Sri Lanka : information sur les rapports de police, y compris les dossiers d’arrestation ou de détention, les extraits de plainte et les certificats de bonne conduite; la marche à suivre pour obtenir copie d’un rapport de police; information indiquant si les rapports de police frauduleux sont fréquents (2019-avril 2021)
1. Dossiers d’arrestation ou de détention
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les dossiers d’arrestation et de détention.
Aux termes de l’article 38 du code de procédure pénale du Sri Lanka,
[traduction]
[l]es chefs de poste de police font rapport à la cour des magistrats [Magistrates’ Court] de leurs districts respectifs de tous les dossiers concernant des personnes arrêtées sans mandat par tout policier rattaché à leur poste de police ou amenées au poste, et précisent si ces personnes ont été libérées sous caution ou autrement (Sri Lanka 1979).
Dans le rapport sur sa mission d’enquête au Sri Lanka, menée du 28 septembre au 5 octobre 2019, le ministère de l’Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni signale, en citant de multiples sources, qu’une attestation est délivrée aux proches d’une personne qui a été arrêtée (R.-U. 20 janv. 2020, paragr. 7.2.1). Dans les notes d’une entrevue avec un militant des droits de la personne rencontré le 30 septembre 2019 par l’équipe de la mission d’enquête, notes publiées dans le même rapport, on peut lire que l’attestation précise la raison de l’arrestation, le nom de l’agent qui a procédé à l’arrestation et le poste de police (R.-U. 20 janv. 2020, 38). La même source souligne qu’une telle attestation [traduction] « n’est pas toujours délivrée », mais ajoute que « depuis quelques années » la délivrance de ces attestations se fait « de façon plus régulière » (R.-U. 20 janv. 2020, 38). D’après un article paru en 2019 dans le Daily News, un journal sri-lankais de langue anglaise publié par la maison d’édition Lake House [aussi connue sous le nom d’Associated Newspapers of Ceylon Limited (ANCL)] qui appartient à l’État (Lake House s.d.), un porte-parole de la police a signalé qu’une attestation est délivrée au parent [traduction] « le plus proche » de la personne ayant été arrêtée au titre du règlement sur les mesures d’urgence, adopté le 22 avril 2019 à la suite des attentats du dimanche de Pâques [1] (Daily News 18 mai 2019). La même source ajoute que les proches parents d’une personne arrêtée ont le droit de demander une attestation au poste de police où la personne est détenue, et que l’attestation doit être rendue au poste de police lorsque la personne est libérée (Daily News 18 mai 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre par une personne cherchant à obtenir une copie de son dossier d’arrestation ou détention.
2. Extraits de plainte
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les extraits de plainte.
Selon le site Internet de la police du Sri Lanka, toute personne peut déposer une plainte auprès de la police, qui prend acte de la plainte et tente de la régler dans les meilleurs délais (Sri Lanka s.d.a). Sur le même site, on peut lire que [traduction] « le citoyen a le droit de demander un accusé de réception de la plainte déposée » (Sri Lanka s.d.a). Selon la même source, pour obtenir un extrait de plainte, il faut remplir une demande et payer 25 roupies sri-lankaises (LKR) [0,16 $CAN] par tranche de 100 mots, et ces extraits sont délivrés par le chef du poste de police (Sri Lanka s.d.a). La même source signale que les extraits de plainte déposée au pénal sont délivrés suivant le paragraphe 444(1) du code de procédure pénale (Sri Lanka s.d.a). Le paragraphe 444(1) du code de procédure pénale prévoit ce qui suit :
[traduction]
Tout enquêteur ou chef d’un poste de police délivre à chaque accusé - ou à son avocat s’il en fait la demande - une copie certifiée conforme du premier rapport d’information sur l’infraction dont il est accusé et de toute déclaration faite par la victime de la présumée infraction commise par l’accusé (Sri Lanka 1979).
D’après le site Internet de la police du Sri Lanka, des extraits de plainte ayant trait à des affaires au civil [traduction] « peuvent être délivrés sur demande » (Sri Lanka s.d.a).
3. Certificat de bonne conduite
Selon le site Internet de la police du Sri Lanka, le directeur chargé de l’administration du commissariat central délivre un certificat de bonne conduite en se fondant sur les rapports de vérification obtenus à la suite d’une enquête policière sur le demandeur (Sri Lanka s.d.b). On peut également lire sur ce site qu’il est possible de soumettre une demande de certificat de bonne conduite au bureau situé sur Olcott Mawatha, Colombo 11, ou en ligne (Sri Lanka s.d.b). La même source signale que les demandeurs qui résident à l’extérieur du Sri Lanka peuvent remplir eux-mêmes une demande et la demande dûment signée peut être soumise par un proche parent au bureau situé sur Olcott Mawatha, Colombo 11 (Sri Lanka s.d.b). La même source ajoute qu’il faut présenter les documents suivants avec la demande de certificat de bonne conduite :
- la carte d’identité nationale (National Identity Card - NIC) et deux photocopies [traduction] « claires » de la NIC;
- un passeport valide et une photocopie « claire » du passeport (Sri Lanka s.d.b).
D’après le site Internet de l’ambassade des États-Unis au Sri Lanka, un résident du Sri Lanka doit fournir les documents suivants quand il soumet une demande de certificat de bonne conduite au commissariat central du Sri Lanka au 31, Olcott Mawath, Pettah, Colombo 12 :
- une photocopie de la NIC;
- une photocopie du certificat de naissance;
- une photocopie du passeport (É.-U. s.d.).
La même source ajoute qu’une femme qui présente une demande en utilisant le nom de famille de son époux doit également soumettre une copie de son certificat de mariage et un affidavit précisant son nom de jeune fille et son nom de femme mariée (É.-U. s.d.).
