Bangladesh : information sur la disponibilité des documents frauduleux, notamment les documents d'identité, les dossiers médicaux et les documents financiers; réponse de l'État (2017–décembre 2021)
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les documents frauduleux au Bangladesh.
1. Aperçu
Selon le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, l'usage de plus en plus courant de données biométriques limite la possibilité de fraude, mais les documents frauduleux et les [traduction] « documents authentiques obtenus frauduleusement rest[ent] répandu[s] » (Australie 22 août 2019, paragr. 5.39). Des sources indiquent que la corruption est [traduction] « enracinée » (R.-U. sept. 2017, 102), [traduction] « répandue » (Suède 25 févr. 2019, 6) ou [traduction] « endémique » (Danemark 19 déc. 2018, 10), et qu’on la retrouve partout dans la société (R.-U. sept. 2017, 102; Suède 25 févr. 2019, 6; Danemark 19 déc. 2018, 10).
Un fonctionnaire de police, interviewé par le Home Office du Royaume-Uni lors d'une mission d'enquête au Bangladesh en mai 2017, a affirmé que les documents contrefaits ou frauduleux délivrés par la police et les tribunaux sont difficiles à obtenir [traduction] « en raison des processus de contre-signature et du fait que tous ces documents peuvent être vérifiés par rapport à une base de données » (R.-U. sept. 2017, 24–25, 81). En revanche, des fonctionnaires du Haut-commissariat britannique (British High Commission) à Dhaka, interviewés dans le cadre du même rapport, ont indiqué qu’il est [traduction] « facil[e] » d’obtenir des documents contrefaits, y compris des mandats d'arrêt, des assignations, et un « "éventail de documents d'identité" », ainsi que des documents authentiques obtenus de manière frauduleuse (R.-U. sept. 2017, 53, 72).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le Centre national d'identité du Danemark (Danish National ID Centre – NIDC) dans un rapport sur une mission menée au Bangladesh en novembre 2018 pour enquêter sur l'enregistrement des mariages islamiques ainsi que la délivrance des actes de mariage :
Selon deux sources diplomatiques occidentales, [traduction] « il est facile d'acquérir des documents authentiques, délivrés par des autorités gouvernementales légitimes, contenant des renseignements personnels frauduleux ». L'une des sources diplomatiques a d'ailleurs précisé que « l'information frauduleuse contenue dans ces documents est souvent liée à l'âge du demandeur en question ou à ses relations avec d'autres citoyens bangladais, tel qu'un prétendu "conjoint" ». Se fondant sur l'information fournie par « plusieurs sources expertes crédibles et indépendantes », le NIDC déclare ce qui suit :
[traduction]
[L]a crédibilité des documents bangladais est généralement faible. Ceci est dû en grande partie au niveau élevé de corruption au Bangladesh ainsi qu'à l'impossibilité de vérifier les renseignements contenus dans les documents officiels à cause de l'absence d'une base de données centrale pour l'enregistrement des statistiques de l'état civil (Danemark 19 déc. 2018, 11).
1.1 Cartes d'identité
Des sources signalent que la Commission électorale du Bangladesh (Bangladesh Election Commission – BEC) est l'autorité responsable de la délivrance de la carte d'identité nationale (National Identity Card – NIC) (Bangladesh s.d.a; Australie 22 août 2019, paragr. 5.32) et de la maintenance de la base de données de l'enregistrement des citoyens sur base de cette carte (Bangladesh s.d.a).
Le DFAT de l'Australie, dans son rapport sur le Bangladesh datant d'août 2019, signale ce qui suit quant à la carte d'identité nationale :
[traduction]
En vertu de la loi sur l'enregistrement de l'identité nationale [National Identity Registration Act] (2010), tous les citoyens de plus de 18 ans doivent s'inscrire auprès de la BEC pour obtenir une [NIC]. Les NIC sont valides pour une durée de 15 ans et permettent de compléter de nombreuses transactions, y compris le vote, les opérations bancaires, l'obtention du passeport et l'achat de biens ou d'autres actifs. Pour obtenir une NIC, les candidats doivent fournir leur numéro de série de la liste électorale, leurs données personnelles (noms des parents, date de naissance et adresse résidentielle), leurs empreintes digitales, leur photographie et leur signature (Australie 22 août 2019, paragr. 5.32).
