Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Enregistrement des mariages

Selon des sources, les lois du Nigéria reconnaissent les mariages musulmans, coutumiers et légaux [inscrits au registraire (É.-U. s.d.)] (Nigéria s.d.a; Doma-Kutigi 2019, 25). Un article de revue sur la certification des mariages musulmans au Nigéria, rédigé par Halima Doma-Kutigi, qui enseigne le droit à l’Université d’État de Nasarawa et à l’Université Baze au Nigéria, explique que chaque type de mariage est [traduction] « distinct et séparé » des autres (Doma-Kutigi 2019, 22, 23), et la fiche sur les documents de voyage et d’identité (reciprocity schedule) publiée par les États-Unis concernant le Nigéria explique que des exigences particulières s’appliquent à chacun d’eux (É.-U. s.d.).

Des sources signalent que les mariages coutumiers et musulmans n’ont pas à être enregistrés (É.-U. s.d.; Doma-Kutigi 2019, 22) ou qu’ils n’ont pas de dossier au gouvernement (Nigéria s.d.a). Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis,

[traduction]

[p]arfois, au besoin, les gens signent un affidavit devant un tribunal pour fournir une preuve écrite de leur mariage. Certaines administrations locales délivreront un certificat en s’appuyant sur cet affidavit en vertu des [r]èglements [a]dministratifs sur l’enregistrement des mariages coutumiers. L’absence d’un affidavit ou d’un certificat de ce type ne permet pas de conclure qu’il n’y a pas de mariage (É.-U. s.d.).

Halima Doma-Kutigi affirme que des règlements administratifs permettant aux autorités locales d’enregistrer les mariages coutumiers existent dans [traduction] « la plupart » des États (Doma-Kutigi 2019, 29). La fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis signale que ces règlements n’existent pas dans tous les États et qu’ils varient d’un État à l’autre (É.-U. s.d.). La même source ajoute que les couples peuvent obtenir un certificat au bureau d’enregistrement des mariages de l’administration locale pour un mariage musulman, [traduction] « mais ce n’est pas requis » (É.-U. s.d.). Halima Doma-Kutigi souligne que [traduction] « [d]e nombreux » musulmans croient que l’enregistrement n’est « pas un préalable pour le mariage », mais les couples musulmans sont « de plus en plus conscients » que le certificat de mariage est requis « à des fins officielles » et dans « la plupart des grandes villes du nord, une autorité religieuse ou la mosquée enregistrera le mariage et donnera un certificat au couple » (Doma-Kutigi 2019, 29). En s’appuyant sur des entretiens avec des personnes participant à l’enregistrement des mariages, y compris des imams, des responsables de registres de mariages, du personnel judiciaire et des avocats, ainsi que 50 musulmans mariés venant de diverses classes sociales, la même source signale que pour fournir une preuve de mariage musulman, les tribunaux peuvent délivrer [traduction] « une "déclaration de mariage" et un "affidavit de mariage" »; ceux-ci sont « généralement acceptés » au Nigéria, mais le processus « prête flanc à des abus » étant donné qu’il n’y a aucune « procédure normalisée pour vérifier » les mariages (Doma-Kutigi 2019, 30, 33). La source précise que de tels documents ne sont pas [traduction] « automatiquement acceptés » à l’étranger à titre de preuve d’un mariage (Doma-Kutigi 2019, 33). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Un rapport sur les pièces d’identité nigérianes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO) de l’Union européenne cite l’ambassade de Belgique au Nigéria selon laquelle les mariages légaux

[traduction]

