Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

En 2019, la BBC a signalé que [traduction] « [l]e viol et la violence sexuelle envers les femmes sont au centre des préoccupations en Inde depuis le viol collectif et le meurtre d’une jeune femme dans un autobus dans la capitale, Delhi, en décembre 2012. Toutefois, rien ne porte à croire que la criminalité à l’égard des femmes diminue » (BBC 7 déc. 2019a). De même, on peut lire dans un article paru en 2019 dans le Time que, après l’affaire de 2012, que

[traduction]

[l]e gouvernement a mis en œuvre des réformes judiciaires, y compris l’imposition de peines plus sévères aux violeurs, et a lancé des initiatives visant à améliorer la sécurité des femmes. En 2014, peu après l’élection du premier ministre Narendra Modi, son gouvernement a promis d’adopter une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la violence faite aux femmes et a déclaré qu’il allait « renforcer le système de justice pénale ». Toutefois, pour l’essentiel, les militants affirment que peu de choses ont changé (Time 23 déc. 2019).

Selon un rapport sur les statistiques concernant les crimes enregistrés en 2018 publié par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) du ministère des Affaires intérieures de l’Inde, le nombre total de crimes contre les femmes signalés à l’échelle du pays s’élevait à 359 849 en 2017 et à 378 277 en 2018; le taux de criminalité par lakh [un lakh est une unité de 100 000 (India Today 12 mars 2019)] dans la population féminine était de 57,9 p. 100 en 2017 et de 58,8 p. 100 en 2018 (Inde [déc. 2019], xii, 195). La même source signale ce qui suit :

[traduction]

[En 2018, s]ur l’ensemble des crimes commis contre des femmes au titre du code pénal indien [Indian Penal Code - IPC], la majorité des cas relevaient de la catégorie « cruauté de la part de l’époux ou de la famille de l’époux » (31,9 p. 100), et venaient ensuite les catégories « voies de fait sur une femme dans l’intention de porter atteinte à sa pudeur » (27,6 p. 100), « enlèvement ou rapt d’une femme » (22,5 p. 100) et « viol » (10,3 p. 100) (Inde [déc. 2019], xii).

De plus, le rapport du NCRB fait état des signalements suivants : 47 355 cas de [traduction] « voies de fait sur une femme dans l’intention de porter atteinte à sa pudeur »; 20 926 cas de harcèlement sexuel, dont 401 en milieu de travail, 730 dans les transports publics, 707 dans les « maisons de refuge » pour les femmes et les enfants, et 19 124 « ailleurs »; 9 949 cas de « voies de fait ou usage criminel de la force sur une femme dans l’intention de la déshabiller »; 1 393 cas de voyeurisme; 9 438 cas de harcèlement criminel; 33 354 cas d’« enlèvement ou rapt d’une femme pour la contraindre au mariage »; 3 039 cas de « traite de filles mineures »; 33 356 cas de viol et 4 097 cas de tentative de viol (Inde [déc. 2019], 2-3).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, le viol est le crime qui [traduction] « affiche la croissance la plus rapide » en Inde, en partie parce que les victimes sont de plus en plus disposées à porter plainte (É.-U. 11 mars 2020, 42). Selon la plus récente enquête nationale sur la santé des familles (National Family Health Survey), réalisée en 2015 et en 2016 par le ministère de la Santé et du Bien-être familial (Ministry of Health and Family Welfare) de l’Inde, parmi les 79 729 femmes qui ont répondu au questionnaire d’enquête, 14 p. 100 des Indiennes qui ont subi de la violence physique ou sexuelle ont demandé de l’aide (Inde déc. 2017, 564, 572). Il ressort également de cette enquête que, parmi toutes les femmes qui ont demandé de l’aide, 65,2 p. 100 se sont adressées à leur propre famille, 28,8 à la famille de leur époux, 3,3 p. 100 à la police et 1,2 à un organisme de service social (Inde déc. 2017, 599).

1.1 Itinérance

À la suite de sa visite en Inde en avril 2016, une rapporteuse spéciale des Nations Unies déclare que les femmes et les enfants sans abri subissent [traduction] « des formes particulières de violence ou y sont plus vulnérables » (Nations Unies 10 janv. 2017, paragr. 35). La même source affirme que le manque d’accès à des services médicaux pour les femmes sans abri, particulièrement pour les femmes enceintes, a une [traduction] « incidence disproportionnée », et que de nombreux enfants et femmes sans abri « souffrent de malnutrition grave » (Nations Unies 10 janv. 2017, paragr. 35). Selon un rapport préparé par le Réseau des droits au logement et à la terre (Housing and Land Rights Network - HLRN), une organisation de défense des droits de la personne à New Delhi, et soumis à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes :

[traduction]

[l]es femmes sans abri, particulièrement les jeunes femmes, subissent les pires types de violence et d’insécurité, et sont vulnérables à la violence sexuelle, à l’exploitation sexuelle et au trafic sexuel. Pour les femmes sans abri, les viols, les attouchements et les nuits blanches passées à protéger leurs filles adolescentes sont des situations courantes (HLRN [2017], 1).

