Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Les articles de la loi de 2011 sur la preuve (Evidence Act, 2011), une loi fédérale du Nigéria, qui portent sur les affidavits (articles 107 à 120), sont libellés ainsi :

[traduction]

108. Avant d’utiliser un affidavit en justice à quelque fin que ce soit, il faut déposer l’original devant les tribunaux, qui ne peuvent reconnaître que l’original ou une copie interne.

109. Tout affidavit signé devant un juge, un agent ou toute autre personne dûment autorisée à recevoir des affidavits au Nigéria peut être utilisé en justice dans les cas où les affidavits sont admissibles.

110. Tout affidavit signé dans un pays autre que le Nigéria 

1. devant un juge ou un magistrat et authentifié par le sceau officiel du tribunal auquel il appartient ou par un notaire public;
2. ou devant l’agent dûment autorisé d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un consulat de ce pays peut être utilisé en justice dans les cas où les affidavits sont admissibles.

111. Le fait qu’un affidavit soit présenté comme ayant été signé de la façon prévue aux articles précédents constitue une preuve prima facie 

1. du sceau ou de la signature, selon le cas, de tout tribunal, de tout juge ou magistrat, de tout autre agent ou de toute personne qui est mentionnée dans cet affidavit, qui y a été ajoutée ou qui l’a souscrit;
2. et de la compétence de ce tribunal, de ce juge, de ce magistrat, de cet agent ou de cette autre personne à faire prêter serment.

112. Un affidavit n’est pas admis s’il est prouvé qu’il a été signé devant la personne pour le compte de laquelle il est présenté ou devant le juriste de cette personne, ou devant un associé ou un auxiliaire de ce juriste.

113. Le tribunal peut permettre l’utilisation d’un affidavit bien que ce dernier soit défectueux sur le plan de la forme suivant la présente loi, si le tribunal est convaincu que l’affidavit a été signé devant une personne dûment autorisée.

114. Un affidavit défectueux ou erroné peut être modifié et signé à nouveau avec l’autorisation du tribunal, suivant les conditions relatives aux délais, aux coûts ou à toute autre question jugées raisonnables.

115.

1. Tout affidavit utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire doit contenir uniquement un exposé des faits et des circonstances au sujet desquels le témoin dépose, soit sur la base de sa propre connaissance personnelle ou de renseignements qu’il croit véridiques.
2. Un affidavit ne doit pas contenir d’éléments hors de propos présentés sous la forme d’une objection, d’une requête, d’un argument juridique ou d’une conclusion.
3. Lorsqu’une personne dépose au sujet de sa conviction touchant toute question de fait et que cette conviction découle d’une source autre que sa propre connaissance personnelle, elle doit exposer de manière explicite les faits et circonstances sur lesquels est fondée sa conviction.
4. Lorsqu’une telle conviction découle d’une information reçue d’une autre personne, le nom de cette source d’information doit être énoncé et des précisions raisonnables doivent être fournies concernant la source d’information ainsi que le moment, le lieu et les circonstances de la communication de cette information.

116. Dans les situations où le tribunal dispose d’affidavits qui se contredisent irrémédiablement sur certains faits cruciaux, le tribunal doit, en vue de résoudre la contradiction entre ces preuves par affidavit, demander aux parties de témoigner de vive voix au sujet de ces faits et entendre les témoignages de vive voix des déposants et de tout autre témoin que pourraient convoquer les parties.

[…]

120.

1. La personne devant qui un affidavit peut être souscrit peut recevoir la déclaration sans serment de toute personne qui 
   