« peuvent être enregistrés auprès de toute administration locale autorisée. Depuis peu, il y [a] des bureaux d’enregistrement fédéraux dans trois grandes villes (Abuja, Lagos et Port Harcourt) et leurs certificats (qui ont des caractéristiques de sécurité différentes de ceux de la zone d’administration locale [Local Government Area – LGA]) sont de plus en plus le choix de prédilection des couples qui enregistrent leur mariage » (UE 24 janv. 2019, 8, deux premiers crochets dans l’original).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, le Bureau fédéral d’enregistrement des mariages (Federal Marriage Registry) a des bureaux [traduction] « seulement dans quelques États », y compris à Abuja, à Ikoyi [un quartier de Lagos] dans l’État de Lagos, à Owerri dans l’État d’Imo, à Port Harcourt dans l’État de Rivers et à Benin City dans l’État d’Edo (É.-U. s.d.). La même source signale en outre que des bureaux locaux d’enregistrement des mariages ont été ouverts dans [traduction] « presque chacune » des 774 LGA du Nigéria; certaines LGA sont autorisées par le Bureau fédéral d’enregistrement des mariages à célébrer des mariages, mais la « grande majorité » n’ont pas cette autorisation du gouvernement fédéral (É.-U. s.d.).

Un article paru dans le Punch, un journal du Nigéria (The Punch s.d.), signale que des [traduction] « batailles juridiques » entre des LGA dans les États de Lagos, d’Edo, d’Imo et de Rivers et le ministère de l’Intérieur au sujet du droit d’enregistrer les mariages et de délivrer des certificats de mariage ont « créé de la confusion » au sujet de la validité des certificats de mariage délivrés par le ministère de l’Intérieur et les LGA (The Punch 8 août 2019). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un chargé d’enseignement de la Faculté de droit de l’Université d’État de Lagos, qui a effectué des recherches sur la façon de prouver les mariages nigérians devant des tribunaux étrangers, a affirmé qu’au cours des trois dernières années, [traduction] « la haute cour a rendu des décisions contradictoires » au sujet des certificats de mariage, y compris sur la compétence des administrations locales pour célébrer des mariages légaux (chargé d’enseignement 8 oct. 2020). Des médias font état d’une décision rendue en 2017 par une haute cour de Lagos qui interdit aux administrations locales de délivrer des certificats de mariage (This Day 29 mai 2017; The Punch 29 mai 2017). Selon des sources, il existe diverses interprétations d’une décision rendue en 2018 par la Haute cour fédérale au sujet de la validité des mariages enregistrés par le Bureau fédéral d’enregistrement des mariages à Ikoyi (Makinde 24 mai 2018; Orimobi 9 nov. 2018; Premium Times 19 mai 2018). Des médias citent le président de l’Association des bureaux d’enregistrement des mariages des administrations locales du Nigéria (Association of Local Governments Marriage Registrars of Nigeria) selon lesquels le gouvernement fédéral ignore la décision de la Haute cour fédérale, qui a statué que les administrations locales ont le pouvoir d’enregistrer les mariages; les mêmes sources signalent également qu’il a exprimé sa déception du fait que, conformément aux directives du ministère de l’Intérieur, les ambassades étrangères au Nigéria ont cessé d’accepter les certificats de mariage délivrés par les administrations locales (The Punch 6 déc. 2019; Daily Trust 5 déc. 2019). Des sources soulignent le fait qu’en date de 2019, une poursuite judiciaire était en instance; elle est intentée par quatre administrations locales [les États de Lagos, d’Edo, d’Imo et de Rivers (The Punch 8 août 2019)] contre le ministère de l’Intérieur pour contester la compétence juridique au sujet de l’enregistrement des mariages (The Association of Local Governments Marriage Registrars of Nigeria [sept. 2019]; The Punch 8 août 2019). La fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis souligne que les couples qui se marient aux bureaux d’enregistrement des administrations locales [traduction] « peuvent ignorer que leur mariage n’est pas reconnu légalement par les autorités fédérales » (É.-U. s.d.).

La fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis signale que [traduction] « [l]es lieux de culte accrédités » peuvent être autorisés par le Bureau fédéral d’enregistrement des mariages à célébrer des mariages légaux, mais que « de nombreuses églises non autorisées » célèbrent des mariages « sans compétence juridique » (É.-U. s.d.). La même source signale en outre que les certificats de mariage délivrés par de telles églises ou d’autres lieux de culte qui ne sont pas autorisés par le Bureau fédéral d’enregistrement des mariages ne sont [traduction] « pas une preuve d’un mariage juridiquement contraignant » (É.-U. s.d.). Des médias citent Georgina Ehuriah, secrétaire permanente du ministère de l’Intérieur du Nigéria, qui a dit qu’en date de juillet 2019, [traduction] « "environ seulement 4 689 lieux de culte accrédités au Nigéria ont mis à jour leurs dossiers auprès du ministère de l’Intérieur; 314 ont renouvelé leur permis de célébrer des mariages légaux" » (Premium Times 24 juill. 2019; Discover Africa News 24 juill. 2019; The Cable 25 juill. 2019).

