Rwanda : information sur les relations entre les Hutus et les Tutsis (2019-juillet 2021)
1. Aperçu
Il y a deux principaux groupes ethniques au Rwanda : la minorité tutsie et la majorité hutue (PBS 7 avr. 2019; Encyclopedia Britannica 10 mars 2021). Selon des sources, les Hutus [ou Bahutus] comptent pour 84 p. 100 de la population, alors que les Tutsis [ou Batutsis] en représentent 15 p. 100 (Political Handbook of the World 2021, 1391; MRG oct. 2020).
En 1994, le Front patriotique rwandais (FPR) a pris le pouvoir après le génocide rwandais [maintenant appelé officiellement [version française des Nations Unies] « le génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda » (Nations Unies 26 janv. 2018) ou [traduction] « le génocide contre les Tutsis » (É.-U. 30 mars 2021, 32)], qui a coûté la vie à près d’un demi-million de Tutsis (HRW 21 juin 2021), soit environ les trois quarts de la minorité ethnique tutsie (Reyntjens 19 nov. 2019; É.-U. 30 mars 2021, 32). Des sources estiment que de 750 000 à 1 000 000 de Tutsis et de Hutus modérés [ou de sympathisants hutus et des Twas (VOA 10 avr. 2018)] ont été tués (PBS 7 avr. 2019; VOA 10 avr. 2018; É.-U. 30 mars 2021, 32) en 100 jours (PBS 7 avr. 2019).
D’après des sources, après le génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda, le FPR était [traduction] « très majoritairement » (Reyntjens 19 nov. 2019) ou [traduction] « principalement » (Baldwin 24 oct. 2019, 357) composé de Tutsis (Reyntjens 19 nov. 2019; Baldwin 24 oct. 2019, 357). Des sources signalent que bon nombre des membres du FPR vivaient en exil (Baldwin 24 oct. 2019, 357; PBS 7 avr. 2019).
Selon Filip Reyntjens, professeur de droit et de politique de l’Afrique à l’Université d’Anvers, le FPR considère que, avant la colonisation, les termes Hutus et Tutsis n’étaient pas des [traduction] « appellations ethniques », mais plutôt des catégories qui faisaient référence « à la richesse et au statut » (Reyntjens 19 nov. 2019). Dans un article publié en 2019 dans le Journal of Modern African Studies, Gretchen Baldwin [1] déclare qu’il est tabou au Rwanda de catégoriser explicitement les gens en fonction de leur appartenance à un groupe ethnique (Baldwin 24 oct. 2019, 359). D’autres sources signalent qu’il est illégal de demander si une personne est Hutue ou Tutsie (PBS 7 avr. 2019) ou de parler de l’origine ethnique [dans la sphère politique (Freedom House 3 mars 2021, sect. B4)] (BBC 4 avr. 2019; Freedom House 3 mars 2021, sect. B4).
2. Lois et politiques gouvernementales
2.1 Constitution de la République du Rwanda
La Constitution du Rwanda de 2003 comporte les dispositions suivantes en matière de protection contre la discrimination :
[version française du Rwanda]
Article 15 : Égalité devant la loi
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils jouissent d’une égale protection de la loi.
Article 16 : Protection contre la discrimination
Tous les Rwandais naissent et demeurent égaux en droits et en libertés.
Toute discrimination ou toute propagande discriminatoire fondées notamment sur l’ethnie, la famille ou l’ascendance, le clan, la couleur de la peau ou la race, le sexe, la région, les catégories économiques, la religion ou croyance, l’opinion, la fortune, la différence de culture, la langue, la situation économique, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination, sont prohibées et punies par la loi.
[…]
Article 46 : Entretien de bonnes relations avec les autres
Tout Rwandais a le devoir de respecter et de considérer ses semblables sans discrimination aucune et d’entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer le respect, la solidarité et la tolérance (Rwanda 2003, caractères gras dans l’original).