La même source souligne que les auteurs d’actes de violence envers les femmes [traduction] « peuvent être des policiers, des directeurs de refuge, des fonctionnaires et des passants qui ne laissent pas dormir les femmes sans abri, leur demandent des faveurs sexuelles, les agressent verbalement et physiquement, et détruisent souvent leur abri temporaire » (HLRN [2017], 5).

1.2 Violence au travail

D’après les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis, le harcèlement sexuel [traduction] « demeurait un problème sérieux » (É.-U. 11 mars 2020, 46). Dans un rapport produit par une stagiaire au Symbiosis Statistical Institute, une université en périphérie de la ville de Pune au Maharashtra (Symbiosis Statistical Institute s.d.), et soumis à un consultant rattaché au ministère des Femmes et du Développement de l’enfant (Ministry of Women and Child Development) de l’Inde, on peut lire que [traduction] « [l]es jeunes femmes, au début de leur carrière, sont parmi les personnes les moins puissantes dans le milieu de travail et sont souvent prises pour cible par les agresseurs sexuels » (Khandelwal [2019], 3).

Selon une enquête menée par le Réseau des femmes œuvrant dans les médias en Inde (Network of Women in Media, India - NWMI) [1] et Gender at Work [2] auprès de 456 femmes qui travaillent dans les médias, principalement dans des centres métropolitains tels que Delhi et Kolkata, plus de 36 p. 100 des répondantes ont déclaré avoir subi du harcèlement sexuel au travail (NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 2, 4, 11). Dans la même enquête, on peut lire que 

[traduction]

les formes les plus courantes [de harcèlement vécu par les répondantes] étaient les commentaires sexistes, les blagues à caractère sexuel importunes, les gestes ou le langage corporel gênants, les tentatives de nouer des relations amoureuses ou sexuelles non désirées, et les invitations insistantes à sortir. Des répondantes ont également déclaré s’être fait promettre des récompenses si elles acceptaient et menacer de mauvais traitements si elles refusaient de se livrer à des actes sexuels. De plus, des attouchements et des caresses non désirés, des agressions sexuelles et des viols ont été signalés (NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 11).

Dans un rapport rédigé par Netrika Consulting India Private Limited (Netrika), une société de gestion de l’intégrité et des risques professionnels, à partir d’une enquête sur le harcèlement sexuel au travail menée en 2016 par l’Association nationale du barreau de l’Inde (India National Bar Association - INBA) auprès de 6 047 participants et de 45 victimes de sexe féminin et masculin, on peut lire que 25 p. 100 des victimes ont subi des attouchements inappropriés, 25 p. 100 ont subi du harcèlement physique, 25 p. 100 ont fait l’objet de [traduction] « commentaires », 12,5 p. 100 ont été victimes de sexisme et 12,5 p. 100 se sont vu demander des faveurs sexuelles (INBA et Netrika 2017, 12, 14, 43).

1.3 Attaques à l’acide

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les attaques à l’acide. D’après le NCRB, 228 attaques à l’acide et 59 tentatives d’attaque à l’acide ont été signalées en 2018 (Inde [déc. 2019], 2). Des médias signalent que des militants ont contesté les chiffres officiels en faisant valoir que les attaques à l’acide n’étaient pas toutes signalées (The Guardian 2 avr. 2019; DW 8 juin 2016). Des sources soulignent que la plupart des attaques à l’acide sont commises après [traduction] « le rejet des avances non désirées d’un homme » (Gulf News 27 janv. 2020) ou en guise de [traduction] « vengeance pour une demande en mariage refusée, un conflit familial ou foncier, des actes de violence conjugale ou des soupçons d’infidélité » (The Guardian 11 avr. 2017).

Pour obtenir des renseignements au sujet de la violence au nom de l’honneur, y compris la protection offerte par l’État et les services de soutien existants, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200256 publiée en juin 2020. Pour obtenir des renseignements au sujet de la violence familiale, y compris la protection offerte par l’État et les services de soutien existants, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200255 publiée en juin 2020.

2. Lois et protection offerte par l’État
2.1 Viol

Selon des sources, la loi de 2018 portant modification du code pénal (Criminal Law (Amendment) Act, 2018) a durci la peine minimale pour viol, la faisant passer de 7 à 10 ans (É.-U. 11 mars 2020, 42; The Hindu 17 déc. 2019). D’après les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis, cette loi a eu pour effet d’augmenter la peine minimale pour le viol de filles de moins de 16 ans, faisant passer cette peine de 10 ans à une peine allant de 20 ans à l’emprisonnement à perpétuité; de plus, la loi prévoit une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort pour le viol collectif d’une fille de moins de 12 ans (É.-U. 11 mars 2020, 42).

