Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Procédure de délivrance de documents liés à une enquête criminelle

L’article 54 de la constitution de la République arabe d’Égypte est libellé ainsi :

[traduction]

[l]a liberté personnelle est un droit naturel. Elle est inviolable et ne peut être compromise. Sauf en cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu ou voir sa liberté restreinte qu’en vertu d’une ordonnance judiciaire motivée qui était requise dans le cadre d’une enquête.

Toute personne dont la liberté est restreinte doit être informée sans délai des raisons, être avisée par écrit de ses droits, être autorisée à contacter ses proches et son avocat immédiatement, et doit comparaître devant l’autorité responsable de l’enquête dans les vingt-quatre heures qui suivent la restriction de liberté.

[…] (Égypte 2014).

De même, d’autres sources signalent que [sauf pour les personnes prises sur le fait au moment où elles commettent un crime (É.-U. 11 mars 2020, 10)], les arrestations nécessitent un mandat [[traduction] « délivré par un tribunal » (É.-U. 11 mars 2020, 10)] en conformité avec les codes pénal ou militaire (É.-U. 11 mars 2020, 10; Australie 17 juin 2019, paragr. 4.16). Dans un rapport paru en novembre 2019 sur les exactions commises par des procureurs publics, Amnesty International signale que, suivant le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedures), les procureurs [traduction] « peuvent rendre des décisions judiciaires contraignantes telles que des mandats d’arrestation, des assignations pour interrogatoire et des mandats de perquisition et de saisie » (Amnesty International 27 nov. 2019, 16-17). Toutefois, d’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « de nombreuses informations font état d’arrestations effectuées sans un tel mandat » (É.-U. 11 mars 2020, 10). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de version anglaise du code de procédure pénale ou du code militaire.

Les renseignements exposés dans la liste ci-dessous ont été fournis par le Front égyptien des droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR) [1] au cours d’un entretien avec la Direction des recherches :

La délivrance de documents liés à une enquête criminelle se déroule ainsi :

1. Un [traduction] « dossier d’enquête » est créé. Les autorités reçoivent de l’information au sujet d’une infraction et rédigent un rapport d’enquête. Des traductions française et anglaise d’un spécimen de dossier d’enquête, fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 1).
2. Le rapport d’enquête est transmis au procureur et un « dossier d’arrestation de la poursuite » est créé.
3. Le procureur lance un mandat d’arrestation visant la personne en cause et « précise le lieu de l’arrestation ». Les autorités se rendent alors à ce lieu, procèdent à l’arrestation et préparent le « rapport d’arrestation ». Des traductions française et anglaise d’un spécimen de rapport d’arrestation, fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 2).
4. Le procureur vérifie l’exécution de l’arrestation et consigne qu’il a reçu le rapport d’arrestation.
5. Le procureur prépare et signe un « [r]apport d’enquête », décrit par l’EFHR comme étant un « document d’interrogatoire de la poursuite ». Des traductions française et anglaise d’un spécimen de rapport d’enquête, fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 3). Le procureur peut prolonger la détention jusqu’à dix fois en utilisant un formulaire « [d’]ordonnance de prolongation de la détention préventive », décrit par l’EFHR comme étant un « formulaire de renouvellement de la détention ». Des traductions française et anglaise d’un spécimen de formulaire d’ordonnance de prolongation de la détention préventive, fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 4).
6. Un « [r]apport médico-légal », décrit par l’EFHR comme étant un « dossier d’analyse médico-légale », est préparé. Des traductions française et anglaise d’un spécimen de rapport médico-légal, fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 5). Des traductions française et anglaise d’un spécimen de « [n]ote médico-légale », décrite par l’EFHR comme étant une note de la poursuite à l’intention du service médico-légal, fournie par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 6).
7. Un « rapport d’accès aux documents », décrit par l’EFHR comme étant un dossier des « pièces », est préparé. Des traductions française et anglaise d’un spécimen de rapport d’accès aux documents, fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 7).
8. Le procureur interroge les agents. Des traductions française et anglaise d’un spécimen de « [r]apport d’enquête », décrit par l’EFHR comme étant un rapport sur « l’interrogatoire des agents par le procureur », fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 8).
9. « Ordonnance de renvoi ».
10. Un procès a lieu. Des traductions française et anglaise d’un spécimen de « [r]apport d’audience », décrit par l’EFHR comme étant les « séances du procès », fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 9).
11. La peine est prononcée. Des traductions française et anglaise d’un spécimen de « [j]ugement », décrit par l’EFHR comme étant le dossier de « prononcé de la peine », fourni par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 10).
12. Un appel est interjeté à la Cour de cassation (Court of Cassation) [2]. Des traductions française et anglaise d’un spécimen d’une décision sur appel de la Cour de cassation, fournie par l’EFHR, sont annexées à la présente réponse (document annexé 11) (EFHR 25 janv. 2021).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de spécimens d’autres documents liés aux enquêtes criminelles, y compris les assignations.