   1. affirme que la prestation de tout serment est, selon ses croyances religieuses, illégale;
   2. ou, en raison de son jeune âge ou de l’absence de croyances religieuses, ne devrait pas, de l’avis de la personne qui reçoit la déclaration, être autorisée à souscrire un affidavit.
2. La personne qui reçoit la déclaration doit consigner dans l’attestation la raison pour laquelle la déclaration a été reçue sans serment (Nigéria 2011, en caractères gras dans le texte original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocats torontois qui a une présence au Nigéria et dont les domaines de pratique comprennent l’immigration, le commerce, les litiges et les enquêtes en milieu de travail a signalé que la loi de 1963 sur la prestation de serment (Oaths Act of 1963) ([traduction] « avec ses modifications ») est « une loi d’application générale »; par conséquent, elle est « contraignante » pour tous les États du Nigéria, à l’exception de Lagos, qui a adopté sa propre loi relative aux serments, la loi de l’État de Lagos sur la prestation de serment (Oaths Law of Lagos State) (avec ses modifications) (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un associé au sein d’un cabinet d’avocats lagotien, dont les domaines de pratique comprennent les litiges et la résolution de différends, la fiscalité et les finances de sociétés, a déclaré que la loi sur la prestation de serment [traduction] « s’applique à l’échelle du pays » (associé A 18 oct. 2021). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé au sein d’un autre cabinet d’avocats lagotien, dont les domaines de pratique comprennent le droit du travail et le droit de l’immigration, a fait observer que [traduction] « chaque État a sa propre loi relative aux serments »; ces lois diffèrent sur le plan de la forme, mais « le contenu est dans une large mesure le même » (associé B 20 oct. 2021). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le fondateur et conseil principal d’un cabinet d’avocats ontarien, qui a aussi lancé un logiciel de gestion d’entreprise, et un membre du barreau de l’Ontario ont signalé dans une réponse conjointe que les États ont des lois distinctes relatives aux serments, mais que ces dernières [traduction] « reprennent dans une large mesure la loi fédérale » (fondateur et membre 26 oct. 2021). Un des associés de cabinet d’avocats a déclaré que les tribunaux permettent aux individus de s’appuyer sur la loi relative aux serments lorsqu’ils prêtent serment, étant donné qu’elle a [traduction] « essentiellement le même contenu » que la loi fédérale sur la prestation de serment (associé A 18 oct. 2021). La loi fédérale sur la prestation de serment du Nigéria comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

6. Lieu et date de la prestation de serment

Tout commissaire à l’assermentation ou notaire public devant qui un serment est prêté ou un affidavit est souscrit au titre de la présente loi doit consigner dans le constat d’assermentation l’endroit et la date de prestation du serment ou de la souscription de l’affidavit.

[…]

8. Affirmations solennelles

Toute personne qui s’oppose à prêter serment et souhaite plutôt faire une affirmation solennelle peut le faire sans être interrogée sur les motifs de cette opposition ou de ce souhait, ou sur d’autres points, et dans toute situation de ce genre le serment requis sera modifié en y substituant la formule « j’affirme solennellement, sincèrement et véridiquement que […] » et d’autres variations subséquentes sur le plan de la forme qui pourraient s’avérer nécessaires :

pourvu que dans toute situation où le serment d’allégeance doit être prêté, la formule « j’affirme véridiquement » sera remplacée par la formule « je déclare et affirme véridiquement », et les mots « Ainsi Dieu me soit en aide » seront omis.

[…]

13. Déclarations volontaires

Un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou toute autre personne autorisée au titre de la présente loi à faire prêter serment peut recevoir la déclaration de toute personne qui la fait volontairement devant lui en la forme prévue à la première annexe de la présente loi (Nigéria 1963, en caractères gras et seconde ellipse dans le texte original).

De plus, la loi sur la prestation de serment prévoit le serment suivant pour les affidavits :

[traduction]

Je, soussigné, ...................................................................................................... jure solennellement devant Dieu Tout-Puissant que ce nom est bien le mien, que cette écriture est bien la mienne et que les faits que j’ai exposés dans le présent affidavit sont conformes à la vérité, toute la vérité et rien que la vérité (Nigéria 1963).

La loi sur la prestation de serment prévoit aussi des serments et des constats d’assermentation adaptés aux situations suivantes :

• si le déposant est aveugle ou analphabète;
• si le déposant est atteint [traduction] « d’une incapacité physique l’empêchant d’écrire son nom »;
• si le déposant est « incapable d’apposer une marque distinctive » sur l’affidavit;
• si le déposant a besoin d’un interprète (Nigéria 1963, première annexe).