Le rapport sur les statistiques concernant les crimes enregistrés en 2018 du NCRB comprend un tableau résumant le [traduction] « [t]raitement des cas relevant du code pénal indien par la police et les tribunaux » :

(Inde [déc. 2019], xv)

Selon le Guardian, il est [traduction] « courant que des affaires judiciaires durent des années ou même des décennies » (The Guardian 21 avr. 2018). La BBC signale [traduction] « [qu’]il peut être difficile d’obtenir des déclarations de culpabilité en raison des délais avant que les affaires ne soient portées devant un tribunal et des pressions qui sont parfois exercées sur la victime et les témoins potentiels » (BBC 7 déc. 2019b). Dans un rapport sur les survivantes d’agression sexuelle en Inde publié en 2017, Human Rights Watch (HRW) écrit que les femmes ont [traduction] « souvent peur » de dénoncer les agressions, car elles craignent la réprobation sociale et « se sentent incapables de surmonter les obstacles institutionnels au sein d’un système de justice pénale qui n’offre aucune protection aux victimes ni aux témoins » (HRW 8 nov. 2017). La BBC signale qu’à Unnao, dans l’État de l’Uttar Pradesh, dans le nord du pays, une femme a été mise en feu au moment où elle se rendait au tribunal pour témoigner contre ses présumés violeurs; [traduction] « [c]inq hommes, dont les présumés violeurs, ont été arrêtés » et la femme a par la suite succombé à ses blessures (BBC 7 déc. 2019a).

D’après des sources, en 2019, un groupe d’hommes ont violé et tué une vétérinaire de 27 ans à Hyderabad, puis ont brûlé son corps (É.-U. 11 mars 2020, 43; AP 5 déc. 2019). Des sources précisent que la police a à son tour abattu les quatre suspects, qui auraient tenté de s’enfuir après avoir été emmenés sur les lieux du crime (É.-U. 11 mars 2020, 43; AP 5 déc. 2019).

Dans les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis, on peut lire que 

[traduction]

[l’]application de la loi et les voies de droit pour les victimes de viol étaient inadéquats, et le système judiciaire était surchargé et incapable de s’attaquer au problème de manière efficace. Les policiers s’efforçaient parfois d’amener les victimes de viol et leurs agresseurs à se réconcilier; dans certains cas, les policiers encourageaient les femmes violées à épouser leur agresseur (É.-U. 11 mars 2020, 42).

De même, le rapport de HRW de 2017 fait état des faits suivants :

[traduction]

les policiers ne respectent pas toujours ces règles [selon lesquelles les agents de police sont tenus par la loi d’enregistrer les plaintes d’agression sexuelle]. Ils refusent de remplir un premier rapport d’information [First Information Report - FIR), l’étape initiale menant à l’enquête policière, surtout si la victime est issue d’une communauté marginalisée sur le plan économique ou social. Les policiers exercent parfois des pressions sur la famille de la victime pour qu’elle accepte un « règlement » ou un « compromis », en particulier si l’agresseur appartient à une communauté puissante (HRW 8 nov. 2017).

Selon le ministère des Affaires étrangères et du commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, dans le cas des femmes qui sont victimes d’hommes qui ont [traduction] « de bonnes relations dans les milieux politiques ou qui sont fortunés, ou des femmes issues d’une classe socioéconomique ou d’une caste inférieure, il peut être particulièrement difficile de faire en sorte […] que leurs plaintes d’agression sexuelle » soient enregistrées ou fassent l’objet d’une enquête (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.35). Des sources signalent qu’une assistante judiciaire subalterne a accusé le juge en chef de l’Inde de harcèlement sexuel; elle a retiré sa plainte après que le panel de juges qui examinait sa plainte eut refusé sa demande visant à être accompagnée de son avocat et sa demande d’information sur la procédure (Amnesty International 29 janv. 2020, 23; Reuters 30 avr. 2019). Des sources soulignent que le panel a exonéré le juge en chef de tout blâme dans cette affaire (Amnesty International 29 janv. 2020, 23; BBC 6 mai 2019; AP 6 mai 2019).

2.2 Violence au travail

Des sources signalent que la loi de 2013 sur le harcèlement sexuel des femmes au travail (prévention, interdiction et mesures de réparation) (Sexual Harassment of Women at Workplace (Prevention, Prohibition and Redressal) Act, 2013 - POSH Act) permet à une [traduction] « femme lésée », terme qui est défini de manière très large et comprend les stagiaires et les visiteuses, de déposer une plainte (The Indian Express 12 oct. 2018; NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 10). L’alinéa 2a) de la POSH Act est ainsi libellé :

[traduction]

« femme lésée » s’entend de :

1. relativement à un milieu de travail, une femme, peu importe son âge, occupant un emploi ou non, qui affirme avoir subi un acte de harcèlement sexuel de la part de l’intimé;
2. relativement à un domicile ou à une résidence, une femme, peu importe son âge, qui occupe un emploi dans ce domicile ou cette résidence [...] (Inde 2013a).

