Kenya : information sur les types d’affidavits utilisés, y compris les différences entre les affidavits délivrés par les tribunaux et ceux délivrés par des notaires; les exigences et la marche à suivre pour la délivrance d’affidavits; l’accessibilité des affidavits frauduleux (2019–juin 2021)
1. Utilisation des affidavits
D’après un article publié en 2018 sur le site Internet de Silvana & Associates, un cabinet d’avocats kényan qui se spécialise en droit commercial et des sociétés, en droit administratif et d’homologation, en droit immobilier et du transport, en droit du travail ainsi qu’en règlement extrajudiciaire des différends (Silvana & Associates s.d.), un affidavit est [traduction] « une déclaration des faits écrite, faite volontairement par un déposant sous serment ou affirmation solennelle devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment. Il s’agit essentiellement d’une déclaration écrite dont la véracité est attestée par son auteur » (Silvana & Associates 18 juill. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé directeur au sein d’un cabinet d’avocats kényan, dont les domaines de pratique comprennent le droit commercial, le droit constitutionnel et des droits de la personne, le droit en matière de santé au travail et d’hygiène du milieu ainsi que le règlement extrajudiciaire des différends, a déclaré que les affidavits sont [traduction] « habituellement » utilisés dans le cadre de procédures judiciaires, mais qu’ils ont aussi d’autres usages variés et servent « souvent » à confirmer « la véracité des déclarations qu’ils contiennent » (associé directeur 22 juin 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Silvana & Associates a affirmé que les affidavits [traduction] « sont utilisés dans le cadre de demandes présentées aux tribunaux, accompagnent les actes de procédure et sont habituellement signés par les personnes qui formulent les allégations ou les déclarations » (avocat 10 juin 2021). La même source a ajouté que les affidavits peuvent servir à d’autres fins, y compris à confirmer le statut d’un mariage, à demander un visa et à confirmer l’identité d’une personne, ainsi que pour les démissions administratives, la confiscation d’actions et d’autres changements au sein d’une société ou d’une entreprise (avocat 10 juin 2021).
L’article de 2018 de Silvana & Associates précise que [traduction] « [l]es affidavits varient selon leur "usage prévu", les "circonstances" ou la "question visée" », et il contient les exemples suivants d’affidavits qui sont « demandés au Kenya » :
- affidavit de preuve de mariage
- affidavit de perte de document
- affidavit de modification de renseignements
- affidavit de paternité ou de lien de parenté
- affidavit de tutelle
- affidavit de démission à titre d’administrateur
- affidavit de provenance des fonds
- affidavit de statut de célibataire
- affidavits en vue de la modification des renseignements liés au Système de gestion intégrée des transports (Transport Integrated Management Systems -TIMS) de l’Autorité nationale des transports et de la sécurité (National Transport and Safety Authority - NTSA)
- affidavit de preuve d’identité (Silvana & Associates 18 juill. 2018).
D’après l’article de 2018 de Silvana & Associates, les affidavits sont réglementés par la loi sur les serments et les déclarations solennelles (Oaths and Statutory Declarations Act) (Silvana & Associates 18 juill. 2018).
L’associé directeur a déclaré qu’il y a deux types d’affidavits au Kenya : les affidavits [traduction] « au sens propre » et les déclarations solennelles (avocat 22 juin 2021). Des sources signalent que les affidavits sont [[traduction] « habituellement » (Silvana & Associates 18 juill. 2018) ou [traduction] « généralement » (associé directeur 22 juin 2021)] utilisés dans le cadre de procédures judiciaires (associé directeur 22 juin 2021; Silvana & Associates 18 juill. 2018), [[traduction] « le plus souvent » des procédures civiles (associé directeur 22 juin 2021)], alors que les déclarations solennelles sont utilisées dans les [traduction] « procédures extrajudiciaires » (Silvana & Associates 18 juill. 2018). Les mêmes sources ajoutent que les déclarations solennelles sont utilisées [[traduction] « principalement » (associé directeur 22 juin 2021)] dans le cadre d’affaires [traduction] « non litigieuses » (associé directeur 22 juin 2021; Silvana & Associates 18 juill. 2018), tandis qu’on a recours aux affidavits dans les affaires « litigieuses » (Silvana & Associates 18 juill. 2018). Selon l’avocat de Silvana & Associates, les affidavits présentés aux tribunaux [traduction] « font partie des actes de procédures », et les déclarations solennelles « sont utilisées dans le but spécifique de déclarer ou de confirmer un élément précis sous serment » (avocat 10 juin 2021). D’après l’article de 2018 de Silvana & Associates, il n’y a [traduction] « [e]ssentiellement […] aucune différence » entre la rédaction d’une déclaration solennelle et la rédaction d’un affidavit (Silvana & Associates 18 juill. 2018).
