Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu
1.1 Violence envers les femmes ou violence fondée sur le sexe

Des sources signalent que la violence fondée sur le sexe est courante au Mexique (Freedom House 4 mars 2020; Nations Unies 24 août 2018, paragr. 87; Amnesty International 27 févr. 2020). Dans ses Observations finales concernant le neuvième rapport périodique du Mexique, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) déplore [version française des Nations Unies] « les niveaux élevés d'insécurité, de violence et de criminalité organisée qui persistent [au Mexique], […] qui ont une incidence négative sur la capacité des femmes et des filles de jouir de leurs droits fondamentaux » (Nations Unies 25 juill. 2018, paragr. 9). Selon des sources, le nombre de femmes tuées chaque jour en 2019, qui était de dix en moyenne, était toujours le même en [janvier] 2020 (FP 20 mai 2020; Milenio 26 févr. 2020). Le New York Times signale également que, en moyenne, dix femmes ont été tuées chaque jour en 2019, et que cela représente une hausse par rapport à la moyenne de sept femmes tuées par jour en 2017 (The New York Times 26 déc. 2019).

Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure et chercheuse en sociologie au Colegio de Mexico a déclaré que la situation en matière de violence envers les femmes évolue lentement grâce aux mesures adoptées par le gouvernement et la société civile (professeure 13 août 2020). De même, le CEDAW prend note des efforts de l'État mexicain [version française des Nations Unies] « pour remédier au climat général de violence et promouvoir les droits des femmes » (Nations Unies 25 juill. 2018, paragr. 9).

Milenio, un journal mexicain de diffusion nationale, précise que 247 femmes ont été victimes d'homicide involontaire, tandis que 73 cas ont été considérés comme des féminicides, pour un total de 320 femmes tuées en janvier 2020 (Milenio 26 févr. 2020). La même source ajoute que l'État de Guanajuato affichait le taux de meurtres le plus élevé de ce mois (53 femmes tuées), suivi de l'État de México (26 cas), du Jalisco et de l'Oaxaca (22 cas chacun), du Michoacán (19 cas) et de la Basse-Californie (14 cas) (Milenio 26 févr. 2020). De plus, 4 588 cas de blessures infligées intentionnellement à des femmes ont été enregistrés en janvier 2020 (Milenio 26 févr. 2020).

D'après le Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique (Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública – SESNSP) [1], de janvier à juillet 2020, 1 674 femmes ont été victimes d'homicide involontaire au Mexique, principalement dans les États de Guanajuato (276), de Mexico (153) et de Chihuahua (152), tandis que 549 autres femmes ont été victimes de féminicide, principalement dans l'État de Mexico (80), l'État de Veracruz (52) et la ville de Mexico (41) (Mexique 25 août 2020, 15, 27). La même source ajoute qu'il y a eu 33 022 cas de blessures infligées intentionnellement à des femmes de janvier à juillet 2020 (Mexique 25 août 2020, 36).

La représentante mexicaine d'ONU Femmes, citée par le New York Times, a déclaré que l'accroissement de la violence envers les femmes est également lié au [traduction] « pouvoir croissant du crime organisé », et a fait état de l'augmentation du trafic sexuel et des disparitions qui, d'après elle, était « probablement attribuable aux gangs » (The New York Times 26 déc. 2019).

1.2 Violence conjugale

Selon l'Enquête nationale sur la dynamique des relations dans les ménages (Encuesta Nacional sobre la Dinámica de las Relaciones en los Hogares – ENDIREH), 42 p. 100 des femmes mariées âgées de plus de 15 ans et 59 p. 100 des femmes séparées, divorcées et veuves ont vécu des situations d'exploitation financière ou de violence psychologique, ou de violence physique ou sexuelle dans leur relation actuelle ou une relation précédente (Mexique 22 nov. 2018). La même source signale que 64 p. 100 des femmes victimes de violence conjugale ont subi des violences graves ou très graves aux mains de leur époux ou conjoint (Mexique 22 nov. 2018). D'après Intersecta, une organisation féministe mexicaine, à la lumière des données recueillies par l'ENDIREH, 40,1 p. 100 des femmes qui affirment avoir été victimes de violence conjugale dans leur relation précédente ont subi de violence psychologique, 20,9 p. 100 ont subi de l'exploitation financière, 17,9 p. 100 ont subi de la violence physique, et 6,5 p. 100 ont subi de la violence sexuelle (Intersecta 7 mai 2020). La même source ajoute que les cas de violence conjugale arrivent au deuxième rang pour le nombre d'enquêtes criminelles au pays, même si, selon les données de l'ENDIREH, 78,6 p. 100 des victimes de violence conjugale n'ont demandé aucun soutien des institutions et n'ont pas déposé de plainte (Intersecta 7 mai 2020).

Dans un rapport soumis au CEDAW, le Réseau national de refuges (Red Nacional de Refugios) et Fundar, Centre d'analyse et de recherche (Fundar, Centro de Análisis e Investigación – Fundar), un centre de recherche indépendant qui s'intéresse particulièrement aux politiques publiques (Fundar 24 juin 2014), précisent que les territoires fédéraux suivants affichent les proportions les plus élevées de femmes victimes de violence conjugale : l'État de México, la ville de Mexico, l'Aguascalientes, le Jalisco et l'Oaxaca (Red Nacional de Refugios et Fundar 8 juin 2018, 3). Dans un rapport lié à l'Alerte de violence sexiste contre les femmes (Alerta de Violencia de Genero contra las Mujeres – AVGM) (voir la section 3.3 de la présente réponse pour plus d'information), la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos – CNDH) signale que, d'après l'ENDIREH, 45,2 p. 100 des femmes âgées de plus de 15 ans au Yucatán ont subi de la violence conjugale dans leur relation actuelle ou leur relation précédente (Mexique [oct. 2017], 182). La même source précise que, à Mexico, 52,6 p. 100 des femmes âgées de plus de 15 ans ont subi de la violence dans leur relation (Mexique [oct. 2017], 195).

