Chine : information sur les caractéristiques des avis de détention (juliu tongzhishu 拘留通知书) et des avis d’arrestation (daibu tongzhishu 逮捕通知书), y compris les signatures, l’en-tête et les renseignements contenus dans les documents (2019-septembre 2021)
1. Caractéristiques des avis de détention et des avis d’arrestation
Selon la version de 2012 des [traduction] Modèles de documents de droit pénal pour les autorités de sécurité publique, produite par le ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security - MPS) de la Chine et accessible sur son site Internet, les avis de détention et les avis d’arrestation sont imprimés sur du « papier offset blanc de 80 [grammes] » et « les bordures, les lignes horizontales et le texte » figurant sur ces deux documents sont imprimés en noir (Chine 2012, 6). Les [traduction] « instructions de rédaction et d’impression » des documents juridiques contenues dans la même source soulignent ce qui suit :
Afin de faciliter la reliure, le premier exemplaire d’un instrument à exemplaires multiples mesure 297 mm de longueur sur 137 mm de largeur; la marge supérieure (espace blanc en haut) est de 37 mm, la marge intérieure (espace blanc à gauche) est de 28 mm, et la zone d’impression fait 84 mm sur 225 mm. D’autres types d’instruments et des instruments à exemplaire unique sont imprimés sur du papier de format A4, c’est-à-dire ayant 297 mm de longueur sur 210 mm de largeur, une marge supérieure (espace blanc en haut) de 37 mm, une marge intérieure (espace blanc à gauche) de 28 mm, et une zone d’impression de 156 mm sur 225 mm (excluant le numéro de page). Un écart de 1 mm et moins est toléré (Chine 2012, 6).
La même source signale aussi ceci :
[traduction]
Si des mots comme « bureau de la sécurité publique » [et] « centre de détention » apparaissent dans le nom, le contenu et la fin de l’instrument, ils peuvent être inclus à l’impression une fois le nom de l’unité mis à jour.
[…] Les instruments de justice criminelle des organes de sécurité publique sont imprimés de manière uniforme par des imprimeries que les organes de sécurité publique provinciaux ont désignées (Chine 2012, 7).
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur invité de l’Université de Chicago, dont les recherches portent principalement sur la justice criminelle et les droits de la personne en Chine, a déclaré que le MPS [traduction] « n’[a] pas publi[é] de nouveaux formulaires » d’avis de détention et d’avis d’arrestation « depuis 2013 », soit après « l’entrée en vigueur en 2013 de la loi sur la procédure criminelle modifiée en 2012 » en Chine (professeur invité 21 sept. 2021). La même source a ajouté que les formulaires d’avis de détention et d’avis d’arrestation produits à cette époque [traduction] « sont encore utilisés officiellement » (professeur invité 21 sept. 2021).
1.1 Avis de détention
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agrégé de recherche principal du Centre Paul Tsai sur la Chine (Paul Tsai China Center) de la faculté de droit de l’Université Yale (Yale Law School) a souligné que les avis de détention sont [traduction] « remis aux membres de la famille tôt dans le processus criminel, pendant l’enquête, lorsqu’un suspect est placé en détention pour la première fois » (agrégé de recherche principal 19 août 2021). Le professeur invité a affirmé que les avis de détention sont produits par le Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau - PSB), étant donné que [traduction] « [l]e PSB est habituellement responsable de l’enquête et de la détention criminelles » (professeur invité 6 août 2021). D’après la même source, c’est [traduction] « [l’]un des rôles du Parquet [aussi appelé le bureau du procureur général] […] d’approuver la détention criminelle et de décider s’il y a lieu d’arrêter le suspect » (professeur invité 6 août 2021).