D’après un article d’Adebiyi Tax & Legal [1], dans la décision GTB Plc v. Abiodun (2017) LPELR-42551 (CA), la Cour d’appel [traduction] « a conclu qu’une déclaration sous serment ou un affidavit doit être strictement conforme à l’article 13 de la loi sur la prestation de serment, lois de la Fédération du Nigéria, 2004, pour être valide » (Adebiyi Tax & Legal 14 nov. 2018). Selon la même source, si d’autres tribunaux s’appuient sur cette décision, elle [traduction] « aura un effet considérable sur la validité de nombreuses affaires jugées par divers tribunaux au Nigéria, car l’exigence énoncée à l’article 13 de la loi sur la prestation de serment n’a pas été respectée de façon stricte dans bon nombre d’elles » (Adebiyi Tax & Legal 14 nov. 2018). Faisant renvoi à cette même décision, le fondateur et le membre ont souligné que la loi sur la prestation de serment [traduction] « exige une stricte conformité avec la forme prescrite du serment, sans quoi l’affidavit n’est pas juridiquement valide » (fondateur et membre 26 oct. 2021).

2. Types d’affidavits

Selon des sources, il y a des affidavits aux fins de procédures judiciaires et des affidavits aux fins de procédures non judiciaires (associé A 18 oct. 2021; cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Un des associés de cabinet d’avocats a déclaré qu’il existe [traduction] « seulement un modèle standard d’affidavit », mais que les affidavits « ont trait à des sujets précis » (associé B 20 oct. 2021). Le cabinet d’avocats torontois a signalé que les affidavits comportent des titres établis [traduction] « en fonction du but de l’affidavit » et a fourni la liste suivante de types courants d’affidavits :

• le changement de nom (« utilisé par le déposant pour faire une déclaration concernant un changement de nom »);
• la déclaration concernant l’âge (« utilisée habituellement à la place d’un certificat de naissance »);
• l’affidavit de bonne conduite (« utilisé habituellement en vue d’attester la bonne conduite »);
• les affidavits « expos[ant] des faits à l’appui d’affaires dont un tribunal est saisi », y compris les déclarations sous serment de témoins, les affidavits de confirmation ou les affidavits à l’appui;
• les affidavits qui « attestent la perte de documents ou d’autres objets de valeur »;
• les affidavits portant sur les faits (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021).

3. Autorités qui peuvent délivrer et signer des affidavits

La loi fédérale sur la prestation de serment prévoit ce qui suit :

10. Pouvoir de faire prêter serment

1. Le juge en chef du Nigéria, les juges de la Cour suprême, le président et les juges de la Cour d’appel, les juges de la Haute Cour fédérale, les notaires publics et les commissaires à l’assermentation peuvent faire prêter serment ou recevoir toute déclaration ou tout affidavit valide qui pourrait être reçu ou fait afin de se conformer aux exigences de toute loi en vigueur à ce moment au Nigéria ou ailleurs, sauf lorsque, de façon expresse ou nécessairement implicite, une telle procédure est manifestement exclue par les dispositions d’une telle loi et la présomption est défavorable à toute exclusion de ce type (Nigéria 1963).

En 2016, la loi de 2016 portant modification de la loi sur la prestation de serment (Oaths (Amendment) Act, 2016) a été adoptée; elle comporte la disposition suivante :

[traduction]

2.Le paragraphe 10(1) de la loi principale est modifié de manière à remplacer les mots « les juges de la Haute Cour fédérale », à la deuxième ligne, par les mots « le juge en chef et les juges de la Haute Cour fédérale, le président et les juges de la Cour industrielle nationale, le juge en chef et les juges de la Haute Cour du Territoire de la capitale nationale à Abuja, le juge en chef et les juges d’une Haute Cour d’État, le grand cadi et les cadis de la Cour d’appel de la charia du Territoire de la capitale nationale à Abuja, le président et les juges de la Cour d’appel de droit coutumier du Territoire de la capitale nationale à Abuja, les grands cadis et les cadis de la Cour d’appel de la charia d’un État, le président et les juges de la Cour d’appel de droit coutumier d’un État » (Nigéria 2016).

