Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D’après le site Internet du Bureau de recherche et de développement en matière de services policiers (Bureau of Police Research and Development - BPR&D) [1] du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA) de l’Inde, un FIR est un rapport contenant la [traduction] « première information » reçue à un poste de police au sujet d’une infraction recevable (Inde 4 janv. 2019). La même source signale que les infractions prévues au code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) sont réparties en infractions recevables et non recevables [2]; dans le cas des infractions recevables, qui comprennent le vol, le vol qualifié, le meurtre et le viol, la police peut enregistrer les FIR et arrêter un accusé sans mandat; en revanche, dans le cas des infractions non recevables, qui sont [traduction] « pour la plupart » des infractions mineures, la police ne peut pas enregistrer de FIR ou mener une enquête sans ordonnance du tribunal (Inde 4 janv. 2019). De même, au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un avocat indépendant à New Delhi qui pratique le droit pénal à la Cour suprême de l’Inde a signalé que les FIR sont des rapports concernant des [traduction] « infractions graves », qui ouvrent la voie à une arrestation sans mandat (avocat 1^er mai 2021).

Le code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

155. Information relative aux affaires non recevables et enquête sur de telles affaires. —

1. Lorsque l’information concernant la commission d’une infraction non recevable sur le territoire d’un poste de police est transmise à l’agenti responsable dudit poste, l’agent inscrit ou fait inscrire l’essentiel de l’information dans un registre qu’il doit tenir selon les modalités prévues à cet égard par le gouvernement de l’État, et il dirige l’informateur vers le magistrat.
2. Aucun agent de police ne fait enquête sur une affaire non recevable sans l’ordonnance d’un magistrat habilité à instruire une telle affaire ou à la renvoyer à procès.
3. Tout agent de police qui reçoit une telle ordonnance peut exercer les mêmes pouvoirs dans le cadre de l’enquête (exception faite du pouvoir d’arrêter sans mandat) que peut exercer l’agent responsable d’un poste de police dans le cas d’une affaire recevable.
4. Lorsqu’une affaire a trait à deux infractions ou plus dont au moins une est recevable, l’affaire est présumée être une affaire recevable, même si les autres infractions ne sont pas recevables.

156. Pouvoir de l’agent de police de faire enquête sur une affaire recevable. —

1. Tout agent responsable d’un poste de police peut, sans ordonnance d’un magistrat, enquêter sur toute affaire recevable sur laquelle un tribunal ayant compétence dans le secteur englobant le territoire dudit poste de police serait habilité à faire enquête ou toute affaire que le tribunal serait habilité à instruire au titre des dispositions du chapitre XIII.
2. Aucune action d’un agent de police dans le cadre d’une telle affaire ne peut être mise en cause à quelque étape que ce soit au motif que l’agent n’était pas habilité par la présente disposition à faire enquête.
3. Tout magistrat habilité au titre de l’article 190 peut ordonner la tenue d’une enquête telle que celle susmentionnée (Inde 1973, caractères gras et italique dans l’original).

On peut lire sur le site Internet du BPR&D que, suivant le code de procédure pénale, un poste de police est tenu de consigner dans le [traduction] « registre général » les plaintes concernant des infractions non recevables, appelées « N.C. », et qu’une copie des renseignements consignés peut être remise à l’auteur de la plainte (Inde 4 janv. 2019).

Des sources soulignent que l’enquête policière sur une plainte débute une fois que le FIR est enregistré (Inde 4 janv. 2019; Safecity s.d.a; The Indian Express 28 oct. 2020). Selon Safecity [3], à l’issue de leur enquête, les policiers déposent un acte d’accusation (challan) faisant état de leurs constatations (Safecity s.d.a). La même source signale que, s’il y a suffisamment d’éléments de preuve, l’affaire sera portée devant le tribunal, et que sinon, la police peut classer le dossier [traduction] « après avoir exposé ses motifs au tribunal » (Safecity s.d.a). De même, selon le journal indien de langue anglaise Indian Express, la police établit d’abord si les allégations sont [traduction] « de bonne foi » avant de recueillir des éléments de preuve et de déposer un acte d’accusation contre les présumés responsables; si la police ne trouve « aucune preuve à l’appui des allégations », elle « "fait un compte rendu" » ou classe le dossier (The Indian Express 28 oct. 2020).

