Chine, Inde, Népal : information sur la situation des Tibétains en Chine et le traitement qui leur est réservé; le traitement réservé aux Tibétains qui retournent en Chine, y compris ceux qui retournent depuis l'Inde et le Népal (2017-octobre 2020)
1. Aperçu
Selon un profil du Tibet dressé par Minority Rights Group International (MRG), le nombre de Tibétains en Chine [traduction] « se situe quelque part entre 5 et 7 millions de personnes habitant au Tibet et dans les provinces avoisinantes du Qinghai, du Gansu et du Sichuan » (MRG nov. 2017). Des sources signalent que, d'après les données officielles du recensement de la Chine réalisé en 2010, la Région autonome du Tibet (RAT) compte de 2,7 à 3 millions de Tibétains, soit environ 90 p. 100 de la population (MRG nov. 2017; É.-U. 10 juin 2020, 50). Dans le profil de MRG, il est souligné que [traduction] « [m]ême si la majorité des Tibétains vivent dans la RAT, il y en a des millions qui habitent dans les régions avoisinantes de la Chine » (MRG nov. 2017). D'après l'International Religious Freedom Report for 2019 publié par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [l]es données officielles du recensement révèlent que, à l'extérieur de la RAT, les Tibétains constituent 24,4 p. 100 de la population totale de la province du Qinghai, 2,1 p. 100 de la province du Sichuan, 1,8 p. 100 de la province du Gansu et 0,3 p. 100 de la province du Yunnan » (É.-U. 10 juin 2020, 50). La même source ajoute que la population de Tibétains à l'intérieur de ces provinces est plus élevée dans les préfectures et les cantons autonomes tibétains (É.-U. 10 juin 2020, 50).
Selon des sources, la majorité des Tibétains pratiquent le bouddhisme tibétain (MRG nov. 2017; É.-U. 10 juin 2020, 50). Dans un rapport sur la religion en Chine publié en 2017, Freedom House signale que la pratique du bouddhisme tibétain est [traduction] « sévère[ment] » restreinte (Freedom House févr. 2017, 86). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau des droits de la personne, de l'Union européenne et des Nations Unies (UN, EU and Human Rights Desk) au Service de l'information et des relations internationales (Department of Information and International Relations) de l'Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration – CTA) [1] a déclaré qu'il est interdit aux Tibétains de participer à des activités religieuses (CTA 10 sept. 2020). Le rapport annuel de 2020 de la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale (US Commission on International Religious Freedom – USCIRF) attire l'attention sur le fait que [traduction] « [l]e gouvernement de la Chine continue de poursuivre une stratégie d'assimilation forcée et de répression du bouddhisme tibétain » (É.-U. 28 avr. 2020, 14).
2. Traitement réservé aux moines et aux nonnes tibétains
Des sources affirment que les autorités chinoises surveillent les activités des monastères (Freedom House févr. 2017, 86; CFR 11 oct. 2018; É.-U. 10 juin 2020, 51-52). D'après l'International Religious Freedom Report for 2019 publié par les États-Unis, les autorités ont installé des caméras dans des monastères de la RAT et d'autres zones tibétaines (É.-U. 10 juin 2020, 67). Dans son rapport de 2017, Freedom House signale qu'il y a [traduction] « une forte présence policière et paramilitaire près des principaux monastères et des caméras de surveillance à l'intérieur ou près des sites religieux » (Freedom House févr. 2017, 88). La même source énumère également d'autres moyens qu'emploie l'État pour contrôler les monastères, y compris les suivants :
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des quotas sur le nombre de moines permis, des règles exigeant une autorisation officielle pour la tenue d'activités religieuses dans le monastère et dans la collectivité environnante, ainsi que l'obligation de présenter des comptes détaillés sur les finances du monastère et des rapports mensuels sur l'état d'avancement de la rééducation patriotique (Freedom House févr. 2017, 95).