Selon le cabinet d’avocats torontois, les deux autorités [traduction] « les plus souvent » chargées de la délivrance d’affidavits sont les commissaires à l’assermentation et les notaires publics (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Un des associés de cabinet d’avocats a déclaré que, dans le cadre d’une procédure judiciaire, la personne doit prêter serment devant un commissaire à l’assermentation ou, si elle se trouve à l’extérieur du Nigéria, devant un notaire public; pour ce qui est d’une procédure non judiciaire, l’affidavit peut être délivré par des personnes [traduction] « autorisées » rattachées aux tribunaux ou par un notaire public (associé A 18 oct. 2021). Un article paru dans le Premium Times, un journal nigérian en ligne, cite les propos d’un responsable national de l’Association du barreau nigérian selon lesquels les affidavits qui ne sont pas souscrits devant [traduction] « un fonctionnaire de la justice désigné » ou un commissaire à l’assermentation « ne sont pas authentiques » (Premium Times 1^er juin 2021). Le cabinet d’avocats torontois a expliqué que les notaires publics ne sont pas des [traduction] « agents publics » et n’appartiennent pas au système judiciaire, ce qui signifie que les affidavits souscrits devant des notaires sont confidentiels et, « dans certains cas, pourraient être assujettis au secret professionnel de l’avocat » (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Suivant le paragraphe 10(1) de la loi de l’État de Lagos sur la prestation de serment, les autorités suivantes sont habilitées à faire prêter serment ou à recevoir un affidavit :

• le juge en chef de l’État de Lagos;
• un juge de la Haute Cour;
• un magistrat;
• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation dans l’État de Lagos (Lagos 1967).

3.1 Autorités qui peuvent délivrer et signer des affidavits à l’étranger

La loi fédérale sur la prestation de serment prévoit ce qui suit concernant les autorités habilitées à recevoir et à signer des affidavits à l’étranger :

[traduction]

11. Faire prêter serment à l’extérieur du Nigéria

1. Tout serment ou affidavit exigé par un tribunal ou aux fins de l’enregistrement d’un instrument peut être prêté ou souscrit en tout lieu à l’extérieur du Nigéria devant toute personne habilitée à faire prêter serment en ce lieu.
2. Les dispositions du paragraphe (1) du présent article s’appliquent à toute déclaration ou affirmation faite à la place d’un serment ou d’un affidavit.
3. Dans le cas d’une personne habilitée à faire prêter serment au titre des lois d’un pays autre que le Nigéria, son sceau ou sa signature apposés, imprimés ou inscrits sur tout serment, affidavit, déclaration ou affirmation seront reconnus d’office.

12. Attributions des représentants du Nigéria à l’étranger

1. Tout représentant du Nigéria ayant le rang de secrétaire ou un rang plus élevé dans une ambassade ou une légation du Nigéria peut, dans tout pays où il exerce ses fonctions, faire prêter tout serment ou recevoir tout affidavit ainsi qu’accomplir tout acte notarié qu’un notaire public peut accomplir au Nigéria.
2. Tout serment prêté, affidavit souscrit et acte notarié accompli devant ou par une telle personne aura la même validité que s’il était prêté, souscrit ou accompli devant ou par une autorité légalement compétente en tout lieu à l’intérieur du Nigéria.
3. Tout document sur lequel est censément apposé, imprimé ou inscrit le sceau ou la signature de la personne autorisée au titre du présent article à faire prêter serment relativement à tout serment prêté, affidavit souscrit ou acte accompli devant ou par la personne sera admis en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité du sceau ou de la signature ou la qualité officielle de la personne (Nigéria 1963).

Le cabinet d’avocats torontois a fait remarquer que la loi de l’État de Lagos sur la prestation de serment ne comporte pas d’exigences concernant la prestation de serment à l’extérieur du Nigéria (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021).

4. Marche à suivre pour obtenir un affidavit

Selon un des associés de cabinet d’avocats , la marche à suivre pour obtenir un affidavit consiste [traduction] « à préparer l’affidavit, à y joindre une photo de type passeport et à prêter serment devant le commissaire à l’assermentation ou un notaire public » (associé B 20 oct. 2021). Dans un article paru en juin 2021 dans le Punch, un quotidien nigérian, il est signalé qu’une personne qui souhaite obtenir un affidavit doit d’abord payer [traduction] « "les frais réglementaires" »; la preuve de paiement est ensuite vérifiée par le service des finances, après quoi le commissaire à l’assermentation autorise et signe l’affidavit (The Punch 3 juin 2021). Le cabinet d’avocats torontois résume comme suit la démarche pour obtenir un affidavit, énoncée aux articles 108, 115, et 117 à 119 de la loi de 2011 sur la preuve :