1.2.1 Pandémie de COVID-19 et violence conjugale

Des sources affirment que la violence envers les femmes, y compris la violence conjugale, a augmenté depuis le début de la pandémie de COVID-19 (Intersecta, et al. [août] 2020, 5; Mexique 25 août 2020, 113). Selon Cuestione, un site d'actualités indépendant du Mexique (Cuestione s.d.), le Réseau national de refuges est venu en aide à plus de 11 000 victimes de [traduction] « violence conjugale » pendant les deux premiers mois de la quarantaine liée à la COVID-19, ce qui représente une augmentation de 70 p. 100 par rapport à la même période en 2019 (Cuestione 23 mai 2020). La même source signale que toutes les femmes qui ont reçu l'aide du Réseau national de refuges en avril 2020 avaient subi de la violence psychologique et que [traduction] « 79 p. 100 [d'entre elles] avaient été victimes d'au moins deux types de mauvais traitements, principalement la violence physique ou l'exploitation financière » (Cuestione 23 mai 2020).

Dans un rapport de recherche sur la violence envers les femmes durant la pandémie de COVID-19, rédigé par trois organisations féministes [2], Intersecta et al. citent des données du SESNSP selon lesquelles 103 117 appels ont été passés au 911 concernant la violence conjugale, la violence sexuelle et la violence envers les femmes, dont 57,2 p. 100 en raison de la violence conjugale, 19,3 p. 100 en raison de la violence d'un partenaire sexuel, 22 p. 100 en lien avec la violence envers les femmes et 1,4 p. 100 en lien avec la violence sexuelle (Intersecta, et al. [août] 2020, 10). En comparaison, il y a eu 85 019 appels au 911 concernant la violence sexiste en avril 2016, 92 618 en avril 2017, 93 517 en avril 2018, et 101 149 en avril 2019 (Intersecta, et al. [août] 2020, 10). Selon la même étude, à Mexico, en mai 2020, 1 739 appels en lien avec la violence conjugale ont été faits à la ligne d'assistance aux femmes (Línea Mujeres) de la municipalité, ce qui constitue une hausse de 97 p. 100 par rapport à mai 2019 (968 appels) (Intersecta, et al. [août] 2020, 10).

1.3 Attitudes sociales

D'après le New York Times, au Mexique, les femmes contestent l'idée que [traduction] « pour quelque raison – à cause de leur habillement, de leur comportement ou de l'endroit où elles se trouvent – [les femmes] provoquent la violence qu'elles subissent », qui est une attitude « ancrée » dans la société (The New York Times 26 déc. 2019). De même, Ernestina Godoy, procureure principale de Mexico, citée par le Wall Street Journal (WSJ), soutient qu'il y a au Mexique [traduction] « "un environnement de violence envers les femmes, où ils [les] brutalisent, [les] harcèlent dans la rue, dans [leurs] milieux de travail et dans [leurs] écoles" » (WSJ 4 mai 2019).

La professeure a expliqué que la violence conjugale entre époux est [traduction] « normalisée dans une grande partie du territoire mexicain et est présente dans tous les secteurs de la société, bien qu'elle soit plus prononcée au sein des groupes de population ayant moins de ressources éducatives et matérielles » (professeure 13 août 2020). La professeure a affirmé que la famille et le réseau social des femmes entretenaient souvent [traduction] « des idées et des attitudes misogynes » et entravaient les efforts des femmes pour échapper à un environnement violent, de par leurs conseils et leurs comportements ancrés dans « une perception traditionnelle des rôles de chaque sexe dans le mariage, tels que le devoir de prendre soin de son conjoint, de lui obéir et d'endurer les agressions et les mauvais traitements » (professeure 13 août 2020).

1.4 Attitude des autorités

Selon des sources, le président du Mexique, Andrés Manuel López Obrador, a déclaré que la violence envers les femmes au Mexique était le résultat de politiques néolibérales (The New York Times 31 mai 2020; WSJ 19 févr. 2020). D'autres sources signalent que, pendant une conférence de presse, le président a été questionné au sujet de l'augmentation du nombre d'appels au 911 pour signaler des incidents de violence conjugale durant la quarantaine liée à la COVID-19, et il a soutenu que 90 p. 100 de ces appels au 911 étaient mensongers (The New York Times 31 mai 2020; El Universal 16 mai 2020).

Dans un article sur la lutte contre la violence fondée sur le sexe, le New York Times donne l'exemple d'un collectif de femmes à Ecatepec, une banlieue de la classe ouvrière de Mexico, qui s'est fait dire [traduction] « [qu']il n'y avait pas de fonds pour la protection des femmes » durant une rencontre avec le maire, et qui a vu la directrice de l'agence pour les femmes d'Ecatepec écarter les rapports faisant état de la disparition de femmes dans la région (The New York Times 26 déc. 2019).

Des sources signalent que, en juillet, le gouvernement fédéral a annoncé une réduction du budget de l'Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres – INMUJERES) dans le cadre du programme d'austérité mis en place en raison de la pandémie de COVID-19 (The Guardian 22 juill. 2020; El País 15 juill. 2020). D'après le journal El País, ayant son siège en Espagne, en avril, le ministre des Finances a également gelé la somme de 463 millions de pesos (pesos mexicains – MXN) [environ 29 millions $CAN] sur le budget de 826 millions MXN [environ 51 millions $CAN] affecté à l'INMUJERES, ce qui a compromis le financement de plusieurs organisations municipales et étatiques qui luttent contre la violence fondée sur le sexe (El País 15 juill. 2020). Selon Animal Político, un site d'actualités mexicain (Animal Político s.d.), en 2019, le président du Mexique a suspendu le financement public accordé aux organisations de la société civile, ce qui a eu des conséquences sur les refuges pour femmes victimes de violence conjugale (Animal Político 13 juill. 2020). La même source explique que le gouvernement a fait marche arrière parce que des détracteurs ont fait valoir que le système public n'est pas en mesure de fournir les services assurés par les refuges (Animal Político 13 juill. 2020).

2. Lois

L'article 343 du code pénal fédéral (Código Penal Federal) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Violence familiale (modifié le 14 juin 2012)

ARTICLE 343 bis.- Commet l'infraction de violence familiale quiconque se livre à des actes ou à des comportements de dominance, de contrôle, d'agression physique, psychologique, matérielle ou économique, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du foyer, contre toute personne avec qui il ou elle entretient une relation de mariage, de parenté, d'affinité, d'adoption ou de cohabitation, ou une relation de couple.

Quiconque commet l'infraction de violence familiale sera passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à quatre ans et perdra le droit à une pension alimentaire. Il ou elle sera tenu(e) de suivre un traitement psychologique spécialisé.