Le chargé d’enseignement a expliqué que le gouvernement fédéral a créé un système de délivrance de certificats de mariage pour valider les mariages effectués par les administrations locales au lieu d’annuler ces mariages (chargé d’enseignement 8 oct. 2020). Les médias citent la ministre Ehuriah qui a affirmé qu’un nouveau certificat de mariage est entré en vigueur et que les couples qui n’ont pas un certificat de mariage délivré par le Ministère devraient visiter le site Internet du Ministère pour [traduction] « revalider » leur certificat de mariage (Premium Times 24 juill. 2019; Discover Africa News 24 juill. 2019; The Cable 25 juill. 2019).

Des sources citent Georgina Ehuriah qui a affirmé que le ministère de l’Intérieur a [traduction] « "créé une base de données de tous les lieux de culte autorisés à célébrer des mariages" » et que seulement les mariages célébrés dans des lieux autorisés par le ministère de l’Intérieur sont [traduction] « "crédibles et enregistrés dans la base de données [n]ationale des mariages certifiés légalement" » (Premium Times 24 juill. 2019; Discover Africa News 24 juill. 2019; The Cable 25 juill. 2019). Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, le Bureau fédéral d’enregistrement des mariages n’a [traduction] « aucune base de données ni aucun système centralisé; tous les dossiers sont gardés sur papier » (É.-U. s.d.). Le chargé d’enseignement affirmé que des duplicatas des certificats de mariage sont conservés au Bureau fédéral d’enregistrement des mariages et au ministère de l’Intérieur, qui peuvent vérifier la date du mariage et le numéro du certificat (chargé d’enseignement 8 oct. 2020).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de mariage

Le site Internet du ministère de l’Intérieur du Nigéria présente les exigences +suivantes concernant un mariage ordinaire [un mariage entre deux citoyens du Nigéria (Nigéria s.d.b)] :

[traduction]

Étape 1 – Demande en ligne

Époux :

• [C]ertificat de naissance ou [d]éclaration d’[â]ge
• Photo de passeport
• Affidavit sous serment de [c]élibat devant un tribunal/[c]ertificat de [c]élibat ([s]i célibataire)
• Affidavit de [m]ariage ([s]i déjà marié)
• Preuve de [d]ivorce - jugement 90 et jugement irrévocable ([s]i [d]ivorcé)
• Certificat de décès de l’[é]pouse [p]récédente ([s]i [v]euf)
• Preuve d’[a]nnulation du [t]ribunal ([s]i le mariage précédent a été annulé)
• Affidavit sous serment de [c]élibataire ayant un [e]nfant ou des [e]nfants (si célibataire ayant un enfant ou des enfants)

* Tous ces documents doivent être téléchargés

Épouse :

• [C]ertificat de naissance ou [d]éclaration d’[â]ge
• Photo de passeport
• Affidavit sous serment de [c]élibat devant un tribunal/[c]ertificat de [c]élibat ([s]i célibataire)
• Affidavit de [m]ariage ([s]i déjà mariée)
• Preuve de [d]ivorce - jugement 90 et jugement irrévocable ([s]i [d]ivorcée)
• Certificat de décès de l’[é]poux [p]récédent ([s]i [v]euve)
• Preuve d’[a]nnulation du [t]ribunal ([s]i le mariage précédent a été annulé)
• Affidavit sous serment de [c]élibataire ayant un [e]nfant ou des [e]nfants (si célibataire ayant un enfant ou des enfants)

* Tous ces documents doivent être téléchargés

Étape 2 – Prestation du serment

• Retournez au bureau d’enregistrement à la date fixée pour le [s]erment.
• Chaque partie doit avoir un témoin le jour du mariage. (Veuillez noter que ce n’est pas sexospécifique.)
• Vous devez présenter deux alliances (hommes et femmes) ou un exemplaire de la [B]ible ou du Coran, selon le cas (Nigéria s.d.c, caractères gras dans l’original).