La Constitution prévoit également ce qui suit au sujet des rescapés et des sites mémoriaux du génocide :
[version française du Rwanda]
Article 50 : Le bien-être des nécessiteux rescapés du génocide perpétré contre les Tutsi
L’État, dans les limites de ses moyens et conformément à la loi, a le devoir d’entreprendre des actions spéciales visant le bien-être des nécessiteux rescapés du génocide perpétré contre les Tutsi.
[…]
Article 52 : Préservation des sites mémoriaux du génocide perpétré contre les Tutsi
L’État et toute personne ont le devoir de préserver et sauvegarder les sites mémoriaux du génocide perpétré contre les Tutsi (Rwanda 2003, caractères gras dans l’original).
Freedom House signale que, suivant [l’article 80 de] la Constitution du Rwanda, le président de la République doit tenir compte de [traduction] « "la représentation des groupes traditionnellement marginalisés" » lorsqu’il nomme des personnes au Sénat (Freedom House 3 mars 2021, sect. B4). Toutefois, étant donné qu’il est interdit de révéler son appartenance ethnique [dans la sphère politique (Freedom House 3 mars 2021, sect. B4)], des sources signalent qu’on ignore dans quelle mesure les divers groupes ethniques sont représentés au Sénat (Freedom House 3 mars 2021, sect. B4) ou à l’assemblée parlementaire (London févr. 2020, 23-24).
2.2 Loi n° 59/2018 du 22/8/2018 relative au crime d’idéologie du génocide et infractions connexes
Par l’adoption de la loi no 59/2018, l’assemblée législative du Rwanda a interdit et criminalisé la négation et [version française du Rwanda] « [l’]idéologie du génocide », de même que la minimisation et la justification du génocide (art. 6 et 7), le fait de faire disparaître ou de dégrader les preuves ou les informations relatives au génocide (art. 8), le vol ou la destruction de corps des victimes du génocide (art. 9), et le fait d’endommager un site mémorial des victimes du génocide (art. 10); la loi comporte les dispositions suivantes :
[version française du Rwanda]
Article 4 : Idéologie du génocide
Une personne qui, en public soit, par voie orale, écrite, par images ou par tout autre moyen commet un acte qui reflète une idéologie prônant ou soutenant la destruction, en tout ou en partie, d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, commet une infraction.
Lorsqu’elle en est reconnue coupable, elle est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq (5) ans mais n’excédant pas sept (7) ans et d’une amende d’au moins cinq cent mille francs rwandais (500.000 FRW) [633 $CAN] mais n’excédant pas un million de francs rwandais (1.000.000 FRW).
[…]
Article 5 : Négation du génocide
Une personne qui, en public, commet un acte visant à :
- déclarer ou expliquer qu’un génocide n’en est pas un;
- déformer la vérité sur un génocide dans le but de tromper le public;
- affirmer qu’il y a eu double génocide au Rwanda;
- déclarer ou expliquer qu’un génocide n’a pas été planifié;
commet une infraction.
Lorsqu’elle est reconnue coupable de l’un des actes prévus à l’alinéa premier du présent article, elle est passible d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans mais n’excédant pas sept (7) ans et d’une amende d’au moins cinq cent mille francs rwandais (500.000 FRW) mais n’excédant pas un million de francs rwandais (1.000.000 FRW) (Rwanda 2018).
Selon des sources, il est possible de signaler les crimes de négation et d’idéologie du génocide au Bureau d’enquête du Rwanda (Rwanda Investigation Bureau - RIB) en composant un numéro sans frais (The New Times 3 avr. 2021; Rwanda s.d.a) ou en se rendant à un bureau local du RIB (The New Times 3 avr. 2021).