[…]

ARTICLE 343 quater. Dans tous les cas prévus aux deux articles précédents, le Bureau du procureur public mettra en garde l'agresseur présumé de s'abstenir de toute conduite que la victime pourrait juger offensante et prendra les mesures préventives requises pour protéger l'intégrité physique ou psychologique de la victime. L'autorité administrative veillera à ce que ces mesures soient respectées. Dans tous les cas, le Bureau du procureur public demandera la prise des mesures de précaution qu'il juge appropriées (Mexique 1931).

De plus, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d'État des États-Unis, parmi les 32 États mexicains, 29 ont des lois comportant des peines similaires à celles prévues dans le code pénal fédéral, [traduction] « même si, dans la pratique, les peines sont souvent plus clémentes » (É.-U. 11 mars 2020, 22).

Dans les Country Reports 2019 des États-Unis, il est également signalé que le féminicide, défini comme étant le meurtre d'une femme en raison de son sexe, est considéré comme une infraction fédérale et punissable d'une peine d'emprisonnement de 40 à 60 ans (É.-U. 11 mars 2020, 22). La même source ajoute que le féminicide est aussi reconnu comme une infraction criminelle dans tous les États (É.-U. 11 mars 2020, 22). De même, on peut lire dans Nexos, une revue mexicaine consacrée à la culture et à la politique (Courrier International s.d.), que le féminicide est défini, tant par les instances fédérales que par les États, comme un crime consistant à [traduction] « enlever la vie à une femme en raison de son sexe » (Nexos 11 déc. 2017). La même source signale que la durée de la peine d'emprisonnement varie d'un État à l'autre (Nexos 11 déc. 2017).

2.1 Loi générale sur l'accès des femmes à une vie exempte de violence

Sur son site Internet, le gouvernement fédéral affirme avoir adopté la loi générale sur l'accès des femmes à une vie exempte de violence (loi générale) (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) le 1^er février 2007 (Mexique 6 janv. 2017). Dans un rapport de recherche sur la violence conjugale et la réaction de l'État au Mexique, Fundar signale que la loi inclut la violence conjugale [traduction] « parmi les sphères où la violence s'exerce » et que la loi prévoit la coordination de « diverses institutions en vue de prévenir la violence envers les femmes, de protéger et d'aider les victimes, et de punir cette violence » (Fundar avr. 2016, 18). D'après une présentation du Mexique au CEDAW, les 32 États fédéraux ont adopté leur propre loi sur l'accès des femmes à une vie exempte de violence (Mexique 2 févr. 2017, paragr. 30). La même source signale que la loi générale a été modifiée de manière à criminaliser les féminicides conformément au code pénal fédéral (Mexique 2 févr. 2017, paragr. 17). Pour surveiller la mise en application de la loi générale, le Mexique a établi un réseau national pour la prévention, le suivi, la sanction et l'élimination des cas de violence contre les femmes, dont les réunions sont présidées par le ministre de l'Intérieur, [version française des Nations Unies] « [p]our la première fois » (Mexique 2 févr. 2017, paragr. 34).

2.2 Efficacité des lois contre la violence conjugale

D'après les experts qui ont participé à la séance du CEDAW consacrée à l'examen du rapport du Mexique, [traduction] « aucun » des protocoles et des lois en matière de violence envers les femmes ne s'est avéré « efficace » (Nations Unies 6 juill. 2018). De même, dans les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]es lois des États et des municipalités contre la violence conjugale ne répondaient essentiellement pas aux normes fédérales établies et, souvent, n'étaient pas appliquées » (É.-U. 13 mars 2020, 22). La professeure a expliqué que les agents des États chargés de la mise en œuvre pratique de la loi [traduction] « ne prennent pas en considération la perspective de genre, n'ont pas d'engagement envers les femmes ou sont ouvertement misogynes » (professeure 13 août 2020).

D'après la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF), même si le district fédéral de Mexico [traduction] « a fait des progrès dans la mise en œuvre du mécanisme de suivi de la loi sur l'accès des femmes à une vie exempte de violence », il y a des lacunes dans l'enregistrement des renseignements liés aux cas de violence contre les femmes, par exemple « l'absence d'un budget spécifique et suffisant » et le manque de transparence, ce qui constitue « un problème pour la mise en œuvre efficace de ces mécanismes » (Mexique 2 oct. 2017, 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Protection offerte par l'État

Le chapitre II de la loi générale prévoit la création d'un [traduction] « programme complet visant à prévenir, à combattre, à punir et à éliminer la violence envers les femmes », qui comprend des mesures pour « [a]ssurer sans frais des services spécialisés pour les soins et la protection des victimes, par l'entremise d'autorités et d'institutions publiques et privées » (Mexique 2007, art. 38, V). D'après le rapport de recherche de Fundar, la loi :

[traduction]

prévoit la participation de trois organes principaux du gouvernement : le système de santé public (article 46), l'Office national des femmes (article 48) et le Bureau du procureur spécial, aussi connu sous le nom de CAVI (article 47), aux niveaux fédéral, local et municipal. Ces institutions ont pour mandat d'assurer une protection essentielle immédiate, soit les mesures de protection de premier et de deuxième niveaux, qui sont essentielles pour empêcher que la violence ne s'aggrave davantage (Fundar avr. 2016, 19).

De plus, la source ajoute que, dans le système de santé public, le personnel qui constate un cas de violence conjugale ou sexuelle est tenu de le déclarer, conformément au protocole à force obligatoire NOM 046, [traduction] « qui comprend des normes précises que le personnel médical doit suivre dans le traitement de femmes victimes de violence conjugale » (Fundar avr. 2016, 19).

D'après un rapport sur l'accès aux services pour les femmes victimes de violence, publié par le Bureau de liaison et de partenariat au Mexique (Oficina de Enlace y Partenariado en México) de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les institutions suivantes ont mis en place des protocoles pour aider les femmes victimes de violence qui font appel à leurs services : les offices ou secrétariats pour les femmes et les services municipaux de la femme, le secrétariat à la sécurité publique et la police municipale, les bureaux du procureur général, les services de santé, ainsi que les bureaux de la Commission exécutive d'assistance aux victimes (Comisiones Ejecutivas de Atención a Víctimas – CEAV) (Nations Unies 2019, 30-45). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon le site Internet du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República – FGR), le procureur spécial en matière de violence envers les femmes et de traite de personnes (Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia Contra la Mujeres y Trata de Personas) est l'instance responsable de lancer des enquêtes et des poursuites dans les cas d'infractions fédérales de violence contre les femmes et de traite de personnes, et d'assurer aux victimes et à leurs enfants [traduction] « un endroit sûr et décent pour y vivre temporairement, au besoin » (Mexique 18 nov. 2019). D'après les Country Reports 2019 des États-Unis, le bureau du procureur spécial comptait 30 procureurs, dont 9 étaient affectés exclusivement à des dossiers fédéraux de violence envers les femmes (É.-U. 13 mars 2020, 22–23).