L’avocat de Silvana & Associates a fourni les exemples suivants d’affidavits de nature judiciaire :
- affidavit de confirmation – confirme que [traduction] « les affirmations avancées dans une plainte » sont exactes et faites sous serment par le plaignant;
- affidavit de soutien – « appuie les demandes d’ordonnance judiciaire présentées dans le cadre d’avis de requête »;
- affidavit supplémentaire – « accompagne les documents supplémentaires dans les situations où un affidavit original a été déjà été soumis »;
- affidavit de réponse;
- affidavit de signification;
- affidavit « accompagnant les requêtes dans le cadre de demandes d’homologation ou d’administration » (avocat 10 juin 2021).
L’avocat de Silvana & Associates a fourni les exemples suivants de déclarations solennelles :
- affidavit de preuve d’identité
- affidavit de preuve de mariage
- affidavit de perte de document
- affidavit de modification de renseignements
- affidavit de paternité ou de lien de parenté
- affidavit de tutelle
- affidavit de démission à titre d’administrateur
- affidavit de provenance des fonds
- affidavit de statut de célibataire (avocat 10 juin 2021).
L’avocat de Silvana & Associates a affirmé que les affidavits de nature judiciaire [traduction] « sont utilisés en cour durant les procédures judiciaires » et « accompagnent les demandes de nature judiciaire telles que les plaintes, les assignations à comparaître, les requêtes, [ainsi que] les avis de requête et de défense » (avocat 10 juin 2021). La même source a précisé que les affidavits de nature judiciaire sont signés par [traduction] « des témoins ou les demandeurs dans la procédure judiciaire » (avocat 10 juin 2021).
Selon l’avocat de Silvana & Associates, les affidavits délivrés par des notaires sont [traduction] « les déclarations faites sous serment par une personne pour attester certains faits, tels que la perte d’un document, l’état matrimonial, l’identité, le lieu de résidence, [et] des renseignements de base » (avocat 10 juin 2021).
2. Autorités de délivrance
L’article 4 de la loi sur les serments et les déclarations solennelles prévoit ce qui suit concernant les pouvoirs du commissaire à l’assermentation :
[traduction]
Un commissaire à l’assermentation peut, conformément à son mandat, partout au Kenya, faire prêter serment ou recevoir un affidavit pour le besoins de tout tribunal ou de toute affaire au Kenya, y compris des affaires de nature ecclésiastique et des affaires liées à l’enregistrement de tout instrument, sous le régime d’une loi ou non, et recevoir tout cautionnement ou engagement dans le cadre d’une procédure civile devant la Haute Cour ou toute cour inférieure […] (Kenya 2003).
L’avocat de Silvana & Associates a déclaré qu’un notaire public [traduction] « doit avoir au moins cinq années de pratique professionnelle » et qu’il possède « tous » les pouvoirs conférés à un commissaire à l’assermentation; il est habilité à certifier les affidavits devant être utilisés à l’extérieur du Kenya (avocat 10 juin 2021). La même source a ajouté que, en plus d’être certifiés par un notaire, les documents destinés à un usage international [traduction] « doivent être enregistrés auprès de la Haute Cour du Kenya » (avocat 10 juin 2021). D’après l’associé directeur, un affidavit devant servir à l’étranger doit être certifié par un notaire public, tandis que les affidavits ou les déclarations solennelles qui seront utilisés au Kenya sont certifiés par un commissaire à l’assermentation (associé directeur 22 juin 2021). La même source a précisé ce qui suit :
[traduction]
[o]n peut soutenir que les juges de la Haute Cour (ou des tribunaux de statut égal, actuellement la Cour de la terre et de l’environnement et la Cour de l’emploi et des relations de travail) ainsi que les juges des tribunaux supérieurs (la Cour d’appel et la Cour suprême) peuvent certifier des affidavits et déclarations solennelles destinés à une utilisation à l’étranger, étant donné que leur compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national (associé directeur 22 juin 2021).