L'Agence suédoise de migration signale que l'une de leurs sources leur a affirmé que lorsqu'une personne reçoit une nouvelle carte d'identique biométrique, l'ancienne carte [traduction] « est confisquée » (Suède 25 févr. 2019, 8). La même source déclare également ce qui suit quant à la sécurité de la NIC, selon les renseignements fournis par l'ambassade de la Suède à Dhaka :
[traduction]
[I]l est tout à fait possible de modifier les informations de la deuxième carte – à l'exception du numéro d'enregistrement de naissance à 17 chiffres pour lequel une empreinte digitale est requise – mais l'ambassade estime que cela se produit rarement (Suède 25 févr. 2019, 8).
Pour obtenir d'autres renseignements sur les NIC, veuillez consulter la réponse à la demande d'information BGD200089 publiée en février 2020.
1.2 Passeports
Le Département de l'immigration et des passeports (Department of Immigration and Passports – DIP) du Bangladesh signale que pour obtenir un passeport lisible à la machine (machine readable passport), il faut faire une demande à travers l'application en ligne et ensuite visiter un bureau de passeports pour fournir des renseignements biométriques (Bangladesh s.d.b). Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d'État des États-Unis, il existe trois types de passeports au Bangladesh : régulier, diplomatique et officiel (É.-U. s.d.). Le DFAT de l'Australie pour sa part déclare ce qui suit quant à la nature du passeport bangladais :
[traduction]
Les adultes qui demandent un passeport doivent avoir une carte d'identité ou un certificat d'enregistrement de naissance valide avec un numéro d'enregistrement de naissance à 17 chiffres. Les candidats doivent fournir des données biométriques (empreintes digitales et photographies) à un bureau des passeports avant de soumettre leur demande (Australie 22 août 2019, paragr. 5.34).
La même source déclare qu'il [traduction] « existe toujours une fréquence élevée de fraude en lien avec les passeports » bien que le gouvernement bangladais ait introduit le système de passeports lisibles à la machine et la base de données sur les passeports en 2010 (Australie 22 août 2019, paragr. 5.34).
Dans un rapport publié par le NIDC sur la délivrance de passeports bangladais, fondé sur de l'information recueillie lors d'une mission menée au Bangladesh en novembre 2018, on signale que les autorités gouvernementales prévoyaient introduire le passeport électronique (e-passport) dès janvier 2019 (Danemark 20 mars 2019, 1). Selon la même source, un représentant des autorités compétentes a affirmé que la [traduction] « série actuelle » de passeports lisibles à la machine a été lancée en 2010, que les citoyens bangladais peuvent en faire la demande auprès d’un des 70 points de service officiels à travers le Bangladesh (pour ceux qui vivent au pays) ainsi qu'auprès de l'une des 71 missions diplomatiques (pour les expatriés), et que « [t]ous les passeports délivrés sont imprimés et personnalisés à Dhaka » (Danemark 20 mars 2019, 1).
L'Agence suédoise de migration déclare que selon l'ambassade de la Suède à Dhaka, [traduction] « les faux passeports ne sont pas très courants » (Suède 25 févr. 2019, 8). Selon la même source cependant,
[traduction]
[l]e problème principal est qu'il est possible d'obtenir un passeport authentique délivré selon la procédure légale, mais en utilisant de faux renseignements. Il peut s'agir soit de l'inscription de faux renseignements sur le formulaire de demande de passeport, soit de faux renseignements consignés par le biais de pots-de-vin (Suède 25 févr. 2019, 8).
La même source fournit également l'information suivante concernant le coût des faux passeports, information qui provient de l'ambassade de la Suède à Dhaka :
[traduction]
[U]n passeport authentique délivré sur la base de faux renseignements – par exemple, avec de faux renseignements concernant le nom, la date et le lieu de naissance, le[s] nom[s] des parents, le nom du conjoint, l'adresse, etc. – peut coûter entre 10 000 et 25 000 takas bangladais [(BDT)] [environ 148 à 369 $CAN], voire plus dans certains cas. En comparaison, un passeport ordinaire, délivré de manière légale, coûte nettement moins cher (Suède 25 févr. 2019, 8).
1.3 Actes de l'état civil
Selon une source de l'Agence suédoise de migration, [traduction] « [i]l n'y a actuellement aucun enregistrement d'état civil fonctionnel au Bangladesh et le pays ne dispose pas d'un système national complet d'enregistrement de la population » (Suède 25 févr. 2019, 5). La même source signale que [traduction] « les naissances et les décès sont enregistrés auprès de différents services au sein des autorités locales » (Suède 25 févr. 2019, 5).