3.1 Ordonnances de protection

L'article 27 de la loi générale est ainsi libellé :

[traduction]

Les ordonnances de protection sont des mesures de protection d'application urgente, fondées sur l'intérêt supérieur de la victime et essentiellement de nature préventive. L'autorité compétente doit les accorder aussitôt qu'elle prend connaissance de gestes qui constituent vraisemblablement des infractions ou crimes impliquant de la violence envers les femmes (Mexique 2007).

Dans son rapport au CEDAW, le Mexique souligne que la loi générale a été modifiée de manière à réduire le délai de délivrance des ordonnances de protection de 24 à 8 heures (Mexique 2 févr. 2017, paragr. 17).

D'après la CNDH, les ordonnances d'urgence exigent que le présumé agresseur quitte immédiatement le foyer conjugal ou l'endroit où habite la victime, interdisent à l'agresseur présumé de s'approcher du domicile de la victime, de son lieu de travail ou d'études ou de la résidence d'un proche de la victime à qui elle a l'habitude de rendre visite, et interdisent toute tentative d'intimidation de la part du présumé agresseur (Mexique [2018], 36). La même source signale que les États affichant les taux de violence conjugale les plus élevés ne sont pas nécessairement ceux qui délivrent le plus grand nombre d'ordonnances de protection, et que l'administration des ordonnances de protection [traduction] « est fragmentée, inégale et complexe » et varie d'un État à l'autre (Mexique [2018], 46, 73). Milenio signale que, d'après la coordonnatrice générale de l'Observatoire citoyen national du féminicide (Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio), les ordonnances de protection font l'objet d'une règlementation excessive, et les autorités appliquent habituellement les dispositions du code pénal au lieu de se reporter à la disposition spécifique touchant les ordonnances de protection dans la loi générale, qui stipule qu'il n'est pas nécessaire qu'une plainte ait été déposée (Milenio 26 janv. 2020).

3.2 Signalement de la violence conjugale

Selon des sources, les crimes violents contre les femmes sont peu dénoncés (OECD 7 déc. 2018, 5; Cuestione 23 mai 2020; professeure 13 août 2020). Cuestione signale que, d'après la directrice générale du Réseau national de refuges, environ 90 p. 100 des femmes victimes de violence conjugale ne portent pas plainte aux autorités (Cuestione 23 mai 2020). De même, Intersecta affirme que, selon l'ENDIREH, 78,6 p. 100 des femmes maltraitées par leur conjoint ne demanderont pas d'aide et ne porteront pas plainte (Intersecta 7 mai 2020). Dans son rapport annuel de 2019 sur les droits de la personne dans les Amériques, Amnesty International explique que [version française d'Amnesty International] « les enquêtes étaient insuffisantes et les auteurs de ces agissements restaient impunis » (Amnesty International 27 févr. 2020). El Universal, un journal mexicain comportant une section en anglais, signale plus précisément que, d'après la plus récente enquête nationale sur la victimisation et la perception de la sécurité publique (Encuesta Nacional de Victimización y Percepción sobre Seguridad Pública – ENVIPE), 16 667 291 crimes ont été commis contre des femmes en 2018, et 15 609 239 de ces crimes n'ont pas fait l'objet d'une enquête parce que les victimes n'ont pas porté plainte ou que les autorités n'ont pas ouvert d'enquête (El Universal 5 mars 2020). À la suite d'un examen des quatre dernières enquêtes de l'ENVIPE, El Universal a relevé que [traduction] « seulement 7 p. 100 des crimes contre les femmes ont fait l'objet d'enquêtes et, par la suite, seulement de 5 à 7 p. 100 des présumés contrevenants ont comparu devant un juge » (El Universal 5 mars 2020).

Dans l'article de Cuestione, la directrice générale du Réseau national de refuges explique que la première préoccupation des victimes de violence conjugale est de trouver un endroit sûr, sans signaler la violence, surtout que les plaintes doivent être déposées là où l'acte violent a eu lieu (Cuestione 23 mai 2020). Selon El Universal, les données de l'ENVIPE font état des raisons pour lesquelles les femmes ne signalent pas les actes criminels commis à leur endroit : elles estiment que c'est [traduction] « une perte de temps », elles ne font pas confiance aux autorités, elles considèrent que l'infraction est « sans pertinence », elles n'ont pas de preuves, elles veulent éviter de longues procédures, elles craignent leur agresseur, elles se butent à une « attitude hostile » des autorités, elles craignent de se faire extorquer, ainsi que d'autres circonstances non précisées (El Universal 5 mars 2020). Dans leur rapport au CEDAW, le Réseau national de refuges et Fundar écrivent que la crainte de menaces de la part des agresseurs et la méconnaissance des mécanismes judiciaires contribuent au faible pourcentage de dénonciations des actes de violence commis contre les femmes (Red Nacional de Refugios et Fundar 8 juin 2018, 4).

La même source précise également que les femmes subissent de la discrimination de la part des mêmes institutions publiques qui font partie du mécanisme d'assistance prévu dans la loi générale et auxquelles les femmes présentent leur demande de protection, de traitement et d'indemnisation à la suite de la violence qu'elles ont subie (Red Nacional de Refugios et Fundar 8 juin 2018, 3). La professeure a fourni les explications suivantes :

[traduction]

Toutes les organisations de la société civile qui desservent les femmes victimes de violence conjugale font observer que les institutions judiciaires sont les moins efficaces de toutes les organisations qui travaillent [sur le problème de violence conjugale] au Mexique. […] Cette réalité a habituellement pour effet de décourager de nombreuses femmes de déposer une plainte initiale ou de mener à terme le processus. Parfois, la situation est attribuable à une surcharge de travail dans ces institutions; d'autres fois, la cause est un manque de formation; et bien souvent, ce sont les agents de ces institutions eux-mêmes qui partagent des valeurs traditionnelles et machistes. Ainsi, les agents entravent les processus d'assistance, de sanction ou d'indemnisation, victimisent à nouveau les femmes, ou les épuisent tout simplement en leur demandant du temps et des ressources [dont ces femmes] ne disposent pas pour suivre des procédures inutilement compliquées; ils leur font perdre leur temps ou leur offrent un traitement inadéquat, ce qui entraîne des échecs procéduraux qui, en fin de compte, ont pour effet d'invalider les demandes et les plaintes. Dans de nombreux cas, même ceux qui sont chargés de rendre justice prennent le parti des agresseurs, surtout si ces derniers disposent d'un pouvoir ou d'une influence politique, ce qui entraîne une impunité encore plus grande. Cela expose les femmes à un risque accru de violence et les empêche de dénoncer ou de demander de l'aide (professeure 13 août 2020).

