Nigéria : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire international (PCI); le contenu, l’aspect et les caractéristiques de sécurité du permis; la fréquence des PCI frauduleux; spécimens (2019-octobre 2021)
1. Règlements nationaux et internationaux
Pour obtenir des renseignements au sujet du règlement national de 2012 sur la circulation (National Traffic Regulations, 2012) du Nigéria, qui fournit des dispositions réglementaires visant les permis de conduire délivrés aux Nigérians qui conduisent à l’extérieur du pays, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106188 publiée en octobre 2018.
Selon les Nations Unies, le Nigéria a adhéré à la Convention de Genève sur la circulation routière (1949) en 2011 (Nations Unies [1er oct. 2021a]), et à la Convention de Vienne sur la circulation routière (1968) en 2018 (Nations Unies [1er oct. 2021b]). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de la Convention de Vienne sur la circulation routière (1968), modifiée en 2016, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106188 publiée en octobre 2018.
D’après l’annexe 7 d’une version consolidée de la Convention de Vienne sur la circulation routière (1968), le PCI [version française des Nations Unies] « est un livret de format A6 (148 x 105 mm) » (Nations Unies 1968, annexe 7). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de l’annexe 7 de la Convention sur la circulation routière, y compris des pages modèles applicables depuis le 29 mars 2011, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106188 publiée en octobre 2018.
De même, l’annexe 10 de la Convention de Genève sur la circulation routière (1949) prévoit que la taille du PCI devrait être de 148 mm sur 105 mm (Nations Unies 1949, annexe 10).
2. Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité du PCI du Nigéria
Selon des sources, les PCI au Nigéria sont délivrés sous forme de carte (Nigéria 20 sept. 2021; cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocats nigérian, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration, a signalé que les PCI [traduction] « sont imprimés sur une carte bleue » et que le recto de la carte comprend « une photo format passeport du demandeur, son nom complet, le numéro de permis, la période de validité et la ville où le permis a été obtenu » (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021). La même source a signalé que [traduction] « le verso de la carte énonce les modalités générales suivant lesquelles le permis a été délivré » (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chef d’équipe de l’unité spéciale de lutte contre la fraude de la Force policière nigériane (Nigeria Police Force - NPF) a déclaré que les cartes PCI comportent [traduction] « une inscription dans laquelle figure le logo de la Police du Nigéria » (Nigéria 20 sept. 2021).
Selon des sources, par le passé, le Nigéria délivrait le PCI sous la forme [traduction] « d’un livret » (cabinet d’avocats nigérian 29 sept. 2021; associé 6 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la Division des transports durables de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE), qui s’emploie à [traduction] « faciliter les mouvements internationaux des personnes et des marchandises par des moyens de transport intérieur » (Nations Unies s.d.), a signalé que, à titre de [traduction] « partie contractante de la Convention sur la circulation routière de 1968 », le Nigéria « devrait délivrer les PCI conformément aux dispositions de la Convention (suivant l’annexe 7) » (Nations Unies 6 oct. 2021).
D’après des sources, le PCI délivré par le Nigéria est un [traduction] « document national » (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021; associé 13 sept. 2021).
Selon le chef d’équipe de la NPF, [traduction] « il y a des effort[s] concertés » pour intégrer des « “caractéristiques de sécurité” » à la carte PCI et cela se concrétisera au plus tard la deuxième semaine d’octobre 2021 (Nigéria 20 sept. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens au sujet des caractéristiques de sécurité du PCI.
Un spécimen de carte PCI du Nigéria délivrée en 2017 a été transmis à la Direction des recherches par le cabinet d’avocats nigérian et ce spécimen est annexé à la présente réponse.
3. Exigences et marche à suivre pour obtenir un PCI au Nigéria
Selon le chef d’équipe de la NPF, les PCI sont délivrés par le Registre central des véhicules (Central Motor Registry – CMR) de la NPF, [traduction] « habituellement » depuis son bureau au bâtiment annexe du Siège de la Force policière sur la rue Moloney à Lagos, et la démarche est « la même » partout au pays (Nigéria 20 sept. 2021). Toutefois, d’après le cabinet d’avocats nigérian, la délivrance des PCI est [traduction] « une responsabilité de niveau national administrée exclusivement par la Commission fédérale de la sécurité routière du Nigéria [Nigerian Federal Road Safety Commission] », et « il n’y a aucune autre organisation chargée de cette responsabilité, que ce soit au niveau étatique ou municipal, à l’intérieur du pays » (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé au sein d’un cabinet de conseil juridique à Lagos, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration, a signalé que les PCI sont délivrés par [traduction] « le ministère de l’Intérieur en collaboration avec la Commission fédérale de la sécurité routière » et qu’il n’y a « aucune variation » pour ce qui est de l’organisme de délivrance dans les diverses régions, les États ou les villes du Nigéria (associé 13 sept. 2021).