2. Exigences et marche à suivre pour enregistrer un FIR

Des sources soulignent que toute personne ayant de l’information au sujet d’un crime peut faire enregistrer un FIR (Inde 4 janv. 2019; Safecity s.d.a; Deswal 17 août 2019), y compris la victime, un proche de la victime, un témoin oculaire ou un passant (Deswal 17 août 2019). Des sources signalent que l’auteur de la plainte doit déposer le FIR au poste de police responsable du secteur où le crime a eu lieu (Inde 4 janv. 2019; Assam s.d.) ou au poste de police [traduction] « le plus près du lieu du crime » (Safecity s.d.a). Des sources font observer que, si le crime a été commis à l’extérieur du territoire couvert par le poste de police qui enregistre le FIR , un FIR zéro est enregistré et le dossier est transféré au poste de police compétent (Inde 20 déc. 2019; Deswal 17 août 2019).

Selon le site Internet de la police du Pendjab, un crime peut être signalé par téléphone, par courriel ou en personne (Pendjab s.d.a). On peut lire sur le site Internet du BPR&D que, si la plainte a été signalée par téléphone, l’auteur de la plainte doit ensuite se rendre au poste de police pour faire enregistrer le FIR (Inde 4 janv. 2019). La même source ajoute que l’auteur de la plainte doit déposer le FIR auprès de l’agent de police occupant le [traduction] « plus haut » rang disponible au poste de police, appelé agent responsable ou agent en devoir, qui est habituellement le responsable de poste de police (Station House Officer - SHO) ou le subalterne du SHO ayant un rang supérieur à celui de gendarme (Inde 4 janv. 2019).

Des sources soulignent que, pour certains types d’infractions, le FIR peut être déposé en ligne [dans certains États (cabinet juridique 2 mai 2021)] (cabinet juridique 2 mai 2021; avocat 1^er mai 2021). L’avocat a affirmé que les plaintes en ligne, ou FIR électroniques, sont [traduction] « habituellement enregistrées contre des personnes inconnues », par exemple dans les cas de vol de biens, et il a précisé qu’il existe « un portail spécial pour le signalement des articles volés » (avocat 1^er mai 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet juridique qui a des bureaux à New Delhi, à Mumbai et à Bengaluru [Bangalore], et dont les domaines de pratique comprennent le droit pénal, a signalé que, après l’enregistrement d’un FIR électronique, une copie portant [traduction] « le timbre et le sceau de l’autorité policière » est mise en ligne « immédiatement » (cabinet juridique 2 mai 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignement allant dans le même sens.

Le paragraphe 154(1) du code procédure pénale est rédigé comme suit :

[traduction]

Toute renseignement relatif à une infraction recevable donné de vive voix au responsable d’un poste de police est consigné par ce dernier ou toute autre personne sous sa direction, puis est relu à l’informateur. Tout renseignement de ce type, qu’il soit donné par écrit ou qu’il soit consigné tel qu’il est susmentionné, est signé par la personne qui le fournit, et le rapport ainsi obtenu est versé dans un registre tenu par le responsable, conformément à la méthode déterminée par le gouvernement d’État :

[…] (Inde 1973).

D’après le cabinet juridique, la marche à suivre pour enregistrer un FIR est la suivante :

• le plaignant doit se rendre au poste de police [traduction] « le plus près » du lieu du crime et fournir tous les renseignements qu’il possède concernant l’infraction;
• conformément à l’article 154 du code procédure pénale, la plainte peut être communiquée par écrit ou de vive voix; si les renseignements sont fournis verbalement, le policier doit consigner la plainte par écrit, puis relire les renseignements au plaignant;
• le plaignant doit signer le FIR ;
• le plaignant doit recevoir une copie du FIR « à titre de preuve » (cabinet juridique 2 mai 2021).