Selon le New York Times, [traduction] « les agents des forces de l'ordre et les autorités peuvent faire preuve de passivité, de complicité ou même dans certains cas de grossièreté envers les femmes qui tentent de dénoncer » la violence qu'elles ont subie (The New York Times 26 déc. 2019). Par exemple, dans le rapport de recherche de Fundar sur les services à la disposition des femmes victimes de violence conjugale, on cite le cas d'une femme qui a tenté d'obtenir de l'aide de la police à deux reprises, soit une première fois en dénonçant son conjoint à un poste de police, et une deuxième fois en demandant l'aide d'une patrouille policière après avoir été expulsée de sa maison; ses efforts ont été vains parce que les policiers ont refusé de rédiger un rapport les deux fois (Fundar avr. 2016, 24). Des sources font également état du cas d'une fille de 17 ans qui aurait été agressée par des policiers à sa sortie d'une fête à Mexico (El Tiempo 18 août 2019; DW 17 août 2019). De plus, le WSJ signale que, dans plusieurs [traduction] « affaires importantes », les autorités ont d'abord fait enquête sur des meurtres de femmes en les qualifiant de suicides, ce qui « jette le blâme sur les victimes et blanchit leurs tueurs de toute responsabilité bien avant que les faits de l'affaire ne soient établis » (WSJ 4 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

De plus, la professeure précise que les femmes démunies ou financièrement dépendantes, ou qui ont peu d'instruction, de même que les femmes autochtones, les adolescentes, les femmes handicapées ou les femmes LGBT sont plus susceptibles d'être [traduction] « à nouveau victimisées » par les autorités (professeure 13 août 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3.3 Mécanisme d'alerte de violence sexiste contre les femmes

Selon la CNDH, l'alerte de violence sexiste contre les femmes (Alerta de violencia de género contra las mujeres – AVGM) est un processus [traduction] « visant à combattre et à éradiquer la violence féminicide » (Mexique [oct. 2017], 6). L'article 22 de la loi générale définit l'AVGM comme étant [traduction] « l'ensemble des mesures d'urgence gouvernementales visant à contrer et à éradiquer le féminicide à l'intérieur d'un territoire précis, mises en œuvre soit par des particuliers ou la collectivité elle-même » (Mexique 2007). L'INMUJERES signale aussi que, en plus de combattre la violence envers les femmes, l'AVGM vise à [traduction] « mettre fin aux inégalités découlant des lois ou des politiques gouvernementales qui portent atteinte aux droits fondamentaux [des femmes] » (Mexique 22 janv. 2020). La même source décrit ainsi le processus de déclaration d'une AVGM :

1. Des organisations de la société civile ou des organisations de défense des droits de la personne présentent une demande d'AVGM (Solicitud de Alerta de Violencia de Género contra las Mujeres – SAVGM).
2. On met sur pied un groupe de travail chargé d'examiner la SAVGM. Le groupe de travail est composé de représentants de l'INMUJERES, de la Commission nationale pour la prévention et l'éradication de la violence envers les femmes (Comisión Nacional para Prevenir y Erradicar la Violencia Contra las Mujeres – CONAVIM), de la CNDH, du [traduction] « mécanisme public pour l'avancement des femmes » et de « quatre personnes choisies dans le cadre d'un appel au public : deux universitaires locaux et deux universitaires nationaux ».
3. Le groupe de travail mène une enquête sur le terrain, prépare un rapport et le soumet au ministère de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación – SEGOB). Le rapport expose les conclusions du groupe de travail et les recommandations pour prévenir et réprimer la violence fondée sur le sexe. L'État dispose de six mois pour se conformer aux recommandations du rapport.
4. Le groupe de travail analyse les mesures prises par l'État et en fait un compte rendu au SEGOB.
5. Le SEGOB déclare l'AVGM et publie les mesures préventives à mettre en œuvre et le territoire visé par ces mesures (Mexique 22 janv. 2020).

D'après Amnesty International, à la fin de 2019, [version française d'Amnesty International] « rien n'indiquait que ces mécanismes avaient permis de réduire [la violence fondée sur le sexe] » (Amnesty International 27 févr. 2020). Selon un rapport d'évaluation du mécanisme d'AVGM, préparé par le programme EUROSociAL+ de l'Union européenne (UE) pour l'INMUJERES et la CONAVIM, le mécanisme se bute à la résistance de certaines autorités étatiques, qui le perçoivent comme [traduction] « un mécanisme de sanctions, un outil politique et une ingérence du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des États » (EUROSociAL+ 21 juin 2018, 59). La même source ajoute que, d'après le rapport d'évaluation, le mécanisme d'AVGM a joué un rôle plus important que celui pour lequel il avait été conçu, ce qui a nui à son efficacité et à son efficience et menacé sa durabilité (EUROSociAL+ 21 juin 2018, 60). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

4. Services de soutien

Dans le rapport de Fundar, on peut lire que le modèle de protection prévu par la loi générale propose quatre moyens d'accéder aux services de protection spécialisés et complets à l'intention des femmes victimes de violence :

[traduction]

• directement, en appelant au service téléphonique du Réseau national de refuges, où quelqu'un posera quelques brèves questions à la victime, évaluera l'ampleur du danger auquel elle est exposée, puis déterminera le refuge approprié en tenant compte de la disponibilité et de la distance;
• indirectement, sur la recommandation du procureur spécial en matière de violence envers les femmes (CAVI), lorsqu'une femme a décidé de s'adresser à lui pour dénoncer la situation de violence et l'agresseur;
• indirectement, sur les conseils d'un service de la santé spécialisé relevant du Secteur de la santé publique;
• indirectement encore, sur la recommandation de l'Institut national des femmes (INMUJERES) (Fundar avr. 2016, 23).