Selon des sources, les PCI peuvent être délivrés aux détenteurs d’un permis de conduire national [ou nigérian (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021)] [traduction] « valide » (Nigéria 20 sept. 2021) (Nigéria 20 sept. 2021; cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021). Le cabinet d’avocats nigérian a signalé que les demandeurs doivent [traduction] « payer les droits exigés » et fournir les renseignements suivants :
- le nom complet du demandeur;
- la date de naissance;
- la zone de gouvernement local;
- le groupe sanguin;
- le pays de résidence;
- la taille;
- le poids;
- le numéro de téléphone du demandeur au Nigéria;
- le numéro de téléphone du plus proche parent (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021).
Le chef d’équipe de la NPF a signalé que les demandeurs [traduction] « doivent soumettre d’autres moyens d’identification » en plus de leur permis de conduire valide, « doivent fournir d’autres documents valides, tels qu’un passeport international valide » et « doivent présenter leur demande en personne » (Nigéria 20 sept. 2021). L’associé a déclaré que la présentation de demandes de PCI est traduction] « un processus uniforme à l’échelle du pays » et est adressée « au ministère de l’Intérieur (Section de l’immigration) » (associé 13 sept. 2021). La même source a ajouté que [traduction] « les personnes qui présentent une première demande » doivent soumettre « leur permis de conduire, une photo format passeport et une lettre de demande » (associé 13 sept. 2021).
D’après le cabinet d’avocats nigérian, après le paiement des droits et la soumission de l’information requise, le PCI délivré [traduction] « ainsi que les renseignements se rapportant au demandeur sont transmis à INTERPOL à la [NPF] » (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021).
4. Fréquence des PCI frauduleux au Nigéria
Des sources ont signalé [traduction] « [qu’]il y a des cas [avérés (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021)] [d’utilisation (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021)] de [PCI] frauduleux » au Nigéria (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021; associé 13 sept. 2021). L’associé a ajouté [traduction] « [qu’]il n’y a pas de données concernant […] la fréquence » de telles fraudes (associé 13 sept. 2021). D’après le cabinet d’avocats nigérian, [traduction] « l’usage de [PCI] frauduleux est généralisé » (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021), tandis que le chef d’équipe de la NPF a fait valoir que, étant donné que les PCI ne sont pas obligatoires pour les Nigérians, [traduction] « la demande est minime » si bien que la fraude associée aux PCI est « peu fréquente » (Nigéria 20 sept. 2021).
Le cabinet d’avocats nigérian a souligné que [traduction] « les autorités demeurent vigilantes » en ce qui a trait aux PCI frauduleux et « les coupables se font souvent prendre à cause des caractéristiques distinctives du [PCI] original » (cabinet d’avocats nigérian 23 sept. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Associé, cabinet de conseil juridique, Lagos. 6 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Associé, cabinet de conseil juridique, Lagos. 13 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Cabinet d’avocats nigérian, Lagos. 29 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Cabinet d’avocats nigérian, Lagos. 23 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Nations Unies. 6 octobre 2021. Commission économique pour l’Europe (UNECE), Division des transports durables. 6 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Nations Unies. [1er octobre 2021a]. « 1. Convention on Road Traffic. Geneva, 19 September 1949 ». [Date de consultation : 1er oct. 2021]
Nations Unies. [1er octobre 2021b]. « 19. Convention on Road Traffic. Vienna, 8 November 1968 ». [Date de consultation : 1er oct. 2021]
Nations Unies. 1968 (modifiée en 2016). Convention on Road Traffic. Version consolidée. [Date de consultation : 25 oct. 2021]
Nations Unies. 1949. Convention on Road Traffic. [Date de consultation : 4 oct. 2021]
Nations Unies. S.d. Commission économique pour l’Europe (UNECE). « About Us ». [Date de consultation : 28 oct. 2021]
Nigéria. 20 septembre 2021. Nigeria Police Force (NPF), Special Fraud Unit. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un chef d’équipe.
Autres sources consultées
Sources orales : Automobile and Touring Club of Nigeria; cabinet d’avocats nigérian (3); Nigéria – ambassade à Washington, Federal Road Safety Commission, National Identity Management Commission, Nigeria Immigration Service; Organisation internationale de normalisation; Rule of Law and Accountability Advocacy Centre; Standards Organisation of Nigeria; Union européenne – Frontex.
Sites Internet, y compris : Auto Driver's Club; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Bureau of Consular Affairs; Ezylinkage Global Ventures; Factiva; International Drivers Association; International Drivers License Permit; International Driving Permit; The Legal 500; Legit.ng; Naijauto.com; The NEWS; Nigéria – Federal Road Safety Commission, National Identity Management Commission, Nigeria Police Force; Newsdiaryonline.com; Organisation internationale de normalisation.
Document annexé
Nigéria. 2017. International Driving Permit. Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d’avocats nigérian, 23 septembre 2021.