Selon un rapport sur la Chine publié en octobre 2019 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, les autorités ont détenu des moines et des nonnes parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir appuyé le séparatisme tibétain ou soutenu le dalaï-lama (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.67). D'après le rapport de l'USCIRF, les moines et les nonnes qui ont refusé de dénoncer le dalaï-lama ont été expulsés des monastères, emprisonnés et torturés (É.-U. 28 avr. 2020, 14). Dans son rapport de 2017, Freedom House souligne que [traduction] « les forces de sécurité se livrent régulièrement à des actes de répression graves, parfois mortels », contre des bouddhistes tibétains (Freedom House févr. 2017, 88).
Des sources font état d'expulsions forcées de moines et de nonnes de Larung Gar, un important centre d'apprentissage bouddhiste, en 2016 (CTA avr. 2020, 2; RFA 21 juill. 2016). De même, en 2019, des moines et des nonnes ont été expulsés de force de Yachen Gar, un important centre bouddhiste dans la région de Garze au Tibet (CTA avr. 2020, 5; RFA 1er oct. 2019; Freedom House 4 mars 2020, sect. D2), et des résidences monastiques ont été démolies (RFA 1er oct. 2019; Freedom House 4 mars 2020, sect. D2). D'après des sources, les moines et les nonnes expulsés ont dû se soumettre à la rééducation politique (CTA avr. 2020, 6; RFA 1er juill. 2019).
3. Traitement réservé aux Tibétains
3.1 Traitement par les autorités
Des sources affirment que les Tibétains subissent des restrictions à leur liberté d'expression, de religion, de mouvement et de réunion (HRW 14 janv. 2020, 133; Freedom House 4 mars 2020, sect. D4, D2, G1, E1; Amnesty International 22 févr. 2018, 128).
Des sources soulignent que les autorités chinoises répriment les Tibétains qui exercent [traduction] « pacifique[ment] » leurs droits fondamentaux (É.-U. 18 nov. 2019, 5; TJC 8 sept. 2020). Des sources ajoutent que les manifestations de l'identité religieuse et culturelle tibétaine sont restreintes par les autorités chinoises (É.-U. 18 nov. 2019, 5; Freedom House 4 mars 2020, sect. D2).
Selon des sources, les Tibétains risquent l'arrestation et la détention (TJC 8 sept. 2020; É.-U. 11 mars 2020, 91), notamment [traduction] « s'ils exercent pacifiquement leurs droits fondamentaux, célèbrent leur identité nationale tibétaine ou formulent toute critique à l'endroit de l'administration chinoise » (TJC 8 sept. 2020). Dans son rapport annuel 2020, Freedom House affirme que
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[d]e nombreux Tibétains ont été détenus et plusieurs se sont vu imposer de longues peines d'emprisonnement pour avoir pris part à des activités non violentes, telles que la création d'une organisation informelle pour présenter des requêtes aux autorités concernant des terres communautaires confisquées, l'échange d'images au sujet du dalaï-lama sur des médias sociaux, la dénonciation de la discrimination en matière d'emploi ou le dévoilement de la corruption de fonctionnaires locaux (Freedom House 4 mars 2020, Key Developments).
Dans son rapport annuel de 2019, la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC) déclare que le gouvernement de la Chine [traduction] « a poursuivi une "campagne contre la criminalité et le vice" visant à sévir contre les Tibétains soupçonnés d'avoir organisé des activités ou d'avoir participé à des activités que les autorités perçoivent comme constituant une menace pour le contrôle gouvernemental ou "la stabilité sociale" » (É.-U. 18 nov. 2019, 17). Dans le rapport 2020 de Freedom House, on peut lire que des Tibétains qui ont dénoncé la corruption de fonctionnaires ont été emprisonnés, y compris un militant anticorruption qui, en décembre 2019, a reçu une peine de sept années d'emprisonnement pour avoir perturbé l'ordre social (Freedom House 4 mars 2020, sect. C2).