2.3 Commission nationale de lutte contre le génocide (CNLG) du Rwanda
La CNLG, créée en 2007, a pour mission de [version française du Rwanda] « prévenir, lutter contre le génocide, l’idéologie du génocide, lutter contre la minimisation et le négationnisme du génocide, et surmonter les conséquences du génocide perpétré contre les Tutsi » (Rwanda 2021, préambule et art. 6). La CNLG collabore aussi avec le ministère chargé de préserver la mémoire du génocide (Rwanda s.d.b).
D’après un communiqué de presse concernant le rapport annuel 2019-2020 de la CNLG et son plan d’action 2020-2021, la CNLG a mené les activités suivantes :
- elle a donné 282 conférences dans des écoles, 2 dans des centres de transit, et 12 dans des prisons;
- elle a publié des articles sur son site Internet et sur les médias sociaux, ainsi qu’un bulletin électronique mensuel;
- elle a mené des études sur la préparation et l’exécution du génocide contre les Tutsis et a publié plusieurs livres de recherche;
- elle a reçu 109 plaintes et a plaidé en faveur des plaignants devant les organisations concernées;
- elle a rendu hommage à plus de 250 victimes du génocide inhumées au mémorial du génocide de Kigali;
- elle a poursuivi la recherche de corps, elle en a identifié un total de 24 523 en 2019-2020, et elle a assuré l’inhumation convenable de 808 corps;
- elle a plaidé en faveur de 11 étudiants rescapés du génocide qui n’avaient pas obtenu de bourses et s’est assurée qu’ils obtiennent une aide et soient admis dans des établissements d’enseignement supérieur;
- elle a aidé 40 survivants du génocide à avoir accès à une représentation juridique de l’Association du Barreau du Rwanda (Rwanda 19 oct. 2020).
En juillet 2021, le cabinet, présidé par le président Kagamé, a approuvé la création d’un nouveau ministère qui s’appellera le ministère de l’Unité nationale et de l’Engagement civique, et qui sera chargé d’harmoniser les fonctions de la CNLG et de la Commission pour l’unité et la réconciliation nationales (National Unity and Reconciliation Commission - NURC) [2] (The New Times 14 juill. 2021; APA 15 juill. 2021).
2.4 Politiques et programmes gouvernementaux
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d’État des États-Unis, depuis son arrivée au pouvoir en 1994, le FPR a aboli les politiques de l’ancien gouvernement qui avaient [traduction] « créé et accentué » les différences ethniques et a supprimé tous les renvois à l’origine ethnique dans les discours officiels (É.-U. 30 mars 2021, 32). De plus, depuis 1994, le gouvernement du Rwanda a une politique visant à promouvoir l’unité et la réconciliation nationales, notamment par la suppression des classifications ethniques (É.-U. 30 mars 2021, 32; Reyntjens 19 nov. 2019). Des sources signalent qu’un programme appelé Ndi Umunyarwanda ou [traduction] « Nous sommes tous Rwandais » a été lancé (Baldwin 24 oct. 2019, 363; Rwanda [2020], 1) par la NURC en 2013 pour renforcer [traduction] « l’unité nationale en cultivant un sentiment de respect et de dignité chez tous les Rwandais afin qu’ils soient fiers de leur identité rwandaise » (Rwanda [2020], 1).
De plus, le gouvernement du Rwanda a supprimé les catégories ethniques des cartes d’identité nationales (VOA 10 avr. 2018; É.-U. 30 mars 2021, 32) et des manuels scolaires (VOA 10 avr. 2018). D’après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, on a éliminé les quotas ethniques dans le domaine de l’éducation et la fonction publique, et on a interdit les organisations sociales ou politiques fondées sur l’appartenance ethnique (É.-U. 30 mars 2021, 32).