L’agrégé de recherche principal a fourni les renseignements suivants concernant les caractéristiques des avis de détention :
[traduction]
C’est très simple : le document contient le nom de l’autorité ayant produit le document, le numéro d’indexation du document, le nom du destinataire, le motif juridique de la détention, la date de la détention, le nom et l’adresse du centre de détention ainsi que le nom de la personne détenue (agrégé de recherche principal 19 août 2021).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée d’enseignement principale à l’Université de Londres dont les recherches portent sur la réforme de la justice criminelle en Chine a déclaré que les avis de détention comportent les renseignements suivants :
[traduction]
- le nom du bureau du PSB ayant produit le document;
- [le] numéro de cas;
- la référence législative (article 71 de la loi sur la procédure criminelle);
- le nom du policier responsable de la détention;
- le nom, le genre, l’âge et l’adresse du suspect;
- le centre de détention où le suspect sera détenu;
- le justificatif de l’autorité responsable (timbre officiel);
- [la] date à laquelle le document a été produit et la date et l’heure auxquelles il est signifié;
- la date et l’heure auxquelles la personne commence sa détention au centre de détention;
- le nom du policier responsable au centre de détention;
- la date à laquelle […] le document a été reçu par le centre de détention et le timbre du centre de détention (chargée d’enseignement principale 11 août 2021).
Au dire du professeur invité, [traduction] « [t]ant sur l’avis de détention que sur l’avis d’arrestation figurent des timbres officiels et la signature du suspect, et les deux documents sont imprimés sur du papier à entête » (professeur invité 6 août 2021). Toutefois, l’agrégé de recherche principal a signalé que les avis de détention et les avis d’arrestation [traduction] « ne sont pas signés » (agrégé de recherche principal 19 août 2021). Selon le professeur invité, la police ou le procureur [traduction] « fournira une explication par écrit » si le suspect refuse de signer l’un ou l’autre des avis (professeur invité 6 août 2021).
1.2 Avis d’arrestation
La chargée d’enseignement principale a dit que l’avis d’arrestation contient les renseignements suivants :
[traduction]
- l’autorité;
- [le] numéro de cas;
- la référence législative (article 81 de la loi sur la procédure criminelle);
- la personne autorisant l’arrestation;
- le nom du policier ayant procédé à l’arrestation;
- la ou les infractions reprochées;
- le nom, le genre, l’âge et l’adresse du suspect;
- le centre de détention où le suspect sera détenu;
- le justificatif de l’autorité responsable (timbre officiel);
- [la] date à laquelle le document a été produit;
- la date et l’heure auxquelles le mandat d’arrestation est signifié;
- la date et l’heure auxquelles la personne commence sa détention au centre de détention;
- le nom du policier responsable au centre de détention;
- la date à laquelle […] le document a été reçu par le centre de détention et le timbre du centre de détention (chargée d’enseignement principale 11 août 2021).
D’après le professeur invité, les avis de détention et les avis d’arrestation [traduction] « comprennent le nom de l’accusé, le nom des autorités compétentes, la date et l’heure de la détention ou de l’arrestation de nature criminelle, les motifs juridiques de la détention ou de l’arrestation [et] le nom du centre de détention » (professeur invité 6 août 2021). Le professeur invité a ajouté que le numéro de cas inscrit sur les avis de détention et avis d’arrestation est précédé d’une abréviation unique propre au bureau du PSB en question ainsi que de l’année (professeur invité 6 août 2021).
1.3 Uniformité et variabilité des avis de détention et des avis d’arrestation
Au dire de la chargée d’enseignement principale, les avis de détention et les avis d’arrestation ont une apparence [traduction] « [u]niforme » (chargée d’enseignement principale 11 août 2021). Toutefois, l’agrégé de recherche principal a déclaré que les avis de détention et les avis d’arrestation [traduction] « sont normalisés, mais des variations peuvent être observées selon l’année du document, de légères variations dans la mise en forme ou dans l’emplacement du sceau officiel » (agrégé de recherche principal 19 août 2021). D’après le professeur invité, [traduction] « [l]es deux sont uniformes dans tout le pays » et, « [s]ans égard au lieu où ils sont délivrés, il s’agit presque de la même chose » (professeur invité 6 août 2021). La même source a affirmé que [traduction] « [l]a formulation employée dans ces avis est presque identique d’une province à l’autre » (professeur invité 6 août 2021). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une chercheure sur la Chine à Human Rights Watch (HRW) a signalé que, [traduction] « [p]artout au pays, les deux documents ont les mêmes caractéristiques et la même apparence, bien que de légères différences puissent survenir selon l’endroit » (HRW 17 août 2021). L’agrégé de recherche principal a déclaré que les avis de détention et les avis d’arrestation pourraient [traduction] « faire un usage différent des codes à barres et des codes QR » (agrégé de recherche principal 19 août 2021). Selon le professeur invité, [traduction] « [l]es codes à barres ne sont pas nécessaires, mais l’usage pourrait différer selon l’endroit » (professeur invité 6 août 2021).