[traduction]

1. Le déposant, ou la personne qui souhaite obtenir un affidavit, est censé se présenter devant la personne habilitée à délivrer un affidavit. […] [L]e plus souvent, [les autorités ainsi habilitées] sont des commissaires à l’assermentation et des notaires publics.
2. Le déposant paie les droits réglementaires et se voit remettre un reçu pour la transaction.
3. L’identité du déposant doit être vérifiée par le notaire public, le commissaire à l’assermentation ou une autre autorité habilitée à délivrer un affidavit. Cette vérification se fait en examinant la carte d’identité nationale, le passeport ou d’autres informations telles que des renseignements à caractère personnel se rapportant au déposant, comme sa religion, son État d’origine, le nom de jeune fille de sa mère, son adresse, la raison pour laquelle il veut un affidavit, etc.
4. D’autres questions peuvent être posées au déposant et d’autres éléments de preuve peuvent être exigés.
5. Par la suite, le déposant prête serment quant à la véracité des faits et signe l’affidavit.
6. L’autorité de délivrance signe l’affidavit et y appose son sceau (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021).

5. Exemples de démarches pour obtenir un affidavit d’un tribunal qui sont propres aux divers États

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les démarches pour obtenir un affidavit d’un tribunal qui sont propres aux divers États. Des sources ont signalé que les démarches pour obtenir un affidavit sont [traduction] « dans une large mesure identiques » dans tous les États (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021; associé A 18 oct. 2021), y compris dans l’État de Lagos (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). De même, le fondateur et le membre ont fait observer que, étant donné que les lois étatiques relatives aux serments [traduction] « reproduisent de près » la loi fédérale sur la prestation de serment, il y a « un degré élevé d’uniformité » dans les lois relatives aux serments au pays, bien que les titres et les exigences sur le plan de la forme puissent varier (fondateur et membre 26 oct. 2021). Un des associés de cabinet d’avocats a souligné que [traduction] « [c]ertains États peuvent ne pas exiger que le déposant se présente en personne » (associé B 20 oct. 2021).

6. Soumission de pièces d’identité et de photos de type passeport pour la délivrance d’affidavits

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la soumission de pièces d’identité et de photos de type passeport pour la délivrance d’affidavits.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches pour faire suite à l’entretien téléphonique, un des associés de cabinet d’avocats a déclaré que la pratique consistant à joindre une photo de type passeport à l’affidavit est [traduction] « strictement » respectée dans les hautes cours du Nigéria et de l’État de Lagos et « habituellement » respectée par les commissaires à l’assermentation; « quelques » notaires se conforment aussi à cette pratique (associé A 20 oct. 2021). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un notaire public au sein d’un cabinet d’avocats à Abuja a déclaré que l’inclusion d’une photo de type passeport avec un affidavit est [traduction] « une convention » plutôt qu’une exigence prévue par la loi; dans certains États, des photos sont jointes, mais pas dans tous les États (notaire public 1^er nov. 2021). Toutefois, la même source a ajouté que la Cour suprême n’accepte pas les affidavits sans photo jointe (notaire public 1^er nov. 2021).