D'après un rapport en date d'août 2018 préparé par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), soumis dans le cadre de l'examen périodique universel (EPU) de la situation en matière de droits de la personne en Chine, il y a des informations selon lesquelles des enfants tibétains seraient arrêtés et emprisonnés pour [version française des Nations Unies] « incitation » à l'auto-immolation (Nations Unies 27 août 2018, paragr. 51). Dans le même rapport, il est signalé que des familles de victimes seraient harcelées et intimidées (Nations Unies 27 août 2018, 7). Par ailleurs, le profil de MRG attire l'attention sur le fait que
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les mesures coercitives et les châtiments collectifs de l'État chinois à l'encontre des personnes qui tentent de s'immoler, de leurs proches ou de quiconque songe à leur témoigner de la sympathie ont augmenté de façon importante. La Chine traite l'auto-immolation comme un acte terroriste depuis plusieurs années, en arrêtant et en détenant des membres de la famille et des amis (MRG nov. 2017).
Les renseignements présentés dans le paragraphe qui suit sont tirés d'un article publié en mai 2017 par Radio Free Asia (RFA) [2].
Après l'auto-immolation d'un manifestant en mai 2017 dans la province du Gansu, dans le Nord-Ouest de la Chine, les autorités ont imposé des restrictions à la famille, restreignant sa capacité d'inviter et d'accueillir des visiteurs et lui interdisant d'organiser des services religieux. Les autorités ont également imposé des restrictions aux communications dans la région à la suite de l'auto-immolation. D'après une source tibétaine, après deux auto-immolations dans la province voisine du Sichuan, les autorités ont imposé des restrictions aux déplacements et aux communications, ainsi que des cours de rééducation dans les écoles, monastères, villages et villes de la préfecture de Garze (RFA 10 mai 2017).
3.2 Détention et traitement durant la détention
Des sources affirment que les Tibétains risquent d'être soumis à de mauvais traitements et à la torture en prison (É.-U. 11 mars 2020, 90; Freedom House 4 mars 2020, sect. F3; TJC 8 sept. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre de justice du Tibet (Tibet Justice Center – TJC), une ONG qui défend les droits fondamentaux du peuple tibétain grâce à la recherche, à la sensibilisation et à l'action revendicatrice (TJC s.d.), a signalé que des Tibétains sont morts en détention et après leur libération de prison (TJC 8 sept. 2020). Des sources soulignent que le décès de certains prisonniers politiques tibétains était lié à la torture (CTA 10 sept. 2020; TJC 8 sept. 2020). De plus, le représentant du TJC a déclaré que [traduction] « rien ne laisse penser qu'un seul cas de torture au Tibet ait fait l'objet d'une enquête » (TJC 8 sept. 2020).
Selon le rapport 2020 de Freedom House, [traduction] « [l]es accusés n'ont pas accès à une représentation juridique valable » et les familles des Tibétains détenus ne reçoivent pas d'information sur le lieu de détention ou l'état de santé de leurs proches (Freedom House 4 mars 2020, sect. F2). De même, le représentant du TJC a affirmé que les Tibétains en détention se voient privés d'accès à des avocats et à leurs familles, et a donné l'exemple d'un prisonnier politique et défenseur [traduction] « bien connu » de la langue tibétaine qui a été privé d'accès à son avocat et à sa famille à de multiples reprises, en précisant que tandis qu'il y a des informations selon lesquelles les prisonniers chinois sont autorisés à consulter leur avocat par vidéoconférence, la même possibilité n'est pas offerte aux prisonniers tibétains (TJC 8 sept. 2020).
3.3 Traitement réservé par la société
Dans son rapport de 2020, Freedom House explique que la migration de Chinois de souche vers la RAT a eu pour effet de marginaliser les Tibétains de souche et que, de plus, les Tibétains ont été visés par des campagnes de déplacement (Freedom House 4 mars 2020, sect. C3). D'après un article de RFA, dans le cadre de la création d'un parc national dans des régions tibétaines de la province du Qinghai, 4 000 agriculteurs et éleveurs tibétains ont reçu l'ordre de quitter leurs terres et d'aller à Golmud, une ville du Qinghai, avant la fin de 2020 (RFA 9 sept. 2019).