Le site Internet explique également que le mariage n’aura pas lieu si la documentation est incomplète (Nigéria s.d.a). Le même site Internet souligne que les frais pour un mariage ordinaire sont de 15 000 nairas (NGN) [52,40 $CAN] (Nigéria s.d.d).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, la cérémonie de mariage est célébrée par un [traduction] « ministre du culte ou le responsable de l’enregistrement des mariages en présence de témoins. Un certificat de mariage est délivré à la fin de la cérémonie » (É.-U. s.d.). Le haut-commissariat de l’Australie au Nigéria décrit la procédure d’enregistrement d’un mariage Nigéria de la façon suivante :

[traduction]

• Le mariage est enregistré au bureau d’enregistrement public local, ce qui nécessite une lettre d’intention de mariage et le paiement de frais de 2 000 [NGN] [6,97 $CAN].
• Une personne âgée de moins de 18 ans qui souhaite enregistrer un mariage doit présenter une lettre de consentement de ses parents.
• Le bureau d’enregistrement affichera la lettre d’intention de mariage pendant 21 jours sur un babillard public.
• Si personne ne s’oppose au mariage pendant la période de 21 jours, le couple peut alors enregistrer son mariage.
• Les certificats de naissance ou d’autres documents officiels montrant l’âge des membres du couple sont requis ainsi que les résultats des tests de dépistage du VIH et des tests du génotype.
• Une personne divorcée doit présenter un certificat de divorce, alors qu’un veuf ou une veuve doit présenter le certificat de décès de l’époux décédé.
• Un responsable de l’enregistrement des mariages peut être témoin de l’échange des serments du couple (Australie s.d.).

De même, selon un article écrit par un avocat de Resolution Law Firm, un cabinet d’avocats de Lagos qui pratique notamment le droit de la famille et le droit de l’immigration (Resolution Law Firm s.d.), la procédure de mariage légal commence lorsqu’un partenaire donne un avis de mariage, ou « Formulaire A » (Form A), signé par les deux parties au responsable de l’enregistrement des mariages; après le paiement des [traduction] « frais prescrits », le responsable inscrit le mariage au « registre des avis de mariage » (Marriage Notice Book) et publie ensuite une copie de l’avis en l’affichant sur la « porte extérieure de son bureau et sur le babillard du bureau d’enregistrement » (Resolution Law Firm 16 sept. 2020). Le certificat du responsable d’enregistrement, ou « Formulaire C » (Form C), peut être délivré après 21 jours (Resolution Law Firm 16 sept. 2020). La même source écrit en outre que toute personne qui s’oppose au mariage peut écrire le mot [traduction] « "interdit" » à côté de l’entrée du mariage dans le registre des avis de mariage avec son nom, son adresse et ses motifs d’objection; si l’objection est « inscrite de manière valide », le responsable de l’enregistrement des mariages ne délivrera pas le certificat de mariage jusqu’à ce qu’un juge d’une haute cour de l’État ait rendu une décision (Resolution Law Firm 16 sept. 2020). Des sources signalent que le certificat de mariage est délivré après l’enregistrement du mariage (Nations Unies [2017]) ou à la fin de la cérémonie de mariage (É.-U. s.d.).

2.1 Délivrance d’un nouveau un certificat de mariage

Le site Internet du ministère de l’Intérieur du Nigéria explique que si le certificat de mariage original est perdu, un nouveau certificat de mariage ne sera pas délivré, mais une copie certifiée conforme peut être obtenue auprès du bureau d’enregistrement où le mariage a eu lieu (Nigéria s.d.a). Selon la même source, une copie certifiée conforme peut être obtenue en téléchargeant les documents suivants sur le site Internet du ministère de l’Intérieur : un affidavit d’une haute cour fédérale, un extrait du rapport de police concernant la perte ou le vol et une réception d’affidavit de la cour, ainsi que les signatures de l’époux, de l’épouse et de deux témoins (Nigéria s.d.c). Le même site Internet précise que les frais pour une copie certifiée conforme sont de 15 000 NGN (Nigéria s.d.d).