Toutefois, la même source signale que le recours aux services de soutien et de protection entraîne une violence institutionnelle à l'égard des femmes qui subissent déjà la violence conjugale, car les agents publics manquent d'empathie et omettent d'appliquer la loi, devenant ainsi un obstacle pour les victimes (Fundar avr. 2016, 26).

Selon un article publié sur Plumas Atómicas, une plateforme Internet destinée aux jeunes Mexicains (Plumas Atómicas s.d.), la meilleure solution pour les femmes victimes de violence conjugale est de s'adresser à un centre de soutien aux victimes de violence familiale (Centro de Apoyo a la Violencia Intrafamiliar – CAVI), où les victimes peuvent obtenir de l'assistance (Plumas Atómicas 23 nov. 2018). Toutefois, le rapport de Fundar raconte l'histoire d'une femme accueillie dans un refuge à Mexico qui s'est présentée au CAVI pour obtenir de l'aide relativement à la violence familiale, et à qui les agents du CAVI ont initialement refusé de venir en aide parce qu'elle ne voulait pas porter plainte pour la violence subie (Fundar avr. 2016, 26).

Plumas Atómicas signale que, d'après une militante féministe qui porte assistance aux victimes de violence familiale, le Ministère public assure un soutien qui, parfois, [traduction] « n'est pas le plus complet » et peut diriger les victimes qui n'ont pas besoin d'une assistance immédiate vers le Système de développement intégral de la famille (Sistema de Desarollo Integral de la Familia), où elles se voient remettre un papier qui demande à l'agresseur « de se présenter "dans de bonnes dispositions" pour régler le problème » (Plumas Atómicas 23 nov. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4.1 Refuges

D'après le rapport soumis au CEDAW par le Réseau national de refuges et Fundar, en plus d'offrir des services confidentiels et un lieu sûr à leur clientèle, les refuges et les centres d'assistance externe (Centros de Atención Externo) proposent des services intégrés, tels que le soutien psychologique et des ateliers de formation professionnelle, pour favoriser l'indépendance économique des femmes (Red Nacional de Refugios et Fundar 8 juin 2018, 4). Selon El Universal, les refuges de la société civile qui accueillent les femmes victimes de [traduction] « violence extrême » contraintes d'abandonner leur foyer pour survivre sont les seuls organismes qui répondent à la situation de ces femmes (El Universal 27 juill. 2019). La même source ajoute qu'il y a environ 70 institutions au Mexique qui offrent des soins de santé, un soutien psychologique et des conseils juridiques aux victimes (El Universal 27 juill. 2019).

4.2 Mexico

D'après le site Internet du Bureau du procureur général de la ville de Mexico (Fiscalia General de Justicia Ciudad de Mexico – FGJCDMX), les centres de justice pour les femmes (Centros de Justicia para las Mujeres) et le Centre de soutien aux victimes de violence familiale offrent une protection aux femmes victimes de violence conjugale (Mexico s.d.a). Il y a trois centres de justice pour les femmes à Mexico (Azcapotzalco, Iztapalapa et Tlalpan), ils sont ouverts 24 heures par jour, 365 jours par année, et ils offrent [traduction] « des services spécialisés, complets et inter-institutionnels »; ils fournissent les services suivants :

• l'évaluation de la situation de violence au moyen d'une entrevue;
• l'assistance psychologique aux femmes et à leurs enfants;
• les soins médicaux primaires;
• des conseils et avis juridiques en matière de droit familial, civil, pénal et du travail;
• des services de représentation et de soutien dans la cadre de la demande de mesures de protection et des démarches connexes;
• des ateliers et des programmes sociaux et éducatifs visant à atteindre l'autonomie sociale et économique;
• tribunal de la famille : des mesures de protection d'urgence dans le cadre d'affaires civiles;
• tribunal civil : la préparation du dossier judiciaire, s'il ne s'agit pas d'une infraction criminelle, et la prestation de conseils dans le cadre d'une plainte au civil;
• conseils juridiques : des conseils, des avis ou l'intervention pour le compte de la victime dans le cadre d'une procédure pénale;
• Agence du procureur public (Agencia del Ministerio Público) : enquête sur les présumés actes criminels qui sont portés à son attention (Mexico s.d.a).

La même source donne les adresses des trois centres, ainsi que le numéro de leurs services téléphoniques, qui sont également en fonction 24 heures par jour (Mexico s.d.a).

Le CAVI offre [traduction] « une assistance sociale, des soins psychologiques, des conseils juridiques, des services de suivi juridique dans les affaires criminelles, des soins médicaux d'urgence et le traitement des mesures de protection d'urgence », conformément à la loi sur l'accès des femmes à une vie exempte de violence de la ville de Mexico (Mexico s.d.b).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur la disponibilité et le fonctionnement des services psychologiques à Mexico.

4.3 État du Yucatán et Mérida (capitale du Yucatán)

D'après le site Internet de l'État du Yucatán, les femmes victimes de violence conjugale peuvent obtenir de l'aide auprès du personnel spécialisé dans les centres municipaux d'assistance aux femmes victimes de violence (Centros Municipales de Atención a la Violencia contra las Mujeres – CMAVM) (Yucatán s.d.a). Ces centres offrent du soutien et des conseils sociaux, psychologiques et juridiques confidentiels et gratuits et, au besoin, ils aiguillent les femmes vers le service approprié au sein de l'administration publique (Yucatán s.d.a). Pour avoir droit à ces services, une femme doit avoir plus de 18 ans et présenter une pièce d'identité valide (Yucatán s.d.a). Il y a 13 centres répartis dans plusieurs villes du Yucatán, dont 2 à Mérida (Yucatán s.d.a).