Selon des sources, les Rwandais doivent participer une fois par mois à un programme de services communautaires appelé l’Umuganda (PBS 7 avr. 2019; DW 17 avr. 2020), ce qui signifie [traduction] « "se rassembler autour d’un objectif commun" »; la participation est obligatoire pour tous les Rwandais, Hutus et Tutsis, âgés de 18 à 65 ans (PBS 7 avr. 2019). D’après le Public Broadcasting Service (PBS), le but de l’Umuganda est de créer une [traduction] « conscience citoyenne nationale » qui ne repose pas sur l’appartenance ethnique, et les tâches communautaires exécutées peuvent être, par exemple, le nettoyage d’un secteur de la communauté ou la réparation d’une route par les villageois; les gens qui ne participent pas sont passibles d’une amende de 6 $US (PBS 7 avr. 2019).
De plus, des sources expliquent de quelle façon le pays honore chaque année la mémoire des victimes du génocide avec une période de commémoration [officielle de 100 jours (Baldwin 7 avr. 2021)], appelée Kwibuka (Baldwin 7 avr. 2021; The New Times 3 avr. 2021). Selon Gretchen Baldwin, cet événement annuel [traduction] « se caractérise par une reconnaissance expresse de l’identité ethnique et une discussion publique à ce sujet », et il inclut des allocutions publiques, des événements commémoratifs et des enterrements (Baldwin 24 oct. 2019, 355).
Selon l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index - BTI) pour 2020, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », l’appartenance ethnique joue « un rôle moins important » dans l’identité personnelle des jeunes, et « le fossé entre, d’une part, les strates sociales supérieures et moyennes, et d’autre part, les masses défavorisées, devient de plus en plus significatif » (Bertelsmann Stiftung 2020, 2, 7).
3. Relations entre les Hutus et les Tutsis
À la lumière d’information fournie par un cadre de l’Agence de radiodiffusion du Rwanda (Rwanda Broadcasting Agency - RBA) [qui relève de l’État (Devex s.d.)] dans une entrevue en 2017, Gretchen Baldwin affirme que les survivants du génocide font encore l’objet de marginalisation sociale et [traduction] « de violentes représailles de la part de ceux qui "aimeraient achever ce qu’ils ont commencé" » (Baldwin 24 oct. 2019, 360). Gretchen Baldwin écrit que, puisque l’identité de survivant du génocide est au premier plan pendant les commémorations, il s’ensuit que la distinction entre [traduction] « "Tutsi" » et « "survivant" » devient floue et que l’identité de survivant est transmise à la jeunesse tutsie; cela a pour effet de créer les conditions propices à un « "nationalisme des survivants" », qui exacerbe les tensions sociales entre les groupes ethniques au Rwanda (Baldwin 24 oct. 2019, 355, 356-357). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Au cours de diverses entrevues menées par Gretchen Baldwin en 2017 avec des survivants du génocide, des Tutsis ont affirmé qu’ils se sentaient [traduction] « moins en sécurité » durant la période de commémoration que pendant le reste de l’année (Baldwin 24 oct. 2019, 368). D’après le New Times, un média privé du Rwanda (The New Times s.d.), le nombre de crimes d’idéologie du génocide augmente pendant la semaine de commémoration de la Kwibuka (The New Times 3 avr. 2021). L’agence de presse Xinhua signale que, selon le RIB, [traduction] « [a]u moins » 69 Rwandais ont été arrêtés pour présumés crimes d’idéologie du génocide pendant les commémorations de 2019 (Agence de presse Xinhua 16 avr. 2019). Le même article cite un porte-parole du RIB qui a déclaré à la télévision nationale rwandaise (Rwandan Television - RTV) que, dans [traduction] « [l]a plupart » des cas, il s’agissait d’insultes verbales à l’endroit de survivants du génocide, de massacre de bestiaux, et de destruction de cultures appartenant à des survivants (Agence de presse Xinhua 16 avr. 2019). La même source précise que l’Est du Rwanda est la [traduction] « région la plus touchée » avec 27 cas, suivie du Sud du Rwanda (25 cas) et de la capitale, Kigali (10 cas) (Agence de presse Xinhua 16 avr. 2019). Le porte-parole du RIB a ajouté que 72 cas de crime d’idéologie du génocide ont été signalés pendant la commémoration de 2019, comparativement à 72 cas en 2018, et à 114 en 2017 (Agence de presse Xinhua 16 avr. 2019). Selon le New Times, le RIB a reçu 530 signalements de crimes liés à la négation du génocide et d’infractions connexes en 2020, comparativement à 537 cas en 2019, à 542 en 2018, et à 497 en 2017 (The New Times 3 avr. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’issue des cas signalés.
