Mexique : information sur la plateforme Infomex [ou Plateforme nationale de transparence (Plataforma Nacional de Transparencia)], y compris l’information qu’elle contient, son origine et sa fiabilité (2014–décembre 2020)
1. Aperçu
Selon un rapport sur l’accès à l’information en Amérique latine, publié en 2017 par l’UNESCO et son Bureau régional pour la science en Amérique latine et dans les Caraïbes (Regional Bureau for Sciences in Latin America and the Caribbean), Infomex a été créée à la suite de l’adoption, en 2002, de la loi mexicaine sur la transparence et l’accès à l’information publique (Nations Unies 2017, 18). La même source décrit Infomex comme [traduction] « un système numérique accessible par Internet, qui permet aux citoyens de demander des renseignements au gouvernement et d’envoyer des demandes précises aux bureaux et organismes concernés de n’importe quel palier gouvernemental : fédéral, étatique et local » (Nations Unies 2017, 18). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de sciences politiques et de politique publique à l’École d’économie et de sciences politiques de Londres (London School of Economics and Political Science - LSE), qui a rédigé des articles sur l’accès à l’information au Mexique, a déclaré qu’Infomex n’est pas exclusivement réservé aux citoyens du Mexique et que [traduction] « [n’]importe qui, où qu’il soit, peut soumettre une demande par Infomex (d’ailleurs, de nombreuses demandes sont soumises à l’extérieur du Mexique) » (professeur agrégé 8 janv. 2021). Dans une publication parue en mai 2016, Advox [1] signale que [traduction] « quiconque avait accès à Internet (peu importe son lieu de résidence et son pays de citoyenneté) pouvait soumettre sans frais une demande d’information à un organisme fédéral » par l’entremise d’Infomex, mais que ce système a été remplacé par le portail Plateforme nationale de transparence du Mexique, qui, à l’instar d’Infomex, « permet à toute personne ayant accès à Internet d’obtenir de l’information gouvernementale déjà accessible ou de demander des renseignements qui ne sont pas encore accessibles » (Advox 19 mai 2016). Cependant, le nom « Infomex » apparaît toujours sur le site Internet de certaines entités gouvernementales, comme la Ville de Mexico (Ville de Mexico s.d.) et l’État de Jalisco (Jalisco s.d.).
D’après le rapport de l’UNESCO, à la suite d’une réforme constitutionnelle en 2007, [traduction] « la divulgation publique de renseignements gouvernementaux » est maintenant exigée des [traduction] « gouvernements à tous les paliers du système fédéral mexicain – national, étatique et municipal » (Nations Unies 2017, 19). Le même rapport cite un ancien commissaire de l’Institut fédéral d’accès à l’information (Instituto Federal de Acceso a la Información - IFAI) du Mexique, précurseur de l’Institut national de transparence, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales - INAI), qui affirme que les modifications apportées aux dispositions législatives du Mexique sur la transparence et l’accès à l’information publique en 2015 ont établi des [traduction] « "normes pour que les gouvernements de tous les paliers rendent l’information accessible et fournissent des systèmes d’accès à l’information" » (Nations Unies 2017, 19). Dans un document de questions et réponses sur Infomex publié par l’INAI, on peut lire que le système Infomex sert à soumettre des demandes d’information à n’importe quelle organisation du pouvoir exécutif fédéral (Mexique s.d.a). Selon la même source, la date d’entrée en fonction d’Infomex est le 1er décembre 2008 (Mexique s.d.a). Un guide de l’utilisateur d’Infomex précise qu’Infomex est un système d’accès à l’information amélioré qui remplace l’ancien système d’accès à l’information SISI (Sistema de solicitudes de información), lequel était en service depuis 2003 (Mexique s.d.b, 3). Le document de questions et réponses de l’INAI signale que la plateforme Infomex sert également à soumettre des demandes d’information à certains États du Mexique (Mexique s.d.a). Le site Internet de la Plateforme nationale de transparence souligne lui aussi que c’est par cette voie qu’on peut demander des renseignements aux organisations publiques du Mexique (Mexique s.d.c); pour la soumission des demandes d’information, une liste déroulante permet de choisir parmi 33 options : les 31 États mexicains, la Ville de Mexico et le gouvernement fédéral (Mexique s.d.d).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le professeur agrégé à la LSE et un professeur adjoint de sciences politiques à l’Université McGill, qui a lui aussi rédigé des articles sur l’accès à l’information au Mexique, ont déclaré ceci dans une réponse commune :
[traduction]
Suivant les lois du Mexique sur l’accès à l’information, il est possible d’obtenir l’accès, par l’intermédiaire de la plateforme Infomex, à pratiquement tous les renseignements, dossiers ou documents détenus par les organisations gouvernementales au Mexique, sous réserve des exceptions normales prévues par la loi, comme celles liées à la confidentialité, à la protection de la vie privée, aux secrets commerciaux et à la sécurité nationale. En vertu de lois distinctes, les demandes de renseignements personnels peuvent aussi être soumises par Infomex. Les demandes d’information au gouvernement peuvent viser des dossiers, des documents ou des renseignements précis dont le demandeur connaît déjà l’existence, ou elles peuvent prendre la forme de questions plus générales (professeur agrégé et professeur adjoint 17 déc. 2020).