Selon le site Internet du procureur général de l'État du Yucatán (Fiscalía General del Estado – FGE), les femmes peuvent recourir au Centre de justice pour les femmes (Centro de Justicia para las Mujeres) [à Mérida] (Yucatán s.d.b). D'après la même source, le Centre offre les services suivants :

• Bureau du procureur général de l'État : chargé de recevoir les plaintes se rapportant aux crimes contre les femmes et de faire enquête; délivre des ordonnances de protection d'urgence; offre une aide juridique et psychologique spécialisée aux victimes;
• Bureau du procureur affecté à la défense des mineurs et de la famille (Procuraduría de la Defensa el Menor y la Familia) : assure une protection institutionnelle aux mineurs en situation de risque grâce à l'accueil temporaire dans des refuges, et fournit une assistance juridique, psychologique et sociale aux femmes;
• Secrétariat des femmes (Secretaría de las Mujeres) : offre de l'aide psychologique et juridique, au besoin; entreprend la création d'ateliers sur la prévention de la violence;
• Secrétariat du développement social (Secretaría de Desarollo Social) : offre des formations professionnelles aux femmes qui fréquentent le Centre;
• Secrétariat de l'éducation (Secretaría de Educación) : assure des services de garde dans la salle de jeux des enfants pendant que les mères fréquentent le Centre;
• Secrétariat de la santé (Secretaría de Salud) : est responsable des services de soins de santé généraux et d'urgence pour les victimes;
• Secrétariat du développement économique (Secretaría de Fomento Económico) : est responsable de la formation et du soutien visant à assurer la stabilité économique des femmes;
• Refuges : hébergement temporaire sûr jusqu'à ce qu'un réseau de soutien ou un refuge plus permanent soit déterminé (Yucatán s.d.b).

Selon une évaluation de l'Observatoire citoyen des centres de justice pour les femmes du Yucatán (Observatorio Ciudadano de los Centros de Justicia para Mujeres de Yucatán – Observatorio Ciudadadano) [3], le Centre souffre d'un manque de personnel et n'est pas en mesure d'assurer tous ces services (Observatorio Ciudadano [2019], 5). La même source précise que le Centre se trouve en périphérie de Mérida, ce qui le rend moins accessible pour ses bénéficiaires, car le trajet est long et prend parfois plus de deux heures pour certaines bénéficiaires (Observatorio Ciudadano [2019], 7). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique (Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública – SESNSP) est un organisme public semi-autonome responsable de la mise en œuvre et de la coordination des politiques publiques entre les diverses autorités chargées de la sécurité publique aux niveaux fédéral, étatique et municipal (Mexique s.d.).

[2] Intersecta est une organisation féministe qui s'efforce de mettre fin à la discrimination au Mexique en générant des connaissances sur la discrimination et les violations des droits de la personne d'un point de vue féministe, en évaluant la discrimination présente dans les politiques publiques, et en prônant des solutions fondées sur les faits et les droits de la personne qui tiennent compte de la diversité (Intersecta, et al. [août] 2020, 58). EQUIS Justicia para las Mujeres (EQUIS) est une organisation féministe qui élabore [traduction] « de nouvelles manières d'envisager la violence fondée sur le sexe et la lutte contre la discrimination. [Son] approche va au-delà du recours au droit criminel et s'attarde aux causes structurelles. [L'organisation] travaille directement avec les institutions gouvernementales et judiciaires en vue de proposer des solutions fondées sur des recherches et des données solides » (EQUIS s.d.a). Le Réseau national de refuges (Red Nacional de Refugios) est une organisation féministe composée de 69 établissements de prévention, d'assistance et de protection destinés aux femmes victimes de violence; il se voue aussi à la promotion d'une égalité tangible et à la défense des droits fondamentaux des femmes (Intersecta, et al. [août] 2020, 58).

[3] L'Observatoire citoyen des centres de justice pour les femmes (Observatorio Ciudadano del Centro de Justicia para las Mujeres – OCCEJUM) a pour mission de surveiller les centres de justice pour les femmes et de contribuer à leur transparence; il formule des recommandations visant à renforcer ces centres et à améliorer l'obligation redditionnelle chez les autorités locales et fédérales (EQUIS s.d.b).

Références

Amnesty International. 27 février 2020. « Mexico ». Human Rights in the Americas. Review of 2019. [Date de consultation : 20 août 2020]

Animal Político. 13 juillet 2020. Itxaro Arteta. « Estados con más feminicidios se quedan sin presupuesto para alerta de género ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Animal Político. S.d. « Quiénes Somos ». [Date de consultation : 10 sept. 2020]

Courrier international. S.d. « Nexos ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Cuestione. 23 mai 2020. Shelma Cerrillo. « 'Otros datos' de la Red Nacional de Refugios confirman aumento de violencia familiar ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Cuestione. S.d. « Acerca de Nosotros ». [Date de consultation : 14 août 2020]

Deustche Welle (DW). 17 août 2019. « Police Rape Allegations Fuel Women's Protests in Mexico City ». [Date de consultation : 25 août 2020]

El País. 15 juillet 2020. Almuneda Barragán. « El gobierno recorta el presupuesto del Instituto de las Mujeres y deja a los estados sin recursos contra el machismo ». [Date de consultation : 21 août 2020]

El Tiempo. 18 août 2019. « #NoMeCuidanMeViolan, mujeres en México protestan contra la violencia ». [Date de consultation : 25 août 2020]

El Universal. 16 mai 2020. Pedro Villa y Caña et Alberto Morales. « 'Falsas, 90% de llamadas a 911 por violencia contra mujeres': AMLO ». [Date de consultation : 21 août 2020]

El Universal. 5 mars 2020. Alexis Ortiz. « The Impunity Machine: Crimes Against Women Do Not Matter in Mexico ». [Date de consultation : 21 août 2020]

El Universal. 27 juillet 2019. Alexis Ortiz. « The Invisibility of Women Displaced by Violence ». [Date de consultation : 21 août 2020]

EQUIS Justicia para las Mujeres (EQUIS). S.d.a. « About Us? ». [Date de consultation : 21 août 2020]

EQUIS Justicia para las Mujeres (EQUIS). S.d.b. « Public Policies and Gender ». [Date de consultation : 21 août 2020]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 21 août 2020]

EUROsociAL+. 21 juin 2018. Bénédicte Lucas et Françoise Roth. México: Mecanismo de Alerta de Violencia de Género contra las Mujeres. Informe de evaluación del funcionamiento del mecanismo. [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

Foreign Policy (FP). 20 mai 2020. Ann Deslandes. « Despite the Coronavirus, Mexican Women Are Fighting Femicide ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Freedom House. 4 mars 2020. « Mexico ». Freedom in the World 2020. [Date de consultation : 20 août 2020]

Fundar, Centro de Análisis e Investigación (Fundar). Avril 2016. Cecile Lachenal et Cecilia Toledo. Beyond Domestic Violence Laws in Latin America: Challenges for Protection Services for Survivors. [Date de consultation : 21 août 2020]