Des sources signalent que les Tibétains subissent la discrimination à l'embauche (É.-U. 11 mars 2020, 107; Nations Unies 19 sept. 2018, paragr. 47) et que certains employeurs excluent explicitement les Tibétains de leur processus de demande d'emploi (É.-U. 11 mars 2020, 107). D'après le Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2020, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », les Tibétains n'ont pas les mêmes chances d'accéder aux emplois bien rémunérés que les Chinois Han dans la RAT (Bertelsmann Stiftung 2020, 2, 15). Le représentant du TJC a déclaré que le gouvernement de la Chine exerce de la discrimination contre les Tibétains dans ses processus de recrutement et que les Tibétains continuent [traduction] « d'exprimer leur frustration face à la rareté des possibilités d'emploi au sein de la fonction publique à leur disposition » malgré les annonces officielles au sujet de la hausse des taux d'emploi (TJC 8 sept. 2020). Selon la Campagne internationale pour le Tibet (International Campaign for Tibet – ICT), une organisation internationale dotée de bureaux à Washington, Amsterdam, Berlin et Bruxelles dont les activités visent à soutenir les Tibétains (ICT s.d.), les annonces de recrutement de policiers dans le canton de Litang en mai 2020 précisaient que les candidats devaient s'abstenir de postuler s'ils avaient pris part, apporté un appui ou apporté un soutien financier à [traduction] « des activités séparatistes ethniques » ou s'ils avaient pris part ou apporté un appui à des activités illégales, y compris « des manifestations liées aux activités de séparation ethnique et de sabotage » (ICT 11 juin 2020).
3.4 Traitement lié à la pandémie de COVID-19
D'après des sources, la Chine a lancé une application de surveillance gouvernementale pour assurer le suivi des cas de COVID-19 (ABC News 14 avr. 2020; HRW 1er avr. 2020; The New York Times 7 août 2020). Des sources soulignent que les utilisateurs de l'application doivent fournir des renseignements personnels, y compris leur numéro d'identification et leur adresse, et que l'application leur assigne une couleur qui sert d'indicateur de santé (ABC News 14 avr. 2020; HRW 1er avr. 2020). Human Rights Watch (HRW) signale que l'application partage les données de localisation avec la police (HRW 1er avr. 2020). Selon un article publié le 22 avril 2020 par le Diplomat, une revue d'actualités qui couvre la région de l'Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), les applications mobiles qui avaient été utilisées pour suivre les déplacements des Tibétains servaient au dépistage des personnes exposées à la COVID-19 (The Diplomat 22 avr. 2020). La même source signale que, dans le district de Dawu, l'épicentre du virus dans les régions tibétaines, les autorités ont mis en place des mesures pour restreindre les communications provenant de sources autres que l'État (The Diplomat 22 avr. 2020).
D'après le site Internet du Parlement européen, une députée portugaise du Parlement européen s'est dite inquiète que des mesures prises par le gouvernement de la Chine pour contrôler la COVID-19 avaient servi à persécuter des Tibétains et à imposer des restrictions à la liberté d'expression des Tibétains (UE 7 mai 2020). En février 2020, l'ICT a signalé que, en réponse à la propagation de la COVID-19, les autorités chinoises [traduction] « ont sévi » contre les personnes qui publiaient de l'information en ligne au sujet de leur maladie et « ont averti qu'il y aurait de graves conséquences, soit plusieurs années d'emprisonnement, pour toute personne qui fait circuler des "rumeurs" au sujet du coronavirus » (ICT 13 févr. 2020).
4. Liberté de mouvement
Selon des sources, les Tibétains subissent des restrictions à leur liberté de mouvement (Freedom House 4 mars 2020, sect. G1; CTA 10 sept. 2020; É.-U. 11 mars 2020, 53). Des sources font observer que la liberté de mouvement demeure restreinte dans les régions tibétaines de la Chine (É.-U. 11 mars 2020, 53; Freedom House 4 mars 2020, sect. G1) et au-delà de ces régions (Freedom House 4 mars 2020, sect. G1). Des sources signalent que les restrictions aux déplacements ont été accrues en raison d'une série d'anniversaires sensibles sur le plan politique (TJC 8 sept. 2020; Freedom House 4 mars 2020, sect. G1). D'après des sources, un système de postes de contrôle sert à contrôler les déplacements des Tibétains dans la RAT et d'autres régions tibétaines (TJC 8 sept. 2020; Freedom House 4 mars 2020, sect. G1; É.-U. 11 mars 2020, 101). En 2018, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR) a déclaré qu'il était [version française des Nations Unies] « préoccupé par les informations selon lesquelles les Tibétains sont soumis à d'importantes restrictions de leur liberté de circulation dans la Région autonome du Tibet et à l'extérieur de celle-ci » (Nations Unies 19 sept. 2018, paragr. 43).