Selon des sources, la POSH Act exige que les employeurs mettent sur pied des comités internes chargés d’examiner les plaintes (NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 10; Nishith Desai Associates nov. 2019, 8). Des sources signalent que, à l’échelle des districts, il faut mettre sur pied un comité local (The Indian Express 12 oct. 2018; Nishith Desai Associates nov. 2019, 9; Sarpotdar 16 mai 2020, 53-54) chargé d’examiner les plaintes provenant de milieux de travail comptant moins de dix employés et les plaintes visant l’employeur (Nishith Desai Associates nov. 2019, 9; Sarpotdar 16 mai 2020, 53-54).

Le paragraphe 13(3) de la POSH Act prévoit ce qui suit :

[traduction]

Lorsque le comité interne ou le comité local, selon le cas, arrive à la conclusion que l’allégation formulée contre l’intimé est prouvée, il recommande à l’employeur ou à l’agent de district, selon le cas :

1. de prendre des mesures disciplinaires pour harcèlement sexuel conformément aux dispositions des règles de service applicables à l’intimé, et en l’absence de telles règles de service, de prendre des mesures qui pourraient être recommandées;
2. nonobstant toute disposition des règles de service applicables à l’intimé, de prélever du salaire ou de la rémunération de l’intimé toute somme qu’il juge appropriée pour la verser à la femme lésée ou à ses héritiers légaux, comme il en décidera, conformément aux dispositions de l’article 15 :
   étant entendu que, si l’employeur n’est pas en mesure de faire le prélèvement du salaire de l’intimé parce que celui-ci est absent du travail ou que la relation d’emploi a pris fin, il peut ordonner à l’intimé de payer ladite somme à la femme lésée;
   étant également entendu que, si l’intimé omet de payer la somme visée à la clause (ii), le comité interne ou le comité local, selon le cas, peut acheminer l’ordonnance visant le recouvrement de la somme, à titre d’arriéré de l’impôt foncier, à l’agent de district concerné (Inde 2013a).

Selon l’enquête du NWMI et de Gender at Work, parmi les répondantes qui ont déclaré que leur organisation n’avait pas de mécanisme de plainte, 47 p. 100 avaient subi du harcèlement sexuel (NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 11). Il ressort de la même enquête que, parmi les répondantes ayant subi du harcèlement sexuel, plus de 53 p. 100 n’ont pas porté plainte; au nombre de celles qui ont porté plainte, 70 p. 100 n’étaient pas [traduction] « "entièrement satisfaites" du résultat » (NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 13). D’après l’enquête de l’INBA, 65,2 p. 100 des répondants qui sont des victimes ont affirmé qu’ils n’étaient pas au courant de la procédure pour porter plainte ou que l’entreprise ne suivait pas la procédure énoncée dans la POSH Act, et 66,7 p. 100 ont affirmé que le comité interne d’examen des plaintes de l’entreprise n’avait pas traité leur plainte de manière équitable (INBA et Netrika 2017, 17).

Dans un article paru dans le quotidien indien de langue anglaise Indian Express, Vrinda Grover, avocate à la Cour suprême de l’Inde, écrit que le gouvernement [traduction] « n’a pas fait suffisamment de sensibilisation » au sujet des comités locaux, si bien que ce mécanisme « ne semble pas constituer un moyen solide d’obtenir réparation » (The Indian Express 12 oct. 2018). Dans un article d’Anagha Sarpotdar, présidente du comité local de district de Mumbai sur le harcèlement sexuel au travail, on peut lire que 

[traduction]

[f]aire connaître les droits des travailleuses garantis par la loi et accroître leur confiance afin qu’elles dénoncent les incidents de harcèlement sexuel est un volet important du travail des comités locaux. […] Toutefois, la plupart des comités locaux, y compris à Mumbai et en périphérie, n’ont pas été en mesure de mener des programmes de sensibilisation parce qu’ils n’ont pas le soutien financier de la part du gouvernement central et du gouvernement d’État qui est prévu au titre de l’article 8 de la loi de 2013 (Sarpotdar 16 mai 2020, 55).

2.3 Attaques à l’acide

La loi de 2013 portant modification du code pénal (Criminal Law (Amendment) Act, 2013) prévoit ce qui suit :

[traduction]

326A. Quiconque endommage ou déforme de façon permanente ou partielle, ou brûle, mutile, défigure ou rend déficiente toute partie du corps d’une personne, ou cause à une personne des blessures graves en lui lançant de l’acide ou en lui administrant de l’acide, ou en faisant usage de tout autre moyen dans l’intention de causer de tels dommages ou blessures ou en sachant qu’il causera vraisemblablement de tels dommages ou blessures, est passible d’une peine minimale de dix ans d’emprisonnement, mais pouvant aller jusqu’à la prison à perpétuité, et d’une amende;

étant entendu que cette amende sera équitable et raisonnable pour couvrir les dépenses médicales liées au traitement de la victime;

étant également entendu que toute amende infligée au titre de cette disposition sera versée à la victime.