L’EFHR a aussi fait observer [traduction] « [qu’]il n’y a pas de processus judiciaire véritable présentement » et qu’« habituellement » une enquête est lancée avec « des accusations et des documents inventés de toutes pièces » (EFHR 26 janv. 2021). La même source a ajouté que, depuis 2013, les autorités arrêtent des membres de l’opposition politique par l’intermédiaire de l’appareil de sécurité nationale plutôt que celui du procureur; les personnes ciblées sont arrêtées et [traduction] « torturées » par la sécurité nationale, qui soumet de « de faux renseignements » au procureur (EFHR 26 janv. 2021). Dans son rapport de 2019, Amnesty International décrit [version française d’Amnesty International] « [l]e rôle grandissant » du Bureau du procureur de la sécurité de l’État (Supreme State Security Prosecution – SSSP), « une branche spéciale du ministère public » qui est chargée de mener des enquêtes sur les infractions liées à « "la sécurité de l’État" » et de poursuivre les auteurs de ces crimes, et qui détient des pouvoirs « habituellement réservés aux juges » en ce qui concerne la détention de suspects; ce rôle grandissant du SSSP, qui s’accompagne de l’utilisation de l’Agence de sécurité nationale (National Security Agency – NSA) et des tribunaux spéciaux, témoigne de « l’émergence » « [d']un système judiciaire parallèle » (Amnesty International 27 nov. 2019, 7). Dans le même rapport, on peut lire que [version française d’Amnesty International] « le nombre de personnes détenues par le SSSP dans l’attente d’une enquête a nettement augmenté » depuis 2013 et que « la raison réelle » de la majorité des détentions était liée à leur participation pacifique à des manifestations, à leurs déclarations publiques critiquant le président égyptien, ou à « leurs activités et antécédents politiques ou liés aux droits humains » (Amnesty International 27 nov. 2019, 7–8). La même source ajoute que les procureurs du SSSP ont admis [version française d’Amnesty International] « comme preuves lors des procès des aveux obtenus sous la torture » (Amnesty International 27 nov. 2019, 9).

2. Aspect des documents liés à une enquête criminelle

Les renseignements exposés dans les deux paragraphes qui suivent ont été fournis par l’EFHR au cours d’un entretien avec la Direction des recherches:

De nombreux documents sont écrits à la main et signés à la main, y compris les documents d’enquête et les mandats délivrés par les procureurs. Toutefois, les autorités ont commencé à rendre les documents accessibles en ligne. Tous les documents sont signés par un agent. Les rapports d’arrestation, c’est-à-dire les documents qui sont remis aux prévenus, sont pour la plupart rédigés à l’aide d’un ordinateur, mais ils sont parfois écrits à la main. La question de savoir si les documents sont rédigés à la main ou à l’aide d’un ordinateur dépend de l’emplacement. Il [traduction] « pourrait » y avoir du matériel pour les écrire à l’aide d’un ordinateur au Caire ou à Alexandrie; toutefois, dans d’autres régions d’Égypte et même dans certaines parties du Caire, il se pourrait que certains documents soient encore écrits à la main, selon le matériel disponible. D’après les observations faites par l’EFHR depuis 2013, environ la moitié des documents sont écrits à la main. Les postes de police ne sont souvent pas dotés de la technologie requise pour écrire des rapports à l’aide d’un ordinateur; toutefois, aux installations de la sécurité nationale, le rapport d’enquête est rédigé à l’ordinateur.

Toutes les « ordonnances d’arrestation » délivrées par des procureurs devraient porter des signatures, des cachets et le nom du procureur. L’accusé ne reçoit « habituellement » pas de copie du document, mais le document devrait lui être présenté au moment de l’arrestation. Un individu qui a été inculpé ne reçoit aucun document; toutefois, son avocat reçoit parfois une copie des documents ou est autorisé à prendre des photos des documents. De plus, des individus versent des pots-de-vin pour avoir accès aux documents et obtenir la permission de les photographier; toutefois, ils n’ont pas toujours accès aux documents et « dans de nombreux cas », ces individus ne parviennent pas à obtenir cette information. L’accès aux documents dépend également du profil de l’individu – s’il s’agit d’un « célèbre » militant des droits de la personne, il aura « probablement » accès aux documents; toutefois, s’il s’agit d’une personne inconnue, elle n’y aura pas accès. Il y a également « une liste de prix » pour ces documents et il peut s’avérer « très coûteux » d’obtenir l’accès à ces documents (EFHR 26 janv. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après les spécimens de documents fournis par l’EFHR, le cachet du SSSP, qui figure sur les versions originales des documents annexés 1 à 8, est circulaire et dotée d’une image d’un aigle dont la tête est tournée vers la gauche [l’emblème national égyptien de [traduction] « l’Aigle de Saladin » (É.-U. s.d.)] au centre.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le Front égyptien des droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR) est une organisation établie en République tchèque qui [traduction] « œuvre en vue d’améliorer la situation en matière de droits de la personne en Égypte grâce à la recherche, à la défense des droits et à des activités juridiques, particulièrement dans le domaine de la justice pénale » (EFHR s.d.).

[2] D’après EgyptJustice.com, un site Internet de langue anglaise consacré au système judiciaire égyptien et fondé par un ancien attaché diplomatique et conseiller juridique à l’ambassade des États-Unis au Caire, dont les recherches portent principalement sur le système judiciaire égyptien et le droit égyptien (EgyptJustice.com s.d.a), la Cour de cassation [traduction] « est la cour suprême du système judiciaire commun de l’Égypte » (EgyptJustice.com s.d.b). Dans un aperçu du système juridique égyptien paru en 2019 et rédigé par Mohamed S. E. Abdel Wahab, professeur et directeur du Département de droit international privé (Private International Law Department) de la Faculté de droit de l’Université du Caire, il est signalé que [traduction] « la Cour de cassation a été créée pour assurer une interprétation et une application exclusives et uniformes du droit » et que la Cour entend les contestations judiciaires déposées par les accusés ou les procureurs publics (Wahab nov.-déc. 2019).

Références

Amnesty International. 27 novembre 2019. Permanent State of Exception: Abuses by the Supreme State Security Prosecution. (MDE 12/1399/2019) [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Australie. 17 juin 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Egypt. [Date de consultation : 4 déc. 2020]

Égypte. 2014. Constitution of the Arab Republic of Egypt. [Date de consultation : 1^er avr. 2021]

Egyptian Front for Human Rights (EFHR). 26 janvier 2021. Entretien avec la Direction des recherches.