Sur son site Internet, le BPR&D signale que le FIR doit être enregistré par l’agent de police [traduction] « dans le registre tenu à cette fin par le gouvernement d’État » (Inde 4 janv. 2019). L’avocat a déclaré qu’un avis est transmis à l’accusé une fois qu’un FIR est déposé (avocat 1^er mai 2021). Le cabinet juridique a signalé que, une fois que le FIR est déposé, son contenu ne peut être modifié; toutefois, il est possible de fournir des renseignements additionnels à la police après l’enregistrement du FIR (cabinet juridique 2 mai 2021).

Des sources soulignent que la police doit obligatoirement enregistrer un FIR (Safecity s.d.a; Deswal 17 août 2019; CHRI et AALI 28 sept. 2020, 10) si les renseignements fournis se rapportent à une infraction recevable (Deswal 17 août 2019; CHRI et AALI 28 sept. 2020, 10). Selon le site Internet de la police de West Jaintia Hills dans l’État du Meghalaya, la Cour suprême de l’Inde a formulé les directives suivantes concernant l’enregistrement des FIR dans l’arrêt Lalita Kumari v. Government of Uttar Pradesh :

[traduction]

(i) L’enregistrement d’un FIR est obligatoire suivant l’article 154 du code, si l’information porte à croire qu’une infraction recevable a été commise, et aucune enquête préliminaire n’est admissible dans un tel cas.

(ii) Si l’information obtenue ne permet pas de conclure à une infraction recevable, mais démontre la nécessité d’une enquête, il y a lieu de mener une enquête préliminaire seulement pour vérifier s’il s’agit d’une infraction recevable ou non.

(iii) Si l’enquête révèle qu’une infraction recevable a été commise, le FIR doit être enregistré. Dans les cas où l’enquête préliminaire mène à la décision de classer la plainte, une copie de la confirmation de la fermeture du dossier doit être envoyée au premier informateur aussitôt que possible, dans un délai maximal d’une semaine. L’avis doit expliquer brièvement les motifs de la décision de classer le dossier et de ne pas donner suite à la plainte.

[…]

(vii) L’enquête préliminaire assure la protection des droits de l’accusé et du plaignant, et elle doit être menée dans un court délai, qui ne doit en aucun temps dépasser sept jours. Tout retard de même que les motifs du retard doivent être consignés dans le registre général.

(viii) Étant donné que toute l’information reçue dans un poste de police est consignée dans le registre général/registre du poste/registre quotidien, toute l’information se rapportant aux infractions recevables, qu’elle donne lieu à l’enregistrement d’un FIR ou qu’elle mène à une enquête, doit être soigneusement consignée dans ledit registre, et la décision de mener une enquête préliminaire doit également être consignée, tel qu’il a été mentionné précédemment (Meghalaya s.d.).

De même, l’avocat a déclaré que, lorsqu’un poste de police reçoit une plainte, la police mène une enquête préliminaire pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une plainte [traduction] « malveillante », et il a ajouté qu’il y a des cas de « fausses plaintes » (avocat 1^er mai 2021).

Selon des articles parus en 2016, dans un jugement sur une requête de l’Association du jeune barreau de l’Inde (Youth Bar Association of India), la Cour suprême de l’Inde a ordonné à tous les États et territoires de l’Union de commencer à publier les FIR sur leur site Internet dans un délai de 24 heures après leur enregistrement [à partir du 15 novembre 2016 (The Indian Express 8 sept. 2016)], à l’exception des [traduction] « dossiers de nature délicate » (The Indian Express 8 sept. 2016; The Hindu 18 oct. 2016). Dans l’arrêt Youth Bar Association of India v. Union of India and Others, Writ Petition (Crl.) No. 68 of 2016, la Cour suprême de l’Inde a formulé les directives suivantes :

[traduction]