326B. Quiconque lance ou tente de lancer de l’acide à une personne, ou tente d’administrer de l’acide à une personne, ou fait usage de tout autre moyen dans l’intention de causer des dommages ou des déformations permanents ou partiels, ou brûle, mutile, défigure ou rend déficiente toute partie du corps d’une personne, ou lui cause des blessures graves, est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans et d’au plus sept ans, et est également passible d’une amende (Inde 2013b, art. 5).

Selon des sources, la Cour suprême a ordonné l’indemnisation des victimes d’attaque à l’acide par le versement d’un paiement maximal de 800 000 roupies indiennes (INR) [environ 14 057 $CAN] (É.-U. 11 mars 2020, 43; Gulf News 27 janv. 2020), dans les cas où leur visage est défiguré ou si les blessures touchent plus de 50 p. 100 du corps (Gulf News 27 janv. 2020).

Des sources font observer que la loi de 2016 sur les droits des personnes handicapées (Right of Persons with Disabilities Act, 2016) reconnaît les victimes d’attaque à l’acide à titre de personnes handicapées, ce qui signifie que ces victimes peuvent accéder à des emplois dans la fonction publique et dans le secteur de l’éducation grâce aux quotas d’embauche de personnes handicapées (The Guardian 11 avr. 2017; Make Love Not Scars s.d.).

Des sources soulignent que les hôpitaux sont tenus d’offrir des traitements médicaux gratuits aux victimes d’attaque à l’acide (Gulf News 27 janv. 2020; Make Love Not Scars s.d.). D’après Make Love Not Scars, une organisation qui vient en aide aux victimes d’attaque à l’acide (The Guardian 2 avr. 2019),

[traduction]

il y a de nombreux cas où des hôpitaux, particulièrement les hôpitaux privés (qui sont mieux équipés pour soigner les brûlures grâce à leur équipement moderne), refusent d’offrir des traitements, les retardent ou tentent de trouver un moyen de s’esquiver. Cela compromet la guérison des blessures et découle du fait que les hôpitaux ne sont pas remboursés par […] le gouvernement, qui a adopté une loi dans laquelle il s’engageait à le faire (Make Love Not Scars s.d.).

De même, le Gulf News, un journal de langue anglaise des Émirats arabes unis (Gulf News s.d.), cite un analyste de données à la Chhanv [Chaanv] Foundation, une organisation à but non lucratif en Inde qui se voue à la réadaptation des victimes d’attaque à l’acide (Chhanv Foundation s.d.), qui a déclaré ceci :

[traduction]

les hôpitaux publics, où les victimes sont censées obtenir « des soins médicaux gratuits », sont extrêmement mal équipés pour traiter les cas de brûlures à l’acide. Même aujourd’hui, il n’est pas possible d’obtenir des traitements médicaux gratuits dans les hôpitaux privés. C’est seulement à Delhi que les hôpitaux privés offrent des soins gratuits aux victimes (Gulf News 27 janv. 2020).

Des sources signalent que le gouvernement de Delhi a commencé à couvrir les dépenses des hôpitaux privés qui traitent les victimes d’attaque à l’acide en 2018 (The Times of India 10 oct. 2019; É.-U. 11 mars 2020, 43).

3. Services, y compris à Mumbai, à Delhi et à Bengaluru

L’article 12 de la loi de 1987 sur les services juridiques (Legal Services Authorities Act, 1987) prévoit que [traduction] « [t]oute personne qui doit présenter ou défendre une cause a droit à des services juridiques au titre de la présente loi si cette personne est : […] c) une femme ou un enfant […] » (Inde 1987). Dans un rapport sur le système judiciaire indien, un chapitre sur l’aide juridique rédigé par le Centre pour la justice sociale (Centre for Social Justice - IDEAL) [5] et l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI) [6] explique que, depuis 1995, [traduction] « à peine » 15 millions de personnes ont pu accéder aux services d’aide juridique à l’échelle du pays, sur « près de » 80 p. 100 de la population de plus de 1,25 milliard d’habitants admissible à l’aide juridique gratuite (IDEAL et CHRI 2019, 80). Le journal indien de langue anglaise Times of India cite la déclaration suivante de Sharad Bobde, un juge doyen de la Cour suprême de l’Inde : [traduction] « je trouve renversant que l’accès à l’aide juridique ne se rende pas aux femmes, aux enfants, aux dalits et aux autres groupes marginalisés, malgré le fait qu’environ 80 p. 100 de la population y a droit »; il ajoute ensuite que l’accès à l’aide juridique est « encore un luxe » (The Times of India 18 août 2019). Un article sur l’aide juridique publié dans Scroll.in, une publication en ligne en Inde portant principalement sur [traduction] « des sujets politiques et culturels » (Scroll.in 18 août 2017), cite Audrey D'Mello, avocate chez Majlis, [traduction] « un service juridique féministe à but non lucratif », qui a déclaré que la violence conjugale est l’un des types d’affaires les plus courants pour lesquelles les femmes demandent l’aide juridique, même si « la majorité des avocats de l’aide juridique ont peu d’expérience dans ce domaine » (Scroll.in 19 mai 2018). D’après le rapport de HRW de 2017,

