Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé d’un cabinet d’avocats du Nigéria situé à Lagos qui compte des bureaux régionaux dans l’État d’Akwa Ibom et aux États-Unis, dont les domaines de pratique comprennent le droit de la famille, a déclaré que, [traduction] « [s]ur le plan juridique, il n’existe aucune loi ni aucun règlement précis établissant quelle procédure […] doit être suivie par un parent qui quitte le Nigéria en compagnie de son enfant, mais sans l’autre parent » (cabinet d’avocats du Nigéria 28 sept. 2020). La même source a ajouté qu’il y a [traduction] « des situations ayant une portée juridique qui entraînent le besoin d’obtenir un tel consentement au voyage », découlant de la loi de 2003 sur les droits de l’enfant (Child's Rights Act, 2003) et de la loi sur les affaires matrimoniales (Matrimonial Causes Act) (cabinet d’avocats du Nigéria 28 sept. 2020). L’article 277 de la loi de 2003 sur les droits de l’enfant définit l’enfant comme une personne de moins de 18 ans (Nigéria 2003). L’article 27 de la même loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

27. –

1. Il est interdit de soustraire un enfant à la garde ou la protection de son père ou de sa mère, de son tuteur ou de toute autre personne ayant la responsabilité légale de l’enfant contre la volonté du père, de la mère, du tuteur ou de l’autre personne responsable.   
2. Quiconque enfreint les dispositions du paragraphe (1) du présent article commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, 
   
   1. dans les cas où l’enfant est illégalement emmené hors de la République fédérale du Nigéria
      
      1. s’il y a intention de ramener l’enfant au Nigéria, d’un emprisonnement de quinze ans,
      2. s’il n’y a pas d’intention de ramener l’enfant au Nigéria, d’un emprisonnement de vingt ans;
   2. dans les cas où l’enfant est illégalement emmené hors de l’État où son père, sa mère, son tuteur ou toute autre personne ayant la responsabilité légale de l’enfant a sa résidence habituelle, d’un emprisonnement de dix ans;
   3. dans tous les cas, d’un emprisonnement de sept ans (Nigéria 2003).

Des sources soulignent que divers États du Nigéria ont adopté la loi de 2003 sur les droits de l’enfant (cabinet d’avocats du Nigéria 28 sept. 2020; Etomi et Asia 1^er mai 2019, 2), dont ceux de Lagos, Enugu, Plateau et Rivers, tandis que [traduction] « [l]a plupart » des États du nord ne l’ont pas adoptée (Etomi et Asia 1^er mai 2019, 2).

2. Exigences et marche à suivre

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé dans un cabinet d’avocats de Lagos dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration a affirmé que le parent aurait besoin d’une [traduction] « lettre de consentement et d’autorisation du parent absent par laquelle ce dernier accepterait que l’enfant voyage avec ledit parent » (associé 30 sept. 2020). Comme aucune [traduction] « marche à suivre [n’est] explicitée dans un texte législatif », l’associé du cabinet d’avocats du Nigéria ayant pour domaine de pratique le droit de la famille a déclaré que son cabinet « peut uniquement formuler » les recommandations suivantes :

1. Il est généralement recommandé que le parent ayant l’intention de voyager à l’étranger en compagnie de son enfant, mais sans l’autre parent, dispose d’un document attestant le consentement de ce dernier. Cela permettrait d’éviter tout retard important susceptible de découler du départ du Nigéria ou de l’entrée dans le pays de destination.
2. Le document devrait être signé par le parent n’accompagnant pas l’enfant et comprendre :
   
   1. une déclaration de consentement du parent n’accompagnant pas l’enfant visant le parent qui voyage;
   2. des détails pertinents concernant le parent qui voyage et des renseignements personnels de l’enfant;
   3. les coordonnées complètes du parent qui ne voyage pas et la copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
   4. les détails du voyage, comme les dates du départ et du retour, la compagnie aérienne et le pays de destination.
3. Le document peut être légalisé afin de confirmer son authenticité, en particulier aux fins de sa présentation dans le pays de destination (cabinet d’avocats du Nigéria 28 sept. 2020).