[…]

(d) Sauf dans les cas d’infractions de nature délicate, comme des infractions sexuelles, des infractions liées à l’insurrection, au terrorisme et à d’autres activités de ce genre, des infractions prévues par loi sur la protection des enfants contre les crimes sexuels [Protection of Children from Sexual Offences - POCSO] et d’autres infractions de nature similaire, les copies des FIR devraient être versées sur le site Internet du service de police ou, si celui-ci ne possède pas de site Internet, sur le site officiel du gouvernement de l’État, dans un délai de 24 heures suivant l’enregistrement du FIR , afin que l’accusé ou toute autre personne liée à l’accusé puisse télécharger le FIR et présenter au tribunal une demande de redressement, conformément aux dispositions applicables. Il faut préciser ici que, en cas de problèmes de connexion attribuables à l’emplacement géographique ou en cas d’autres difficultés incontournables, le délai peut être prolongé jusqu’à 48 heures. Ce délai de 48 heures peut à son tour être prolongé jusqu’à un maximum de 72 heures, seulement en cas de problèmes de connexion dus à l’emplacement géographique.

(e) La décision de ne pas téléverser la copie d’un FIR sur le site Internet ne peut pas être prise par un agent occupant un rang inférieur à celui de surintendant adjoint de la police ni par qui que ce soit occupant un poste équivalent. En cas de besoin, dans les États où le magistrat de district a un rôle, il peut également prendre ladite décision. Une telle décision rendue par le policier concerné ou le magistrat de district doit être dûment communiquée au magistrat du territoire visé.

[…]

(k) Les directives concernant le téléversement des FIR dans les sites Internet de tous les États entreront en vigueur le 15 novembre 2016 (Inde 7 sept. 2016).

L’avocat a affirmé qu’il y a un site Internet différent dans chaque État pour l’accès aux FIR (avocat 1^er mai 2021). La même source a déclaré qu’il y a parfois une période d’attente allant de plusieurs jours à plusieurs semaines avant que le FIR ne soit affiché (avocat 1^er mai 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3. Information indiquant si le plaignant peut obtenir une copie

Le paragraphe 154(2) du code de procédure pénale prévoit [traduction] « [qu’une] copie de la déclaration telle qu’elle a été consignée conformément au paragraphe (1) doit être aussitôt être remise à l’informateur, sans frais » (Inde 1973, italique dans l’original). D’après l’avocat, la police [traduction] « a le devoir » de remettre une copie du FIR après son enregistrement; toutefois, le plaignant doit se rendre en personne au poste de police pour l’obtenir (avocat 1^er mai 2021). La même source a ajouté que, à l’exception des dossiers [traduction] « de nature délicate », tels que les viols, tous les FIR sont téléversés dans le CCTNS, auquel peuvent accéder le plaignant et l’accusé (avocat 1^er mai 2021). Pour obtenir des renseignements au sujet du CCTNS, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200626 publiée en mai 2021. Selon le site Internet de la police du Pendjab, le plaignant est en droit de recevoir [traduction] « immédiatement » une copie du FIR , sans frais, du poste de police où le FIR a été enregistré (Pendjab s.d.a). Sur le site Internet de la police de l’Assam, on peut lire que le plaignant peut demander une copie du FIR ou télécharger le FIR du site Internet du CCTNS à l’aide du numéro qui lui est fourni après l’enregistrement du FIR (Assam s.d.).

Selon des sources, il n’est pas difficile pour les plaignants d’obtenir une copie du FIR (avocat 1^er mai 2021; cabinet juridique 2 mai 2021). L’avocat a affirmé que les FIR sont du [traduction] « domaine public » et accessibles à tous, indépendamment de leurs liens avec l’affaire; par exemple, les journalistes peuvent accéder aux FIR (avocat 1^er mai 2021). D’après le cabinet juridique, un tiers peut accéder aux FIR au moyen du site Internet du service policier ou du gouvernement d’État concerné (cabinet juridique 2 mai 2021). L’avocat a déclaré que, en vertu de la loi, l’accusé a le droit d’obtenir une copie du FIR , mais qu’il avait eu connaissance de cas où l’accusé n’avait pas obtenu de copie de la plainte (avocat 1^er mai 2021).