Le DFAT de l'Australie déclare ce qui suit sur les actes de naissance :
[traduction]
La loi sur l'enregistrement des naissances et des décès (2004) rend obligatoire l'enregistrement des naissances pour tous les bébés nés au Bangladesh et l'enregistrement des naissances est devenu de plus en plus répandu. Les parents doivent enregistrer les nouveau-nés dans les 45 jours suivant la naissance et des sanctions s'appliquent en cas de non-enregistrement des naissances à l’intérieur d’un délais de deux ans. Les Bangladais ont besoin d'actes de naissance pour s’inscrire à l'école, pour demander un passeport, pour s’inscrire sur les listes électorales, pour accéder à l'emploi dans le gouvernement ou dans une ONG et pour enregistrer un mariage (Australie 22 août 2019, paragr. 5.31).
Cependant, la même source dit comprendre que [traduction] « les gens peuvent toujours demander des actes de naissance sans aucune pièce justificative » et « [qu']il y a une forte incidence de fraude documentaire en rapport avec les actes de naissance » (Australie 22 août 2019, paragr. 5.31).
Une note d'information publiée par le NIDC sur l'enregistrement des naissances, basée sur de l'information recueillie lors d'une mission menée au Bangladesh en novembre 2018, signale que l'une des sources diplomatiques leur a affirmé que l'acte de naissance bangladais est [traduction] « vulnérable » à la fraude, vu qu'il constitue une preuve d'âge; un acte de naissance frauduleux permet, par exemple, d'être éligible pour un emploi au sein du gouvernement qui exigerait un âge minimum, ou permet à une fille de se marier avant d'avoir atteint l'âge légal (Danemark 15 janv. 2019, 1, 5–6). Selon un représentant d'une organisation internationale présente à Dhaka et interviewée par le NIDC, le mariage précoce [traduction] « constitue [un] problème » en milieu rural; pour permettre à la famille de marier une jeune fille encore mineure, certains obtiennent « un acte de de naissance authentique pour la future épouse contenant une date de naissance répondant à l'âge minimum requis » (Danemark 19 déc. 2018, 11).
L'Agence suédoise de migration déclare que d'après l'ambassade de la Suède à Dhaka, le coût d'un acte de naissance authentique obtenu sur la base de faux renseignements varie entre 1 000 et 2 000 BDT [environ 15–30 $CAN] versés en [traduction] « pot-de-vin » à un fonctionnaire (Suède 25 févr. 2019, 7).
2. Production et acquisition de documents frauduleux
L'Agence suédoise de migration signale que, selon l'ambassade de la Suède à Dhaka, [traduction] « il est facile d'obtenir des documents authentiques contenant des informations fausses. Il est également possible d'obtenir des documents contrefaits » (Suède 25 févr. 2019, 7). La même source ajoute que les documents concernés incluent les suivants :
- l'acte de naissance
- l'acte de décès
- l'acte de mariage
- les documents de divorce
- les extraits de registre de police
- les actes de notaire
- les jugements des tribunaux
- les pièces en devise [étrangère]
- le permis de conduire
- la NIC
- le livret de marin
- le passeport (Suède 25 févr. 2019, 7).
Quant à l'obtention d'un acte de naissance frauduleux, le NIDC signale dans son rapport de mission sur l'enregistrement des naissances que l'une de leurs sources diplomatiques leur a affirmé que l'absence d'éléments de sécurité sur les certificats de naissance permet [traduction] « aux courtiers des visas de photocopier un formulaire de certificat vierge et de délivrer frauduleusement des duplicata à plusieurs demandeurs utilisant le même numéro de formulaire » (Danemark 15 janv. 2019, 6). L'Agence suédoise de migration de son côté signale que d'après l'ambassade suédoise à Dhaka, [traduction] « il est facile pour une personne d'obtenir un acte de naissance qui correspond à ses besoins » et que « [c]ela s'applique autant à un acte contrefait qu'à un acte authentique renfermant des fausses informations » (Suède 25 févr. 2019, 7). Selon la même source, [traduction] « la traduction de documents du Bangladesh … n'est pas toujours fiable, puisqu'il est possible de soudoyer un traducteur autorisé pour qu'il modifie ou supprime des renseignements dans le document traduit » (Suède 25 févr. 2019, 10).