Fundar, Centro de Análisis e Investigación (Fundar). 24 juin 2014. « English ». [Date de consultation : 10 sept. 2020]

The Guardian. 22 juillet 2020. David Agren. « Femicides Rise in Mexico as President Cuts Budgets of Women's Shelters ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Intersecta, EQUIS Justicia para las Mujeres (EQUIS) et Red Nacional de Refugios. [Août] 2020. Las dos pandemias: Violencia contra las mujeres en México en el contexto de COVID-19. [Date de consultation : 20 août 2020]

Intersecta. 7 mai 2020. Adriana E. Ortega, Nicole Huete et Estefanía Vela Barba. « ¿Fraternidad familiar? ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexico. 2 octobre 2017. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). « Report Presented by the CDHDF on the Situation of Women in Mexico City to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination Against Women within the Framework of the Ninth Appearance of the Mexican State ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexico. S.d.a. Fiscalía General de Justicia Ciudad de Mexico (FGJCDMX). « Centros de Justicia par las Mujeres ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexico. S.d.b. Fiscalía General de Justicia Ciudad de Mexico (FGJCDMX). « CAVI Centro de Atención a la Violencia Intrafamiliar ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexique. 25 août 2020. Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública (SESNSP). « Información sobre violencia contra las mujeres (Incidencia delictiva y llamadas de emergencia 9-1-1), julio 2020 ». [Date de consultation : 4 sept. 2020]

Mexique. 22 janvier 2020. Instituto Nacional de las Mujeres (INMUJERES). « Alerta de Violencia de Género contra las Mujeres ». [Date de consultation : 25 août 2020]

Mexique. 18 novembre 2019. Fiscalía General de la República (FGR). « Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia Contra las Mujeres y Trata de Personas ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexique. 22 novembre 2018. Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI). Estadísticas a propósito del día internacional de la eliminación de la violencia contra la mujer (25 de Noviembre) / Datos nacionales. [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexique. [2018]. Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH). Las ordenes de protección y el derecho de las mujeres a una vida libre de violencia (panorama nacional 2018). [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexique. [Octobre 2017]. Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH). Diagnóstico de la Comisión Nacional de los Derechos Humanos como integrante de los grupos de trabajo que dan seguimiento a los procedimientos de Alerta de Violencia de Género contra las Mujeres (AVGM). [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexique. 2 février 2017. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention. Ninth Periodic Report of States Parties Due in 2016: Mexico. (CEDAW/C/MEX/9) [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexique. 6 janvier 2017. Comisión Nacional para Prevenir y Erradicar la Violencia Contra las Mujeres (CONAVIM). « Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia (PDF) ». [Date de consultation : 4 sept. 2020]

Mexique. 2007. General Law on Women's Access to a Life Free of Violence. [Date de consultation : 21 août 2020]

Mexique. 1931 (modifié en 2020). Código Penal Federal. Extrait traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 17 août 2020]

Mexique. S.d. Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública. « ¿Qué hacemos? ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

Milenio. 26 février 2020. Abraham Reza. « En enero de 2020, cada día 10 mujeres fueron asesinadas ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Milenio. 26 janvier 2020. Angélica Jocelyn Soto Espinosa. « Sobrerreguladas, órdenes de protección en México ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Nations Unies. 2019. Office contre la drogue et le crime (ONUDC), Oficina de Enlace y Partenariado en México. Rutas críticas en materia de atención a mujeres en situación de violencia en México. [Date de consultation : 21 août 2020]

Nations Unies. 24 août 2018. Conseil des droits de l'homme. Summary of Stakeholders' Submission on Mexico: Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/WG.6/31/MEX/3) [Date de consultation : 21 août 2020]

Nations Unies. 25 juillet 2018. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Concluding Observations on the Ninth Periodic Report of Mexico. (CEDAW/C/MEX/CO/9) [Date de consultation : 21 août 2020]

Nations Unies. 6 juillet 2018. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Committee on the Elimination of Discrimination Against Women Reviews Report of Mexico ». [Date de consultation : 18 août 2020]

The New York Times. 31 mai 2020. Natalie Kitroeff. « Mexico's President Says Most Domestic Violence Calls Are 'Fake' ». [Date de consultation : 21 août 2020]

The New York Times. 26 décembre 2019. Paulina Villegas et Elisabeth Malkin. « 'Not My Fault': Women in Mexico Fight Back Against Violence ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Nexos. 11 décembre 2017. Elizabeth V. Leyva. « El mosaico legal del feminicidio en México ». [Date de consultation : 25 août 2020]

Observatorio Ciudadano de los Centros de Justicia para Mujeres (Observatorio Ciudadano). [2019]. Radiografía de los Centros de Justicia para las Mujeres: diagnóstico Yucatán. [Date de consultation : 21 août 2020]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 7 décembre 2018. « Mexico ». Social Institutions and Gender Index (SIGI). [Date de consultation : 21 août 2020]

Plumas Atómicas. 23 novembre 2018. Gabriela Castillo. « Qué hacer y cómo denunciar violencia intrafamiliar en México ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Plumas Atómicas. S.d. « ¿Quiénes somos? » [Date de consultation : 10 sept. 2020]

Professeure, Colegio de México. 13 août 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Red Nacional de Refugios et Fundar. 8 juin 2018. Informe Luz al Comité de la CEDAW: Mexico 2018. [Date de consultation : 21 août 2020]

The Wall Street Journal (WSJ). 19 février 2020. Robbie Whelan. « Pressure Builds on Mexican President over Rising Violence Against Women ». [Date de consultation : 21 août 2020]

The Wall Street Journal (WSJ). 4 mai 2019. Robbie Whelan. « 'A Horrible Culture of Machismo': Women Struggle with Violence in Mexico ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Yucatán. S.d.a. « Atención Especializada a Mujeres en Situaciones de Violencias en el Estado de Yucatán ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Yucatán. S.d.b. Fiscalía General del Estado (FGE). « Centro de Justicia para las Mujeres ». [Date de consultation : 21 août 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Asociación para el Desarrollo Integral de Personas Violadas; EQUIS Justicia para las Mujeres; Fondo Semillas; Mujeres en Cadena; Red Nacional de Refugios.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Forbes México; Human Rights Watch; Indignación; Nations Unies – ONU Femmes, Refworld; Organisation des États américains; Red Nacional de Refugios; Reuters; Union européenne – European Asylum Support Office.