatorio Colombiano de Feminicidios. Vivas nos queremos: Boletín mensual de feminicidios. [Date de consultation : 20 juin 2022]

Red Feminista Antimilitarista. S.d. « Misión, visión y objetivos ». [Date de consultation : 28 juin 2022]

Reporte Dinámico Feminicidios Colombia, Observatorio Colombiano de Feminicidios, Red Feminista Antimilitarista. S.d.a. Interrogation de la base de données avec les critères suivants : Año (année) : « 2020 », Violencia (violence): « Feminicidio (féminicide), Transfeminicidio (transféminicide) ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Reporte Dinámico Feminicidios Colombia, Observatorio Colombiano de Feminicidios, Red Feminista Antimilitarista. S.d.b. Interrogation de la base de données avec les critères suivants : Año (année) : « 2021 », Violencia (violence): « Feminicidio (féminicide), Transfeminicidio (transféminicide) ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Reporte Dinámico Feminicidios Colombia, Observatorio Colombiano de Feminicidios, Red Feminista Antimilitarista. S.d.c. Interrogation de la base de données avec les critères suivants : Año (année) : « 2022 », Violencia (violence) : « Feminicidio (féminicide), Transfeminicidio (transféminicide) ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Rodríguez Díaz, Paula, et al. Février 2022. Understanding the Effect of Compliance with Quarantines and Lockdowns on Domestic Violence Occurrence in Bogotá. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Amérique latine et Caraïbes, document de travail no 31. [Date de consultation : 21 juin 2022]

Santiago de Cali. 16 mars 2022. Alcaldía de Santiago de Cali. « Dónde buscar ayuda ante los preocupantes casos de violencia de género en Cali ». Par Álvaro José Carvajal Vidarte. [Date de consultation : 29 juin 2022]

Santiago de Cali. 15 mai 2020. Personería Santiago de Cali. « Si eres víctima violencia dentro de tu hogar, desde la Personería invitamos a denunciar en nuestra Línea Únete 3108952059 ». [Date de consultation : 29 juin 2022]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : 24 News Recorder; ACAPS; Amnesty International; Anadolu Agency; Armed Conflict Location and Event Data Project; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque mondiale; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Bogotá – Casa de Justicia, Casa de Todas, Observatorio Distrital de Víctimas del Conflicto Armado, Observatorio de Mujeres y Equidad de Género de Bogotá; Brookings Institution; Caracol Radio; Center for Reproductive Rights; Center for Strategic and International Studies; Colombia.com; Colombie – Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses, Procuraduría General de la Nación, Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas; Corporación Sisma Mujer; Council on Foreign Relations; Cruz Roja Colombiana; Data Pop Alliance; Deutsche Welle; El Colombiano; El País; États-Unis – Library of Congress; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Fundación Feminicidios Colombia; Georgetown University – Georgetown Institute for Women, Peace and Security; Global Human Rights Defence; InSight Crime; Instituto de estudios para el desarrollo y la paz; International Center for Not-For-Profit Law; International Crisis Group; International Rescue Committee; INTERPOL; Justice for Colombia; Médecins sans frontières; Minority Rights Group International; Mujeres Victimas Gestionando Paz; Nations Unies – Conseil de sécurité, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Office of the Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Organisation mondiale de la santé, Refworld; The New York Times; Norvège – Landinfo; Noticias RCN; Observatorio de Igualdad de Género de América Latina y el Caribe; Organisation des États américains; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Oxfam; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Radio Free Europe/Radio Liberty; Radio Nacional de Colombia; RCN Radio; Refugees International; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Semana; Taller Abierto; teleSUR; Transparency International; Universidad de Cartagena; Universidad Nacional de Colombia; University of Notre Dame – Kroc Institute for International Peace Studies; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Washington Office on Latin America; Wilson Center; Women's International League for Peace and Freedom – The Women, Peace and Security Programme; Women's Media Center.