4. Apparence et caractéristiques de sécurité

Selon des sources, les FIR ont un aspect uniforme à l’échelle de l’Inde; toutefois, la langue du FIR peut varier (cabinet juridique 2 mai 2021; avocat 1^er mai 2021). L’avocat a déclaré que [traduction] « la plupart » des FIR enregistrés à Delhi et dans d’autres régions métropolitaines sont en anglais (avocat 1^er mai 2021). Le cabinet juridique a signalé qu’il n’est pas nécessaire que les FIR soient enregistrés en anglais ou traduits vers l’anglais (cabinet juridique 2 mai 2021).

L’avocat a affirmé que l’agent responsable signe [traduction] « habituellement » la copie papier du FIR , alors que la copie numérique n’est pas signée (avocat 1^er mai 2021). Le cabinet juridique a déclaré que le FIR n’a pas d’en-tête, mais devrait porter le sceau et le timbre du poste de police, ainsi que la signature de l’agent qui a enregistré le FIR (cabinet juridique 2 mai 2021).

Un formulaire de FIR vierge de langue anglaise [en format numérique (directeur général 10 mai 2021)], aussi appelé [traduction] « formulaire intégré 1 » (Integrated Form 1 - IF1), tiré du site Internet de la police du Pondichéry, ainsi que sa traduction française, sont annexés à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen de FIR rempli en anglais, transmis par l’avocat, ainsi que sa traduction en français, et les traductions anglaise et française du texte hindi sont annexés à la présente réponse (document annexé 2). Le cabinet juridique a fourni à la Direction des recherches un autre spécimen de FIR , qui est semblable au document annexé 2.

5. Refus d’enregistrer un FIR

Des sources signalent que certaines personnes se heurtent à des difficultés quand elles tentent de déposer un FIR (Freedom House 3 mars 2021, sect. F2; Kaura 30 janv. 2020). D’après un rapport conjoint de l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI) [4] et de l’Association pour la promotion des droits et les initiatives juridiques (Association for Advocacy and Legal Initiatives - AALI) [5] sur les difficultés rencontrées par les victimes de viol qui font appel à la justice, sur les 14 dossiers d’agression sexuelle dans l’État de l’Uttar Pradesh examinés dans le rapport, des FIR relatifs à un viol ont été enregistrés dans 11 cas; parmi ces 11 cas, le délai d’enregistrement du FIR allait de 2 à 228 jours; la police a déposé les FIR à la suite de plaintes auprès [traduction] « [d’]agents de police supérieurs » dans 6 cas, tandis que dans les autres cas, les FIR ont été enregistrés à la suite d’une ordonnance judiciaire (CHRI et AALI 28 sept. 2020, 1). Une lettre circulaire du commissaire de police de Delhi à tous les policiers de Delhi fait état d’une défenderesse dans une affaire devant la Haute Cour de Delhi en 2019 qui s’était rendue à plusieurs postes de police et n’avait pas réussi à faire enregistrer sa plainte (Inde 20 déc. 2019). Selon la même source, les policiers qui n’enregistrent pas de FIR concernant une infraction recevable s’exposent à [traduction] « une poursuite » ou à « des mesures disciplinaires, ou les deux » (Inde 20 déc. 2019). D’après un article paru en 2019 dans le Hindu, un journal indien de langue anglaise, le directeur général de la police de l’Andhra Pradesh a envoyé une lettre circulaire donnant aux policiers la consigne d’enregistrer des FIR zéro lorsque la plainte a trait à un incident survenu à l’extérieur du territoire du poste de police; cette décision a été prise après que des proches d’une victime d’agression sexuelle et de meurtre ont été dans l’impossibilité de déposer un FIR à un poste de police parce que le crime avait été commis à l’extérieur de son territoire (The Hindu 3 déc. 2019).