Dans le profil du Tibet dressé par MRG, il est signalé que, depuis 2012, la Chine a imposé des restrictions de voyage aux Tibétains dans la RAT qui, d'après MRG, [traduction] « ont entraîné une restriction quasi complète de la liberté de mouvement, particulièrement pour ce qui est des voyages à l'étranger » (MRG nov. 2017). Des sources font observer qu'il est très difficile pour les Tibétains d'obtenir un passeport (É.-U. 11 mars 2020, 102; Freedom House 4 mars 2020, sect. G1; MRG nov. 2017). Des sources précisent que l'obtention d'un passeport peut prendre plusieurs années pour un Tibétain (MRG nov. 2017; É.-U. 11 mars 2020, 101). Le CEDR souligne que [version française des Nations Unies] « la délivrance de passeports pour voyager à l'étranger est presque entièrement interdite dans la [RAT] » (Nations Unies 19 sept. 2018, paragr. 43). Dans un rapport sur la situation en matière de droits de la personne des Tibétains, préparé en avril 2020 par le Bureau des droits de la personne, de l'Union européenne et des Nations Unies de la CTA et communiqué à la Direction des recherches par un représentant de la CTA, on peut lire que la Chine refuse de délivrer des passeports à des Tibétains depuis 2012 (CTA avr. 2020, 22). Selon le profil du Tibet dressé par MRG, les autorités ont aussi ordonné le rappel des passeports accordés aux Tibétains dans la région (MRG nov. 2017). Le DFAT déclare que [traduction] « [s]uivant la loi sur les passeports, les autorités peuvent refuser de délivrer des passeports aux personnes qui "menaceront la sécurité nationale ou causeront des préjudices importants aux intérêts de l'État" » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 5.58).
D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d'État des États-Unis, le renforcement des contrôles frontaliers a réduit le nombre de Tibétains qui franchissent la frontière entre la Chine et le Népal ou l'Inde (É.-U. 11 mars 2020, 93). De même, selon un article paru en décembre 2019 dans l'Economist, les autorités chinoises ont accru la surveillance de la frontière entre le Tibet et le Népal (The Economist 10 déc. 2019).
4.1 Surveillance et contrôle
Le représentant du TJC a souligné que [traduction] « les Tibétains vivent sous une surveillance physique et virtuelle constante » (TJC 8 sept. 2020). Des sources signalent que les autorités chinoises ont recours à des moyens technologiques pour surveiller les Tibétains (É.-U. 18 nov. 2019, 17; CTA 10 sept. 2020; Freedom House 4 mars 2020, Key Developments). Dans son rapport de 2020, Freedom House attire l'attention sur le fait que les autorités au Tibet ont élargi les systèmes de surveillance, notamment au moyen de la technologie de reconnaissance faciale, des cartes d'identité et de systèmes permettant de suivre les résidents et les touristes (Freedom House 4 mars 2020, Key Developments). La même source signale qu'un programme pilote visant à utiliser la reconnaissance faciale et la géolocalisation pour suivre les chauffeurs et les passagers a été mis en œuvre dans 200 taxis à Lhassa en 2019 (Freedom House 4 mars 2020, Key Developments).