3. Signalements de documents frauduleux
Le journal national Dhaka Tribune signale que [traduction] « [p]lusieurs » fonctionnaires employés du DIP, dont deux directeurs, auraient aidé des trafiquants d'êtres humains à obtenir 77 passeports officiels sur base de documents falsifiés entre septembre 2014 et mai 2015 (Dhaka Tribune 12 déc. 2020). Selon le même article, l'affaire a été découverte à la suite d'un signalement fait aux autorités bangladaises par le gouvernement turc après avoir arrêtés quatre passagers entrants avec de tels passeports (Dhaka Tribune 12 déc. 2020). L'article signale d'ailleurs qu'au même moment, une autre affaire de faux passeports impliquant 71 personnes dont 8 employés du DIP était également jugée devant le tribunal spécial de Dhaka-7 (Dhaka Tribune 12 déc. 2020).
Dhaka Tribune a souligné également en septembre 2019 que dans les mois précédents [traduction] « une centaine de Rohingyas ont été détenus dans divers districts » en possession de passeports bangladais et de NIC, que « seuls les Bangladais peuvent utiliser »; ces réfugiés auraient payé pour obtenir « facilement » ces documents auprès de fraudeurs et de réseaux de trafic, ainsi que de représentants publics et de fonctionnaires du gouvernement et de la police (Dhaka Tribune 13 sept. 2019). Selon la même source, un responsable de l'unité de la police chargé de la vérification des documents officiels a signalé qu'il y a eu également 54 arrestations de Rohingyas qui tentaient de quitter le pays avec de faux passeports bangladais en février 2019 et que [traduction] « certains » représentants locaux et agents de la police étaient complices du gang de fraudeurs pour aider les Rohingyas à obtenir des faux passeports bangladais (Dhaka Tribune 13 sept. 2019).
4. Réponse de l'État
4.1. Lois
Le chapitre XVIII du Code pénal de 1860 (The Penal Code, 1860) prévoit ce qui suit :
[traduction]
INFRACTIONS RELATIVES AUX DOCUMENTS ET AUX MARQUES DE COMMERCE OU DE PROPRIÉTÉ
Contrefaçon
463. Quiconque crée un faux document ou une partie d’un faux document dans l’intention de causer des dommages ou un préjudice au public ou à toute personne, de soutenir une revendication ou un titre, de faire en sorte qu’une personne soit dépossédée d’un bien, ou de conclure un contrat explicite ou implicite, ou encore dans l’intention de commettre une fraude ou de faire en sorte qu’une fraude soit commise, est coupable de contrefaçon.
Création d’un faux document
464. Est considéré comme l’auteur d’un faux document quiconque :
premièrement, de façon malhonnête ou frauduleuse, rédige, signe, scelle ou exécute un document ou une partie d’un document, ou fait une marque dénotant l’exécution d’un document ou d’une partie d’un document dans l’intention de faire croire qu’il a été rédigé, signé, scellé ou exécuté par une personne, en vertu de l’autorité d’une personne ou à un moment précis, alors qu’il sait que ce n’est pas le cas;
deuxièmement, sans autorisation légitime, de façon malhonnête ou frauduleuse, par annulation ou autrement, modifie une partie importante d’un document, après que lui-même ou toute autre personne l’a rédigé ou exécuté, que la personne soit vivante ou décédée au moment de la modification;
troisièmement, de façon malhonnête ou frauduleuse, amène une personne à signer, à sceller, à exécuter ou à modifier un document, sachant que cette personne, en raison de sa maladie mentale ou de son intoxication, ne peut pas connaître le contenu du document ou la nature de la modification, ou sachant qu’elle ne les connaît pas du fait qu’elle a été trompée.
[…]
Peine pour contrefaçon
465. Quiconque commet un acte de contrefaçon est passible d’une peine d’emprisonnement d’une maximale de deux ans, d’une amende ou des deux.
Contrefaçon d’un dossier de tribunal, d’un registre public et autre document de la sorte
466. Quiconque falsifie un document présenté comme un dossier d’une cour de justice, une procédure devant une cour de justice, l’enregistrement d’une naissance, d’un baptême, d’un mariage ou d’une sépulture, ou un registre connexe tenu par un fonctionnaire, ou un certificat ou un document présenté comme ayant été créé par un fonctionnaire à titre officiel, ou une autorisation d’intenter une poursuite, de défendre une cause, d’introduire toute instance à cet égard ou d’acquiescer à un jugement ou à une procuration, est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de sept ans ainsi que d’une amende.