5.1 Voies de droit

Le paragraphe 154(3) du code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

[t]oute personne se sentant lésée par le refus d’un officier responsable d’un poste de police d’enregistrer l’information visée au paragraphe (1) peut envoyer l’information par écrit, par la poste, au surintendant de police concerné; celui-ci, s’il est convaincu que l’information démontre qu’une infraction recevable a été commise, enquêtera lui-même sur l’affaire ou ordonnera à un policier subalterne de le faire, conformément aux dispositions du présent code, et ce policier disposera de tous les pouvoirs d’un agent responsable d’un poste de police relativement à l’infraction en question (Inde 1973, italique dans l’original).

Le site Internet du BPR&D signale que, si un poste de police refuse d’enregistrer un FIR , une plainte peut être postée au commissaire de police ou au sous-commissaire ou commissaire adjoint du secteur compétent et, si on constate que l’information a trait à une infraction recevable, un FIR sera enregistré; si un FIR n’est toujours pas enregistré, une plainte peut être soumise au ministère de l’Intérieur de l’État ou à un magistrat, ou une plainte de corruption peut être formulée contre les agents de police responsables (Inde 4 janv. 2019). Dans le rapport conjoint de la CHRI et de l’AALI, on peut lire que les voies de droit prévues par la loi comprennent l’envoi d’une plainte écrite au surintendant de district de la police, qui peut ordonner à l’agent responsable du poste de police d’enregistrer le FIR , ou la présentation d’une requête à un magistrat afin que celui-ci prenne une ordonnance judiciaire sommant la police d’enregistrer le FIR (CHRI et AALI 28 sept. 2020, 12).

6. Information indiquant si les FIR sont regroupés en un seul endroit et versés dans les bases données de la police

Des sources signalent que les FIR sont conservés en format papier et en format numérique (avocat 1^er mai 2021; cabinet juridique 2 mai 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal - SATP) et de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management) [6] a déclaré que [traduction] « [d]e plus en plus, les postes de police conservent les FIR en utilisant le format électronique du formulaire d’enquête intégrée [Integrated Investigation Form] », suivant la recommandation du Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) [7] (directeur général 10 mai 2021).

D’après le cabinet juridique, il existe une base de données [traduction] « centralisée » pour les FIR , et les données numériques des FIR sont « normalement » versées dans le CCTNS (cabinet juridique 2 mai 2021). L’avocat a déclaré que, exception faite de certains [traduction] « dossiers de nature délicate », tels que les cas de viol et d’agression sexuelle, tous les FIR sont « téléversés dans un système central relié au CCTNS » qui « alimente » le système national (avocat 1^er mai 2021). Sur le site Internet de la police du Pendjab, on peut lire que le NCRB, qui gère le CCTNS, a mis au point un logiciel d’application centrale (Core Application Software - CAS), qui comporte deux volets : [traduction] « CAS (Centre) et CAS (État) » (Pendjab s.d.b). Le directeur général du SATP et de l’ICM a dit que [traduction] « le NCRB administre le CAS (Centre), qui est la base de données nationale », afin de faciliter les échanges d’information entre les États, les territoires de l’Union et le gouvernement central (directeur général 10 mai 2021). La même source a ajouté que chaque État et territoire de l’Union dispose de son propre CAS, appelé CAS (État) (directeur général 10 mai 2021).