Selon le site Internet de la police du Sri Lanka, les frais exigés pour présenter une demande de certificat de bonne conduite par voie électronique sont de 1 500 LKR [9,62 $CAN] (Sri Lanka s.d.c). La même source signale que le certificat de bonne conduite sera délivré dans un délai de 14 jours ouvrables si les renseignements fournis sont exacts (Sri Lanka s.d.c). Des sources soulignent que les frais exigés pour présenter une demande de certificat de bonne conduite au Sri Lanka [au commissariat central de police (É.-U. s.d.)] sont de 500 LKR et les frais exigés pour les demandes présentées depuis l’extérieur du Sri Lanka [à une mission diplomatique sri-lankaise (É.-U. s.d.)] sont de 1 000 LKR (É.-U. s.d.; Sri Lanka s.d.a).
Sur le site Internet du Consulat général du Sri Lanka à Toronto, il est signalé que les demandeurs de certificat de bonne conduite qui sont sri-lankais ou d’origine sri-lankaise peuvent soumettre une demande dûment remplie accompagnée de l’original et de deux photocopies des documents suivants :
- le passeport sri-lankais;
- la NIC sri-lankaise;
- les documents d’immigration canadiens tels que la carte de résident permanent, la carte de citoyenneté ou la carte de réfugié;
- une lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
- le certificat de bonne conduite précédent (si le demandeur en a obtenu un auparavant) (Sri Lanka s.d.d).
La même source ajoute que les demandeurs d’autres nationalités peuvent soumettre une demande dûment remplie accompagnée de l’original et de deux photocopies des documents suivants :
- les documents d’immigration canadiens tels que la carte de résident permanent, la carte de citoyenneté ou la carte de réfugié;
- une lettre d’IRCC, une lettre des autorités des États-Unis concernant le certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte), ou une lettre d’emploi;
- le certificat de bonne conduite précédent (si le demandeur en a obtenu un auparavant) (Sri Lanka s.d.d).
D’après le site Internet du Consulat général du Sri Lanka à Toronto, les frais liés à une demande de certificat de bonne conduite sont de 36 $CAN et le délai de traitement est [traduction] « [d’]environ » six mois (Sri Lanka s.d.d).
4. Information indiquant si les rapports de police frauduleux sont fréquents
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les rapports de police frauduleux.
D’après les notes d’une entrevue réalisée par le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni avec des membres du Département des enquêtes criminelles du Sri Lanka, menée le 1er octobre 2019 et publiée dans le rapport sur la mission d’enquête du ministère de l’Intérieur, [traduction] « il n’est pas possible d’obtenir des attestations d’arrestation frauduleuses » (R.-U. 20 janv. 2020, 38). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] Selon Freedom House, le dimanche de Pâques 2019, trois églises chrétiennes et trois hôtels ont été la cible d’auteurs d'attentat-suicide à la bombe sri-lankais se disant associés à l’État islamique, qui ont fait 269 victimes (Freedom House 4 mars 2020).
Références
Daily News. 18 mai 2019. « Arrest Receipt Will Be Issued to Relative ». [Date de consultation : 27 avr. 2021]
États-Unis (É.-U.). S.d. Embassy in Sri Lanka. « Police Clearances ». [Date de consultation : 27 avr. 2021]
Freedom House. 4 mars 2020. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2020. [Date de consultation : 30 avr. 2021]
Lake House. S.d. « Our History ». [Date de consultation : 27 avr. 2021]
Royaume-Uni (R.-U.). 20 janvier 2020. Home Office. Report of a Home Office Fact-Finding Mission to Sri Lanka. [Date de consultation : 27 avr. 2021]
Sri Lanka. 1979 (modifié en 1980). Code of Criminal Procedure. [Date de consultation : 23 avr. 2021]
Sri Lanka. S.d.a. Sri Lanka Police. « Information/Services ». [Date de consultation : 29 mars 2021]
Sri Lanka. S.d.b. Sri Lanka Police. « Application for Clearance Certificate ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]
Sri Lanka. S.d.c. Sri Lanka Police. Police Clearance Certificate Online Application. [Date de consultation : 23 avr. 2021]
Sri Lanka. S.d.d. Consulate General of Sri Lanka, Toronto. « Police Clearance Certificates (Migration/Citizenship Purposes) ». [Date de consultation : 23 avr. 2021]
Autres sources consultées
Sources orales : cabinets d’avocats sri-lankais (7) dont les domaines de pratique comprennent le droit pénal; Center for Human Rights and Development; Center for Policy Alternatives; Committee for Protecting Rights of Prisoners; Human Rights Commission South Asia; INFORM Human Rights Documentation Centre; Law & Society Trust; Rights Now Collective for Democracy; Sri Lanka – consulat général du Sri Lanka à Toronto, Legal Aid Commission, Ministry of Foreign Affairs, Government Information Centre, haut-commissariat à Ottawa, Sri Lanka Police.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; The Asia Foundation; Asylum Research Centre; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Bar Association of Sri Lanka; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Centre for Policy Alternatives; Colombo Telegraph; Council on Foreign Relations; Daily Mirror [Sri Lanka]; Danemark – Danish Immigration Service; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Groundviews; The Guardian; Human Rights Watch; INFORM Human Rights Documentation Centre; International Crisis Group; INTERPOL; The Island; Law & Society Trust; The New York Times; New York University – Hauser Global Law School Program; Nations Unies – Refworld; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Sri Lanka – consulat général à Melbourne en Australie, Government Information Centre, Legal Aid Commission, Ministry of Justice; Sri Lanka Broadcasting Corporation; Union européenne – European Asylum Support Office; University of Colombo – Faculty of Law; The Washington Post.