Contrefaçon de valeurs, de testament et autre document de la sorte
467. Quiconque falsifie un document présenté comme une valeur ou un testament, ou une autorisation d’adopter un fils, ou censé conférer à une personne le pouvoir d’émettre ou de céder une valeur ou de recevoir le capital, les intérêts ou les dividendes qui en découlent, ou de toucher ou de verser une somme d’argent, un bien meuble ou une valeur, ou tout document présenté comme un règlement ou un reçu du versement d’une somme d’argent, ou comme un règlement ou un reçu de la livraison d’un bien meuble ou d’une valeur est passible soit d’une 2[peine d’emprisonnement] à perpétuité, soit d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans ainsi que d’une amende.
Contrefaçon en vue de tromper
468. Quiconque commet un acte de contrefaçon dans l’intention que le document contrefait soit utilisé en vue de tromper est passible de peine d’emprisonnement maximale de sept ans ainsi que d’une amende.
Contrefaçon dans le but de nuire à la réputation
469. Quiconque commet un acte de contrefaçon dans l’intention que le document contrefait porte atteinte à la réputation d’une partie, ou sachant qu’il est susceptible d’être utilisé à cette fin est passible d’une peine d’emprisonnement autrement maximale de trois ans ainsi que d’une amende.
Document contrefait
470. Un faux document créé en tout ou en partie par contrefaçon est désigné par le terme « document contrefait ».
Utilisation d’un faux document comme s’il était authentique
471. Quiconque sachant qu’un document est contrefait ou ayant des raisons de le croire l’utilise de façon frauduleuse ou malhonnête comme s’il était authentique est passible de la même peine que s’il avait contrefait ledit document.
Fabrication ou possession de sceaux ou d’autres instruments de la sorte contrefaits dans l’intention de commettre un acte de contrefaçon punissable au titre de l’article 467
472. Quiconque fabrique ou contrefait un sceau, une plaque ou un autre instrument à des fins d’impression, dans l’intention qu’un tel instrument serve à la commission d’un acte de contrefaçon qui serait punissable au titre de l’article 467 du Code, ou a en sa possession dans cette intention un sceau, une plaque ou autre instrument contrefait dont il connaît la contrefaçon, est passible soit d’une 3[peine d’emprisonnement] à perpétuité, soit d’une peine d’emprisonnement maximale de sept ans ainsi que d’une amende.
Fabrication ou possession de sceaux ou d’autres instruments contrefaits dans l’intention de commettre un acte de contrefaçon punissable au titre d’une autre disposition
473. Quiconque fabrique ou contrefait un sceau, une plaque ou un autre instrument à des fins d’impression, dans l’intention qu’un tel instrument serve à la commission d’un acte de contrefaçon qui serait punissable au titre d’une autre disposition du présent chapitre que l’article 467, ou a en sa possession dans cette intention un sceau, une plaque ou autre instrument contrefait dont il connaît la fausseté, est passible d’une peine d’emprisonnement autrement décrite d’une durée maximale de sept ans ainsi que d’une amende.
Avoir en sa possession un document visé aux articles 466 ou 467 en sachant qu’il est faux et avec l’intention de l’utiliser comme s’il était authentique
474. Quiconque a en sa possession un document en sachant qu’il est faux et avec l’intention de l’utiliser de façon frauduleuse ou malhonnête comme s’il était authentique est, si le document correspond à l’un de ceux décrits à l’article 466 du Code, passible d’une peine d’emprisonnement maximale de sept ans ainsi que d’une amende, et, si le document correspond à l’un de ceux décrits à l’article 467, est passible soit d’une 4[peine d’emprisonnement] à perpétuité, soit d’une peine d’emprisonnement maximale de sept ans ainsi que d’une amende.