[traduction]

[l]’aide juridique déficiente est particulièrement préoccupante pour les victimes qui sont issues de communautés pauvres et marginalisées. Dans une décision de 1994, la Cour suprême a déclaré qu’il faut fournir une assistance juridique aux victimes d’agression sexuelle et que tous les postes de police doivent tenir une liste des services d’aide juridique existants. Il est vrai qu’il y a des efforts en ce sens à Delhi – la Commission des femmes de Delhi [Delhi Commission for Women] gère une cellule d’aide aux victimes de viol qui coordonne ses interventions avec les postes de police, quoique des experts affirment que ces interventions sont ponctuelles et pas entièrement efficaces –, mais de tels efforts sont rares ailleurs au pays, particulièrement dans les régions rurales (HRW 8 nov. 2017).

3.1 Delhi

Selon son site Internet, la Commission des femmes de Delhi (Delhi Commission for Women - DCW) est un organisme gouvernemental doté des pouvoirs d’un tribunal civil, créé par la loi de 1994 sur la Commission des femmes de Delhi (Delhi Commission for Women Act, 1994), et elle offre des services aux femmes en détresse, y compris :

• « "Sahyogini" », un [traduction] « service de conseil pré-litige », instruit des litiges, offre des conseils et tente de concilier les parties;
• un service d’aide téléphonique qui fournit des services d’intervention, y compris dans des cas de viol, en offrant des consultations, des conseils juridiques et une équipe de terrain en cas d’urgence;
• une cellule d’aide aux victimes de viol qui fournit des services juridiques aux victimes de viol et à leur famille, notamment en déposant la plainte au poste de police, en s’assurant du « traitement délicat » de l’affaire par la police, et en représentant les intérêts de la victime devant le tribunal;
• des centres d’intervention pour les victimes de viol (Rape Crisis Interventions Centres - CIC), gérés conjointement par la DCW, la police de Delhi et des ONG, qui offrent des consultations, de l’assistance médicale et de l’aide financière aux victimes et à leur famille; des CIC sont établis dans 11 districts de la ville de Delhi [7] (Delhi 22 juill. 2015).

Des médias signalent que la DCW a lancé un numéro WhatsApp pour les plaintes de violence familiale durant la pandémie de COVID-19 (IANS 22 avr. 2020; Hindustan Times 23 avr. 2020).

Dans un rapport sur les politiques gouvernementales en matière de sécurité des femmes à Delhi, préparé par le Centre pour la responsabilisation budgétaire et la saine gouvernance (Centre for Budget and Governance Accountability - CBGA) [8] et Jagori [9], on peut lire que, même si le financement accordé à la DCW a augmenté, le travail de celle-ci est [traduction] « entravé par le manque de ressources », qui se traduit par « une infrastructure inadéquate et une pénurie de ressources humaines » (CBGA et Jagori 2017, 25-26). Ce même rapport cite le rapport annuel 2015-2016 de la DCW, qui fait état des faits suivants :

[traduction]

« Le manque de ressources jumelé à une charge de travail accrue à la Commission a engendré une situation où, bien que la présidente, les commissaires et le personnel travaillent sans arrêt, plusieurs volets du mandat de la Commission ne peuvent être accomplis. […]

Même si la Commission a embauché du personnel additionnel à titre de mesure d’urgence à court terme et a exigé que tout son personnel travaille le samedi, il y a toujours un manque évident de personnel. De plus, la Commission se voit confrontée à un grave manque d’espace, car elle a ajouté plus de programmes. Les bureaux de la présidente et des commissaires servent d’espaces de travail à de nombreux membres du personnel » (CBGA et Jagori 2017, 26).

Des médias signalent que, en janvier 2017, la Haute Cour de Delhi a ordonné à la DCW de payer 50 p. 100 des salaires impayés à 35 de ses employés, après que le personnel eut intenté une action en vue d’être inclus dans une requête réclamant le versement du salaire impayé de 62 employés de la DCW en décembre 2016, requête qui a été accueillie (ANI 2 mars 2017; PTI 18 janv. 2017).