7. Frais d’affidavit et délivrance de reçus

D’après le fondateur et le membre, si un affidavit est certifié par le commissaire à l’assermentation desservant les membres du public, le déposant se voit [traduction] « habituellement » remettre un reçu pour les frais versés (fondateur et membre 26 oct. 2021). Dans une communication écrite faisant suite à un entretien téléphonique, un des associés de cabinet d’avocats a déclaré qu’il n’y a pas de tarif [traduction] « établi » pour la délivrance d’affidavits par un tribunal et que le coût variera d’un tribunal à un autre et à l’échelle du pays (associé A 20 oct. 2021). Des sources ont signalé que les frais liés aux affidavits délivrés par des notaires publics diffèrent (associé A 20 oct. 2021; cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021) [traduction] « en fonction du barème de frais du notaire public en question » (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Le cabinet d’avocats torontois a ajouté que [traduction] « la plupart » des affidavits délivrés par un tribunal coûtent de 1 000 à 2 000 nairas nigérians (NGN) [de 3,00 à 6,00 $CAN], selon le type d’affidavit (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Le notaire public a fait observer que, dans [traduction] « la plupart » des États, un affidavit coûte 500 NGN; à Abuja, le coût moyen d’un affidavit délivré par une haute cour se chiffre entre 1 000 et 2 000 NGN, tandis qu’à la Cour suprême le coût est de 15 NGN (notaire public 1^er nov. 2021). La même source a ajouté que les notaires publics n’ont pas de tarifs fixés par l’État et que son cabinet d’avocats exige [traduction] « à peu près » 20 000 NGN pour la délivrance d’un affidavit (notaire public 1^er nov. 2021). Le notaire public a expliqué que, en fait d’options, les tribunaux [traduction] « peuvent être plus abordables », étant donné que leurs services sont offerts seulement en semaine de 9 à 17 heures, alors que les notaires publics sont disponibles les fins de semaine et les jours fériés et sont disposés à rencontrer leur clientèle « en public » (notaire public 1^er nov. 2021). D’après un article du Premium Times, chaque tribunal fixe ses propres frais pour les divers types d’affidavits; les exemples suivants sont donnés pour l’année 2019 :

• la Cour suprême exige 10 NGN pour un affidavit de déclaration d’âge;
• la Cour suprême exige 300 NGN pour les affidavits requis dans le cadre d’une procédure judiciaire;
• l’appareil judiciaire de l’État de Lagos exige [traduction] « des frais fixes » de 500 NGN pour les affidavits délivrés par un tribunal;
• la Cour d’appel exige des frais de 300 NGN pour les affidavits, auxquels s’ajoute une somme de 157 NGN pour « frais bancaires »;
• le Territoire de la capitale fédérale exige 500 NGN pour un affidavit et une somme additionnelle de 200 NGN pour l’apposition du sceau du tribunal sur le document (Premium Times 1^er juin 2021).

8. Aspect et vérification des affidavits

La loi de 2011 sur la preuve comporte les dispositions suivantes :

117.

1. Tout affidavit souscrit dans le cadre d’une cause ou d’une affaire doit 
   
   1. inclure dans son titre le nom du tribunal ainsi que la cause ou l’affaire;
   2. signaler le nom complet, le métier ou la profession, le lieu de résidence et la nationalité du déposant;
   3. être écrit à la première personne et divisé en paragraphes numérotés consécutivement pour faciliter la lecture.
2. Toute rature, toute modification ou tout rajout interlinéaire effectué avant que l’affidavit ne soit signé doit être confirmé par la personne devant qui l’affidavit est souscrit, qui doit apposer sa signature ou ses initiales dans la marge immédiatement en face de la rature, de la modification ou du rajout interlinéaire.
3. Lorsqu’un affidavit devant être souscrit est illisible ou difficile à lire ou, de l’avis de la personne devant qui l’affidavit est souscrit, est rédigé de façon à faciliter une modification frauduleuse subséquente, la personne peut refuser d’assermenter le déposant et exiger que l’affidavit soit rédigé à nouveau de manière recevable.
4. Un affidavit doit être signé par le déposant ou, si ce dernier ne peut pas écrire ou qu’il est aveugle, marqué par lui en présence de la personne devant laquelle l’affidavit est souscrit.

118. La personne devant qui un affidavit est souscrit ne permettra pas que, après la prestation du serment, l’affidavit soit modifié de quelque manière que ce soit, sans que la prestation du serment soit reprise; et elle peut refuser de reprendre la prestation du serment à l’égard de l’affidavit modifié et exiger plutôt un nouvel affidavit.

119.

1. Si le déposant est analphabète ou aveugle, ce fait sera consigné dans l’affidavit et l’affidavit comportera un constat d’assermentation (Nigéria 2011, en caractères gras dans le texte original).

Selon le cabinet d’avocats torontois, les affidavits ont [traduction] « des caractéristiques communes », y compris 

la signature du déposant, [la] signature du commissaire à l’assermentation ou du notaire public ayant fait prêter serment et délivré l’affidavit, le sceau ou le timbre du tribunal ou du notaire public. […] La magistrature de l’État de Lagos a un sceau qui est maintenant apposé sur les affidavits souscrits devant elle. Les affidavits souscrits devant un notaire public sont censés porter un timbre et un sceau de l’Association du barreau nigérian. Dans l’arrêt Senator Bello Sarkin Yaki v. Senator Atiku Bubakar Bagudu (SC/722/2015), la Cour suprême du Nigéria a conclu que si un document destiné à servir dans le cadre d’une procédure judiciaire devant un tribunal au Nigéria ne porte pas un timbre et un sceau, il s’ensuit que le document n’est pas dûment signé ou déposé en preuve (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021).