Sur le site Internet du ministère de l’Intérieur du Nigéria, on peut lire que les couples qui se sont mariés au bureau d’enregistrement des mariages d’une administration locale peuvent demander une recertification de leur certificat de mariage sur le [traduction] « portail eCitiBiz » [le site Internet du Département de la citoyenneté et des affaires (Citizenship and Business Department) du ministère de l’Intérieur] (Nigéria s.d.a). Selon le même site Internet, les documents suivants doivent être téléchargés pour qu’un certificat de mariage soit délivré à nouveau :

[traduction]

Époux :

• Photo de [p]asseport
• Preuve de [m]ariage au [b]ureau d’enregistrement des [m]ariages de la LGA
• Certificat de [n]aissance/[d]éclaration d’[â]ge

* Tous ces documents doivent être téléchargés

Épouse :

• Photo de [p]asseport
• Preuve de [m]ariage au [b]ureau d’enregistrement des [m]ariages de la LGA
• Certificat de [n]aissance/[d]éclaration d’[â]ge
• Signatures des [t]émoins (deux témoins)

* Tous ces documents doivent être téléchargés (Nigéria s.d.c, caractères gras dans l’original).

2.2 Obtention d’un certificat de mariage depuis l’étranger ou par procuration

Le chargé d’enseignement a affirmé qu’un couple résidant à l’étranger dont le certificat de mariage légal a été perdu ou volé peut demander une copie certifiée conforme du certificat de mariage par l’entremise du site Internet du ministère de l’Intérieur [en suivant la procédure exposée à la section 2.1 de la présente réponse à la demande d’information] et la copie leur sera acheminée par messagerie (chargé d’enseignement 8 oct. 2020). La même source a en outre ajouté que même si l’extrait du rapport de police et l’affidavit sont normalement obtenus au Nigéria, les personnes à l’étranger peuvent obtenir l’extrait du rapport de police à un poste de police à l’étranger et l’affidavit peut être souscrit devant un tribunal étranger; le ministère de l’Intérieur déterminera si le certificat a été perdu ou volé en s’appuyant sur ces documents et il délivrera ensuite une copie certifiée conforme (chargé d’enseignement 8 oct. 2020). La même source a fait remarquer que si le couple ne peut pas présenter la demande personnellement, il peut faire accréditer un représentant auprès du ministère de l’Intérieur pour qu’il présente la demande en leur nom; lorsque le couple aura présenté sa demande sur le site Internet du ministère et présenté tous les documents requis, le certificat sera envoyé par messagerie à son représentant (chargé d’enseignement 8 oct. 2020).

Par contre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé d’enseignement principal à la Faculté de droit de l’Université d’Ilorin au Nigéria, qui a effectué des recherches sur les contrats de mariage, a écrit qu’un couple marié vivant à l’étranger qui a perdu son certificat de mariage [traduction] « doit retourner exactement au même bureau d’enregistrement des mariages où ils ont contracté leur mariage et signaler la perte du certificat; ils recevront ensuite un nouveau certificat, qui sera antidaté. Ils doivent le faire eux-mêmes et en personne » (chargé d’enseignement principal 17 oct. 2020). La même source a en outre expliqué qu’un couple ne peut pas demander un certificat de mariage antidaté à l’ambassade parce qu’il n’y a [traduction] « aucune base de données synchronisée » au Nigéria, ce qui fait en sorte qu’il est difficile pour un bureau d’enregistrement des mariages à l’étranger dans une ambassade du Nigéria de confirmer le mariage (chargé d’enseignement principal 17 oct. 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé directeur d’un cabinet d’avocats de Lagos, qui pratique entre autres le droit de la famille et le droit de l’immigration, a affirmé qu’un avocat peut demander au nom d’un couple résidant à l’étranger qu’un certificat de mariage manquant soit délivré à nouveau ou qu’une copie certifiée conforme soit délivrée, en l’absence du couple au Nigéria (associé directeur 14 oct. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3. Apparence et caractéristiques de sécurité

La fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis souligne que de [traduction] « [m]ultiples versions » du certificat de mariage sont délivrées « dans divers formats. Ils sont habituellement imprimés sur du papier blanc ou vert avec un fond de lettrage vert. Les sceaux sont à l’encre, le plus souvent en bleu, en noir ou en violet. Les données biométriques peuvent être dactylographiées ou manuscrites » (É.-U. s.d.). Le chargé d’enseignement a affirmé que le certificat de mariage délivré par le Bureau fédéral d’enregistrement des mariages [traduction] « a la même apparence partout » et il a en outre souligné que « même ceux délivrés par les administrations locales s’appuient sur le modèle des certificats délivrés par le bureau fédéral, sauf [qu’ils contiennent] le nom de l’État, mais la forme, le contenu et la structure sont tous les mêmes » (chargé d’enseignement 8 oct. 2020).

Un spécimen de certificat de mariage transmis par le chargé d’enseignement principal (document annexé 1) et un certificat de mariage annoté accompagné par un résumé du texte écrit transmis par le chargé d’enseignement principal (document annexé 2) sont annexés à la présente réponse.

4. Fréquence des documents frauduleux

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie signale que [traduction] « [d]e nombreuses entreprises fournissent des documents frauduleux au Nigéria » et qu’il « est ni difficile ni coûteux d’obtenir un permis de conduire frauduleux ou d’autres documents qui peuvent être utilisés pour obtenir un passeport authentique », y compris un certificat de mariage (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.38). De même, le chargé d’enseignement a déclaré qu’il est [traduction] « très possible et facile » d’obtenir des certificats de mariage frauduleux (chargé d’enseignement 8 oct. 2020). Des médias font état des incidents suivants concernant des certificats de mariage frauduleux :

• La News Agency of Nigeria (NAN) signale que la police a porté des accusations en janvier 2020 contre un représentant de l’administration locale de l’État d’Oyo et un avocat qui ont contrefait une lettre d’attestation de certificat de mariage pour voler la succession d’une personne décédée (NAN 19 mai 2020).
• Selon des sources, un homme a été emprisonné pendant deux ans par une cour [à Ikeja, dans l’État de Lagos (The Nation 17 avr. 2018)] pour avoir tenté d’obtenir un visa de voyageurs du Royaume-Uni en utilisant un [traduction] « faux certificat de mariage » (The Nation 17 avr. 2018; The Eagle 18 avr. 2018).
• Un article paru dans Vanguard souligne qu’un homme d’Osogbo dans l’État d’Osun a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour tentative de fraude et possession d’un certificat de mariage et d’un affidavit contrefaits pour réclamer un héritage (Vanguard 24 juill. 2020).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de la fréquence des documents frauduleux, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106159 publiée en août 2018.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

The Association of Local Governments Marriage Registrars of Nigeria. [Septembre 2019]. « Press Release Communique of the Local Government Marriage Registrars National Conference Held at the National Press Centre, Abuja from 10th – 12th September 2019 ». [Date de consultation : 29 sept. 2020]

Associé directeur, cabinet d’avocats de Lagos. 14 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Australie. 9 mars 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Nigeria. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Australie. S.d. Australian High Commission in Nigeria. « How to Register a Marriage in Nigeria ». [Date de consultation : 28 oct. 2020]

The Cable. 25 juillet 2019. Haleem Olatunji. « FG Introduces New Marriage Certificates to Regularise Inconsistencies ». [Date de consultation : 29 sept. 2020]

Chargé d’enseignement, Lagos State University. 8 octobre 2020. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Chargé d’enseignement principal, University of Ilorin. 17 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Daily Trust. 5 décembre 2019. Joshua Odeyemi. « Local Govts Have Exclusive Right to Register Marriages, Registrars Insist ». [Date de consultation : 27 oct. 2020]

Discover Africa News. 24 juillet 2019. Kings Uba. « Weddings Conducted by Unlicensed Authorities Are Illegal – Nigerian Govt ». [Date de consultation : 29 sept. 2020]