2.1 Parents divorcés

Au dire de l’associé qui est avocat en droit de l’immigration, le document de divorce expliquerait quel parent a la garde ainsi que les modalités liées à la garde; dans les cas où le divorce est en cours ou qu’une demande de garde a été faite, aucun des parents ne peut voyager en compagnie d’un enfant issu de leur relation à moins d’accord mutuel (associé 30 sept. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un titulaire d’un doctorat en droit qui a une charge de cours à la Faculté de droit de l’Université Nnamdi Azikiwe à Awka, au Nigéria, et qui a effectué des recherches sur les droits des enfants dans des affaires de divorce et de garde, a signalé que

[traduction]

dans le cas d’un divorce où la garde partagée, ou la garde à un parent avec un droit d’accès ou de visite à l’autre parent, a été ordonnée par le tribunal, le consentement de l’autre parent est requis dans le cadre d’une demande de visa; dans le cas où la garde exclusive est octroyée, le consentement ne sera pas requis étant donné que la garde est octroyée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour le bien-être de celui-ci, mais l’autre parent en sera informé. Il faudra présenter des documents établissant le divorce et la garde, qui sont un jugement conditionnel [1] et un document établissant la garde. Si les époux sont en instance de divorce, ou si une demande de garde a été présentée, le consentement de l’autre parent est nécessaire, étant donné que les deux ont encore des droits égaux relativement à leur rôle de parent et à la garde de l’enfant (titulaire d’un doctorat en droit 29 sept. 2020).

Selon une présentation générale du droit de la famille au Nigéria, préparée par des membres d’un cabinet d’avocats du Nigéria [2] et publiée par Thomas Reuters Practical Law [3], si un parent ayant une entente de garde partagée souhaite emmener l’enfant [traduction] « hors du territoire »,

l’autorisation de l’autre parent est requise parce que la garde est fondée sur certains faits établis. La réinstallation viendra toujours modifier la dynamique de ces faits, y compris :

• l’hébergement et l’éducation de l’enfant;
• la capacité de gain du parent ayant la garde;
• les droits de visite de l’autre parent.

L’autre parent peut donc s’opposer au départ de l’enfant sans son autorisation (Etomi et Asia 1^er mai 2019, 18).

En revanche, l’associé du cabinet d’avocats du Nigéria dont les domaines de pratique comprennent le droit de la famille a expliqué que

[traduction]

[l]es exigences sont pour ainsi dire circonstancielles, étant donné que les responsables de l’immigration au point de sortie ne connaîtront pas l’état matrimonial du parent qui désire voyager. En règle générale, ils ne chercheront pas à établir si le parent qui voyage est divorcé ou séparé légalement, sauf dans les cas où ils sont mis au fait d’une situation particulière. Toutefois, pour les affaires ayant fait l’objet d’une audience en justice, il serait de bonne pratique pour le parent de fournir la preuve authentifiée du jugement de divorce et de l’ordonnance relative à la garde (cabinet d’avocats du Nigéria 28 sept. 2020).

3. Consentement parental afin d’obtenir un passeport nigérian pour un mineur

Pour obtenir des renseignements sur les exigences et la marche à suivre afin d’obtenir un passeport pour un mineur au Nigéria et à l’étranger, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA200337 publiée en novembre 2020.

Les paragraphes 40(4) et 40(5) du règlement de 2017 sur l’immigration (Immigration Regulation, 2017) disposent que

[traduction]

(4) [t]oute demande de passeport pour un mineur est accompagnée d’une lettre de consentement de l’un ou l’autre parent.

(5) Dans le cas d’un mineur orphelin, une lettre de consentement suivant le paragraphe (4) du présent règlement est requise de la part d’un tuteur légal, d’une personne ayant la garde légale du mineur, d’un orphelinat ou de l’institution gouvernementale concernée (Nigéria 2017).

On peut lire dans le site Internet du Service d’immigration du Nigéria (Nigeria Immigration Service - NIS) qu’une lettre de consentement [traduction] « de l’un ou l’autre parent » est requise (Nigéria s.d.).

En revanche, dans un guide sur les règles et les exigences découlant de la loi de 2015 sur l’immigration (Immigration Act 2015) et son règlement d’application, publié par le NIS en juin 2017, sont énumérées les exigences suivantes, qui s’appliquent aux demandes de passeport ordinaire pour un mineur âgé de 17 ans et moins :

[traduction]

1. Formulaire de demande de passeport rempli et accompagné d’une photo format passeport du mineur dont l’endos porte la signature du ou des parents consentant à la demande;
2. Preuve de la citoyenneté nigériane du ou des parents;
3. Certificat de naissance (le certificat doit être délivré par la Commission nationale de la population [National Population Commission] pour les mineurs nés au Nigéria);
4. Lettre de consentement des deux parents ([ou une] ordonnance des tribunaux justifiant la non-disponibilité d’un parent);
5. Accusé de réception et preuve de paiement;
6. Dans le cas d’un enfant adopté, ordonnance des tribunaux et lettre d’approbation du ministère d’État concerné en plus des éléments énumérés ci-dessus. Le traitement se fait dans les 20 jours ouvrables (Nigéria juin 2017, 23).