Egyptian Front for Human Rights (EFHR). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 mars 2021]

EgyptJustice.com. S.d.a. « About ». [Date de consultation : 12 avr. 2021]

EgyptJustice.com. S.d.b. « Court of Cassation ». [Date de consultation : 12 avr. 2021]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « Egypt ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 4 déc. 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Central Intelligence Agency (CIA). « Egypt: Country Flag ». The World Factbook. [Date de consultation : 6 avr. 2021]

Wahab, Mohamed S.E. Abdel. Novembre-décembre 2019. « Update: An Overview of the Egyptian Legal System and Legal Research ». GlobaLex, Hauser Global Law School Program, New York University School of Law. [Date de consultation : 12 avr. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Arabic Network for Human Rights Information; cabinets d’avocats (12) en Égypte; Committee for Justice; Égypte – Consulate General of Egypt in Montreal, Embassy of Egypt in Ottawa, Ministry of Interior, Ministry of Justice, Public Prosecution Office; Egyptian-American Rule of Law Association; Egyptian Center for Economic and Social Rights; Egyptian Commission for Rights and Freedoms; Egyptian Human Rights Forum; Egyptian Initiative for Personal Rights; EgyptJustice.com; Human Rights Watch.

Sites Internet, y compris : Agence de presse du Moyen-Orient; Ahram Online; Al Jazeera; Al-Monitor; Arabic Network for Human Rights Information; BBC; Brookings Institution; Le Caire – Official Portal of Cairo Governorate; Canada – ambassade du Canada en Égypte au Caire; Committee for Justice; Daily News Egypt; ecoi.net; Égypte – Consulate General of Egypt in Montreal, Embassy of Egypt in Ottawa, Egyptian Government Services Portal, Ministry of Interior; Egypt Independent; Egyptian Center for Economic and Social Rights; Egyptian Commission for Rights and Freedoms; Egyptian Initiative for Personal Rights; Egyptian Streets; Egypt Today; États-Unis – ambassade en Égypte, Library of Congress, Overseas Security Advisory Council; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Forum égyptien pour les droits de l’homme; The Guardian; Human Rights Watch; INTERPOL; Jadaliyya; Mada Masr; Middle East Eye; Middle East Institute; Middle East Media Research Institute; Middle East Monitor; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Refworld; Royaume-Uni – Home Office; The Tahrir Institute for Middle East Policy; United States Institute of Peace; The Washington Post; The Wilson Center.

Documents annexés

1. Égypte. 2017. Public Prosecution Office, Supreme State Security Prosecution (SSSP). Spécimen d’un dossier d’enquête. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Égypte. 2018. Public Prosecution Office, Supreme State Security Prosecution (SSSP). Spécimen d’un rapport d’arrestation. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Égypte. 2017. Public Prosecution Office, Supreme State Security Prosecution (SSSP). Spécimen d’un rapport d’enquête. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Égypte. 2017. Public Prosecution Office, Supreme State Security Prosecution (SSSP). Spécimen d’un formulaire d’ordonnance de prolongation de la détention préventive. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. Égypte. 2018. Ministry of Justice, Forensics Department. Spécimen d’un rapport médico-légal. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
6. Égypte. 2017. Public Prosecution Office, Supreme State Security Prosecution (SSSP). Spécimen d’une note médico-légale. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
7. Égypte. 2018. Public Prosecution Office, Supreme State Security Prosecution (SSSP). Spécimen d’un rapport d’accès aux documents. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
8. Égypte. 2018. Public Prosecution Office, Supreme State Security Prosecution (SSSP). Spécimen d’un rapport d’enquête. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
9. Égypte. 2014. Cairo Court of Appeal. Spécimen d’un rapport d’audience. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
10. Égypte. 2013. Port Said Criminal Court. Spécimen d’un jugement. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
11. Égypte. 2015. Court of Cassation. Spécimen d’une décision sur appel de la Cour de cassation. Envoyé à la Direction des recherches par le directeur général du Front égyptien pour les droits de la personne (Egyptian Front for Human Rights – EFHR), 26 janvier 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.