Doma-Kutigi, Halima. 2019. « Certification of Islamic Marriages in Nigeria: Realities, Challenges, and Solutions ». Electronic Journal of Islamic and Middle Eastern Law. Vol. 7. [Date de consultation : 28 sept. 2020]

The Eagle. 18 avril 2018. « 53-Year-Old Jailed Two Years for Submitting Fake Marriage Certificate to UK Embassy ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Nigeria Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Makinde, Oludolapo. 24 mai 2018. « Does Ikoyi Registry Have Power to Conduct Marriages? ». The Punch. [Date de consultation : 8 oct. 2020]

The Nation. 17 avril 2018. « Man Jailed for Presenting Fake Marriage Certificate for UK Visa ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

Nations Unies. [2017]. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Nigeria. Marriage Registration ». CRVS Profiles. [Date de consultation : 29 sept. 2020]

News Agency of Nigeria (NAN). 19 mai 2020. Chinyere Omeire. « Lawyer, LG Official to Face N167.9m Fraud, Forgery Charge ». (Factiva) [Date de consultation : 30 sept. 2020]

Nigéria. S.d.a. Ministry of Interior, Citizenship and Business Department. « FAQ ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

Nigéria. S.d.b. Ministry of Interior, Citizenship and Business Department. « Marriage Overview ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

Nigéria. S.d.c. Ministry of Interior, Citizenship and Business Department. « Marriage Requirements ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

Nigéria. S.d.d. Ministry of Interior, Citizenship and Business Department. « Marriage Fees Detail ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

Orimobi, Michael. 9 novembre 2018. « Nigeria: Ikoyi Marriage Registry ». [Date de consultation : 8 oct. 2020]

Premium Times. 24 juillet 2019. Oge Udegbunam. « Nigeria Introduces New Federal Marriage Certificate ». [Date de consultation : 29 sept. 2020]

Premium Times. 19 mai 2018. Jayne Augoye. « Federal Govt Counters Lagos, Says It's Legal to Marry in Ikoyi Registry ». [Date de consultation : 8 oct. 2020]

The Punch. 6 décembre 2019. Adelani Adepegba. « FG Disobeying Court Orders, Alleges LG Marriage Registrars ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

The Punch. 8 août 2019. Oladimeji Ramon. « LGAs Renew Battle with FG over Marriage Registration ». [Date de consultation : 30 sept. 2020]

The Punch. 29 mai 2017. Adelani Adepegba. « Court Declares LG Marriage Certificates Illegal ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

The Punch. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Resolution Law Firm. 16 septembre 2020. Benedette Bassey. « Nigeria: Overview of Statutory Marriage in Nigeria ». Mondaq. [Date de consultation : 30 sept. 2020]

Resolution Law Firm. S.d. « Practice Areas ». [Date de consultation : 22 sept. 2020]

This Day. 29 mai 2017. Bolaji Adebiyi. « Lagos Court Bars LGs from Issuing Marriage Certificate ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

Union européenne (UE). 24 janvier 2019. European Asylum Support Office (EASO). Nigeria: Identification Documents System in Nigeria. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Vanguard. 24 juillet 2020. Shina Abubakar. « Father of Two Bags 12 Months Jail Term for Forging Marriage Certificate, Internet Fraud ». [Date de consultation : 6 oct. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d’avocats du Nigéria qui pratiquent notamment le droit familial; Inter-Governmental Marital Registration Committee; Nigéria – ambassade à Washington, haut-commissariat à Londres, Ministry of Interior.

Sites Internet, y compris : Banque mondiale; ecoi.net; GSM Association; Legit.ng; Nations Unies – Refworld; The Nigerian Lawyers; Nigéria – National Identity Management Commission; Organisation de coopération et de développement économiques – Indicateur institutions sociales et égalité femmes-hommes; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.

Documents annexés

1. Nigéria. S.d. Certificate of Marriage. Envoyé à la Direction des recherches par le chargé d’enseignement principal, 17 octobre 2020.
2. Chargé d’enseignement principal, University of Ilorin. 25 octobre 2020. Certificat de mariage annoté avec un résumé du texte écrit. Envoyé à la Direction des recherches par le chargé d’enseignement principal, 25 octobre 2020.