D'après un témoignage écrit sur la surveillance électronique des communautés religieuses en Chine, préparé par le directeur adjoint de l'Initiative en matière d'intelligence artificielle et de technologie émergente (Artificial Intelligence and Emerging Technology Initiative) à la Brookings Institution, [traduction] « un organisme sans but lucratif à Washington qui se voue à l'étude des politiques publiques » (Brookings Institution s.d.), témoignage présenté dans le cadre d'une audience tenue en juillet 2020 devant l'USCIRF, les services de police et de sécurité chinois utilisent la surveillance vidéo et des algorithmes d'apprentissage automatique pour répertorier des personnes parmi les minorités religieuses et pour alerter les autorités quand une personne répertoriée parmi les bouddhistes tibétains ou d'autres minorités religieuses est observée sur un signal de vidéosurveillance CCTV (Meserole 22 juill. 2020, 2). Selon la même source, en 2011, le secrétaire du parti pour la RAT a mis au point la campagne baptisée [traduction] « Grille de fer » qui vise à surveiller les Tibétains en séparant les villes tibétaines en unités, dont chacune est dotée de sa propre force policière et de ses propres signaux de vidéosurveillance et de communications à l'intérieur de l'unité (Meserole 22 juill. 2020, 3). De même, dans l'article paru en avril 2020 dans le Diplomat, on peut lire que les autorités chinoises ont eu recours à des mesures de surveillance au Tibet, y compris un système qualifié de [traduction] « grille de fer » (The Diplomat 22 avr. 2020). Le représentant de la CTA a affirmé que les autorités chinoises se servent d'un [traduction] « système de grille » pour surveiller étroitement les secteurs plus petits et repérer les « agitateurs potentiels » (CTA 10 sept. 2020). La même source a aussi fait observer que [traduction] « [l]es responsables de la grille dans la RAT vise principalement les Tibétains qui sont revenus de l'Inde, ceux qui ont assisté aux enseignements de sa sainteté le dalaï-lama et les anciens prisonniers politiques » (CTA avr. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens concernant les personnes ciblées par les responsables de la grille.
5. Retour de Tibétains depuis l'étranger
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le retour en Chine de Tibétains depuis l'étranger.
D'après les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis, les autorités chinoises ont menacé les familles de Tibétains qui sont partis à l'étranger d'inscrire ces familles sur une liste noire, [traduction] « ce qui pourrait entraîner : la perte d'un emploi dans la fonction publique ou des difficultés à trouver un emploi; l'expulsion d'enfants du système d'éducation publique; et la révocation de cartes d'identité nationale, ce qui entraverait l'accès à d'autres services sociaux, tels que les soins de santé et l'assistance gouvernementale », si leur parent « ne revenait pas immédiatement » (É.-U. 11 mars 2020, 102). Selon un article publié en octobre 2017 par le Washington Post, [traduction] « [p]eu de Tibétains exilés ont pu retourner en Chine » (The Washington Post 9 oct. 2017). Des sources signalent que, en 2018, des pèlerins tibétains qui s'étaient rendus à Bodha Gaya (en Inde) pour assister à l'enseignement du dalaï-lama, ont été visés par un décret de retour pris par le gouvernement local de la province du Sichuan (RFA 22 janv. 2018; CTA 10 sept. 2020). Le représentant de la CTA a déclaré qu'un décret public du gouvernement de la province du Sichuan avisait les Tibétains de la région que s'ils ne revenaient pas avant la date limite, [traduction] « ils subiraient des conséquences » (CTA 10 sept. 2020). Dans d'autres cas, les Tibétains qui s'étaient rendus en Inde pour étudier le bouddhisme se sont vu refuser l'autorisation de rentrer au Tibet, même s'ils avaient des documents confirmant leur citoyenneté chinoise, d'après le rapport de la CTA d'avril 2020 (CTA avr. 2020, 20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
5.1 Traitement réservé aux Tibétains qui retournent au pays
Des sources affirment que les pèlerins tibétains qui ont voyagé à l'étranger ont été mis en détention à leur retour en Chine (TJC 8 sept. 2020; Freedom House 4 mars 2020, sect. G1).
D'après un article publié en mars 2018 par Free Tibet, une ONG de Londres qui milite [traduction] « pour la fin de l'occupation chinoise du Tibet et la reconnaissance internationale du droit des Tibétains à la liberté » (Free Tibet s.d.), les autorités chinoises ont détenu 60 Tibétains qui revenaient d'un pèlerinage au Népal et en Inde, et ont saisi leurs passeports (Free Tibet 22 mars 2018). La même source a signalé que les personnes détenues [traduction] « subissaient des passages à tabac » (Free Tibet 22 mars 2018). De même, dans un rapport de 2019 de Freedom House, on peut lire que, en mars 2018, [traduction] « au moins » 60 pèlerins de la province du Sichuan ont été détenus à leur retour en Chine après avoir visité des sites religieux en Inde et au Népal (Freedom House 2019, sect. G1). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur ces 60 personnes.