L’associé dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration a de même signalé que le consentement des deux parents, sans égard à l’état matrimonial, est nécessaire dans les cas de demande de passeport pour un mineur (associé 30 sept. 2020). Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité consacrée au Nigéria, publiée par le Département d’État des États-Unis, les demandes de passeport doivent être accompagnées d’une [traduction] « lettre de consentement des parents dans le cas de mineurs de moins de 16 ans » (É.-U. s.d.). D’après le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, une [traduction] « lettre de consentement du père signée par les deux parents [est requise] dans le cas de mineurs de moins de 16 ans » (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.36). Le titulaire d’un doctorat qui a une charge de cours en droit a signalé que le consentement des deux parents est nécessaire dans le cas de parents mariés qui présentent une demande de passeport nigérian pour un enfant (titulaire d’un doctorat en droit 29 sept. 2020). S’il n’y a pas de mariage, par exemple si le père est inconnu, le consentement de celui-ci n’est pas requis; il faut [traduction] « cependant une ordonnance d’un tribunal ou un affidavit pour établir la monoparentalité » (titulaire d’un doctorat en droit 29 sept. 2020). La même source a ajouté que, dans les cas

[traduction]

où il n’y a pas de mariage, mais où la paternité est reconnue ou établie, il faut un avis de l’autre parent, [et] si des mesures ont été prises devant un juge pour la garde et que ce dernier a accordé la responsabilité parentale conjointe aux deux parents en réponse à la demande présentée aux tribunaux, le consentement de l’autre parent est nécessaire (titulaire d’un doctorat en droit 29 sept. 2020).

4. Garde de l’enfant et enlèvement parental

Aux termes de l’article 69 de la loi de 2003 sur les droits de l’enfant,

[traduction]

69. –

1. [l]e tribunal peut :  
   
   1. sur demande du père ou de la mère de l’enfant, rendre toute ordonnance qu’il juge adéquate relativement à la garde de l’enfant et au droit d’accès de l’un ou l’autre des parents à l’enfant, concernant à la fois  
      
      1. le bien-être de l’enfant et la conduite du parent,
      2. ce que souhaitent la mère et le père de l’enfant;
   2. modifier ou annuler une ordonnance rendue au titre du paragraphe (a) du présent article sur demande, selon le cas,   
      
      1. du père ou de la mère de l’enfant,
      2. du tuteur de l’enfant, après le décès du père ou de la mère de l’enfant;
   3. dans tous les cas, rendre l’ordonnance assortie des frais qu’il juge équitables (Nigéria 2003).

L’article 71 de la loi sur les affaires matrimoniales de 1970 est ainsi libellé :

[traduction]

(1) Dans les procédures concernant la garde, la tutelle, le bien-être, les progrès et l’éducation des enfants issus d’un mariage, le tribunal considère l’intérêt de ces enfants comme primant sur tout; selon cette intention, il peut rendre toute ordonnance qu’il juge pertinente à ces égards.

[…]

(4) Le cas advenant où le tribunal rend une ordonnance par laquelle l’enfant issu d’un mariage est placé sous la garde de l’un des époux ou d’une tierce partie, il peut y inclure les dispositions qu’il juge pertinentes concernant l’accès à l’enfant par l’autre époux, ou par l’une ou l’ensemble des parties au mariage, selon le cas (Nigéria 1970).

D’après la présentation générale du droit de la famille au Nigéria,

[traduction]

[i]l n’y a aucune disposition expresse concernant les demandes visant à emmener l’enfant hors du territoire [contre le gré de l’autre parent]. Cependant, le parent qui a la garde peut présenter une demande visant à emmener l’enfant hors du territoire s’il est dans l’intérêt de ce dernier de le faire au titre de la loi sur les droits de l’enfant. Le tribunal tient compte de facteurs similaires pour l’octroi de la garde et des droits de visite de l’autre partie (le cas échéant) (Etomi et Asia 1^er mai 2019, 18).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de la garde d’enfant, y compris la question de savoir si un parent peut légalement se réinstaller ailleurs en compagnie d’un enfant et la possibilité de trouver l’enfant après la réinstallation, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA200143 publiée en avril 2020.