3. Marche à suivre pour obtenir un affidavit
L’associé directeur a affirmé que les mandataires qui en ont l’autorisation [traduction] « prépareront un affidavit moyennant des frais » (associé directeur 22 juin 2021). La même source a expliqué que [traduction] « [c]ertains affidavits destinés à des usages précis » sont délivrés dans un « format standard » par les tribunaux et les organismes gouvernementaux (associé directeur 22 juin 2021). L’avocat de Silvana & Associates a déclaré que les affidavits peuvent être obtenus auprès des cabinets d’avocats qui ont un commissaire à l’assermentation ou un notaire public, auprès des [traduction] « tribunaux où un magistrat peut certifier un affidavit », et auprès de certains bureaux publics, y compris le bureau du procureur général (avocat 10 juin 2021).
4. Présentation de pièces d’identité et de pièces justificatives pour la délivrance d’affidavits
Selon l’avocat de Silvana & Associates, la démarche pour obtenir un affidavit au Kenya se déroule comme suit :
- le déposant fournit l’original de sa carte d’identité nationale (ou de son passeport s’il est étranger), son adresse domiciliaire et postale, ainsi que les documents contenant les renseignements devant être inclus dans l’affidavit;
- le déposant ou l’avocat prépare l’affidavit;
- le déposant [traduction] « prête serment » devant un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un magistrat;
- le commissaire à l’assermentation, le notaire public ou le magistrat « fait prêter serment et rédige l’affidavit »;
- le commissaire à l’assermentation prépare un document d’affidavit officiel contenant la déclaration sous serment fondée sur les renseignements et la « conviction » du déposant;
- le déposant signe l’affidavit devant le mandataire agissant à titre de commissaire à l’assermentation;
- le commissaire à l’assermentation certifie l’affidavit en y apposant un timbre et en le signant;
- un affidavit destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire « doit être rédigé par la partie elle-même ou par un mandataire qualifié », suivant la définition énoncée à l’article 34 de la loi sur les mandataires (Advocates Act), chapitre 16 des lois du Kenya (avocat 10 juin 2021).
La même source a déclaré qu’un affidavit est [traduction] « habituellement » rédigé par un avocat et que le déposant « se présente en personne » pour le signer en présence d’un commissaire à l’assermentation, d’un notaire public ou d’un fonctionnaire du tribunal (avocat 10 juin 2021). La source a ajouté que l’auteur d’un affidavit doit être une personne [traduction] « saine d’esprit » et être « dans de bonnes dispositions pour saisir les faits et l’objet de l’affidavit »; « habituellement », cette personne doit avoir plus de 18 ans (avocat 10 juin 2021).
5. Frais de certification d’affidavit
L’avocat de Silvana & Associates a affirmé que son cabinet exige des frais de 2 000 shillings kényans (KES) [23 $ CAN] pour un [traduction] « affidavit standard » (avocat 10 juin 2021).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par l’associé directeur :
Les frais de préparation d’un affidavit [traduction] « ne sont pas fixes » et peuvent varier selon la longueur, l’usage auquel l’affidavit est destiné, l’urgence, la complexité, le temps investi et « d’autres éléments pertinents ». Un affidavit simple d’une seule page destiné à une utilisation [traduction] « locale » coûterait environ de 20 à 30 $ CAN (mais son coût pourrait atteindre de 40 à 60 $ CAN). Il y a des frais additionnels d’environ 3 à 5 $ CAN à payer au commissaire à l’assermentation. Les avocats exigeront des frais plus élevés pour les affidavits destinés à un usage à l’étranger, qui coûteront environ de 40 à 60 $ CAN ou davantage, en fonction des facteurs susmentionnés. Les frais pour la certification d’un notaire varient de 30 à 60 $ CAN, mais [traduction] « pourraient être plus élevés » (associé directeur 22 juin 2021).
6. Aspect et caractéristiques de sécurité
D’après l’avocat de Silvana & Associates, un affidavit de format [traduction] « standard » comporte les éléments suivants :
- le titre/l’intitulé :
« République du Kenya
Concernant la loi sur les serments et les déclarations solennelles, chapitre 15 des lois du Kenya
Concernant la confirmation du mariage/de l’identité/du lieu de résidence/de la paternité, etc. »;
- l’adresse domiciliaire ou postale du déposant;
- le numéro d’identification national du déposant s’il est Kényan, ou le numéro de passeport s’il est étranger;
- la nationalité et la citoyenneté du déposant;
- l’âge du déposant et la confirmation qu’il est « sain d’esprit »;
- la signature du déposant;
- des paragraphes numérotés consécutivement dont chacun a trait à « une question distincte » incluse dans la « déclaration » du déposant;
- si le déposant souscrit l’affidavit au nom de quelqu’un d’autre, il « doit » le signaler dans l’affidavit;
- une date est apposée par le déposant en présence d’un avocat;
- tous les affidavits doivent être certifiés par un commissaire à l’assermentation (avocat 10 juin 2021).