Le représentant du TJC a signalé que les Tibétains qui ont voyagé à l'étranger subissent de la discrimination en matière d'emploi (TJC 8 sept. 2020). La même a ajouté que, en décembre 2019, un avis de recrutement en vue de l'embauche de 19 adjoints de police à Lhoka dans la RAT [traduction] « précisait que si le postulant ou "des membres de sa famille sont entrés illégalement au pays ou en sont sortis illégalement", il n'était pas admissible au concours » (TJC 8 sept. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
5.2 Retour forcé des Tibétains depuis le Népal
D'après les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis, [traduction] « des Tibétains qui demandaient l'asile dans les pays voisins ont parfois été rapatriés en Chine et, selon certaines informations, des pressions exercées par [la Chine] seraient la cause principale de ces rapatriements » (É.-U. 11 mars 2020, 93). Par ailleurs, le DFAT de l'Australie souligne que [traduction] « [d]epuis 2013, le gouvernement du Népal détient et rapatrie de plus en plus les Tibétains qui franchissent la frontière clandestinement, ainsi que les Tibétains qui tentent de passer du Népal à l'Inde » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.21). Selon un article publié en février 2020 par l'ICT, en octobre 2019, le Népal a signé deux ententes avec la Chine qui [traduction] « pourraient mettre gravement en danger les Tibétains, notamment ceux qui vivent au Népal et ceux qui fuient le Tibet » (ICT 11 févr. 2020). La même source signale que, dans le cadre de [traduction] « [l']entente sur le "système de gestion des frontières", les deux parties s'engagent à renvoyer "les personnes interceptées au moment où elles franchissent la frontière illégalement" dans un délai de sept jours » (ICT 11 févr. 2020). L'article de l'ICT attire également l'attention sur le fait que la deuxième entente, le [traduction] « Traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale », permet « potentiellement » à la Chine d'intervenir dans des dossiers ayant trait à des Tibétains au Népal, « accentuant la vulnérabilité et les risques, particulièrement pour les Tibétains qui expriment leurs opinions politiques ou leur identité culturelle » (ICT 11 févr. 2020). Dans un article paru en octobre 2019 dans le Himalayan Times, un quotidien de langue anglaise au Népal (The Himalayan Times s.d.), il est signalé que [traduction] « [l]es militants et avocats défenseurs des droits de la personne préviennent que la Chine pourrait exploiter le nouveau traité d'entraide judiciaire, qui permet aux signataires d'assigner des témoins à comparaître et de recueillir des renseignements, pour punir les réfugiés tibétains au Népal » (The Himalayan Times 14 oct. 2019).
Des sources signalent que, en septembre 2019, le Népal a expulsé six Tibétains peu après qu'ils eurent franchi la frontière népalaise (RFA 9 sept. 2019; É.-U. 20 nov. 2019; ICT et FIDH juill. 2020, 5). Selon le rapport de la CTA, [traduction] « les autorités népalaises arrêtent les Tibétains à la frontière ou à l'intérieur du territoire népalais quand il n'y a pas de témoins, puis les renvoient de force » (CTA avr. 2020, 20). Dans le rapport, il est également signalé que des agents de l'immigration népalais à un des principaux postes frontaliers entre la Chine et le Népal [traduction] « ont reconnu que les Tibétains sont parfois renvoyés de force en raison des pressions exercées par la Chine » (CTA avr. 2020, 20).