Selon Human Rights Watch (HRW), parler des actes commis par le FPR durant le génocide de 1994 représente [version française de HRW] « une ligne rouge que la plupart des Rwandais n’osent pas franchir » (HRW 21 juin 2021). La même source signale que les diverses lois qui ont été adoptées en vue de prévenir et de punir les discours haineux [version française de HRW] « ont restreint la liberté d’expression » et ont imposé « des limites strictes sur la façon dont les personnes peuvent parler du génocide » (HRW 4 avr. 2019). D’après des sources, un particulier qui a publié des vidéos portant sur le génocide [et les actions du FPR durant cette période (RFI 1er juin 2021)] a été arrêté en mai 2021 (HRW 21 juin 2021; RFI 1er juin 2021) et [version française de HRW] « accusé de nier et de justifier le génocide, d’être un instigateur de divisions, et de fraude » (HRW 21 juin 2021).
3.1 Conséquences des lois et politiques gouvernementales
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur rwandais indépendant en matière de politiques et commentateur des affaires publiques a déclaré, sans fournir plus de précisions, que malgré les mécanismes en place pour prévenir la discrimination systématique, il existe toujours des préjugés au niveau individuel entre les groupes ethniques (chercheur en matière de politiques 29 juill. 2021). Toutefois, d’après le BTI de 2020,
[traduction]
[e]n raison du génocide, des procès devant les tribunaux gacaca, des conflits fonciers et du contrôle politique strict, la confiance est bien mince entre les Hutus ruraux et urbains démunis, les Hutus de classe moyenne, les réfugiés tutsis rapatriés et leurs descendants, et les rescapés du génocide. Le fossé entre les pauvres et la nouvelle administration accentue le sentiment d’impuissance et de passivité générale chez la vaste majorité de la population pauvre. Bon nombre de ces gens se sentent de plus en plus exclus de la participation économique à cause de la réforme agricole, du traitement discriminatoire à l’égard des petits commerçants et des travailleurs occasionnels ou de la réglementation stricte de l’État sur le logement, l’assainissement et d’autres secteurs. Cependant, la réduction des inégalités entre les Hutus et les Tutsis au niveau communautaire grâce aux programmes de développement gouvernementaux adoptés au cours des 15 dernières années a contribué à l’amélioration des relations interethniques, particulièrement dans les régions rurales (Bertelsmann Stiftung 2020, 15-16).
Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des tribunaux gacaca, ainsi que sur les réparations et indemnisations accordées par les tribunaux à l’issue des procès des individus reconnus coupables d’actes de génocide, veuillez consulter la réponse à la demande d’information RWA104968 publiée en octobre 2014.
D’après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, [traduction] « [c]ertains observateurs soutiennent que les programmes et politiques de réconciliation du gouvernement ne reconnaissent pas les victimes hutues du génocide ou les crimes commis par le FPR […], alors que d’autres soulignent que le gouvernement a porté une attention positive aux Hutus qui ont risqué leur vie pour sauver des Tutsis » (É.-U. 30 mars 2021, 32).
Freedom House signale que l’interdiction de discuter de l’appartenance ethnique a pour conséquence qu’il est [traduction] « presque impossible » pour les groupes défavorisés de promouvoir leurs intérêts et de s’organiser de façon indépendante (Freedom House 3 mars 2021, sect. B4).