Un spécimen d’affidavit aux fins d’une procédure non judiciaire, fourni par un des associés de cabinet d’avocats (associé A), est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen de signature d’affidavit aux fins d’une procédure judiciaire, fourni par la même source, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Le cabinet d’avocats torontois a signalé que les affidavits au Nigéria ne sont pas dotés de caractéristiques d’authentification (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Le notaire public a fait remarquer que les affidavits délivrés par l’État [traduction] « ont peu ou pas de marques identifiables permettant de vérifier leur authenticité » (notaire public 1^er nov. 2021). Toutefois, d’après un des associés de cabinet d’avocats, les affidavits portent le sceau du tribunal ou du notaire public qui les ont délivrés, à des fins de vérification (associé B 20 oct. 2021). De même, le fondateur et le membre ont fait observer que [traduction] « l’affidavit est authentifié au moyen de la signature et/ou du timbre ou du sceau officiel du commissaire à l’assermentation ou du notaire public » (fondateur et membre 26 oct. 2021). Un des associés de cabinet d’avocats a déclaré ce qui suit au sujet des caractéristiques d’authentification :

• si l’affidavit a été délivré par un notaire public ou un tribunal, il portera un timbre;
• les affidavits délivrés à l’intérieur des tribunaux comporteront le nom du commissaire à l’assermentation et une signature. Les cours fédérales ont [traduction] « une compétence nationale », si bien que leurs affidavits seront signés par le juge;
• les affidavits délivrés à l’extérieur des tribunaux comporteront le nom et le timbre de l’avocat qui les ont délivrés (associé A 18 oct. 2021).

9. Possibilité de se procurer de faux affidavits et des affidavits délivrés de façon irrégulière au Nigéria

Des sources signalent qu’il y a de faux affidavits au Nigéria (associé A 18 oct. 2021; associé B 20 oct. 2020; cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Toutefois, le fondateur et le membre ont fait observer que le système de justice pénale du Nigéria [traduction] « punit sévèrement » la contrefaçon et la fraude et que cela « dissuade » l’utilisation de faux affidavits (fondateur et membre 26 oct. 2021). De même, le cabinet d’avocats torontois a signalé que [traduction] « quiconque se fait prendre à avoir souscrit à un faux affidavit » sera inculpé de parjure (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). D’après un des associés de cabinet d’avocats , bien qu’il [traduction] « soit peut-être facile » de se procurer un faux affidavit, « généralement les gens essaient dans la mesure du possible de se conformer » aux exigences prévues par la loi (associé A 18 oct. 2021). D’après le fondateur et le membre, puisqu’il est [traduction] « relativement facile » d’obtenir un affidavit, il est « très peu probable » qu’une personne ait recours à un faux (fondateur et membre 26 oct. 2021). Des sources soulignent que les faux affidavits coûtent plus cher que les affidavits authentiques (notaire public 1^er nov. 2021; cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021), ce qui les rend [traduction] « moins attrayants » pour les déposants (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Toutefois, le cabinet d’avocats torontois a signalé que, [traduction] « dans certaines situations », les gens ont recours à des intermédiaires pour se procurer des affidavits parce qu’ils croient que cela facilitera la démarche (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). La même source a ajouté que [traduction] « la plupart » des affidavits au Nigéria sont délivrés par « des sources crédibles » et que le recours à de faux affidavits « se produit souvent lorsque l’appareil judiciaire nigérian est en grève » (cabinet d’avocats torontois 22 oct. 2021). Dans un article paru en juin 2021, le Premium Times a fait état de la délivrance de faux affidavits durant la grève du personnel judiciaire : à l’extérieur de divers tribunaux du Territoire de la capitale nationale, son journaliste était en mesure d’obtenir des affidavits sans soumettre de rapport de police ou de preuve à l’appui de ses déclarations, et les affidavits étaient cachetés et datés de la période où les tribunaux étaient ouverts; les prix exigés pour ces faux affidavits variaient de 1 000 à 4 000 NGN (Premium Times 1^er juin 2021). Le Punch a signalé que [traduction] « certains » de ceux qui délivrent de faux affidavits sont en possession de cachets de tribunal (The Punch 3 juin 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Adebiyi Tax & Legal était un cabinet d’avocats nigérian se spécialisant dans le contentieux fiscal jusqu’à son acquisition par un autre cabinet d’avocats en mars 2020 (Vanguard 5 mars 2020).