Selon le site Internet de l’INAI, les demandes d’information peuvent être adressées à n’importe quel organe, autorité ou entité du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire, à des organismes indépendants, à des partis politiques, à des fiducies et à des fonds publics, ainsi qu’à toute personne physique ou morale et à tout syndicat qui reçoit des ressources publiques ou qui exerce des [traduction] « actes d’autorité » au palier fédéral, étatique ou municipal (Mexique s.d.e). La même source précise qu’une demande d’accès à l’information peut être soumise concernant n’importe laquelle des activités de l’entité ou concernant le travail de fonctionnaires, [traduction] « si nécessaire » (Mexique s.d.e). D’après le site Internet de l’INAI, une personne peut soumettre elle-même une demande d’accès à l’information publique ou le faire par l’entremise de son représentant légal (Mexique s.d.e). La même source souligne que les réponses aux demandes d’information doivent être envoyées aux demandeurs dans un délai de 20 jours, mais que, dans des circonstances exceptionnelles, ce délai pourrait se prolonger d’un maximum de 10 jours (Mexique s.d.e). Le site Internet de l’INAI précise que, en cas d’absence de réponse, l’INAI peut intervenir si le demandeur fait appel pour obtenir une révision (Mexique s.d.e). Selon la même source, les demandes d’accès à l’information publique peuvent être présentées en personne à l’Unité de transparence (Unidad de Transparencia) de la [traduction] « partie visée par l’obligation », en ligne sur la plateforme Infomex, par courriel, service postal, messagerie ou télégraphe, ou de vive voix par l’intermédiaire de l’Unité de transparence de la partie à qui l’information a été demandée (Mexique s.d.e).
L’INAI signale sur son site Internet que les personnes qui soumettent une demande d’accès à l’information doivent fournir les renseignements suivants :
- Nom du demandeur ou, s’il y a lieu, renseignements généraux sur son représentant (facultatif);
- Adresse du demandeur ou moyen par lequel il veut recevoir les communications;
- Description des renseignements demandés;
- Toute autre information qui puisse faciliter les recherches (facultatif);
- Moyen par lequel le demandeur souhaite que l’information lui soit communiquée (de vive voix, par consultation directe, ou au moyen de copies, certifiées ou non, de documents électroniques, etc.) (Mexique s.d.e).
La loi générale du Mexique sur la transparence et l’accès à l’information publique (Ley General de Transparencia y Acceso a la Información Pública) [2] prévoit ce qui suit en ce qui concerne les procédures d’accès à l’information publique :
[traduction]
Article 121. L’Unité de transparence de toute entité réglementée veille à garantir les mesures d’accessibilité afin que toute personne puisse exercer son droit d’accès à l’information en soumettant des demandes d’accès à l’information, et elle fournit une assistance aux demandeurs dans la préparation desdites demandes, conformément aux principes établis dans la présente Loi.
Article 122. Toute personne peut, par elle-même ou par l’entremise de son représentant, présenter une demande d’accès à l’information, que ce soit auprès de l’Unité de transparence, via la Plateforme nationale, à l’un des bureaux prévus à cette fin, par courriel, service postal, messagerie ou télégraphe ou de vive voix, ou par tout autre moyen approuvé par le système national.