D’après L’aménagement linguistique dans le monde [3], la politique linguistique rwandaise qui consiste à favoriser l’anglais [4] à titre de deuxième langue du pays est motivée par les intérêts particuliers d’une élite dirigeante et, en remplaçant le français par l’anglais, le gouvernement de Kagamé veut « favoriser la minorité tutsie anglicisée » qui dirige actuellement le Rwanda (L’aménagement linguistique dans le monde 15 avr. 2019, sect. 2.3). De même, Freedom House signale que les Tutsis qui parlent anglais sont [traduction] « surreprésentés » au sein du gouvernement et « souvent accusés de bénéficier d’un traitement préférentiel lors de l’attribution de postes de haut rang et de bourses universitaires, sous le couvert de programmes d’action positive destinés aux "rescapés du génocide" » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). La même source signale également que les membres de la majorité hutue subissent de la [traduction] « discrimination officieuse » lorsqu’ils soumettent leur candidature pour des emplois dans la fonction publique ou des bourses d’études (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Freedom House ajoute que la promotion de l’égalité des sexes dans la vie politique favorise [traduction] « largement » les Tutsis qui parlent anglais au détriment des Hutus qui parlent français et des Tutsis ruraux, étant donné que les femmes ont [traduction] « en pratique peu d’occasions » de se lancer en politique à l’extérieur du FPR (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4, B4). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur l’accès à l’emploi et à l’éducation, ni aucun renseignement sur le logement et les services de santé.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Gretchen Baldwin est diplômée de l’École des affaires internationales et publiques (School of International and Public Affairs) de l’Université Columbia et analyste des politiques à l’Institut international pour la paix (International Peace Institute) (Baldwin 24 oct. 2019, 355).
[2] La Commission pour l’unité et la réconciliation nationales (National Unity and Reconciliation Commission - NURC) a été créée en 1999 pour [traduction] « promouvoir l’unité et la réconciliation chez les Rwandais » (The New Times 14 juill. 2021).
[3] L’aménagement linguistique dans le monde est un site Internet créé par Jacques Leclerc et hébergé par la Chaire pour le développement de la recherche sur la culture d’expression française en Amérique du Nord (CEFAN) à l’Université Laval; il présente les situations et politiques linguistiques particulières de différents États et territoires du monde (L’aménagement linguistique dans le monde s.d.).
[4] D’après L’aménagement linguistique dans le monde, on estime que 5 p. 100 de la population rwandaise maîtrise le français, contre 2 p. 100 pour l’anglais (L’Aménagement linguistique dans le monde 15 avr. 2019, sect. 2.3).
Références
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L’aménagement linguistique dans le monde. 15 avril 2019. Jacques Leclerc, membre associé du Trésor de la langue française au Québec (TLFQ), Université Laval. « Rwanda (République du Rwanda) ». [Date de consultation : 18 août 2021]
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Rwanda. S.d.a. Rwanda Investigation Bureau (RIB). Page d’accueil. [Date de consultation : 22 juill. 2021]
Rwanda. S.d.b. Commission nationale de lutte contre le génocide. « About Us: Overview ». [Date de consultation : 28 juill. 2021]
Voice of America (VOA). 10 avril 2018. Edward Rwema. « Rwanda's Hutus, Tutsis Learn to Be Neighbors Again ». [Date de consultation : 22 juill. 2021]
Autres sources consultées
Sources orales : Human Rights Watch; professeur adjoint d’études sur la paix et les conflits dans une université américaine; professeur de politiques publiques dans une université du Rwanda.
Sites Internet, y compris : African Centre for the Constructive Resolution of Disputes; Agence France-Presss; Al Jazeera; Amnesty International; Cairn.info; Collège des Forces canadiennes; ecoi.net; The Economist; Factiva; Franceinfo; Global Voices; The Guardian; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; Le Matin; London School of Economics and Political Science; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; The New York Times; Sociological Mail; University of Minnesota.