Le tableau de bord de la gouvernance proactive et de la mise en œuvre rapide du CCTNS (CCTNS Pro-Active Governance and Timely Implementation - Pragati) [8] fournit les statistiques suivantes sur les postes de police qui entrent des FIR dans le système CAS, en date du 1^er avril 2021 :

(Inde 1^er avr. 2021, 15)

Des sources signalent que les FIR téléversés dans le CCTNS peuvent être consultés par la police d’un autre État (avocat 1^er mai 2021; cabinet juridique 2 mai 2021). Selon le tableau de bord de la Pragati du CCTNS, en date du 1^er avril 2021, 92 p. 100 des postes de police à l’échelle de l’Inde peuvent consulter la base de données nationale du CCTNS (Inde 1^er avr. 2021, 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D’après un communiqué de presse de ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA) de l’Inde, le Bureau de recherche et de développement en matière de services policiers (Bureau of Police Research and Development - BPR&D) a la responsabilité de promouvoir [traduction] « l’excellence en matière de services de police », de réaliser « une étude systématique et rapide des problèmes liés à la police », et de faire usage de la science et de la technologie dans les pratiques policières (Inde 27 août 2020).

[2] Une liste des infractions recevables et non recevables se trouve dans la première annexe du code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973), qui peut être consulté en ligne (Inde 1973).

[3] Safecity est une plateforme qui regroupe des données fournies par la communauté sur le harcèlement sexuel et les violences sexuelles dans les endroits publics (Safecity s.d.b). Il s’agit du [traduction] « programme phare » du Red Dot Foundation Group, un organisme sans but lucratif qui met à profit les données et la technologie afin de « rendre les villes plus sûres en favorisant un accès égal aux endroits publics pour tout le monde », et pour les femmes en particulier (Safecity s.d.b).

[4] Selon le rapport sur les obstacles freinant l’accès à la justice pour les victimes de viol, préparé conjointement par l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI) et l’Association pour la promotion des droits et les initiatives juridiques (Association for Advocacy and Legal Initiatives - AALI), la CHRI est un organisme sans but lucratif ayant son siège à New Delhi et des bureaux au Royaume-Uni et au Ghana, qui est axé sur l’accès à la justice et l’accès à l’information, ainsi que sur [traduction] « la promotion, l’engagement et la mobilisation relativement aux enjeux liés aux droits de la personne dans les pays du Commonwealth » (CHRI et AALI 28 sept. 2020, 2).

[5] D’après le rapport conjoint de la CHRI et de l’AALI, l’AALI est [traduction] « un organisme de défense des droits de la personne dirigé et administré par des femmes » ayant son siège en Inde, qui se voue à la protection et à la promotion des droits des femmes, des enfants et des communautés marginalisées (AALI 28 sept. 2020, 3).

[6] Le portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal - SATP) est une base de données en ligne axée sur [traduction] « le terrorisme et les conflits de faible intensité en Asie du Sud » (SATP s.d.a). Le SATP est un projet de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management - ICM) de New Delhi, une société sans but lucratif qui est vouée à [traduction] « l’évaluation et à la résolution continues des problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud » (SATP s.d.b).

[7] Selon son site Internet, le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) du ministère de l’Intérieur de l’Inde sert de [traduction] « dépositaire de renseignements sur la criminalité et les criminels » et gère le Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and Systems - CCTNS) (Inde 8 sept. 2020).

[8] Sur le site Internet de la police du Pendjab, on peut lire que le gouvernement de l’Inde surveille la mise en œuvre du CCTNS au moyen du mécanisme de gouvernance proactive et de mise en œuvre rapide (Pragati) (Pendjab s.d.b).

Références

Assam. S.d. Assam Police. « File an FIR ». [Date de consultation : 23 avr. 2021]

Avocat, New Delhi. 1^er mai 2021. Entretien avec la Direction des recherches.

Cabinet juridique, New Delhi. 2 mai 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI) et Association for Advocacy and Legal Initiatives (AALI). 28 septembre 2020. Barriers in Accessing Justice: The Experiences of 14 Rape Survivors in Uttar Pradesh, India. [Date de consultation : 29 avr. 2021]

Deswal, Vageshwari. 17 août 2019. « Zero FIR - A Potent Measure for Prompt and Easy Access to Justice ». The Times of India. [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Directeur général, South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). 10 mai 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Freedom House. 3 mars 2021. « India ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 28 avr. 2021]

The Hindu. 3 décembre 2019. « Implement 'Zero FIR' Rule Without Fail: DGP ». [Date de consultation : 29 avr. 2021]