D’après le rapport préparé par le HLRN,

[traduction]

[p]our accueillir les sans-abris de Delhi, le Conseil d’amélioration de l’hébergement urbain de Delhi [Delhi Urban Shelter Improvement Board - DUSIB] a mis sur pied 266 refuges (dont 81 logements permanents, 115 cabanes portatives, 68 tentes montées pour l’hiver (de décembre à mars), et 2 abris de métro temporaires). Vingt de ces refuges sont réservés aux femmes et à leurs enfants. Selon le DUSIB, ces 266 refuges peuvent accueillir un total de 21 724 personnes. Bien que Delhi ait le plus grand nombre de refuges pour les sans-abris au pays, il n’y en a pas encore suffisamment pour héberger la population entière de sans-abris, qui oscille entre 100 000 et 150 000. Selon les estimations, il y a au moins 10 000 femmes sans abri à Delhi. […] De plus, de nombreux refuges à Delhi ont de faibles taux d’occupation parce qu’ils sont inhabitables, notamment à cause du manque d’espace pour dormir et entreposer ses biens personnels, du manque de salubrité et d’hygiène, de la literie sale, de la présence de moustiques, de rats et de poussière, et du manque de sécurité, surtout pour les femmes (HLRN [2017], 3).

Le rapport du CBGA et de Jagori signale que 

[traduction]

[m]ême si la répartition générale des refuges de nuit semble correspondre plus ou moins à la concentration de sans-abris dans chaque district, l’écart entre les besoins et la capacité réelle est très important dans les districts du Centre, du Nord, de l’Ouest et, particulièrement, du Sud de Delhi. Les districts du Nord-Ouest et du Sud-Est de Delhi se démarquent du fait qu’ils ne disposent pas d’un seul refuge réservé exclusivement aux femmes (CBGA et Jagori 2017, 6-7).

Selon des sources, la moitié des refuges pour femmes sont des [traduction] « cabanes portatives » (HLRN [2017], 4; Reuters 13 août 2018), ou des conteneurs en acier transformés (Reuters 13 août 2018). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des refuges pour femmes en Inde, y compris les refuges pour les femmes sans abri et les femmes au travail, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND106275 publiée en mai 2019.

3.2 Mumbai

Des sources soulignent que des centres Dilaasa ont été mis sur pied par la municipalité du Grand Mumbai [et le Centre d’enquête sur la santé et les questions connexes (Centre for Enquiry into Health and Allied Themes - CEHAT) [10] (ICRW 2018, 14)] dans 11 hôpitaux [traduction] « municipaux » (Business Standard 6 oct. 2018) ou [traduction] « périphériques » (ICRW 2018, 22) à Mumbai, en vue d’offrir des services de consultation aux femmes victimes de violence (Business Standard 6 oct. 2018; ICRW 2018, 22). D’après un rapport du Centre international de recherche sur les femmes (International Center for Research on Women - ICRW) [11], un centre Dilaasa est [traduction] « "un centre de crise à guichet unique" », qui offre « de l’aide médicale et psychosociale » aux victimes de violence conjugale et de viol, les oriente vers des services sociaux et juridiques et vers la police, et offre de la formation à l’intention des professionnels de la santé, des policiers et des conseillers (ICRW 2018, 12, 22). Le même rapport cite une [traduction] « évaluation externe » des centres Dilaasa, selon laquelle l’implantation d’un centre Dilaasa dans un hôpital public « améliore l’accessibilité des services et la détection précoce » de la violence faite aux femmes (ICRW 2018, 12). Selon l’Initiative de recherche sur la violence sexuelle (Sexual Violence Research Initiative - SVRI), un réseau consacré à recherche sur la violence faite aux femmes et aux enfants (SVRI s.d.), les centres de crise Dilaasa ont été désignés [traduction] « services de santé essentiels » et continuent d’offrir leurs services durant la pandémie de COVID-19, y compris les services de consultation en personne et par téléphone (SVRI 20 mai 2020).

L’article de Scroll.in cite des représentants des services d’aide juridique du district de Mumbai, qui affirment recevoir de 40 à 50 cas par jour, [traduction] « principalement liés à la violence conjugale », et de 20 à 30 dossiers additionnels destinés à la médiation, mais que les avocats peuvent accepter « seulement un nombre restreint de cas » (Scroll.in 19 mai 2018). D’après le quotidien indien de langue anglaise Hindustan Times, le Centre de ressources pour l’égalité des sexes Savitribai Phule (Savitribai Phule Gender Resource Center - SPGRC) à Elphinstone, géré par l’administration municipale, offre des services d’aide juridique aux femmes victimes de violence conjugale le premier et le troisième vendredi de chaque mois, de 14 heures à 17 heures (Hindustan Times 22 juin 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Bengaluru