Article 123. Dans le cas des demandes d’accès à l’information soumises au moyen de la Plateforme nationale, un numéro de folio est automatiquement attribué, lequel permet au demandeur de suivre le traitement de sa demande. Dans les autres cas, l’Unité de transparence doit saisir la demande d’accès dans la Plateforme nationale et envoyer au demandeur un accusé de réception précisant la date de réception, le numéro de folio correspondant et le délai de réponse prévu.
Article 124. Les personnes qui soumettent une demande ne peuvent se voir exiger d’autres renseignements que les suivants :
- Nom du demandeur ou, s’il y a lieu, renseignements généraux sur son représentant;
- Adresse du demandeur ou moyen par lequel il veut recevoir les communications;
- Description des renseignements demandés;
- Toute autre information qui puisse faciliter les recherches et permettre de trouver les renseignements;
- Moyen par lequel le demandeur souhaite accéder à l’information, que ce soit de vive voix - à condition qu’il s’agisse d’information fournie à titre indicatif -, par consultation directe, par l’envoi de copies, certifiées ou non, ou de tout autre type de reproduction, y compris sous forme électronique.
S’il y a lieu, le demandeur précise le format accessible ou la langue autochtone de l’information qu’il demande, conformément aux dispositions de la présente Loi.
L’information demandée aux points I et IV est facultative, et le demandeur n’a en aucun cas l’obligation de les fournir pour avoir le droit de soumettre sa demande.
[…]
Article 132. La réponse à la demande doit être communiquée à la personne concernée dans le meilleur délai possible, lequel ne doit pas excéder vingt jours, à compter du jour où la demande a été soumise.
Dans des circonstances exceptionnelles, le délai susmentionné pourrait être prolongé de dix jours, à condition que des motifs valables le justifient; le Comité de transparence doit approuver les motifs en question par une décision écrite qui doit être communiquée au demandeur avant la fin du délai (Mexique 2015).
2. Fiabilité de l’information
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la fiabilité de l’information obtenue par l’intermédiaire de la plateforme Infomex.
Le professeur agrégé et le professeur adjoint ont déclaré que [traduction] « [l’]information fournie en réponse aux demandes soumises au moyen de la plateforme Infomex, si elle est pertinente, est généralement très fiable » (professeur agrégé et professeur adjoint 17 déc. 2020). Les mêmes sources ont ajouté ceci :
[traduction]
Il y a assurément des problèmes (que nous avons constatés dans nos recherches) du fait que, dans certains cas, les fonctionnaires ne répondent pas ou tardent à répondre, appliquent des exceptions prévues par la loi dans des situations où elles ne s’appliquent pas, ou fournissent de l’information qui ne répond pas exactement à la demande. […] Cependant, dans les cas où il n’y a pas de tels problèmes, et où l’information pertinente est dûment fournie, il n’y a généralement aucune raison de s’attendre à ce que l’information ne soit pas fiable. En fait, des copies numérisées de documents originaux sont fréquemment envoyées en réponse aux demandes d’information (professeur agrégé et professeur adjoint 17 déc. 2020, italique dans l’original).
Les mêmes sources ont également affirmé ce qui suit : [traduction] « [n]ous n’avons eu connaissance d’aucun cas où des documents ou de l’information ont été trafiqués ou altérés, contrairement aux cas où la divulgation a été évitée ou retardée » (professeur agrégé et professeur adjoint 17 déc. 2020). Les professeurs ont ajouté que
[traduction]
la majorité des fonctionnaires qui travaillent dans les unités de liaison pour la transparence dans les ministères et organismes du gouvernement sont des professionnels très qualifiés […] et qui ont des contacts fréquents avec le commissariat à l’information indépendant du Mexique […] Pour cette raison, on peut considérer que l’information dûment obtenue par Infomex est très fiable (professeur agrégé et professeur adjoint 17 déc. 2020).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Advox est un projet de Global Voices (Advox 9 sept. 2019), [traduction] « une communauté internationale, multilingue et essentiellement bénévole d’auteurs, de traducteurs, d’universitaires et de défenseurs des droits de la personne » qui se servent d’Internet pour publier et traduire des articles sur la liberté d’expression en ligne et militer pour cette cause (Global Voices s.d.).