2. Utilisation des avis de détention et des avis d’arrestation dans la pratique
D’après l’agrégé de recherche principal, [traduction] « [l]orsque la police croit que l’avis risque de nuire à l’enquête, elle a souvent la possibilité de ne pas le produire » (agrégé de recherche principal 19 août 2021). La chercheure sur la Chine à HRW a souligné que, [traduction] « historiquement (jusqu’à il y a environ cinq ans), il était garanti » que la famille d’un suspect reçoive un avis de détention ou d’arrestation lorsque celui-ci était détenu ou arrêté, mais « [d]ernièrement […] ce n’est pas toujours » le cas (HRW 17 août 2021). La même source a déclaré que, dans une telle situation, le [traduction] « document peut tout de même être produit, mais il n’est pas transmis à la famille » (HRW 17 août 2021).
Selon la même source, le changement observé dans l’utilisation des avis de détention ou d’arrestation au cours des cinq dernières années [traduction] « est lié » au fait que « la Chine est devenue un État plus oppressif » depuis l’arrivée au « pouvoir de Xi Jinping vers 2013 » (HRW 17 août 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
3. Spécimens d’avis de détention et d’avis d’arrestation
Un spécimen vierge d’avis de détention [notification de placement en détention] et un autre d’avis d’arrestation [notification de placement en état d’arrestation], produits par le MPS de la Chine à des fins d’inclusion dans sa version de 2012 de [traduction] Modèles de documents de droit pénal pour les autorités de sécurité publique, sont accessibles sur le site Internet officiel du MPS et sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agrégé de recherche principal, Yale Law School, Paul Tsai China Center. 19 août 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chargée d’enseignement principale, University of London. 11 août 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chine. 2012. Ministry of Public Security (MPS). 公安机关刑事法律文书式样（2012版). (Modèles de documents de droit pénal pour les autorités de sécurité publique (version de 2012)). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 sept. 2021]
Human Rights Watch (HRW). 17 août 2021. Entretien téléphonique avec une chercheure sur la Chine.
Professeur invité, University of Chicago. 21 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur invité, University of Chicago. 6 août 2021. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Autres sources consultées
Sources orales : avocat canadien spécialiste du droit chinois; cabinet d’avocats chinois (12); China Human Rights Lawyers Concern Group; Laogai Research Foundation; Lawyers' Rights Watch Canada; professeur de droit dans une université de Hong Kong; professeur d’une école de droit de la Chine (3); site Internet chinois de surveillance des droits de la personne (2); spécialiste du droit chinois dans une université d’Australie (3); spécialiste du droit chinois dans une université de Caroline du Nord; spécialiste du droit chinois dans une université de New York (4); spécialiste du droit chinois dans une université de Washington; spécialiste du droit chinois dans une université du Canada (3); spécialiste du droit criminel chinois dans une université d’Italie; spécialiste du droit étranger à la US Law Library of Congress.
Sites Internet, y compris : Canada – Conseils aux voyageurs et avertissements; ChinaAid; China Law Translate; Civil Rights and Livelihood Watch; Columbia University – Columbia Law School, Hong Yen Chang Center for Chinese Legal Studies; ecoi.net; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China; Factiva; Ford Foundation; Harvard University – Harvard Law School Library; hualv.com; Human Rights in China; Laogai Research Foundation; New York University – US-Asia Law Institute.
Documents annexés
- Chine. [2012]. Spécimen d’avis de détention [notification de placement en détention]. Ministry of Public Security (MPS). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 sept. 2021]
- Chine. [2012]. Spécimen d’avis d’arrestation [notification de placement en état d’arrestation]. Ministry of Public Security (MPS). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 sept. 2021]