Selon l’associé directeur, les affidavits [traduction] « ne sont habituellement pas préparés sur du papier à en-tête, mais doivent porter la signature du commissaire à l’assermentation ou du notaire public, ainsi que son timbre officiel » (associé directeur 22 juin 2021). L’avocat de Silvana & Associates a expliqué que les affidavits sont des [traduction] « déclaration[s] individuelle[s] » et « ne devraient pas comporter d’en-tête, que ce soit un en-tête personnel ou un en-tête de société » (avocat 10 juin 2021). L’associé directeur a souligné que, par le passé, les affidavits destinés à une utilisation à l’extérieur du Kenya avaient un [traduction] « sceau notarial (adhésif ou de cire) »; toutefois, il n’y a [traduction] « presque plus » de sceaux adhésifs dans les papeteries « de nos jours », et les sceaux de cire ne sont plus utilisés (associé directeur 22 juin 2021). La même source a ajouté [traduction] « [qu’]un certain nombre » d’avocats ont commencé à utiliser des timbres en caoutchouc, qui comportent leur numéro d’admission et leur numéro de certificat de pratique annuel, « mais cette façon de procéder n’a pas encore été adoptée de manière étendue » (associé directeur 22 juin 2021). L’avocat de Silvana & Associates a affirmé que, si un affidavit est destiné à être présenté devant un tribunal, le titre devrait préciser le numéro du dossier et les parties en cause exactement comme dans la demande que l’affidavit [traduction] « accompagne ou appuie » (avocat 10 juin 2021). La même source a aussi précisé que l’affidavit devrait contenir la date, le lieu, la signature du déposant, ainsi que la signature et le timbre du commissaire à l’assermentation, la signature du magistrat ou le sceau du notaire public (avocat 10 juin 2021).
Un spécimen vierge d’un affidavit se rapportant à la perte d’un passeport, tiré du site Internet de l’ambassade du Kenya à Doha, au Qatar, est annexé à la présente réponse.
7. Disponibilité des affidavits frauduleux
L’associé directeur a déclaré que [traduction] « les affidavits faux et frauduleux sont assez courants au Kenya » (associé directeur 22 juin 2021), tandis que l’avocat de Silvana & Associates a affirmé que les affidavits frauduleux ne sont pas [traduction] « répandus » (avocat 10 juin 2021). Selon cette dernière source, étant donné que les affidavits et les déclarations solennelles sont des documents juridiques, il y a des sanctions pour quiconque se livrerait à une [traduction] « fausse déclaration » dans un tel document; « [s]i une personne fait sciemment et délibérément une déclaration qui est fausse concernant un renseignement important dans une déclaration solennelle, elle se rend coupable d’une infraction et est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une amende maximale de deux mille shillings [KES] » (avocat 10 juin 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur la disponibilité des documents frauduleux.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Associé directeur, Kenya. 22 juin 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Avocat, Silvana & Associates. 10 juin 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Kenya. 2003 (modifiée en 2012). Oaths and Statutory Declarations Act. [Date de consultation : 4 juin 2021]
Silvana & Associates. 18 juillet 2018. « Affidavits in Kenya ». [Date de consultation : 4 juin 2021]
Silvana & Associates. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 4 juin 2021]
Autres sources consultées
Sources orales : avocats au Kenya (12); Federation of Women Lawyers Kenya; Kenya – haut-commissariat du Kenya à Ottawa, Kenya Police Service, Ministry of Interior and Coordination of National Government; Kenya Human Rights Commission; Kituo Cha Sheria; Law Society of Kenya; Law Society of Kenya – Nairobi Branch.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Bertelsmann Stiftung; Daily Nation; The EastAfrican; ecoi.net; États-Unis – ambassade des États-Unis au Kenya, Department of State; Factiva; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; Kenya – haut-commissariat du Kenya à Ottawa; Kenya Broadcasting Corporation; Kenya Law; Kenya News Agency; Kenyans.co.ke; Law Society of Kenya; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Refworld; Royaume-Uni – Home Office; The Standard; The Star; The Washington Post.
Document annexé
Kenya. S.d. Ambassade à Doha. Spécimen d’affidavit (vierge). Traduit vers le français par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 6 juill. 2021]