Selon son site Internet, Parihar est une initiative de bienfaisance de la police municipale de Bengaluru qui, grâce à une équipe constituée de conseillers, de policiers et de bénévoles formés, offre des services de consultation, de l’aide policière, de l’assistance médicale, [traduction] « des secours », des services d’hébergement à court terme et de l’aide juridique (Bengaluru s.d.). Des médias signalent que le service d’aide téléphonique de Parihar continue de recevoir des appels durant la pandémie de COVID-19 (Deccan Herald 26 avr. 2020; Bangalore Mirror 3 août 2020). Dans le quotidien indien de langue anglaise Hindu, on peut lire que Parihar reçoit environ 1 500 demandes par mois et 150 demandes présentées en personne, qui sont traitées par une équipe centrale de six conseillers appuyés par un personnel de soutien et des bénévoles; en raison de contraintes financières, Parihar n’est pas en mesure d’embaucher plus de personnel (The Hindu 18 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Réseau des femmes œuvrant dans les médias en Inde (Network of Women in Media, India - NWMI) est [traduction] « un réseau à l’échelle de l’Inde » qui cherche à établir un « forum informel permettant aux professionnelles des médias de partager de l’information et des ressources, d’échanger des idées, de promouvoir la sensibilisation et l’éthique au sein des médias, et de militer pour l’égalité des sexes et la justice dans les médias et la société » (NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 4).

[2] Gender at Work est un [traduction] « collectif féministe international de spécialistes en matière d’égalité des sexes » qui travaille en vue « de transformer les organisations, de changer fondamentalement les règles (et la structure profonde) et de contribuer à une nouvelle façon de penser » (NWMI et Gender at Work 8 mars 2020, 4).

[3] Selon le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB), le [traduction] « taux de dépôt d’actes d’accusation » est le pourcentage de cas qui mènent à des actes d’accusation sur le nombre total de cas traités par la police (Inde s.d.).

[4] Dans le système de numération indien, qui utilise l’unité du lakh ou de 100 000 au lieu du million (10 lakhs), des virgules séparent les nombres en groupes de deux chiffres, plutôt qu’en groupes de trois [à l’exception des trois derniers chiffres, qui sont regroupés] (India Today 12 mars 2019).

[5] Le Centre pour la justice sociale (Centre for Social Justice - IDEAL) est une organisation ayant son siège en Inde qui [traduction] « lutte pour les droits des personnes marginalisées et vulnérables, principalement dans la sphère de l’accès à la justice » au moyen d’« interventions institutionnelles dans les domaines de la réforme du droit et de la recherche juridique » (IDEAL et CHRI 2019, v).

[6] L’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI) est une organisation internationale [traduction] « indépendante, non partisane et sans but lucratif » qui milite pour les droits de la personne dans les pays du Commonwealth (IDEAL et CHRI 2019, v).

[7] Dans la ville de Delhi, des centres d’intervention (Crisis Interventions Centres - CIC) ont été mis sur pied dans les districts du Nord-Est, de l’Est, du Centre, du Nord, du Nord-Ouest, de la périphérie, du Sud, du Sud-Ouest, de l’Ouest, du Sud-Est et de New Delhi (Delhi 22 juill. 2015).

[8] Le Centre pour la responsabilisation budgétaire et la saine gouvernance (Centre for Budget and Governance Accountability - CBGA) est un organisme de recherche stratégique indépendant et sans but lucratif situé à New Delhi (CBGA et Jagori 2017, 72).

[9] Jagori est une organisation féministe qui vise à [traduction] « approfondir la conscience féministe » grâce « à la recherche et au perfectionnement des connaissances, au développement des points de vue, à la prestation de services de soutien aux femmes victimes de violence, et à l’établissement de réseaux » (CBGA et Jagori 2017, 72).

[10] Le Centre d’enquête sur la santé et les questions connexes (Centre for Enquiry into Health and Allied Themes - CEHAT) est une institution gérée par l’Anusandhan Trust (AT) qui se voue principalement [traduction] « à la recherche sur la santé sociale et publique et à la défense de politiques » (AT s.d.). L’AT met sur pied et administre des [traduction] « [i]nstitutions gérées démocratiquement », qui mènent des recherches sur des questions de santé (AT s.d.).

[11] Le Centre international de recherche sur les femmes (International Center for Research on Women - ICRW) est un institut de recherche mondial qui s’efforce de mettre en lumière la [traduction] « contribution des femmes » et les « obstacles qui les empêchent de devenir fortes sur le plan économique et de participer pleinement à la société » (ICRW s.d.).

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Acid Survivors Trust International; Al Jazeera; All India Progressive Women's Association; Delhi – Department of Women and Child Development; ecoi.net; Factiva; Friedrich-Ebert-Stiftung; Inde – National Legal Services Authority; Maharashtra – Maharashtra State Commission for Women, Maharashtra State Legal Services Authority; Meer Foundation; Mumbai – Municipal Corporation of Greater Mumbai; Nations Unies – Organisation mondiale de la santé; Open Democracy; Royaume-Uni – Home Office; Safecity; Stop Acid Attacks; Women's Health – Open Journal.