Références

Adebiyi Tax & Legal. 14 novembre 2018. Maxwell Ukpebor, Samuel Esuga et Olumayowa Oluwole. « Nigeria: Statement on Oath Voided for Non-compliance with Section 13 Oaths Act ». Mondaq. [Date de consultation : 29 oct. 2021]

Associé A, cabinet d’avocats lagotien. 20 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé A, cabinet d’avocats lagotien. 18 octobre 2021. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Associé B, cabinet d’avocats lagotien. 20 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d’avocats torontois. 22 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

État de Lagos. 1967. Oaths Law of Lagos State. [Date de consultation : 18 oct. 2021]

Fondateur d’un cabinet d’avocats en Ontario et un membre du barreau de l’Ontario. 26 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nigéria. 2016. Oaths (Amendment) Act, 2016. [Date de consultation : 25 oct. 2021]

Nigéria. 2011. Evidence Act, 2011. [Date de consultation : 18 oct. 2021]

Nigéria. 1963. Oaths Act. [Date de consultation : 18 oct. 2021]

Notaire public, Abuja. 1^er novembre 2021. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Premium Times. 1^er juin 2021. Kunle Sanni. « Investigation: Court Officials, Touts Illegally Issue Affidavits During Judiciary Workers' Strike ». [Date de consultation : 19 oct. 2021]

The Punch. 3 juin 2021. Maritha Ebolosue. « 'Nigerians Should Refrain from Falsifying Affidavits' ». [Date de consultation : 19 oct. 2021]

Vanguard. 5 mars 2020. « TNP Acquires Adebiyi Tax & Legal ». [Date de consultation : 29 oct. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Access to Justice; bibliothécaire en chef dans une école de droit canadienne; cabinets d’avocats au Nigéria (4); Canadian Association of Nigerian Lawyers; chargé d’enseignement supérieur dans une école de droit nigériane; Civil Resource Development and Documentation Centre; État de Lagos – Office of the Attorney-General; État d’Ogun – Ogun State Judiciary; État de Rivers – Rivers State Judiciary; International Society for Peace and Safety; Legal Defence and Assistance Project; Nigéria – Legal Aid Council, Nigerian Police Force, Supreme Court of Nigeria; Nigerian Bar Association; professeur de droit public et privé dans une université au Nigéria; professeurs de droit dans des universités au Nigéria (2); Territoire de la capitale fédérale – High Court.

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Civil Resource Development and Documentation Centre; Danemark – Danish National ID Centre; ecoi.net; État de Delta – Delta State Government; État de Lagos – Lagos State Judiciary; État de Rivers – Rivers State Judiciary; États-Unis – CIA, Department of State; International Encyclopaedia of Laws; Kluwer Law Online; LawNigeria; Learn Nigerian Laws; Legit.ng; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Refworld; New York University School of Law – Hauser Global Law School Program; Nigéria – Legal Aid Council, National Judicial Council, Supreme Court of Nigeria; Nigerian Bar Association; Nigerian Finder; Nigerian Institute of Advanced Legal Studies; Nigerian Law Library; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Policy and Legal Advocacy Centre; Territoire de la capitale fédérale – High Court.

Documents annexés

1. Notaire public, Nigéria. 2020. « Affidavit of Facts in Respect of Expression of Interest for the Provision of Engineering Consultancy Services ». Envoyé à la Direction des recherches par un associé (associé A) au sein d’un cabinet d’avocats lagotien, 20 octobre 2021.
2. Nigéria. 2013. Federal High Court. Spécimen d’affidavit signé délivré par un tribunal. Envoyé à la Direction des recherches par un associé (associé A) au sein d’un cabinet d’avocats lagotien, 20 octobre 2021.