[2] La traduction anglaise de la loi générale du Mexique sur la transparence et l’accès à l’information publique (Ley General de Transparencia y Acceso a la Información Pública) a été publiée sur le site Internet de l’Indice du droit d’accès à l’information (Right to Information Rating - RTI Rating), qui fournit des renseignements permettant [traduction] « aux défenseurs, aux réformateurs et aux législateurs en matière de droit d’accès à l’information ainsi qu’à d’autres personnes » d’évaluer la « solidité globale des cadres législatifs liés au droit d’accès à l’information » (RTI Rating s.d.). Le programme a été fondé par Access Info Europe (AIE), une [traduction] « organisation de défense des droits de la personne qui vise à promouvoir et à protéger le droit d’accès à l’information en Europe », ainsi que le Centre pour le droit et la démocratie (Centre for Law and Democracy - CLD), une « organisation à but non lucratif établie à Halifax, en Nouvelle-Écosse, au Canada, [qui] s’efforce de promouvoir, de protéger et de faire avancer les droits », y compris le droit d’accès à l’information (RTI Rating s.d.).
Références
Advox. 9 septembre 2019. « About Advox ». [Date de consultation : 8 janv. 2021]
Advox. 19 mai 2016. J. Tadeo. « Mexico Launches National Transparency Platform ». Traduit par Teodora C. Hasegan. [Date de consultation : 8 janv. 2021]
Global Voices. S.d. « What Is Global Voices? »[Date de consultation : 8 janv. 2021]
Jalisco. S.d. Instituto de Transparencia, Información Pública y Protección de Datos Personales del Estado de Jalisco (ITEI), Sistema de Solicitudes de Información del Estado de Jalisco. « Inicio ». [Date de consultation : 11 janv. 2021]
Mexique. 2015. General Act of Transparency and Access to Public Information. [Date de consultation : 18 déc. 2020]
Mexique. S.d.a. Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI). Respuesta a preguntas frecuentes. [Date de consultation : 9 déc. 2020]
Mexique. S.d.b. Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI). Sistema Infomex – Gobierno federal: Manual de uso del Sistema. [Date de consultation : 9 déc. 2020]
Mexique. S.d.c. Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI), Plataforma Nacional de Transparencia. « Tutoriales ». [Date de consultation : 11 janv. 2021]
Mexique. S.d.d. Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI), Plataforma Nacional de Transparencia. « Información pública ». [Date de consultation : 11 janv. 2021]
Mexique. S.d.e. Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI). « Proceso para ejercer el derecho de acceso a la información ». [Date de consultation : 16 déc. 2020]
Nations Unies. 2017. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Regional Bureau for Science in Latin America and the Caribbean. Access to Information: Lessons from Latin America. Par Bill Orme. [Date de consultation : 7 déc. 2020]
Professeur adjoint, London School of Economics and Political Science (LSE), et professeur adjoint, Université McGill. 17 décembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur agrégé, London School of Economics and Political Science (LSE). 8 janvier 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Right to Information Rating (RTI Rating). S.d. Homepage. [Date de consultation : 30 déc. 2020]
Ville de Mexico. S.d. Instituto de Transparencia, Acceso a la Información Pública, Protección de Datos Personales y Rendición de Cuentas de la Ciudad de México. « Cómo puedo solicitarla? » [Date de consultation : 11 janv. 2021]
Autres sources consultées
Sources orales: Fundar, Centro de Análisis e Investigación; Mexique – Infomex; professeur dans une université aux États-Unis qui fait des recherches sur le gouvernement numérique; professeur dans une université aux États-Unis qui a écrit des articles sur le système d’accès à l’information du Mexique; Transparencia Mexicana.
Sites Internet, y compris: Access Info Europe; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque interaméricaine de développement; Banque mondiale; BBC; Bertelsmann Stiftung; Centre for Public Impact; Centro de Investigación y Docencia Económicas; ecoi.net; États-Unis – US Agency for International Development; Factiva; freedominfo.org; Fundar, Centro de Análisis e Investigación; InterPARES Trust; Mexique – Plataforma Nacional de Transparencia; Mexico News Daily; Nations Unies – Refworld; Open Society Foundations; Organisation des États américains; Transparency International; Washington Office on Latin America; The Washington Post; Wilson Center.