Contrefaçon d’un dispositif ou d’une marque servant à authentifier des documents décrits à l’article 467 ou possession de matériel contrefait marqué
475. Quiconque contrefait des documents, du matériel, des dispositifs ou des marques servant à authentifier des documents visés à l’article 467 du présent code, ou selon leur teneur, et a l’intention que ce dispositif ou cette marque serve à donner l’apparence d’authenticité à tout document alors contrefait ou par la suite contrefait au moyen d’un tel matériel ou qui, dans une telle intention, a en sa possession du matériel portant ou intégrant un tel dispositif ou une telle marque, est passible soit d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, soit d’une peine d’emprisonnement autrement décrite d’une durée maximale de sept ans et d’une amende.
Contrefaçon d’un dispositif ou d’une marque servant à authentifier des documents autres que ceux décrits à l’article 467 ou possession de matériel contrefait marqué
476. Quiconque contrefait des documents, du matériel, des dispositifs ou des marques servant à authentifier des documents autres que ceux visés à l’article 467 du Code, ou la teneur de ces dispositifs ou marques, et a l’intention que ces dispositifs ou marques servent à donner l’apparence d’authenticité à tout document alors contrefait ou par la suite contrefait au moyen d’un tel matériel ou qui, dans une telle intention, a en sa possession du matériel portant ou intégrant un tel dispositif ou une telle marque, est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de sept ans ainsi que d’une amende.
Annulation, destruction et autre acte de la sorte frauduleux d’un testament, d’une autorisation d’adopter ou d’une valeur
477. Quiconque, de façon frauduleuse ou malhonnête, ou dans l’intention de causer un préjudice au public ou à toute personne, annule, détruit, dégrade ou cache tout document qui est ou qui est présenté comme un testament, une autorisation d’adopter un fils ou une valeur, ou tente de commettre de tels actes, ou commet un méfait à l’égard de tels documents, est passible soit d’une 5[peine d’emprisonnement] à perpétuité, soit d’une peine d’emprisonnement maximale de sept ans ainsi que d’une amende.
Falsification de comptes
477A. Quiconque, en sa qualité de commis, d’agent, de fonctionnaire ou d’employé ou agissant à ces titres, détruit, altère, mutile ou falsifie, volontairement et dans l’intention de frauder, tout livre, document, texte, valeur ou compte appartenant à son employeur ou en la possession de ce dernier, ou qu’il a reçu pour son employeur ou en son nom, ou effectue ou encourage, volontairement et dans l’intention de frauder, toute fausse inscription dans un livre, un document, un texte, une valeur ou un compte, ou omet ou altère tout élément particulier de ceux-ci ou y figurant ou encourage une telle omission ou altération, est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de sept ans, d’une amende ou des deux.
… (Bangladesh 1860, art. 463-477A, mise en évidence et crochets dans l'original, notes de bas de page omises).
4.2 Autres mesures gouvernementales
L'Agence suédoise de migration signale que d'après l'ambassade de la Suède à Dhaka,
[traduction]
[l']absence d'un état civil fonctionnel et d'une base de données centrale qui permet de vérifier les documents pose un défi pour évaluer l'authenticité des certificats et des documents. La vérification des documents peut être effectuée auprès de l'autorité émettrice, mais l’information contenue dans les registres locaux n’est pas toujours fiable (Suède 25 févr. 2019, 11).
Selon la même source, il est [traduction] « tout à fait possible » d'enregistrer une naissance ou un décès de façon rétroactive; une naissance peut être enregistrée rétroactivement « sans aucune pièce justificative sur l'identité de la personne », même si la personne concernée est décédée (Suède 25 févr. 2019, 7).
Le DFAT de l'Australie déclare en revanche qu'une carte d'identité intelligente est en cours de déploiement depuis 2016 :
[traduction]
En octobre 2016, la BEC a annoncé l'introduction de la « NIC intelligente (smart NIC) ». La NIC intelligente est une carte lisible à la machine contenant 32 types de renseignements de base sur un citoyen intégrés dans sa puce. Elle contient 25 éléments de sécurité, dont des photographies et des puces électroniques. L'objectif de la NIC intelligente était de prévenir la fraude, qui était auparavant endémique. La BEC est actuellement en train de distribuer des NIC intelligentes à l'échelle nationale. Ce processus est toujours en cours et de nombreuses anciennes cartes d'identité nationale sans fonctions de sécurité seraient toujours utilisées (Australie 22 août 2019, paragr. 5.33).
La même source signale également que des agents de la police locale doivent vérifier l'identité de la personne lors de la demande du passeport bangladais (Australie 22 août 2019, paragr. 5.34). Cependant, Dhaka Tribune signale que certains de ces agents de police sont autant impliqués dans la facilitation du processus d'acquisition des documents frauduleux notamment en faveur des réfugiés Rohingyas (Dhaka Tribune 13 sept. 2019).