The Hindu. 18 octobre 2016. « Publish FIRs Online Within 24 Hours: SC ». [Date de consultation : 29 avr. 2021]

Inde. 1^er avril 2021. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). CCTNS Pragati Dashboard as on 1st April 2021. [Date de consultation : 11 mai 2021]

Inde. 8 septembre 2020. Ministry of Home Affairs (MHA), National Crime Records Bureau (NCRB). « Director's Desk ». [Date de consultation : 11 mai 2021]

Inde. 27 août 2020. Ministry of Home Affairs (MHA). « Bureau of Police Research and Development (BPR&D) to Celebrate Its Golden Jubilee Anniversary on 28th August, 2020 ». [Date de consultation : 10 mai 2021]

Inde. 20 décembre 2019. Delhi, Office of the Commissioner of Police. Subject: Instructions for the Registration of Zero F.I.R and Written Communication to the Complainant, if the Complaint Is Closed. [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Inde. 4 janvier 2019. Ministry of Home Affairs (MHA), Bureau of Police Research and Development (BPR&D). « Citizens Corner ». [Date de consultation : 23 avr. 2021]

Inde. 7 septembre 2016. Supreme Court of India. Youth Bar Association of India v. Union of India and Others. Writ Petition (CRL.), No. 68 of 2016. [Date de consultation : 29 avr. 2021]

Inde. 1973 (modifié en 2014). The Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 23 avr. 2021]

The Indian Express. 28 octobre 2020. Mohamed Thaver. « Explained: Does a Person Have to Be Named in an FIR to Be Charged by Police? ». [Date de consultation : 26 avr. 2021]

The Indian Express. 8 septembre 2016. « Supreme Court Asks States to Upload All FIRs on Websites Within 24 Hours ». [Date de consultation : 29 avr. 2021]

Kaura, Vinay. 30 janvier 2020. « Free Registration of FIR: Towards Good Governance ». The Economic Times. [Date de consultation : 28 avr. 2021]

Meghalaya. S.d. West Jaintia Hills Police. Mandatory Registration of FIR – Supreme Court Guidelines in Lalita Kumari Case. [Date de consultation : 29 avr. 2021]

Pendjab. S.d.a. Punjab Police. « Frequently Asked Questions (FAQ) ». [Date de consultation : 23 avr. 2021]

Pendjab. S.d.b. Punjab Police. « e-Governance in Punjab Police ». [Date de consultation : 11 mai 2021]

Safecity. S.d.a. « Filing of a First Information Report ('FIR') ». [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Safecity. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 31 mai 2021]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.a. Homepage. [Date de consultation : 11 mai 2021]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.b. « Institute for Conflict Management - An Introduction ». [Date de consultation : 11 mai 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat et chercheur en Inde qui étudie la technologie émergente et qui a écrit au sujet du Réseau de suivi des crimes et des criminels (CCTNS); boursier de recherches postdoctorales dans une université américaine qui a mené des recherches sur les services policiers et la criminalité en Asie du Sud; The Centre for Internet and Society; Common Cause; Indian Police Foundation; professeur agrégé dans une université américaine qui a mené des recherches sur les services policiers en Inde; professeur dans une université américaine qui a mené des recherches sur la justice pénale en Inde; trois avocats en Inde qui pratiquent le droit pénal, entre autres domaines.

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; The Criminal Law Review; The Diplomat; ecoi.net; Indian Law Watch; Indian Legal Solution; Kerala – Kerala Police; Law Times Journal; Legal Service India; Nations Unies – Refworld; Odisha – Citizen Portal, Koraput District; Singh Lawyers.

Documents annexés

1. Inde. S.d. Form – IF1 – (Integrated Form): First Information Report. [Date de consultation : 10 mai 2021]
2. Inde. 2020. Spécimen de premier rapport d’information (First Information Report - FIR ). Transmis à la Direction des recherches par un avocat à New Delhi, 1^er mai 2021.