5.3 Retour forcé des Tibétains depuis l'Inde
D'après un rapport sur la situation des réfugiés tibétains en Inde, publié en 2016 par le TJC avec l'appui de l'Association juridique tibétaine (Tibetan Legal Association – TLA), une ONG ayant son siège à Dharamsala (TLA s.d.), et de la Clinique internationale pour les droits de la personne (International Human Rights Clinic) de la Faculté de droit (School of Law) de l'Université de Boston, [traduction] « [p]resque tous » les Tibétains qui tentent d'entrer en Inde directement du Tibet, au lieu de passer par le Népal, « seront rapatriés dès leur appréhension, sans qu'il y ait de processus judiciaire ou administratif pour établir, par exemple, la probabilité qu'ils soient exposés à la persécution à leur retour en Chine » (TJC, et al. juin 2016, 69). Selon la même source, des missions d'observation en Inde menées par la TJC de 2014 à 2016, qui incluaient 115 entrevues, ont permis de [traduction] « confirmer que les Tibétains qui ne peuvent pas présenter un certificat d'enregistrement valide et à jour risquent effectivement l'arrestation, des amendes, l'emprisonnement et l'expulsion ou des menaces d'expulsion » (TJC, et al. juin 2016, 69-70). Dans le rapport, il est souligné que, selon une entrevue réalisée en 2014 avec un agent d'établissement tibétain, à leur arrivée au Tibet, les Tibétains expulsés sont arrêtés par les autorités chinoises et conduits en prison (TJC, et al. juin 2016, 72). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] L'Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration – CTA) a été créée par le dalaï-lama en avril 1959, après sa fuite de la Chine (CTA s.d.). Établie à Dharamsala, en Inde, la CTA [traduction] « est dotée de tous les ministères et attributs d'une administration démocratique et libre » et est chargée des deux tâches suivantes : « la réinsertion des réfugiés tibétains et le rétablissement de la liberté et du bonheur au Tibet » (CTA s.d.).
[2] Radio Free Asia (RFA) est une société à but non lucratif qui diffuse [traduction] « des nouvelles et des informations exactes et à jour aux pays asiatiques dont les gouvernements interdisent l'accès à une presse libre »; elle est « financée grâce à une subvention annuelle de l'Agence des États-Unis pour les médias mondiaux (United States Agency for Global Media), une agence américaine indépendante » (RFA s.d.).
Références
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Australie. 3 octobre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: People's Republic of China. [Date de consultation : 13 août 2020]
Bertelsmann Stiftung. 2020. « China Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2020. [Date de consultation : 13 août 2020]
Brookings Institution. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 sept. 2020]
Central Tibetan Administration (CTA). 10 septembre 2020. Department of Information and International Relations, UN, EU, and Human Rights Desk. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Central Tibetan Administration (CTA). Avril 2020. Department of Information and International Relations, UN, EU, and Human Rights Desk. Human Rights Violations: The Case of Tibet. Document fourni à la Direction des recherches par un représentant.
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The Diplomat. S.d. « The Diplomat ». [Date de consultation : 2 oct. 2020]
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Radio Free Asia (RFA). 21 juillet 2016. « Demolition Begins at Larung Gar Buddhist Academy in Sichuan ». [Date de consultation : 17 sept. 2020]
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Tibet Justice Center (TJC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 sept. 2020]
Tibet Justice Center (TJC) avec la Tibetan Legal Association (TLA) et la Boston University School of Law's International Human Rights Clinic. Juin 2016. Tibet's Stateless Nationals III: The Status of Tibetan Refugees in India. [Date de consultation : 10 sept. 2020]
Union européenne (UE). 7 mai 2020. Parlement européen. « Question for Written Answer to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy ». [Date de consultation : 29 sept. 2020]
The Washington Post. 9 octobre 2017. Vidhi Doshi. « After Nearly Six Decades of Exile, Some Tibetans in India Are Slowly Letting Go of the Past ». [Date de consultation : 8 sept. 2020]
Autres sources consultées
Sources orales : Comité Canada Tibet; International Campaign for Tibet; The Office of Tibet – Washington, D.C.; Tibetan Centre for Human Rights and Democracy; Tibet Watch.
Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Asia Times; BBC; CBC; Chinese Human Rights Defenders; Comité Canada Tibet; The Dui Hua Foundation; ecoi.net; The Guardian; The Hindu; Hindustan Times; Human Rights Organisation of Nepal; Nations Unies – Refworld; The New Yorker; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Swiss Refugee Council; Tibetan Centre for Human Rights and Democracy; Tibetan Review; Tibet Watch; University of Toronto – The Citizen Lab; Unrepresented Nations and Peoples Organization.