L'Agence suédoise de migration affirme que, selon l'ambassade de la Suède à Dhaka, une enquête approfondie sur le terrain, y compris une visite aux bureaux de l'autorité émettrice et des entretiens avec des voisins, des villageois et d'autres personnes concernées, représente la meilleure façon de vérifier l'authenticité d'un document; l'ambassade passe par l'intermédiaire d'un avocat fiduciaire dans ces cas, mais [traduction] « il faut beaucoup de temps pour obtenir une réponse à ce type de demande » (Suède 25 févr. 2019, 11).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Australie. 22 août 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Bangladesh. [Date de consultation : 18 nov. 2021]
Bangladesh. 1860 (modifié en 2004). The Penal Code, 1860. [Date de consultation : 22 nov. 2021]
Bangladesh. S.d.a. Bangladesh Election Commission (BEC). « NIDW Objectives ». [Date de consultation : 18 nov. 2021]
Bangladesh. S.d.b. Department of Immigration and Passports (DIP). « Online Application for Bangladesh Machine Readable Passport ». [Date de consultation: 18 nov. 2021]
Danemark. 20 mars 2019. Danish National ID Centre (NIDC). Issuance of the Bangladeshi Passport. [Date de consultation : 26 nov. 2021]
Danemark. 15 janvier 2019. Danish National ID Centre (NIDC). Birth Registration and Birth Certificates in Bangladesh. [Date de consultation : 26 nov. 2021]
Danemark. 19 décembre 2018. National ID Centre (NIDC). Bangladesh: Muslim Marriage Registration and the Issuance of Marriage Documents. [Date de consultation : 26 nov. 2021]
Dhaka Tribune. 12 décembre 2020. Ashif Islam Shaon et Md. Sanaul Islam Tipu. « Official Passport Forgery: Most of the Accused Still at Large ». [Date de consultation : 24 nov. 2021]
Dhaka Tribune. 13 septembre 2019. Tanjir Rahman et Ranajit Chandra Kuri. « How 3 Rohingyas Got Bangladeshi Passports with Fake Identities ». [Date de consultation : 22 nov. 2021]
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Bangladesh Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 18 nov. 2021]
Royaume-Uni (R.-U.). Mars 2020. Home Office. Country Information Note: Bangladesh, Documentation. Version 2.0. [Date de consultation : 18 nov. 2021]
Royaume-Uni (R.-U.). Septembre 2017. Home Office. Report of a Home Office Fact-Finding Mission: Bangladesh. [Date de consultation : 24 nov. 2021]
Suède. 25 février 2019. Swedish Migration Agency. Bangladesh : Falska handlingar. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 18 nov. 2021]
Autres sources consultées
Sources orales: Asian Human Rights Commission; ancien représentant du Haut-commissariat du Bangladesh à Ottawa; avocat spécialisé en immigration au Bangladesh; Bangladesh – Bangladesh Police; Bangladesh Legal Aid and Services Trust; Centre for Policy Dialogue; chercheur principal spécialisé en mouvements des populations en Asie du sud-est dans une université anglaise; doctorant dont les recherches portent sur les mouvements des populations dans la région d'Asie du sud-est au sein d'une université canadienne; États-Unis – ambassade à Dhaka; International Institute for Strategic Studies; Odhikar; professeur agrégé spécialisé en droit international dans une université américaine; professeure agrégée spécialisée dans les études sécuritaires en Asie du sud-est au sein d'une université américaine; professeur chef des recherches spécialisé en études sud-asiatiques dans une université norvégienne; professeur émérite spécialisé en anthropologie et en économie politique dans les pays d'Asie du sud-est auprès d'une université américaine; professeure spécialisée en anthropologie et mouvements des populations en Asie au sein d'une université anglaise; Research Initiatives Bangladesh; Transparency International Bangladesh; Widows for Peace Through Democracy.
Sites Internet, y compris: Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Bangladesh – Bangladesh Police, Ministry of Expatriates' Welfare and Overseas Employment; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Organisation internationale pour les migrations, Refworld, UN Bangladesh, UNDP Bangladesh; Transparency International Bangladesh; Union européenne – European Asylum Support Office, Office européen de lutte antifraude.