Des sources signalent que le Nigéria n’est pas signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants [4] (cabinet d’avocats du Nigéria 28 sept. 2020; Conférence de La Haye de droit international privé 19 juill. 2019; Etomi et Asia 1^er mai 2019, 17). D’après la présentation générale du droit de la famille au Nigéria, la réponse en cas d’enlèvement international consiste [traduction] « principalement en accusations au criminel. Sinon, il est possible de se tourner vers les voies diplomatiques existant entre le Nigéria et l’autre pays en cause » (Etomi et Asia 1^er mai 2019, 17). Dans un guide sur l’enlèvement d’enfants par un parent au Nigéria préparé par reunite International Child Abduction Centre (reunite), un organisme de bienfaisance du Royaume-Uni spécialisé dans l’enlèvement international d’enfants par un parent (reunite s.d.), on peut lire que de tels cas d’enlèvement au Nigéria sont instruits par la haute cour de l’endroit où l’on estime que l’enfant enlevé se trouve (reunite 2020, 8).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Suivant l’article 56 de la loi sur les affaires matrimoniales, un [traduction] « jugement de dissolution du mariage ou de nullité d’un mariage annulable rendu en vertu de la présente loi est à la base un jugement conditionnel » (Nigéria 1970).

[2] La présentation générale du droit de la famille nigérian a été préparée par Efe Etomi, associé chez Chief Rotimi Williams' Chambers (FRA Law) dont les domaines de pratique comprennent les litiges civils en droit de la famille, et Elvis Asia, associé chez FRA Law dont les domaines de pratique comprennent aussi les litiges civils en droit de la famille (Etomi et Asia 1^er mai 2019, 22-23).

[3] Thomson Reuters Practical Law est un service juridique en ligne offrant des ressources revues par des pairs (Thomson Reuters s.d.).

[4] La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est [version française de la Conférence de La Haye de droit international privé] « un traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles du déplacement illicite et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide » (Conférence de La Haye de droit international privé s.d.).

Références

Associé, cabinet d’avocats de Lagos. 30 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Australie. 9 mars 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Nigeria. [Date de consultation : 16 sept. 2020]

Cabinet d’avocats du Nigéria. 28 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un associé.

Conférence de La Haye de droit international privé. 19 juillet 2019. « 28: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ». [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Conférence de La Haye de droit international privé. S.d. « Child Abduction Section ». [Date de consultation : 28 sept. 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Nigeria Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 16 sept. 2020]

Etomi, Efe, et Elvis Asia. 1^er mai 2019. « Family Law in Nigeria: Overview ». Thomson Reuters Practical Law. [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Nigéria. Juin 2017. Nigeria Immigration Service (NIS). Operationalisation of the Presidential Executive Order One (EO 1) in the Nigeria Immigration Service. [Date de consultation : 16 sept. 2020]

Nigéria. 2017. Immigration Regulations, 2017. [Date de consultation : 16 sept. 2020]

Nigéria. 2003. Child's Right Act, 2003. [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Nigéria. 1970. Matrimonial Causes Act. [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Nigéria. S.d. Nigeria Immigration Service (NIS). « Standard Passport ». [Date de consultation : 16 sept. 2020]

reunite International Child Abduction Centre (reunite). 2020. A Guide to International Parental Child Abduction to Nigeria. [Date de consultation : 28 sept. 2020]

reunite International Child Abduction Centre (reunite). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Thomson Reuters. S.d. Practical Law. « About Us: About Practical Law ». [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Titulaire d’un doctorat en droit, Nnamdi Azikiwe University. 29 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : avocat au Royaume-Uni qui a travaillé sur des dossiers d’enlèvement international d’enfants au Nigéria; chargé d’enseignement en droit qui a fourni bénévolement de l’aide juridique à des femmes dans le cadre d’affaires au civil; chargé d’enseignement principal qui a enseigné le droit de la famille nigérian; Nigéria – ambassade de la République fédérale du Nigéria à Washington, DC, haut-commissariat à Ottawa, Nigeria Immigration Service; professeur agrégé de droit qui a effectué des recherches sur le droit de la famille; professeur de droit qui a effectué des recherches sur le droit de la famille; quatre cabinets d’avocats du Nigéria dont les domaines de pratique comprennent le droit de la famille; Women's Consortium of Nigeria.

Sites Internet, y compris : Churchfields Solicitors; ecoi.net; Factiva; The Guardian [Nigéria]; The Lawyers Chronicle; Mondaq; Nations Unies – Refworld; Nigéria – haut-commissariat à Londres; The Nigeria Lawyers; This Day.